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M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les haltes soins addictions (HSA). L'expérimentation des « haltes soins addictions » (HSA) répond à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues telle qu'elle est définie par l'article L. 3411-8 du code de la santé publique. Elle s'inscrit dans le cadre du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et vient prolonger le dispositif de « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), créé en France par la loi du 26 janvier 2016, qui a donné lieu à l'ouverture de deux lieux à Paris et Strasbourg en octobre et novembre 2016. Cette expérimentation pourrait être prolongée grâce au vote d'un amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Toutefois, dans le contexte actuel marqué par une recrudescence des problématiques liées aux addictions et par une demande croissante de prise en charge, le maillage territorial des HSA demeure insuffisant et ne permet pas de répondre aux besoins des populations concernées. Pourtant, plusieurs études, notamment celle de l'inspection générale des affaires sociales publiée en octobre 2024, attestent de l'efficacité de ces structures dans l'amélioration de l'accès aux soins, la réduction des risques et l'accompagnement social des publics les plus vulnérables. L'absence d'une couverture territoriale suffisante limite l'impact des HSA et accroît les inégalités d'accès aux soins. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour renforcer le maillage territorial des HSA et garantir un accès équitable à ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce décret impose aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS et STIS) la désignation de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité », chargés de missions essentielles en matière de prévention, d'accompagnement et de protection des personnels. Or, près de trois ans après son entrée en vigueur, de nombreux retours du terrain laissent apparaître une mise en œuvre très inégale et, dans certains cas, purement formelle. Les nominations de référents semblent parfois avoir répondu à une logique de conformité administrative minimale, sans respect des procédures prévues par le décret, sans identification d'un profil adapté, ni allocation de moyens suffisants. Dans plusieurs SDIS, les référents disposent d'un volume horaire très réduit, ne bénéficient pas des formations requises et ne sont pas intégrés dans une stratégie de prévention structurée. Ces situations fragilisent la prévention des discriminations, du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la sécurité interne des services. Elles créent également un risque juridique pour les SDIS et pour les autorités responsables, les obligations légales n'étant pas pleinement respectées. En octobre 2025, un projet de questionnaire destiné à dresser un état des lieux national de la mise en œuvre du décret a été transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). À ce jour, il ne semble toutefois pas y avoir de volonté de formaliser cet outil ni de conduire un suivi national de l'application du texte. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer un contrôle effectif de l'application du décret du 7 décembre 2022, garantir la désignation de référents réellement formés et dotés de moyens adaptés et mettre en place un état des lieux national permettant d'évaluer de manière précise la situation au sein des SDIS et STIS.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la décision de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) de lancer un appel d'offres afin de contractualiser le maintien en conditions opérationnelles (MCO) de la flotte française d'aéronefs HERCULES C130J, version modernisée du HERCULES C130H et identique à 75 %. Aujourd'hui, l'entretien de la flotte française des quatorze aéronefs HERCULES C130H est assuré par le service industriel de l'aéronautique (SIAé), industriel étatique de référence pour le MCO des matériels aéronautiques, sur son site de Clermont-Ferrand. Suite au retrait programmé par l'armée de l'air et de l'espace des C130H d'ici à fin 2029, la DMAé a décidé, en dépit du bon sens, de lancer un appel d'offres excluant de facto le SIAé pour l'entretien des quatre C130J déjà en service. Le SIAé dispose pourtant, dès à présent, de toutes les infrastructures pour accueillir cette machine, de tous les matériels de servitude (dockage, bancs d'essai, valise de test...), d'un stock industriel de pièces de rechange commun à hauteur de 60 % avec le C130J et bien évidemment des connaissances et du savoir-faire acquis sur le C130H. L'organisation industrielle du SIAé est reconnue par le constructeur Lockheed qui a validé l'organisation et les méthodes mises en place par le SIAé au sein de l'unité de production C130 parmi les meilleurs standards internationaux. Cette reconnaissance est même en passe d'être renforcée. En décembre 2025, le SIAé deviendra ainsi le premier acteur étatique à détenir la certification du constructeur Lockheed comme centre d'entretien autorisé à fabriquer des pièces de C130. Le SIAé dispose, par ailleurs, d'un accès au stock de l'armée de l'air américaine via un contrat de Gouvernement à Gouvernement. Dès lors, comment comprendre que le SIAé reste exclu de l'appel d'offres de la DMAé ? D'ailleurs, la volonté d'externalisation de l'entretien des C130J entre en contradiction totale avec les discours gouvernementaux appelant à renforcer l'autonomie de l'État dans le domaine de la défense, tant face aux menaces extérieures que dans le cadre de la souveraineté française. Une telle externalisation, si elle devait aller à son terme, serait une catastrophe en matière d'emploi et de perte de savoir-faire stratégique. Les 1 400 agents de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand possèdent, comme évoqué plus haut, une expertise unique dont la perte serait préjudiciable aux armées françaises. Ce gâchis industriel programmé risque également de peser lourdement sur les finances publiques. Si une entreprise privée venait à remporter l'appel d'offres, il lui faudrait du temps, des investissements et des moyens pour atteindre le niveau de compétence et d'équipement du SIAé. Tout ceci a un coût et c'est l'État qui, en bout de chaîne, paiera la facture. Malgré ses gesticulations sur les dangers que représenterait le déficit, le Gouvernement semble ainsi prêt à gaspiller de l'argent public par pur dogmatisme économique. Dans ces conditions, il paraît absurde de confier la maintenance des HERCULES C130J à un acteur privé, voire non français. Il est donc nécessaire de revenir sur la décision prise par la DMAé et d'acter l'internalisation du MCO des C130J au sein du SIAé. Il lui demande si elle entend examiner cette réalité industrielle à la lumière des faits et prendre la décision qui s'impose en vue de renforcer la souveraineté de la nation.
M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation des capacités blindées françaises face aux ruptures technologiques désormais observables dans le domaine des chars de bataille à l'étranger. Alors que la France ne prévoit l'entrée en service d'un char de nouvelle génération qu'à l'horizon 2040-2045 dans le cadre du programme franco-allemand Main Ground Combat System (MGCS), plusieurs puissances accélèrent déjà le déploiement de plateformes intégrant les technologies que la France envisage encore au stade de démonstrateurs. Il apparaît en particulier préoccupant que l'US Army doive disposer, dès 2026, de prototypes opérationnels du M1E3 Abrams, successeur allégé et profondément remanié de l'Abrams, intégrant une architecture modulaire ouverte, des moyens de lutte intégrée contre les drones, une réduction de signature, une protection active avancée et une numérisation poussée du champ de bataille. Les travaux menés autour du démonstrateur AbramsX préfigurent ainsi un char pensé comme un nœud d'un système de combat collaboratif, doté d'une tourelle automatisée, d'algorithmes d'intelligence artificielle pour la détection et la priorisation des menaces et préparé pour l'intégration de munitions évoluées et d'effets connectés, y compris face aux frappes verticales et aux drones rôdeurs. Parallèlement, d'autres nations s'engagent dans une course à l'innovation dans le combat blindé lourd : l'Allemagne met en avant le KF51 Panther, conçu sur fonds propres et fondé sur une architecture NGVA ouverte, des capteurs panoramiques à 360° et des modules « mission pod » pouvant emporter missiles rôdeurs et essaims de drones ; Israël a commencé à déployer le Merkava Barak, présenté comme un char de 5ème génération avec un casque de réalité augmentée de type IronVision , une large infrastructure de capteurs, un partage de données temps réel et système de protection active multicouche ; la Corée du Sud prépare, avec le futur K3, une nouvelle génération de char intégrant également des capacités avancées de combat collaboratif et de lutte anti drones. Ces évolutions laissent craindre un décrochage capacitaire de la France si les choix en matière de modernisation des parcs actuels et de calendrier des programmes futurs ne permettent pas de suivre le rythme imposé par ces acteurs majeurs. Dans ce contexte, la modernisation du char Leclerc au standard XLR, destinée à porter 200 exemplaires à l'horizon 2035, revêt un caractère déterminant pour combler l'intervalle avant l'arrivée d'un système MGCS pleinement opérationnel. Ce standard doit non seulement intégrer le char dans l'architecture SCORPION (SICS, radio CONTACT, combat collaboratif), mais aussi renforcer sa survivabilité par l'apport de capteurs optroniques numérisés, de capacités d'intelligence artificielle pour la détection, la classification et l'engagement des cibles, ainsi que par la mise en place de moyens de protection active, qu'il s'agisse de solutions soft kill (brouillage, leurres, fumigènes intelligents) ou hard kill destinées à intercepter projectiles, missiles antichars et munitions larguées par drones. Face à la prolifération des drones tactiques, des munitions rôdeuses et des frappes verticales observées dans les conflits récents, l'interrogation porte sur le niveau exact d'ambition retenu pour la protection active du Leclerc XLR, la couverture 360° par capteurs (radars, optroniques, détecteurs de départ de coups) et la résilience du char dans un environnement électromagnétique fortement contesté. Se pose également la question de l'articulation entre ces évolutions à court et moyen termes et le cahier des charges du MGCS, en particulier s'agissant de l'architecture ouverte, de la lutte anti drones intégrée, de la réduction de la signature et de l'interopérabilité avec les systèmes sans pilote, afin d'éviter une rupture capacitaire durable au moment où certains partenaires ou compétiteurs disposeront déjà de démonstrateurs avancés mis en service. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de préciser comment la rénovation du Leclerc au standard XLR et les suites capacitaires envisagées permettront de faire face aux menaces que constituent les drones tactiques, les munitions rôdeuses et les frappes verticales, tant en matière de capteurs que de systèmes de protection active hard kill et soft kill et de couverture 360° dans un spectre électromagnétique dégradé. Il souhaiterait, d'autre part, connaître la manière dont ces exigences opérationnelles sont prises en compte dans le calendrier, la gouvernance industrielle et la feuille de route technologique du MGCS, afin de garantir que l'armée de terre ne subisse pas un retard stratégique durable face aux puissances qui engagent déjà leurs chars de nouvelle génération. Il lui demande enfin de bien vouloir détailler les principaux jalons, les choix technico-opérationnels retenus et la doctrine d'emploi associée, qui doivent permettre de restaurer la crédibilité des forces blindées françaises dans les conflits de haute intensité et d'assurer que la France demeure au niveau des standards internationaux en matière de combat terrestre lourd.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés croissantes rencontrées dans le cadre du programme Système de combat aérien du futur (SCAF), mené conjointement par la France, l'Allemagne et l'Espagne. Dès la phase initiale de ce projet, les dirigeants européens en avaient souligné la dimension politique : le 20 février 2020, la ministre française des armées Florence Parly déclarait que le SCAF était « avant tout un projet politique ». Pourtant, cinq ans plus tard, cette ambition est fragilisée par des désaccords industriels et diplomatiques majeurs. En particulier, les divergences entre Dassault Aviation et Airbus Defence et Space sur la gouvernance du futur avion, la répartition des tâches et l'accès aux technologies françaises ont conduit à d'importants reports et à une incertitude stratégique. En 2022, la ministre espagnole de la défense Margarita Robles avait fait part de sa « préoccupation », évoquant « une situation d'impasse ». En octobre de cette même année, le ministre des armées Sébastien Lecornu avait pour sa part déclaré que « la coopération n'est pas le besoin de l'avion » et que « nous avons besoin de réfléchir ». Les échanges récents confirment la profondeur de la crise. Le président de Dassault Aviation, M. Éric Trappier, a estimé que « si nos partenaires veulent faire seuls, qu'ils fassent seuls ». De son côté, le dirigeant allemand Friedrich Merz a reconnu que l'Allemagne ne « parvenait pas à faire avancer ce projet » ( « Komm mit diesem Projekt nicht voran » ). Pour la France seule, 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement ont été fléchés sur la période 2023-2026 ( La Tribune , 12 octobre 2023). Dans un contexte où l'Allemagne envisage désormais de poursuivre seule le programme, tandis que la France se déclare prête à avancer indépendamment, la question de la viabilité de la coopération franco-allemande en matière d'armement se pose avec acuité. