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M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mauvaises conditions dans lesquelles la réforme des études de santé s'est mise en place. Alors que cette réforme, avec la fin du numerus clausus , devait mettre fin à une sélection drastique au terme de la première année, cet objectif apparaît bien compromis. Les universités ne semblent en effet pas avoir reçu de moyens supplémentaires pour accueillir davantage d'étudiants en seconde année et, bien que le nombre de places ouvertes en seconde année n'ait pas été annoncé, on peut légitimement s'en inquiéter. Des étudiants primants risquent même se retrouver dans une situation pire que celle de leurs prédécesseurs. Si les places pour les primants ne sont pas significativement augmentées, à côté de celles réservées aux redoublants de l'ancien système, leur chance de réussite va être égale à celle des primants de l'ancien système, mais sans avoir la certitude de pouvoir passer à nouveau le concours. En effet, si cela est théoriquement possible en s'inscrivant en seconde année de LAS, la mineure qu'ils ont choisie durant la première année, cela risque d'être peu évident dans les faits. Pour s'inscrire dans cette seconde année, ils doivent tout d'abord valider leur double cursus de première année PASS/LAS, ce qui est une première difficulté. Ensuite, il n'est là encore pas certain qu'il y ait assez de places prévues pour accueillir dans cette seconde année LAS tous les étudiants qui le souhaitent. Les étudiants ont donc aujourd'hui le sentiment de s'être engagés dans une voie qui risque de les conduire à l'échec, sans réelle possibilité de redoublement. Cela est difficile à accepter, d'autant que les conditions actuelles d'études, à distance, sont très éprouvantes. Aussi, il demande que de réels moyens soient alloués pour la mise en place de cette réforme pour leur permettre de réussir, et en cas d'échec, de présenter à nouveau le concours dans des conditions favorables. Cette question des moyens à attribuer aux facultés dépasse le seul enjeu du devenir des étudiants. Elle est aussi primordiale si l'on souhaite véritablement répondre aux besoins en santé des Français, et pour cela former plus de médecins. Il attend donc un véritable engagement dans ce sens.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code pénal relatifs aux intrusions dans les établissements d'enseignement scolaire. Pourtant, la Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2012 que l'incrimination de l'article 431-22 du code pénal ne pouvait s'appliquer aux établissements universitaires. In fine , le Conseil constitutionnel a sanctionné cette disposition au motif qu'elle n'avait pas de lien avec le texte sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, force est de constater que les nuisances pour les étudiants, les violences et les dégradations sont bien réelles et se multiplient. Il est important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires ainsi que la liberté d'expression. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté académique, la franchise universitaire et la préservation de l'ordre public. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière après la décision du Conseil constitutionnel.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une inégalité de chances que subissent certains jeunes souhaitant accéder aux études de santé, consécutive à la récente réforme. Hormis la fin du numerus clausus , la réforme des études de médecine a apporté d'importants changements, effectifs depuis la rentrée 2020, et notamment la suppression de la première année commune aux études de santé, dite PACES. Il existe désormais trois voies d'accès pour la formation des professionnels de santé, après le baccalauréat. L'étudiant choisit d'intégrer un parcours spécifique d'accès santé dit « PASS ». Il s'agit d'une licence spécifique santé, avec pour option une autre discipline, généraliste. L'étudiant choisit une « LAS », licence généraliste, associée à une discipline santé. L'étudiant accède aux études de santé après une formation validée dans le secteur paramédical. Cette réforme, et M. le député salue cette intention, vise à diversifier les profils des étudiants sélectionnés et permettre à tous la poursuite d'études et des perspectives d'insertion professionnelle variées. En termes de proportions pour intégrer la filière dite MMOPK (désignant la filière « médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie, kinésithérapie »), les étudiants en PASS représenteront environ 60 % des places et ceux en LAS environ 40 %. Certaines universités comme celle de Caen (dans laquelle existait autrefois une formation PACES) ne proposent pas de PASS mais seulement une LAS. Cela réduit les chances des étudiants bas-normands d'accéder aux études de santé puisque s'ajoute une priorité pour la région d'origine avec l'inscription via Parcoursup. Ainsi, il regrette qu'un jeune habitant le sud de la Manche, extrêmement motivé pour devenir médecin, ne puisse accéder au PASS parce que ce parcours n'est pas proposé à Caen. En outre, l'inscription via Parcoursup donne priorité au recrutement sur la région de résidence et celle-ci est encore basée sur le découpage antérieur des ex-Haute et Basse-Normandie ce qui le rend non prioritaire pour accéder au PASS de Rouen, comme pour celui de Rennes situé en région Bretagne. C'est d'autant plus dommageable qu'y ayant vécu toute son enfance, ce jeune homme, s'il devient médecin, rêve d'exercer dans ce territoire où se pose de façon criante le problème de démographie médicale. Alors que la réforme vise à former plus de professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national, tout en accentuant le nombre de places de formation au cœur ou à proximité des zones déficitaires en médecins, il la sollicite pour connaître ses propositions permettant de garantir une égalité de chances à chacun, quel que soit son territoire d'origine, pour accéder aux professions de santé.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé et les inégalités qu'elle engendre pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, permettre la formation d'un nombre plus important de médecins et améliorer la qualité de vie et le bien-être des étudiants. Cependant, de l'avis de nombreux étudiants et parents aujourd'hui très inquiets, c'est tout le contraire qui pourrait se produire. À ce jour, en première année de médecine à Grenoble, on peut dénombrer 400 étudiants redoublants, 1 300 étudiants primants et environ 700 élèves en licences option santé. L'académie de Grenoble a récemment annoncé le nombre officiel de places pour accéder en deuxième année de médecine, soit 125 places sur 400 pour les redoublants (soit 31 % des places), 75 places sur 700 pour les licences option santé (soit 11 % des places), et enfin 75 places sur 1 300 pour les étudiants en première (soit seulement 5 % des places). Ainsi, le taux d'admission est donc historiquement faible pour les primants de la faculté de médecine de Grenoble, quand d'autres académies connaissent des taux d'admission aux alentours de 30 % pour ces mêmes étudiants de première année. La réforme ne permet donc plus aux étudiants de première année de pouvoir redoubler, ce qui leur fait supporter une pression supplémentaire. Les étudiants en première année de médecine se montrent ainsi très inquiets, tandis que les difficultés qu'ils rencontrent n'ont fait que s'accroître avec la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si les 1 228 étudiants qui ne pourront accéder à la deuxième année de médecine pourront être accueillis au sein de la faculté de médecine de Grenoble. Elle lui demande également d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des parents et de leurs enfants.
