Amendement II-CF831 — APRÈS ART. 56

Summary

I. L’article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Dans le cas où le montant du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, après déduction du montant affecté à la collectivité territoriale de Corse et des frais d’assiette et de recouvrement, est inférieur à la somme du plafond prévu en loi de finances pour le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et du montant de la quote-part devant être versée aux éco-organismes, la différence entre cette somme et le montant du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, déduction faite du montant affecté à la collectivité territoriale de Corse et des frais d’assiette et de recouvrement, est soustraite, pour moitié, du montant disponible pour le Conservatoire, et pour moitié, du montant versé aux éco-organismes. En tout état de cause, le montant de la quote-part versé aux éco-organismes ne peut être inférieur à 1 % du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation. »  II. La perte de recettes pour le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les éco-organismes de la filière définie à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement et pour les organismes mentionnés à l’article L742‑9 du code de la sécurité intérieure est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 26 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Rejeté

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