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie la poursuite des investissements français dans un projet aujourd'hui paralysé par les désaccords entre partenaires et quelles garanties il entend apporter pour assurer la préservation des intérêts industriels et technologiques nationaux, notamment ceux de Dassault Aviation et Safran, garantir la bonne utilisation des crédits publics engagés et préciser si la France envisage, le cas échéant, un plan alternatif national ou bilatéral pour maintenir ses capacités de combat aérien souveraines à l'horizon 2040.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la convention d'occupation précaire désormais imposée aux bénéficiaires de logements domaniaux relevant du ministère des armées. Lors d'une récente audition en commission de la défense consacrée à la condition militaire, un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a fait état d'une situation jugée « incompréhensible » par les personnels concernés : la nature juridique particulière de cette convention, qui ne constitue pas un bail d'habitation au sens du droit commun, priverait les militaires logés dans le parc domanial de l'accès à certains dispositifs, notamment les aides personnelles au logement (APL) ou encore, selon les situations, au bouclier tarifaire sur l'énergie. Dans un contexte où les militaires sont déjà soumis à de fortes sujétions (disponibilité permanente, mobilité géographique fréquente, contraintes familiales répétées), cette exclusion de fait apparaît en contradiction directe avec la reconnaissance de la singularité du statut militaire. Elle vient en outre aggraver des situations fragiles liées à la difficulté d'accès à un logement adapté, à l'instabilité de la scolarité des enfants, aux obstacles à la continuité des soins et à la sécurisation de l'emploi du conjoint lors des mutations. Cette situation, vécue comme une véritable rupture d'égalité de traitement, alourdit la charge financière pesant sur les foyers concernés et nourrit un sentiment de manque de reconnaissance. Elle fait enfin peser un risque réel sur la motivation, la fidélisation et la pleine disponibilité opérationnelle des forces armées. Dès lors, il lui demande pour quelles raisons le recours à la convention d'occupation précaire a été privilégié pour les logements domaniaux attribués aux militaires et si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre juridique afin de permettre aux intéressés de bénéficier, dans des conditions équitables, des dispositifs d'aide au logement et à l'énergie et, le cas échéant, selon quel calendrier des mesures correctrices pourraient être envisagées.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) sans que les usagers n'aient jamais reçu d'avis de contravention initial, ni l'amende forfaitaire majorée, ni mise en demeure préalable. De trop nombreux usagers de la route sont surpris d'être saisis par la trésorerie du contrôle automatisé pour des montants d'amende majorée, sans n'avoir reçu aucun justificatif préalable. Sans préjuger d'erreur de l'administration ou d'irrespect des procédures, des dysfonctionnements lors de l'acheminement du courrier ou la non-actualisation du certificat d'immatriculation peuvent être liés à cette non-présentation du justificatif qui prive les intéressés de la possibilité de régler une amende au tarif minoré, de la contester dans les délais ou de solliciter un délai de paiement. Cette situation aboutit à des prélèvements brutaux, assortis de frais bancaires, alors même que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dispose des moyens techniques de notifier les usagers par voie dématérialisée sécurisée avec, bien souvent, le consentement des usagers eux-mêmes. Sans justificatif, les usagers ne savent plus vers qui se tourner pour savoir si ce prélèvement était régulier, pour connaître le motif, le lieu et la date de leur infraction, pour contester cette infraction ou encore pour la payer dans les plus brefs délais au tarif minoré. Pis encore, les services de la trésorerie du contrôle automatisé demandent le numéro de l'avis initial, jamais reçu, pour diligenter une remise gracieuse de la majoration et refusent bien souvent de communiquer une copie de ce dernier. Le remboursement de la majoration effectué par la trésorerie ne rembourse cependant pas les frais bancaires liés à cette saisie, vécu comme une double-peine par les usagers. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une notification la plus effective et traçable possible de tout avis de contravention avant tout recours à la procédure de recouvrement forcé et pour permettre le règlement des amendes au tarif minoré ou la formulation d'une contestation par l'usager dans les conditions prévues par la loi. À cet effet, elle lui demande si l'utilisation d'une plateforme électronique telle que l'ANTAI, France Connect ou tout autre dispositif sur le modèle du système de la DGFIP ou similaire serait envisageable afin de faciliter le recouvrement volontaire des amendes, assurer la modernisation de l'État, réduire la charge humaine et financière du recouvrement forcé pour l'État, les établissements bancaires et les contribuables ainsi que réduire les risques de contentieux administratifs, les émissions de papier et préserver l'environnement.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la lutte contre les produits illicites vendus sur certaines plateformes internet. Ces dernières semaines ont été marquées par des révélations concernant la vente sur certains sites d'armes ou d'objets pédopornographiques. Malheureusement, le scandale ne s'arrête pas là et concerne l'ensemble des produits et tout particulièrement les jouets vendus sur les plateformes internet. Énormément d'articles vendus contiennent des produits dangereux interdits parfois même mortels. Avec les plateformes en ligne, ce sont des milliers d'articles illicites qui s'immiscent dans le quotidien des Français et jusque dans la chambre de leurs enfants. Le phénomène est loin d'être anecdotique : 94 % des produits achetés en ligne sont « non conformes » et 66 % d'entre eux sont dangereux. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre ces produits qui ne respectent pas les normes françaises. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement se positionne sur la proposition des professionnels qui demandent le déréférencement automatique des places de marché lorsqu'elles ont un certain taux de produits « non conformes ».
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question du respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes. Les dernières enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que les tests réalisés par plusieurs associations de consommateurs et par la Fédération européenne des fabricants de jouets ( Toy Industries of Europe ), mettent en évidence des taux de non-conformité particulièrement élevés pour des produits destinés notamment aux enfants. Les tests publiés en octobre 2025 par UFC-Que Choisir, en partenariat avec trois organisations européennes, concluent que près de la moitié des jouets achetés sur certaines places de marché présentent des petites pièces aisément détachables ou des substances chimiques dépassant largement les seuils autorisés. Les essais commandités par la fédération TIE sur 70 jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens concluent pour leur part à un taux de non-conformité de 96 %, dont 86 % de produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des enfants. Si les opérations récentes menées conjointement par la DGCCRF et les douanes - notamment le blocage et le contrôle de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy - témoignent d'une mobilisation renouvelée de l'État, elles soulignent également le caractère structurel de la problématique. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur la mise en place d'un mécanisme national de sanction pouvant aller jusqu'au déréférencement temporaire d'une place de marché lorsque les autorités de contrôle constatent, sur un échantillonnage représentatif, un taux de non-conformité dépassant un seuil prédéfini, par exemple 5 %. Il lui demande également comment le Gouvernement entend articuler une telle mesure avec les obligations du Digital Services Act et du règlement général sur la sécurité des produits et quels moyens nouveaux pourraient être consacrés à la DGCCRF pour assurer un contrôle continu et dissuasif.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les places de marchés extra-européennes s'affranchissant des normes de sécurité et de conformité en vigueur en Europe pour la plupart de leurs produits. Le scandale des poupées pornographiques et des armes de catégorie A de Shein, qui a mis en lumière la problématique du respect des règles et de la conformité pour les produits importés, doit permettre d'adopter rapidement des mesures concrètes et efficaces. Dans le secteur du jouet et de la puériculture, le constat est accablant. UFC Que-Choisir a publié le 30 octobre 2025 les résultats de tests réalisés en partenariat avec trois autres associations de consommateurs européennes qui révèlent que la moitié des jouets achetés sur les plateformes Shein et Temu comportent de petites pièces qui se détachent trop facilement, au risque d'être ingérées. L'un des jouets présentait même des taux de formaldéhyde, une substance cancérogène, jusqu'à cinq fois supérieurs à la teneur autorisée dans les textiles et jouets vendus en Europe. La Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) a quant à elle récemment révélé que certains jouets identifiés et notifiés comme dangereux en 2024 sont actuellement toujours disponibles à la vente. Ce sont des menaces directes pour la sécurité et la santé des enfants. Le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produits non conformes à hauteur de 5 % pourrait notamment être une réponse efficace. Celui-ci pourrait être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un tel mécanisme et si d'autres mesures sont envisagées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du nutri-score aux produits laitiers sous appellations AOP et IGP, en particulier au camembert de Normandie AOP. Les filières AOP et IGP représentent un modèle unique, fondé sur la qualité, le terroir, les savoir-faire ancestraux et un engagement reconnu en faveur du développement durable. Parmi elles, le camembert de Normandie AOP occupe une place singulière : véritable emblème gastronomique français, il constitue un marqueur identitaire fort de la Normandie, un symbole de son histoire agricole et un pilier économique majeur pour les producteurs locaux. Élaboré exclusivement au lait cru, selon des méthodes traditionnelles transmises depuis des générations, il incarne une qualité et une authenticité que peu de produits au monde peuvent revendiquer. Or l'application du nutri-score - dont le mode de calcul standardisé pour 100 g n'est pas adapté aux usages culinaires et aux produits naturellement composés - classe mécaniquement 95 % des fromages, beurres et crèmes AOP et IGP en D ou E. Le camembert de Normandie AOP n'y échappe pas. Une telle classification entraînerait des conséquences très lourdes : interdiction de publicité, restrictions de promotion, exclusion de la restauration collective, retrait des prospectus et même taxation envisagée des produits qualifiés de « gras ». Ainsi, assimiler ces produits artisanaux et patrimoniaux à des aliments « mauvais pour la santé » revient non seulement à tromper le consommateur, mais aussi à fragiliser des filières déjà confrontées à des défis économiques et à menacer la pérennité de pratiques agricoles respectueuses des territoires et de la biodiversité. Le camembert de Normandie AOP, produit d'excellence mais consommé avec modération, n'est en rien comparable aux aliments industriels ultra-transformés pour lesquels le nutri-score a été conçu. Les producteurs, notamment au sein du CNAOL, rappellent que les logos AOP et IGP garantissent déjà une transparence totale : origine, composition, méthodes de fabrication, qualité et traçabilité sont strictement encadrées par des cahiers des charges protecteurs. Pour ces produits, le nutri-score crée davantage de confusion qu'il n'apporte d'information utile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va exclure les produits sous appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), dont le camembert de Normandie AOP, du périmètre du nutri-score ainsi que des restrictions publicitaires, fiscales et de distribution qui y sont liées, afin de préserver ces filières d'excellence essentielles aux territoires, à l'économie rurale et au patrimoine gastronomique.
