4,157 ingested questions from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des jeunes à la pratique des gestes de premiers secours. En effet, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, la victime s'effondrant brutalement sans avoir nécessairement eu de symptômes précurseurs. Seule 20 % de la population française a suivi une formation aux gestes de premiers secours, seuls 50 % des élèves en classe de troisième ont bénéficié de la formation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), permettant aux bénéficiaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution d'une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. Aussi, il souhaiterait savoir si, dans le cadre du service national universel, un module de formation aux premiers secours et de validation au PSC1 sera prévu afin de sensibiliser les plus jeunes aux bonnes pratiques.
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 2 de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999. Selon cet article, les chiens de première catégorie, dit « chiens d'attaque », sont interdits de reproduction, cession, acquisition ou importation. Elle souligne, à raison des multiples observations faites par les associations de protection animale, que la population de ce type de chiens augmente cependant fortement. Ces animaux souffrent parfois de négligences, de maltraitances graves ou de comportements de valorisation de la violence. Ainsi l'intérêt du bien-être animal et les enjeux de sécurité des populations se rejoignent sur ce sujet et appellent une mobilisation politique étant donné l'importance du problème. En effet, le centre de documentation et d'information des assurances (CDIA) estime à près de 500 000 les morsures de chiens chaque année et les enfants sont majoritairement les premières victimes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que ces obligations légales, découlant directement de la mission de maintien de l'ordre public, soient mieux respectées.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du code forestier relatives au débroussaillement dans les zones particulièrement exposées aux incendies. En effet, elle a été saisie par des concitoyens qui s'interrogent sur la légitimité des dispositions de l'article L. 131-11 du code forestier créées par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 qui exigent que « lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation ». Elle souhaiterait qu'il l'éclaire sur la légitimité de cette disposition qui fait peser sur un propriétaire l'entretien du terrain de son voisin qui ne respecte pas l'obligation de débroussaillement, alors même que « la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines ».
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace que constituerait l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite Directive européenne du temps de travail (DETT) sur l'exercice de leurs missions par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce texte assimile en effet les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs au sens de la DETT. Ses dispositions leur deviendraient applicables, notamment le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et un repos hebdomadaire maximal de 24 heures. Dès lors, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle. Ainsi, c'est le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires, indispensable au bon fonctionnement et à l'efficacité des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), particulièrement dans les territoires ruraux, qui est en péril. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation très préoccupante pour l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'autoriser législativement l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Dépositaires de l'autorité publique, ces derniers sont quotidiennement victimes de violences verbales et physiques, incluant menaces de mort, jets de projectiles ou encore attaques à l'arme blanche. En 2017, on comptait en moyenne six pompiers agressés pour 10 000 interventions. Un taux d'agression en nette augmentation, comme le démontre la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ce climat de violence est d'autant plus inacceptable qu'il vise des hommes et des femmes, majoritairement volontaires, qui s'engagent dans un esprit de solidarité pour porter secours aux populations. Nombre d'entre eux sont même découragés de porter plainte par peur de vengeance de la part d'agresseurs de plus en plus déterminés. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire de garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers dès la phase de dépôt de plainte, afin de les prémunir, ainsi que leurs familles, contre toute forme de représailles. Une solution réaliste consisterait à substituer les informations personnelles par le matricule, afin d'inciter les agents agressés à entamer les démarches judiciaires. Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir si elle perçoit la nécessité de renforcer la protection des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l'exercice de leur mission de service public.
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt du développement de la pratique en cabinet dentaire de la sédation consciente intraveineuse. Celle-ci, réalisée en présence d'un médecin anesthésiste réanimateur, après une consultation diagnostic évaluant son indication, son niveau de risque et son niveau d'efficacité, permet au chirurgien-dentiste de prodiguer les soins dans des conditions optimales. La sédation en cabinet favorise ainsi la qualité des soins et permet d'obtenir de meilleurs résultats. Elle a pour avantage, du fait d'un geste indolore et amnésiant, d'offrir un accès aux soins à des patients à pathologie médicale lourde, en situation de handicap ou à perception phobique et dégradée du monde dentaire. Elle est, en outre, praticable dans de nombreux cas, notamment en chirurgie buccale et en implantologie. C'est enfin une procédure simple et accessible qui permet souvent d'éviter l'hospitalisation. La sédation est encadrée, légalisée et pratiquée dans les pays anglo-saxons et sur le continent nord-américain. Il convient de rappeler que la Société française d'anesthésie et de réanimation a déjà été sollicitée par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sur la possibilité pour des médecins-anesthésistes réanimateurs de réaliser des sédations conscientes par voie veineuse dans les cabinets dentaires. Il lui demande en conséquence si elle envisage la possibilité pour des médecins anesthésistes réanimateurs de réaliser de telles sédations en cabinet pour des actes dentaires.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête menée par le quotidien Le Monde et financée par le Centre européen de journalisme, sur les échantillons sanguins prélevés à des fins de diagnostic durant l'épidémie d'Ebola qui a fait plus de 11 000 morts en Afrique de l'ouest, entre 2014 et 2016. Selon les données inédites de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) obtenues par Le Monde , près de 269 000 prélèvements ont été réalisés, dont près de 24 000 positifs, dans les trois pays touchés par l'épidémie, c'est-à-dire la Sierra Leone, le Liberia et la Guinée. Si ces échantillons ont été initialement collectés à visée diagnostique, ils se sont rapidement avérés contenir des informations précieuses pour la recherche scientifique. Le contexte d'urgence de l'épidémie, doublé d'une concurrence exacerbée entre laboratoires, a abouti, d'après l'enquête précitée, à perdre la trace d'une grande partie des échantillons sanguins sortis du pays par des canaux officieux ou des voies officielles mais opaques. Cette situation extrêmement préoccupante, si elle est avérée, pose des questions d'éthique scientifique : absence de consentement, anonymat non respecté, circulation non sécurisée des échantillons et des données. Mais, plus grave, elle pose surtout la question des actuels détenteurs des échantillons infectés, de leurs intentions et de leur niveau de compétence. Face à ces révélations alarmantes, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse que fait son ministère de la localisation de ces échantillons sanguins infectés par Ebola et les intentions de la France à ce sujet.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation relative aux eaux de chauffage. Actuellement, selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, des exigences doivent être respectées pendant l'utilisation des systèmes de production et de distribution d'eau chaude sanitaire et dans les 24 heures précédant leur utilisation. Cette réglementation a pour but de limiter le risque lié au développement des légionnelles dans les systèmes de distribution d'eau chaude sanitaire sur lesquels sont susceptibles d'être raccordés des points de puisage à risque. Cependant, les ballons de préchauffage sont exclus des dispositions du texte, or cela peut concourir à multiplier les risques de développement et de prolifération des légionnelles. Ces bactéries peuvent avoir des conséquences très graves, en étant notamment à l'origine d'infection respiratoire. Mme la députée a été saisie par des citoyens qui lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'absence de contrôle réglementaire de conformité des températures de production et de distribution car une des conditions favorisant la multiplication des legionelles est une température insuffisamment chaude ce qui peut être le risque de toutes réserves d'eau. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage de soumettre les ballons de préchauffage à une réglementation nationale en termes de température. En outre, elle l'interroge sur l'idée de dispenser des formations aux risques sanitaires dans les métiers professionnels de la plomberie. Cette pratique s'effectue depuis plusieurs années en Allemagne, où des modules de formation sur ces sujets sont impératifs.
