Amendement II-626 — APRÈS ART. 56

Summary

Le bénéfice des crédits inscrits sur la mission « Plan de relance » de la présente loi de finances est subordonné, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, au respect, au titre de l’année 2021, de l’obligation de publication des indicateurs définis à l’article L.1142-8 du code du travail. En cas de constatation d’un manquement par l’inspection du travail, et en l’absence de pénalité prononcée en application des articles L. 1142-10 et L. 2242-8 du même code, l’entreprise concernée est tenue de rembourser les sommes perçues. Les modalités de mise en œuvre du remboursement mentionné au premier alinéa du présent article sont fixées par décret.

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Timeline

1. 22 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2020

   Rejeté

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