M. Robin Reda interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des étudiants à trouver un stage en période de crise sanitaire. Les étudiants sont trop nombreux à ne pas décrocher de stages et peiner, malgré les candidatures qui ne font que se succéder. Or ces stages sont quasi systématiquement nécessaires à la validation de crédits et donc conditionnent l'obtention de leur diplôme en fin d'année. La crise sanitaire ne fait qu'aggraver la recherche de stages, qui a toujours été compliquée pour les jeunes. Dans ce contexte où les gestes barrières sont de rigueur, on ne peut que comprendre la frilosité des entreprises et organismes à accueillir des stagiaires et leur doute quant à leur capacité à les former notamment en télétravail. Tous les domaines ne se prêtent pas au télétravail, d'une part, et, d'autre part, même quand cela est le cas, la formation n'est jamais aussi aboutie et complète que lorsque le stage peut s'effectuer en présentiel. De nombreuses candidatures d'étudiants demeurent sans réponse ou alors ces réponses sont négatives. Ainsi, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur ce sujet qui ajoute de l'anxiété et de la détresse alors que les étudiants subissent de plein fouet cette crise sanitaire et demande à ce que la validation de crédits liée au stage obligatoire soit suspendue en temps de crise sanitaire. Les étudiants n'ont pas à subir la double peine : ne pas trouver de stage et, in fine , ne pas obtenir leur diplôme pour non validation de crédits, quasi impossible à valider dans ce contexte. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le faible niveau des élèves en 4ème pour les mathématiques. En effet, en 24 ans, le niveau de ces élèves a reculé de l'équivalent d'une année scolaire, selon une étude internationale qui mesure les évolutions en mathématiques et science en CM1 et 4ème (TIMSS 2019). La France se retrouve en queue de classement en Europe. Ces mauvais résultats ne constituent pas une surprise, cela fait longtemps que les enquêtes alertent sur les compétences en mathématiques des jeunes Français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les actions que le Gouvernement va mobiliser afin de remonter le niveau des élèves en mathématiques.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'examen du baccalauréat pour 2021, compte tenu de la pandémie que la France subit. Il semblerait que seuls les lycéens inscrits dans un lycée public ou privé sous contrat pourront bénéficier, pour le baccalauréat 2021, de la prise en compte des notes obtenues en contrôle continu pour les enseignements de spécialité. Avec ces annonces, les lycéens inscrits hors contrat ne pourront pas bénéficier des mêmes avantages accordés aux lycéens régulièrement inscrits dans un lycée sous contrat. Les lycéens du hors contrat, inscrits en candidats libres, parmi lesquels de nombreux élèves en situation de handicap physique ou cognitif, de maladie chronique, de troubles psychologiques... devront suivre le processus « standard » d'un examen, avec un sujet unique et une note, ce qui constitue une rupture d'égalité difficilement justifiable entre les élèves. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre les mêmes dispositions pour tous les lycéens désirant passer le baccalauréat.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la décision prise par ses services d'attribuer un zéro à des lycéens de l'académie Aix-Marseille qui n'ont pas composé lors des épreuves E3C tenues en février 2020. En effet, du fait du mouvement de contestation suscité par la mise en place de ces épreuves, certains élèves n'ont pas composé, soit qu'ils aient refusé de le faire, soit qu'ils n'aient pas pu. Or les lycéens et leurs familles ont depuis appris que tous se verraient indistinctement attribuer un zéro. Bien que ce zéro ne soit pas éliminatoire, il risque de pénaliser lourdement ces lycéens. Cette décision semble difficile à comprendre à l'heure actuelle, alors qu'il a été renoncé à ces mêmes épreuves pour la session du bac 2021. Par ailleurs, il semblerait juste qu'une bienveillante attention soit accordée à ces élèves qui ont déjà beaucoup pâti de la situation. Aussi, il lui demande s'il entend permettre à l'administration de faire réexaminer ces cas afin de trouver une solution pour ces élèves.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'encadrement des épreuves de spécialités des élèves de lycées privés hors contrats et ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, la crise sanitaire sans précédent que subit le pays a obligé le ministère à modifier les règles et conditions d'examens des épreuves de baccalauréat pour l'année 2020-2021. Cependant, nombre d'élèves en France n'effectuent et ne préparent pas ces épreuves dans des établissements scolaires. Chaque année, près de 20 000 candidats libres sont dénombrés et parmi eux un grand nombre préparent cet examen par le biais du Centre national d'enseignement à distance (CNED). À la différence des élèves de terminale inscrits dans un établissement scolaire public ou sous contrat qui seront évalués selon les critères d'un contrôle continu, ces candidats libres sont convoqués pour des épreuves de spécialité. Il est donc légitime de se demander s'il n'y a pas dans l'application de cette décision une forme de rupture d'égalité entre les différents candidats aux épreuves du baccalauréat. Elle souhaiterait savoir comment le ministère entend répondre aux inquiétudes des candidats libres au sujet de leurs épreuves de l'examen du baccalauréat.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle des élèves du secondaire inscrits à distance. Alors que les lycées relevant du régime présidentiel ont eu confirmation qu'une majeure partie des épreuves du BAC seraient remplacées par une évaluation au contrôle continu. Dans le même temps, les élèves inscrits au titre de l'enseignement à distance et via des instituts de formation à distance reconnus n'ont toujours pas été informés des modes d'évaluation et de validation du baccalauréat les concernant. Il semblerait que les centres de formation en ligne, et les élèves qui y sont inscrits, soient en attente d'une décision ministérielle depuis le 6 novembre 2020, tant concernant les dates d'examens que sur les modalités et contenus des épreuves. Ils craignent ainsi une iniquité totale des règles d'évaluation et de contrôle. Elle demande donc si une clarification urgente est prévue et permettra d'établir des modalités d'examen similaires entre les élèves inscrits en présentiel et ceux inscrits à distance.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021. En effet, son attention a été attirée par des lycéens inscrits au CNED sur les conditions d'organisation de l'examen du baccalauréat. Il ressort des informations à leur disposition une inégalité de traitement entre les lycéens scolarisés dans des établissements d'enseignement secondaire et les élèves inscrits en cours à distance (CNED). Ainsi, si les premiers bénéficient du contrôle continu, comme l'année dernière, les seconds devront se rendre à un examen in situ pour huit épreuves. Alors que les élèves inscrits à travers le CNED bénéficient du même statut que les autres lycéens, ce traitement différencié apparaît comme une rupture d'égalité devant l'examen du baccalauréat. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour un traitement équilibré entre les lycéens inscrits dans les établissements d'enseignement secondaire et ceux suivant leurs cours à distance, parfois pour des motifs médicaux.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des lycéens des écoles hors-contrat et des candidats libres du processus de contrôle continu dans le cadre du baccalauréat 2021. En effet, depuis 2020 et les conséquences de l'épidémie de la covid-19 sur l'ensemble du système éducatif français, la plupart des examens reposent essentiellement sur la prise en compte des notes obtenues dans le cadre d'un contrôle continu. En exclure les lycéens des écoles hors-contrat et les candidats libres est vécu comme une profonde injustice par ces candidats. En effet, de nombreux jeunes en situation de handicap physique ou cognitif, de maladie chroniques ou troubles psychologiques vont de facto , par cette mesure, se retrouver discriminés. L'exemple du jeune « Pierre », handicapé moteur qui suit des cours par le biais d'un établissement privé d'enseignement à distance, soumis au contrôle pédagogique de l'éducation nationale, démontre bien une forme certaine d'inégalité de traitement entre tous les lycéens. Pourtant, la plupart de ces jeunes sont en mesure de fournir un livret de formation justifiant de contrôles réguliers notés et d'examens dits « bacs blancs » qui pourraient permettre à un jury académique d'examiner leur dossier pour l'obtention du diplôme. Elle l'interroge donc sur les dispositions qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette iniquité pour l'examen du baccalauréat 2021 et, ainsi, ne pas exclure des jeunes ayant fait le choix d'un enseignement dans un établissement hors contrat ou dans l'obligation de suivre des cours à distance en raison, notamment, d'une situation de handicap.