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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions d'approvisionnement des spécialités pharmaceutiques Praluent et Repatha. En effet, de nombreux patients rencontrent des difficultés pour obtenir de leur pharmacien ces traitements anticholestérolémiants indiqués chez les personnes à très haut risque cardiaque et intolérantes aux statines usuellement prescrites pour traiter l'hypercholestérolémie primaire. La délivrance de ces médicaments d'exception à prescription médicale initiale réservée à certains spécialistes, fabriqués respectivement par le laboratoire français Sanofi Winthrop Industrie et par l'américain Amgen, est contingentée depuis octobre 2024 du fait d'un défaut d'approvisionnement par ces laboratoires sans réelles explications de leur part si ce n'est financière. La Commission de transparence considère que le service médical rendu (SMR) est important pour ces deux médicaments. Autrement dit, l'appréciation la plus haute. Ces spécialités sont de plus souvent la seule alternative pour de nombreux patients à haut risque de récidives d'accidents cardiovasculaires. Or ces laboratoires estimeraient que les conditions financières imposées par la France pour la vente de leurs produits ne leur permettraient pas de les commercialiser de manière viable. Ils attendent beaucoup des négociations entreprises avec le Comité économique des produits de santé sur le prix de vente en France. Il est à noter que ces pénuries ne sont pas observées dans la majorité des autres pays européens. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte engager pour garantir l'accès de ces deux spécialités à l'ensemble des patients à risques, sans autre alternative thérapeutique.
M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences d'une couverture vaccinale mal adaptée. Un certain nombre de personnes particulièrement vulnérables souhaitent se prémunir de la grippe saisonnière avec un vaccin à haute dose, mieux adapté à leurs besoins. Or le vaccin Efluelda, produit en France par Sanofi et qui contient quatre fois plus d'hémagglutinine par souche virale que les vaccins antigrippaux classiques, semble ne plus être disponible dans certaines pharmacies. Efluelda n'avait pas pu être utilisé pour la campagne 2024-2025 en raison d'un désaccord sur le prix entre Sanofi et les autorités françaises : le laboratoire demandait un tarif d'environ 30 euros, soit trois fois plus que les vaccins antigrippaux de référence. Ainsi, il lui demande de confirmer si le vaccin Efluelda est actuellement commercialisé pour la campagne de vaccination contre la grippe en France, de préciser les modalités d'accès pour les personnes vulnérables, particulièrement, en zone rurale et dans les pharmacies de proximité, et de préciser si des ruptures d'approvisionnement localisées ont été identifiées. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées à court terme pour garantir que toutes les personnes vulnérables puissent bénéficier d'un vaccin antigrippal à efficacité maximale.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inaction administrative concernant les cas de discrimination et notamment de validisme, dans la fonction publique. Malgré le cadre juridique existant, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap et garantit l'égalité de traitement entre agents publics, de nombreuses situations témoignent encore de pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de difficultés d'aménagement de poste, de freins à l'évolution de carrière ou de stigmatisation quotidienne. Les agents victimes se heurtent trop souvent à une absence de réponse, voire à de véritables tentatives de dégradation de la part de leur administration. Ainsi, Mme la députée a été saisie par un agent titulaire de la fonction publique, victime d'une rupture d'égalité de traitement et d'une entrave manifeste à sa carrière, du fait de son handicap. Malgré de nombreuses alertes de sa part, son administration exige qu'il réintègre son poste initial – celui-là même qui a provoqué sa maladie et conduit à sa déficience – comme condition préalable à toute reconversion professionnelle, en totale contradiction avec les préconisations médicales établies. Par ailleurs, cette même administration ne procède pas à l'exécution ni à la liquidation du versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) qui lui est due, en violation directe de son obligation légale de réparation. De tels manquements constituent des atteintes graves aux principes d'égalité et de protection des agents publics et contreviennent directement à la loi du 11 février 2005 ainsi qu'aux engagements de l'État en matière de handicap et d'inclusion. Malheureusement, ce cas particulier n'est pas isolé. Les discriminations validistes demeurent trop fréquentes dans la fonction publique, qu'elles résultent de comportements conscients, d'un défaut d'adaptation des postes de travail ou d'un manque de formation des encadrants et des responsables hiérarchiques. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une réelle effectivité du droit à la non-discrimination et à l'aménagement des conditions de travail des agents en situation de handicap et pour s'assurer que les administrations publiques respectent pleinement leurs obligations légales en matière de réparation et d'inclusion.
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans l'Hérault. Dans sa question écrite n° 972, publiée au Journal officiel le 15 octobre 2024, M. le député alertait déjà sur le manque de moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents sur le département. Il alertait alors sur le fait que près de 40 % (39,67 %) des élèves nécessitant un accompagnement bénéficient de moins de six heures de scolarisation par semaine. Plus de 27 % d'entre eux n'ont même eu aucune heure de scolarisation. De plus, 258 enfants sortaient du système scolaire ne pouvant être acceptés faute de place. En 2025, selon l'UNAPEI 34, ce sont désormais 700 enfants qui sont concernés. Ce problème touche l'ensemble des territoires sans distinctions urbaines. À Cournonterral, ce sont plus de 80 heures d'accompagnements qui restent manquantes. Au sein de l'école Léo Malet au sein du quartier Celleneuve de Montpellier, ce sont 13 enfants sans solutions de scolarisation et bien plus qui n'ont pas accès à l'ensemble des heures dûes. À Bessan, plusieurs élèves restent sans aucune solution à ce jour. Il s'agit d'une véritable rupture d'égalité à l'accès à l'éducation dans l'Hérault. Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » dispose que chaque enfant en situation de handicap doit suivre une une scolarisation en milieu ordinaire. Cette volonté est issue de l'expression nationale, c'est donc à l'État de fournir l'accompagnement nécessaire. Dans sa réponse à la question écrite n° 972, publiée au Journal officiel le 15 octobre 2024, Mme la ministre annonçait « qu'une partie des mesures des 50 000 solutions à l'horizon 2030 permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée ». Elle annonçait également que cette application sera initiée par une identification des besoins des territoires et assuraient la création « d'un suivi national (...) assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réunit tous les six mois ». Or la première question ayant été posée le 15 octobre 2024 et la réponse publiée le 11 février 2025, six mois se sont déjà écoulés sans annonce ni comité de pilotage. Les causes du problème sont pourtant connues : selon la Défenseure des droits, trop peu d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont embauchés et pour des conditions de travail précaires. Cette défaillance de l'État, en connaissance de cause, traduit une volonté politique claire et assumée, s'inscrivant dans la volonté politique affichée de réduction des coûts. En ce sens, le plan « 50 000 solutions » arrive trop tard et semble largement insuffisant au vu de l'explosion des besoins. Au vu de la situation actuelle, il lui demande quand elle compte lancer le plan « 50 000 solutions » et en particulier pour quelle temporalité et pour quels moyens dédiés spécialement à l'embauche d'AESH. Enfin, puisque le problème ne peut attendre 2030, il lui demande quelles solutions de revalorisation des salaires et embauches elle entend mettre en place face à l'urgence actuelle.
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie d'AESH dans l'éducation nationale mettant en danger son rôle d'inclusion des enfants en situation de handicap. En effet, selon des données récentes, à la rentrée 2025, près de 48 726 élèves, sur environ 352 000 élèves notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), étaient sans accompagnant AESH, soit environ 14,2 % des élèves concernés. Parallèlement, le Bulletin des communes indique qu'en octobre 2025, 42 000 enfants en situation de handicap étaient encore privés d'AESH à la Toussaint. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre entre les besoins croissants et les moyens réellement mobilisés. Sur le plan départemental, la Seine-et-Marne semble particulièrement touchée. Le Conseil départemental de l'éducation nationale souligne un manque d'AESH, avec un personnel insuffisant dans 73 % des établissements, selon le Syndicat national des enseignements de second degré 77. Cela conduit à des situations ubuesques, comme récemment à Lizy-sur-Ourcq, où la municipalité s'est vue contrainte de mettre à disposition sur certaines heures un agent municipal pour pallier le manque d'AESH. En effet, deux des treize postes d'AESH demeurent vacants dans les écoles de cette commune, où le nombre d'élèves à besoins particuliers est pourtant conséquent. Une personne avait candidaté pour l'un de ces postes, sans jamais recevoir aucune nouvelle de l'académie, ce qui interroge. Par ailleurs, il apparaît que les mutualisations d'AESH dans les pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont bien documentées et on constate que chaque AESH peut être chargé de trois enfants ou plus, selon le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC, ce qui laisse songeur quant à l'efficacité d'un tel dispositif. Or cette pénurie d'AESH a des conséquences graves : des accompagnements partiels ou inexistants, au détriment du droit fondamental à l'éducation des élèves en situation de handicap ; une surcharge de travail pour les AESH restantes, souvent à temps partiel, ce qui accroît leur précarité et engendre un renouvellement élevé ; une désillusion pour les familles, parfois contraintes de recourir à la justice pour que leur enfant obtienne l'accompagnement qui lui a été notifié et une dilution du rôle des AESH via des expérimentations (comme les pôles d'appui à la scolarité) sans bilan clair ni transparence, malgré les alertes portées par les collectifs d'AESH, tels que l'association AESH en Lumière et des propositions de loi, comme celle portée par La France insoumise pour créer un statut de fonctionnaire AESH. L'école inclusive ne peut rester un vœu pieux : elle doit s'appuyer sur des moyens à la hauteur des ambitions républicaines et des droits des enfants en situation de handicap. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre avant la rentrée 2026 pour recruter un nombre suffisant d'AESH afin de garantir que chaque élève notifié par les MDPH bénéficie de l'accompagnement auquel il a droit et de s'assurer du remplacement des AESH qui partent en congé longue durée, comme un congé maternité. Elle lui demande également s'il envisage un statut pérenne, reconnu et valorisé pour les AESH, via la création d'un corps de fonctionnaires, pour stabiliser les effectifs et rendre ce métier attractif. Elle l'interroge enfin sur la manière dont il entend garantir une transparence dans la répartition des AESH au niveau départemental, notamment dans les zones comme la Seine-et-Marne où les signaux d'alerte sont forts, afin d'éviter les mutualisations abusives et les sous-effectifs.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation et la valorisation du savoir-faire traditionnel des santonniers de Provence. Les santons, ces petites figurines d'argile peintes à la main, représentent un patrimoine culturel et artisanal emblématique du sud de la France. Inscrits dans la tradition provençale depuis plus de deux siècles, ils sont le fruit d'un savoir-faire unique transmis de génération en génération. Cet art provençal permet à 200 familles de vivre. Cependant, les artisans santonniers font face aujourd'hui à plusieurs difficultés : une hausse du coût des matières premières, une concurrence de produits importés et industrialisés, une baisse du nombre d'ateliers familiaux et des difficultés à assurer la relève dans les métiers d'art. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la filière des santonniers de Provence, encourager la transmission de ce savoir-faire et envisager une reconnaissance au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la taxation des biens culturels français, détenus dans des pays tiers et ramenés en France par des ressortissants français. Ces œuvres d'art et objets de culture ou d'histoire français font partie de l'histoire française et leur rapatriement en France participe de la mise en valeur de ce patrimoine. L'acquisition d'œuvres d'art françaises en provenance d'un pays tiers est considérée comme une importation et est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Depuis le 1er janvier 2025, l'article 83 de la loi de finances pour 2025, qui transpose la directive de l'Union européenne dite « TVA » du 5 avril 2022, étend le taux de TVA à 5,5 % aux transactions de revente de l'œuvre, avec la possibilité de déduire la TVA du prix d'acquisition de l'œuvre d'art supportée en amont. Cette réforme favorable au marché de l'art permet l'enrichissement du patrimoine culturel français. Cependant, elle ne distingue pas les œuvres françaises de celles étrangères. Afin de favoriser le rapatriement d'œuvres et objets d'art et de collection français, il lui demande si elle envisage d'exonérer de TVA les importations de biens culturels français en provenance de pays tiers.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation de milliers de fonctionnaires des outre-mer inquiets de la possibilité de voir appliquer un décret de requalification en « indemnités » la prime de vie chère. Cette mesure réduirait dangereusement les montants versés par l'État à ses agents en congés maladie. Le Gouvernement souhaiterait ainsi supprimer les 10 % de prime de vie chère pour un congé maladie ordinaire de moins de trois mois (de 50 % de CMO de plus de 3 mois) ; supprimer également 67 % la prime de vie chère la première année d'un congé longue maladie et de 40 % pour la première année, la deuxième et la troisième année ; enfin, supprimer le versement de prime de vie chère en cas de congé longue maladie, alors même qu'il s'agit du congé nécessaire pour affronter les maladies les plus graves et qui induisent souvent des frais médicaux considérables de tout ordre (transports, accompagnements, soins). En outre, ce décret ayant un effet curieusement rétroactif, les personnels ayant été en arrêt durant l'année 2024-2025 subiraient des retraits de salaire dès leur prochaine paye pour rembourser les sommes prétendument indues. Ce serait fort dommageable pour des agents en grande précarité et vulnérabilité et créerait une distorsion d'inégalité de traitement entre agents de différentes fonctions publiques. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de réviser ce décret pris sans étude d'impact et excluant au même titre que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, les majorations de vie chère outre-mer du régime indemnitaire soumis à la dégressivité.
