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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les nouvelles entreprises créées après le 30 septembre 2020. Les deux confinements successifs ont naturellement mis à l'arrêt toutes les activités de restauration sur le territoire national. Des mesures venant en aide à ces professions frappées de fermetures administratives les ont soutenues et leur ont permis de traverser cette période difficile, notamment grâce au fonds de solidarité. Celui-ci n'étant actuellement pas ouvert aux entreprises créées après le 30 septembre 2020, les nouveaux repreneurs d'activités de restauration ne peuvent malheureusement pas en bénéficier. L'ouverture de ces nouvelles activités est souvent le résultat d'années de mûrissement d'un projet personnel, de démarches d'installation importantes, de travaux et de formations effectuées. La malchance pour ces entrepreneurs d'ouvrir dans une telle conjoncture ne doit pas leur être défavorable. Ces restaurateurs doivent être soutenus dans le démarrage chaotique de leurs activités. Leurs démarches d'installation sont des signaux positifs du dynamisme et de la vitalité des communes qu'ils ont choisie et il convient de les accompagner dans cette situation délicate pour pérenniser leur activité naissante. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes et rapides à ces professionnels de la restauration qui ont débuté leurs activités après le 30 septembre 2020 en leur donnant accès au fonds de solidarité en considérant le chiffre d'affaires réalisé par leurs prédécesseurs.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la charge importante que constitue la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). Depuis le 30 octobre 2020, les cafés, bars, hôtels et restaurants sont à nouveau à l'arrêt. Quant aux discothèques, elles sont restées fermées depuis le 15 mars 2020. Malgré les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, de nombreuses charges restent non couvertes et viennent peser sur ces établissements déjà bien trop fragilisés. C'est le cas notamment de la contribution à l'audiovisuel public, qui constitue une charge très importante, particulièrement pour les établissements hôteliers. Pour s'acquitter de cette redevance, les entreprises doivent déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril. Le sujet est donc urgent et doit être traité rapidement. Contrairement aux particuliers, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu. Ainsi, un hôtel disposant de téléviseur dans chacune de ses chambres est donc taxé sur l'ensemble de son parc de téléviseurs. Or les fermetures administratives, confinements, couvre-feu et autres conséquences de cette crise sanitaire ont fortement impacté le taux d'occupation et de fréquentation de ces établissements, donc l'utilisation et in fine la rentabilisation de ces postes de télévision. Si cette redevance est nécessaire au financement de l'audiovisuel public, faire peser cette charge sur des établissements qui n'ont fait quasiment aucun chiffre d'affaires ne contribuera qu'à aggraver la situation de ces derniers. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer les établissements CHRD de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021.
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le report à une date indéterminée de la réouverture de la restauration. Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures. Cependant, l'analyse des critères et les brèves descriptions données font penser que les restaurateurs mais aussi et surtout leurs fournisseurs vont devoir une nouvelle fois se battre pour que ces mesures soient efficaces. Les mesures d'accompagnement économiques et sociales annoncées pour compenser les fermetures sont fortes, louables mais incomplètes et surtout inadaptées. Nombre de critères retenus vont exclure une nouvelle fois les entreprises qui fournissent la restauration. Ces dernières réclament que leurs pertes d'activités soient prises en compte à partir d'une baisse de 30 % du chiffre d'affaires, que les remboursements des PGE soient reportés et étalés, ainsi qu'une exonération des charges sociales. Des mesures qui permettront à ces entreprises de survivre et de repartir une fois la crise passée pour offrir des solutions de mise en marché à leurs nombreux fournisseurs partenaires spécialisés en restauration. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse confirmée du cyberharcèlement en 2020. L'association E-enfance, qui gère la plateforme Net Écoute et le numéro vert de protection des mineurs sur internet, a enregistré une hausse importante des violences en ligne sur l'année 2020, avec une part des 15-17 ans en forte augmentation. Pendant le premier confinement, la plateforme avait enregistré une augmentation de 30 % de ses sollicitations générant deux fois plus de signalements aux plateformes. Les tendances enregistrées se confirment actuellement avec toujours une hausse des sollicitations liées au cyberharcèlement, porté notamment par l'explosion du chantage à la webcam . Les conséquences peuvent être dramatiques, notamment pour le bon développement des enfants et adolescents qui font leurs premières expériences dans la sphère numérique, seuls sur leur smartphone . Le cyberharcèlement peut conduire à plus d'introversion, à une perte de confiance en soi, à un sentiment de frustration ou de dépression extrême. Il souhaite ainsi prendre connaissance des nouvelles initiatives prises par le Gouvernement afin de continuer à lutter contre ce fléau.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales pour l'État français du télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Ainsi, il souhaite connaître annuellement, depuis 2016, le nombre d'employeurs luxembourgeois ayant déclaré à l'administration française moins de 29 jours de télétravail partiel pour leurs salariés français exerçant à domicile moins de 25 % de leur travail sur le territoire de leur État de résidence.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides consenties par l'État pour l'embauche d'apprentis. Le Gouvernement a lancé dès le début du quinquennat un plan d'investissement inédit pour faire de l'apprentissage une filière favorisée et d'excellence pour les étudiants, mais également pour que l'orientation des élèves ne mène pas systématiquement vers des filières générales mais, bien au contraire, vers l'apprentissage et des métiers manuels essentiels aux entreprises. En 2020, avec la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a encouragé les patrons de PME et de TPE à embaucher des apprentis, en octroyant des aides financières pour les structures qui feraient cette démarche. Or, pour de nombreuses TPE et PME, ces aides financières n'ont pas été versées, mettant en grande difficultés financières certaines d'entre elles. Elle souhaite savoir quand ces aides seront versées aux entreprises qui ont permis à de nombreux apprentis d'être formés malgré le contexte de crise économique et sanitaire.