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les fermetures de classes annoncées pour la rentrée 2021. Un an après le début de la crise sanitaire, ses conséquences sur le système scolaire sont sans appel. À la fermeture des écoles, collèges et lycées durant plusieurs semaines lors du premier confinement s'ajoutent, depuis, l'absence de nombreux enseignants - malades, cas contacts ou particulièrement fragiles - et la fermeture temporaire de classes lorsqu'y circule l'épidémie. Ce contexte exceptionnel bouleverse la scolarité des élèves et met à mal leurs conditions d'apprentissage. Et la fracture numérique accroît les inégalités scolaires qui étaient déjà prégnantes avant même la crise. Face à cela, il est urgent de renforcer l'éducation nationale pour permettre le rattrapage des difficultés accumulées et empêcher le décrochage scolaire. Ce n'est pourtant pas le choix du Gouvernement, qui a annoncé la suppression de près de 2 000 postes dans les collèges et lycées du pays, qui accueilleront pourtant plus de 40 000 élèves supplémentaires. La Seine-Saint-Denis, département particulièrement frappé par la crise, les inégalités scolaires et la fracture numérique, n'est pas épargnée. À Montreuil par exemple, le collège Jean Moulin perd trois classes. Et la plupart des autres établissements du second degré sont dans la même situation. Il lui demande donc s'il va revenir sur cette décision injuste qui, si elle était maintenue, aggraverait encore les conséquences déjà dramatiques de la crise sanitaire sur le système éducatif et l'émancipation des élèves - particulièrement des plus fragiles.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place des langues régionales au concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE). L'arrêté du 25 janvier 2021 prévoit une nouvelle organisation du concours externe de recrutement de professeurs des écoles. Il ouvre, pour les concours en 2022, la possibilité pour les candidats de se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère. Les langues régionales en sont exclues alors qu'elles étaient toujours auparavant proposées au CRPE avant la suppression des épreuves facultatives de langue. La Fédération des enseignements de langues et cultures d'Oc (FELCO) s'inquiète de cette nouvelle mesure qui risque de rendre encore plus fragile l'apprentissage des langues régionales au sein des écoles. Elle propose donc d'ajouter les langues régionales à la liste des langues étrangères proposées au concours de CRPE ordinaire ou de permettre au candidat de cumuler deux épreuves à options, l'une concernant une langue vivante étrangère et l'autre concernant une langue régionale. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux candidats au CRPE ordinaire de pouvoir à nouveau se présenter à une épreuve facultative de langue régionale.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pérennité des classe découvertes et de leurs structures. Depuis des décennies, sont organisés en milieu scolaire des voyages, nommés aussi classes découvertes, qui permettent aux élèves accompagnés de leur professeurs et éducateurs d'apprendre au contact direct de la nature et de vivre une expérience de la vie collective. Même si l'apprentissage est un fil rouge de ces moments scolaires, ils demeurent un moyen aussi pour des familles d'offrir à leurs enfants des vacances, un dépaysement, une autre façon d'apprendre de la vie, qu'elles ne pourraient parfois pas financer elles-mêmes dans un cadre privé. Autour de ces déplacements scolaires, c'est aussi toute une vie sociale et économique qui est mise en place. En Nouvelle-Aquitaine, les 172 hébergements avec plus de 38 000 lits qui accueillent les élèves et les équipes éducatives en temps ordinaires font aussi vivre d'autres secteurs d'activités tels que le bâtiment, l'agriculture, les transports, les fournisseurs alimentaires ou encore le tissu associatif local. Or, au regard du contexte sanitaire actuel, plusieurs points d'inquiétude émergent. En effet, le fait de priver les élèves de classes découvertes empêche de bénéficier d'un moment utile et efficace pour apprendre aux générations futures comment faire société, comment interagir, comment prendre soin de l'environnement ou encore de comprendre comment fonctionne un territoire. Aussi, si ces activités ne reprennent pas, c'est tout un modèle économique qui s'effondre car, si les établissements ferment maintenant, ce sera malheureusement de façon définitive. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de mettre en place comme politique publique afin que les classes découvertes soient relancées le plus tôt possible, que les directeurs d'établissements soient soutenus dans cette organisation et que le tissu économique qui s'organise autour de ces voyages scolaires puisse établir une feuille de route plus claire pour l'année 2021.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (FFSE). Alors que le pays connaît une vague de libération de la parole s'agissant des violences physiques et sexuelles commises sur des mineurs, ce service joue un rôle très important au sein des établissements scolaires afin de prévenir et d'alerter sur de tels actes qui pourraient être commis notamment dans le milieu familial. C'est effectivement l'assistant ou l'assistante social scolaire qui est aux côtés des enfants, des jeunes adultes, pour les écouter, recueillir leur parole, les accompagner et relayer certaines situations aux services compétents. C'est également ce service qui est à la fois aux côtés des équipes éducatives, pédagogiques et des familles et qui fait le lien entre ces dernières, l'institution scolaire, les services sociaux, hospitaliers ou encore le service public de la justice. Ils sont formés et présents afin d'informer les élèves et leur famille, former et conseiller les équipes éducatives sur la protection de l'enfance et accompagner ainsi que soutenir les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra-familiales avant de transmettre les faits aux autorités compétentes. Pourtant, de l'avis de nombreux assistants et assistantes de service social scolaire, les moyens à leur disposition manquent pour réaliser convenable leur mission essentielle. C'est notamment l'avis du syndicat SNUASFP FSU. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer la place de ce service sein de l'éducation nationale et de lui donner les moyens d'assurer ses fonctions et missions dans les meilleures conditions.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (FFSE). Alors que la France connaît une vague de libération de la parole s'agissant des violences physiques et sexuelles commises sur des mineurs, ce service joue un rôle très important au sein des établissements scolaires afin de prévenir et d'alerter sur de tels actes qui pourraient être commis notamment dans le milieu familial. C'est effectivement l'assistant ou l'assistante social scolaire qui est aux côtés des enfants et des jeunes adultes, pour les écouter, recueillir leur parole, les accompagner et relayer certaines situations aux services compétents. C'est également ce service qui est à la fois aux côtés des équipes éducatives, pédagogiques et des familles et qui fait le lien entre ces dernières, l'institution scolaire, les services sociaux, hospitaliers ou encore le service public de la justice. Ils sont formés et présents afin d'informer les élèves et leur famille, former et conseiller les équipes éducatives sur la protection de l'enfance et accompagner ainsi que soutenir les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra-familiales avant de transmettre les faits aux autorités compétentes. Pourtant, de l'avis de nombreux assistants et assistantes de service social scolaire, les moyens à leur disposition manquent pour réaliser convenable leur mission essentielle. C'est notamment l'avis du syndicat SNUASFP FSU. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer la place de ce service sein de l'éducation nationale et de lui donner les moyens d'assurer ses fonctions et missions dans les meilleures conditions.