M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en Polynésie française. La SACEM Polynésie a fait part à M. le député que les créateurs de musique polynésiens sont soumis à une double imposition sur les droits d'auteur perçus hors du territoire. Ces revenus sont d'une part soumis à une retenue à la source métropolitaine de 30 % et d'autre part imposés par la Contribution de solidarité territoriale sur les revenus multi-sources (CST-M) en Polynésie française, sans distinction de l'origine de ces revenus. Afin d'éviter cette double imposition injustifiée, la Nouvelle-Calédonie a établi une convention fiscale avec l'État, dont le régime prévoit l'imposition exclusive des droits d'auteur dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour mettre un terme à cette double imposition préjudiciable aux créateurs polynésiens. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement est prêt à engager les démarches nécessaires pour établir une convention fiscale entre l'État et la Polynésie française, sur le modèle de celle de la Nouvelle-Calédonie, afin de garantir l'équité fiscale pour tous les territoires d'outre-mer.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le choix opéré par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) d'adopter la solution Microsoft Dynamics comme nouveau logiciel de gestion de la relation client (CRM), un outil destiné à piloter l'intégralité des données commerciales de la centrale d'achat. Selon plusieurs informations publiques, l'UGAP aurait procédé à un appel d'offres mettant en concurrence trois solutions, toutes d'origine étatsunienne. Aucune solution française ou européenne souveraine n'aurait été consultée dans le cadre de cette procédure. Un tel choix interroge profondément la stratégie d'indépendance numérique de l'État. En tant que centrale d'achat publique, l'UGAP joue un rôle structurant au sein de l'écosystème numérique français et elle centralise les données de très nombreuses entreprises stratégiques françaises. Il est dès lors préoccupant que des solutions françaises ou européennes, en matière d'hébergement et de gestion de données, n'aient même pas été mises en concurrence. Aussi, il lui demande s'il confirme les informations selon lesquelles aucune solution française ou européenne souveraine n'a été consultée dans le cadre de cet appel d'offres. Il souhaite savoir, le cas échéant, quels critères ont conduit à écarter les solutions françaises du marché du CRM.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le Cloud Sovereignty Framework , récemment élaboré par l'Union européenne pour encadrer et orienter les achats publics de services de cloud au sein des États membres. Présenté comme un outil destiné à renforcer la souveraineté numérique des États membres, ce référentiel soulève de nombreuses interrogations dès lors que l'on examine en détail son système de notation. Celui-ci repose sur plusieurs catégories. Des acteurs du cloud alertent sur le fait que la souveraineté juridictionnelle, c'est-à-dire la capacité à garantir l'immunité des données face à des législations extraterritoriales telles que le Cloud Act américain, ne pèserait que de manière marginale dans le score global. Ainsi, un fournisseur soumis au droit étasunien pourrait obtenir une note globale élevée en compensant un mauvais niveau de souveraineté juridique. Un tel mécanisme risque, de fait, de favoriser à nouveau les grands acteurs extra-européens dans les appels d'offres publics. Cela revient à diluer une fois encore la souveraineté technologique et numérique de la France, en entretenant une dépendance structurelle aux clouds étasuniens plutôt qu'en consolidant durablement des filières nationales et réellement souveraines au sein de l'Union européenne. Il lui demande donc comment il apprécie ce nouveau cadre européen, s'il partage l'analyse du risque de voir les GAFAM mécaniquement favorisés malgré leur soumission au droit étasunien et quelles garanties il entend porter au niveau européen pour que la souveraineté juridique devienne un critère éliminatoire et non une simple variable de pondération.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés constatées par les agriculteurs français. En effet, l'Europe a instauré la libre circulation des biens et services dont l'assurance santé. La MSA n'a donc aucun monopole et chaque agriculteur est en principe libre de s'assurer partout en Europe car toutes les mutuelles sont en concurrence. De plus, selon un sondage de 2017, 61 % d'agriculteurs préfèreraient être affiliés au régime général et estiment payer trop cher leurs cotisations MSA. Un système qui met à mal la trésorerie des exploitations, dans un contexte économique agricole particulièrement difficile. Aussi, dans la mesure où, les agriculteurs français sont laminés par la concurrence déloyale étrangère, que les cotisations pèsent de plus en plus lourd dans un revenu en baisse avec des actifs de moins en moins nombreux entraînant pour chacun d'entre eux la disparition de quatre emplois induits, le monde paysan demande une baisse massive des charges sociales qui lui sont appliquées. En effet, globalement, la MSA est très critiquée sur le terrain : qualité de l'accueil, offre de soins, erreurs sur les paiements, traitement des situations difficiles, contrôles, etc. La Cour des comptes avait pointé le coût de gestion bien plus élevé des prestations familiales par les caisses de la MSA (4,7 % du montant des prestations) par rapport aux caisses d'allocations familiales (2,9 %). Le rapport Perruchot (2011) relevait des frais d'administrateurs (ramenés au nombre d'affiliés) 4,5 fois plus élevés à la MSA que pour le régime général. Or actuellement, beaucoup d'agriculteurs sont en grande difficulté et n'ont plus de revenus et au lieu d'être à leurs côtés et de les conseiller, la MSA les poursuit pour récupérer des cotisations exorbitantes au regard du niveau réel de leur revenu et ce, même lorsque le revenu est nul, voire négatif ! Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour améliorer le régime de la MSA et baisser les cotisations sociales au regard des capacités financières limitées du monde agricole.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), ainsi que sur les retards persistants concernant la mise en place effective de la quatrième année de formation des docteurs juniors en médecine générale, deux leviers pourtant essentiels pour lutter contre la crise des déserts médicaux et assurer une amélioration rapide de l'accès aux soins. D'une part, les efforts récents du Sénat en faveur d'une amélioration des conditions de reconnaissance des PADHUE sont salués, de même que l'intention constructive du ministère de la santé sur ce dossier. Cependant, l'incompréhension et la légitime indignation des praticiens qui, ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve théorique des épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2024, sont aujourd'hui contraints de repasser cette épreuve théorique, doivent être relayées. Cette situation paraît d'autant plus injuste que ces praticiens exercent en France depuis au moins deux ou trois ans, dans des établissements de santé où leurs compétences professionnelles sont reconnues par leurs encadrants. Leur pratique quotidienne au sein des services de santé français constitue la meilleure preuve de leur aptitude à exercer et de leur insertion dans le système de santé. Les praticiens aimeraient savoir pourquoi la note égale ou supérieure à 10/20 obtenue en 2024 à l'épreuve théorique des EVC ne peut-elle être conservée, alors qu'elle atteste des connaissances scientifiques nécessaires à l'exercice de la profession ; pourquoi l'épreuve pratique ne pourrait pas être remplacée par un examen oral réalisé directement dans le service d'exercice, sous la responsabilité du chef de service ou de la commission médicale d'établissement (CME), permettant ainsi de recueillir un avis favorable ou défavorable des encadrants ; pourquoi ne pas intégrer, dans cette évaluation locale, l'appréciation de compétences essentielles non mesurables lors des EVC, telles que : la capacité à soutenir un raisonnement clinique devant un pair, la maîtrise de la langue française dans un contexte médical et la compréhension du fonctionnement du système de santé français. Mme la députée demande à Mme la ministre de lui indiquer si le ministère entend examiner sérieusement la possibilité de conserver la note égale ou supérieure à 10/20 obtenue en 2024 à l'épreuve théorique des EVC ; remplacer l'épreuve pratique par un examen oral réalisé directement dans le service d'exercice, sous la responsabilité du chef de service ou de la commission médicale d'établissement (CME), donnant lieu à un avis favorable ou défavorable ; intégrer à cette évaluation locale les compétences essentielles non mesurables par les EVC, telles que la capacité à soutenir un raisonnement clinique devant un pair, la maîtrise de la langue française en contexte médical et la compréhension du fonctionnement du système de santé français. Cette approche permettrait de reconnaître l'expérience et les compétences déjà démontrées sur le terrain, tout en garantissant une excellence clinique durable. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs déjà adopté des dispositifs similaires. En Allemagne, les Länder disposent de marges de manœuvre pour reconnaître rapidement les compétences des praticiens étrangers, facilitant ainsi leur intégration tout en assurant un haut niveau de qualité des soins. En Suisse, la reconnaissance des compétences repose également sur une évaluation en situation, privilégiant l'expérience pratique et l'avis des pairs sur des épreuves académiques parfois trop théoriques. D'autre part, la crise de l'accès aux soins s'aggrave chaque jour dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires. Le retard pris dans la parution des décrets d'application permettant l'instauration effective de la quatrième année de formation pour les docteurs juniors en médecine générale constitue un véritable obstacle à la lutte contre les déserts médicaux. Ce dispositif, pourtant considéré par tous les acteurs de terrain comme un levier majeur pour renforcer la présence médicale dans les zones sous-dotées, est bloqué depuis plus d'un an, en dépit des engagements du Gouvernement. Deux rapports ministériels, remis en l'espace de deux ans et demi, ont formulé des préconisations largement soutenues par l'ensemble des acteurs du terrain. Pourtant, les propositions alternatives avancées par le Gouvernement sont jugées inadaptées par la communauté médicale et ne permettent pas de répondre aux besoins immédiats des territoires. Ainsi, les 14 000 maîtres de stage et les universitaires de médecine générale expriment leur profond mécontentement face à ce qui est considéré comme un incroyable gâchis de ressources humaines et professionnelles, alors que près de 4 000 docteurs juniors pourraient être mobilisés sans délai au service des citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les mesures prévues pour : mettre en œuvre rapidement une reconnaissance des compétences des PADHUE ayant déjà démontré leur valeur sur le terrain, en s'appuyant sur les propositions de simplification et d'évaluation locale formulées par les professionnels ; accélérer la publication des décrets permettant l'instauration de la quatrième année des docteurs juniors en médecine générale, indispensable pour renforcer l'accès aux soins dans les territoires désertés ; s'inspirer des modèles étrangers ayant su concilier exigence de qualité et pragmatisme dans l'intégration des compétences médicales et proposer une réforme ambitieuse de l'évaluation des praticiens étrangers et de la formation des jeunes médecins. Elle lui demande quelles mesures seront prises pour redonner aux départements et aux hôpitaux les moyens nécessaires pour assurer l'accès aux soins de tous les Français, en particulier dans les zones rurales et périurbaines où les tensions médicales deviennent insoutenables.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, dite « covid long », adoptée avec l'objectif de créer une plateforme de référencement et de prise en charge des personnes souffrant de symptômes prolongés à la suite d'une infection par la covid-19. Pourtant, plus de deux ans après sa promulgation, les décrets d'application nécessaires pour rendre effectives les dispositions de cette loi ne sont toujours pas publiés. Plusieurs questions afférentes à ce retard préoccupent fortement les patients concernés ainsi que les professionnels de santé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut présenter un calendrier actualisé pour la publication de ces décrets ; si le décret à paraître prévoit bien la reconnaissance du covid long comme affection de longue durée (ALD), avec les critères, les conditions et les prises en charge correspondantes ; en l'absence de ces décrets, quelles mesures transitoires ou provisoires le Gouvernement peut mettre en œuvre pour garantir aux personnes souffrant du covid long un accompagnement, un suivi et une prise en charge dignes ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de compensation et d'indemnisation pour les personnes dont la vie professionnelle est fortement affectée.