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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des services d'aide médicale urgente (SAMU) qui sont confrontés à une surcharge d'activité qui menace la qualité et l'accessibilité des soins. Selon les missions qui leurs sont confiées, ces services assurent une écoute médicale permanente et garantissent l'accès aux moyens d'hospitalisation nécessaires. Or une enquête récente révèle une dégradation de leur capacité à remplir ces tâches fondamentales. En effet, en 2024, un service d'urgence sur deux a dû fermer au moins une ligne médicale et 41 % des services ont été contraints de fermer plusieurs lignes. De plus, durant l'été 2023, près de 70 % des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) ont temporairement suspendu leurs opérations, affectant 59 départements. Cette situation, exacerbée par une hausse de 10 % des appels au Centre 15, survient alors que 75 % des centres d'appels font face à un manque de personnel. En raison de la saturation des SAMU, des patients n'ont pu recevoir les soins indispensables à temps. Face à une demande croissante dépassant les capacités des services, les professionnels de santé s'inquiètent des retards de prise en charge, parfois fatals. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour remédier à cette crise.
M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures de centres médicaux psychologiques pour enfants et adolescents en Vaucluse. Lors du discours de politique générale de M. Michel Barnier, celui-ci a dit vouloir faire de la santé mentale la grande cause de son mandat. Il est grand temps d'agir en conséquence en mettant l'accent notamment sur la psychiatrie de secteur. Depuis le 11 octobre 2024, dans le Vaucluse et le nord des Bouches-du-Rhône, la moitié des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents ont fermé leurs portes par manque de médecins. Les CMPEA de Châteaurenard, de l'Isle-sur-la-Sorgue et de Vaison-la-Romaine, ainsi que l'hôpital de jour de Piolenc ont fermé leurs portes. Ce sont 700 jeunes déjà accompagnés (sans compter les nouveaux patients) qui se retrouvent soit réorientés sur des CMP existants déjà surchargés et beaucoup plus loin de chez eux, soit plus pris en charge du tout. Le maillage territorial assuré par les CMPEA est primordial pour des petites communes dans lesquelles ils sont le seul moyen pour les familles souvent modestes, d'avoir accès à des psychiatres, des psychologues, des assistants sociaux, des paramédicaux, etc. Tous les acteurs du territoire vont pâtir de ces fermetures, de l'école à l'aide sociale à l'enfance en passant par la protection judiciaire de la jeunesse et il serait utopique de penser que les libéraux, eux aussi surchargés, puissent compenser ce manque. Les personnels non médicaux accompagnés des représentants syndicaux du CH spécialisé de Montfavet auquel ils étaient rattachés avaient pourtant proposé un fonctionnement alternatif, avec le maintien et le renfort sur ces structures des professionnels infirmiers, psychologues, éducateurs et des assistants sociaux. Mais comme toujours, ils ne sont ni écoutés ni entendus. Alors, les équipes de soignants et soignantes se retrouvent aujourd'hui dans des services surchargés, plus éloignés de leurs domiciles et sans moyens supplémentaires pour accueillir les jeunes qui arrivent en nombre en augmentant pour la sécurité sociale les coûts de transports sanitaires, ou même pire, créant ainsi les patients de psychiatrie adulte de demain car dans l'impossibilité de poursuivre leurs prises en charge. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante en Vaucluse, il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour que ces fermetures cessent et que le service public de la psychiatrie et la pédopsychiatrie ne soient plus les parents pauvres des politiques de santé.
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le déficit financier inquiétant des comptes du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, représentant une menace sur l'offre de soins pour la population de la région. L'examen de la gestion du CHRU de Nancy, réalisé par la chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est, démontre l'importance de son activité pour la santé des habitants du territoire. En effet, le CHRU de Nancy concentre plus de 43 % de l'activité des urgences du département et constitue, depuis 2023, le dernier établissement assurant le service des urgences sur la métropole du grand Nancy. La région fait face également à un vieillissement de la population : en 2022, la part des plus de 75 ans représente 10 % de la population de Meurthe-et-Moselle, tandis qu'entre 2018 et 2022, la part des 25-59 ans diminue dans le département. Ainsi que le précise la CRC du Grand Est : « Ce vieillissement de la population se retrouve dans les données d'activité des urgences. En 2022, les personnes âgées de plus de 75 ans représentent 20 % des passages aux urgences adultes (+ 2 points par rapport à 2018). Alors que l'activité totale des urgences a retrouvé son niveau d'avant crise, la part de celle-ci consacrée aux patients de plus de 75 ans progresse (+ 6 %) ». Ce vieillissement de la population meurthe-et-mosellane implique des investissements dans les services d'urgences, pour assurer la prise en charge optimale des patients âgés. Or les comptes du CHRU de Nancy sont déficitaires depuis plusieurs années, remettant en question les capacités d'investissement de l'établissement. Et ce déficit de ne cesse de s'aggraver. La chambre régionale des comptes indique : « Les services d'urgence du CHRU de Nancy apparaissent structurellement déficitaires en incluant les charges indirectes et de structure ». Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le déficit entre le financement des urgences et les charges des services s'élevait, en 2018, à 4,6 millions d'euros ; il est de 7,5 millions d'euros en 2022. Le déficit des urgences de Nancy provient d'une croissance importante des dépenses : + 9,5 millions d'euros en seulement cinq ans, tandis que les financements ne progressent pas suffisamment. Une telle situation déficitaire pour les urgences représente un danger pour l'offre de soins d'urgence dans le Grand Est : l'endettement massif de l'établissement remet en cause ses capacités d'investissement pour faire face au vieillissement de la population. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin, d'une part, de redresser la situation financière du CHRU de Nancy et, d'autre part, de sanctuariser les capacités d'investissement du CHRU de Nancy, notamment concernant l'accès aux soins des personnes âgées.
M. René Pilato interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique qui commence à surgir dans les différents établissements hospitaliers de France en lien avec l'affectation des médecins praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue). Les médecins originaires de pays hors de l'Union européenne, pour exercer en France et obtenir l'équivalence de diplôme, doivent passer un concours intitulé « épreuve de vérification des connaissances » (EVC) défini par l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique. À ces EVC qui se déroulent une fois par an sous l'égide du Centre national de gestion des directeurs et des praticiens hospitaliers (CNG), sont ouverts un nombre de places en vue d'un parcours de consolidation par spécialité médicale. L'extinction du statut de praticien attaché associé fin 2023 a par ailleurs entraîné, pour les praticiens n'aillant pas réussi cette épreuve, la régression de leur statut vers celui de « faisant fonction d'interne » ou de « stagiaire associé », proposé par certains établissements employeurs, c'est-à-dire avec un encadrement par des praticiens titulaires de plein-exercice en attendant de pouvoir se présenter à nouveau à l'EVC. Leur affectation suit un processus particulier défini par l'arrêté sus-mentionné. Chaque année, les agences régionales de santé (ARS) interrogent les établissements sur leur volonté d'ouvrir des postes à proposer aux lauréats des EVC. L'ARS transmet ensuite les informations au CNG. Les lauréats formulent ensuite des vœux d'affectation au sein de la liste arrêtée par le ministère chargé de la santé. Les Padhue exerçant sous le statut de faisant fonction d'interne (FFI) déjà présents dans un établissement ayant ouvert un poste sont prioritaires quel que soit leur classement pour demeurer dans l'hôpital où ils exercent. Globalement, dans chacune des spécialités, le nombre de postes ouverts en établissement est supérieur au nombre de lauréats. Mais les établissements de santé sont stupéfaits de constater - après plusieurs mois de démarches pour attirer des professions médicales et paramédicales et après avoir réussi à créer les conditions de la venue de candidats malgré la précarité de leurs statuts - que certains postes qui ont été proposés aux lauréats par différents établissements de santé ne figuraient pas dans les choix de vœux possibles. Les établissements sont mis devant le fait accompli et se retrouvent sans solution, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur l'organisation des services et sur la qualité des soins. De plus, cette défaillance fragilise encore plus la situation déjà précaire des candidats et la capacité des établissements à attirer de nouveaux praticiens. Les priorisations des établissements dans ses remontées à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne sont pas respectées. Le ministère a donc de manière unilatérale pris la liberté de ne pas respecter les règles qu'il a lui-même fixées pour l'affectation de ces praticiens. Après plusieurs mois de procédure de recensement et de coordination entre les établissements et les ARS, malgré les demandes, les établissements publics de santé n'ont connaissance ni de la liste définitive des postes de Padhue ouverts aux lauréats des EVC 2023, ni de la méthodologie et des critères de priorisation utilisés par la DGOS pour déterminer les postes à ouvrir. Pourquoi cette opacité ? Comment ont été rendus les arbitrages pour définir quels postes seront ouverts ou non ? Pourquoi fixer aux hôpitaux et à leurs directions un objectif d'attractivité des professions médicales et paramédicales, pour qu'une fois les démarches faites, une décision arbitraire réduise à néant le travail engagé depuis plus de 6 mois par différentes équipes ? Il lui demande quelle solution elle compte apporter aux établissements concernés et ce qu'elle compte faire pour sécuriser la situation des Padhue.
