Amendement II-931 — APRÈS ART. 76

Summary

Le chapitre VII du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1617‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1617‑6‑1 . – I. – À partir de 2020, les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont compatibles. « II. –  le comptable public local devient un commissaire des comptes publics locaux et ne conserve comme missions que celles visant à garantir le respect des textes. Il ne prend plus en charge ni les titres de recettes et les mandats de dépenses, ni la comptabilité de la collectivité et n’assume plus les fonctions de caissier. Son action est entièrement vouée à garantir la conformité aux règles budgétaires, à la réglementation financière, à la conformité aux principes généraux de la comptabilité d’exercice et aux normes ainsi qu’aux instructions comptables. « III. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Vialay · LR · Député
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Nadia Ramassamy · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.