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières majeures rencontrées par les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes (GRETA). En effet, en raison de la crise sanitaire de la covid-19, la majorité des actions de formation n'ont pas été maintenues ou l'ont été avec un taux de remplissage insuffisant. S'agissant de l'académie de Poitiers, la situation est particulièrement critique puisque 70 % des formations ont été annulées. Si des mesures de soutien ont été mises en œuvre pour les organismes privés de formation, les GRETA ne sont pas, au regard de leur qualité d'établissement public, éligibles aux différents dispositifs. Ils ne peuvent donc pas, par exemple, prétendre au bénéfice de l'activité partielle. À ce stade, des mécanismes locaux ont pu être décidés pour surmonter temporairement les difficultés financières qu'ils connaissent, tels que l'avance de paiement d'un mois consentie par la région Nouvelle-Aquitaine. Ces mesures ne sauraient cependant suffire à surmonter la crise sans précédent et les annulations des formations susmentionnées. Dans ces circonstances, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour permettre de venir en aide aux regroupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) non utilisés. Le CPF est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Il recense les droits acquis par le salarié durant sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite. L'ambition du CPF est ainsi de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel dans un marché du travail qui évolue rapidement. Pourtant, certains salariés partent à la retraite sans avoir eu recours à tout ou partie de leurs droits inscrits sur leur CPF alors que d'autres, qui ont des besoins de formation, n'en ont pas accumulé suffisamment. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé d'autoriser le don de droits acquis sur son CPF, en alimentant un compte réserve pour la formation et qui reverserait selon les besoins et demandes, ou directement entre titulaires de CPF.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015. Il permet à chaque personne, dès l'âge de 16 ans, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont attachés à la personne, qui les conserve même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Il permet d'accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes. Ce dispositif constitue donc un réel progrès social et apporte des droits nouveaux aux salariés. Cependant, tout le monde n'a pas les mêmes besoins en termes de formation. Alors que certaines personnes n'utilisent pas la totalité des crédits alloués, d'autres en revanche en ont davantage besoin pour effectuer les formations qu'ils souhaitent. C'est pourquoi, entre les personnes qui ne souhaitent pas se former et celles qui n'ont pas connaissance de leurs droits à la formation, il y a sur certains comptes CPF de nombreux crédits de formation « dormants ». Selon un sondage réalisé en décembre 2019 et publié par Centre Inffo, près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation. Ils sont également 28 % à en avoir entendu parler sans vraiment savoir de quoi il s'agit. Au final, seulement 57 % de la population concernée connaît le CPF et sait à quoi il sert. Face à ce constat et bien que le CPF soit un compte personnel, ne serait-il pas possible que les personnes qui ne souhaitent pas utiliser leurs crédits puissent les céder à un tiers ou a minima à un membre de leur famille ? Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015. Il permet à chaque personne, dès l'âge de 16 ans, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont attachés à la personne, qui les conserve même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Il permet d'accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes. Ce dispositif constitue donc un réel progrès social et apporte des droits nouveaux aux salariés. Cependant, tout le monde n'a pas les mêmes besoins en termes de formation. Alors que certaines personnes n'utilisent pas la totalité des crédits alloués, d'autres en revanche en ont davantage besoin pour effectuer les formations qu'ils souhaitent. C'est pourquoi, entre les personnes qui ne souhaitent pas se former et celles qui n'ont pas connaissance de leurs droits à la formation, il y a sur certains comptes CPF de nombreux crédits de formation « dormants ». Selon un sondage réalisé en décembre 2019 et publié par Centre Inffo, près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation. Ils sont également 28 % à en avoir entendu parler sans vraiment savoir de quoi il s'agit. Au final, seulement 57 % de la population concernée connaît le CPF et sait à quoi il sert. Face à ce constat et bien que le CPF soit un compte personnel, ne serait-il pas possible que les personnes qui ne souhaitent pas utiliser leurs crédits puissent les céder à un tiers ou a minima à un membre de leur famille ? Aussi, elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet.
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'arrêté du 22 janvier 2020 relatif à la « mise en veille » du contrat de travail pour l'apprenti, au-delà de 4 semaines. En effet, en cas de mobilité de plus de 4 semaines, la loi ne laisse pas la possibilité de maintenir la rémunération du jeune, ce qui contrevient au souhait de certaines entreprises et peut mettre en difficulté l'apprenti lorsqu'il ne perçoit aucune rémunération dans le pays d'accueil. Il paraît donc important de rendre optionnelle la « mise en veille » de certaines clauses du contrat d'apprentissage. La disposition légale qui oblige à « mettre en veille » certaines clauses des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour les mobilités de plus de 4 semaines pourrait freiner, voire empêcher, la mobilité internationale de certains apprentis dont les maîtres d'apprentissage entendent maintenir l'indemnisation, notamment dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, cette « mise en veille » obligatoire du contrat de travail dissuade les jeunes, qui perdent de fait leur salaire sans que les indemnités qu'ils peuvent percevoir des opérateurs de compétences (OPCO), variables d'un organisme à l'autre, ne puissent plus assurer une compensation financière suffisante. De plus, certaines entreprises elles-mêmes ne sont pas demandeuses de la « mise en veille » du contrat de travail car, en embauchant l'apprenti, elles ont intégré qu'une partie de son temps en centre de formation des apprentis (CFA) s'effectuerait à l'étranger. Il souhaiterait savoir s’il est possible d'autoriser le statut de « mise à disposition de l'alternant » pour tout type de mobilité, dès lors que le maître d'apprentissage et l'apprenti en conviennent.
M. Robin Reda interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnes en reconversion professionnelle. En effet, les aides allouées aux employeurs sont différentes selon l'âge du candidat. Soutenir l'emploi des jeunes est essentiel dans la situation de crise actuelle. Pour ce faire, des aides de l'État sont versées aux employeurs pour l'embauche d'un jeune. Cela rend souvent leur embauche plus attractive pour les employeurs. Par exemple, les contrats de professionnalisation et d'apprentissage profitent d'une aide à hauteur de 5 000 euros pour les moins de 18 ans, 8 000 euros pour les personnes ayant jusqu'à 29 ans révolus, ou une aide à l'embauche de 4 000 euros pour les moins de 26 ans engagés en CDD ou en CDI a été créée. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le cas des personnes en reconversion professionnelle de plus de 29 ans qui ne bénéficient pas d'aides envers les employeurs. En raison des aides allouées pour l'embauche d'un jeune, les personnes de plus de 29 ans peuvent être moins employables, faute d'aides. De ce fait, il souhaite savoir comment le Gouvernement souhaite remédier à cette rupture d'égalité face à des situations professionnelles comparables et soutenir la reprise de l'emploi en France pour tous, jeunes et moins jeunes.
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de l'insuffisante féminisation des polices municipales. En effet, Mme la députée a été interpellée plusieurs fois par des femmes ayant été admises au concours gardien-brigadier de police municipale, concours de la fonction publique territoriale, mais pour autant jamais nommées, de surcroît à des postes de directrices. Alors que les femmes représentent respectivement 27 % des effectifs de la police nationale et 18 % de la gendarmerie nationale, elles ne sont que 16 % des effectifs de la police municipale. S'il va de soi qu'il faut continuer à encourager les femmes qui le souhaitent à se présenter en nombre toujours plus important à ces concours, il convient aussi de veiller à ce que celles qui sont admises soient effectivement nommées, dans la même proportion que les hommes, lorsque des postes sont ouverts. Parce que les polices municipales sont le premier échelon de maintien de l'ordre que rencontrent les citoyens, elles jouent aussi un rôle fondamental dans la transformation des mentalités et doivent être à l'avant-garde de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Aussi, elle souhaite qu'elle puisse lui transmettre les éléments chiffrés dont elle dispose à ce sujet et prenne des engagements forts en la matière.