M. Sylvain Templier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le dispositif « colos apprenantes ». Créé en 2020, ce dispositif vise à répondre aux besoins d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs apparus à l'issue des périodes de confinement qu'a connues le pays. Les mesures de lutte contre la pandémie ont privé la jeunesse du cadre scolaire habituel pendant le confinement et privent encore les enfants et les jeunes des apports éducatifs des activités extra-scolaires et des séjours de découverte. Au fil des mois, les membres de la communauté éducative relèvent une accentuation des difficultés d'apprentissage et une perte des repères sur les règles de vie collective et le respect de l'autre. Les conséquences de la crise sanitaire s'étendent et les inégalités s'accroissent. Les populations les plus fragiles et les plus isolées sont fortement touchées, tant dans les quartiers prioritaires de la ville que dans les territoires ruraux. Le dispositif « colos apprenantes » a permis à des enfants et des jeunes de ces territoires de reprendre pied durant les vacances d'été et d'automne 2020. Mais toutes les familles ciblées par ce dispositif n'ont pas été touchées, faute de temps et de préparation avec les collectivités locales engagées. C'est pourquoi il l'interroge sur le bilan du dispositif « colos apprenantes » et les mesures qu'elle envisage pour reconduire ce dispositif et répondre aux besoins des enfants et des jeunes de ces territoires durement touchés par les effets de la crise sanitaire.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les manquements à l'obligation d'affichage du numéro téléphonique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED). En effet, le 10 juillet 1989, les parlementaires ont voté à l'unanimité une loi relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. Cette loi a donné le jour au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, communément appelé « Allô enfance maltraitée ». Depuis mars 1997, le service bénéficie d'un numéro d'appel simplifié à 3 chiffres : le 119. L'affichage de ce numéro est obligatoire dans tous les lieux recevant des mineurs : écoles, gymnases, stades et tant d'autres. Or de nombreuses remontées de terrain font valoir un défaut manifeste d'application de cette mesure, notamment dans le département de l'Oise. Cette absence d'affichage du numéro d'urgence est problématique car elle désarme les enfants de la possibilité d'alerter les services compétents sur les possibles maltraitances dont ils seraient victimes. Par ailleurs, au regard des actualités récentes qui ont mis en lumière de sordides affaires, touchant notamment des personnalités médiatiques françaises, cette obligation d'affichage doit être impérative afin de lever définitivement le tabou sur les mauvais traitements dont les plus jeunes font ou ont fait l'objet pendant tant d'années. Aussi elle souhaiterait savoir quels moyens il met en œuvre pour s'assurer de l'effectivité partout et en tout le temps du dispositif d'obligation d'affichage du numéro « 119 », dispositif fondamental dans la protection de l'enfance.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du biofioul comme alternative au remplacement des chaudières à fioul 100 % fossile. Les chaudières fonctionnant au fioul 100 % fossile seront interdites à l'installation à partir de 2022 afin de lutter contre la pollution et le réchauffement climatique. Cependant, un changement de chaudière peut impliquer des coûts conséquents (notamment dans le cas des résidences secondaires qui ne sont pas éligibles aux aides ou quand des travaux de gros œuvre importants seraient nécessaires pour aménager la pièce abritant la chaudière). C'est pourquoi le recours au biofioul, déjà commercialisé dans une version contenant 5 à 7 % de bioliquide à base de colza, gagnerait à être élargi et généralisé dans les années à venir. Si la réglementation l'autorise, du biofoul contenant 10 % (F10), 30 % (F30) voire 50 % (F50) de bioliquide à base de colza pourrait être commercialisé dans les années à venir. La commercialisation du biofioul constituerait une alternative écologique et économique au fioul classique puisque le chauffage au biofioul F10 nécessite simplement un nettoyage de cuve et le biofioul F30 requiert un simple changement de brûleur de la chaudière. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage rapidement une évolution de la règlementation du biofioul afin d'accompagner les particuliers qui se chauffent au fioul et ne pourraient remplacer leurs chaudières.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pertinence du projet Hercule et sa compatibilité avec les besoins énergétiques de la Nation. Le projet Hercule vise à scinder en plusieurs sociétés l'entreprise EDF. Il y aura ainsi une société « EDF bleu » qui prendra en charge l'exploitation des centrales nucléaires et qui restera publique. Il y aura aussi une société « EDF vert » qui s'occupera de la production d'énergies renouvelables, des activités outre-mer et de la distribution de l'électricité, avec un capital ouvert à 30 %. Les concessions hydroélectriques seront quant à elles réunies sous une société « EDF azur ». Par conséquent, les trois filières de production d'électricité, nucléaire, hydraulique et renouvelable (éolien et solaire), seront mises en concurrence les unes avec les autres. Ainsi, les secteurs demandant des investissements importants resteront publics tandis que les secteurs dégageant des dividendes seront ouverts au secteur privé. L'État assumera dans ce cas les financements onéreux et les investisseurs privés profiteront des bénéfices. L'intérêt général s'en trouvera fortement affecté. De plus, l'éclatement d'EDF en plusieurs sociétés marquera la fin de la complémentarité entre les différentes branches de production, pourtant indispensables au bon fonctionnement du service. La synergie entre la production, la distribution et la vente de l'électricité sera indubitablement rompue au bénéfice d'une concurrence qui ne profitera aucunement aux consommateurs. Cette séparation des activités amoindrira l'optimisation de la production d'électricité et la nécessaire indépendance énergétique. Or, depuis le 1er janvier 2021, la France a consommé en moyenne 77 406 mégawatts par jour, alors que sa production globale atteignait 73 497 mégawatts. La France a ainsi importé plus de 3 909 mégawatts d'énergie électrique, c'est-à-dire quasiment le double de la production électrique de la centrale nucléaire de Fessenheim. Outre l'accroissement du déficit commercial de la France, M. le député s'inquiète des répercussions de ce projet sur l'organisation de la production électrique en France et sur une potentielle hausse des prix de l'électricité pour le consommateur. C'est pourquoi il lui demande d'exposer clairement les avantages du projet Hercule par rapport au statu quo et en quoi ce projet sera adapté aux besoins énergétiques de la France d'une part, et au maintien de sa compétitivité énergétique et à son autonomie d'autre part.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'arrêt du chauffage au gaz. En effet, la nouvelle règlementation environnementale 2020 (RE2020) va interdire le chauffage au gaz dans les constructions neuves à partir du 1er janvier 2022. De fait, il sera interdit d'installer un chauffage fonctionnant au gaz dans les logements individuels dont le permis de construire aura été déposé après cette date ainsi que dans les logements collectifs, ces derniers bénéficiant quant à eux d'un sursis jusqu'en 2024. En quelques années, le Gouvernement aura effectué une impressionnante volte-face, la règlementation thermique de 2012 (RT 2012) favorisant pourtant grandement le chauffage au gaz. Si cette nouvelle règlementation est à déplorer, elle manque aussi cruellement de logique. En effet, le Gouvernement encourage les opérateurs de gaz à étendre leur réseau pour raccorder de nouveaux territoires et les agriculteurs sont incités à investir pour produire du biogaz par méthanisation. Ce gaz dont les mérites étaient vantés se trouve subitement mis au ban et considéré comme étant un important émetteur de CO2. Un risque du retour au tout électrique ne peut, non plus, être ignoré, avec potentiellement le lancement de nouveaux réacteurs nucléaires. Cette décision suscite, c'est le moins que l'on puisse dire, des réactions contrastées de la part des acteurs de la construction, qui vont devoir à nouveau modifier leurs appels d'offres. Les foyers modestes seront également fortement impactés alors même qu'ils adoptent souvent la solution d'un chauffage au gaz, moins onéreuse que les pompes à chaleur ou la géothermie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait apporter plus de cohérence dans sa stratégie énergétique nationale dont la versatilité n'a d'égale que les convictions des ministres se succédant, afin que les acteurs du secteur puissent bénéficier de plus de temps pour s'adapter aux nouvelles mesures envisagées.
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs de l'événementiel. Depuis le mois de février 2020, ce secteur, comme tant d'autres, est frappé de plein fouet par la crise et les mesures sanitaires en vigueur. L'annulation de centaines de foires et salons à travers tout le pays a mis à l'arrêt une grande partie de ses travailleurs : régisseurs, hôtes et hôtesses d'accueil, hôtes et hôtesses techniques ou encore agents logistiques, manutentionnaires, etc. Dans le secteur culturel, la mobilisation des intermittents et de nombreux élus a conduit le Gouvernement à déclarer une « année blanche » pour éviter la perte de droits consécutive à la crise. Cette mesure nécessaire - bien qu'insuffisante - pourrait donc être étendue aux intermittents de l'événementiel afin de leur garantir des revenus dignes, malgré la perte d'activité subie. À ce jour, nombre d'entre eux se trouvent en effet dans une situation financière très difficile. Beaucoup ne touchent plus d'indemnités et ne bénéficient d'aucune aide gouvernementale. L'État doit donc prendre en compte les spécificités de leur statut et leur accorder une protection sociale juste et pérenne. Il lui demande donc de bien vouloir détailler son plan d'action pour aider les intermittents de l'événementiel à faire face à la crise en tenant compte des particularités afférentes à leur activité.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plan de modernisation des abattoirs. En septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance, doté de 1,2 milliard d'euros, pour satisfaire la réalisation de quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, à laquelle 250 millions d'euros sont dédiés. Depuis environ quinze ans, les parlementaires multiplient les initiatives sur le sujet, tandis que les conditions d'abattages des animaux d'élevage sont régulièrement dénoncées, tout comme certaines mauvaises conditions de travail des salariés, des cas de maltraitance ainsi que le manque de transparence s'agissant de certaines pratiques, comme celle de l'étourdissement. Le rapport parlementaire n° 4038 issu de la commission d'enquête sur les « conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français », présenté le 20 septembre 2016 procédait déjà aux mêmes constatations. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGalim » a permis d'entériner un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, l'expérimentation de la vidéosurveillance, ou encore la mise en place de référents « protection animale » au sein des abattoirs. L'article 73 de la loi prévoit également l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dont les résultats sont attendus pour mai 2022. Ce dispositif pourrait permettre de limiter la distance de transport du bétail jusqu'à l'abattoir. Ainsi, il l'interroge pour savoir s'il est envisagé ou prévu d'intégrer le déploiement des abattoirs mobiles au plan de modernisation et, plus généralement, pour connaître les modalités d'articulation du plan de modernisation des abattoirs avec les mesures de la loi dite « EGalim ».