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'inscription sur la liste en sus des médicaments avec une ASMR 4 destinés à traiter des maladies rares. Le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale fixe les conditions d'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique sur la liste en sus. Parmi ces critères, le médicament doit apporter une amélioration du service médical rendu (ASMR) par rapport à l'existant majeure, importante ou modérée (ASMR 1 à 3). Il est cependant prévu qu'un médicament avec une amélioration du service médical rendu évaluée comme mineure (ASMR 4) puisse être inscrit si on ne dispose d'aucune alternative et s'il est estimé par la Haute autorité de santé que ce médicament a un intérêt de santé publique. Or, divers acteurs développant des traitements pour des maladies rares pointent une difficulté à apprécier la notion d'intérêt de santé publique (généralement basée sur la gravité, la prévalence et l'impact) dans un secteur où, par définition, la population cible est de dimension réduite (prévalence inférieure à 1/2000). De plus, un comparatif pour ces biothérapies innovantes est rarement disponible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles une spécialité pharmaceutique avec une ASMR4 destinée aux maladies rares peut être reconnue d'intérêt de santé publique.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger de certains compléments alimentaires. Une étude de l'Académie nationale de pharmacie, rendue publique jeudi 7 février 2019, présente les dangers de certains compléments alimentaires. En effet, selon cette étude, certains compléments vendus dans les pharmacies, voire que dans les grandes surfaces et sur internet, ne peuvent être consommés parallèlement à des traitements médicaux, comme les anticancéreux. Outre l'efficacité des traitements médicaux obérée, certains compléments relèvent de la contre-indication. Ils sont loin d'être anodins, alors qu'un Français sur cinq déclare en consommer régulièrement avec la conviction que des produits à base de plantes ne peuvent être porteurs de risques. Par ailleurs, les critères réglementaires de mise sur le marché n'étant pas les mêmes entre un médicament et un complément alimentaire, on constate une mise à jour partielle des plantes autorisées dans ces compléments mais aussi un manque de formation des médecins sur les conséquences des interactions entre les médicaments et les compléments. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour mieux encadrer la vente, pour renforcer la réglementation sur les plantes autorisées et pour davantage sensibiliser les consommateurs.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la recommandation vaccinale contre le papillomavirus (HPV) à tous les garçons. Cette recommandation va dans le sens de la prévention. En effet, plus le nombre de personnes vaccinées est important, plus la maladie recule sur l'ensemble du territoire. Le vaccin préconisé pour protéger la femme du cancer du col de l'utérus, permet également de lutter contre les cancers de la cavité oro bucco pharyngée (ORL). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire création de fichiers régionaux recensant les enfants nés avec une agénésie des membres inférieurs ou supérieurs. En effet, sous l'appellation lapidaire de « bébés sans mains », les médias ont mis en exergue trois groupes d'enfants présentant une agénésie des membres supérieurs dans un contexte de proximité géographique et temporelle, dans le Morbihan, en Loire Atlantique et dans l'Ain. Tout récemment, la presse a également signalé trois enfants dans le département des Bouches-du-Rhône. Il y aurait 370 naissances par an avec une malformation d'un ou plusieurs membres supérieurs ou inférieurs, dont 150 naissances avec une agénésie transverse des membres supérieurs. Toutefois, les familles de ces enfants, situées sur tout le territoire national, et notamment dans les Alpes-Maritimes, réclament la création de fichiers régionaux permettant de recenser ces naissances, et ainsi de compiler ces données au sein d'un fichier national. Ces fichiers revêtent une grande importance pour les parents qui souhaitent obtenir des réponses quant aux causes des malformations de leurs enfants, notamment lorsque de nombreux cas sont répertoriés sur un même secteur géographique. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la création de fichiers régionaux et d'un fichier national.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir de la ruralité. Les territoires ruraux sont aujourd'hui confrontés à une désertification qui ne fait que s'accentuer dans certaines régions de France. Le premier des freins au développement est l'impossibilité pour les maires d'obtenir des permis de construire à cause, en partie, de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, cette commission rend un « avis conforme » que le préfet est dans l'obligation de suivre. Suite à de nombreuses décisions arbitraires, certains maires veulent d'ailleurs démissionner, car même avec 100 habitants, sur un terrain à proximité du bourg, donc à proximité des réseaux, il est devenu impossible de construire en zone rurale. Aujourd'hui, il faut réformer cette commission, soit en ne lui donnant qu'un avis consultatif ou un avis simple et en laissant le préfet décider in fine , soit en la modifiant pour qu'elle devienne paritaire, entre les élus locaux et les représentants des différents organismes. Une concertation doit être menée avec les élus locaux et notamment les maires. Il lui demande donc si elle peut envisager la modification de la CDPENAF afin de réduire la désertification des territoires ruraux.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distinction des congés maladie des congés maternité par la CARSAT. En effet, dans le cas d'un arrêt pour congé maternité précédé d'un congé maladie, certaines femmes ne peuvent pas fournir les justificatifs de paiement des indemnités journalières maternité perçues par la CPAM à l'époque (justificatifs perdus). De son côté, la CPAM n'est pas en mesure de fournir des duplicatas ou une attestation. Sans ces justificatifs et alors même que ces congés maternité sont inscrits par l'employeur sur les fiches de salaire, la CARSAT ne distingue pas la période de maladie de la période de maternité et comptabilise alors des trimestres de congé maladie. Or les femmes pouvant prétendre à un départ en retraite anticipé pour carrière longue doivent comptabiliser au maximum 4 trimestres de congé maladie et accident du travail. Elles se voient donc dans l'obligation de prolonger leur durée de travail afin d'obtenir le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour prétendre à leur retraite. Aussi, il souhaiterait savoir quelle solution Mme la ministre pourrait apportée à ces femmes afin que les périodes de congé maternité et les périodes de congé maladie soient clairement différenciées, et que ainsi, ne soit prise en compte que la période réelle de congé maladie dans le décompte des services cotisés valables pour la retraite carrière longue.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de règlement des pensions de réversion. Le décret n° 2016-1175 prévoit l'instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois, à compter du dépôt d'une demande complète. En effet, au décès de l'un des membres d'un couple marié, le survivant peut demander à bénéficier de la réversion de la pension de son conjoint défunt. Néanmoins, de nombreuses personnes, la majorité des bénéficiaires de ces pensions de réversion étant des femmes, se retrouvent en grande difficulté financière le temps que le paiement de cette réversion soit effectif. À l'heure de la numérisation des documents, il lui demande s'il serait possible d'envisager dans un premier temps le respect de ce délai de quatre mois, et éventuellement la réduction de ce dernier afin d'éviter des situations financières précaires.