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Sont exclus de cette prime, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées, les agents de services hospitaliers (ASH) faisant fonction d'aide-soignant. Pourtant, d'un côté, l'article 2 dudit décret ne fait pas mention exclusive du grade d'aide-soignant pour être bénéficiaire de cette prime, et de l'autre, l'existence des ASH faisant fonction d'aide-soignant est reconnue si on se réfère au texte visant à la mise en œuvre de la prime « grand âge » instituée par décret n° 2020-60 du 30 janvier 2020. Dans les établissements, ces personnels constituent une part souvent plus importante que celle prévue à l'article 12 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. Pour autant, ils sont souvent oubliés, voire ignorés, alors que leur travail est exactement le même que celui d'un aide-soignant et que leur engagement est identique. Au regard de ces éléments, il lui demande pourquoi les ASH faisant fonction d'aide-soignant sont exclus du bénéfice de la prime « grand âge » et quels sont les ajustements que le Gouvernement compte faire pour réparer cette différence de traitement qui est vécue comme une véritable injustice par les personnels concernés.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement introduite récemment dans le Ségur de la santé entre les praticiens hospitaliers. Alors que depuis un an la crise sanitaire frappe de plein fouet le secteur hospitalier et que ses praticiens sont en première ligne contre la pandémie, la nouvelle grille indiciaire issue du « Ségur de la santé » devait permettre des avancées satisfaisantes pour l'ensemble du corps médical hospitalier. Cependant, si cette mesure permet aux jeunes praticiens hospitaliers d'intégrer directement cette fonction à l'échelon 4 et de revaloriser ainsi leur salaire, elle apporte un coup de massue supplémentaire aux praticiens arrivés antérieurement, alors qu'ils œuvrent quotidiennement depuis des mois. En effet, si cette mesure se veut attractive pour attirer de nouveaux praticiens dans la fonction publique hospitalière, cette nouvelle grille indiciaire pénalise cependant tous les praticiens arrivés en amont de ce nouveau dispositif qui ont dû attendre quatre années avant d'atteindre ce même échelon. Le caractère d'inégalité introduit par ce nouveau dispositif efface donc purement et simplement les quatre années d'ancienneté déjà acquises. Par ailleurs, ce nouveau dispositif ne permettra pas non plus à ces praticiens hospitaliers d'atteindre le dernier échelon après vingt-quatre ans de service. Ces derniers devront attendre d'avoir validé trente-deux années d'exercice pour pouvoir prétendre à cet ultime échelon. Toutes ces mesures indiciaires ont par conséquent des répercussions directes sur les retraites de ce personnel déjà fort éprouvé. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend rectifier le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel afin de mettre fin au sentiment légitime d'injustice ressenti par ce corps médical et proposer aux praticiens hospitaliers une grille homogène et identique pour chacun d'eux.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une modification du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en ce qu'il exclut les agents de la fonction publique hospitalière affectés dans des services gérés par l'hôpital public et ayant des missions relevant du médico-social. Or ces agents accompagnent et prodiguent des soins aux enfants et aux adultes en situation de handicap, de dépendance et d'addiction. Ils sont mobilisés, comme les autres agents, auprès de leurs patients depuis le début de la crise sanitaire. Ils contribuent aux missions du service public hospitalier. Leur exclusion de ce complément indiciaire contribue à renforcer pour certains un manque de reconnaissance et une baisse de motivation pour une profession encore exercée par vocation. Pour respecter le traitement d'égalité de traitement des agents publics, elle lui demande s'il compte modifier le décret n° 2020-1152 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 afin que les mesures de revalorisation salariale et la reconnaissance du statut concernent tous les agents de la fonction publique hospitalière.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers des anesthésistes diplômés d'État (IADE) au sein de la fonction publique hospitalière. Cette profession constitue la plus vieille spécialisation infirmière. Les infirmiers spécialisés dans ce domaine disposent de compétences solides en anesthésie, réanimation, en urgence pré-hospitalière et douleur. Pourtant, dans le cadre de la composition du décret de la future formation IPA urgence, la profession d'IADE serait totalement écartée des diverses consultations. Ce sentiment de mise à l'écart s'illustre également par l'involution salariale à niveau égal à l'échelon master dans les projets de grille indiciaire. Cela ne correspond pas au déroulement de la formation IADE qui est la seule à être effectuée à temps plein au plan national durant 24 mois. Cette situation a entraîné un mouvement d'interrogations et d'inquiétudes au niveau national. Les professionnels concernés par cette problématique souhaiteraient une requalification de leur statut à la hauteur de la difficulté de leur formation et de leur participation au système de santé. En ce sens, M. le député interroge le ministre sur deux points. En premier lieu, il lui demande s'il envisage la création d'échelons supplémentaires dans la catégorie supérieure en vue de l'augmentation du temps de carrière pour les catégories A et la catégorie restée « active ». Il l'interpelle, par ailleurs, sur la nécessité de l'alignement des indices attribués aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État sur ceux des infirmiers de pratique avancée (IPA).
