Amendement II-CF938 — APRÈS ART. 59

Summary

Après l’article L. 1116‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Autonomie fiscale « Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO. 1114‑3. « Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale. « Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1 er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-René Cazeneuve · EPR · Député
• David Amiel · cosignataire
• Thomas Cazenave · cosignataire
• Benjamin Dirx · cosignataire
• Daniel Labaronne · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Mathieu Lefèvre · cosignataire
• Denis Masséglia · cosignataire
• Nicolas Metzdorf · cosignataire
• Charles Rodwell · cosignataire
• Charles Sitzenstuhl · cosignataire
• Éric Woerth · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.