M. Joël Giraud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 89-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif, il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif de par le peu d'heures d'apprentissage et la quasi absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces jeunes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de leur manque de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Il souhaiterait donc savoir si un geste est envisagé pour les personnes dans cette situation.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition visant à rendre obligatoire la délivrance mensuelle d'un bulletin de pension pour les retraités. Les retraités reçoivent un bulletin de pension lors du premier paiement de leur pension. Ensuite, ces bulletins ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de la pension ou de la situation de l'individu. Toutefois, comme indiqué sur la plateforme retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/les-documents-de-retraite/le-bulletin-de-pension, « les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un nouveau bulletin de pension ». Alors que chaque actif reçoit un bulletin de salaire mensuel sur lequel figure systématiquement les montants brut et net de leur salaire ainsi que les montants des différentes contributions sociales, les retraités reçoivent leur bulletin de pension de façon irrégulière. Cette situation peut porter atteinte à la bonne compréhension de ces bulletins ainsi qu'à la bonne gestion financière de ces personnes. À un rythme régulier, il serait souhaitable que leur soit délivré un bulletin de pension, sur lequel figurerait l'ensemble des explications, voire des justifications liées aux éventuelles variations de montants. La délivrance régulière d'un bulletin de pension permettrait aux retraités de comprendre au mieux les potentielles évolutions de leur pension et permettrait également davantage de lisibilité pour contrôler au mieux leur situation financière. Il lui demande ainsi sa position sur cette présente proposition.
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension de retraite de la campagne double. En application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les appelés du contingents et les militaires d'active exposés à des situations de combat en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent désormais demander le bénéfice de la campagne double. Cette révision de pension avec prise en compte d'une campagne double ne peut intervenir que pour les anciens combattants, civils ou militaires, qui en font expressément la demande, cela induit des démarches administratives qui peuvent être difficiles à réaliser pour des personnes de cette génération. Il lui demande s'il est envisageable que la révision de pension soit réalisée de manière automatique pour tout combattant remplissant les conditions d'attribution de la campagne double.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 définissant le Régime d'allocations viagères des gérants de tabac (RAVGDT) comme un régime additionnel privant ainsi des gérants de débits de tabac de l'intégralité de leur droit à la retraite. Cette qualification repose sur le fait que ce régime n'a pas été institué par la loi mais par simple décret alors les juridictions ont rappelé qu'il était institué par décret mais en application de la loi de finances pour 1963. Cette nouvelle définition, introduite à partir de 2018 du RAVGDT empêche la conversion des points acquis au titre de ce régime, en trimestres validés auprès de la caisse de sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI. Jusqu'en 2018, les gérants de débits de tabac qui cotisaient aux deux caisses (RSI et RAVGDT) voyaient les points acquis au titre de RAVGDT convertis en trimestres validés par la caisse du RSI. Il faut rappeler que le RAVGDT est qualifié par la Cour de cassation de régime de base obligatoire, qu'il tire son fondement de la qualité de « préposé » de l'État du gérant de débit de tabac, ayant exercé « une fonction publique sous l'autorité administrative ». Depuis 2018, les points cotisés ne sont plus convertis en trimestres cotisés privant ainsi les gérants d'allocations retraites substantielles. Il existe donc pour les anciens gérants de débits de tabac une différence de traitement des droits à retraite qu'il faut corriger. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin de rétablir l'équité découlant d'une qualification infondée du RAVGDT issue de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2018.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite. Il semblerait que le projet de réforme de l'assurance chômage modifie les règles en la matière, ce qui aurait des conséquences graves pour les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des parents par exemple), alors qu'elles poursuivent leur activité auprès d'autres employeurs. Si l'indemnité chômage calculée à la suite de la perte d'un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante), seront placées dans une situation très difficile et pourraient choisir de cesser leur activité. Cette situation engendrerait un préjudice important pour les familles dont les deux parents travaillent et qui sont déjà lourdement touchées par les mesures initiées par les gouvernements successifs depuis quelques années. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des assistants familiaux. Professionnels de la protection de l'enfance, leur mission est importante. En effet, l'accueil (ou placement) familial est une solution qui doit permettre à l'enfant de grandir et de se construire quand il y a obligation de rompre ou de couper avec le domicile et la famille. Or les conditions matérielles et de travail de ces assistants familiaux ne semblent pas en adéquation avec leurs responsabilités et leurs engagements. Tel est le cas, notamment, des indemnités kilométriques qui sont très insuffisantes, puisque leur taux est inchangé depuis plus de 15 ans. Aussi, il lui demande si elle entend faire évoluer ce statut et l'adapter à la réalité économique.