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de défendre le maintien et le développement des abattoirs de proximité. L'élevage paysan tourné vers les filières de proximité répond tant aux attentes des citoyens qu'aux difficultés rencontrées par les filières longues face à la libéralisation des marchés. Or son développement est aujourd'hui pénalisé par le manque d'outils d'abattage et de découpe, d'autant plus que les abattoirs de proximité ne cessent de disparaître au profit de grands groupes ou de grands sites régionaux. La réappropriation des abattoirs par les éleveurs leur permet d'accompagner leurs animaux et de garantir qu'ils soient traités dignement. De plus, elle assure une réelle traçabilité et rétablit un lien de confiance avec les consommateurs. Ainsi, il apparaît indispensable d'associer pleinement les éleveurs à la gouvernance des abattoirs, privilégier les projets de création et de reprise d'abattoirs par leurs utilisateurs que sont notamment les éleveurs et les bouchers, adapter les normes aujourd'hui pensées par et pour les gros industriels de l'abattage, assurer l'accompagnement de l'État pour la mise au point de projets, ou encore réorienter le plan de modernisation des abattoirs issu du plan de relance vers les investissement destinés à la protection animale, au renforcement du maillage des abattoirs de proximité et à l'amélioration des conditions de travail, ainsi que l'accompagnement à la création d'abattoirs fixes de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour défendre le maintien et le développement des abattoirs de proximité.
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages plastiques, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Comme de nombreuses filières, la filière pommes de terre a entamé sa transition vers une suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu'elle utilise dans l'exercice de son activité, conformément à la loi. Mais le retard pris dans la publication du décret d'application pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient alors cette transition : retard pour lancer les projets de R et D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés pour manipuler des emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation. Le texte de loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022, par défaut, qui apparait d'ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels. Aussi, il apparaît comme essentiel de trouver maintenant les solutions afin de réduire les emballages plastiques et ne pas attendre la date butoir. Cela pourrait prendre la forme d'un plan de transition progressif, plutôt qu'une seule date couperet. Les professionnels s'engageraient alors dans une réduction échelonnée des emballages plastiques, avec suppression totale à une date négociée. Une autre solution serait l'éligibilité aux subventions du plan de relance pour la sortie du plastique. C'est un point essentiel pour éviter d'accumuler du retard. En effet, les guichets ont comme pratique de refuser de financer tout projet déjà initié. Les professionnels ne peuvent se risquer de financer ces projets seuls, et sont par conséquents contraints de repousser leur R et D pour créer de nouveaux emballages. Aussi, il souhaiterait connaître son positionnement sur cette question.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, depuis un an les personnes âgées accueillies au sein des établissements de prise en charge de la dépendance sont particulièrement touchées par la pandémie de la covid-19. Au-delà des risques liés à la mortalité, d'autres dangers plus insidieux impactent aussi les aînés, alors que ceux-ci commencent à bénéficier désormais de la protection offerte par la vaccination qui leur a été administrée à plus de 83 %. La limitation de l'accès des familles aux EHPAD constitue un danger important qui prive une population déjà fragile de l'amour de ses proches, alors qu'elle n'est coupable que d'avoir atteint le grand âge. Alors qu'il est connu que l'isolement a un impact dramatique sur les facultés psychologiques et cognitives des personnes âgées, et que les études démontrent que le taux de mortalité de cette population augmente avec la claustration, il est incompréhensible de maintenir plus longtemps l'enfermement des aînés en établissements. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer très rapidement les directives qu'il entend donner afin de permettre à nouveau l'accès des familles aux EHPAD et rendre ainsi aux anciens la vie sociale et l'affection directe de leurs familles auxquelles ils ont droit.
M. Philippe Vigier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des protocoles sanitaires stricts pour les résidents des Ehpad vaccinés contre la covid-19, une fois l'immunité acquise. En effet, il était indispensable de faire appliquer aux résidents des restrictions rigoureuses en raison de leur vulnérabilité face au virus de la covid-19, afin de les préserver. Maintenant que ces résidents sont vaccinés, l'assouplissement de ces mesures et le retour à une liberté de sortir pour, notamment, retrouver leur famille est-il envisagé ? Le prolongement des restrictions est, en effet, vécu par nombre de résidents et leurs familles comme une violation de leurs droits les plus élémentaires de citoyens. Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de l'enseignement de l'équitation à l'École militaire actuellement menacé par un projet de destruction du manège du Commandant Bossut. Il s'inquiète en particulier de la mise en péril des multiples missions que remplit le manège Bossut grâce à sa situation dans l'enceinte de l'École militaire. Le manège permet tout d'abord au travers de la section équestre militaire, l'apprentissage et la pratique de l'équitation aux militaires d'active de la garnison, comme activité sportive de service. L'équitation militaire est en effet extrêmement bénéfique pour le développement des qualités physiques et morales recherchées pour les militaires : sens de l'équilibre et perception de sa position dans l'espace, dissociation de l'attention et coordination des gestes, force morale (simulateur de stress long), école de courage, de volonté et d'humilité. Le manège permet également au travers de la société hippique nationale, l'apprentissage et la pratique de l'équitation aux familles de militaires ; véritable compensation sociale pour les enfants des militaires en garnison à Paris dont le niveau de vie se trouve nettement diminué du fait de la cherté de la vie parisienne, l'accès au manège met ainsi en œuvre concrètement le plan famille 2018-2022, destiné à l'accompagnement des familles et à l'amélioration des conditions de vie des militaires promu par Mme la ministre des armées. Enfin, le manège permet de développer le lien « armée Nation », en ouvrant la société hippique nationale aux extérieurs dans un cadre limité, au travers de partenariats avec diverses institutions (institut national des jeunes aveugles, institut national des Invalides, etc.). Il permet notamment de soigner les blessés de guerre grâce au recours à l'équithérapie. M. le député s'inquiète donc du projet de transformation du manège Bossut en bâtiments de bureaux qui compromet les missions essentielles que remplissent la section équestre militaire et la société hippique nationale grâce à leur implantation au cœur de Paris. En outre, M. le député regrette le choix symbolique que signe la disparition du manège Bossut. Il rappelle en effet à Mme la ministre que le manège fut un lieu de rétention des juifs durant la seconde guerre mondiale et qu'une plaque de commémoration y a été posée en 1999 par les Fils et Filles de Déportés Juifs de France (FFJDF) pour honorer la mémoire des raflés du 12 décembre 1941. Il déplore également ce choix d'un point de vue écologique. À l'heure où les citoyens sollicitent des pouvoirs publics de faire une plus grande place aux mobilités non polluantes au cœur des villes, retirer les chevaux du manège Bossut de la capitale ne lui paraît symboliquement pas opportun. Alors que les JO 2024 vont se dérouler à Paris, dont certaines à l'École militaire, faire disparaître l'activité sportive équestre de l'École serait également un signal désastreux. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir renoncer au projet de détruire la manège Bossut et d'exiler ses chevaux hors de l'École militaire.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation européenne et française des engins motorisés. Actuellement, la loi française ne permet pas la modification de ces types de véhicule, seules les pièces d'origine sont acceptées. De ce fait, les artisans français qui modifient une moto achetée en France peuvent la revendre en Europe, mais pas en France, alors que les artisans européens peuvent, eux, revendre leurs véhicules modifiés en France. Cette distorsion de concurrence est un véritable problème pour les usagers et la profession. Pour éviter ces importations et permettre le développement de la custom culture, M. le député suggère de mettre en place un cadre légal. Les pièces aftermarket norme CE doivent pouvoir être montées sur les motos en complément ou en remplacement de pièces existantes, la carte grise pourra être modifiée si les pièces touchent aux organes de sécurité. Le contrôle technique, entrant en vigueur le 1er janvier 2022, pourrait également être inspiré du système allemand autorisant le montage des pièces aftermarket norme CE en complément ou remplacement de pièces existantes. Il lui demande donc sa position concernant la réglementation des engins motorisés et souhaite savoir si cette dernière va évoluer.