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise à disposition gratuite de protections périodiques à destination des femmes incarcérées dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle en prison au titre de l'exercice 2020. Ainsi un budget d'1 million d'euros a été voté dans le cadre du PLF 2020 pour lutter contre la précarité menstruelle. S'agissant de la répartition de ce budget, le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes a communiqué ces chiffres : 300 000 euros ont été attribués à une expérimentation de gratuité dans les établissements de l'académie de Lille ; 100 000 euros ont bénéficié au réseau des épiceries solidaires ; pour les 600 000 euros restants, on sait qu'un dispositif de gratuité a été instauré pour les femmes incarcérées. Mais le ministère n'a jamais communiqué clairement sur le coût de ce dernier dispositif alors qu'il met à disposition des produits menstruels de grandes marques épinglées régulièrement pour leur absence d'indications sur la composition de leur produit. Cependant, le peu d'indications disponible révèle une composition potentiellement toxique pour la santé et assurément polluante. En effet, une infime partie est constituée de cellulose ; le cœur même, le reste des protections, sont élaborés avec des composés issus de la pétrochimie et en contact direct avec les peaux des utilisatrices. Pourtant, fin 2019, une entreprise française, écoresponsable et solidaire, proposait des produits 100 % bio répondant aux normes sanitaires et environnementales les plus élevées pour une estimation s'élevant à 150 000 euros pour les 2 500 personnes incarcérées visées par ce dispositif. Mme la députée aimerait savoir dans un premier temps si cet approvisionnement auprès des centres pénitenciers a fait l'objet d'un marché public. Dans un second temps, elle aimerait connaître le montant exact alloué à cet approvisionnement. Est-ce bien 600 000 euros d'argent public qui ont été attribués à ces marques par le biais de ce dispositif ou marché, en sachant qu'il est de notoriété publique que les marges de cette entreprise - car soit dit en passant ces deux marques appartiennent au même groupe américain - peuvent atteindre parfois 50 % du prix de vente ? Enfin, elle aimerait savoir combien de centres exactement ont été approvisionnés et le nombre de protections attribué par centre. Ainsi, après cette évocation du programme 2020 et du choix particulièrement discutable d'interlocuteurs comme ce groupe américain dans le cadre d'une commande publique et pour un montant demeurant inconnu à ce jour, dans un second temps, elle lui demande de préciser dès à présent comment sera répartie l'enveloppe de 5 millions d'euros dévolue à la précarité menstruelle pour 2021.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés (MNA) en formation ou en apprentissage pour obtenir un titre de séjour à leur majorité. Du moment où ils arrivent en France jusqu'à leur majorité, les mineurs non accompagnés, quelle que soit leur nationalité, sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ce service géré par les départements recensait 40 000 jeunes dans cette situation à la fin de l'année 2019. Dans la mesure où la formation professionnelle est l'orientation qui leur donnera plus de chances d'obtenir une prise en charge jeune majeur et un titre de séjour à leur majorité, un grand nombre d'entre eux entament une formation dès leur arrivée, notamment dans la restauration et le bâtiment. Pourtant, l'année de leurs 18 ans, ils sont nombreux à se retrouver soudainement confrontés à la menace d'une obligation de quitter le territoire, faute d'obtenir un titre de séjour et en dépit de leur investissement dans les études et l'apprentissage. Les associations, mais également les équipes des centres de formation d'apprentis, font état des très grandes difficultés rencontrées ces derniers mois par ces jeunes apprentis pour bénéficier d'une admission au séjour. Cette réalité apparaît d'autant plus incompréhensible que les chefs d'entreprises de nombreuses filières manuelles font face à une pénurie de main-d'œuvre depuis des années en France et recourent à l'apprentissage pour former des jeunes qu'ils pourront embaucher par la suite. La grève de la faim réalisée par Stéphane Ravacley pour que son apprenti Laye Fodé Traoré ne soit pas contraint de quitter le territoire a récemment témoigné de la violence de la situation pour chacun, patrons et apprentis. Le plus souvent, les mesures d'éloignement ne sont pas effectives, mais les jeunes apprentis sont inutilement placés dans une situation de grande incertitude juridique qui les plonge dans une précarité économique et sociale. C'est pourquoi il lui demande si, au-delà de l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers, des mesures sont prévues pour éviter des ruptures de droits à leur majorité et faciliter leur insertion professionnelle.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques possédant une maison secondaire en France. En effet, depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est entré en application, rétablissant les frontières entre le Royaume-Uni et la France. De ce fait, la libre circulation des personnes ne s'applique plus entre la France et le Royaume-Uni. Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ne bénéficient plus des facilités offertes aux ressortissants des États membres de l'Union européenne pour le passage de la frontière. Ceux-ci seront bientôt soumis à la règle dite « du visa Schengen 90/180 », à savoir que les titulaires de ce visa à entrées multiples ne seront pas autorisés à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de l'espace Schengen, et donc en France, par période de 180 jours. À l'inverse, aussi surprenant qu'il soit, un citoyen français peut séjourner au Royaume-Uni pendant 180 jours consécutifs sans visa. Si cette règle du visa Schengen 90/180 s'applique telle que prévue aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu'elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours. Or les citoyens britanniques propriétaires de 86 000 résidences secondaires en France, et constituant à ce titre l'un des principaux groupes de touristes étrangers visitant le pays, participent directement à l'économie locale, à la vie associative mais également à la restauration du bâti ancien et rural des territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un statut spécial afin que les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France - bien connus par l'administration du fait du paiement des taxes d'habitation et foncières - puissent continuer à effectuer des séjours de longue durée en France ; il pourrait, par exemple, être envisagé de leur faciliter l'accès à un visa d'une durée de validité de quatre à six mois à condition que les règles de résidence soient bien entendues respectées.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques possédant une résidence secondaire en France. En effet, à l'issue de l'accord sur le Brexit, les séjours des citoyens britanniques au sein de l'Union européenne ne pourront excéder 90 jours sur toute période de 180 jours. Or le territoire français accueille environ 86 000 résidences secondaires appartenant à des citoyens britanniques ; ces derniers voient leurs séjours de longue période compromis alors que ces propriétaires participent au système touristique français, à l'économie locale, nationale et enfin à la vie associative et culturelle des territoires. Ainsi, les premiers impactés par ces mesures seraient les commerçants français de certaines régions. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend créer un statut spécial pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France, éventuellement en s'appuyant sur l'acquittement de taxes locales, ou tout du moins faciliter l'accès au visa long séjour pour ces ressortissants britanniques.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreuses familles séparées en raison de l'impossibilité de faire valoir le regroupement familial. Au mois de mars 2020, le Gouvernement a décidé de geler l'octroi de visas de regroupement familial pour les conjoints et enfants d'étrangers résidant en France. Cette décision a été justifiée par des raisons d'ordre sanitaire, alors que de nombreux déplacements internationaux restaient possibles (motifs professionnels, etc). Des milliers de personnes n'ont donc pas pu voir leur conjoint ou leur enfant depuis bientôt un an. Cette situation insupportable a été dénoncée par de nombreux collectifs, associations et élus. Un recours a été déposé devant le Conseil d'État, qui a finalement décidé de suspendre cette décision gouvernementale par une ordonnance rendue le 21 janvier 2021. Toutefois, les conjoints et enfants d'étrangers résidant en France ne peuvent toujours pas se rendre s'y rendre car le « regroupement familial » n'a pas été retenu au titre des motifs impérieux permettant l'entrée en France. Pour mettre fin à la souffrance de ces familles, injustement séparées, il lui demande donc si le Gouvernement entend ajouter le regroupement familial à la liste des motifs impérieux autorisant l'entrée et le séjour en France.