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot) et autres maladies évolutives graves. Cette loi constitue une avancée importante pour les personnes atteintes de pathologies causant des handicaps sévères et irréversibles. Elle prévoit notamment le « fléchage » prioritaire, par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des demandes de compensation déposées par les malades, ainsi que l'examen accéléré de leurs droits et prestations, afin de réduire au maximum les délais et ruptures de prise en charge. Il rappelle que le bénéfice concret de ces avancées est subordonné à la publication d'un arrêté interministériel fixant la liste desdites pathologies. Or plusieurs mois après le vote et la promulgation de la loi, de très nombreux malades et leurs familles attendent toujours la parution de cet arrêté pour pouvoir bénéficier des nouveaux droits que le législateur leur a reconnus. Cette situation est vécue comme profondément anormale et nourrit un sentiment d'abandon. S'agissant de la SLA à proprement parler, M. le député souligne qu'elle est expressément mentionnée dans le titre même de la loi et que cette mention explicite manifeste clairement l'intention du législateur, à savoir faire de la SLA la première cible du dispositif. Dès lors, il lui paraît juridiquement et moralement légitime que les personnes qui en sont atteintes puissent bénéficier sans attendre d'une priorité d'instruction de leurs dossiers, quand bien même l'arrêté sus-évoqué n'aurait pas encore été publié. En effet, la SLA n'a pas besoin d'être ajoutée à une quelconque liste administrative ; elle est déjà identifiée dans le titre de la loi. En conséquence, il lui demande si elle va donner instruction aux services de l'État siégeant dans les instances des MDPH de favoriser le traitement immédiat des dossiers des personnes souffrant de SLA - et ce, sans attendre la publication de l'arrêté interministérielle sus-évoqué - et prendre en parallèle toute mesure utile pour accélérer la publication dudit arrêté.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés majeures rencontrées par de nombreuses communes pour procéder au recouvrement des loyers impayés lorsque ceux-ci relèvent du Trésor public, en application des règles de la comptabilité publique. Dans un grand nombre de communes, notamment rurales comme dans son département de l'Aisne, la location de quelques logements appartenant au patrimoine communal constitue une ressource essentielle permettant de financer l'entretien des biens, de couvrir les charges courantes et de maintenir une offre locative sociale de proximité. Or plusieurs maires signalent l'échec quasi systématique du recouvrement des créances locatives pourtant régulièrement établies par titre exécutoire puis transmises au comptable public. Malgré le respect scrupuleux de la procédure, les opérations de recouvrement forcé se heurtent fréquemment à l'absence de biens ou de revenus saisissables, rendant inopérants les moyens actuellement mis en œuvre par le Trésor public. Après quelques tentatives infructueuses, les dettes sont trop souvent laissées sans suite, sans qu'aucun loyer ne puisse être récupéré. Cette situation a des conséquences particulièrement graves pour les petites communes rurales. Elle provoque une perte financière importante, aggravée par des mécanismes injustes. Ainsi, un locataire défaillant peut quitter les lieux sans préavis, conserver les clés ou effectuer un changement de bénéficiaire auprès de la CAF, privant la commune de l'APL pourtant due pour les mois impayés, tandis qu'aucune récupération n'est possible. La collectivité se trouve également dans l'incapacité de reprendre rapidement possession du logement, ce qui empêche de le proposer à des familles solvables en attente d'un toit. Enfin, les maires constatent que le Trésor public, du fait de procédures rigides et de délais importants, ne dispose pas de la réactivité qu'aurait un bailleur privé pour sécuriser ses créances. Les communes rappellent qu'un propriétaire privé peut, lui, recourir immédiatement à un commissaire de justice pour mettre en place des saisies-attributions sur comptes bancaires, engager un plan d'apurement réaliste ou engager d'autres mesures adaptées à la situation du locataire. Elles estiment qu'une telle faculté, lorsqu'il s'agit de créances non fiscales, permettrait d'assurer un recouvrement plus efficace et plus équitable des loyers impayés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité d'offrir aux collectivités territoriales une option permettant, en cas d'échec ou d'inefficacité manifeste du recouvrement par le Trésor public, de recourir directement aux procédures de droit commun pour sécuriser leurs créances locatives, une telle évolution constituant un outil de gestion réaliste et protecteur, indispensable au maintien des finances communales et à la préservation de l'offre locative dans les territoires.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Au moment de la vente définitive d'un appartement ou d'une maison, tout propriétaire doit effectuer divers états des lieux sur l'installation électrique, la présence d'amiante, de termites et de plomb, les risques naturels et de pollution autour du logement. Il s'agit de formalités obligatoires qui ne peuvent être effectuées que par un professionnel. L'ensemble des résultats est compilé dans un seul document, appelé diagnostic de performance énergétique. Celui qui a le plus de conséquence au moment d'une vente est celui de la consommation énergétique. Un logement bien isolé consommant peu pour le chauffer sera noté A, B ou C, tandis qu'un logement mal isolé et très énergivore verra un E, F ou G lui être attribué. Un logement moyen sera classé D. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire car il affecte la valeur du bien. Selon les Notaires de France, une notation en E, F ou G fait perdre à une maison jusqu'à 22 % de sa valeur et jusqu'à 12 % pour un appartement. Or selon des comparaisons effectuées par des associations de consommateurs, pour un même bien, les résultats du DPE ne sont pas les mêmes selon les professionnels qui les réalisent. Une même maison peut se voir attribuer une étiquette allant de B à E selon la façon dont le diagnostic est réalisé. Par ailleurs, le Conseil d'analyse économique (CAE) estime que les résultats de consommation énergétique donnés dans les DPE sont largement erronés et, surtout, largement surévalués. De plus, selon les formules de calcul du DPE, entre une habitation classée G et une autre classée A, les dépenses pour se chauffer seraient multipliées par six. Or en réalité, elles ne doubleraient même pas, après l'analyse des données bancaires de 180 000 personnes. Aussi, il lui demande comment mettre en place des diagnostics fiables et équitables afin de ne pas pénaliser lourdement les propriétaires.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'évolution et l'usage des baux dits « résidence secondaire » (ou baux de droit commun relevant du code civil) dans la capitale et sur leurs effets sur l'application du dispositif d'encadrement des loyers. En application de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions d'ordre public relatives aux baux d'habitation ne s'appliquent qu'aux locations constituant la résidence principale du preneur. Les locations qualifiées de « résidence secondaire », lorsqu'elles ne répondent pas aux critères légaux de résidence principale (occupation d'au moins huit mois par an, sauf exceptions prévues par la loi), relèvent donc du régime de droit commun prévu aux articles 1708 à 1762 du code civil. Ce régime, totalement libre quant au montant du loyer, à la durée du contrat ou aux modalités de congé, ne permet pas l'application de l'encadrement des loyers mis en œuvre à Paris depuis le 1er juillet 2019 sur le fondement de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « ELAN ») et prolongé jusqu'en 2026 par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »). Depuis plusieurs années, les associations spécialisées (notamment la CLCV) ainsi que des professionnels du secteur signalent une augmentation significative du recours aux baux de résidence secondaire à Paris pour des logements qui, dans les faits, sont parfois occupés comme résidences principales. Cette pratique, qui ne correspond pas toujours à la commune intention des parties ou à l'usage réel du logement, permet de déroger à l'encadrement des loyers et d'échapper au contrôle opéré par les services de la Ville de Paris et par les commissions départementales de conciliation. Ces dérives ont également été relevées dans les contentieux récents, certains bailleurs utilisant ces baux dans des situations où l'application de la loi de 1989 aurait dû prévaloir. Enfin, plusieurs observateurs (dont la Fondation Abbé Pierre) estiment que l'usage croissant de baux de résidence secondaire contribue à la tension du marché locatif parisien, notamment pour les petits logements et limite l'efficacité de la politique publique d'encadrement des loyers, dont la réussite dépend d'un contrôle effectif et d'une information consolidée par l'État. Afin d'évaluer ce phénomène et de disposer d'une analyse objectivée de son impact sur le marché locatif parisien, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre annuel de baux « résidence secondaire » conclus à Paris depuis 2019, tous types de logements confondus, sur la base des données dont disposent l'État et la préfecture de région Île-de-France ; la part des nouveaux baux déclarés comme « résidence secondaire » parmi l'ensemble des baux signés à Paris, année par année depuis 2019, les données consolidées relatives aux signalements ou contentieux engagés pour demande de requalification d'un bail « résidence secondaire » en bail soumis à la loi de 1989, ainsi que les décisions rendues à ce titre par les juridictions parisiennes ; le volume estimé de logements ayant échappé à l'encadrement des loyers à Paris du fait de l'usage d'un bail « résidence secondaire », ainsi que les méthodes d'évaluation mobilisées par les services de l'État ; les mesures que l'État entend prendre pour mieux identifier, prévenir ou sanctionner les détournements du bail de résidence secondaire, lorsqu'il apparaît que le logement constitue en réalité la résidence principale du locataire et si une évaluation nationale ou territoriale de l'usage des baux de résidence secondaire est envisagée, afin de mesurer l'impact de ces pratiques sur l'efficacité des politiques de régulation du marché locatif.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les risques que fait peser la facilité de changement de titulaire d'un compteur électrique dans le cadre de situations de squat ou d'occupation illégale de logements. Aujourd'hui, les opérateurs d'électricité permettent généralement de modifier le nom associé à un compteur par une simple démarche en ligne ou téléphonique, sans procédure de vérification renforcée et sans notification préalable envoyée au titulaire actuel du contrat. Contrairement à d'autres services où toute tentative de modification sensible donne lieu à un avertissement par courriel ou SMS, les propriétaires ne sont pas informés lorsqu'une demande de changement de nom est effectuée pour leur compteur. Cette absence d'alerte constitue une vulnérabilité importante : un individu occupant illégalement un logement peut ainsi, dans certains cas, faire modifier le nom du titulaire du compteur à son profit, ce qui complique la détection rapide du squat, ralentit les démarches de rétablissement des droits du propriétaire et contribue à une insécurité administrative et juridique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, en lien avec les opérateurs d'électricité, pour renforcer les procédures de vérification et instaurer une obligation d'information systématique du titulaire actuel en cas de demande de changement, afin de mieux protéger les propriétaires contre les risques de fraude, de squat et de changement non autorisé du nom associé à un compteur électrique.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'effondrement préoccupant des ventes de logements neufs en France. Selon les chiffres publiés par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), les réservations de logements neufs ont chuté de plus de 20 % au troisième trimestre 2025, tandis que les mises en vente reculent de 5,4 % sur la même période. Avec 9 932 unités mises sur le marché, le secteur atteint un niveau historiquement bas, le plus faible depuis la création de l'observatoire de la FPI en 2008. Les promoteurs alertent également sur une dynamique économique de plus en plus fragile : une opération commerciale sur cinq est désormais retirée faute d'acquéreurs, les banques resserrent encore les conditions d'accès au crédit et les ventes aux investisseurs particuliers s'effondrent, accusant une chute de 48,8 %. À ce rythme, le secteur craint de passer sous le seuil symbolique des 10 000 logements vendus à des investisseurs particuliers en 2025, soit un effondrement inédit. Cette crise intervient alors même que le nombre de permis de construire repart modestement à la hausse, sans que cela ne se traduise concrètement en mises en chantier. Le décalage entre autorisations et réalisations laisse craindre, selon les professionnels, un redémarrage purement « artificiel » et non une reprise réelle. Au-delà des conséquences économiques, cette situation fait peser un risque majeur sur l'offre de logements, en particulier dans les zones déjà en tension et menace directement l'emploi dans le BTP ainsi que la capacité des collectivités à atteindre leurs objectifs de production. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour enrayer cette chute historique des ventes de logements neufs, s'il envisage d'adapter les dispositifs fiscaux et les mécanismes d'investissement - tels que le Pinel - jugés aujourd'hui inadaptés par les professionnels et comment il compte soutenir les promoteurs immobiliers et les particuliers dans l'accès au financement, afin d'éviter l'asphyxie d'un secteur essentiel à l'aménagement du territoire et à l'offre de logements.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositifs d'intervention médico-psychologique en milieu pénitentiaire, en particulier à la suite de suicides ou de décès survenant en détention. Chaque année, plusieurs dizaines de personnes détenues mettent fin à leurs jours. Ces drames ont des conséquences directes et durables sur l'ensemble de la communauté pénitentiaire : les agents, souvent premiers témoins et intervenants, peuvent développer des symptômes de stress post-traumatique, tandis que les codétenus exposés peuvent eux aussi être profondément affectés psychiquement. La question du psychotraumatisme constitue ainsi une dimension centrale de la pratique psychiatrique en milieu carcéral. Le trouble de stress post-traumatique (TSPT), en particulier dans sa forme dite complexe, est largement surreprésenté parmi les personnes détenues. L'exposition répétée à la violence, aux suicides ou aux tentatives de suicide favorise l'émergence de traumatismes secondaires, qui peuvent durablement affecter la santé mentale des agents et des personnes détenues et nuire au climat sécuritaire au sein des établissements. En droit commun, la survenue d'un évènement traumatique grave déclenche l'intervention d'une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Ce dispositif, pionnier en France, est spécifiquement conçu pour faire face aux blessures psychiques des victimes de violence et de terrorisme. Il repose sur des équipes de psychiatrie spécialisées en psychotraumatologie, capables de proposer un accompagnement immédiat, structuré et multidisciplinaire, afin de prévenir les séquelles psychiques à moyen et long terme. Dans le cadre pénitentiaire, l'intervention des CUMP demeure cependant marginale et inégalement structurée. Les conventions entre les ministères de la justice et de la santé ne garantissent pas un déclenchement systématique de ces cellules et les protocoles existants ne sont pas toujours adaptés aux contraintes propres aux établissements pénitentiaires. Cette lacune compromet la prise en charge psychologique immédiate et l'accompagnement des agents et détenus confrontés à ces situations extrêmes. Les structures psychiatriques pénitentiaires telles que les SMPR (services médico-psychologiques régionaux) et les UHSA (unités hospitalières spécialement aménagées) sont, en théorie, en première ligne pour assurer un suivi médical et psychologique des détenus présentant des risques suicidaires ou traumatiques. Toutefois, il est nécessaire de clarifier : dans quelle mesure ces structures sont mobilisées après la survenue de suicides ou tentatives de suicide ; la fréquence d'intervention des équipes SMPR et UHSA dans ce contexte au cours des cinq dernières années ; l'articulation de ces dispositifs avec le recours éventuel aux CUMP, afin d'assurer une réponse rapide et spécialisée aux traumatismes aigus subis par les agents et détenus témoins des drames. Cette problématique a été mise en lumière dans la proposition de résolution relative à la prévention du suicide et à l'éclaircissement des morts suspectes en détention, déposée par M. le député et plusieurs de ses collègues, disponible sur le site de l'Assemblée nationale. M. le député soulignait la nécessité d'une coordination institutionnelle renforcée, associant justice et santé, pour mettre en place des dispositifs de soutien efficaces et adaptés aux spécificités du milieu carcéral. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles conventions ou protocoles existent actuellement entre les ministères de la justice et de la santé pour permettre le recours aux CUMP en établissement pénitentiaire ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intervention systématique et coordonnée des CUMP à la suite de suicides ou tentatives de suicide en détention, afin d'assurer une prise en charge médico-psychologique rapide et adaptée pour les agents pénitentiaires et les personnes détenues affectées par ces drames. Précisément, c'est à la suite d'un récent drame, qui malheureusement illustre ce problème, que M. le député souhaite interroger M. le ministre. Un violent incendie s'est déclaré le 31 août 2025 dans une cellule de la maison d'arrêt de la santé à Paris, causant la mort d'un détenu. Pour maîtriser le sinistre, les secours ont dû déployer des moyens importants : soixante pompiers et une quinzaine d'engins. Des équipes de sécurité ont évacué les détenus des étages voisins en raison des fumées toxiques. Quatre détenus ont été transportés à l'hôpital pour des examens respiratoires après avoir inhalé des fumées. Cependant, aucune cellule de crise ni dispositif de prise en charge psychologique (CUMP) n'a été activé pour accompagner les personnes détenues ou les personnels pénitentiaires après un évènement d'une telle gravité. Ainsi, au regard de ce drame, il souhaiterait connaître pour quelles raisons aucune cellule de crise ni aucun dispositif de prise en charge psychologique (CUMP) n'ont été activés à la suite de cet évènement dramatique ; quels dispositifs de prévention et de détection incendie étaient opérationnels dans la cellule concernée et dans le bâtiment au moment des faits et si des défaillances ont été identifiées ; quelles mesures ont été prises pour évaluer et accompagner les détenus exposés au sinistre, notamment ceux évacués et ceux transférés à l'hôpital après inhalation de fumées ; quels dispositifs de soutien ont été prévus pour les personnels pénitentiaires, qu'ils aient été directement impliqués ou non dans la gestion de l'incident ; si une enquête administrative a été ouverte pour déterminer les causes du drame et établir d'éventuelles responsabilités ; quelles actions correctives et mesures de prévention le ministère entend mettre en œuvre afin d'éviter qu'un tel évènement ne se reproduise dans un établissement pénitentiaire.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sur la situation financière critique de l'ADAES44. En effet, son service pénal socio-judiciaire (SPSJ), composé de 42 salariés, voit sa viabilité gravement compromise. Et cette situation n'est pas uniquement circonscrite au département de Loire-Atlantique. Les frais de justice que le ministère leur doit s'élève à 588 000 euros depuis le début de l'année 2025 et n'ont pas encore été réglés. Et les subventions complémentaires (région, département, FIPD, MILDECA...) qui permettaient de patienter diminuent voire disparaissent progressivement en raison des coupes successives dans le budget de la part dévolue aux collectivités territoriales. Le fonctionnement de l'ADAES44 (qui intervient sur tout le département) est totalement compromis par ce retard de paiement : trois postes n'ont pu être renouvelés et leur capacité d'intervention s'en trouve réduite. Cela entraîne des retards dans les enquêtes sociales. De plus, le système actuel de paiement à l'acte est obsolète et inadapté à la pratique : certains actes n'ont pas été revalorisés depuis 20 ans (ordonnance pénale) tandis que d'autres n'existent tout simplement pas (contrôles judiciaires de plus de 36 mois). Sans revalorisation du barème et compensation, ils vont devoir réduire leur périmètre d'intervention, en particulier sur les mesures déficitaires. Et alors que 40 % de leurs contrôles judiciaires concernent les violences intrafamiliales. L'ADAES44, comme toutes les associations du même type, participe à leur mission de service public pour la prévention de la récidive et la justice restaurative, la protection et l'indemnisation des victimes, la lutte contre les violences conjugales et la réduction des délais judiciaires. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les solutions envisagées pour résoudre cette situation inquiétante. Elle lui demande quand le ministère va procéder au paiement de la somme due et si le Gouvernement envisage une revalorisation nationale des frais de justice, seule à même de garantir une couverture réelle des coûts de fonctionnement. Elle lui demande si une concertation parlementaire et interministérielle est envisagée sur les modalités de financement des associations socio-judiciaires ainsi que la reconnaissance législative et budgétaire du rôle de ces associations dans la continuité du service public de la justice.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les magistrats de l'application des peines quant à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont certaines entreront en vigueur le 5 janvier 2026. Cette loi modifie en profondeur les règles de répartition des compétences entre les juges de l'application des peines (JAP). En droit commun, le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence ou d'incarcération du condamné. Cette règle territoriale, gage d'un suivi individualisé et d'une coopération étroite avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), est profondément bouleversée par la spécialisation désormais prévue pour les condamnations prononcées par les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et par le parquet national anticriminalité organisée (PNACO). À compter du 5 janvier 2026, les juges de l'application des peines des huit juridictions interrégionales spécialisées deviendront compétents de manière exclusive pour les personnes condamnées par ces juridictions et, en compétence concurrente, pour les infractions relevant de la criminalité organisée lorsque la compétence JIRS n'a pas été exercée. Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris exercera, de manière analogue, la compétence pour les condamnations relevant du PNACO. Or M. le député soutient l'alerte portée par l'Association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP), qui dénonce une absence totale d'information adressée aux magistrats afin qu'ils puissent s'organiser face à cette réforme d'ampleur. Alors qu'il leur avait été indiqué, lors d'une rencontre en mai 2025 avec des membres du cabinet de M. le ministre, que des outils informatiques permettraient d'identifier les dossiers concernés et que des moyens adaptés seraient alloués, la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires ont, par un courriel du 4 septembre 2025, demandé aux JAP d'effectuer un comptage manuel des dossiers concernés. M. le député relaie et soutient la dénonciation par l'ANJAP d'un travail chronophage, irréalisable dans un délai aussi court et souvent matériellement impossible faute de disposer des pièces nécessaires pour chaque condamné, notamment en maison d'arrêt. Cette situation crée une profonde inquiétude parmi les magistrats et les services pénitentiaires, d'autant qu'aucune réponse concrète n'a, à ce jour, été apportée. M. le député s'associe également à l'alerte portée par l'ANJAP sur l'insuffisance manifeste des moyens humains : seuls deux postes de juges de l'application des peines auraient été créés à Paris et à Nancy, alors même que le tribunal judiciaire de Paris avait sollicité trois postes et qu'il semble indispensable de créer au moins un poste supplémentaire de JAP dans chacun des tribunaux judiciaires dotés d'une JIRS. Il rappelle en outre que la cour d'appel de Paris a demandé la création d'un poste à la chambre de l'application des peines, dont le ressort couvre les cours d'appel de Paris, Versailles, Bourges, Orléans, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française. Alors que le ministère communique largement sur la création de quartiers de détention spécialement aménagés pour les personnes condamnées pour des faits de criminalité organisée, M. le député partage la préoccupation de l'ANJAP quant à l'absence de moyens concrets pour la prise en charge de ces dossiers par les juges de l'application des peines et les SPIP concernés. Cette carence apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés de sécurisation et de spécialisation de la prise en charge de ces publics. Le rapport du groupe de travail du ministère de la justice remis en juillet 2024 sur la spécialisation des juges de l'application des peines avait pourtant préconisé, avant toute mise en œuvre, la mise en place d'un processus fiable d'identification des dossiers, la formation spécifique des professionnels concernés, l'amélioration de la circulation de l'information et la constitution d'équipes pluridisciplinaires autour des magistrats. M. le député regrette, comme l'ANJAP, que ces recommandations n'aient pas été suivies, la spécialisation ayant été actée sans qu'aucune de ces conditions préalables ne soit remplie. Aussi, M. le député soutient pleinement les alertes répétées de l'ANJAP et s'inquiète des risques majeurs que fait peser sur les juridictions la mise en œuvre précipitée de cette réforme, tant en matière de surcharge des services que de risques d'erreur et d'inégalité de traitement entre condamnés. Il l'interroge sur les moyens effectivement prévus pour garantir l'application opérationnelle de la loi du 13 juin 2025 : calendrier de mise en œuvre de la réforme ; créations de postes de juges de l'application des peines et de procureurs dans les juridictions concernées ; créations de postes de greffiers ; et adaptation des outils informatiques pour l'identification et la gestion des dossiers relevant de la criminalité organisée. Il souhaite connaître l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours pour répondre à ces alertes.