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes concernant les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Malgré la réforme d'automatisation du FCTVA mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021, les communes continuent de subir des délais de remboursement sensiblement plus longs que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui bénéficient de versements plus rapides. Cette situation pénalise gravement la trésorerie des petites et moyennes communes, limite leur capacité à engager des investissements structurants (rénovation énergétique, équipements scolaires, sportifs, culturels, voirie, etc.) et complique l'élaboration de leurs budgets, faute de pouvoir intégrer avec suffisamment de sécurité le montant de TVA appelé à être remboursé. Alors que l'automatisation du dispositif devait renforcer la lisibilité et la prévisibilité du FCTVA, de nombreux élus locaux constatent au contraire un décalage entre les besoins des collectivités et le rythme réel de versement de ces attributions. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre, d'une part, si le Gouvernement envisage d'aligner les délais de versement du FCTVA des communes sur ceux des EPCI, de façon à rétablir l'équité entre collectivités ; d'autre part, s'il entend permettre aux communes d'inscrire plus rapidement, dès l'exercice budgétaire au cours duquel l'investissement est réalisé, le montant de TVA éligible à compensation. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir un calendrier de versement plus prévisible et plus rapide du FCTVA, afin de sécuriser la programmation pluriannuelle des investissements locaux.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la filière française de la facture instrumentale. Depuis plusieurs années, les professionnels du secteur font face à une hausse marquée des coûts de production, qui se répercute mécaniquement sur le prix des instruments. Cette inflation fragilise la viabilité économique des entreprises françaises (souvent des ateliers de petite taille au savoir-faire reconnu) et réduit l'accessibilité des familles à l'apprentissage musical. Cette pression économique est d'autant plus forte qu'elle s'accompagne d'une concurrence internationale accrue, parfois exacerbée par des écarts de fiscalité ou de charges sociales. Ces différences de traitement créent une distorsion de concurrence qui met en difficulté les commerces et fabricants présents sur le territoire national. À ces enjeux économiques s'ajoute le manque de formations et la raréfaction de la main-d'œuvre qualifiée dans les métiers de la facture instrumentale compromettent la transmission des savoir-faire traditionnels, essentiels à la préservation du patrimoine musical français. Parallèlement, les établissements d'enseignement musical - écoles associatives, conservatoires et structures territoriales - doivent composer avec l'augmentation de leurs charges. Cette situation les conduit à rehausser leurs frais d'inscription, créant un obstacle supplémentaire pour les familles souhaitant offrir une pratique musicale à leurs enfants. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de soutenir durablement cette filière, de préserver ses savoir-faire et de garantir un accès pérenne et équitable à l'apprentissage musical pour tous.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs du monde forain. Les fêtes foraines et les arts forains constituent aujourd'hui pleinement une part du patrimoine culturel français, d'autant plus depuis l'inscription, en 2024, de la culture foraine au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Pourtant, nonobstant l'attachement profond des Français à ces traditions populaires, les entrepreneurs forains continuent de faire face à d'importantes entraves dans leur activité, en raison des spécificités de leur secteur. M. le député souhaite notamment attirer l'attention de M. le ministre sur plusieurs difficultés majeures. En premier lieu, l'accès au crédit bancaire lors de la création d'entreprise constitue un obstacle majeur. Les établissements financiers exigent en effet des garanties qu'il est difficile, voire impossible, de fournir, dès lors que les lieux d'exploitation des forains relèvent du domaine public et ne confèrent aucun droit réel ou titre pérenne à leurs occupants. Cette absence de sécurisation juridique est considérée comme un risque élevé par les banques, ce qui conduit, lorsque les prêts sont néanmoins accordés, à des taux d'intérêt deux à trois fois supérieurs à ceux appliqués aux autres entrepreneurs. En second lieu, les forains soulignent l'impact du pouvoir discrétionnaire des maires en matière d'autorisation d'installation des manèges. Les décisions parfois restrictives ou imprévisibles qui en résultent fragilisent grandement la stabilité économique des professionnels jusqu'à même menacer leur liberté d'entreprendre. Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à ces préoccupations légitimes ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir aux entrepreneurs forains un cadre d'activité stable, équitable et adapté aux spécificités de leur profession.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'irrespect actuel de l'encadrement des loyers, pourtant consacré par la loi n° 2018-1021. En application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « ELAN »), le dispositif d'encadrement des loyers a été instauré afin de réguler le marché locatif et protéger les locataires contre des hausses excessives. Or selon le 5e baromètre de la Fondation pour le logement des défavorisés publié en septembre 2025, 32 % des annonces sur les 20 000 recensées entre 2024 et 2025 dépassent les plafonds de loyer fixés ville par ville, une proportion en hausse de 4 points sur un an. Plusieurs rapports indiquent que les loyers pratiqués dépassent fréquemment les plafonds fixés par la réglementation, sans que des sanctions effectives ne soient mises en œuvre. Si cette situation fragilise la crédibilité du dispositif, elle interroge également sur la capacité de l'État et des collectivités à assurer un contrôle effectif et à garantir le respect des règles établies. Il lui demande donc de préciser ce qui est prévu pour faire respecter l'encadrement des loyers, en indiquant le nombre de contrôles effectués depuis le 1er janvier 2024 par les services de l'État et les collectivités territoriales pour vérifier le respect de l'encadrement des loyers ; le nombre de sanctions prononcées depuis le 1er janvier 2024 à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant pratiqué des loyers supérieurs aux plafonds fixés ; les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'efficacité du dispositif, notamment en matière de transparence des annonces et de sanctions dissuasives.
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application des règles d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas versées par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en Bretagne à leurs ouvriers. Ce sujet a des répercussions significatives sur le pouvoir d'achat des salariés et la trésorerie des entreprises et est source d'une insécurité juridique préjudiciable au secteur. L'indemnité de repas prévue par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (CCNO) pour les petits déplacements vise à compenser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, notamment lorsqu'il est occupé sur un chantier. Les règles de l'URSSAF relatives à l'exonération des frais professionnels sont strictes. En effet, pour que l'indemnité soit exonérée de cotisations sociales, le salarié doit être en déplacement hors des locaux de l'entreprise et les conditions de travail doivent lui interdire de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas. Or il apparaît que les contrôleurs URSSAF, notamment en Bretagne, appliquent de manière inconstante et parfois rigide la notion de distance entre le chantier et le siège social ou le domicile de l'ouvrier, conduisant à des risques de redressement pour les entreprises dont les chantiers sont jugés « trop proches ». La confusion est accrue par la diffusion médiatique d'une supposée « règle des 10 km » – mentionnée par certains professionnels de la restauration – dont la base légale ou réglementaire en matière de sécurité sociale reste floue, mais qui est perçue comme un critère de fait lors des contrôles. L'assimilation fréquente, par l'URSSAF, de l'entreprise comme lieu habituel de travail, même pour les ouvriers de chantier, complexifie davantage l'application des textes. Cette incertitude mène les employeurs à la prudence, parfois au détriment des ouvriers qui voient leur indemnité remise en cause ou qui doivent se contenter de repas moins équilibrés (phénomène de snacking ). Afin de garantir une application homogène et prévisible de la législation sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement en Bretagne où cette problématique a été fortement médiatisée, il lui demande quelles directives claires et précises le Gouvernement entend communiquer à l'URSSAF pour définir, en l'absence de restaurant d'entreprise ou de fourniture de repas, les conditions factuelles, notamment l'éloignement du lieu de travail habituel ou du domicile, permettant aux entreprises du BTP de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas versées à leurs ouvriers de chantier et ce afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et à l'application fluctuante de critères non officiels comme la « règle des 10 km ».
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement des procédures engagées dans le cadre de l'affaire dite des « CumCum », relative à des montages d'arbitrage de dividendes ayant permis à des investisseurs étrangers d'échapper à l'impôt dû en France. Au mois de septembre 2025, un tournant important est intervenu dans ce dossier avec la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et le groupe Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB), qui a reconnu sa participation à un schéma de fraude fiscale. Quelques semaines plus tôt, le ministère de l'économie avait retiré une instruction fiscale interprétative jugée trop favorable aux établissements concernés, à la suite des critiques exprimées par la commission des finances du Sénat. Parallèlement, le prédécesseur de M. le ministre à Bercy, M. Éric Lombard, avait indiqué que des procédures de redressement fiscal avaient été notifiées à cinq autres établissements bancaires, pour un montant total de 4,5 milliards d'euros. Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques et de recherche de nouvelles recettes budgétaires, il est nécessaire de garantir la pleine effectivité de ces redressements et la mise en œuvre rapide de sanctions appropriées. Or, depuis les annonces de l'été 2025, peu d'informations ont été rendues publiques sur l'avancement de ces procédures. En conséquence, il lui demande quel est, à ce jour, l'état d'avancement des procédures de redressement fiscal engagées à l'encontre des établissements bancaires concernés et si ces établissements ont, à l'instar du Crédit Agricole, sollicité la conclusion de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) avec le parquet national financier afin de régulariser leur situation.