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de formation et de travail des infirmiers étudiants de blocs opératoires. Il se félicite de l'application pleine et entière de l'article L. 4311-11 du code de santé publique au 1er juillet 2019, ce dernier officialise enfin l'exclusivité d'actes des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) qu'il reconnaît en tant que spécialité. Néanmoins, il manque un certain nombre d'IBODE en France pour rendre cet article pleinement satisfaisant. Pour cela, la DGOS a décidé de mesures transitoires autorisant les infirmiers, n'ayant pas reçu la formation d'IBODE de 18 mois et ne s'étant pas non plus investi dans la procédure de validation des acquis de l'expérience ( VAE), à pratiquer les actes définis à l'alinéa b de l'article L. 4311-11-1 relevant des actes exclusifs. Trop peu d'infirmiers se sont investis dans la formation depuis 2015, date de la mise en place de l'article. Le départ en formation à l'école implique des investissements personnels, professionnels et financiers. En effet, pour beaucoup l'école se situe loin du lieu d'habitation et de travail, en moyenne 60 km avec un minimum de 5 km et un maximum de 210 km, ce qui implique un temps de trajet majoré par rapport à leurs activités habituelles. De plus, l'accès à la formation implique aussi une baisse majeure de leurs revenus. En effet, ils perdent lors de la période de formation pour tous, leurs primes de garde et d'astreinte ainsi que leurs primes d'activités, ce qui représente en moyenne une perte net de 600 euros par mois, à quoi s’ajoutent les frais de route. C'est aussi un investissement familial, un stress, un investissement intellectuel dans l'acquisition de nouvelles connaissances et la réaction d'un mémoire de recherche. M. le député tient également à attirer son intention sur un point qui lui semble essentiel et qui pourrait expliquer le manque de vocation dans la filière IBODE : les grilles de rémunérations des infirmiers spécialisés. En effet, les infirmiers anesthésistes diplômés d'état (IADE) ont en sortant de l'école une revalorisation de leur salaire non négligeable en plus de l'obtention d'une réingénierie de leur diplôme au niveau master 2 que les IBODE peinent à obtenir. Alors que les IBODE restent eux sur une grille d'infirmiers de soins généraux, il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en EHPAD ou en centre de rééducation. En effet, de nombreux opticiens-lunetiers exercent leur activité auprès de ce public souvent isolé et fragile. La proximité géographique permet d'être plus réactif, plus proche des patients, de répondre au cas par cas et d'assurer la continuité des soins. Actuellement, il n'y a pas de règles définies, ni de code légal en vue de pratiquer ces actes, il n'y a pas d'obligation pour l'opticien de suivre les recommandations de la HAS édictées en 2011. C'est ainsi que sur le terrain, des opticiens parfois sans diplôme, sans éthique et sans règle de conduite exercent au détriment de ces patients fragiles. Ces praticiens se déclarent en autoentrepreneur, obtiennent un numéro FINESS et parcourent la France. Les contrôles sont trop peu fréquents pour les inquiéter. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de répondre à la demande en toute sécurité pour l'ensemble des patients et quelles seront les modalités mises en œuvre afin d'éradiquer ces pratiques quasiment frauduleuses.
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop faible rémunération des médecins généralistes en France et tous les dysfonctionnements qu'elle entraîne. En effet, depuis plusieurs décennies, la désaffection des médecins pour l'exercice de soins de proximité s'aggrave, surtout en milieu rural et de plus en plus en ville, notamment dans celles qui sont les plus pauvres. Les jeunes médecins, formés en France, n'ont pas d'avenir dans le système conventionnel, d'où les déserts médicaux et un usage aberrant de l'hôpital. Ils sont soumis à un honoraire plafonné de 25 euros pour chaque consultation, avec la même indexation que la « coupe de cheveux pour homme », ou encore la moitié d'une consultation vétérinaire ! De plus, le métier ne porte aucun espoir de promotion ni d'avancement et l'ancienneté compte pour rien. Il faut ajouter que la tarification actuelle ne correspond en fait qu'à la moitié de sa valeur réelle. Pour arrêter l'hémorragie de généralistes, il est nécessaire de leur redonner confiance, en permettant qu'ils retrouvent le secteur à honoraires libres, qui n'a été supprimé que pour eux ! En attendant, la désertification des territoires en médecine de proximité conduit les citoyens à se rendre à l'hôpital, et ce même en dehors de toute urgence ou pathologie grave. Ainsi, il lui demande de prendre des mesures en ce sens afin de résorber cette problématique.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les infirmiers libéraux dans le cadre de la réforme de la santé. En effet, ces professionnels de santé sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. D'ailleurs, avec le vieillissement de la population, la pénurie de médecins généralistes et le développement préconisé de l'ambulatoire, leur rôle tend irrémédiablement à se renforcer, en particulier en milieu rural. Pourtant, ils ont véritablement l'impression d'être les laissés-pour-compte de la réforme en cours. Ils estiment que la nomenclature générale des actes professionnels mérite d'être révisée, en particulier la cotation des actes qui est devenue un véritable problème du quotidien. Par exemple, on peut s'étonner des cotations réservées à la tenue de trois soins différents effectués auprès d'un même patient : la cotation est dégressive à compter du second soin (prise en charge à 50 %) et à partir du troisième soin, la cotation disparaît, ne donnant lieu à aucun honoraire. Pire, en cas de soins de nursing auxquels s'ajoutent des soins divers (prise de sang, injection, pansement, distribution de médicaments), seuls sont retenus les honoraires liés à la toilette, alors même qu'en cas d'injection ou de prise de sang les infirmiers libéraux utilisent leur propre matériel et se voient imputer les frais de traitement des déchets. De plus, certains soins ne sont pas remboursables par l'assurance maladie : pose de bas ou de bandes de contention, instillation de collyres, prise de tension, aspiration par sonde nasale, distribution de médicaments (hors patients traités pour maladies psychiatriques) et ablation de sonde vésicale. Ce sont donc des soins quotidiens assurés gratuitement par les infirmiers libéraux. Concernant les soins de nursing , l'assurance maladie préfère retenir la durée du soin (plus ou moins de 30 minutes), plutôt que sa pénibilité dans sa définition des cotations. Or, à domicile, les infirmiers libéraux, seuls, ne disposent bien souvent pas de matériels adéquats (absence de lits médicalisés, de lève-malade) et ne sont donc pas rétribués à la hauteur de leurs tâches. Quant aux déplacements inhérents à leur métier, ceux-ci sont bien moins valorisés que ceux d'un médecin, ce qui est vécu comme une injustice par la profession : 2,50 euros contre 10 euros pour un praticien. En outre, aux problématiques liées aux conditions de travail s'ajoutent celles des droits à prestations en cas d'interruption de travail liée à un accident de travail, un arrêt maladie ou encore un congé maternité, dont les modalités ont, pour ce dernier cas, évolué pour les femmes médecins mais pas pour les autres professionnels libéraux. Aujourd'hui, en cas de maladie, la profession est soumise à 90 jours de délais de carence, obligeant les infirmiers libéraux à opter pour d'onéreuses assurances complémentaires qui, selon les garanties choisies, peuvent couvrir financièrement les premiers jours de maladies. Mais ces dernières excluent certaines pathologies comme la dépression ou les douleurs dorsales. Or, du fait de leur métier physique, il pourrait être compris que les infirmiers libéraux puissent avoir mal au dos. Concernant les droits à la retraite, les infirmiers libéraux peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à seulement 67 ans, chiffre qui ne semble pas prendre en compte la pénibilité de leur travail. C'est pourquoi, il demande si les revendications de la profession seront véritablement prises en compte dans la définition de la réforme de la santé.