Mme Florence Joubert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'une réforme de la procédure criminelle impliquant la redéfinition du rôle du président de la cour d'assises afin de recentrer le débat d'audience sur les parties. Pour rappel, le Comité de réflexion sur la justice pénale, présidé par M. Philippe Léger, avait remis au Président de la République, le 1er septembre 2009, un rapport exhaustif proposant de profondes évolutions de la procédure pénale. Ainsi, ce rapport recommandait de « recentrer le rôle du président d'assises sur les seules fonctions d'arbitre du débat judiciaire », en limitant son initiative dans l'interrogatoire et l'administration de la preuve, ainsi que de renforcer la place des parties au procès criminel, en leur laissant la maîtrise des interrogatoires, contre-interrogatoires et confrontations. Quinze ans plus tard, le délai moyen de jugement des affaires criminelles ne cesse de croître, du fait notamment du maintien d'un formalisme dont l'intensité repose encore largement sur la direction active du débat par le président de la cour d'assises. Dans cette perspective, l'introduction proposée d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière criminelle pourrait s'accompagner d'une réforme plus large de la cour d'assises, à travers une réécriture des articles 310 à 316 du code de procédure pénale. En effet, de nombreux praticiens soulignent que la place prépondérante du président dans la conduite des débats, héritée du modèle inquisitoire, peut nuire à la clarté du procès contradictoire moderne, au sein duquel les parties (ministère public, partie civile et défense) devraient plutôt jouer un rôle central. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une réforme de la cour d'assises passant par une redéfinition du rôle du président et des assesseurs comme arbitres du débat et, plus largement, de reprendre les préconisations du rapport Léger en vue d'un rééquilibrage de la procédure criminelle autour du contradictoire et du rôle des parties.
Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assistance juridique des victimes au cours de la phase policière des enquêtes pénales, ainsi que sur les disparités existantes entre les droits reconnus aux mis en cause et ceux reconnus aux victimes en matière de prise en charge par l'aide juridictionnelle. En vertu des articles 63-3-1, 63-4, 63-4-2 et suivants du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue ou déférée bénéficie, à tous les stades de la procédure policière, du droit à l'assistance effective d'un avocat et cette assistance est rétribuée dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office. Ainsi, les entretiens, auditions, confrontations, présentations au procureur ou au juge des libertés et de la détention, ainsi que l'ensemble des diligences requises pour assurer la défense des mis en cause, ouvrent droit à rémunération pour les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. En revanche, les victimes, pourtant reconnues par la loi comme parties essentielles à la manifestation de la vérité, ne bénéficient pas des mêmes garanties. Certes, l'article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que les victimes peuvent être assistées d'un avocat « au cours des auditions et confrontations » et l'article 10-3 ouvre la possibilité d'une prise en charge par l'aide juridictionnelle uniquement lorsque le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire décide d'une mise en présence (confrontation ou reconnaissance). Mais, en dehors de ce cas très limité, une victime qui souhaite être assistée lors de sa plainte ou de ses auditions ultérieures ne peut l'être qu'à ses propres frais. En outre, des pratiques ont pu être constatées dans lesquelles la présence de cet avocat est parfois contestée par l'enquêteur, au motif qu'elle ne serait pas nécessaire à ce stade de l'enquête. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les droits de la défense et les droits des victimes, alors que la loi du 8 juillet 1998, la directive européenne 2012/29/UE sur les droits des victimes, ainsi que les articles 91-1 et 87 du code de procédure pénale affirment clairement la nécessité d'une prise en considération renforcée des intérêts des victimes et d'un accompagnement effectif. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que ces moments sont souvent décisifs pour la qualité des déclarations et donc pour la conduite de la procédure. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre pour savoir si le Gouvernement compte étendre la prise en charge de l'avocat de la victime à l'ensemble des auditions conduites durant l'enquête, afin que les victimes d'infractions puissent bénéficier d'une assistance réellement effective, comparable à celle garantie aux mis en cause. Elle lui demande également si, afin de financer une telle réforme, il envisage de réviser certaines unités de valeur d'aide juridictionnelle moins prioritaires, notamment celles relatives à des procédures concernant des personnes en situation irrégulière.
Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution de la composition du corps délibérant de la cour d'assises. En mai 2025, le Gouvernement a annoncé une extension aux affaires criminelles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) lorsque le mis en cause reconnaît les faits, dans l'objectif affiché de désengorger les cours d'assises et d'accélérer le traitement des affaires. Si cette réforme devait être adoptée, elle aurait pour conséquence mécanique de réduire la charge pesant sur les juridictions criminelles traditionnelles, en réservant leur intervention aux dossiers où la culpabilité est contestée ou lorsque la gravité du dossier exclurait toute forme de négociation pénale. Historiquement, avant la réforme de 1932, le jury populaire statuait seul sur la culpabilité et sur la peine, dans la tradition issue de la Révolution française qui voulait faire du peuple le juge suprême des crimes les plus graves. La réforme de 1932 a certes modifié cette architecture, mais uniquement s'agissant de la peine : les magistrats professionnels entraient alors en délibéré après la décision souveraine du jury sur la culpabilité, afin d'associer les juges à la détermination de la sanction, sans remettre en cause le principe selon lequel la culpabilité relevait exclusivement des jurés. Ce n'est qu'avec la législation adoptée sous le régime de Vichy, notamment la loi du 25 novembre 1941 réformant les cours d'assises, que les magistrats professionnels furent associés au délibéré sur la culpabilité elle-même, modifiant alors l'équilibre entre la décision populaire et la décision juridictionnelle. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de saisir l'opportunité créée par l'allègement prévisible du contentieux criminel pour engager une réflexion plus générale sur la composition des cours d'assises et éventuellement restaurer la pleine indépendance du jury populaire sur la décision de culpabilité ou de non-culpabilité lorsque les faits sont contestés.