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans l'usage du site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis la création de cette agence, de nombreux signalements ont été transmis au ministère concernant les lenteurs de traitement et les dysfonctionnements récurrents affectant la gestion des demandes en ligne. Malgré ces alertes, les usagers continuent de faire état de délais anormalement longs, de dossiers bloqués ainsi que de réponses partielles, voire inexistantes, de la part de la plateforme. Ces difficultés sont particulièrement prégnantes en zone frontalière, notamment à proximité de l'Allemagne, où de nombreux véhicules sont achetés puis rapatriés en France. Les démarches visant à obtenir un certificat d'immatriculation français s'en trouvent considérablement rallongées. Des documents incomplets ou non conformes émanant de l'administration allemande (tels que des cases manquantes sur la carte grise ou l'absence de certificat de conformité) entraînent très fréquemment un refus ou un blocage des demandes déposées sur l'ANTS. De même, tout manquement ou imprécision concernant les justificatifs fiscaux - qu'il s'agisse du quitus fiscal ou de la preuve de paiement de la TVA pour les véhicules neufs - conduit systématiquement à l'interruption de la procédure d'immatriculation. Face à ces dysfonctionnements et ralentissements qui pénalisent un grand nombre d'usagers, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ces défaillances et améliorer, de manière durable, le fonctionnement du site de l'ANTS afin de faciliter les démarches administratives des citoyens.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical (SCM). Ce dernier consacre le projet de transformation de l'assurance maladie par la suppression du SCM, avec pour conséquence le transfert des contrats de travail de près de 7 200 salariés, sans que leur avis ne leur ait été demandé. Désormais, le service du contrôle médical n'est plus une entité économique à part entière et voit ses effectifs dispersés au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cette réforme brutale menace directement les fonctions qu'occupait jusqu'alors le service du contrôle médical : constatation du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux, analyse de l'activité des établissements de santé, contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, prise en charge des affections de longue durée ou encore attribution des pensions d'invalidité. Ce sont des centaines de médecins-conseils et des milliers de personnels administratifs qui travaillent au sein de ces services médicaux, partout en France, pour mener à bien leurs missions. Autant d'employés qui sont aujourd'hui sous la menace de cette réorganisation, réalisée malgré leur désapprobation totale. Preuve en est la démission massive de médecins-conseils depuis le 1er octobre 2025, ainsi que le rejet massif des organisations représentatives des salariés. En somme, 85 % des salariés du service médical n'adhèrent pas à cette réforme ou doutent de sa pertinence. Des résultats guère surprenants quand on prend en compte que cette réforme, imposée sans préparation ni dialogue, met en péril leurs acquis sociaux. Mme la députée souligne également que ce rattachement aux CPAM fait que les avis rendus par le service du contrôle médical ne le sont plus de manière autonome, mais sont désormais soumis aux considérations financières des caisses payeuses que sont les CPAM, reléguant au second plan la santé des assurés. Les praticiens-conseils perdent totalement leur indépendance, ce qui va à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'État, qui conclut, dans sa décision n° 342699, que « les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome ». Tout aussi inquiétante est l'inclusion de médecins au sein des CPAM, qui provoque un risque majeur pour la confidentialité des données médicales. Elle l'interroge ainsi sur la pertinence de maintenir les dispositions du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical et lui demande si son abrogation est à l'ordre du jour du Gouvernement, comme le souhaitent les travailleuses et travailleurs concernés, ainsi que les usagers.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement par l'assurance maladie de certains produits sans gluten. Depuis 1996, certains produits sans gluten porteurs d'une vignette avec un code-barres (vignette LPPR) peuvent être partiellement pris en charge par l'assurance maladie pour les patients atteints d'une maladie coeliaque confirmée par biopsie digestive. Ces produits sans gluten rentrent dans 4 catégories : les pains, les farines, les biscuits et les pâtes. Les remboursements se font via un envoi mensuel des tickets de caisse ou factures à l'assurance maladie, ou, depuis 2020, directement depuis l'application du compte Ameli, en scannant le code-barres des aliments avec un téléphone ou une tablette. La prise en charge est de 60 % du montant du produit. Elle est plafonnée à 45,73 euros par mois et par adulte et à 33,54 euros par mois par enfant de moins de 10 ans et peut être complétée par les organismes complémentaires. À ce stade, le ministère de l'économie évalue le montant remboursé à 1,6 million en 2024 sur une base de remboursement (dont part complémentaires) de 2,5 millions d'euros. Alors que l'on estime désormais à 700 000 le nombres de malades coeliaques en France (1 % de la population) et que les démarches à effectuer en vue d'un remboursement ont été facilitées ces dernières années avec la dématérialisation, cette somme pourrait fortement augmenter dans les prochaines années. Or l'ensemble des coûts de santé augmentent dans le pays : dépenses pour l'hôpital, traitements innovants, vieillissement de la population, financement de la dépendance... Et les déficits de la sécurité sociale tendent à s'accroître. Dans ce contexte, la question de la nécessité et de la pertinence de mesures telles que celle du remboursement des aliments sans gluten doit être posée. Au vu de la situation extrêmement tendue pour les finances publiques, de l'augmentation générale des coûts de santé et des efforts demandés à l'ensemble des Français quant à la prise en charge de leurs frais médicaux, il lui demande si elle compte pérenniser cette mesure de remboursement des produits sans gluten.
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration de la fibromyalgie au sein de la liste des maladies reconnues comme affection longue durée (ALD). Actuellement, une prise en charge de la fibromyalgie est possible par ALD hors liste, conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale. Une forme sévère doit néanmoins être détectée par un médecin-conseil, compliquant le parcours de reconnaissance de la pathologie. En 2023, le ministère de la santé indiquait que « l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une affection de longue durée (ALD) ». Deux ans après, il aimerait savoir si la recherche médicale a progressé et si le Gouvernement envisage désormais d'intégrer la fibromyalgie au sein de la liste des maladies reconnues comme ALD.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes du projet de baisses tarifaires envisagées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) sur les actes d'imagerie médicale. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur l'imagerie médicale entre 2025 et 2027. Cet effort devait être défini de manière concertée entre la CNAM et les organisations représentatives de la profession. Or la CNAM a présenté un projet de baisses tarifaires uniformes et unilatérales, écartant les propositions alternatives formulées par les syndicats de radiologues. Ces baisses portent pour l'essentiel sur les forfaits techniques des examens de scanner, d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et de tomographie par émission de positrons (TEP), lesquels financent les coûts fixes indispensables au fonctionnement des structures (achat et amortissement des équipements, maintenance lourde, salaires des manipulateurs et personnels administratifs, charges immobilières, dépenses énergétiques et outils informatiques). Or ces forfaits, qui ne constituent pas la rémunération des médecins, représentent environ 30 % des dépenses d'imagerie mais supporteraient 50 % de l'effort d'économie, fragilisant directement la capacité d'investissement et de maintenance des plateaux techniques, publics comme privés. Dans un contexte où les besoins en imagerie augmentent fortement (notamment pour le diagnostic précoce et le suivi des cancers ainsi que des pathologies cardiovasculaires et neurologiques), une telle réduction tarifaire risque d'entraîner des fermetures ou suspensions d'activité, en particulier dans les zones rurales déjà confrontées à une offre limitée. Cela aurait pour effet d'allonger les délais d'examen, d'aggraver les inégalités territoriales, de provoquer une perte de chance pour les patients et d'augmenter les dépenses de transport médical supportées par l'assurance maladie. S'il est entendu que la maîtrise des dépenses publiques constitue une nécessité, celle-ci ne saurait se faire au détriment de la qualité, de la sécurité et de la continuité des soins. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces baisses tarifaires ainsi que les garanties concrètes qu'il entend apporter pour préserver la pérennité de l'offre d'imagerie de proximité.