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du protoxyde d'azote par de jeunes adolescents et adultes. En effet, il est constaté une augmentation significative de l'usage du protoxyde d'azote en soirée. Cet usage arrive même en deuxième position des produits psychotiques consommés par les étudiants après le cannabis, et aurait entraîné, en 2018, le décès de 2 jeunes de 19 et 15 ans. Les jeunes consomment cette substance dangereuse en utilisant directement les aérosols de chantilly, soit, et c'est le plus fréquent, avec des cartouches destinées à être utilisées avec des siphons permettant d'extraire le gaz de la cartouche vers un simple ballon gonflable. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour prévenir et endiguer, si possible, ce phénomène.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de psychiatres. La presse s'est faite écho d'un manque de praticiens dans les hôpitaux publics. Elle souhaiterait connaître, pour l'ensemble des structures publiques des Hauts-de-France, le nombre de postes de psychiatre pourvus et le nombre de postes vacants et les solutions prévues pour remédier à d'éventuels manques de personnel.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. En effet, ces professionnels de santé de premier recours, qui restent au plus près des patients, disposent de compétences sur lesquelles le projet « Ma santé 2022 » ne semble pas se reposer. Estimant que les infirmiers libéraux doivent à l'avenir concourir au « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques », les avancées évoquées par son ministère, fin 2018, apparaissent insuffisantes. Le dispositif Asalée, les pratiques avancées et les autres dispositions étant présentées comme des progrès majeurs ne sont pas ressentis comme tel sur le terrain. À l'inverse, la possibilité laissée aux pharmaciens de procéder à des vaccinations, sans concertation, a été durement ressentie par les infirmiers libéraux, qui estiment que leurs compétences ne sont pas reconnues. Par ailleurs, les actes sont à ce jour tarifés à des prix très bas et la prise en charge des frais de déplacement, par exemple, démontre une inertie qui n'est pas récente. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'associer les organisations d'infirmiers libéraux à la préparation des réformes projetées et ainsi de rétablir un lien de confiance et l'instauration d'un véritable dialogue, compte tenu du rôle majeur que remplissent les infirmiers dans le système de soins.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique de santé de l'éducation nationale. Les orientations annoncées par le ministère prévoient d'intégrer la santé scolaire dans le cadre de la politique générale de santé publique. En effet, les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale chargés de la santé scolaire s'inquiètent de cette évolution, plaçant des priorités d'action, au risque de délaisser les autres missions de leur travail qui sont pourtant tout aussi essentielles auprès des enfants et des adolescents. De plus, après deux longues années, des groupes de travail ont permis d'obtenir un consensus visant à clarifier le rôle et les compétences de chaque professionnel ainsi que le nécessaire travail en complémentarité des intervenants. Dans ce contexte, les infirmiers et les infirmiers scolaires souhaiteraient que le ministre précise ses intentions et précise également sa position sur la demande de reconnaissance de spécificité de leur métier dont les nouvelles compétences dévolues à un personnel clairement identifié permettrait une plus-value dans la prise en charge global de l'élève, tout au long de sa scolarité.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences que risque d'engendrer la mise en application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoyant de transférer aux établissements publics hospitaliers le financement des transports sanitaires inter-établissements en lieu et place de l'assurance-maladie. Ce transfert implique la fin du « tour de rôle » qui permettait de faire travailler différents prestataires locaux (taxis et ambulanciers indépendants notamment), et doit être remplacé par les procédures de passation des marchés publics (soumission au code des marchés publics). Ces travailleurs indépendants, et notamment les taxis, ont déjà été fragilisés ces dernières années, et leur rôle reste important en milieu rural (au-delà des transports sanitaires, transports des personnes âgées et des personnes non motorisées).Ce nouveau système de financement des transports sanitaires inter-établissements risque de conduire à une compensation insuffisante des frais engagés pour de nombreux établissements publics hospitaliers, qui dans le cadre des transferts risquent de privilégier des structures plus proches, au détriment d'autres critères (et au détriment des patients) pour des raisons d'équilibre budgétaire. Ceci fragiliserait également à terme des établissements de soins « trop éloignés » des centres urbains. Aussi, ces nouvelles dispositions, élaborées et adoptées trop hâtivement sans réflexions approfondies sur les conséquences qui pourraient en résulter, risquent de fragiliser tant les professions du transport concernées, que les établissements de soins. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les différents acteurs concernés par la loi nouvelle.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tensions budgétaires des acteurs publics et associatifs du maintien à domicile. Les derniers dispositifs mis en place via les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) bloquent sur 5 ans les engagements contractuels entre l'ARS et les gestionnaires. De plus, la reprise traditionnelle des déficits par l'ARS, deux ans après l'année d'exercice, est supprimée. Ces contraintes interdisent planifications et projections des services prestataires et mandataires, tout particulièrement sur la ruralité. Le vieillissement actuel et futur de la population entraîne une remise en cause de l'ensemble des déplacements nécessaires. Il est urgent d'assouplir la réglementation des CPOM pour le secteur du maintien à domicile, afin de permettre la reprise des déficits (au moins ponctuellement). Il souhaite, par ailleurs, avoir un point précis sur l'avancée des travaux du ministère et de la CNSA sur les réformes tarifaires attendues depuis des années sur les SSIAD et les SAAD tarifés. Il lui demande donc de lui préciser la rédaction du décret envisagée par le Gouvernement afin de garantir aux infirmiers en pratique avancée l'autonomie nécessaire pour mieux répondre aux besoins des patients.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité des couches pour bébés, suite à l'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) quant aux risques liés aux substances chimiques qui y sont présentes (23 janvier 2019). Elle a mis en évidence des dépassements de seuils sanitaires pour plusieurs produits et recommande de les éliminer ou de réduire au maximum leur présence dans les couches jetables. Elle préconise également de renforcer les contrôles et souligne enfin la nécessité d'un cadre réglementaire plus restrictif encadrant ces produits. Il s'agit de substances parfumantes (butylphényl méthyle propional ou lilial, hydroxyisohexyl 3-cyclohexène carboxaldéhyde ou lyral), certains hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), le PCB-126, la somme des PCB-DL et la somme des dioxines, furanes et PCB-DL. Face aux dangers que représente la présence de ces toxiques, dont l'utilisation est dénoncée depuis de nombreuses années, elle lui demande comment le Gouvernement compte concrètement prendre en compte les recommandations de l'ANSES, afin de protéger la santé des bébés.