M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences d'une baisse des moyens budgétaires pour les missions locales et les jeunes qu'elles accompagnent. Les missions locales et leurs salariés se sont fortement mobilisés ces derniers jours pour relayer leur inquiétude au regard de la baisse envisagée de 13 % de leurs moyens dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Selon l'Union nationale des missions locales (UNML), une baisse de 13 % représente 1 100 emplois en moins au niveau national, des fermetures parmi les 450 agences que compte le réseau et plusieurs centaines de milliers de jeunes qui ne pourraient plus être suivis comme il faudrait par des conseillers, dont la surcharge de travail est déjà largement avérée. Au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après une baisse de presque 7 % de leurs ressources en 2025 qui a conduit à la perte de 110 postes parmi les 68 missions locales présentes sur le territoire, cette nouvelle coupe budgétaire, estimée à 6 millions d'euros, entraînerait 200 nouvelles suppressions de postes et la fermeture de nombreuses permanences, notamment en zone rurale. Les missions locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion des jeunes, ont un rôle essentiel auprès des 16-25 ans. Aujourd'hui, plus d'un million de jeunes sont accompagnés et depuis la réforme de France Travail généralisée le 1er janvier 2025, ce nombre ne cesse d'augmenter. Aussi, l'UNML pointe dans une tribune le fait que cette baisse des crédits « risque de fragiliser toute une génération ». Ladite tribune a été signée par de nombreux élus locaux qui eux aussi s'inquiètent des conséquences d'une baisse des financements de l'État sur le fonctionnement des structures et pour leur territoire. À ce titre, l'UNML rappelle que les missions locales sont « présidées et pilotées par les élus locaux » et « incarnent ce que nos territoires savent faire de mieux : la solidarité, l'efficacité grâce à la proximité ». Par ailleurs, l'UNML prévient que la baisse des crédits est « une fausse économie » car elle risque d'entraîner une hausse des « coûts » sociaux et des aides aux personnes. Alors que le taux de chômage des moins de 25 ans reste à un niveau très élevé en France, il lui demande si le Gouvernement compte renoncer à la diminution des crédits des missions locales dans le cadre du PLF 2026. Par ailleurs, il souhaite connaître sa position quant aux demandes de l'UNML de créer un fonds d'urgence pour soutenir les missions locales en difficulté, de reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le contrat d'engagement jeunes et de préserver les 53 millions du budget du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) que le Gouvernement a l'intention de supprimer.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique pour l'année 2025. Alors que cette politique publique célèbre ses quinze années d'existence et qu'elle est unanimement saluée pour son utilité sociale, sa capacité d'inclusion et son impact concret sur l'engagement des jeunes dans la vie de la Nation, la décision du Gouvernement de ramener le nombre de missions financées de 87 000 à 72 000 constitue un signal profondément inquiétant. Cette réduction budgétaire, si elle n'est pas levée de toute urgence, entraînera la suppression de 15 000 missions dès la rentrée de septembre 2025, impactant directement les jeunes et les structures qui les accompagnent au quotidien. Cette décision, annoncée sans véritable concertation avec les principaux acteurs de terrain, apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle fait suite à un précédent arrêt brutal des missions en février dernier, déjà très mal vécu par le secteur associatif. Elle provoque une instabilité profonde dans les projets d'accueil et de développement portés par les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Or ces structures sont, pour la plupart, déjà fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes persistantes sur les subventions publiques et le recul des aides à l'emploi. Le service civique représente pourtant bien plus qu'un simple dispositif d'activité pour la jeunesse. Il constitue un espace d'engagement et de mixité sociale unique en France, permettant à des jeunes issus de tous milieux de s'impliquer dans des projets d'intérêt général tout en développant leurs compétences personnelles et professionnelles. Il est également un outil précieux de cohésion nationale, dans un contexte de fragmentation sociale croissante et de perte de repères chez de nombreux jeunes confrontés à l'éco-anxiété, au chômage ou à des parcours de vie chaotiques. En privant 15 000 jeunes de cette opportunité structurante, le Gouvernement semble tourner le dos à une génération déjà largement éprouvée par les crises sanitaire, économique, environnementale et éducative. Cette mesure vient en contradiction avec les discours officiels affichant la volonté de « faire de la jeunesse une priorité » ou de renforcer le lien entre les citoyens et la République. Les associations, qui représentent 60 % des organismes d'accueil du service civique, sont à l'origine même du dispositif. Elles ont permis à plus d'un demi-million de jeunes de s'engager depuis 2010. Leurs inquiétudes, relayées récemment par la Plateforme inter-associative pour le service civique, sont légitimes et doivent être entendues. Le Gouvernement entend-il revenir sur cette réduction du nombre de missions de service civique et garantir les 87 000 missions initialement prévues pour 2025 ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre, dès l'été 2025, pour sécuriser durablement le financement du service civique et redonner confiance aux jeunes ainsi qu'aux structures d'accueil ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une concertation élargie avec les représentants du monde associatif et les collectivités pour construire un plan pluriannuel d'investissement dans l'engagement citoyen des jeunes.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation alarmante de l'entreprise Symbio, implantée à Saint-Fons et sur le risque imminent de plan social massif ou de liquidation, qui illustre la fragilité de la filière industrielle française face au désengagement brutal de grands groupes privés et à l'absence de conditionnalité des aides publiques. Cet été, le groupe Stellantis, à la fois actionnaire et principal client de Symbio à hauteur de 80 % a décidé d'abandonner son programme hydrogène. Symbio avait pourtant dimensionné ses investissements, ses embauches et sa Gigafactory inaugurée en 2023 sur les besoins exprimés par Stellantis. Depuis ce retrait, la situation est critique : effondrement des carnets de commande, risques psychosociaux, chute des effectifs de 800 à 530 salariés en un an, plus de cent démissions et un CSE qui alerte désormais sur un risque réel de plan de licenciement voire de liquidation à très court terme. Cette crise locale reflète une crise nationale plus profonde : celle d'un modèle économique néolibéral, financiarisé et soumis à une concurrence mondialisée dérégulée, qui détruit l'appareil productif. Depuis 2017, l'investissement productif a diminué dans l'industrie manufacturière, tandis que les dividendes ont explosé. La productivité du travail, traditionnel atout français, est aujourd'hui inférieure à son niveau de 2017. Dans le même temps, la consommation populaire a reculé sous l'effet des politiques austéritaires et la contraction de la demande pèse lourdement sur l'industrie. La concurrence internationale est par ailleurs faussée : les industries respectent des normes environnementales mieux distantes et font face à un surcoût énergétique par rapport aux concurrents extra-européens. Face à cette situation, les gouvernements successifs ont choisi de supplier les grands groupes de ne pas partir via des centaines de milliards d'aides publiques sans contreparties. Depuis 2008, la France consacre plus de 211 milliards d'euros par an en exonérations et aides fiscales et sociales aux entreprises. Le CICE à lui seul, entre 2013 et 2019, a coûté plus de 110 milliards. Pourtant, ces aides n'empêchent plus les plans sociaux : Michelin, Auchan, Sanofi et bien d'autres ont licencié massivement tout en étant parmi les plus grands bénéficiaires des cadeaux fiscaux. Symbio bénéficie elle-même de près de 600 millions d'euros d'argent public (État, région, Union européenne), sans aucune garantie sociale pour les salariés en contrepartie. Ainsi, la situation de Symbio n'est pas un accident industriel isolé, mais l'illustration d'un modèle absurde où l'État finance avec de l'argent public les profits d'actionnaires qui n'ont même pas la décence de protéger les emplois de leurs salariés. Le capitalisme néolibéral, c'est la socialisation des pertes et la privatisation des profits. Face à cela, les propositions de La France insoumise sont claires : conditionner l'ensemble des aides publiques au maintien de l'emploi et à des engagements sociaux et écologiques ; interdire les licenciements dans les entreprises profitables ou distribuant dividendes, stock-options et actions gratuites ; instaurer un pôle public de l'énergie pour protéger l'activité industrielle de la volatilité des prix ; redonner du pouvoir aux salariés via un droit de veto suspensif du CSE sur les restructurations ; permettre la reprise en coopérative grâce à un droit de préemption des salariés et mettre fin au dogme des accords de libre-échange qui détruisent le tissu productif. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour empêcher un plan social ou une liquidation de Symbio, garantir le maintien des emplois du site de Saint-Fons et enfin mettre fin au modèle d'aides sans contreparties qui fragilise la souveraineté industrielle du pays.
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold et sur les conséquences possibles de l'annonce récente concernant la création d'une coentreprise entre EPH ( Holding possédant GazlEnergie) et TotalEnergies. Depuis plusieurs années, GazelEnergie, avec le soutien des salariés de la centrale, porte un projet de conversion industrielle de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. Une conversion qui a été confirmée par le vote de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, par l'ensemble de la représentation nationale. Ce projet de conversion est essentiel pour maintenir l'activité, préserver les compétences, sécuriser les emplois et garantir la contribution stratégique du site à l'approvisionnement énergétique du pays. À la suite d'une interpellation par M. le député pour rendre effective cette conversion, M. le Premier ministre s'est engagé par courrier du 12 novembre 2025 à garantir la pérennité de la centrale et de ses emplois. Or la communication récente relative à la création d'une coentreprise entre EPH et TotalEnergies fait peser une inquiétude majeure sur la pérennité de cette conversion. Le périmètre exact de ce partenariat demeure flou et plusieurs acteurs expriment la crainte que les actifs du site de Saint-Avold soient divisés en deux : en effet, seules les batteries de stockage électrochimique sembleraient être intégrées dans la coentreprise, excluant la centrale à charbon en voie de conversion. Une telle division des actifs du site Émile Huchet menacerait la conversion de la centrale à charbon au biogaz ainsi que les emplois et les compétences afférents. Il lui demande donc si, dans le cadre du décret d'application du mécanisme de capacité qu'il signera d'ici fin 2025, il envisage d'assurer une juste place aux moyens de production pilotables pour garantir la conversion de la centrale de Saint-Avold. De plus, la pérennisation du site relevant d'un impératif local d'emploi et national de sécurité énergétique, il lui demande si le Gouvernement entend peser pour que la conversion de la centrale à charbon soit opérée quel que soit l'actionnaire détenteur de l'actif.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'adapter les outils publics d'accompagnement au développement industriel aux réalités des petites et moyennes industries (PMI), qui constituent le cœur du tissu productif territorial. Selon le livre blanc publié par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) à l'occasion de la Semaine de l'industrie, 69 % des industriels ayant un projet d'implantation ont besoin de moins de 2 hectares de terrain et pourtant les dispositifs actuels de soutien à la réindustrialisation - comme les sites « clés en main » financés dans le cadre de France 2030 - restent largement orientés vers des projets de grande ampleur, excluant de fait un grand nombre de PMI pourtant prêtes à investir. De même, bien que des avancées aient été réalisées en matière de simplification administrative - notamment pour les projets d'intérêt national majeur -, les PMI subissent encore des délais excessifs d'instruction, liés à la multiplicité des normes et interlocuteurs, qui peuvent décourager l'investissement et freiner le renouvellement du tissu productif. Afin de lever ces freins, la Confédération des petites et moyennes entreprises propose notamment la création d'un « pass foncier PMI », permettant de mobiliser rapidement du « petit foncier industriel » (parcelles de moins de 2 hectares), en anticipant les procédures administratives et en garantissant un accompagnement territorial adapté ; la mise en place d'un « coupe-file PMI », un circuit accéléré d'instruction des projets industriels de petite et moyenne taille, avec un délai maximal d'instruction de six mois garanti par une coordination renforcée entre intercommunalités et préfectures. Ces propositions répondent à un enjeu majeur : donner aux PMI les moyens d'investir sur leur territoire, de créer de la valeur et de l'emploi localement et de contribuer à l'effort de réindustrialisation dont la France a besoin pour sa souveraineté économique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif national de « pass foncier PMI », permettant de mettre à disposition des PME industrielles des parcelles viabilisées de petite taille, en particulier dans les territoires nécessitant une revitalisation économique ; si des mesures de simplification administrative spécifiques - du type « coupe-file PMI » - sont à l'étude afin de garantir aux PME industrielles des délais d'instruction compatibles avec leurs cycles d'investissement ; si le Gouvernement compte doter les préfectures et collectivités territoriales des moyens nécessaires pour piloter ces dispositifs dans le cadre d'une stratégie coordonnée de réindustrialisation au service des territoires.