Amendement II-CF1004 — APRÈS ART. 46

Summary

I.– L’article L. 712‑7 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détermination des zones territoriales éligibles est actualisée tous les cinq ans selon des critères objectifs en lien avec le pouvoir d’achat. » II. – La prochaine actualisation des zones territoriales éligibles prévue au I est mise en œuvre dans les six mois suivant la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2022

   Retiré

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