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de sécurité alimentaire de l'Union européenne. Dans son rapport spécial n° 2/2019, du 15 janvier 2019, intitulé « Dangers chimiques dans notre alimentation : la politique de l'UE en matière de sécurité alimentaire nous protège, mais tout n'est pas réglé », la Cour des comptes européenne tire un bilan en demi-teinte de la protection des consommateurs contre les risques chimiques. Si l'audit mené par la cour a confirmé un cadre juridique ambitieux pour la sécurité alimentaire en Europe, il a révélé des dysfonctionnements et des incohérences dans sa mise en application. Sont notamment soulignés que « les contrôles organisés par les États membres ne couvrent pas tous les groupes de substances chimiques avec la même fréquence », que « les autorités estiment qu'il leur est difficile d'assumer toutes leurs responsabilités » ou encore que « les États membres ont des difficultés à déterminer la nature des mesures coercitives à prendre ». En conséquence, les auditeurs formulent plusieurs recommandations visant à modifier la législation pour rendre son application cohérente, à encourager la complémentarité entre contrôles publics et privés, à conserver un bon niveau de sécurité pour les résidus de pesticides et à orienter les États membres dans les processus d'application. Il lui demande de lui préciser la position de la France sur ce dossier, et sur l'opportunité d'assises nationales ou européennes comme méthode pour le traiter.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les automobilistes aubois alors que le Gouvernement prévoit que soient établies de nouvelles restrictions de circulation avec le système Crit'Air (certificat de qualité de l'air), notamment dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. En effet, alors que les voitures polluent de moins en moins, la vignette Crit'Air pourra être utilisée pour faciliter la verbalisation notamment pour le stationnement payant, ce qui aura pour conséquence de faire exploser le nombre de contraventions. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les réponses qu'il entend donner aux automobilistes aubois ayant besoin de leur voiture, notamment les plus modestes qui n'ont pas les moyens de changer de véhicule.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail au sujet du système de protection sociale, de l'assurance chômage et des cotisations sociales. Au mois d'octobre 2018, afin que le travail "paie mieux", les employés du secteur privé ont vu sur leur feuille de paye disparaître les cotisations salariales maladie et chômage ; cette mesure devant être compensée en basculant une partie du financement de la protection sociale vers la contribution sociale généralisée (CSG). Cela s'est donc traduit sur les bulletins de salaire par une hausse du salaire net touché à la fin du mois. Or, l'une des mesures d'urgence économique et sociale prise par le Président de la République et votée en fin d'année dernière a rétabli à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point. En cette période de Grand débat et de négociations au sujet de l'assurance-chômage, on écoute et on prend note des réflexions et préoccupations de l'ensemble des acteurs de nos territoires. L'une des remontées est la suivante : à la suite de la suppression de ces cotisations sur les feuilles de paye, particulièrement bien accueillie par les actifs en raison d'une hausse de leur pouvoir d'achat, cette mesure engendre cependant une certaine interrogation au sujet de la façon dont est désormais articulée l'assurance chômage. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la façon dont sera articulée à l'avenir notre système de protection sociale, de l'assurance chômage et des cotisations sociales.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport publié le 8 septembre 2018 par la commission d'experts indépendants nommée par le Gouvernement et chargée d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA. En effet, le rapport pointe que le CETA apparaît contradictoire avec l'accord de Paris et que le climat est le « grand absent » du traité. Du fait du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et du mécanisme de coopération réglementaire, mais aussi par l'absence de reconnaissance explicite du principe de précaution, le CETA risque de diminuer à l'avenir la capacité des États à garantir un bon niveau de réglementations environnementales et sanitaires. Le rapport s'inquiète également de la possible disparition de certaines activités dans le secteur agricole du fait des divergences importantes qui existent entre les modèles canadiens et européens. En outre, la commission pointe l'effet d'entrainement que va avoir le CETA sur les autres accords de commerce en préparation, impliquant « des contingents d'importation de viande plus élevés que ceux qui existent actuellement ». Les experts étaient mandatés pour évaluer les effets du CETA sur l'environnement et sur la santé, non sur l'opportunité de ratification de l'accord. Le Président de la République avait annoncé qu'il tirerait toutes les conséquences du rapport d'experts et le porterait au sein de l'Union européenne en vue de le faire modifier. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour faire évoluer le traité d'accord international CETA pour donner suite aux conclusions de la commission d'experts nommée par le Gouvernement.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. Depuis la fin du mois d'octobre 2018, le Cameroun connaît une situation politique difficile suite aux récentes élections présidentielles. Des manifestations ont lieu au Cameroun mais également dans de nombreux pays européens dont la France, suite aux dernières élections. À Paris, une cinquantaine de manifestants camerounais ont envahi samedi 26 janvier 2019, l'ambassade du Cameroun. La communauté camerounaise de France s'inquiète de cette situation, tant pour la stabilité du pays que pour la prise en compte des revendications des manifestants camerounais et des violences perpétrées. Compte tenu des relations diplomatiques qui unissent les deux pays et de la nécessité de trouver une issue favorable à ces tensions, il souhaiterait connaître la position de la France vis-à-vis de la situation politique au Cameroun.
M. Rémy Rebeyrotte rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la France n'a pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Le Parlement européen a condamné à deux reprises, en 2013 et 2016, le trafic d'organes humains. La France promeut, dans ses lois de bioéthique, le don libre et gratuit d'organes. Aussi, l'article 16-5 du code civil précise que « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » La France ne peut donc accepter que la transplantation d'organes devienne un commerce international dont les Français seraient clients. Or, la France n'a pas signé ni ratifié la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains alors que dix-sept pays l'ont signée, et cinq l'ont d'ores et déjà ratifiée. Cette convention entrée en vigueur le 1er mars 2018 invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédés. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Il lui demande donc pour quelles raisons cette convention n'a pas été signée et ratifiée par la France et si elle envisage dans des délais raisonnables de rejoindre les pays signataires.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre des armées sur la situation des personnels civils afghans de recrutement local de l'armée française. Nombre d'entre eux, interprètes, cuisiniers ou ouvriers se retrouvent aujourd'hui abandonnés par la France, qu'ils ont servie, car on leur refuse désormais le visa et le droit de venir s'installer dans le pays. En Afghanistan ou sur la route de l'exil, ils peuvent être considérés comme des collaborateurs d'une ancienne d'armée d'occupation, et se retrouvent de ce fait dans une situation de péril permanent. Mme la députée souhaite d'ailleurs rappeler la décision du Conseil d'État qui a établi sur ce sujet « la carence des autorités publiques françaises », ainsi que l'expression du Président Emmanuel Macron qui a, quant à lui, évoqué dans sa campagne une « trahison » de la France. Elle l'alerte donc sur une nécessaire modification du cadre législatif existant, susceptible de protéger dans la loi les auxiliaires de l'armée française en zones de conflits.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position du Gouvernement après le discours tenu le 2 janvier 2019 à Pékin par le président Xi Jinping qui a affirmé sa volonté de réunifier Taïwan à la Chine en n'écartant pas l'usage de la force. Il lui demande comment la France pourrait s'impliquer pour maintenir la paix en mer de Chine.