Mme Claire Marais-Beuil alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret de suppression de l'exonération de déremboursement des médicaments à service médical rendu faible pour les personnes en affection longue durée. Le principe de solidarité nationale veut qu'une maladie chronique grave ne soit pas une charge financière pour le malade. Réduire à 15 % le taux de remboursement de médicaments actuellement pris en charge à 100 % est une mesure qui pèse sur l'égalité à l'accès aux soins, à des renoncements thérapeutiques et dégrade la qualité de vie des malades puisqu'il existe des disparités de revenus et de couvertures complémentaires. En juillet 2024, le n° 54 de Points de repère estime à 13,8 millions le nombre de personnes en affection longue durée. En juin 2024, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) estime à 90 millions d'euros les économies qui seraient réalisées par cette mesure. Le décret ne propose donc pas d'économies significatives eu égard au nombre de patients concernés. Paradoxalement, ce décret causerait des dépenses supplémentaires liées au traitement des douleurs pour certaines affections. En conséquence, Mme la députée demande la suspension de ce décret afin d'engager des concertations qui n'avaient pas eu lieu avec les professionnels de santé, les associations de patients, les représentants des usagers et la représentation nationale. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application des dispositions de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 aux dispositifs auditifs. La réforme du 100 % santé a permis un progrès significatif dans l'accès aux soins en optique et en audiologie, avec un double effet vertueux : amélioration de la couverture du besoin de santé publique et maîtrise des dépenses grâce à un plafonnement des prix. En audiologie, ce succès repose notamment sur un modèle organisationnel intégré : les prestations d'appareillage et de suivi sont regroupées dans un forfait, garantissant un accompagnement continu et une bonne observance. Ce modèle a permis une baisse du taux de renoncement aux soins, un meilleur port des aides auditives et une efficacité clinique reconnue, y compris dans la prévention des troubles cognitifs. Or l'article 58 de la LFSS 2023 prévoit, de manière générale, la possibilité de dissocier les éléments tarifaires et remboursables des dispositifs médicaux inscrits à la LPP, sans que des exclusions précises n'aient été mentionnées à ce stade. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend bien exclure explicitement les aides auditives – et plus largement les filières relevant du 100 % santé – des mesures de dissociation prévues dans le cadre de l'application de cet article.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves dysfonctionnements dans la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé, en particulier dans le secteur de la santé dentaire. Alors que la santé dentaire reste au cœur des préoccupations des Français, les fraudes dans ce secteur se développent de manière inquiétante, menaçant à la fois les patients, le système de santé et la confiance dans la profession. Professionnels peu scrupuleux, centres de santé déviants, mais aussi assurés parfois complices : le phénomène inquiète autant les autorités que les organismes complémentaires. La fraude à l'assurance maladie a atteint un record en 2024, avec 628 millions d'euros détectés et stoppés, soit une hausse de 34 % par rapport à l'année précédente. Le secteur dentaire concentre une part significative de ce préjudice : les chirurgiens-dentistes seraient à l'origine de près de 9 millions d'euros de fraude, tandis que les centres dentaires auraient causé plus de 90 millions d'euros de préjudice sur la période 2023-2024. Au total, 61 centres ont été déconventionnés, dont sept en juin 2025. Ces chiffres ne tiennent pas compte des fraudes dites « diffuses », de faible montant mais très nombreuses, qui échappent largement aux contrôles. Les pratiques les plus préoccupantes incluent des actes fictifs, des soins facturés mais jamais réalisés, la surfacturation ou le codage frauduleux (par exemple un détartrage facturé comme un acte complexe), des montages financiers douteux dans certains centres, ou encore le non-respect du dispositif « 100 % santé », certains praticiens n'informant pas les patients des alternatives sans reste à charge. Dans ce contexte, les alertes émises par les lanceurs et lanceuses d'alerte sont essentielles pour protéger l'intérêt général et prévenir des préjudices financiers et sanitaires majeurs. Ces pratiques font régulièrement l'objet d'alertes de la part de praticiens exerçant au sein de plusieurs centres dentaires d'un même réseau. Ces alertes, transmises dans le respect des procédures légales, ne sont pas toujours traitées dans les formes et certaines sont ignorées par les autorités compétentes, déclenchant parfois de lourdes représailles à l'égard des professionnels signalants. De nombreux témoignages évoquent des situations préoccupantes : licenciements immédiats, procédures pénales et ordinales abusives et poursuites disciplinaires engagées par l'ordre professionnel, alors même que cette institution, en tant qu'autorité externe de signalement, est censée protéger les lanceurs d'alerte. Paradoxalement, les centres mis en cause poursuivent leur expansion tandis que les praticiens lanceurs d'alerte se retrouvent isolés, marginalisés et précarisés. Dans certaines procédures judiciaires les concernant, les juridictions prud'homales semblent ignorer la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte et la nullité d'un licenciement prononcé en représailles. Parallèlement, des juges d'instruction peuvent maintenir les lanceurs d'alerte à l'écart de procédures pourtant liées à leurs signalements, en ne les reconnaissant pas comme victimes ou en ne traitant pas leurs plaintes. L'ordre professionnel, quant à lui, poursuit parfois des praticiens pourtant non mis en examen, empêchant leur réinsertion professionnelle et les contraignant à des difficultés financières majeures. Ces situations mettent en lumière des dysfonctionnements structurels du dispositif de protection des lanceurs d'alerte dans le secteur de la santé et posent la question de la responsabilité de l'État pour garantir une protection effective des professionnels signalant des pratiques dangereuses pour l'intérêt général. M. le député rappelle que son groupe parlementaire œuvre depuis plusieurs années pour que les lanceurs et lanceuses d'alerte bénéficient d'une protection réelle et effective, afin que leurs signalements en faveur de l'intérêt général ne se transforment pas en parcours du combattant judiciaire et financier. Les situations évoquées illustrent la nécessité d'une évaluation approfondie des dispositifs légaux et d'une mise en œuvre effective de la loi de 2022 sur la protection des lanceurs d'alerte. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les autorités ordinales et administratives respectent leurs obligations légales en matière de protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé, garantir que l'autorité chargée de la protection des droits exerce pleinement sa mission et que ses avis soient systématiquement pris en compte et renforcer le dispositif national de soutien juridique, psychologique et financier afin de prévenir et de sanctionner les représailles contre les lanceurs d'alerte. Il souhaite également connaître le nombre d'alertes reçues, ces dernières années, dans le domaine de la santé par les ordres professionnels, par les autorités externes de signalement et par l'administration, ainsi que le nombre d'alertes ayant donné lieu à un traitement effectif, à une enquête ou à des mesures de protection du lanceur d'alerte.
M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement du Cariban dont les substances actives sont le succinate de doxylamine et le chlorhydrate de pyridoxine. Ce médicament, prescrit pour soulager les nausées et vomissements sévères liés à la grossesse, est reconnu pour son efficacité, mais demeure actuellement à la charge exclusive des patientes, avec un coût moyen avoisinant les 100 euros par mois selon le dosage. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les femmes enceintes selon leurs ressources financières : celles qui disposent de moyens suffisants peuvent espérer vivre leur grossesse dans des conditions plus sereines, tandis que les autres doivent endurer des symptômes invalidants, parfois pendant plusieurs mois, sans soutien thérapeutique accessible. Alors que la grossesse devrait être un moment de joie et de plénitude, il est regrettable que des considérations économiques viennent en altérer le vécu. Cette absence de prise en charge interroge d'autant plus que le Cariban est prescrit dans des cas médicaux avérés, souvent après échec des traitements classiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'inscrire le Cariban sur la liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie, afin de garantir à toutes les femmes enceintes un égal accès à ce traitement et de prévenir les souffrances inutiles liées à une pathologie fréquente mais trop souvent banalisée.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des recommandations récentes visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropratiques du périmètre des contrats « solidaires et responsables ». Ces contrats, qui représentent plus de 96 % des contrats de complémentaires santé souscrits, conditionnent en pratique l'accès au remboursement pour une grande partie de la population. Une telle exclusion reviendrait, de fait, à priver la majorité des Français de toute prise en charge de ces soins, pourtant largement utilisés et encadrés par la loi. La mise en place de garanties optionnelles, envisagée par certains rapports, apparaît très peu réaliste : leur équilibre économique serait difficile à assurer, faute de mutualisation suffisante, et ces options deviendraient rapidement inabordables pour les patients. Cette perspective soulève donc un enjeu majeur d'égalité d'accès aux soins. De surcroît, les données scientifiques disponibles confirment l'intérêt thérapeutique de ces approches manuelles. L'ostéopathie bénéficie d'une reconnaissance de l'efficacité de ses pratiques contre de nombreuses indications fréquentes : lombalgies, cervicalgies, troubles musculo-squelettiques, dysfonctions temporo-mandibulaires, ou encore accompagnement de la femme enceinte. Elle contribue à réduire le recours à l'imagerie, aux prescriptions médicamenteuses et aux arrêts de travail, alors même que les coûts liés aux lombalgies représentent près d'un milliard d'euros par an, auxquels s'ajoutent entre 5 et 10 milliards de coûts indirects. Aujourd'hui, près d'un Français sur quatre consulte un ostéopathe chaque année et deux sur trois bénéficient d'un remboursement via leur complémentaire santé. L'exclusion de ces soins du périmètre responsable entraînerait un renoncement estimé à plus d'un tiers des consultations et un report massif vers les soins pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce transfert de charge, en plus de pénaliser les patients les plus modestes, pourrait paradoxalement alourdir les dépenses du régime obligatoire au lieu de les maîtriser. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les soins ostéopathiques et chiropratiques dans le périmètre des contrats « solidaires et responsables », afin de préserver l'accès des patients à ces pratiques reconnues, d'éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et de garantir la cohérence économique et sanitaire du parcours de santé.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'obligation faite aux personnels de l'éducation nationale d'adhérer au nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire géré par le groupement MGEN-CNP Assurances. De nombreux enseignants, AESH, AED et personnels administratifs signalent une hausse sensible de leurs cotisations pour des garanties parfois inférieures à celles dont ils bénéficiaient auparavant, ce qui revient, dans les faits, à réduire encore leur pouvoir d'achat alors même qu'ils figurent parmi les fonctionnaires les moins rémunérés. Plusieurs fonctionnaires aubois font état de hausses de plusieurs dizaines d'euros par mois, ainsi que d'incertitudes concernant les futures cotisations de prévoyance. Cette affiliation obligatoire, assortie d'un délai de 21 jours sous peine de pénalités, est perçue comme une contrainte excessive et une atteinte à la liberté de choix des agents. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation des garanties ni par une perte de pouvoir d'achat pour les personnels de l'éducation nationale et si une renégociation ou un réexamen des conditions proposées est envisagé.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les effets prévisibles de l'affiliation obligatoire des personnels de l'éducation nationale à un contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC) retenu avec le groupement MGEN-CNP, prévue par le calendrier ministériel. Selon les informations publiées par le Gouvernement, ce nouveau régime collectif doit s'appliquer à compter du 1er mai 2026 pour la santé et la prévoyance des personnels de l'État. Or cette obligation d'adhésion est déjà source d'inquiétude pour de nombreux personnels, qu'ils soient titulaires ou non titulaires : perte de liberté de choix de leur complémentaire, risques de surcoûts pour les agents, en particulier les plus précaires et possible dégradation des garanties par rapport aux contrats actuellement souscrits. Des témoignages et remontées publiés sur les réseaux sociaux montrent des agents signalant des surcoûts et des pertes de garanties. Par ailleurs, le dossier ayant conduit à la sélection du groupement MGEN-CNP soulève des questions sur les conditions de mise en concurrence. Plusieurs syndicats, notamment la Fédération syndicale unitaire via le Syndicat national des enseignements de second degré, dénoncent une procédure contraignante : l'attribution du marché à un groupement unique et l'absence de garanties suffisantes concernant la qualité des prestations et l'égalité de traitement entre ministères. Ils alertent également sur l'atteinte aux principes de solidarité et d'universalité portés par le système de sécurité sociale. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser sur quelles bases juridiques et selon quels critères techniques et financiers le groupement MGEN-CNP a été retenu pour l'éducation nationale et de communiquer, pour garantir la transparence, une copie du rapport d'analyse comparative ayant conduit au choix de ce groupement ainsi que la liste des offres concurrentes examinées notamment les simulations d'impact réalisées par le Gouvernement sur le pouvoir d'achat des agents (par catégories, statuts et situations familiales). Elle lui demande également les mesures envisagées pour compenser d'éventuels surcoûts supportés par les agents, en particulier les personnels précaires et les modalités concrètes et strictes de dispenses ainsi que la procédure que devront suivre les agents pour obtenir une dispense sans subir de pénalisation ou de double cotisation. Elle lui demande également les garanties que l'État mettra en place pour empêcher la duplication de cotisations (double affiliation) et pour assurer que l'employeur respecte la participation financière prévue, à savoir la prise en charge de 50 % de la cotisation moyenne annoncée. Compte tenu des conséquences sur la liberté de choix des agents et sur la précarité de certains d'entre eux, elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage de revoir la mise en œuvre de cette obligation et, à défaut, de transmettre sans délai aux députés toutes les pièces relatives à l'analyse coûts-bénéfices et aux offres reçues afin de permettre un contrôle parlementaire effectif. Enfin, elle aimerait savoir si une stratégie est prévue pour instaurer à terme en France le « 100 % sécu », seule solution réellement satisfaisante pour garantir à l'ensemble des personnels un système de santé parfaitement solidaire et égalitaire.
Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet du non-rétablissement des subventions de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP). Depuis 2021, cette fédération, engagée de longue date dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie et les discriminations, a vu ses subventions successivement supprimées par la DILCRAH, l'ANCT puis la DJEPVA. Au printemps 2025, des engagements avaient été pris en faveur d'un rétablissement. Pourtant, malgré la nomination du nouveau Gouvernement le 12 octobre 2025, aucune décision effective n'a été mise en œuvre. La FNMDP indique avoir été informée par la DILCRAH que celle-ci attendait une directive de Mme la ministre pour procéder au versement et que l'ANCT attendait, de son côté, une instruction du ministre de la ville. Alors que les arbitrages budgétaires finaux sont en cours, l'absence de décision place cette fédération dans une situation critique, une troisième année consécutive de non-financement menaçant directement sa survie. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large où plusieurs associations de lutte contre les discriminations signalent un risque de décisions de financement influencées par des considérations politiques et non par des critères objectifs. Elle souhaite donc connaître le calendrier dans lequel la ministre entend donner instruction à la DILCRAH pour rétablir la subvention de la FNMDP ; l'état des arbitrages en cours concernant la subvention relevant de l'ANCT ; les garanties que le Gouvernement entend apporter pour assurer un traitement transparent, équitable et non politique des associations œuvrant contre les discriminations. Elle la remercie de bien vouloir lui apporter une réponse rapide au regard de l'urgence de la situation.
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP), réseau associatif fondé en 1989 et implanté de longue date dans de nombreux quartiers populaires. La FNMDP agit au quotidien pour lutter contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et l'islamophobie, pour la défense des droits des étrangers, ainsi que pour le développement de l'éducation populaire et de la participation citoyenne. Ses équipes mènent des campagnes d'accompagnement les victimes de discriminations dans l'emploi et le logement, organisent des permanences juridiques, des débats publics et des actions de sensibilisation sur l'ensemble du territoire national. Or, depuis plusieurs années, la fédération voit ses financements publics nationaux se réduire progressivement. Les subventions qui lui étaient attribuées au titre de la lutte contre le racisme et les discriminations, de la politique de la ville ou encore de la jeunesse et de l'éducation populaire ont été successivement interrompues : d'abord par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) à partir de 2021, puis par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à compter de 2023 et plus récemment par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) en 2025. Cette succession de décisions fragilise structurellement la fédération, alors même que son action répond précisément aux objectifs affichés par l'État en matière de lutte contre les discriminations et de soutien aux quartiers populaires. La fédération alerte désormais sur le fait qu'une troisième année de coupure totale de subventions étatiques mettrait directement en danger sa survie, avec pour conséquence la fermeture d'actions de terrain, la suppression de postes et la disparition d'une expertise reconnue depuis plus de trente ans. La situation de la FNMDP s'inscrit dans un contexte plus large de tensions autour des libertés associatives. Adoptée en 2021, la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi sur le séparatisme, a renforcé cette dynamique en conditionnant les subventions publiques et les mises à disposition de locaux au respect d'un contrat d'engagement républicain et en élargissant les pouvoirs de contrôle et de sanction des préfectures à l'égard des associations. Les travaux de l'Observatoire des libertés associatives montrent que ces nouveaux outils peuvent être instrumentalisés pour justifier des coupes ou refus de subventions à l'encontre d'associations investies sur des sujets sensibles - racisme, discriminations, violences policières, droits des étrangers, etc. Plusieurs études soulignent ainsi le risque d'un véritable « tri politique » des associations, fondé non pas sur la qualité de leur travail ou leur utilité sociale, mais sur le degré de conformité supposée de leurs prises de position avec les orientations des pouvoirs exécutifs territoriaux ou nationaux. Mme la députée rappelle en outre que, selon la fédération, plusieurs responsables gouvernementaux se seraient engagés, au printemps 2025, à réexaminer favorablement le rétablissement de sa subvention nationale, engagement qui n'a pas été concrétisé à ce jour, alors même que les calendriers de répartition des crédits et la situation financière désormais critique de la fédération rendent la décision urgente. Malgré ces difficultés, la FNMDP poursuit son travail de mobilisation, comme en témoignent les universités européennes « Unis pour l'égalité » organisées à l'automne 2025, qui illustrent sa capacité à fédérer un large réseau d'acteurs engagés pour l'égalité et à structurer un espace de débat public sur ces questions. Au-delà de ce cas particulier, se pose une question de principe : celle de la capacité de l'État à garantir un soutien stable et non discriminatoire aux associations qui luttent contre le racisme et les discriminations, en cohérence avec le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, rétablir dès le prochain exercice budgétaire les subventions de l'État à la Fédération nationale des Maisons des Potes et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre pour garantir, à l'avenir, un cadre de financement stable, transparent et non discriminatoire pour l'ensemble des associations engagées contre le racisme et les discriminations.
M. Fabrice Roussel interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le régime fiscal des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP), visant à maintenir l'agriculture paysanne de petite surface à proximité des villes en se fondant sur un circuit court entre producteurs et consommateurs. Le contrat individuel entre le producteur et chaque consommateur est à la base de l'AMAP, qui est généralement déclarée en préfecture sous le statut d'association loi 1901 à but non lucratif. Ce statut juridique implique une gestion désintéressée. Le seul flux d'argent qui transite par le compte de l'association est la cotisation annuelle des adhérents, qui sert uniquement à couvrir les frais de fonctionnement (assurance, frais bancaires, matériel de communication, etc.). L'objectif premier d'une AMAP n'est donc pas de générer du profit, mais de soutenir une agriculture paysanne et locale. Il s'agit d'un partenariat solidaire où les consommateurs s'engagent financièrement pour garantir un revenu juste et des débouchés à un agriculteur, en partageant les risques liés à la production (aléas climatiques, récolte variable, etc.). C'est cette dimension de solidarité et de co-responsabilité qui distingue fondamentalement une AMAP d'une entreprise commerciale. L'AMAP en association n'est qu'un intermédiaire non commercial entre le consommateur et le producteur, elle ne fait pas d'achat-revente. Son rôle est de coordonner bénévolement et sans commission la relation entre les deux parties. À ce titre, il lui demande si elle peut confirmer que le statut d'AMAP est à considérer juridiquement comme une association classique à caractère non lucratif, à vocation sociale et solidaire.
M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'application de l'arrêté du 22 juillet 2025 imposant l'installation d'un WC et d'un lavabo sur tous les petits navires professionnels, y compris les barges ostréicoles de moins de 12 mètres. Cette obligation, pensée pour améliorer l'hygiène à bord, se révèle matériellement inapplicable aux barges ostréicoles : ces embarcations ouvertes ne disposent ni de cabine, ni d'alimentation en eau, ni du moindre volume pour accueillir un sanitaire. Dans certains cas, l'installation d'un tel équipement réduirait le pont au point de rendre impossible le travail sur les parcs à huîtres. Les professionnels, déjà fragilisés par une conjoncture difficile, alertent sur une mesure disproportionnée et déconnectée de leurs pratiques réelles. Leur activité consiste en des sorties de quelques heures, à proximité immédiate du rivage et fait déjà l'objet de contrôles sanitaires parmi les plus stricts du secteur. Les chantiers navals confirment l'impossibilité technique de conformité, tandis que l'administration reconnaît les difficultés sans proposer de dérogation. Il lui demande donc si elle entend accorder une dérogation explicite pour les barges ostréicoles et, plus largement, pour les navires de moins de 12 mètres ne pouvant, en pratique, accueillir d'installation sanitaire fixe. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter que de futures normes ne soient imposées sans vérification préalable de leur faisabilité technique.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de cadre juridique spécifique régissant le sort des animaux de compagnie lors d'une séparation ou d'un divorce. M. le député rappelle que la loi du 16 février 2015 a introduit dans le code civil l'article 515-14, selon lequel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée majeure a permis de sortir l'animal du statut de simple bien meuble ; toutefois, faute de statut juridique autonome, les animaux demeurent soumis au régime des biens, ce qui limite considérablement la prise en compte de leur bien-être dans les décisions judiciaires. En conséquence, lors d'une séparation, le juge aux affaires familiales statue en l'absence de critères juridiques précis relatifs à l'intérêt de l'animal, aux liens affectifs ou aux conditions de prise en charge. Les décisions demeurent hétérogènes et reposent sur une appréciation au cas par cas. Or plusieurs États européens ont renforcé leur législation dans ce domaine : en Espagne, depuis 2022, le juge doit statuer exclusivement en fonction de l'intérêt de l'animal, en évaluant le lien affectif, la disponibilité, la prise en charge quotidienne et les conditions de vie offertes ; la garde alternée est explicitement prévue ; au Portugal, une réforme de 2017 impose au juge de privilégier le bien-être de l'animal en cas de séparation ; en Italie, bien que le droit national n'ait pas encore été modifié, les tribunaux reconnaissent des accords de garde partagée ; en Allemagne, la jurisprudence impose de tenir compte du bien-être de l'animal et vise à attribuer celui-ci à la personne assumant la charge quotidienne, même si l'animal reste juridiquement un bien. Ce benchmark européen montre que la France, malgré la reconnaissance de la sensibilité animale en 2015, demeure en retrait sur la prise en compte explicite du bien-être des animaux de compagnie en cas de séparation, en particulier faute de critères légaux et d'encadrement de la garde alternée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer une évolution législative définissant des critères objectifs permettant au juge de statuer dans l'intérêt de l'animal ; d'intégrer dans le droit français la possibilité d'une garde alternée ou partagée, lorsque cela correspond au bien-être de l'animal ; plus généralement, de rapprocher le droit français des bonnes pratiques observées dans plusieurs pays européens. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les orientations envisagées par le Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'implantation massive du frelon asiatique depuis 20 ans. Désormais présent sur l'ensemble du territoire national, il provoque une crise écologique, sanitaire et économique majeure en raison de la prédation qu'il exerce sur les ruchers et l'ensemble de l'entomofaune pollinisatrice. En effet, chaque nid consomme environ 11 kilos d'insectes par an. Dans le Jura, le nombre de nids a été multiplié par dix en un an. Malgré l'appui de la région, du département et de la Fredon, tous ne peuvent être détruits, faute de moyens suffisants. Le 15 mars 2025, les parlementaires ont voté à l'unanimité une loi visant à endiguer l'expansion du frelon asiatique. Malheureusement, aucun décret d'application n'a été publié à ce jour. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre à brève échéance (piégeage, destruction des nids, conventionnement avec les désinsectiseurs, prise en charge financière pour les collectivités et les particuliers, prévention des risques pour la population) afin d'éviter l'effondrement annoncé des pollinisateurs, de préserver la biodiversité et d'assurer la survie de la filière apicole française.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'injustice administrative et sociale qui touche de nombreux anciens militaires réformés pour inaptitude dans le cadre de leur service, dont plusieurs témoignages récents mettent en lumière la gravité des conséquences. Certains militaires, blessés physiquement ou psychologiquement durant leurs missions, se voient reconnaître une invalidité réelle mais jugée insuffisante pour ouvrir droit à la pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière, strictement réparatrice et non imposable, correspond pourtant normalement à la logique de reconnaissance des blessures imputables au service. Pourtant, cette même invalidité est simultanément considérée comme suffisante pour déclencher une pension de retraite anticipée pour invalidité, automatiquement classée, au plan fiscal et administratif, parmi les pensions de retraite. Cette classification entraîne son imposition comme un revenu de remplacement, alors même que le montant de ces pensions reste très faible – souvent autour de 200 euros par mois – et sans commune mesure avec un salaire ni même avec une véritable pension d'invalidité. Cette situation, absurde et profondément injuste, place les anciens militaires blessés et leurs familles dans une impasse. La pension perçue est à la fois trop faible pour compenser la perte de revenus, trop assimilée à une pension de retraite pour être exonérée et assez mal catégorisée pour entraîner la perte ou la réduction d'aides essentielles destinées aux foyers modestes. Plusieurs familles se retrouvent ainsi confrontées à des refus d'aides, des trop-perçus ou des rectifications administratives alors même que l'administration elle-même peine à définir la nature exacte de cette pension hybride. Dans un contexte où la France sollicite à nouveau ses forces armées sur plusieurs théâtres extérieurs et renforce sa posture de défense, il est indispensable de garantir un traitement cohérent, juste et respectueux à celles et ceux qui ont été blessés dans l'exercice de leurs missions et qui tentent de se réinsérer avec des ressources limitées. Aussi, elle lui demande comment elle envisage de clarifier juridiquement la nature de ces pensions de retraite anticipée pour invalidité, afin d'harmoniser leurs régimes fiscal et social, éviter que des montants aussi faibles soient assimilés à un revenu bloquant l'accès aux aides de base et garantir que les anciens militaires blessés ne soient plus pénalisés par une qualification administrative incohérente.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance pour les missions internationales de l'OTAN en Estonie et en Roumanie, pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Le monde combattant actuel est défini par la quatrième génération du feu, les OPEX (opérations extérieures). Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, il a été nécessaire de mettre en place des bataillons multinationaux en Estonie et en Roumanie. Ces militaires, gendarmes et policiers français sont dès lors exposés à un danger permanent et doivent faire face à des missions de combat, comparable à la mission Chammal en Irak. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte mener une étude nouvelle à l'échelon du ministère pour définir si ces missions internationales pourraient, dans certaines conditions, donner droit à l'attribution du titre de la Nation (TRN). Ainsi, ces nouveaux actes de combat pourraient être inclus aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et ainsi prétendre aux mêmes droits et avantages que leurs frères d'armes de la quatrième génération du feu.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge judiciaire des violences conjugales lorsque l'auteur des faits est connu des services de police ou lorsque la victime a déjà porté plainte. Au mois d'octobre 2025, treize femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit près d'un féminicide tous les deux jours. Le jeudi 20 novembre 2025, quatre nouveaux drames se sont produits en moins de vingt-quatre heures : en Gironde, une femme de 45 ans, mère de deux enfants, tuée par un homme déjà condamné pour violences conjugales ; dans le Gard, une femme tuée par un auteur semble-t-il déjà connu pour violences intrafamiliales ; dans les Ardennes, une femme de 56 ans tuée par son conjoint ; enfin, dans le Doubs, une femme de 32 ans assassinée par un ex-conjoint multirécidiviste, alors même qu'elle avait déjà porté plainte. Ces faits illustrent une réalité particulièrement alarmante : en 2024, selon les données du ministère de l'intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint et près de 47 % d'entre elles avaient déjà saisi les forces de l'ordre. Ce chiffre est en hausse de 11 % par rapport à l'année 2023. Malgré cette progression préoccupante, les moyens alloués à la prévention et au traitement judiciaire des violences conjugales demeurent insuffisants selon de nombreux acteurs de terrain. Dans un nombre significatif de cas, l'auteur des faits était déjà connu des services de police ou avait fait l'objet de condamnations antérieures ; inversement, la victime avait parfois porté plainte à plusieurs reprises, sans que les mesures de protection initiales se révèlent suffisantes. Ces défaillances interrogent l'efficacité du traitement des signalements, l'articulation entre les services d'enquête et l'autorité judiciaire, ainsi que la mise en œuvre des dispositifs de protection existants tels que les ordonnances de protection, le bracelet anti-rapprochement ou l'éviction du conjoint violent. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale votée en 2023. Cet article permet au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits. Ce dispositif, baptisé décret « aller-vers », devait incarner une politique proactive d'accès à l'indemnisation pour les victimes de l'amiante. Un décret devait être publié après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour déterminer les conditions d'application. À ce jour et en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) notamment au conseil du FIVA, le décret n'est pas publié et il semble même que l'avis obligatoire de la CNIL n'ait pas encore été sollicité. Pourtant, des assurances avaient été données aux associations de victimes de l'amiante lors du dernier conseil d'administration du FIVA et il faut bien déplorer que les promesses n'aient pas été tenues. Ce retard, lequel ne pouvait plus à 2 ans de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale trouver une justification sérieuse, porte une atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire alors que de nombreux ayants droit supportent toujours cette situation inacceptable.
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours. Alors que, depuis sa création en 2002, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pu proposer 300 000 offres d'indemnisation, de nombreuses personnes tombent encore malades après avoir été exposées à des poussières d'amiante. En 2024, le FIVA déplorait un taux de non-recours important, évalué autour de 35 % à 40 % des demandeurs. La solution votée dans la LFSS pour 2024 consiste donc à permettre au FIVA d'entamer des démarches d'aller-vers. Pour cela, un décret en Conseil d'État doit permettre au FIVA l'accès à des informations afin de lui permettre d'identifier les travailleurs victimes des intoxications à l'amiante. Aujourd'hui, Mme la députée constate que ce décret n'est toujours pas signé et publié. Ainsi, compte tenu de l'obligation constitutionnelle pour le Gouvernement d'exécuter la loi, elle lui demande si elle va prendre ses responsabilités en faisant paraître au plus vite le décret d'application de l'aller-vers, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret « aller-vers ». Il y a plus de deux ans, le Parlement a adopté, dans la loi de financement de la sécurité sociale, une disposition visant à améliorer l'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, en permettant à des organismes de contacter directement les personnes concernées. L'objectif de cette disposition était d'inverser la chaîne de prise en charge des victimes en n'attendant plus qu'elles se manifestent mais en allant à leur rencontre afin de les aider dans leurs démarches. Le décret d'application est toujours en attente de publication, empêchant des milliers de victimes de pouvoir avoir un accès rapide à une indemnisation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte publier le plus rapidement possible ce décret qui est une volonté du Parlement et indispensable à une meilleure prise en charge des victimes.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique d'« aller-vers » en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a marqué une avancée majeure en permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes potentielles, afin d'accélérer leur indemnisation et de ne plus attendre qu'elles se manifestent spontanément. Cette disposition, votée il y a près de deux ans, incarne une volonté claire du Parlement d'instaurer une politique d'« aller-vers » les victimes. Pourtant, en novembre 2025, le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Sans ce décret, la disposition reste inappliquée, privant des milliers de victimes et leurs familles d'un accès rapide à leurs droits. Cette inertie administrative est fréquemment dénoncée par des associations, comme la FNATH et l'ANDEVA, dénoncent uniment ce retard, qui crée un sentiment d'abandon chez les victimes. Ce retard administratif, provoqué par une absence de saisine de la CNIL, remet en cause la crédibilité de l'action publique. Aussi, il lui souhaite connaître le calendrier que le Gouvernement entend engager concernant la saisie de la CNIL et la publication du décret d'application permettant au FIVA de remplir pleinement sa mission d'indemnisation proactive des victimes de l'amiante.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret pris en Conseil d'État permettant au Fonds d'indemnisation des victimes d'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes exposées à l'amiante pour faciliter l'accès à leurs droits. Cette mesure dite « d'aller-vers », prévue il y a plus de deux ans au sein de l'article 89 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023, incarne enfin une politique proactive d'indemnisation des victimes de l'amiante, longtemps oubliées malgré la dangerosité notoire de ce minéral. Le décret d'application, prévu par la loi, n'a cependant toujours pas été publié. Les milliers de victimes de l'amiante subissent cette inaction qui les prive de leur indemnisation. Certaines sont déjà décédées avant même d'avoir pu bénéficier du dispositif, dont l'esprit tend pourtant à la facilitation de leur réparation. Cette inertie retarde la mise en œuvre de la mesure par la FIVA, prête à agir dès maintenant au service des victimes. Elle lui demande donc de lui communiquer les raisons pour lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas encore été saisie pour avis obligatoire sur un projet de décret d'application ainsi que la date de publication du décret, nécessaire à l'effectivité de cette mesure si importante pour les victimes.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret d'application prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à améliorer l'accès aux droits des victimes de l'amiante. Cette disposition, votée par le Parlement il y a maintenant plus de deux ans, permet notamment au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, dans le cadre d'une politique proactive dite « d'aller-vers ». Or, à ce stade, ce décret n'a toujours pas été publié. Cette situation prive des milliers de victimes et de familles endeuillées de la possibilité de faire valoir leurs droits, alors même que la volonté du législateur était de faciliter l'accès à la réparation et réduire les inégalités d'information. Cette inertie fragilise la confiance des citoyens dans l'effectivité de la loi et retarde l'action du FIVA, pourtant unanimement reconnue pour son rôle essentiel dans la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle lui demande donc d'indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas publié ce décret d'application, dans quel délai, il entend le faire paraître et si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a bien été saisie comme le prévoyait la procédure.