M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation extrêmement préoccupante des blocs opératoires de France. La mise en concurrence de l'hôpital public avec le privé crée des situations dramatiques. La course à l'offre de soin, la multiplication des opérations et la tarification à l'acte mettent les hôpitaux et leurs personnels en danger. Un hôpital n'est pas une entreprise comme une autre, il remplit une mission de service public indispensable : soigner la population. Les soignants et soignantes sont des êtres humains, pas des machines. Ils et elles doivent être traités avec respect. À Avignon, ce sont 80 des 120 agents du bloc opératoire qui ont exercé leur droit de retrait face à des conditions de travail qui mettaient en péril leur santé et leur sécurité. L'hôpital embauche des personnels en intérim, n'ayant pas les qualifications requises, que ce soit pour le nettoyage des blocs ou même parmi les soignants. Des machines en panne, dont le nettoyeur de sabots, qui laisse les personnels exposés aux fluides corporels (sang, urine). Un service surchargé, dans lequel on empile les patients. Le danger est réel et a été reconnu par la médecine du travail. Et cette situation n'est pas isolée : dans d'autres hôpitaux comme ceux de Clermont-Ferrand ou de Nice, les conditions sont semblables. M. le député s'est personnellement entretenu avec le directeur du CHA, en présence des représentants syndicaux. La discussion a parfaitement illustré le constat fait plus haut : une gestion néo-libérale et autoritaire de l'hôpital public, sans prise en compte du bien-être des personnels soignants. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante dans l'hôpital public, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que le service public de la santé ne mette plus en danger les travailleurs et travailleuses qui y soignent la population.
Mme Dominique Voynet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'évolution désastreuse du budget du « pacte en faveur de la haie ». Par de nombreuses mesures de soutien, de formation, d'harmonisation normative ou encore de valorisation économique, ce pacte - mis en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 - visait à la mise en place d'une politique de protection des haies dotée de 110 millions d'euros. Les haies jouent un rôle crucial dans l'adaptation au dérèglement climatique et dans la préservation de la biodiversité. Elles protègent les cultures et les animaux élevés en plein air des intempéries, notamment du vent ; elles permettent de stocker de l'eau et de réguler les crues ; elles participent au stockage de carbone ; elles maintiennent les pollinisateurs et les prédateurs utiles à l'agriculture. Pour autant, par des arrachages et des pratiques d'aménagement des terres non durables dans le cadre de l'industrialisation de l'agriculture, 1,4 million de kilomètres de haies, soient près de 23 000 km chaque année, ont été perdues depuis 1950. Le pacte en faveur de la haie témoignait d'une certaine prise de conscience de ces enjeux cruciaux. Que son budget diminue de près de 75 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 est inexplicable et inexcusable. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux nombreux acteurs impliqués dans cette politique, agriculteurs, protecteurs de l'environnement, chasseurs, de ne pas se décourager face à cet effondrement des moyens dédiés.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'augmenter la maturité des PGE (prêts garantis par l'État) octroyés aux entreprises pendant la crise sanitaire. De nombreuses TPE / PME doivent rembourser leur PGE sur 4 ans (après en moyenne 2 ans de différé), garanti à 90 % par l'État. Or ces financements atteignent parfois jusqu'à 25 % de leur chiffre d'affaires, ce qui est hors de portée d'un grand nombre de PME qui n'ont pas un taux de marge suffisant. Dans ce contexte, les banques accordent très peu de moratoires ou de rééchelonnements des prêts. Certaines entreprises se retrouvent donc dans une situation de grande difficulté. Une récente étude du Conseil d'analyse économique (CAE) indique qu'en cas de faillite, le taux de perte sur ces PGE pourrait s'élever in fine à 4 % des prêts accordés aux PME et TPE, ce qui signifie que l'État pourrait être amené à subir une dizaine de milliards d'euros de pertes directes. En plus de ce coût direct pour l'État, s'ajouteraient les pertes liées aux coûts de faillite des entreprises concernées (prise en charge des arriérés de salaires et des indemnités de licenciements, diminution des recettes fiscales, coût social etc.). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de répondre aux difficultés de ces entreprises par l'allongement des délais de remboursement des PGE, un étalement du remboursement sur 10 ans lui semblant raisonnable.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements persistants du guichet unique pour les formalités d'entreprises, malgré les efforts de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Plusieurs signalements, notamment celui de la chambre de métiers d'Alsace, soulignent des blocages récurrents dans l'accès aux fonctionnalités « valideur » et « mandataire ». Ces problèmes entravent gravement l'efficacité de la plateforme, empêchant les entrepreneurs de réaliser les formalités essentielles pour leurs entreprises. Ces difficultés nuisent au dynamisme économique et fragilisent les petites entreprises déjà soumises à de nombreuses contraintes. Elles impactent également les agents des différentes institutions, dont la chambre de métiers, qui les accompagnent dans les formalités. Aussi, il demande quelles mesures le ministère prévoit de mettre en œuvre pour résoudre ces dysfonctionnements techniques et garantir que la plateforme puisse tenir ses promesses de simplification administrative, essentielle pour la sérénité des entreprises, notamment les TPE/PME.
Mme Françoise Buffet souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements que connaissent depuis mois les chambres des métiers, notamment celle de l'Alsace, relatifs à l'utilisation du guichet unique. L'accès à la fonction « valideur » est régulièrement impossible avec des blocages prolongés, de fréquentes « éjections » de la plateforme, des doublons dans les menus déroulants ainsi que des incohérences dans la classification des formalités. L'accès à la fonction « mandataire » présente également des anomalies avec de fréquentes erreurs lors de la saisie, l'impossibilité de déposer des formalités, une incohérence relative aux frais sollicités ainsi qu'un téléchargement des pièces jointes très souvent défectueux. Ces dysfonctionnements ont pour conséquence de rendre l'outil du guichet unique difficilement utilisable, ralentissant le bon déroulement des démarches et la fluidité du traitement des dossiers. Les retards accumulés entraînent de l'incompréhension chez les entrepreneurs dont le guichet unique vise à simplifier les démarches tandis que les collaborateurs des chambres des métiers, soumis à une forte pression, perdent beaucoup de temps suite aux interruptions répétées de la plateforme. Malgré les recherches de l'Institut national de la propriété industrielle, ces difficultés perdurent remettant en cause la fiabilité des informations du Registre national des entreprises compromettant ainsi des procédures sensibles telles que les prochaines élections dans les chambres des métiers. Elle souhaiterait donc l'interroger quant aux mesures correctives pouvant être mises en place afin de remédier à l'ensemble de ces problématiques.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en 3e cycle pharmaceutique. La formation des pharmaciens, acteur essentiel du système de santé, reste aujourd'hui mal alignée sur les réalités du terrain et les besoins de la population française. Depuis 2016, une large réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques a été initiée, visant à créer un diplôme d'études spécialisées (DES) pour les filières « Officine et industrie », après les DES déjà établis pour les spécialités en « Pharmacie hospitalière » et « Biologie médicale ». Cependant, l'application de cette réforme, initialement promise pour répondre aux besoins croissants d'accès aux soins dans tout le territoire, n'a cessé d'être repoussée. Dans ce contexte, les étudiants en pharmacie de la faculté de Lyon, soutenus par des instances comme l'Association amicale des étudiants en pharmacie de Lyon (AAEPL) et l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), soulignent l'urgence de mettre en œuvre cette réforme. Ils signalent les difficultés auxquelles ils sont confrontés : un contenu de formation encore trop théorique, un manque de formation pédagogique des maîtres de stage et une rémunération insuffisante lors des stages, souvent éloignés de leur lieu d'études. De plus, l'absence d'aides au transport et au logement représente un frein supplémentaire à la mobilité vers les territoires sous-dotés. La réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques répondrait à ces problématiques en proposant une formation pratique plus adaptée aux réalités de la profession, en intégrant une approche par compétences et en assurant une meilleure distribution des futurs pharmaciens dans les zones fragiles, répondant ainsi à un enjeu de santé publique crucial. De plus, elle renforcerait l'attractivité de cette profession dans un contexte de désertification médicale et de vieillissement de la population, en permettant aux étudiants de s'installer en milieu rural ou en zone sous-dotée grâce à des aides et des modalités de rémunération plus justes. Dans ce cadre, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour garantir la mise en œuvre rapide de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques. Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à revaloriser les conditions de formation et de stage des étudiants en pharmacie, pour répondre aux besoins de santé de demain et soutenir les futures générations de pharmaciens.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l’avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants confrontés aux conditions parfois opaques d'accès à l'examen et sa réussite, organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV). La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle en complémentarité et non en concurrence avec les vétérinaires. Le parcours des étudiants est fastidieux. En effet, au terme de leurs cinq années d'étude, assez onéreuses, dans des établissements d'enseignement supérieur privés, les futurs ostéopathes animaliers se voient délivrer un titre du répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. Malgré l'obtention de leur diplôme, les ostéopathes animaliers ne peuvent exercer légalement puisqu'ils doivent, de surcroît, réussir un examen, organisé par le CNOV, composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique comme le prévoit l'article D. 243-7 du code rural. Les coûts dispendieux de ces épreuves (plus de 1 400 euros) et surtout des délais de passage de l'examen qui s'avèrent très longs et qui bloquent les étudiants, les empêchent d'exercer. De surcroit, une grille d'évaluation de l'examen opaque, des réponses aux recours des étudiants ambigües, entraînent des difficultés fiscales et sociales pour des étudiants sans ressources et dans l'incapacité d'exercer le métier pour lequel ils se sont préparés pendant cinq années. Cette liste n'est pas exhaustive, mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises. Aussi, il demande que le Gouvernement précise sa position sur ces dysfonctionnements et veut savoir également quelles dispositions entend-il adopter pour répondre aux craintes légitimes, notamment de ces étudiants qui ressentent une injustice qui les pénalise, dont ils ne sont nullement responsables et qui résulte de l'absence de définition claire et précise de cette formation.