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le coût des musées pour le budget de l'État et des collectivités territoriales. En effet, les différents types de musées publics et associatifs ou encore « Musées de France » bénéficient d'exonérations d'impôts, notamment sur leurs droits d'entrée (TVA, IS, CET, TF) et de la possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts pour les donateurs (particuliers ou entreprises). Par ailleurs, ils bénéficient d'avantages en nature très conséquents tels que d'importantes subventions ( États, régions, départements, communes,etc.), la mise à disposition gratuite de locaux et de personnels, la publicité gratuite dans la presse institutionnelle et des visites scolaires privilégiées. Aussi, il lui demande le coût exact de l'ensemble de ce dispositif pour les finances publiques de l'État et des collectivités territoriales en l'indiquant mesure par mesure.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur différentes problématiques liées aux contrôles effectués durant le confinement de mars 2020. Alertée par des associations de terrains de nombreux cas de discriminations, contrôles abusifs, ou verbalisations sans contrôle s'étant déroulés lors du confinement de mars 2020, Mme la députée a adressé dans une première série de questions écrites (questions n° 30544 ; 30545 ; 30547 ; 30549 ; 30552 et 30553 publiées au Journal officiel le 23 juin 2020) plusieurs demandes de précisions, d'élucidations ou de données, auxquelles son ministère a répondu de façon très évasive. Il donne la même réponse aux diverses questions. Il ne fournit pas les données demandées relatives aux contrôles et verbalisations réalisées. Il ne répond pas aux questions sur la collecte, le stockage et l'analyse des données. Il nie toute discrimination malgré les chiffres témoignant de contrôles-verbalisations disproportionnés envers les habitants et habitantes de quartiers populaires sur cette période, sans apporter aucun élément contradictoire. Il renvoie aux procédures de contestations des amendes existantes et le rôle de contrôle joué par l'officier du ministère public et l'IGPN alors que c'est justement l'efficacité de ces voies de recours qui pose question. Aucune réponse n'est donnée sur les questions liées aux amendes par vidéo-surveillance. Mme la députée souhaite donc avoir des réponses précises à ces questionnements légitimes sur des actes mettant en cause des fondamentaux de la République. Puisque le ministère de l'intérieur confirme que chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie a effectivement recensé les contrôles confinement et les amendes alors que tout cela leur paraît impossible le reste du temps sur les contrôles d'identité et les amendes autres que confinement, Mme la députée souhaite savoir comment il se fait qu'il n'y ait aucune donnée nationale, départementale ou locale. Mme la députée réitère sa demande d'avoir accès aux données relatives aux contrôles et verbalisations réalisés dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, ventilées par commissariat et par secteur (incluant les ZSP), puisque le ministère confirme leur existence. Mme la députée souligne enfin qu'aucun élément n'a été apporté quant à ses questions sur des verbalisations sans contrôles, et renouvelle ici ses questions. Comment les amendes ont pu être dressées sans contrôle ? Quel cadre réglementaire autorisait les fonctionnaires de police à dresser ces amendes sans contrôle d'attestation pendant le confinement ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà les personnes et les ont vues dehors ? Dans ce cas, elle souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est préservée l'information liant les noms et adresses de ces personnes, utilisées pour dresser les amendes, qui a accès à ces fichiers et combien de temps les données y sont préservées. Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme des caméras de surveillance ou des drones, étaient utilisés pour identifier les personnes dehors dans certains cas ? Dans ce cas, comment est-ce que leur identité était identifiée et connectée à une adresse ensuite ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale était utilisée ? Comment les données personnelles étaient collectées, dans quel type de base de données sont-elles préservées, pour combien de temps et qui y a accès ? Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nature des droits des plaisanciers dits « amodiataires » dont le titre d'occupation provisoire va venir à échéance prochainement. En effet, le sujet de la fin des amodiations est un sujet récent dans les ports de France. Il existe aujourd'hui peu de jurisprudences sur ces questions, et de ce fait des milliers de plaisanciers se retrouvent dans une situation floue et incertaine quant à leur futur. Pour revenir rapidement sur la situation, l'usage du domaine public fluvial est subordonné à une autorisation préalable et au paiement d'une redevance. Le titre qui le permet est l'autorisation d'occupation temporaire (AOT). Les AOT accordées aux plaisanciers par les communes sont par nature temporaires, personnelles et révocables. Leur durée ne peut être supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente. Pour faciliter la construction de nouveaux ports de plaisance, cette condition de durée maximale a pu être aménagée par des clauses d'amodiation, dispositif juridique par lequel la mairie a attribué des postes d'amarrages de durée pluriannuelle à des plaisanciers en contrepartie d'une contribution au financement des ouvrages portuaires nouveaux. De nombreux ports de plaisance ont été ainsi financés sur des durées dont le terme est aujourd'hui proche. Il serait donc nécessaire de clarifier la situation de centaines sinon de milliers de plaisanciers détenant un titre d'occupation qui leur a été directement consenti par la commune par contrat. Pour ne pas laisser des milliers de plaisanciers sans solutions de repli, plusieurs solutions pourraient être envisageables telles le basculement des emplacements amodiés en autorisation d'occupation temporaire du port public ou la création de garanties d'usage à l'issue de l'amodiation. Elle l'interpelle ainsi sur la nécessité de définir précisément la nature des droits de ces plaisanciers amodiataires pour l'avenir.
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur certaines opérations funéraires. Depuis le 1er janvier 2021, la perception de cette taxe prévue à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales a été abrogée par la loi. Cette décision a été motivée par le faible rendement de ces taxes comme l'a préconisé la Cour des comptes. Sauf que cette notion de faible rendement est tout à fait relative. Car si, en effet, le produit de cette taxe peut être considéré à l'échelle nationale comme modeste, en revanche, pour certaines communes aux prises avec de faibles ressources, il s'agit d'une nouvelle perte de recettes qui intervient dans un contexte déjà fort contraint en raison notamment de la crise sanitaire et de ses diverses conséquences. 700 communes seraient ainsi concernées, dont certaines ont voté leur budget au mois de décembre 2020 en ayant intégré le produit de cette taxe. Au-delà de l'étonnement suscité par un manque de concertation avec les élus locaux, il l'interroge sur les compensations envisagées pour pallier la perte de ressources de ces communes.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides financières susceptibles d'être apportées aux communes pour s'adapter aux dispositions de la loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) dans le domaine de la restauration collective. Un décret publié le 6 février 2021 dans le cadre du plan de relance permet aux communes rurales qui gèrent des cantines scolaires de bénéficier d'une subvention de l'État pour s'équiper afin de respecter les obligations fixées par la loi Egalim, (notamment la fin du plastique). En effet, si elles étaient éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale, ces communes pourront bénéficier, à partir de 1 500 euros de dépenses, d'une aide de l'État égale au montant de ces dernières, dans la limite d'un plafond progressif, allant jusqu'à 33 000 euros, au-delà de 56 000 euros de dépenses. Il lui demande dans quelle mesure, dans un souci d'équité, il entend étendre ces aides aux autres communes afin de les épauler dans cette transition nécessaire, sachant que le reste à charge pour la mise en œuvre de cette loi est parfois conséquent, en coût direct (achat de bacs gastronomes inox par exemple) et indirect (par exemple formation liée à l'utilisation de ces dits gastronomes).