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux droits des victimes de l'amiante. L'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 permet au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition à l'amiante afin de faciliter l'accès à leurs droits. Cet article dispose qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent III bis A, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation ». Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication de ce décret qui est très attendu.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article prévoit l'accès des organismes indemnitaires aux informations nécessaires à l'identification des éventuelles victimes de l'amiante, telles que définies au sein de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ainsi, cet article ambitionnait de permettre une baisse du non-recours aux indemnisations, en allant directement et activement à la rencontre des éventuels bénéficiaires. Néanmoins, force est de constater que le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été adopté et ce presque deux ans après l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pourtant, les problématiques de santé publique liées à l'amiante demeurent d'actualité et l'attente des victimes n'est que trop longue. Minéral interdit d'utilisation en 1997, certains des concitoyens demeurent exposés à cette substance classée cancérogène dès 1977. Ainsi, l'amiante est toujours, selon l'ANSES, la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail hors accidents de travail. Aussi, d'ici 2050, le Haut Conseil de la santé publique prévoit un nombre de décès lié à l'exposition à l'amiante entre 68 000 et 100 000 (cancers du poumon et mésothéliome). Depuis sa création en 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a reçu plus de 115 000 saisines et le montant agrégé des indemnisations accordées a atteint 7,7 milliards d'euros. Néanmoins, en 2007, l'INRS avait estimé le nombre de travailleurs possiblement exposés entre 1 et 2 millions. Aussi, le ministère en charge de la santé avait estimé en 2005 que l'indemnisation des victimes de l'amiante pendant les vingt prochaines années s'élèverait entre 26,8 et 37,2 milliards d'euros. Vingt ans après cette estimation, il convient de constater que le montant de l'indemnisation est bien en deçà des estimations, ceci n'étant pas grâce à une surestimation des potentielles pathologies, mais à cause d'un taux de recours particulièrement faible. Selon une enquête Santé publique France publiée en 2018, seul 12 % des retraités interrogés, qui sont atteints d'une pathologie qui pourrait être en lien avec l'amiante, ont saisi le FIVA entre 2002 et 2016. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer l'accès des potentielles victimes à l'indemnisation pour les pathologies liées à l'amiante. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter à court terme un décret d'application afin de concrétiser cette volonté affichée du législateur de soutenir proactivement les victimes de ce minéral cancérogène.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le blocage du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, répondait à l'urgence absolue de déployer un plan national de lutte contre Vespa velutina , dont l'impact sur les colonies d'abeilles est aujourd'hui dévastateur et constitue une menace directe pour la pollinisation, la production de miel et l'ensemble de l'agriculture française. L'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), qui a une nouvelle fois alerté les parlementaires, rappelle que l'efficacité de cette loi dépend entièrement de la publication rapide de son décret d'application, seul capable de mettre en œuvre les moyens opérationnels de lutte et l'indemnisation des apiculteurs professionnels prévue par le texte. Or, malgré l'engagement du Gouvernement d'une publication « au plus tard à l'automne 2025 », aucun décret n'a été publié, tandis que les ministères de l'agriculture et de l'environnement semblent se renvoyer la responsabilité. Cette situation d'inertie administrative met en péril la filière apicole, déjà durement touchée par la prédation du frelon asiatique, par la chute de la production nationale et par la concurrence déloyale des importations étrangères. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire de la France devrait constituer une priorité, le retard pris dans l'application d'une loi pourtant votée à l'unanimité apparaît incompréhensible et préoccupant pour l'avenir de la pollinisation et de l'ensemble des productions agricoles dépendantes des abeilles. Il lui demande donc pour quelles raisons le décret d'application de la loi n° 2025-237 n'a toujours pas été publié, à quelle date précise le Gouvernement entend enfin publier ce décret, quelles mesures immédiates seront mises en œuvre pour protéger les apiculteurs professionnels face à l'explosion des nids de frelons asiatiques et, enfin, comment le Gouvernement compte garantir que les engagements votés par la représentation nationale seront pleinement respectés, afin de défendre durablement la filière apicole française et la souveraineté alimentaire du pays.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retard de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Depuis plusieurs années, le frelon asiatique à pattes jaunes connaît un développement rapide sur le territoire national, en particulier dans le département des Ardennes. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. À ce jour, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer les destructions de nids, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Malgré l'adoption à l'unanimité de la loi en mars 2025, les apiculteurs, les collectivités et services de l'État attendent toujours les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, il lui demande à quelle échéance précise elle prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs, notamment pour l'achat de kits de détection de nids de frelons.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une situation extrêmement préoccupante rencontrée par les producteurs de l'organisation « Les fruitiers dauphinois » basée à Chanas en Isère. Cette situation est critique pour les 17 arboriculteurs de l'exploitation, qui produisent 8 000 tonnes de fruits sur les départements de l'Isère, de l'Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Leur activité est essentielle à la vitalité économique et à la souveraineté alimentaire du territoire. L'année 2025 a été marquée par une pression sanitaire sans précédent, entraînant des pertes de plus de 1 000 tonnes, soit un manque à gagner supérieur à un million d'euros. Les pucerons, la tavelure, la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ), le psylle et la Drosophila suzukii ont causé des ravages sur les vergers de pommiers, poiriers et cerisiers, compromettant gravement les récoltes. Ces arboriculteurs, qui travaillent souvent plus de 70 heures par semaine, peinent à dégager un revenu décent face à ces aléas. À ces défis s'ajoutent des évolutions réglementaires qui menacent directement la pérennité de leurs exploitations. L'interdiction prévue en 2026 du Spirotétramat (Movento), molécule essentielle contre les pucerons, le psylle et la mouche Rhagoletis cerasi , laisse les producteurs sans alternative viable. De même, les restrictions sur l'utilisation du Captane, en l'absence de matériel homologué disponible sur le marché, créent une impasse réglementaire face à des maladies fongiques comme la tavelure. Ces mesures, combinées à l'augmentation continue des charges (engrais, carburant, équipements), accentuent les distorsions de concurrence avec les voisins européens et les importations hors UE, notamment de Turquie, où les normes sont moins strictes. Les producteurs s'inquiètent également des insuffisances des assurances agricoles, qui ne couvrent pas adéquatement les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires. Par ailleurs, malgré les avancées de la loi « EGAlim », la pression des centrales d'achat continue de limiter la juste rémunération de leur travail, compromettant leur capacité à investir et à maintenir leurs exploitations. Pour faire face à cette situation plus que préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre d'agir pour préserver l'avenir de la production fruitière française. La souveraineté alimentaire du pays et la pérennité des exploitations familiales sont en jeu. Pour cela, il se joint aux revendications des fruitiers dauphinois et lui demande, s'il envisage de mettre en place, premièrement, un moratoire sur l'interdiction du Spirotétramate et des solutions alternatives concrètes pour lutter contre les ravageurs et maladies ; deuxièmement, un accompagnement renforcé, tant financier que technique, pour compenser les pertes de 2025 et soutenir la transition face aux nouvelles normes ; troisièmement, une révision des conditions d'utilisation du Captane, en tenant compte de l'absence actuelle de matériel homologué ; quatrièmement, un renforcement des mécanismes de la loi « EGAlim » pour garantir une rémunération équitable face aux pratiques des centrales d'achat et enfin, une rencontre avec les services du ministère pour exposer leur réalité de terrain et coconstruire des solutions pragmatiques.
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, représente une menace majeure pour la biodiversité et tout particulièrement pour les pollinisateurs, ainsi qu'un risque croissant pour les particuliers. Comme dans le reste du pays, la Seine-et-Marne est désormais de plus en plus touchée, avec une prolifération inquiétante des nids et une pression accrue sur les ruchers. Des apiculteurs du département ont récemment interpellé M. le député pour exprimer l'urgence de la situation. Ces derniers constatent des pertes croissantes d'abeilles du fait de la prédation du frelon asiatique et insistent sur la nécessité absolue de disposer du cadre d'action prévu par la loi. La loi du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité du Parlement et promulguée depuis désormais plusieurs mois, prévoit la mise en place d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux, afin de clarifier les compétences, coordonner les interventions publiques et privées, structurer la surveillance, le piégeage sélectif, la destruction des nids et l'information du public, tout en créant un mécanisme d'indemnisation pour les apiculteurs affectés. Or, en dépit de l'urgence de la situation, car les périodes de nidification et d'expansion des colonies ont déjà commencé dans de nombreux territoires, les acteurs de terrain se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'appliquer la loi faute de décret. Les préfectures, les communes, les organismes à vocation sanitaire, les désinsectiseurs, les apiculteurs et les associations alertent sur cette carence réglementaire qui empêche la mise en place des plans départementaux et retarde l'organisation d'une réponse coordonnée. Dans une réponse à la question écrite n° 6715, le Gouvernement avait indiqué qu'« un projet de décret, prévu par la loi, est en cours de préparation (...) et devrait être prêt à l'automne » afin de permettre l'adoption rapide du plan national et de ses déclinaisons locales. Désormais à quelques jours de l'hiver, le décret n'a toujours pas été publié, laissant les acteurs sans cadre, sans financement structuré et sans stratégie opérationnelle, alors même que la prolifération du frelon asiatique s'intensifie. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les raisons du retard pris par la publication du décret d'application, ainsi que la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin le publier. Il lui demande en outre quelles mesures transitoires elle compte mettre en œuvre pour garantir que les destructions de nids, la coordination locale et la protection des apiculteurs puissent être assurées dans l'intervalle, alors que la situation sur le terrain devient critique.