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la menace d'activation par les États-Unis du titre III de la loi Helms Burton. Entrée en vigueur en 1966, la loi Helms Burton vient codifier et durcir la politique de blocus économique, commercial et financier imposée par les États-Unis à Cuba depuis 1962. Il s'agit d'une loi de guerre, elle vise à renverser le gouvernement de Cuba. Son caractère extraterritorial et son agressivité extrême envers le peuple cubain en font une loi rejetée par la communauté internationale. Dans les années 1960, il s'agissait pour Cuba, de ne plus être un appendice des États-Unis ou leur « République bananière ». La reprise en main des biens du peuple cubain par le peuple cubain est pleinement légitime, aux yeux du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tout comme aux yeux du droit national cubain. La Loi Helms Burton lutte contre les nationalisations opérées à Cuba dans les années 60, durant un processus légitime, reconnu d'ailleurs par la Cour suprême des États-Unis elle-même. Le titre III de la loi Helms Burton établit l'autorisation aux ressortissants « étatsuniens » d'intenter des poursuites devant les tribunaux américains contre tout étranger qui « fait du trafic » avec des biens « étatsuniens » qui ont été nationalisés à Cuba dans les années 60. Ce titre étend cette autorisation à des propriétaires qui n'étaient pas citoyens aux États-Unis durant les nationalisations, et dont les propriétés sont uniquement présumées. Cette disposition absurde implique que quasiment toutes les structures à Cuba pourraient être réclamées par des tribunaux aux États-Unis. Elle est tellement absurde que depuis 1996, tous les présidents des États-Unis suspendent tous les 6 mois l'application de cet article. Pourtant, le 16 janvier 2019, le département d'État des États-Unis a annoncé sa décision de suspendre pour 45 jours seulement l'application du titre III de la loi Helms Burton. L'interventionnisme des États-Unis en Amérique du sud, le renforcement d'une frange « putschiste », conservatrice et pro-États-Unis sur le continent connaît une croissance dangereuse et inquiétante. À Cuba, la menace d'activation du titre III de la loi Helms Burton met en danger la souveraineté du peuple cubain. Elle menace également directement les intérêts des entreprises françaises, qui pourraient elles aussi se retrouver devant les tribunaux américains. Il l'appelle à garantir les intérêts stratégiques et industriels français à Cuba et de défendre sa souveraineté nationale. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour refuser cette menace d'activation du titre III de la loi Helms Burton. Lors d'un récent déplacement à Cuba pour participer à la « conférence pour l'équilibre du monde », il a pu constater que de nombreux responsables politiques suivent avec attention la position française sur cette question.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'intervention militaire qui a eu lieu dans le nord-est du Tchad. L'attaque française d'un convoi de rebelles le lundi 4 février 2019 relève d'un interventionnisme militaire en soutien à un président autoritaire, Idriss Déby, que la France avait déjà aidé à accéder au pouvoir en 1990. Le Gouvernement explique ce soutien par l'impératif absolu de lutte contre le terrorisme. Mais comment expliquer que cet objectif, essentiel, amène la France à protéger certains régimes autoritaires et corrompus, alors qu'elle abandonne dans un même temps ses alliés kurdes, qui ont sacrifié des milliers de leurs jeunes combattants dans la guerre menée contre Daesh ? En plus d'être une nouvelle illustration de la permanence du maillage militaire en Afrique, cette intervention française l'amène à l'interroger sur la cohérence de la stratégie portée par le Gouvernement dans la lutte contre le djihadisme.
Mme Anissa Khedher alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen, considérée comme la « pire crise humanitaire au monde » par l'Organisation des Nations unies. Près de 4 ans après le début de ce conflit, la communauté internationale et les ONG dénombrent plus de sept mille civils tués et plus de onze mille blessés, plus de deux millions et demi d'enfants déscolarisés, plus de trois millions de personnes déplacées et un total de vingt-deux millions de personnes en situation de grande précarité. Les attaques que les populations locales subissent, parce qu'elles touchent directement leurs habitations et les institutions publiques, écoles, hôpitaux, vont toutes à l'encontre du droit international. Elle tient à alerter plus particulièrement sur la situation sanitaire du pays qui impacte les personnes les plus fragiles et notamment les enfants. Le Yémen subit la pire épidémie de choléra de l'histoire moderne alors que 50 % des infrastructures sanitaires ont été détruites ; on recense plus de 1,25 million de cas, dont 48 % d'enfants de moins de 14 ans. Aujourd'hui, plus de 16 millions de personnes n'ont pas accès à des soins de santé adéquats, soit deux fois plus qu'avant le début du conflit. Alors qu'un enfant meurt toutes les dix minutes de causes entièrement évitables liées à la guerre et que 11,3 millions d'enfants yéménites ont besoin d'une aide d'urgence, elle lui demande quels sont les moyens et les marges de manœuvre diplomatiques de la France pour mettre fin cette crise humanitaire.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'armer les policiers municipaux. En effet, en septembre 2018, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont remis au Premier ministre un rapport relatif au continuum de sécurité qui proposait notamment de rendre l'armement des polices municipales obligatoire. Les rapporteurs s'étaient appuyés sur les chiffres de l'année 2016 qui précisaient que 84 % des 18 804 policiers municipaux étaient déjà équipés d'une arme, toutes catégories confondues. Parmi eux, 9 434 agents étaient dotés d'une arme létale, soit 44 % des effectifs. Ces chiffres ont évolué depuis 2016 puisque le centre national de la fonction publique territoriale indique que la proportion de policiers municipaux dotés d'une arme à feu se situait autour de 55 % au premier semestre 2017. Confrontés dans leur quotidien à la guerre contre le terrorisme islamiste et à la succession des attentats depuis la tuerie de Charlie Hebdo, les Français plébiscitent aujourd'hui le renforcement des femmes et des hommes qui assurent la sécurité de proximité. Dans un sondage Fiducial/Ifop paru en octobre 2018, 69 % des Français se déclaraient favorables à la généralisation du port d'arme à l'ensemble des policiers municipaux. Depuis le drame de la mort de Clarissa Jean-Philippe à Montrouge le 8 janvier 2015, les policiers municipaux et nationaux savent qu'ils sont considérés comme des cibles prioritaires en tant que représentants de la République. Il est nécessaire qu'ils aient tous, dans l'ensemble de nos communes, les moyens de se protéger, de riposter et de neutraliser les terroristes en cas d'attaque. Dans le cadre du renforcement de la sécurité globale des Français, il lui demande si l'armement de la police municipale va enfin être obligatoire.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l’accord signé le 18 décembre 2018 avec les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. C'est un premier pas vers une juste reconnaissance de celles et ceux qui sont en première ligne pour faire respecter l'ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C'est aussi, naturellement, une question de pouvoir d'achat pour les policiers, comme pour l'ensemble des fonctionnaires. Toutefois, à ce jour, les parlementaires n'ont pas eu de réponses concernant le règlement des heures supplémentaires qui leurs sont dues, à hauteur de 270 millions d'euros. Il souhaite par conséquent savoir quand elles seront payées et si ces heures supplémentaires seront défiscalisées en compensation du retard de paiement. Il souhaite également connaître les mesures envisagées à destination des gendarmes qui, même s'ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la Nation.