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite de la suppression des lits dans les hôpitaux. En effet, dans le cadre de projets de restructuration, des fermetures de lits dans les hôpitaux avaient été programmées. La crise sanitaire sans précédent qui frappe depuis maintenant un an semblait avoir mis un coup d'arrêt à cette programmation. Cependant, les professionnels de santé s'inquiètent de la poursuite des plans Copermo (comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers créé en décembre 2012) qui pourraient amener de nouvelles suppression de lits. Aussi, elle l'interroge sur l'arrêt définitif de ces restructurations en termes de fermeture de lits.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des établissements de soins pour la mise à disposition d'un téléviseur aux personnes hospitalisées. De très nombreux établissements permettent aux patients d'avoir accès à un téléviseur, en location, dans la chambre. Or le prix de l'accès à ce service, de quelques euros par jours, représente très vite une somme importante, en particulier pour les personnes à revenus modestes. De plus, l'ensemble de ces versements est généralement directement destiné au concessionnaire qui a mis en place le dispositif lors de l'équipement des chambres, et nullement au bénéfice de l'hôpital. Il lui demande combien d'établissements de soins mettent en œuvre un tel service et combien pourraient avantageusement renégocier cette offre pour en réduire le coût pour les usagers ou au bénéfice du service public.
Mme Barbara Bessot Ballot alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attitude zélée, voire intrusive, qu'adoptent certains services d'inspection du travail sur les territoires dans un contexte particulièrement inopportun. Sur le terrain, Mme la députée est sollicitée par des PME qui trop souvent constatent une remise en question de leurs pratiques vécue comme une ingérence dans leur travail. Il est pleinement légitime que l'administration fasse respecter les règles qui font le haut niveau d'exigence et de protection des standards français. Pour autant, il est essentiel de rappeler que c'est l'administration qui est au service des citoyens et des entreprises, et non l'inverse. Il est donc primordial que cet ordre des choses légitime ne soit pas dévoyé par une logique technocratique que l'on voit malheureusement régulièrement à l'œuvre. Il n'est nul besoin de rappeler que les entreprises sont actuellement confrontées à une conjoncture économique caractérisée par un degré d'incertitude inouï, engendrant une nécessité d'adaptation vitale pour ces entreprises. Le choix d'investir ou non dans de nouveaux équipements, d'embaucher ou non doit revenir entièrement à l'appréciation de celles et ceux qui devront à terme répondre des risques pris : c'est-à-dire les entrepreneurs. Le rôle de la puissance publique est bien d'inciter, pas de contraindre ; d'accompagner, pas de punir. C'est d'ailleurs l'objectif du plan de relance. Il est alors choquant d'apprendre que, dans les territoires, des agents publics assument ouvertement une grande sévérité mal comprise, mal perçue par les forces actives. Il ne faut pas oublier que le service public repose in fine sur la valeur créée par les entreprises, et notamment par les innombrables PME et TPE qui font encore vivre les territoires par l'emploi, là où de grands groupes ont préféré rationaliser leurs implantations et délocaliser à moindre coût. Alors que les politiques convergent précisément vers la réindustrialisation et que de très nombreux agents publics mettent en œuvre des efforts sans précédent pour déployer auprès des entreprises les dispositifs de soutien consacrés, il est regrettable que d'autres mettent à mal ces démarches louables en adoptant une approche inconséquente. L'action politique donne l'espoir, l'administration doit avoir les actes en ce sens et ainsi garantir que ce mot « service » ne soit pas bafoué. Sans sous-estimer l'importance des contrôles, elle l'interpelle donc sur l'importance de l'accompagnement, non seulement par les aides mais aussi par les actes, des entreprises dans un moment où elles traversent une période évidemment complexe.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès des sous-traitants et fournisseurs impactés par la crise sanitaire aux aides prévues par le Gouvernement pour y faire face. Afin de pallier les conséquences économiques et sociales désastreuses de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a mis en place des aides importantes à l'intention des entreprises frappées par les mesures de fermetures administratives ou encore des entreprises du secteur tourisme. Elles sont bienvenues. Néanmoins il conviendrait de raisonner par marché plutôt que de raisonner par secteur. En effet, ce sont non seulement les professionnels fermés administrativement qui sont touchés par la crise, mais aussi tous leurs sous-traitants et fournisseurs qui dépendent d'eux. Par exemple, la filière textile est particulièrement impactée en raison de l'arrêt des activités du secteur du tourisme, à l'instar d'autres filières sous-traitantes. Les conséquences pour les fournisseurs sont catastrophiques et incalculables. C'est pourquoi il est essentiel que le déclenchement des aides intervienne pour ces industriels dès 15 % de perte de chiffre d'affaires sur les périodes concernées par les fermetures. Il est essentiel que ces entreprises soient accompagnées à la même hauteur que leurs clients avec notamment une inscription dans la liste S1, le bénéfice du régime d'aide pour la prise en charge des coûts fixes, un régime d'indemnisation du chômage partiel aligné sur celui de leurs clients, une exonération des charges sociales sur les périodes de fermeture administrative ou de fait de leurs clients, l'éligibilité au fonds de solidarité dès 15 % de perte de chiffre d'affaires avec le versement d'aides proportionnelles à leurs pertes d'activité. Il en va de la survie de milliers d'entreprises et des emplois qu'elles engendrent. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière et s'il prévoit des mesures spécifiques et inclusives en faveur de ces sous-traitants et fournisseurs.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité des étudiants en médecine à poursuivre leur stage partout en France dans n'importe quelles structures de santé : établissements médicaux ou hospitaliers, cabinets médicaux. En effet, les étudiants en médecine sont contraints de poursuivre leurs stages d'études dans les structures de santé de la région dans laquelle est située leur université de médecine où ils sont inscrits et suivent les enseignements. Or il paraît essentiel aux étudiants en médecine de pouvoir, tout comme tout autre étudiant, réaliser leurs différents stages dans des lieux qu'ils souhaitent appréhender. Ce serait aussi une façon d'accueillir des étudiants dans des territoires oubliés pour des raisons administratives ou éloignés des universités et souffrant d'une densité de médecins faible. Pour certains, remplir les conditions de stage obligatoire à moindre coût grâce à la proximité de proches pouvant les accueillir. De plus, en région Normandie comme dans la première circonscription de l'Eure, des étudiants vivant à Evreux partent étudier la médecine à Paris, qui est géographiquement plus proche que Caen ou Rouen. Ces étudiants effectueront leur stage en Île-de-France et contribueront, malgré eux, à la désertification médicale de leur département d'origine. Elle souhaite savoir s'il est favorable à l'option de permettre une mobilité géographique nationale, lors des stages pratiques, des étudiants en médecine.