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réévaluation des bases de la taxe foncière décidée par Bercy et sur ses effets pour plusieurs millions de ménages. Pour la prochaine campagne d'imposition, le ministère a engagé une mise à jour massive des « éléments de confort » des logements, sans déclaration préalable des propriétaires. Or selon un document intitulé « Fiabilisation des évaluations des locaux d'habitation par la valorisation des éléments de confort », près de 7,4 millions d'habitations en métropole seraient concernées par l'ajout automatique d'un ou plusieurs équipements présumés manquants (par exemple : raccordement à l'eau ou à l'électricité, présence d'une douche, d'une baignoire, d'un WC, d'un lavabo, ou encore d'un système de chauffage), entraînant une augmentation de leur superficie fiscale et donc du montant dû. Cette opération se ferait sans contrôle sur place, alors même qu'aucune preuve n'atteste que les logements disposent réellement des installations retenues. Les propriétaires ne seraient prévenus que lorsqu'une variation est jugée « significative », laissant de nombreux ménages sans information préalable. Les organisations syndicales de la DGFiP comme les associations de propriétaires s'inquiètent d'une procédure pouvant générer des hausses injustifiées de la taxe foncière et multiplier les contentieux. Ainsi, en Haute-Corse, plus de 60 % des logements seraient réévalués, selon ce même document de la DGFiP. Pour les ménages modestes vivant dans des logements anciens ou partiellement équipés, cette mesure pourrait provoquer une charge fiscale supplémentaire injustifiée et difficilement supportable, alors que la taxe foncière a déjà progressé nettement plus vite que l'inflation ces dernières années. Il lui demande donc de justifier la légalité de cette mise à jour automatisée sans vérification préalable, d'exposer les garanties prévues pour éviter des rehaussements infondés et de préciser s'il entend suspendre cette procédure tant qu'une information complète et loyale n'aura pas été adressée à l'ensemble des contribuables concernés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'engagement de construire prévu à l'article 1594-0 G, A du code général des impôts (CGI). Aux termes de cet article : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : I.- Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. II.- Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I ». En ce qui concerne la justification de l'exécution des travaux, l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que « I. - La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du [CGI] résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée [déclaration n° 940] ; 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme [DAACT] ». Enfin, s'agissant des travaux permettant de remplir un engagement de construire, les commentaires publiés au BOI-ENR-DMTOI-10-40 au § 230 admettent que : « Lorsque les travaux auxquels s'est engagé l'acquéreur ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI, il demeure admis que dans la situation où tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, on considère pour l'application du II du A de l'article 1594-0 G du CGI que l'ensemble des éléments de second œuvre ont été rendus à l'état neuf si chacun des cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI a été rendu à l'état neuf dans une proportion au moins égale aux deux tiers ». Ces dispositions soulèvent des difficultés pratiques s'agissant des opérations de restructuration d'un immeuble existant d'une part, lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire en application de l'article 1594-0 G, A-I ou des commentaires publiés précités ne conduisent ni au dépôt d'une déclaration n° 940 (le maître de l'ouvrage est 100 % récupérateur de TVA) ni à celui d'une DAACT (aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire pour effectuer les travaux) (par exemple, la remise à neuf des fondations, remise à neuf du second œuvre lorsque les huisseries extérieures sont remplacées à l'identique) ou, d'autre part, lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire, appréciés globalement à la fin du délai imparti par l'article 1594-0 G, A-I du CGI, sont achevés après le dépôt d'une DAACT, celle-ci ne concernant qu'une partie seulement des travaux. Ce dernier cas se présente notamment en cas de rénovation en milieu occupé s'étalant sur plusieurs années, débutant par un ravalement de façades. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les justifications qui pourraient être apportées et notamment si une attestation envoyée par le maître de l'ouvrage à son service gestionnaire pourrait constituer une justification au sens de l'article 1594-0 G, A-II du CGI.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de clarté entourant les conditions d'exonération de la taxe d'habitation. Cette question concerne les logements considérés comme résidences secondaires, mais qui sont en réalité occupés par d'autres personnes, sans bail et à titre gratuit. De nombreux Français établis hors de France, ainsi que des agents de l'État en poste à l'étranger, conservent un logement en France qualifié fiscalement de « résidence secondaire » et restent donc soumis à la taxe d'habitation. Pourtant, dans un certain nombre de situations, ce logement est occupé de manière stable par d'autres personnes, le plus souvent leurs enfants, ou parfois des proches, sans qu’un bail ne soit nécessairement établi. Il ressort des échanges avec les compatriotes à l'étranger que cette simple occupation « à titre gratuit » conduit dans certain cas à une exonération de taxe d'habitation, quand dans d'autre elle serait à l'inverse réclamée. Les critères précis permettant d'obtenir ou non cette exonération (lien familial, statut de l'occupant, caractère principal de l'occupation, revenus, durée, etc.) ne sont ni définis ni accessibles dans l'information publique disponible sur les sites officiels.Cette situation crée une insécurité juridique et fiscale pour les Français concernés, qui ne disposent d'aucune règle claire leur permettant de savoir si la présence d'un occupant dans leur logement entraîne ou non l'exonération de la taxe d'habitation. Elle lui demande en conséquence de clarifier officiellement les critères d'exonération lorsqu'un logement considéré comme résidence secondaire est en réalité occupé à titre gratuit par une autre personne.
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la position nouvelle adoptée par l'administration fiscale sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des bailleurs des résidences para-hôtelières. Celle-ci conduit à une double imposition du bailleur et du preneur pour les mêmes locaux. Il s'agit de l'interprétation de l'article 1447 du CGI résultant d'une analyse des services du ministère n° BOI-IF-CFE-10-30-10-50. Il était en résumé considéré que la mise en location n'était pas en tant que telle une activité professionnelle. Le changement de doctrine de l'administration conduit à une double imposition ce qui n'est pas conforme à la réalité économique et entraîne pour l'administration un risque contentieux. C'est la raison pour laquelle il lui demande si au regard de ce double motif, il serait possible de revenir à l'interprétation traditionnelle de l'administration fiscale, au besoin par voie d'amendement gouvernemental durant la navette budgétaire.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la double imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des propriétaires bailleurs des résidences para-hôtelières. La location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE. Selon l'article 1459 du code général des impôts, une exonération existe pour la location de locaux dans l'habitation du bailleur, comme dans le cas des meublés de tourisme ou des gîtes. Cette exonération explicite ne s'applique toutefois pas, en droit, aux résidences para-hôtelières, soit celles qui fournissent en plus d'une location meublée des services hôteliers significatifs (fourniture de linge, petit-déjeuner, réception) et qui sont gérées par des exploitants. L'administration fiscale estimait malgré tout jusqu'en 2023 que ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement meublé à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement à raison de laquelle il est redevable de la CFE. Depuis 2023, la DGFIP estime que cette activité professionnelle est finalement imposable à la CFE, bien que la loi n'ait pas changé. Ce revirement serait le fruit de décisions du Conseil d'État. Il en résulte donc une double imposition, du bailleur et du preneur, ce qui semble surprenant puisque, d'une part, le bailleur n'exerce pas lui-même l'activité (le bien étant loué en bail commercial à un exploitant redevable de la CFE) et, d'autre part, les meublés de tourisme ne sont pas redevables de la CFE, alors qu'ils exercent l'activité eux-mêmes. Il lui demande comment l'administration fiscale pourrait interpréter cet article du code général des impôts de manière à éviter cette double imposition.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 257 bis du CGI. Aux termes de cet article, « les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens ». En matière immobilière, le rescrit publié RES N° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 (BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103) précise que « la cession d'un immeuble inscrit à l'actif immobilisé d'une entreprise qui l'avait affecté à la réalisation d'une activité de location immobilière (immeubles non destinés à la revente), avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens puisque, dans cette hypothèse, la transmission en cause s'inscrit dans une logique de transmission d'entreprise ». Cet article soulève des difficultés d'application s'agissant des immeubles intégralement loués mais dont une partie seulement des loyers est soumise à la TVA, de plein droit ou sur option (ex : immeubles comprenant des bureaux, des locaux commerciaux et des locaux d'habitation). Ainsi que le rappellent les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20221025, au § 50, la dispense de TVA doit être appliquée dans une situation où les parties sont des redevables partielles au titre de l'universalité transmise. En revanche, le BOFIP n'apporte aucune précision s'agissant du calcul du coefficient de taxation forfaitaire des parties à la transmission, s'agissant de l'année de la cession lorsque la cession intervient en cours d'année. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire du vendeur et de l'acquéreur au titre de cette année, le sort des prorata de loyers reversés par le vendeur à l'acquéreur et la détermination des régularisations annuelles auxquelles les parties sont tenues au titre de l'année de la vente. À cet égard, il est rappelé que lorsque des franchises de loyers sont accordées au titre d'une partie de l'année de cession de l'immeuble, le coefficient de taxation forfaitaire peut varier fortement selon les réponses apportées aux questions posées. Le timing de perception des loyers peut également avoir un impact significatif. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au timbre fiscal d'un montant de 225 euros, qui est exigé dans le cadre de l'introduction d'un appel en matière civile. En effet, depuis la dématérialisation de ce timbre fiscal, celui-ci n'est plus disponible dans le réseau des buralistes et ne peut être acquis qu'en ligne. Si les avocats sont généralement en mesure de se procurer ce timbre pour le compte de leurs clients, cette démarche implique pour le justiciable un surcoût lié aux diligences supplémentaires pour l'auxiliaire de justice. Or, pour de nombreux citoyens, l'accès au timbre fiscal dématérialisé constitue un véritable obstacle. Une part significative des justiciables maîtrise insuffisamment, voire pas du tout, les outils numériques nécessaires à son acquisition. Cette situation peut donc freiner, voire empêcher, l'exercice effectif de leur droit à un recours, en particulier pour les personnes âgées, isolées ou en situation de précarité numérique. Par ailleurs, l'exclusion des buralistes du dispositif représente un manque à gagner pour ces derniers alors même qu'ils jouent un rôle essentiel de proximité, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réintroduire la possibilité d'acheter ce timbre fiscal de 225 euros auprès des buralistes, afin de garantir un accès simple, rapide et inclusif à ce service public, tout en soutenant l'activité économique des buralistes, professionnels de proximité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur assujetti à la TVA justifie, à l'expiration d'un délai de quatre ans, sauf prorogation, de l'exécution des travaux conduisant à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. Il a été précisé, notamment dans une réponse ministérielle « Sallé » (publiée au JO AN, 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, quand bien même lesdits travaux n'auraient pas été le fait de l'acquéreur. La teneur de cette réponse ministérielle n'a pas été reprise au Bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-ENR-DMTOI-10-40, par lequel l'administration fiscale a commenté le dispositif de l'exonération de TPF liée à l'engagement de construire. Aussi, elle souhaite lui demander de préciser si la solution énoncée dans la réponse ministérielle « Sallé », précitée, est toujours d'actualité. En cas de réponse affirmative, elle lui demande de préciser si la condition prescrite par le premier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI peut être considérée comme remplie lorsque les constructions éligibles ont été édifiées par le locataire, y compris dans le cadre d'un bail à construction, seul ou conjointement avec l'acquéreur (propriétaire) du bien ; s'il en est de même dans le cas où les travaux éligibles ne deviennent la propriété du bailleur par voie d'accession qu'à la fin du bail et non pas au fur et à mesure de la réalisation des travaux et si, pour la détermination du régime des droits de mutation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la revente, il doit seulement être tenu compte du statut TVA du vendeur et des caractéristiques de l'immeuble au jour de la revente (immeuble achevé depuis moins de cinq ans, par exemple), abstraction faite de la personne qui a réalisé les travaux et, le cas échéant, du propriétaire des travaux (bailleur ou locataire) au jour de la revente.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire revalorisation du plafond de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier appliqué aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas ce seuil. En effet, cette limite forfaitaire de 15 000 euros n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 23 ans. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de porter ce seuil à 25 000 euros.
Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la prise en compte insuffisante des enjeux d'égalité des chances par l'Institut national du service public (INSP). La création de l'INSP en 2022 devait marquer une rupture avec l'École nationale d'administration (ENA), dont la composition sociale demeurait très homogène : plus de 70 % des élèves provenaient de milieux favorisés, malgré les dispositifs d'ouverture instaurés à la marge. Le Président de la République avait alors affirmé sa volonté de « diversifier l'encadrement supérieur de l'État » et d'en faire un reflet plus fidèle de la société française. Or les résultats récents du concours d'entrée 2024 semblent indiquer une aggravation des déséquilibres. Près de 90 % des candidats admis au titre du concours externe ont suivi la même préparation privée, dont le coût élevé constitue un frein majeur pour les étudiants issus de milieux modestes. Parallèlement, le dispositif des classes préparatoires « Talents », censé renforcer l'accès des boursiers à la haute fonction publique, demeure peu efficace : leur taux d'admission à un concours de catégorie A+ reste inférieur à 10 %. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'INSP réponde réellement à l'objectif de diversification sociale et territoriale fixé lors de sa création, notamment par un suivi transparent de l'origine sociale des admis, un soutien renforcé aux préparations publiques et une évaluation indépendante de l'impact des réformes engagées.