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la refonte de la carte d'éducation prioritaire prévue en 2025. En effet, il s'avère que plusieurs établissements ont été les grands oubliés de la carte actuelle, notamment pour la classification en REP+ et ce, malgré des indicateurs qui les rendaient éligibles. C'est le cas dans la 2e circonscription de l'Aube où le collège des Jacobins, classé seulement en REP, a un indice de position social (IPS) de 68, inférieur à la moyenne des collèges classés en REP+ qui est de 74. Mme la députée partage l'incompréhension de l'équipe pédagogique et des parents d'élèves face au manque de moyens dû à cette classification erronée. Il est indispensable que le collège des Jacobins obtienne le plus haut niveau de classification, d'une part, au vu de la réalité de sa composition sociale et, d'autre part, pour répondre aux attentes de la communauté éducative et leur donner les moyens, afin de permettre aux élèves de réussir leur scolarité conformément aux promesses républicaines. C'est pourquoi dans la perspective de la prochaine refonte de la carte d'éducation prioritaire, elle lui demande quels seront les modalités et les critères de classification.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de pénurie de professeurs, particulièrement de français, dans plusieurs établissements scolaires du Gâtinais montargois, dans le département du Loiret. En effet, la presse locale s'est faite l'écho de ce que des élèves de deux classes de seconde du lycée Durzy, à Montargis, n'ont reçu aucun enseignement de français depuis le début de l'année scolaire en raison d'un poste non pourvu représentant un demi-service, soit huit heures d'enseignement par semaine. À ce jour, cette situation persiste et la carence en enseignants dans cette discipline entraîne déjà pour les élèves une perte d'environ soixante heures de cours depuis la rentrée, suscitant des inquiétudes quant aux répercussions sur leur préparation aux épreuves du baccalauréat de français. La même situation est constatée au collège Pablo Picasso de Châlette-sur-Loing, où douze élèves de troisième n'ont pas suivi d'enseignement de français depuis la rentrée 2023 et une classe entière est dépourvue d'enseignant en français depuis la rentrée 2024, de même qu'un groupe de sixième. Les parents d'élèves, les enseignants et les élus locaux se sont mobilisés pour exprimer leur mécontentement, déplorant une éducation « au rabais » pour les élèves concernés et une situation inadmissible. La situation de pénurie de professeurs de français n'est par ailleurs pas propre au lycée Durzy, puisque plusieurs collèges du sont également touchés, notamment à Château-Renard ou Villemandeur. L'académie d'Orléans-Tours indique que le manque d'attractivité de cette zone rend les recrutements particulièrement difficiles, surtout pour des postes à temps partiel. Les établissements disent par ailleurs faire face à des difficultés accrues dans la mise en œuvre de la réforme dite du « choc des savoirs », qui prévoit la constitution de groupes de niveaux pour certains cours, augmentant ainsi le volume d'heures d'enseignement requis. Malgré les affectations progressives de nouveaux enseignants dans ces établissements, les effectifs pédagogiques restent insuffisants pour garantir la continuité des enseignements. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour résoudre la pénurie d'enseignants, notamment dans le Gâtinais, afin de garantir à tous les élèves un accès égal à l'enseignement dans l'ensemble des matières. Il souhaite également savoir si des actions ciblées sont envisagées pour rendre ces postes plus attractifs et si des dispositifs transitoires peuvent être mis en place pour pallier les heures de cours déjà perdues.
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'abandon du projet d'ajout de deux heures supplémentaires de sport par semaine dans tous les collèges. Ce projet, en phase d'expérimentation dans plus de 700 établissements depuis novembre 2022, était une réponse pertinente aux défis auxquels sont confrontés les enfants et les adolescents. Un récent rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a ainsi pointé que les jeunes vivaient de plus en plus repliés sur eux-mêmes, en espace clos. Cette tendance, couplée à un temps préoccupant passé devant les écrans tout comme à une alimentation moins saine et moins équilibrée, est vectrice d'effets délétères en matière de santé physique et psychique. Elle entraîne une baisse du lien social, un risque accru de surpoids ou d'obésité et favorise à terme le développement de maladies. Les bénéfices de l'activité physique sur la santé ne sont plus à démontrer, le sport étant même de plus en plus prescrit par les médecins pour lutter contre les troubles anxieux et la dépression. La décision d'abandonner ce dispositif est donc incompréhensible, d'autant qu'elle intervient quelques mois seulement après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques à l'occasion desquels le Président de la République avait appelé à l'émergence « d'une nation sportive ». Mme la députée déplore un décalage manifeste entre des slogans et la réalité d'une politique qui ne fait pas une priorité de la santé des jeunes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle prévoit de revenir sur sa décision et de généraliser le dispositif à l'ensemble des collèges et non pas seulement à ceux du réseau d'éducation prioritaire.
Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante du centre d'information et d'orientation (CIO) d'Aulnay-sous-Bois. La mairie d'Aulnay-sous-Bois n'ayant pas renouvelé le bail conclu avec l'éducation nationale, les services du CIO ont dû définir à la hâte une solution provisoire de relogement au sein du collège Pablo Neruda en 2022. Le 15 novembre 2022, par une réponse à la question écrite de Mme la députée à ce sujet du 26 juillet 2022, le ministère s'était engagé à trouver une solution pérenne pour reloger ce CIO, alors provisoirement installé dans les locaux du collège Pablo Neruda. Cependant, près de deux ans après cet engagement, la situation semble n'avoir connu aucune amélioration. Le CIO d'Aulnay-sous-Bois demeure accueilli de manière temporaire au sein du collège, dans des locaux insuffisants pour assurer un accueil adapté aux élèves et aux familles : un seul bureau et une salle trop exiguë rendent difficile la tenue de leurs activités. Ce manque de moyens nuit directement aux missions d'orientation, de lutte contre le décrochage scolaire et de soutien à la santé mentale des élèves que les psychologues de l'éducation nationale rattachés au CIO se doivent d'assurer. Mme la députée exprime également son inquiétude quant au manque de personnel au sein de ce CIO, lequel compromet sérieusement l'accompagnement des élèves, des familles et des équipes éducatives et génère de réels risques psycho-sociaux pour les personnels en poste qui s'épuisent à compenser ce manque. Ainsi le poste de direction est vacant depuis septembre 2023 sans qu'aucun recrutement n'ait été effectué, deux postes de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ne sont à ce jour pas pourvus et les congés maladie ne sont pas remplacés. Pourtant, la réponse du ministère de novembre 2022 déclarait que les discussions autour de la mise en place de solutions pérennes se faisait par des échanges réguliers avec la directrice. Ainsi, malgré l'assurance donnée par le ministère en novembre 2022 d'un maintien de la qualité du service public d'orientation dans ce secteur, le sous-effectif actuel pour couvrir tous les collèges et lycées de la zone entraîne une rupture grave dans l'accompagnement des élèves. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour reloger définitivement le CIO dans des locaux adaptés à ses missions, pour pourvoir le poste de direction ainsi que les postes de psychologues de l'éducation nationale restés vacants à ce jour et pour assurer les remplacements des agents en congé. Elle demande également quelles actions spécifiques seront mises en place pour garantir que les élèves des collèges et lycées d'Aulnay-sous-Bois et Sevran puissent bénéficier de l'accompagnement nécessaire à leur réussite, dans des conditions de suivi appropriées et équitables. Elle demande un bilan détaillé des mesures ayant été prises suite à la réponse du ministère de novembre 2022 et des raisons pour lesquelles il ne semble pas y avoir eu d'évolution significative, ainsi que de l'état actuel des travaux et discussions sur le sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récente d'abandonner la généralisation des deux heures hebdomadaires supplémentaires de sport au collège. Ce dispositif mis en place dans 700 établissements en 2023 devait être étendu à l'ensemble des 7 000 collèges en 2026. En septembre 2023, l'ambition portée par le Président de la République était de construire une nation sportive et de valoriser l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques. Or le Gouvernement vient de renoncer au déploiement de ces heures de sport supplémentaires car le dispositif ne serait pas soutenable. Ce dernier sera recentré sur les collèges classés dans les réseaux d'éducation prioritaire. Cependant, avec la belle dynamique des jeux et pour capter les « décrocheurs » du sport afin qu'ils découvrent et pratiquent une activité physique, la généralisation de cette mesure semble indispensable, surtout que le bilan des deux premières années de cette expérimentation a démontré la pertinence de cette mesure. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des familles pratiquant l'instruction à la maison et notamment leur difficulté à obtenir la désormais nécessaire autorisation. Le Gouvernement doit communiquer sur les résultats de l'application de cette loi. Comme le dénonçait M. le député Eric Coquerel lors de l'examen de l'article 21, l'exposé des motifs visait clairement à contrer les effets d'« un entrisme communautariste ». M. le député se demande si l'on a des résultats concernant ce but précis. Si l'on souhaite assurer la qualité de l'instruction pratiquée en famille, une mesure augmentant les contrôles (comme proposée par l'amendement n° 1120 refusé en janvier 2021) et une mesure augmentant les effectifs de l'inspection de l'éducation nationale aurait eu plus de sens. M. le député s'interroge également sur les autres conséquences de l'application de cette loi. En effet, depuis sa mise en application et la fin de l'autorisation de droit accordée pour deux ans aux enfants déjà instruits en famille, de très nombreux parents se heurtent à des refus des rectorats. Ces refus sont rarement motivés, surtout lorsque les demandes relèvent du fameux motif 4, portant sur « la situation propre à l'enfant ». Cette formule floue permet de refuser les dossiers sans guère de justification, ce qui pose la question de l'existence même d'un tel motif. M. le député s'interroge sur les critères d'évaluation des dossiers relevant de ce motif 4 et leur cadre national, seule assurance de l'égalité de traitement des dossiers sur le territoire. M. le député se demande encore pourquoi ces critères n'ont pas été communiqués aux parents afin de les aider dans la constitution de leur dossier de demande d'autorisation, comme il existe des guides pour toute requête administrative. Outre le fait que ce point n'a jamais été discuté dans l'hémicycle, ce but pose question car le nombre des enfants en instruction en famille n'a connu qu'une augmentation minime et explicable, par le contexte post-covid et par l'instauration de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans, ce qui a entraîné le recensement de nouveaux enfants dans les chiffres. Le nombre d'enfants en instruction en famille n'est toujours que de 0,4 % en France. M. le député tient à rappeler que la majorité des parents qui pratiquent l'instruction en famille motivent leur choix par la possibilité de mieux suivre le rythme d'apprentissage de leurs enfants et la crainte des violences scolaires. Des investissements massifs dans l'école publique seraient bien plus efficaces pour qui voudrait ramener des enfants à l'école que des mesures coercitives qui pèchent par leur manque de clarté et d'honnêteté. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle crucial des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Bénévoles investis d'une mission officielle depuis 1833 et inscrite dans le code de l'éducation, ces médiateurs indépendants participent aux conseils d'école et mènent des enquêtes sur des sujets essentiels tels que le bâti scolaire, l'inclusion et la restauration. Les DDEN exercent des missions précieuses de médiation, de contrôle et de coordination au sein des écoles maternelles, élémentaires et primaires, contribuant ainsi à des enquêtes nationales sur des thématiques majeures comme l'état des infrastructures scolaires, la sécurité ou encore l'inclusion des élèves. Toutefois, leur fédération nationale, reconnue d'utilité publique, déplore un manque de soutien institutionnel et l'absence de moyens matériels. Elle demande un appui logistique via les inspections académiques, une reconnaissance officielle des unions DDEN en Moselle et Bas-Rhin, ainsi que leur intégration dans les conseils d'administration des collèges, en cohérence avec l'appartenance des classes de 6e au cycle 3. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser le statut des DDEN, faciliter leur intégration dans les conseils d'administration des collèges et renforcer leurs moyens, notamment dans les départements concordataires.
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la mise en œuvre de la nouvelle politique d'éducation sexuelle prévue dans les établissements scolaires à compter de décembre 2024. Bien que l'objectif affiché soit de prévenir les infections sexuellement transmissibles (IST), les grossesses précoces, ainsi que les violences et discriminations, de nombreux parents, professionnels de santé et éducateurs s'inquiètent des effets potentiellement nocifs des contenus qui seront enseignés aux élèves. En effet, des constats récents révèlent que certains supports pédagogiques actuellement utilisés abordent des sujets explicitement sexuels, tels que les pratiques et positions sexuelles, la recherche du plaisir et des discussions sur la transition de genre, dès le collège. Ces contenus semblent inadaptés au niveau de maturité des enfants et pourraient troubler leur développement psychologique, notamment lorsqu'ils sont exposés dès le jeune âge de 11 ans. Plusieurs experts s'interrogent également sur l'impact de la banalisation de la pornographie et des pratiques sexuelles spécifiques dans ces cours, qui risquent de confondre information et incitation. Cette nouvelle politique soulève également des questions quant à son caractère idéologique. L'enseignement de la notion d'identité de genre, présentée comme étant « assignée » à la naissance et non déterminée biologiquement, s'inscrit dans une perspective militante qui n'a pas sa place dans le cadre de l'éducation nationale. La promotion de la transition de genre dès le collège, perçue comme un choix anodin, pourrait avoir des conséquences graves sur la santé mentale et physique des jeunes, surtout lorsqu'elle est présentée sans une compréhension nuancée des enjeux médicaux et psychologiques. Cette orientation idéologique est d'autant plus préoccupante que les associations impliquées dans l'élaboration de ces contenus, telles que le planning familial, sont notoirement politisées. Le fait que ces associations soient partenaires de l'éducation nationale sans un contrôle strict de leurs interventions met en péril la neutralité éducative, pourtant un principe fondamental inscrit dans le code de l'éducation. De plus, elle soulève de sérieuses questions quant au respect des droits des parents, qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants, conformément à l'article 371-1 du code civil. L'absence de consultation préalable des parents sur les contenus enseignés et le manque de transparence sur les ressources utilisées ne permettent pas à ces derniers d'exercer leur autorité parentale en toute connaissance de cause. Or il est essentiel que les familles puissent être informées et consultées afin de protéger leurs enfants contre des contenus qu'ils jugeraient inappropriés. En outre, forcer les élèves à participer à des discussions sur des sujets aussi intimes, sans leur consentement explicite, peut être perçu comme une atteinte à leur dignité et à leur intégrité morale. Des cas ont été signalés où des enfants se sont sentis mal à l'aise, voire traumatisés, par des cours qui leur demandaient d'aborder des questions très personnelles devant leurs pairs. Au regard de ces préoccupations, Mme la députée souhaiterait savoir, quelles mesures le ministère envisage pour revoir et adapter les contenus des supports pédagogiques afin qu'ils soient en adéquation avec l'âge et la maturité des élèves, tout en respectant leur développement psychologique. Comment Mme la ministre compte-t-elle garantir la transparence et le droit à l'information des parents, afin qu'ils puissent être consultés en amont des cours d'éducation sexuelle dispensés à leurs enfants ? Si l'éducation sexuelle est essentielle pour protéger les jeunes et les préparer à des relations respectueuses, elle lui demande si elle ne pense pas que celle-ci se substitue au rôle des parents et franchit les limites de la mission éducative de l'école.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation de l'indicateur de position sociale (IPS) dans la détermination du nombre de classes au sein des établissements scolaires. L'IPS, conçu pour évaluer le niveau de fragilité sociale des élèves à partir de critères tels que la profession et le niveau de diplôme des parents, est aujourd'hui un outil central dans l'allocation des moyens éducatifs, notamment pour le calibrage des effectifs par classe. Dans certains établissements, notamment en zone prioritaire, l'IPS permettrait de justifier des effectifs réduits afin de favoriser un meilleur suivi des élèves issus de milieux défavorisés. Cependant, cette utilisation suscite des inquiétudes croissantes, en particulier dans les zones rurales où les disparités socio-économiques locales ne sont pas toujours fidèlement reflétées par cet indicateur. Le recours à l'IPS pour ouvrir ou fermer des classes ou encore déterminer les effectifs pourrait ainsi engendrer des situations injustes, avec des établissements ruraux ou périurbains pénalisés malgré des besoins réels. C'est ce qu'ont récemment dénoncé, par exemple, des enseignants, agents et parents d'élèves du collège Henri Becquerel de Sainte-Geneviève-des-Bois, dans le Loiret. De plus, la méthode de calcul de l'IPS repose sur des données qui, bien qu'établies à l'échelle nationale, ne prennent pas toujours en compte les spécificités locales, notamment celles liées à l'enclavement géographique, à la mixité sociale ou aux besoins éducatifs particuliers d'élèves en milieu rural. Par ailleurs, des enseignants et des parents d'élèves ont exprimé des réserves sur la pertinence d'un indicateur qui ne mesure que partiellement les conditions réelles d'apprentissage ou la complexité des situations familiales. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023, l'utilisation croissante de l'IPS dans les décisions budgétaires et organisationnelles des rectorats pourrait accentuer certaines inégalités territoriales, en particulier dans les départements à faible densité de population où des établissements avec un IPS légèrement supérieur à la moyenne nationale risquent de voir leurs moyens diminués. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les limites de l'utilisation de l'IPS comme critère principal pour la répartition des classes et si des ajustements sont envisagés pour prendre en compte les réalités propres aux territoires ruraux et périurbains, ajustements que permettait par exemple la classification d'un établissement en « zone rurale isolée ». Il lui demande également si d'autres indicateurs complémentaires pourraient être mobilisés pour garantir une répartition plus équitable des moyens éducatifs en vue d'assurer à tous les élèves des conditions d'apprentissage optimales.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pertinence de favoriser la mobilité des enseignants entre établissements publics et privés. Certains enseignants certifiés et titulaires de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, donc salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de l'éducation nationale, ne parviennent pas à bénéficier des 18 heures de cours d'un temps complet au sein de leur établissement privé, à cause d'effectifs en baisse continue. Parallèlement, quelques classes des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent ne pas avoir d'enseignants attitrés à la rentrée de septembre, y compris au sein d'une même commune. Par conséquent, dans l'intérêt des élèves de l'enseignement public, M. le député suggère que les enseignants titulaires du privé aient la possibilité de donner quelques heures de cours par semaine au sein d'un établissement public. Cette complémentarité entre public et privé serait un moyen de faire face à la crise des recrutements d'enseignants dans certaines matières. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de la fabrication des uniformes pour les écoles. D'après les informations révélées par la presse, les uniformes distribués à Puteaux, ville d'expérimentation du port de l'uniforme à l'école, auraient été fabriqués au Bangladesh ou au Pakistan. Nombreux sont ceux qui s'offusquent de cette provenance, à l'heure où la ville de Puteaux avait promis une fabrication européenne et écoresponsable. La situation est d'autant plus alarmante lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de millions d'enfants travaillent dans l'industrie du textile au Bangladesh ou au Pakistan. L'idée que la production d'uniformes pour les écoles impliquerait l'exploitation d'enfants est particulièrement inacceptable. Ainsi, il lui demande si elle compte mettre fin à cette expérimentation afin d'affecter les financements dédiés à cette initiative vers la gratuité réelle de l'école pour toutes et tous. La question avait été posée à la précédente ministre de l'éducation nationale le 2 avril 2024, mais n'avait eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. À l'occasion de son audition le 13 novembre 2024, Mme la ministre a indiqué à la Délégation des droits des femmes que les intervenants extérieurs chargés de présenter le programme sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle seraient des associations agréées, contrôlées « tous les cinq ans ». Mme la députée s'inquiète de ce délai allongé du contrôle d'organismes qui, en intervenant auprès de jeunes enfants, peuvent influencer la vie intime de leur public. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer de la nature bien-fondée des enseignements délivrés par de telles associations auprès des enfants et de leur contrôle plus régulier. Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué que ce programme ne rognerait pas « sur le volume habituel des autres programmes » des élèves. Elle s'interroge sur la tranche horaire employée pour dispenser de tels programmes.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles souhaitant pratiquer l'instruction en famille (IEF). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République (CRPR), le régime de l'IEF est passé d'une simple déclaration à une autorisation préalable. Cette évolution a conduit à une augmentation significative des refus, y compris dans des situations où les contrôles pédagogiques antérieurs avaient démontré la qualité de l'instruction dispensée à domicile. Dans le département de l'Aude, comme dans de nombreux autres départements, des familles se retrouvent aujourd'hui confrontées à une incertitude croissante en raison de refus systématiques, malgré des dossiers solides et des résultats pédagogiques probants. M. le député demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le droit à l'instruction en famille, en particulier lorsque les familles ont prouvé leur capacité à instruire leurs enfants de manière satisfaisante. Il souhaite savoir si le régime d'autorisation instauré par la loi CRPR pourrait être réévalué afin de mieux respecter le choix des familles d'opter pour le mode d'instruction le plus adapté aux besoins de leurs enfants. Enfin, il sollicite la communication des données relatives au nombre de demandes d'autorisation déposées et refusées pour l'IEF au cours des quatre dernières rentrées scolaires.
M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité. L'acquisition par tous les enfants du savoir-nager en sécurité est un objectif que tout le monde s'accorde à reconnaître comme prioritaire, non seulement dans le cadre de la prévention des accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans mais également pour tous les adultes en devenir. Cet apprentissage est prévu dans le cadre des programmes scolaires dès le cycle 2. Or dans les faits, de nombreux enfants ne bénéficient pas d'un enseignement à la natation comme ils le devraient. Dans certaines communes dépourvues de piscines, l'éloignement des équipements, le coût du transport et les problèmes logistiques compliquent fortement l'organisation de cours de natation. À cela s'ajoute une pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs, qui augmente encore les difficultés. Dans certains départements, des parents d'élèves ont dénoncé le fait que leurs enfants, scolarisés en zone rurale, n'aient jamais eu de cours de natation durant tout leur cursus en primaire. D'autres ont signalé le trop peu de cours effectués en raison de séries d'empêchement (piscines en travaux, piscines fermées, absences de personnel d'encadrement, difficultés à recruter etc.) Or ces absences ou ces insuffisances de cours peuvent avoir à terme des conséquences graves. Comment ne pas mettre en lien, d'une certaine façon, ces manquements depuis très longtemps - sans parler des années covid - avec l'augmentation des noyades. En effet, entre le 16 juillet et le 15 août 2024, 576 noyades ont été recensées en France soit une hausse de 41 % par rapport à la même période en 2023, sans doute en raison de conditions favorables à la baignade, selon santé publique France. Pour ces deux quinzaines, on a dénombré 146 noyades suivies de décès en 2024 contre 109 en 2023 (+ 34 %). Ne faut-il pas s'interroger plus profondément sur les raisons de ces noyades chez les enfants et chez les adultes ? Certes, beaucoup sont le fait d'inattentions, de prises de risques non calculés, d'absences de surveillance. Néanmoins, les conditions d'apprentissage dès le primaire pour l'ensemble des élèves en France ne sont pas remplies et beaucoup trop d'enfants échappent à ces cours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les programmes scolaires soient pleinement respectés et que la totalité des enfants puissent apprendre à nager et à bien nager.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements constatés du fait de manque de moyens dans l'accompagnement des enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Selon le Syndicat de la magistrature, un enfant meurt tous les six jours au sein de sa famille et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles dans le cadre familial. En mai 2024, 3 300 mineurs en danger attendaient d'être placés. De plus, 522 juges des enfants suivent 254 673 mineurs sous mesure judiciaire de protection et 77 % d'entre eux déclarent avoir renoncé à prononcer des placements faute de place dans des structures adaptées. Par ailleurs, l'accueil des enfants au sein des structures de l'ASE a doublé en 20 ans et ce souvent dans des conditions dégradées. Ces éléments soulignent l'urgence de renforcer les moyens de la protection des enfants confiés à l'ASE. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures que le ministère pourrait mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge et la sécurité de ces enfants.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30% des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50% pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1re janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kms de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90%). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85%). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kms de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les contrats de production d'électricité de panneaux photovoltaïques des particuliers. De plus en plus de Français installent des panneaux photovoltaïques à leur domicile. Cela permet de faire des économies en utilisant leur propre production pour leur consommation d'électricité personnelle et de revendre cette énergie à un fournisseur. Cependant, à l'issue du contrat de revente passé avec un fournisseur, certains particuliers se retrouvent sans solution de renouvellement (ou autres) afin de pouvoir continuer à optimiser leur installation. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager et soutenir davantage ces installations photovoltaïques en laissant la possibilité, aux particuliers, de renouveler leur contrat initial ou d'apporter une solution de revente après la fin de la période contractuelle.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur les conséquences de l'élection de M. Donald Trump en tant que président des États-Unis d'Amérique. L'élection du président Trump pourrait reconfigurer la géopolitique mondiale de l'énergie ; ce dernier ayant annoncé vouloir augmenter les capacités d'exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) tout en développant fortement l'industrie nucléaire américaine. La Maison-Blanche vient récemment d'annoncer un plan de multiplication par 3 d'ici 2050 des capacités nucléaires des États-Unis. Par ailleurs, le candidat Donald Trump a annoncé pendant sa campagne des mesures extraterritoriales pour sanctionner la filière nucléaire française. Il est nécessaire de rappeler que depuis 2016 les USA sont autonomes énergétiquement et peuvent vendre leur surplus de gaz en particulier. De plus, le quatrième point du programme du candidat Trump propose de devenir la première puissance énergétique mondiale. En face, la Russie de Vladimir Poutine est également autonome énergétiquement et mène une politique agressive de construction de réacteurs nucléaires de conception Rosatom dans le monde tout en assurant ses exportations de gaz par gazoduc vers la Chine en particulier ou sous la forme de GNL vers le reste du monde. Entre ces deux géants de l'énergie, et d'après les dernières statistiques d'Eurostat, la France dépend à 52% de ses importations d'énergie et l'Union Européenne à 62%. Cette dépendance énergétique place la France et l'UE dans une position de très grande faiblesse vis-à-vis de la Russie et des États-Unis, qui peuvent ainsi profiter de cette position de fournisseurs énergétiques afin d'influer sur la vie politique des pays consommateurs. Et pourtant la souveraineté énergétique de la France est déterminante pour assurer sa place dans le concert des nations. La sécurité énergétique est non seulement essentielle pour sa souveraineté, son économie ou sa compétitivité mais aussi vitale pour assurer le bon fonctionnement de ses infrastructures stratégiques, de sa logistique d'alimentation ou de son industrie. L'énergie bon marché et souveraine ne constitue donc pas simplement un enjeu stratégique dans ce contexte de guerre économique mondiale mais aussi et surtout un enjeu de souveraineté. C'est pourquoi il lui demande les mesures qui ont été prises pour préparer la France à un avenir dans lequel les énergies fossiles, en particulier le gaz naturel sous sa forme liquéfiée, seront de plus en plus onéreux, les énergies renouvelables toujours intermittentes et peu rentables et le nucléaire toujours fort long à construire et générateur de déchets.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative viable et économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver. Dans le cadre de la transition écologique pour lutter contre le changement climatique et améliorer la qualité de l'air, la filière du chauffage au bois domestique a un rôle capital à jouer. Cela implique une communication proactive en faveur du chauffage au bois mais aussi par le maintien et la promotion du dispositif MaPrimeRenov' actuel, qui bénéficie aujourd'hui a près de 80 % des acheteurs de poêles. Force est de constater qu'un projet de révision du barème MaPrimeRenov', prévue pour le 1er janvier 2025, semble se profiler. En effet, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 50 % pour les aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage de bois domestique, après une première baisse de 30 % au 1er avril 2024. En 8 mois, cela reviendrait à diviser par trois les aides à l'installation des appareils de chauffage au bois. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient au moment où l'État soutient par ailleurs, dans ses communication officielles (campagne de communication de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, campagne « France Rénov » de l'Agence nationale de l'habitat etc.), le chauffage au bois. Elle est inacceptable, lorsque l'on connaît les bienfaits du chauffage au bois et plus particulièrement du chauffage au granulé de bois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la future plateforme en ligne qui sera mise en place en 2025 pour demander à bénéficier du chèque énergie. Cette plateforme est supposée permettre aux foyers les plus modestes de payer leurs factures d'électricité, de gaz ou de fioul domestique. Or différentes associations, fédérations et organisations de défense des consommateurs ont signalé les difficultés que rencontre un grand nombre de consommateurs dans l'utilisation du guichet numérique chèque énergie. Selon la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), seuls « 3 % des nouveaux ayants droit potentiels ont obtenu un chèque via la plateforme », soit 31 500 sur un million. Les associations redoutent que la complexité d'utilisation du nouveau portail prévu à compter du 1er janvier 2025 ne prive des centaines de milliers de nouveaux bénéficiaires de leur droit au chèque énergie, alors que la précarité énergétique ne fait que s'accentuer en France, y compris dans les territoires d'outre-mer et notamment en Guadeloupe. Il lui demande si elle envisage la possibilité de conserver le dispositif chèque énergie actuel, le temps de mettre en place une plateforme simple et accessible, associée à une information massive des consommateurs dans les médias publics.
Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des poules pondeuses en cage dans les élevages français. Suite à l'adoption de la loi dite EGalim en 2018, il est désormais interdit d'installer de nouveaux élevages de poules pondeuses en cage ou d'augmenter la capacité des élevages existants. Cette interdiction, précisée par le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, s'applique tant à la création de nouveaux bâtiments qu'à la transformation de bâtiments existants pour l'élevage en cage, ainsi qu'à tout réaménagement visant à accroître le nombre de poules élevées en cage dans des installations déjà en place. Cette réglementation devrait logiquement conduire à une diminution progressive de la part des œufs issus d'élevages en cage, sauf en cas de baisse globale de la production nationale. Pourtant, selon les chiffres du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), alors que la production totale d'œufs a augmenté de 4 % en 2023, la proportion d'œufs produits en cage a paradoxalement augmenté, passant de 23 % à 27 % entre fin 2022 et fin 2023. Face à cette évolution inattendue, elle l'interroge sur les éventuels constats d'infractions à la réglementation qui auraient été relevés depuis la mise en application du décret et sur les mesures prises pour y remédier. Elle souhaite également connaître les dispositifs de contrôle mis en œuvre pour garantir le respect de ces obligations légales.
M. Théo Bernhardt interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact financier des frais d'équarrissage engendrés par l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les élevages français. Cette épidémie a entraîné une surmortalité importante au sein des cheptels ovins et bovins. Dans de nombreuses exploitations, les éleveurs se retrouvent confrontés à une mortalité de plusieurs dizaines d'animaux, créant une situation critique non seulement sur le plan sanitaire, mais aussi financier. Parmi les conséquences immédiates, le traitement des carcasses via l'équarrissage s'impose comme une charge financière imprévue et particulièrement lourde pour les exploitations touchées. Dans son communiqué du 14 novembre 2024, Mme la ministre a annoncé des mesures d'urgence destinées à accompagner les éleveurs dans cette crise, notamment par la vaccination gratuite contre la FCO3 sur tout le territoire, l'indemnisation des pertes directes liées à la surmortalité animale pour les ovins et bovins et le déploiement d'un fonds d'urgence exceptionnel de 75 millions d'euros. Si ces dispositifs sont indispensables pour soutenir les exploitants face à l'impact immédiat de cette crise sanitaire, il semble que la question des frais d'équarrissage n'ait pas été explicitement évoquée dans les annonces faites à ce jour. Or ces frais représentent une dépense obligatoire pour garantir la salubrité des exploitations et la conformité des pratiques agricoles aux normes sanitaires. Certains éleveurs doivent faire face à des factures très élevées en raison du nombre important d'animaux décédés. Cette charge s'ajoute à d'autres coûts liés aux pertes économiques directes et à la gestion des crises sanitaires successives, rendant la situation particulièrement complexe pour de nombreuses exploitations. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si les frais d'équarrissage liés à la surmortalité animale causée par l'épidémie de FCO pourront être pris en charge dans le cadre des indemnisations annoncées, soit par le fonds d'urgence, soit par le programme porté par le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Si ces frais ne sont pas actuellement éligibles, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif spécifique pour accompagner les éleveurs dans la prise en charge de ces dépenses.
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans les régions de France et particulièrement en Saône-et-Loire. Alors qu'ils avaient disparu depuis 1937, les loups gris sont réapparus en novembre 1992 dans le parc national du Mercantour. Aujourd'hui, la croissance de la population lupine est devenue endémique sur la quasi-totalité du territoire français au point de menacer l'élevage et le pastoralisme. Face à cette situation hors de contrôle qui représente 1 104 loups et plus de 12 000 animaux prédatés par an dans 60 des départements, il est indispensable de prendre des mesures pour réguler efficacement la population lupine. Dans le département de Saône-et-Loire, le constat des dommages sur les troupeaux transmit régulièrement par la direction départementale des territoires, aux membres du comité loup fait apparaître une situation chaque mois plus dramatique. Depuis le mois de janvier 2024, ce sont ainsi plus d'une centaine d'attaques qui sont imputables au loup faisant plus de 200 animaux d'élevage tués (ovins, caprins et bovins) et plus de 70 blessés. À titre d'exemple, sur le territoire de la commune de Saint-Bérain-sur-Dheune, les éleveurs ont subi en juillet 2024 leur 19e attaque de loup. Les répercussions de ces attaques sont dévastatrices et affectent sévèrement l'économie locale et l'équilibre psychologique des exploitants. La fréquence et la violence de ces incidents mettent en péril la survie des exploitations. On ne peut abandonner plus longtemps la biodiversité et l'économie rurale aux loups qui prolifèrent sans limite. Il est primordial pour les éleveurs d'être autorisés à se prémunir des attaques sur leurs troupeaux en écartant préventivement ce prédateur. Pour cela, il doit être mis en œuvre une réelle politique de régulation respectueuse de l'activité économique des éleveurs et de leur travail. Le sauvetage du pastoralisme français se fera par la régulation du loup en limitant sa population à son seuil de viabilité démographique fixé par les scientifiques à 500 individus. Dans le strict respect de la convention de Berne qui dispose que « pour prévenir des dommages importants, les États ont la possibilité de prendre des mesures contre les loups problématiques, pour autant qu'elles ne nuisent pas à la survie de sa population », il importe de reprendre le contrôle face au développement exponentiel de la population de loups en France. Toutes les mesures permettant de limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus doivent pouvoir être en œuvre rapidement. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre et quels moyens elle entend mobiliser pour lutter contre les massacres provoqués par le loup. Des mesures concrètes, durables et efficaces doivent être instaurées comme la généralisation de l'intervention des brigades loups, les tirs territorialisés ou l'autorisation d'utiliser des armes équipées de dispositifs de visée nocturne (lunettes de tirs). Les éleveurs doivent pouvoir se protéger et défendre leurs cheptels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles font face les éleveurs de la Nièvre, confrontés à la recrudescence des attaques de loups (plus de 250 brebis tuées en 4 mois dans un même secteur) et aux limites des dispositifs de protection et d'indemnisation en vigueur. Actuellement, seules certaines mesures de protection, telles que l'installation de clôtures électrifiées et l'utilisation de chiens de protection, permettent aux éleveurs de solliciter des autorisations de tirs de défense. Or de nombreux éleveurs déplorent que d'autres pratiques adaptées, telles que le fait de rentrer les animaux dans la bergerie chaque soir, ne soient pas reconnues comme des moyens de protection légitimes. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les éleveurs de bovins, pour lesquels les filets électrifiés et les chiens de protection ne constituent pas des solutions appropriées. Il est impératif que des mesures spécifiques et adaptées aux besoins des éleveurs bovins soient envisagées afin de garantir leur sécurité et celle de leurs troupeaux, mais également de permettre la mise en place de tirs de défense. Par ailleurs, le système de déclaration des attaques, géré par l'Office français de la biodiversité (OFB), structuré sous forme de questionnaire à choix multiples, présente des limites importantes. Il ne permet pas de signaler certains cas complexes, tels que les disparitions où aucune carcasse n'est retrouvée, compliquant ainsi la reconnaissance officielle des prédations par le loup et entravant l'accès aux indemnisations. Enfin, le dispositif d'indemnisation actuel ne prend pas en compte les séquelles des animaux blessés non visibles, telles que le stress, les avortements spontanés et autres répercussions futures sur la santé des troupeaux. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élargir et adapter la reconnaissance des pratiques de protection aux différentes réalités d'élevage, notamment pour les bovins, pour rendre plus souple et précis le système de déclaration de l'OFB et pour améliorer le cadre d'indemnisation afin d'assurer un soutien juste et exhaustif aux éleveurs confrontés aux attaques de loups.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importants retards observés dans le versement des traitements dus aux vacataires ayant opéré la mise sous pli lors des élections européennes 2024. L'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections européennes de 2024 a nécessité le recrutement par les services préfectoraux de milliers de vacataires à travers le pays afin d'assurer le bon déroulé des opérations électorales. Plus de 5 mois plus tard, dans de nombreux départements, ces vacataires n'ont toujours pas été payés. Interrogé à ce sujet, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) a indiqué que le fonctionnement de ses services était fortement impacté tant par les conséquences de la dissolution, que par le paiement des indemnisations des heures supplémentaires des forces de l'ordre mobilisées pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Si la dissolution de l'Assemblée nationale et les élections législatives qui en ont découlé étaient difficilement prévisibles, il paraît inconcevable que la continuité des traitements dus aux agents, même vacataires, de l'État n'ait pu être assurée du fait d'évènements extérieurs à leur volonté. Dès lors, il lui demande sous quel délai le ministère entend régulariser le versement des sommes dues à l'ensemble des vacataires ayant procédé à la mise sous pli des documents électoraux lors des élections européennes de 2024.
Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la potentielle obligation du transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Les EPCI regroupent aujourd'hui des communes qui ont des syndicats d'eau et d'assainissement propres afin de gérer le cycle de l'eau. Depuis de nombreuses années, les communes peuvent transférer cette compétence aux EPCI afin de mutualiser les coûts de fonctionnements et les marges d'investissements pour les différentes infrastructures de l'assainissement et de l'eau. Des propositions de loi ont été réalisées afin de rendre obligatoire ce transfert de ces compétences au 1er janvier 2026. Ainsi, elle lui demande son avis sur ce sujet majeur pour les communes rurales et les communautés de communes.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les perspectives de gestion territorialisée de l'eau, comprise comme son économie et son partage. Cette nouvelle gouvernance peut contribuer à l'atténuation du dérèglement climatique, elle est surtout un enjeu majeur d'adaptation à ce bouleversement systémique de l'anthropocène. À défaut d'une politique publique refondée sur cet objectif, on prend le double risque de l'inefficacité et du délitement démocratique. L'absence de cadre public et de connaissances scientifiques entraîne le risque de voir proliférer partout des controverses stériles nourries par les préjugés, les compétitions territoriales et les intérêts catégoriels. C'est dans cet esprit qu'il conviendra de mesurer la pertinence et l'efficience du dispositif « projet de territoire pour la gestion de l'eau », dont le déploiement est aujourd'hui expérimental et d'imaginer un cadre universel alliant autorité publique et participation des acteurs, respect républicain de principes en matière de priorité stratégique et mobilisation de l'innovation territoriale. Ainsi, la question politique n'est pas aujourd'hui d'être, par exemple, pour ou contre telle solution mais de se doter d'un processus efficient sur le court et le long terme, au niveau local et global, pour arbitrer entre l'ensemble des attentes : alimentation en eau potable, préservation de la fertilité des sols pour la production de nourriture, sécurité incendie, protection de la biodiversité... C'est donc, au vu de la protection de ce bien commun comme de la cohésion républicaine, convaincu de l'urgence de réconcilier science et démocratie, qu'il lui demande la vision du Gouvernement autour des trois questions suivantes : quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins de vie ? Quelle gouvernance permet à la fois l'arbitrage par l'État (préfet, agences et opérateurs publics) et les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l'eau et une concertation optimale avec l'ensemble des parties prenantes ? Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles à l'information des citoyens et au discernement des acteurs publics ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la problématique du coût du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de contrôler périodiquement les installations d'ANC afin de préserver la qualité des eaux et la santé publique. Ce contrôle, réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), est obligatoire et payant. Or le coût de ce contrôle, qui varie selon les départements, peut s'avérer élevé pour certains ménages, notamment les plus modestes. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, le Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA) facture ce contrôle 203,50 euros par installation. Cette somme, ajoutée aux autres dépenses contraintes liées au logement, peut peser lourdement sur le budget des familles. Face à ce constat, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Quel est l'avis du ministère sur le niveau actuel des tarifs pratiqués pour le contrôle des installations d'ANC ? Le ministère estime-t-il que ces tarifs sont justifiés et proportionnés aux coûts réels du service rendu ? Quelles mesures le ministère envisage-t-il de mettre en place pour garantir l'accessibilité financière de ce contrôle à tous les ménages ? Des solutions telles que la modulation des tarifs en fonction des revenus, l'octroi d'aides financières ou la mise en place de dispositifs de paiement échelonné pourraient-elles être envisagées ? Le ministère entend-il inciter les SPANC à plus de transparence dans la fixation de leurs tarifs ? Une meilleure information des usagers sur les éléments constitutifs du coût du contrôle permettrait de renforcer la confiance et d'apaiser les tensions. Mme la députée est convaincue que la préservation de l'environnement et la protection de la santé publique ne doivent pas se faire au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Elle espère qu'elle partagera son analyse et apportera des réponses concrètes à ces questions essentielles.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail au sein des domiciles diplomatiques. En 2022, 5 % des 281 personnes accompagnées par le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) disaient avoir été exploitées par des diplomates, y compris à l'âge de leur minorité. Pour ces dernières, l'exploitation par des familles de diplomates protégées par l'immunité diplomatique consiste en une triple peine : elles sont exploitées, incapables de faire valoir leur statut de victimes auprès des juridictions pénales et ne peuvent être indemnisées pour leur travail et les dommages subis par les instances civiles. Lorsqu'elles sont originaires du même pays que leurs employeurs, elles subissent une peine additionnelle, en ne pouvant risquer de retourner dans leur pays après s'être enfuies, du fait des menaces qui pèsent sur elles de la part de leurs anciens exploiteurs et leurs administrations complices. Une problématique identifiée par l'État français, notamment la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), qui y a consacré une mesure de son nouveau plan national de lutte contre la traite. Alors que des pays voisins de la France, comme la Belgique, commencent progressivement à remettre en question le caractère absolu de l'immunité diplomatique face à cette grave violation des droits fondamentaux qu'est la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail, la France, pays pionnier dans la lutte contre la traite, le travail forcé et le travail des enfants au sein de l'Alliance 8.7 depuis 2021, devrait agir pour combattre ces dérives. Ainsi, quelles dispositions le ministère de l'Europe et des affaires étrangères compte mettre en œuvre pour protéger les travailleurs et travailleuses employés au service privé et personnel des agents diplomatiques en fonction en France, notamment en lien avec d'autres services de l'administration, comme l'Urssaf ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ? Enfin, il lui demande quel bilan des dispositions existantes et quelles mesures nouvelles sont à préconiser pour éliminer ces situations inacceptables qui n'honorent ni les pays y ayant recours ni la France qui les tolère.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les Français, tels que les sauveteurs en mer de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2023, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide involontaire. Cette annonce a eu un effet désastreux sur l'attractivité de cette activité bénévole, pourtant indispensable pour la sécurité des Français qui prennent la mer. Le 4 juin 2024, le tribunal rendait son verdict, relaxant le capitaine après 3 ans de procédure, sans pour autant soulager les sauveteurs en mer et, au-delà, toute la communauté des gens de mer. S'il est essentiel que la justice puisse faire son travail sereinement, en toute indépendance, on doit aussi envisager les effets dévastateurs que ce type de scénario peut provoquer chez les bénévoles. À la suite de cette affaire, nombre d'entre eux ont en effet été échaudés et sont prêts à remettre en cause leur engagement pour se préserver. Alors que l'engagement des concitoyens a rarement été aussi recherché par le Gouvernement, ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les volontaires de la SNSM qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres paraît indispensable. Il ne s'agit pas de créer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif qui n'est pas du bénévolat comme un autre. En l'occurrence, si les marins de la SNSM sont appelés pour un sauvetage, ils seront couverts. Mais s'ils sortent pour un remorquage et que celui-ci tourne mal, ils peuvent être inquiétés, comme ce fut le cas en l'espèce. Alors doivent-ils avoir une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Ne convient-il pas de leur accorder les mêmes garanties dès lors que la mission évolue en cours de route ? Alerté par le parlementaire à l'occasion d'une question orale sans débat le 7 mai 2024, le Gouvernement avait nettement pris position et s'était engagé à lancer une mission parlementaire pour réfléchir à l'adaptation du régime de protection juridique de ceux qui s'engagent. Cette mission reste aujourd'hui encore d'actualité. Mais elle reste aussi à être lancée officiellement. Il lui demande quand et comment le Gouvernement entend aider celles et ceux qui s'engagent au service des autres sans, pour cela, attendre le prochain drame.