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des voiries dans les territoires. En effet, de nombreux élus font aujourd'hui face à une situation qui leur pose de nombreuses difficultés dans le cadre de leur mandat. Il arrive, parfois, que dans une commune, une portion de la voirie ne soit pas communale. La voirie est ainsi morcelée : du communal et du privé se succèdent. De plus, très souvent, il n'existe pas d'actes quant à ces voiries privées et les élus ne peuvent pas savoir qui en sont les propriétaires. Pour autant, afin de protéger leurs concitoyens et de remplir leurs missions, les communes se doivent d'entretenir ces portions de voirie malgré le caractère privé. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État pourrait accompagner ces élus qui manquent d'informations concernant cette voirie privée et qui souhaiteraient, dans certains cas, la rendre communale.
M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la territorialisation du plan de relance, notamment en ce qui concerne les CRTE. Le 20 novembre 2020, une circulaire du Premier ministre a été envoyée aux préfets de régions et de départements, sur l'élaboration des nouveaux contrats territoriaux de relance et de transition écologique. Ces CRTE visent à remplacer et regrouper les nombreux contrats existants au niveau infrarégional et portant sur plusieurs thématiques (ville, ruralité, transition). Le Gouvernement a souhaité que chaque territoire soit accompagné pour décliner un projet de relance et de transition écologique. Ces projets de territoires définissent des priorités stratégiques et des politiques publiques prioritaires, parmi lesquelles l'écologie à une place prédominante. C'est un véritable outil pour ancrer l'écologie dans les territoires. La circulaire indique que la phase d'élaboration se fait en concertation avec des acteurs de la société civile, des associations, des partenaires économiques et également des citoyens. Elle fixe au 30 juin 2021 la date d'échéance pour la signature des contrats. Par ailleurs, le périmètre des CRTE ne peut être inférieur au niveau intercommunal. Dans le sud de la Haute-Marne, trois EPCI travaillent ensemble de longue date au sein du PETR du Pays de Langres. La société civile y est organisée en conseil de développement territorial et dialogue avec les élus. Un projet de territoire fort permet de porter un projet alimentaire territorial, de nouvelles mobilités et une ambition de transition écologique. Il y a là une véritable plus-value à signer un contrat unique avec une déclinaison sur chaque communauté de communes pour les projets qui leur sont propres. Pourtant, dans le département, il semble que la signature des CRTE soit systématiquement encouragée à l'échelle des EPCI, pourtant plus centrés sur la gestion d'équipements et de services à la population. Le député souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage des mesures supplémentaires pour que les CRTE accompagnent réellement la transition écologique sur le terrain et pour que la société civile puisse aider à la construction de ces contrats. Il souhaiterait également savoir si les délais impartis pour la signature des CRTE permettent de prendre le temps nécessaire à la co-construction de ces projets de territoires ambitieux, susceptibles de changer durablement les modes de vie des français.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une préoccupation exprimée par les communes au sujet de la liste des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme étaient éligibles au FCTVA. Or l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a retiré ces postes de la liste des dépenses éligibles, à compter de l'exercice budgétaire 2021. Une telle disposition va impacter les finances des collectivités compétentes pour l'élaboration, la révision et le suivi des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et aussi des plans locaux d'urbanisme (PLU), d'autant que la durée d'amortissement obligatoire de ces frais sur dix ans pèse déjà sur leurs dépenses de fonctionnement. Alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique va rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation, il convient de ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités compétentes en matière d'urbanisme et de ne pas freiner l'élaboration en cours ou à venir de documents d'urbanisme nécessaires pour le développement et l'aménagement des territoires. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour rendre à nouveau ces dépenses éligibles au FCTVA.
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les droits au chômage des personnes privées d'emploi. Par ordonnance, le Gouvernement a décidé que la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits pouvait être prolongée au plus tard jusqu'au dernier jour du mois civil duquel interviendra la fin de l'état d'urgence sanitaire. Celle-ci étant actuellement fixée au 1er juin 2021, il en ressort que l'indemnisation des personnes privées d'emploi dont les droits arrivent à épuisement ne pourra être prolongée que jusqu'au 30 juin 2021 (elle l'est à ce jour jusqu'au 31 mars). Or tous les indicateurs montrent que la crise économique ne s'arrêtera pas immédiatement lorsque les conditions sanitaires seront meilleures. Le marché de l'emploi pourrait bien porter des séquelles longues, compte tenu de l'impact de la pandémie sur l'économie et des orientations prises par le Gouvernement pour y faire face. Il convient donc d'anticiper les difficultés auxquelles risquent d'être confrontés les demandeurs d'emploi. Une prolongation de leur durée d'indemnisation est nécessaire, qu'ils arrivent dès à présent en fin de droits ou non, de même que l'annulation de la réforme de l'assurance chômage dénoncée par les syndicats et de nombreux élus. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter d'aggraver la situation de ces personnes en garantissant leurs droits autant que nécessaire et pour éviter toute nouvelle explosion de la pauvreté.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). Les actions de l'ONF sont particulièrement appréciées par les élus locaux, notamment les territoires ruraux de montagne. L'entretien des forêts est un enjeu majeur, tant sur le plan environnemental que sur le plan de la sécurité des massifs face à l'urgence climatique. Les forêts sont des puits de carbone et sont donc un outil essentiel pour lutter contre le dérèglement climatique. La politique salariale de l'ONF ces dernières années montre un retrait progressif de la structure. En 20 ans, les effectifs ont diminué de moitié dans certains territoires. L'ensemble des acteurs du territoire s'inquiètent quant à la qualité de la gestion et de la sauvegarde de la forêt face à une telle diminution des effectifs. Il est pourtant primordial de mettre en place les moyens matériels, financiers et humains nécessaires. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour que l'ONF puisse poursuivre son action de qualité sur les territoires dans de bonnes conditions.
