Amendement II-CF161 — ART. 58

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  c) Après le 3° du même 2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant de l’énergie solaire photovoltaïque, de l’énergie originaire de la géothermie ou de l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie » «  d) Au treizième alinéa du même 2, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 18 October 2018

   Dépôt

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2. 6 November 2018

   Publication

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3. 7 November 2018

   Retiré

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