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prévention des addictions. La campagne « C'est la base ! » de prévention de la consommation d'alcool et de drogues a été lancée par Santé publique France en octobre 2023. Elle souhaite connaître le coût total de cette campagne et savoir si une évaluation de son impact sur les populations visées (17 à 25 ans) a-t-elle été faite. Si cette évaluation n'a pas été faite, elle souhaite savoir quelle en est la raison et quand sera-t-elle diligentée.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le forfait fiscal déductible au titre des frais d'obsèques. Dans le cadre du règlement fiscal des successions, le montant déductible au titre des frais d'obsèques s'élève forfaitairement à la somme de 1 500 euros. Cela résulte de l'article 775 du code général des impôts (loi de finances de décembre 2002). Or en 2024, soit 22 ans plus tard, les frais d'obsèques sont de plus en plus onéreux et s'élèvent en moyenne à 4 000 euros. Aussi, dans un contexte économique difficile, où le pouvoir d'achat est la préoccupation majeure des concitoyens, il serait juste et bien fondée d'adapter ce forfait fiscal au coût de la vie en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Il lui demande son avis sur cette demande légitime.
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le service public départemental de l'autonomie (SPDA). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie devait donner une place majeure dans le consortium du SPDA. Or il n'est pas fait mention dans la loi du CDCA. Ainsi, elle lui demande si un décret est prévu pour l'intégrer.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Entre janvier et juin 2024, 326 000 bébés sont nés en France, soit près de 8 000 de moins qu'en 2023 sur la même période, selon les estimations de l'Insee. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à partir de 30 ans. Cette situation alarmante, qui exige une réponse politique, a conduit le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier 2024, à appeler à un « réarmement démographique ». Des mesures ambitieuses sont d'autant plus nécessaires que le désir d'enfant reste toujours aussi fort. Selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique familiale universelle qui assure à toutes les familles un soutien financier durable et de leur permettre de mieux concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en améliorant la prise en charge de la petite enfance. Enfin, tout doit être mis en œuvre pour lever tous les obstacles qui ont conduit à la chute des naissances, qu'il s'agisse de la diminution du revenu des actifs, de la crise du logement ou du recul des services publics. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique », au-delà du plan contre l'infertilité et du congé de naissance, nettement insuffisants par rapport aux besoins.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la sécurité des informations transmises aux partenaires allemands de la France. En effet, le vendredi 1er mars 2024, la chaîne d'informations russe RT a publié un enregistrement audio de plus de 30 minutes d'une réunion réunissant de nombreux hauts-gradés allemands. Ladite réunion aurait eu lieu via le réseau non-crypté « Webex », ce qui a permis son interception par le renseignement russe. Si cette situation a tôt fait d'embarrasser les partenaires allemands de la France, elle soulève aussi de nombreuses questions concernant leur capacité à sécuriser des informations aussi sensibles et confidentielles. Cela questionne tout particulièrement les informations que la France a pu échanger avec ses partenaires. De telles fuites pourraient concerner les informations ayant transité entre les deux états-majors que de multiples liens unissent. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour s'assurer la sécurisation de informations qui seront partagées avec les partenaires allemands. La question avait été initialement posée le 19 mars 2024 et n'avait pas reçu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, malgré le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires fixé à 2 mois.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'utilisation d'équipements français par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) au Soudan. Selon une enquête d'Amnesty international rendue publique en novembre 2024, plusieurs véhicules blindés émiratis des paramilitaires des FSR, forces paramilitaires opposées au gouvernement soudanais, seraient équipés du système Galix, conçu par KNDS France et Lacroix Défense, alors que le Soudan fait l'objet d'un embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes. Lacroix Défense est établie aux Émirats arabes unis, avec une coentreprise créée avec Emirates Defense Technology dès 2015. Les véhicules blindés de transport de troupes Nimr Ajban sont équipés avec le système français Galix depuis a minima 2017. Ces éléments laissent à penser que ces équipements français seraient entrés sur le territoire soudanais via des exportations émiraties de matériels de guerre. Si ces révélations s'avéraient exactes, il s'agirait d'un grave manquement du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), chargé du contrôle des exportations de matériel de guerre. La France ne peut-elle garantir par le contrôle des exportations et par la certification de l'utilisateur final, que son matériel ne sera pas réexporté vers une zone sous embargo ? Selon un rapport d'Amnesty international de juillet 2024, de nombreuses armes en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de Russie, de Serbie, de Turquie et du Yémen ont été identifiées au Soudan. La limitation de l'embargo sur les ventes d'armes à la seule région du Darfour apparaît comme inefficace à contenir l'acheminement d'armes dans ce conflit. Est également observée une tendance croissante qui consiste à détourner au profit des forces armées en conflit des armes légères normalement vendues sur le marché civil tels que des fusils de chasse. Les deux camps opposés depuis avril 2023 au Soudan, dont les FSR, ont été à de nombreuses reprises accusés de crimes de guerre, en particulier de bombardements indiscriminés de zones habités, de blocage de l'aide humanitaire et de ciblage délibéré des civils. Le bilan provisoire effectué par l'Organisation des Nations unies (ONU) s'élève aujourd'hui à 150 000 morts et 11 millions de déplacés. Mme la députée demande quels contrôles sur l'utilisateur final de matériel de guerre sont effectués. Elle demande quelles enquêtes ont été menées pour s'assurer qu'aucun autre équipement français ne soit utilité au Soudan. Elle demande si le Gouvernement compte plaider auprès du Conseil de sécurité de l'ONU pour une extension de la zone d'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. Enfin, elle demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour permettre une issue politique au conflit qui frappe le Soudan depuis 2023.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur sur les menaces qui pèsent sur la filière française de conception et de fabrication de vélos face à une concurrence déloyale qui s'exerce sur cette activité. En effet, les entreprises du secteur constatent que bon nombre de concurrents étrangers parviennent à contourner les frais de douanes et les taxes anti-dumping qui sont censées préserver les règles équitables pour le bon fonctionnement de ce marché. Elles déplorent notamment l'incertitude et les atermoiements des services douaniers dans l'interprétation de la réglementation constatées à l'occasion de commandes pour l'importation de pièces non disponibles en Europe - nécessitant le recours à des fournisseurs asiatiques - qui sont pourtant indispensables pour l'assemblage des vélos. L'allongement des délais de livraison, la lourdeur des taxes appliquées qui relèvent d'une interprétation illisible de la réglementation constituent un niveau de charges insupportables dans un marché aussi concurrentiel. Cela est d'autant plus préjudiciables qu'il est aisé de constater qu' a contrario les plateformes de vente en ligne les plus en vue n'hésitent pas à mettre à disposition de leur clientèle des vélos chinois a des prix cassés dont on peut légitimement considérer qu'ils ont échappé à la taxe anti-dumping ou aux règles de la TVA, avec de surcroît une livraison à domicile à moindres frais. Plus grave encore, les exemples abondent que bon nombre de ces vélos contreviennent aux critères d'homologation visés par la norme EPAC EN 15 194 qui dispose de la limitation de moteurs à 250 W et 25 km/h pour le vélo alors qu'une simple commande en ligne permet de vérifier que des vélos non homologués (1 000 W moteur, avec full gâchette et roulant à plus de 50 km/h) sont aisément disponibles. Face à ces éléments qui décrivent une situation mortifère pour la filière française du vélo, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour rétablir une situation de marché équitable, ainsi que de lui confirmer quelles dispositions seront mises en œuvre pour la juste application des mesures de contrôle et d'homologation des vélos importés.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement effectuées par le code de la route entre le vélo tout-terrain (VTT) à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques ou les VTT électriques à larges pneus. En effet, des services souhaitent proposer le prêt ou la location de VTT assistance électrique et de trottinettes électriques à larges pneus pour le sol sablonneux de la Côte sauvage, en empruntant un circuit VTT. Or l'article R. 412-43-1 du code de la route dispose que « hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ». Il est donc possible d'y circuler à VTT avec assistance électrique, car ses pédales permettent de le classer comme vélo, mais impossible et amendable de le parcourir à trottinette électrique, classée comme EDPM. Il lui demande donc si une modification de l'article R. 412-43-1 du code de la route est envisageable afin de donner la possibilité aux EDPM de circuler sur voies vertes, les pistes cyclables, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et les itinéraires balisés pour la pratique du VTT.