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en place des repas à 1 euro au sein du campus universitaire de VetAgroSup, situé à Lempdes, dont le service de restauration à destination des étudiants n'est pas assuré par un Crous. Conformément aux annonces du Président de la République, depuis le lundi 25 janvier 2021, l'ensemble des étudiants ont accès à deux repas quotidiens à 1 euro. Cette mesure est à saluer notamment au vu du contexte particulièrement complexe et anxiogène pour la jeunesse en pleine construction de son avenir. Malheureusement, un étudiant lui a fait part des difficultés qu'il rencontrait sur son site universitaire où le service de restauration est en gestion autonome et non assuré par un Crous : il a été formellement indiqué aux étudiants que la mise en place de ces repas à 1 euro ne pourrait pas être mise en place, faute de moyen. Les étudiants doivent à travers tout le pays bénéficier des mêmes droits d'accès au service public, l'égalité en droit de chaque individu étant un des piliers du pacte républicain. C'est pourquoi il l'alerte sur les disparités entre campus universitaires dont le service de restauration est ou non assuré par un Crous et souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé et les inégalités qu'elle engendre pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Cependant, de l'avis de nombreux étudiants et parents aujourd'hui très inquiets, c'est tout le contraire qui pourrait se produire. En effet, cette année, les étudiants PASS ont obligation de suivre un double cursus afin de pouvoir postuler au concours de la formation en santé de leur choix (médecine, dentaire, maïeutique, pharmacie ou kiné) ; en cas d'échec au concours, ces étudiants ne pourront pas redoubler et seuls les étudiants PASS ayant validé leur double cursus auront la garantie d'une nouvelle chance s'ils acceptent de se réorienter en seconde année de licence (LAS2), tous les autres étudiants ayant échoué devront se réorienter via le logiciel ParcourSup. Et cette année, les étudiants PASS et LAS devront partager la capacité d'accueil en seconde année d'études de santé avec les derniers redoublants PACES sans augmentation significative de cette capacité d'accueil dans la grande majorité des universités, cela représentant une barrière importante pour les étudiants primants et des inégalités entre étudiants compte tenu des places limitées. Afin d'éviter ces inégalités de traitement entre étudiants primants et autres, le Collectif national PASS/LAS a sollicité qu'une augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en seconde année des formations en santé soit mise en œuvre dans toutes les universités de France qui appliquent pour la première fois la réforme cette année, augmentation énoncée dans l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, et qu'au vu des conditions d'études particulièrement éprouvantes liées à la crise sanitaire le dispositif en cas d'échec au concours soit revu afin que tous les étudiants qui échoueront au concours puissent avoir accès à une véritable seconde chance en tout point comparable à celle des anciens redoublants PACES. Il lui demande comment elle entend répondre aux inquiétudes des étudiants ayant choisi la filière PASS/LAS et de leurs parents.
M. Jean-Jacques Ferrara rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que la situation des étudiants de l'institut universitaire de santé de l'université de Corse, qui sont très inquiets vis-à-vis de la répartition des places disponibles entre les différentes filières auxquelles ils appartiennent. En effet, sur les 49 places attribuées à l'université de Corse, les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé ont décidé d'affecter 37 places aux 83 étudiants en PACES et d'attribuer les 12 places restantes à hauteur de 7 % aux 147 étudiants en PASS et 30 % aux étudiants en LAS 1 et 2. Selon l'université de Corse, le quota réservé aux filières PASS, LAS1 et LAS2 est « largement insuffisant et non acceptable en l'état », puisqu'il ne permet de rendre disponibles que 7 places en médecine, 1 place en odontologie et 1 place en maïeutique. Un tel déséquilibre apparaît injuste et appelle un réajustement, afin de ne pas confronter ces étudiants à un taux de réussite exceptionnellement faible, qui plus est dans une région particulièrement affectée par la désertification médicale. S'il n'est pas envisageable de retirer des places à une filière pour les attribuer aux autres, et ainsi pénaliser de nombreux étudiants, il apparaît indispensable d'augmenter le quota pour l'année 2020-2021, comme cela a été accordé aux universités qui ont basculé en 2020 dans la réforme de manière anticipée, à hauteur de 18 places créées exceptionnellement pour cette promotion. Cette situation met également en lumière les difficultés spécifiques rencontrées par la Corse qui, étant la seule région métropolitaine à ne pas posséder de centre hospitalier universitaire, doit composer à la fois avec l'ARS, les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, mais aussi d'autres universités du continent. Il est nécessaire pour les années à venir de mieux adapter la définition du numerus apertus aux besoins insulaires en offre de soins. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de des moyens alloués à l'éducation à l'orientation des collégiens et lycéens français en période de crise. Depuis le 20 janvier 2021, la plateforme Parcoursup est accessible aux lycéens de terminale qui souhaitent poursuivre leur scolarité après le bac. Le choix de leur orientation suppose toutefois que ces élèves disposent de toutes informations nécessaires sur les filières existantes et qu'ils envisagent de rejoindre. Or la crise sanitaire que le pays traverse depuis un an maintenant affecte très fortement l'organisation des animations d'information à destination de ces élèves telles que les journées portes ouvertes ou les forums d'information. Les 54 heures annuelles dont devrait bénéficier chaque lycéen pour l'information à l'orientation peinent à se concrétiser. En effet, ces heures se retrouvent dans les faits souvent en concurrence avec des cours obligatoires et des options facultatives dans la répartition des heures de cours dans les établissements. Par ailleurs, les régions, en charge de la formation, mettent en place un certain nombre d'actions sans toutefois que celles-ci soient uniformisées sur le territoire. Face à ces difficultés, elle l'interroge sur le nombre d'heures actuellement utilisé et les moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour assurer aux collégiens et lycéens une information de qualité leur permettant de choisir leur avenir.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des élèves en sortie de licence ne parvenant pas à trouver de masters en raison d'un manque de places. On observe que le nombre de diplômés du baccalauréat souhaitant poursuivre leurs études est en hausse chaque année. Le problème du nombre de places en université ne concerne aujourd'hui pas seulement les primo-entrants dans le supérieur mais également les étudiants souhaitant accéder à un master. En effet, la population étudiante ne cessant d'augmenter dans les premiers cycles, poursuivre un cursus post licence est de plus en plus difficile et sélectif. Force est de constater que le covid-19 a dégradé cette situation déjà problématique dans la mesure où, en 2020, le taux de réussite en fin de licence s'est fortement intensifié. L'état du marché du travail incite les étudiants à poursuivre leurs études. Le décalage entre les diplômés et les capacités d'accueil en master se creuse incessamment. Dans ce contexte, il lui demande comment remédier à ce décalage, qui contraint une partie des étudiants compétents et motivés à arrêter leurs études et à entrer sur un marché de l'emploi d'autant plus incertain.