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le budget de financement des radios tant publiques que privées en France. Radio France capte plus de 8 % des recettes nettes du média radio et cette part a plus que doublé depuis 2016. Or deux Français sur trois écoutent quotidiennement une radio privée. Les ressources de Radio France sont supérieures à 630 millions d'euros, soit davantage que le chiffre d'affaires de l'ensemble des 330 radios privées commerciales françaises, soit 550 millions d'euros. Dans le nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2020-2022, il est prévu la suppression du plafond annuel de recettes publicitaires sur les antennes de Radio France. Après un avis négatif du Sénat et du CSA, l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de suppression du plafond publicitaire, a émis une mise en garde contre les risques d'une telle mesure pour les radios privées. Ces dérives budgétaires affectent de façon considérable le modèle économique des radios privées, déjà fragilisées par la crise sanitaire. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce projet de suppression du plafond annuel de recettes publicitaires sur les antennes de Radio France car il s'agit de préserver les radios françaises, leurs emplois et leurs apports à la diversité des idées, à la liberté d'expression et de l'information, à la culture ainsi qu'au financement de la création.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs des primes d'assurance des « quadricycles légers à moteur », et plus particulièrement des voiturettes. Selon l'article L. 211-1 du code des assurances, tout propriétaire de voiturette est soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile dite « au tiers », de même que pour le propriétaire d'un véhicule automobile. Cependant, le coût de l'assurance d'une voiturette est supérieur au coût d'assurance d'une voiture automobile « classique ». Cette différence s'explique par l'absence du coefficient de réduction-majoration, en vertu de l'article A.121-1 du code des assurances, qui ne permet pas aux usagers des voiturettes de bénéficier d'une réduction du coût de l'assurance en fonction de leur comportement. Sans méconnaître la législation en vigueur en matière d'assurance automobile et la façon dont sont déterminés les tarifs des primes d'assurance, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées, afin que les conducteurs de voiturette puissent souscrire à une assurance à un coût moins élevé qu'actuellement.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par des directeurs de cliniques privées concernant les dérives des assureurs en période de covid-19. Généralement, les contrats d'assurance de ces cliniques couvrent les cas d'épidémie au sein même des établissements (donc de manière très isolée) et non pas les fermetures collectives régionales ou nationales que l'on connaît. Or certains assureurs profitent de cette crise en imposant la signature d'avenants réduisant davantage la couverture assurantielle, comme le fait de ne plus couvrir le risque épidémique local et d'exclure la couverture des risques liés à une perte d'exploitation due à des manifestations, sans aucune réduction de tarifs. En raison de la pression économique et sanitaire actuelle, et redoutant « la puissance juridique » de ces assureurs, certaines cliniques privées se retrouvent dans l'obligation de signer ces avenants. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ce genre de situation et de dérives dans le secteur des assurances.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements « anti-CGRP ». Ce traitement, attendu par de nombreuses personnes sujettes à la migraine, n'est toujours pas remboursé en France, alors que cette maladie est très invalidante et a des impacts très lourds sur la vie des personnes qui en souffrent. Ces traitements pouvant coûter plus de 500 euros par mois, elle lui demande comment on peut envisager que des personnes puissent être enfin soulagées. Elle souhaiterait aussi savoir quand ceux-ci seront enfin reconnus et pris en charge.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des résidents des Ehpad. En effet, l'assurance maladie ne prend en charge ces frais de transport sanitaire que dans des cas précis, et si le déplacement est rattachable à une affection longue durée. Or, certaines consultations peuvent ne pas avoir de lien direct avec une ALD tout en participant à la prévention et donc à la préservation de l'autonomie des personnes âgées. C'est par exemple le cas des consultations effectuées auprès de dentistes, d'ophtalmologistes, d'orthophonistes, d'ergothérapeutes, de médecins ORL ou de prothésistes (dentaires ou auditifs). Si les familles et les proches font souvent de leur mieux, ils ne peuvent pas toujours se rendre disponibles pour accompagner les personnes âgées à ces rendez-vous, en particulier dans un contexte de désertification médicale où l'obtention d'un rendez-vous auprès d'un professionnel est soumise à de fortes contraintes horaires et géographiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une prise en charge par la sécurité sociale de tout ou partie de ces frais des transports pourrait être envisagée.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge des traitements préventifs destinés aux personnes atteintes de migraines sévères. Cette maladie, très invalidante, touche 10 millions de Français, dont 50 000 sont considérés comme « migraineux sévères ». La migraine est la maladie neurologique chronique la plus fréquente dans le monde et la première cause de handicap chez les adultes de moins de 50 an ; elle est source aussi d'absentéisme au travail. De nombreux traitements, les anticorps monoclonaux (anti-CGRP) élaborés par les laboratoires Novartis, Lilly et Teva sont autorisés sur le marché européen depuis deux ans et remboursés dans la plupart des pays voisins. La France, contrairement à ces pays, n'a pas prévu une prise en charge de ces médicaments anti-migraines de nouvelle génération par la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure afin de faciliter l'accès aux anti-CGRP pour les patients migraineux.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture annoncée de plusieurs points d'accueil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis. La CPAM a en effet récemment annoncé la fermeture de trois points d'accueil supplémentaires dans le département, à Bondy, Les Lilas, et Pantin, avant la fin du mois de mars 2021. De source syndicale, ces fermetures seraient le signe avant-coureur d'une restructuration plus vaste encore, les bâtiments d'Aulnay, Aubervilliers, Drancy, Montreuil, et Saint-Denis risquant d'être vendus, et leurs services relocalisés dans des maisons de service public, dont la localisation est inconnue à ce jour. Ces annonces s'inscrivent dans la continuité de 20 ans de diminution continue de la présence de l'assurance maladie dans le département. Il y a 20 ans, la Seine-Saint-Denis comptait plus d'une cinquantaine de points d'accueil. En 2015, il n'y en avait plus que 33. Aujourd'hui, il n'y en a plus que 18, dont uniquement 14 sont ouverts, deux fois par semaine, sur rendez-vous. Les conséquences de cette réduction de l'accès de proximité au service public sont particulièrement lourdes pour les Séquano-dyonisiens. Dans un département particulièrement concerné par la fracture numérique, la fermeture des points d'accueil signifie pour beaucoup de Français, l'impossibilité pure et simple d'accéder aux services correspondants. Ces fermetures sont d'autant plus pesantes en Seine-Saint-Denis que le département souffre déjà d'un déficit chronique de services publics - le rapport parlementaire « sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », présenté en mai 2018 par les députés Cornut-Gentille et Kokouendo en a fait le constat - ainsi que de services de santé insuffisants ; le département compte un nombre de professionnels de santé par habitants inférieur de 30 % à la moyenne nationale. Les fermetures annoncées interpellent légitimement les Français, syndicats, acteurs associatifs, élus. D'autant qu'elles contredisent les intentions affichées par le Gouvernement de renforcer l'action publique dans le département et de mettre un terme aux inégalités territoriales dont celui-ci souffre depuis des années. Le 31 octobre 2019, le Premier ministre d'alors, M. Édouard Philippe présentait un plan pour « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis », engagement réitéré par son successeur, M. Jean Castex, le 25 septembre 2020. Alors que la pandémie de la covid-19 et ses conséquences sanitaires et sociales rendent plus que jamais nécessaires des mesures d'urgences pour la Seine-Saint-Denis, l'annonce de nouvelles fermetures de services publics indispensables apparaîtrait comme un signal désastreux. Plus que jamais, la Seine-Saint-Denis a besoin de la solidarité et de la puissance publique. M. le député souhaite donc connaître les explications de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des points d'accueil de la CPAM en Seine-Saint-Denis. Il lui demande de revenir sur les fermetures annoncées, à Bondy, Les Lilas, et Pantin, et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l'accès de toutes et tous aux services de l'assurance maladie dans l'ensemble du département.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation. Si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, il souhaiterait savoir dans quelles mesures il envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage, se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation. Si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et, dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (Arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise toute aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (Livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande dans quelles mesures il envisage de faire cesser cette injustice pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disposition du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui accorde aux pédicures-podologues une prise en charge par l'assurance maladie du renouvellement des orthèses plantaires, sur la base d'une prescription médicale. Bien que la profession d'orthopédiste-orthésiste est spécialement dédiée et formée au diagnostic et soins de l'orthopédie orthèse, de niveau V de qualification, les orthopédistes-orthésistes, auxiliaires médicaux, exerçant en pratique avancée, ne bénéficient pas de la même réglementation en matière de prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires accordée aux pédicures-podologues. Ces praticiens réalisent trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires ce que ne font pas les pédicures-podologues. La qualification n'est donc pas en cause pour justifier ce traitement différent et plus favorable, accordé aux pédicures-podologues. Cette différence de prise en charge crée une inégalité en matière d'accès aux soins et de droit à un remboursement équivalent pour la même prestation rendue aux patients. Elle peut donc être une source de complexification du parcours de soins et entraver le libre choix du praticien. Elle tend à favoriser une profession au détriment d'une autre, sans raison médicale. Cette différenciation causée par un régime de remboursement du renouvellement distinct en fonction du professionnel est injuste et discriminatoire, aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de corriger cette situation.