Mme Maina Sage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) dans les mouvements de mutation 2019 de la police nationale. Or, depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation. Elle rappelle que M. le ministre Gérard Collomb avait déjà instauré un différé de cette obligation en invoquant une mise en œuvre complexe dans l'ensemble de la fonction publique qui nécessitait des mesures distinctives. Il avait toutefois promis, au sein de la circulaire du 3 avril 2018 (NOR : INTC1729576C), une application pour l'année 2018. Le renfort de policiers qui connaissent bien les enjeux locaux de la sécurité publique est, à n'en pas douter, un atout supplémentaire à prendre en compte. Elle rappelle que cela n'affecte en rien les moyens nationaux puisqu'il s'agit de prioriser un retour des ultramarins sur les postes prévus à mutation. Elle le sollicite donc sur le mouvement de mutation en cours afin que les dispositions de la loi EROM soient mieux prises en compte.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation des effectifs de police pour la surveillance de détenus hospitalisés. La réglementation en vigueur semble stipuler qu'au bout de 24h, c'est à l'administration pénitentiaire de prendre le relai des policiers pour la surveillance des détenus hospitalisés au sein de l'institution hospitalière. Dans les faits, il a pu constater lors d'une journée passée avec la police nationale en novembre dernier que ce décret n'est pas appliqué. Des forces de la police nationale sont contraintes d'assurer cette surveillance, qui ne fait pourtant plus parti de leurs prérogatives une fois le seuil de 24h dépassé. Ce dépassement de fonction louable en l'absence d'application du décret pose néanmoins un problème majeur. C'est d'abord une diminution de l'efficacité des hommes sur le terrain du fait du manque de policiers mobilisés, mais également un désaveu cinglant pour ces hommes qui se voient contraints d'effectuer cette mission peu valorisante alors que leur place est sur le terrain. Dans une période où, on le voit bien, les forces de police sont mobilisées de manière exceptionnelle au quotidien, et avec un criant manque de moyens, il serait temps de les décharger de cette tâche de surveillance chronophage. Dans ce contexte, il est urgent de de faire respecter la réglementation actuelle, ou d'envisager un dispositif alternatif qui pourrait s'inscrire dans des dispositifs spéciaux prévus dans les prochaines constructions de prison. Il lui demande si le gouvernement entend mener des travaux en ce sens.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs policiers et la question de leur renouvellement. Si le Président de la République a promis de recruter plusieurs milliers de policiers dans les années à venir, il est urgent de venir renforcer immédiatement les rangs de la police. Particulièrement mobilisés ces derniers temps, il faut leur donner les moyens de leur action. Pour agir rapidement, il peut être envisagé de mobiliser les effectifs de la garde nationale, voire du futur service national universel au bénéfice de la police. Il est évident que pour ces deux forces qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble, il sera nécessaire de réaliser un travail d'adaptation afin de dépasser aisément les différences de culture de travail. Mais nul ne doute que cette association inédite pourra venir renforcer le lien entre la police et la Nation qui, malheureusement, ne cesse de se dégrader dernièrement. Un tel dispositif doit évidemment être soumis à une phase d'expérimentation, et l'hôtel de police de Caen se porterait naturellement volontaire pour l'accueillir. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la limite d'âge relative au concours externe d'officier de police. Pour se présenter à ce concours, un décret (n° 2005-716) en date de 2005 impose une limite d'âge à hauteur de 35 ans. Au-delà, sauf dérogations spécifiques, il n'est pas possible de candidater. Si cela ne semble pas illégal à la vue des dispositions en vigueur, la morale parait plus contestable. Cette règle restrictive semble inadaptée en 2019, et pour cause, nombreux sont ceux et celles qui aspirent à rejoindre les forces de sécurité et il convient de les y aider. Les forces de l'ordre sont l'honneur et la fierté de la République, il s'agit de ne pas priver les citoyens âgés de plus de 35 ans de cette chance. S'il est évident qu'une limite d'âge doit exister au regard de l'exigence de la fonction, il apparaît nécessaire de la repousser. Une telle limitation d'âge en 2019 prive les forces de sécurité de profils nouveaux qui viendraient les renforcer et les diversifier. Qui peut prétendre qu'en 2019, on ne peut pas être un bon officier de police une fois ses 35 ans passés ? Ces profils plus âgés regorgent d'expériences antérieures différentes mais surtout d'une maturité certaine qui ne peut être qu'un atout supplémentaire dans les rangs des forces de sécurité. Plutôt que de laisser des citoyens motivés sur le bas-côté, laissons-leur la chance de poursuivre leur projet qui, souvent, est l'accomplissement de plusieurs années de réflexion. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions dans ce sens.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'établir une véritable filière de directeur de police municipale. Les directeurs de police municipale exercent des fonctions extrêmement exigeantes. La subordination directe au maire, l'étendue des responsabilités en termes de prévention, de sécurité, de proximité, de gestion des risques et d'exposition politique et médiatique font en effet que ce métier est exigeant d'un point de vue professionnel comme personnel. Pourtant, celui-ci reste peu reconnu et malgré le fait que les polices municipales de France soient en plein développement, celles-ci souffrent d'une pénurie croissante de directeurs. Une nouvelle filière attractive, notamment pour les grandes communes où le nombre d'agents est important, permettrait d'assurer un encadrement de qualité sans avoir nécessairement recours à d'anciens gendarmes pour faire face à cette pénurie. Comme le préconise le rapport de la mission parlementaire menée par Mme Alice Thourot, députée de la Drôme et M. Jean-Michel Fauvergue, député de Seine-et-Marne, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », il paraît aujourd'hui essentiel de valoriser le rôle des polices municipales, notamment en revalorisant leurs titres et leurs grades. Cette revalorisation pourrait aussi passer par la diminution du seuil d'agents à partir duquel il est possible pour une collectivité de recruter un directeur de police municipale. Une telle mesure aurait par ailleurs comme bénéfice de redonner un pouvoir de décision aux exécutifs locaux et de favoriser la mobilité territoriale des agents. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d'établissement d'une véritable filière de directeur de police municipale.