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de la diversité sociale et territoriale au sein des grandes écoles françaises. Une étude de l'Institut des politiques publiques de janvier 2021 intitulée « Quelle démocratisation des grandes écoles depuis le milieu des années 2000 » documente l'évolution du recrutement des classes préparatoires et des grandes écoles ces dernières années. Le constat de cette étude est frappant : entre le milieu des années 2000 et le milieu des années 2010, la diversité sociale au sein de ces établissements n'a pas progressé. La part des étudiants les plus défavorisés socialement suit cette tendance et ne dépasse pas les 5 % des effectifs totaux alors qu'elle représente pourtant plus de 30 % de cette classe d'âge. Toujours selon cette étude, les effectifs de ces établissements auraient augmenté de manière importante au cours de la période étudiée sans que cet élargissement quantitatif ne soit accompagné d'une diversification du profil social de leurs étudiants. Il résulte de ce constat que les programmes destinés à améliorer l'ouverture sociale de ces établissements n'ont pas atteint les objectifs qu'ils poursuivaient. L'étude met également en lumière une surreprésentation des élèves originaires d'Île-de-France dans ces établissements et dont le nombre reste, lui aussi, stable. Face à ces inégalités, elle l'interroge sur les moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour accroître véritablement la mixité sociale et territoriale au sein des grandes écoles et classes préparatoires françaises.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la souffrance étudiante et le mal-être qui s'est profondément accentué depuis le début de la crise sanitaire. Isolés dans des logements minuscules, livrés à eux-mêmes, parfois en grande précarité financière, les étudiants et étudiantes n'en peuvent plus. Le taux d'encadrement psychologique dans les universités françaises est le plus bas d'Europe, dix fois inférieur à celui recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Il faut réagir vite, sans attendre de nouveaux drames. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures urgentes elle compte prendre pour répondre à la détresse étudiante et prévenir de nouveaux suicides. Si des embauches de psychologues vont dans le bon sens, elle lui demande de détailler le nombre de ces recrutements et les conditions dans lesquelles ils pourront se déployer sur l'ensemble du territoire. De plus, elle tient à souligner qu'elles ne sauraient suffire à résoudre la situation du problème structurel de l'enseignement précarisé, qui participe au mal-être étudiant.
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fusion des trois IUT de l'université de Lille. L'université de Lille a pris la décision de fusionner l'IUT A (ex-Lille I, situé à Villeneuve d'Ascq), l'IUT B (ex-Lille III, situé à Tourcoing) et l'IUT C (ex-Lille 2, situé à Roubaix). Pour que cette fusion soit réalisée, il est nécessaire de recueillir l'avis de chaque conseil d'administration de chaque IUT, l'avis du conseil d'administration de l'université de Lille et l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le conseil d'administration de l'université de Lille, en sa séance du 10 décembre 2020, a exprimé un avis favorable à la fusion des trois IUT. Le CNESER a quant à lui voté le 12 janvier 2021 contre la fusion des 3 IUT. Désormais, c'est au ministère de se positionner et de trancher eu égard au positionnement des instances. Alertée par la présidente de l'IUT C qui a également écrit à Mme la ministre, il semblerait que l'unanimité n'ait pas été obtenue sur cette fusion. Effectivement, le conseil de l'IUT A a exprimé un vote favorable à la fusion des trois IUT, tout comme l'IUT B, qui a cependant voté une motion qui précise que l'IUT B n'a pas demandé de fusion des trois IUT et que cette fusion ne rapporte aucune valeur ajoutée. Enfin, le conseil de l'IUT C a exprimé un vote défavorable à la fusion des trois IUT et à la suppression de l'IUT C. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation doit se positionner et trancher eu égard au positionnement des instances, elle interroge le Gouvernement pour connaître sa position sur cette fusion et l'alerte sur la nécessité de prendre en compte l'avis des trois instituts, afin que la fusion, si elle se réalise, se passe dans les meilleures conditions.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fermeture des restaurants universitaires. La fermeture des restaurants universitaires, pendant le premier confinement, avait entraîné de nombreux étudiants dans une forme de précarité alimentaire. Aujourd'hui, les universités rouvrent progressivement, malgré la crise sanitaire toujours présente. Les restaurants universitaires seront ouverts mais uniquement pour des repas à emporter, afin de respecter les normes sanitaires. Cette mesure provoque dans les faits des situations pour le moins contreproductives, certains étudiants préférant déjeuner avec plusieurs de leurs camarades dans un même véhicule. La fréquentation des restaurants universitaires joue un rôle essentiel dans le processus de socialisation. Maintenir l'ouverture de ceux-ci avec des protocoles très stricts semble être aujourd'hui la solution la plus équilibrée, à la fois pour éviter de nouveaux foyers de contamination et également pour éviter la rupture du lien social entre les étudiants. Elle souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement afin de remédier à ces situations allant à l'encontre de l'idée même qu'est la sécurité sanitaire et qui amplifient le phénomène de détresse psychologique de la jeunesse étudiante.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants pour trouver un stage en milieu professionnel en cette période de crise. Cette période de stage, bien souvent imposée en fin de cursus et obligatoire pour l'obtention du diplôme, déjà difficile à trouver en période normale, est devenue en tant de crise sanitaire quasi impossible à obtenir pour les étudiants. En effet, dans le contexte actuel, les étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver des entreprises, des administrations, des associations ou d'autres organismes qui veulent ou peuvent les accueillir. Pourtant, les stages professionnels sont aujourd'hui soit obligatoires, soit très recommandés et appréciés tant par les établissements d'enseignement supérieur que par les recruteurs eux-mêmes. De plus, les stages professionnels constituent une plus-value incontestable dans le parcours scolaire de l'étudiant et peuvent déboucher sur une opportunité réelle de première embauche. Les difficultés actuelles ont donc des conséquences majeures sur leur avenir scolaire ou professionnel. Beaucoup craignent d'ailleurs de devoir redoubler leur année, faute d'avoir pu obtenir un stage correspondant à leur secteur. À ce titre et selon une étude menée par Syntec conseil et publiée le 14 janvier 2021, seuls près de 55 % des diplômés bac + 5 de 2020 ont trouvé un emploi alors que ce taux était de 74 % en 2018. Cette même étude révèle que même les jeunes issus des meilleures formations ne sont pas épargnés par cette crise de l'emploi. 39 % des jeunes diplômés ont trouvé un emploi après une période de stage ou d'apprentissage, chiffre corroborant la nécessité pour les jeunes d'accéder à des stages. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de soutenir les étudiants sur ce sujet.