M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie d'offres de contrat en apprentissage à la suite des nouvelles mesures budgétaires engagées par l'État. L'apprentissage, dispositif clef pour l'insertion professionnelle des jeunes et pour le marché de l'emploi français, est depuis plus de dix ans favorisé par les étudiants et les entreprises. Pourtant l'année 2025 est marquée par une baisse des aides à l'embauche des apprentis pour les entreprises, y compris pour les PME, mais aussi par une réforme du financement de l'apprentissage avec la mise en place d'un reste à charge de 750 euros pour les entreprises embauchant un apprenti de niveau bac + 3 ou plus. Les résultats de ces coupes budgétaires n'ont pas tardé, en janvier 2025, seulement 23 400 nouveaux contrats en apprentissage sont signés soit une chute d'environ 14 % comparé à janvier 2024. Ces réformes pourraient entraîner la perte de 65 000 postes en six mois et laisser de nombreux étudiants sans contrat et donc dans l'incapacité de valider leur année de formation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place de nouveaux leviers de soutien aux contrats en apprentissage afin de pérenniser le dynamisme du marché du travail français.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets préoccupants des récentes décisions relatives aux aides à l'apprentissage. Après la réduction de 1 000 euros de l'aide aux employeurs d'apprentis pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2025, un arrêté du 31 octobre 2025 est venu modifier, avec application immédiate au 1er novembre, les modalités de versement de cette aide en introduisant un prorata temporis pour les contrats d'une durée inférieure à 365 jours. Cette mesure, s'ajoutant à la baisse du taux d'exonération de cotisations salariales (de 79 % à 50 % du SMIC) et à l'assujettissement à la CSG-CRDS depuis le 1er mars 2025, ainsi qu'à la réforme du financement de l'apprentissage entrée en vigueur le 1er juillet 2025, fragilise considérablement l'équilibre économique des centres de formation d'apprentis (CFA) et décourage les entreprises de recruter des alternants. De nombreux CFA signalent déjà une baisse des contrats signés et du nombre de jeunes en recherche de structure d'accueil, risquant de compromettre leur insertion professionnelle et de provoquer la fermeture de certaines structures de formation. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité et la lisibilité du cadre financier de l'apprentissage et préserver l'attractivité de l'embauche d'apprentis pour les entreprises, afin de ne pas compromettre les objectifs de formation et d'emploi des jeunes.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED) à la suite de la réforme de leur indemnisation en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, conformément à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par l'article 2 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, les agents contractuels de la fonction publique de l'État ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement brut au cours des trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire après quatre mois de services (c'était 100 % jusqu'au 28 février 2025). Cette réforme a des conséquences particulièrement lourdes pour les AESH et les AED qui exercent pour la grande majorité d'entre eux à temps partiel imposé, souvent autour de 24 heures hebdomadaires (soit environ 62 % d'un temps plein) pour une rémunération mensuelle moyenne comprise entre 900 et 980 euros nets. Ces agents, essentiels à la mise en œuvre de l'école inclusive et au bon fonctionnement des établissements scolaires, se retrouvent ainsi davantage fragilisés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, alors même que leur rémunération ne permet déjà pas de vivre dignement, particulièrement en Île-de-France. M. le député souligne que ces personnels, très majoritairement féminins, exercent un métier exigeant, physiquement et psychologiquement, au service des élèves en situation de handicap. La réduction de leur indemnisation en cas de maladie aggrave leur précarité et apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés de reconnaissance et de valorisation de ces métiers en tension dans la plupart des académies. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une indemnisation à 100 % du traitement pour les agents publics occupant un emploi à temps partiel imposé inférieur à un certain seuil, par exemple 80 % d'un temps plein, lors d'un congé de maladie ordinaire, de supprimer le jour de carence pour ces personnels, afin d'assurer une équité de traitement et de ne pas pénaliser davantage des agents précaires au cœur du service public de l'éducation. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser durablement les conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale des AESH et des AED afin de garantir la reconnaissance et la stabilité indispensables à ces fonctions essentielles à l'école inclusive.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025. La FNGC, à la lecture de ce texte ainsi qu'après avis du Conseil d'État, relève que les spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres et les réalités de la sécurité en milieu rural ne sont pas prises en compte. En effet, elle alerte sur le risque de la création de polices municipales à deux vitesses, au détriment des petites communes, du fait de dispositions instaurant, selon les termes mêmes du Conseil d'État, « un régime de procédure pénale à géométrie variable » fondé sur l'importance des effectifs de police municipale. La FNGC dénonce également une volonté de rapprocher le fonctionnement et les prérogatives des gardes champêtres de celles des policiers municipaux, sans considération pour la singularité de leurs missions, notamment dans les communes rurales ou périurbaines où ils exercent majoritairement seuls. Par ailleurs, elle regrette que plusieurs mesures attendues de longue date ne figurent pas dans le texte, telles que la création d'une catégorie B spécifique aux gardes champêtres ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires. De plus, ce projet de loi introduit de nombreuses obligations nouvelles jugées inadaptées aux petites communes comme le double agrément, l'intégration obligatoire dans une chaîne hiérarchique de police municipale, les conventions de coordination, la modification du régime d'armement et l'application d'un code de déontologie identique à celui de la police municipale. Si certaines dispositions positives sont relevées telles que le dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants hors accident, la possibilité de mise en fourrière, la pérennisation des caméras individuelles et l'alignement du régime de formation, la fédération considère néanmoins que le texte, dans son ensemble, constitue un simple calque du régime applicable aux agents de police municipale et appelle à une révision approfondie pour garantir le respect des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres. Aussi, il lui demande de préciser quelles évolutions il entend apporter au projet de loi afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par la FNGC, de préserver la spécificité des missions des gardes champêtres et d'assurer l'adaptation du cadre législatif aux réalités des territoires ruraux.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'application de l'article 7 du décret n° 87-1004 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Selon cet article, le montant de la rémunération versée au collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité. S'agissant particulièrement de l'emploi de référence (souvent celui du directeur général des services de la collectivité), les préfectures considèrent que le régime indemnitaire de référence est celui qui est susceptible d'être alloué au fonctionnaire occupant l'emploi de référence. Les circulaires préfectorales précisent à cet égard qu'il ne s'agit pas des indemnités réellement perçues par le titulaire de l'emploi de référence mais de celles qu'il pourrait percevoir au taux maximum tel que fixé par la délibération du conseil municipal de la collectivité. Or certaines chambres régionales des comptes considèrent à l'inverse que la référence à utiliser n'est pas le montant maximal susceptible d'être versé au directeur général des services en application de la délibération du conseil municipal mais le montant de rémunération effectivement versé à ce directeur. Cela induit donc de prendre en compte la situation individuelle du directeur général des services (par nature fluctuante) pour fixer la rémunération du collaborateur de cabinet et non le cadre strict et objectif fixé par voie délibérative. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelle est la référence à prendre effectivement en compte par les collectivités territoriales pour fixer le niveau de rémunération des collaborateurs de cabinet.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux protéger les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) face à la hausse des incivilités dont ils sont victimes. Chargés d'assurer des missions essentielles du quotidien, contrôle du stationnement, lutte contre les dépôts sauvages, surveillance de la propreté urbaine ou encore prévention des nuisances sonores, ces agents sont régulièrement confrontés à des comportements agressifs lors de leurs interventions. Elle prend acte de la réponse apportée par le Gouvernement le 26 mars 2024, indiquant que l'équipement des ASVP en caméras-piétons ne répondrait pas, en l'état, aux exigences de nécessité et de proportionnalité liées à la protection de la vie privée, compte tenu du champ d'intervention limité de ces agents et de leur absence de prérogatives de police judiciaire. Toutefois, sur le terrain, les maires, les ASVP et les usagers constatent que les situations d'incivilités, voire de menaces, se multiplient, y compris lors d'interventions relevant strictement de la police de la circulation ou de la propreté. À l'instar de ce qui existe déjà pour les policiers municipaux ou les sapeurs-pompiers, la présence de caméras-piétons pourrait jouer un rôle préventif majeur, apaisant les échanges et réduisant significativement le nombre de conflits. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, au regard de l'évolution des situations rencontrées sur la voie publique, d'engager une réévaluation du cadre juridique applicable afin d'étudier la possibilité d'étendre, de manière encadrée et proportionnée, l'usage des caméras-piétons aux ASVP, pour garantir leur sécurité et assurer la sérénité de leurs missions de service public.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et sur la nécessité de reconnaître statutairement la spécificité de leur métier. Alors que ces professionnels relèvent de la fonction publique hospitalière et interviennent au cœur des équipes médicales d'urgence préhospitalière, ils demeurent classés dans le même socle que les ambulanciers du secteur privé. Cette situation ne reflète ni la réalité de leurs missions, ni l'étendue de leurs compétences. Les ambulanciers SMUR bénéficient en effet de formations avancées telles que l'AFGSU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence), la formation SSE pour les situations sanitaires exceptionnelles (attentats, multi-victimes, NRBC-E pour nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif), le TECC pour la prise en charge tactique des blessés en situation hostile, le PHTLS pour la gestion préhospitalière des traumatismes graves, la conduite d'urgence sur circuit identique à celle dispensée aux forces de sécurité intérieure, ainsi que des modules biomédicaux (préparation du matériel d'intubation, perfusions, gestion du matériel médical avancé, UMH-P pour l'Unité mobile hospitalière, paramédicalisée, etc.). Ces prérogatives, techniques et opérationnelles, les distinguent clairement des ambulanciers privés et hospitaliers. La profession repose aujourd'hui sur trois socles (privé, hospitalier, SMUR), mais deux métiers distincts, dont un, celui des ambulanciers SMUR, ne bénéficie d'aucune reconnaissance statutaire spécifique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend créer une spécialité dédiée aux ambulanciers SMUR, à l'image des distinctions existant pour les autres professions médicales et paramédicales (infirmier, infirmier anesthésiste et de bloc opératoire diplômé d'état), permettant alors de reconnaître leur rôle essentiel dans le système de soins.
M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'opportunité de pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle pour les enseignants. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure un dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, dispositif permettant aux agents le souhaitant d'engager un projet de reconversion professionnelle au cours de leur carrière, en bénéficiant d'une indemnité spécifique de rupture. Le dispositif de rupture conventionnelle a été introduit à titre expérimental pour une durée de six ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Selon le rapport établissant un bilan de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, publié en décembre 2024 par le ministère de la fonction publique, 5 786 ruptures conventionnelles ont été accordées aux agents publics de la fonction publique d'État depuis la mise en place du dispositif et jusqu'au 1er septembre 2024. Pour le seul ministère de l'éducation nationale, 3 984 ruptures conventionnelles ont été accordées sur la période précitée. L'extinction du dispositif, au 1er janvier 2026, laisse dans le flou le plus complet les enseignants souhaitant engager prochainement une procédure de rupture conventionnelle. Cette incertitude empêche de nombreux professeurs d'initier leur transition professionnelle de manière sereine. Il lui demande donc s'il compte pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, mesure qui permettrait d'accompagner correctement les projets de reconversion professionnelle des agents publics, dont les enseignants.