Mme Aude Amadou interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants et des universités. Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures prises pour prévenir la transmission du virus ont directement concerné les étudiants. Cela fait maintenant près d'un an que la scolarité des étudiants dans le supérieur est profondément modifiée par les consignes sanitaires envoyées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur aux établissements tels que les universités, les écoles ou les instituts universitaires. Suite à plusieurs sollicitations d'étudiants de la circonscription de Mme la députée et de toute la France, sans remettre en question la nécessité de prévenir l'accélération de l'épidémie, le problème de l'adaptabilité des mesures pour chaque établissement se pose. Quels éléments Mme la ministre peut-elle apporter pour expliquer la quasi-impossibilité d'adapter les restrictions aux spécificités et besoins de chaque établissement ? Professeurs, universitaires, étudiants et même cadres de l'enseignement supérieur assurent que certains établissements, dans le cadre de formations spécifiques, peuvent trouver des solutions pour adapter le retour en présentiel des étudiants dans le respect des gestes barrières, avec un nombre réduit de personnes par temps de présence et des méthodes pédagogiques ajustées, allant au-delà des récentes annonces du Président de la République. Elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait envisageable de laisser la liberté aux établissements d'organiser le retour progressif et sécurisé d'étudiants en souffrance, plus avancé encore que le retour en présentiel un jour par semaine.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour payer leur loyer durant la crise sanitaire. Entre décrochage, dépression et perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer un loyer ou des frais de scolarité, la jeunesse française n'est pas épargnée par la crise sanitaire de la covid-19. Il lui indique que, concernant les logements, de nombreux étudiants ont choisi de le conserver dans l'éventualité d'une reprise des cours en présentiel car, malheureusement, la situation sanitaire évolutive ne permettait pas d'avoir une vision à moyen ou long terme. Sans compter que, dans certaines villes étudiantes, la tension immobilière est trop importante pour prendre le risque de rendre son logement dans le parc privé. Ces étudiants ont donc dû continuer à payer leur loyer, parfois pour rien, étant retournés au sein de leur famille. Cela a pu constituer une difficulté dans la mesure où une grande partie des étudiants ont perdu leurs emplois en raison de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage une aide particulière pour les étudiants se trouvant dans cette situation que ce soit via les APL ou par un autre biais.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions de postes d'enseignants dans le second degré et leurs conséquences préjudiciables. En vue de la rentrée scolaire de septembre 2021, le Gouvernement a prévu dans la loi de finances pour 2021 de supprimer 1 800 emplois d'enseignants dans le second degré. Les suppressions de postes annoncées interviennent dans un contexte de croissance des effectifs scolarisés dans le secondaire. Ces suppressions seront compensées par 1 847 équivalents de poste en heures supplémentaires. La dotation horaire globale, qui est attribuée aux différents établissements dans le secondaire, se compose d'un taux d'heures supplémentaires anormalement élevé. Ces choix du ministère interrogent, tant ils apparaissent préjudiciables à la qualité des conditions d'enseignement. Des postes d'enseignants vont ainsi être supprimés dans certaines matières, ce qui contraindra leurs collègues à assurer un nombre excessivement élevé d'heures supplémentaires. L'emploi du temps des élèves sera perturbé par les ajustements nécessaires à cette nouvelle configuration. Il sera en outre plus difficile d'organiser des temps d'enseignements en effectifs allégés (en dépit des injonctions en ce sens dans le cadre de la crise épidémique) du fait de la nécessité, qui ne pourra être satisfaite, de pouvoir aligner plusieurs enseignements de façon simultanée. Les établissements seront également confrontés à une difficulté accrue pour assurer des remplacements de courte durée en cas de professeur absent, en dépit d'un contexte sanitaire là encore propice à de telles absences. L'imposition du recours à un volume d'heures supplémentaires plus important compromettra également les possibilités d'échanges pourtant essentiels entre les parents et les professeurs. Ces rencontres seront d'autant plus difficiles que les enseignants auront davantage de classes à leur charge et donc d'autant plus de parents d'élèves à rencontrer. Ces heures supplémentaires limiteront également la disponibilité des enseignants pour suivre des actions de formation continue. Cette augmentation du recours aux heures supplémentaires interroge à l'heure où des discussions autour d'un Grenelle de l'éducation au ministère ont lieu afin d'améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignant et son attractivité. Objectifs qui semblent contredits par les choix opérés en matière de recours aux heures supplémentaires. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2020, a pointé du doigt le recours accru aux heures supplémentaires dans la fonction publique, dont le coût est sous-évalué. Ce rapport préconisait notamment de « limiter rapidement le recours aux heures supplémentaires symptomatique de problèmes d'organisation, d'attractivité et porteur de risques à la fois humains, financiers, organisationnels et opérationnels, qu'accroît un pilotage défaillant ». Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette politique de ressources humaines dans l'éducation nationale, qui risque de se faire au détriment de la qualité des enseignements dans le secondaire.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture programmée de quatre classes du collège Françoise Dolto, à Villepinte. Cela implique très concrètement que les effectifs vont passer de 24-25 élèves à 29-30, avec toutes les difficultés afférentes que l'on peut imaginer (les locaux, par exemple, ne sont pas du tout adaptés à un tel nombre). Cette fermeture de classes apparaît comme une terrible contrepartie au dédoublement des classes de CP et CE1. Alors que ce dispositif souffre déjà du nombre insuffisant d'enseignants en Seine-Saint-Denis et du manque flagrant d'investissements publics dans ce département, Mme la députée s'inquiète d'un effet de transfert de moyens entre les niveaux scolaires. Cela reviendrait à soustraire au collège ce qui est additionné en primaire dans un jeu de sommes nulles. Alors qu'on sait que, avec le confinement, les élèves de Seine-Saint-Denis ont payé un tribut particulièrement lourd en matière d'apprentissage, il est incompréhensible de voir aujourd'hui l'État abaisser encore les conditions d'enseignement. Elle lui demande donc les raisons de ces fermetures et l'alerte sur l'urgence qu'il y a à réinvestir publiquement dans l'éducation nationale.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycéens. Actuellement, le ministère laisse à chaque établissement scolaire la prérogative d'imposer des cours en demi-groupe s'il le juge nécessaire. Cette situation engendre énormément d'inégalités puisque plusieurs lycées fonctionnent en classe entière et prennent de l'avance alors que certains lycées ont pris près d'un mois et demi de retard sur le programme scolaire en s'employant à fonctionner en demi-groupe. Dans un souci de lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 et de préserver les lycéens en ces temps difficiles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de généraliser les demi-groupes à l'ensemble des établissements publics et privés sous contrat et s'il compte alléger les programmes.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les professeurs documentalistes à propos du versement de la prime d'équipement informatique. Dans la lettre aux enseignants, il est indiqué que tous les enseignants recevront une prime d'équipement informatique destinée à l'acquisition et au renouvellement du matériel informatique nécessaire à l'exercice de leur mission d'enseignement. Bien qu'ayant la qualité d'enseignant et utilisant très souvent leur matériel personnel, il semble que les professeurs documentalistes ne bénéficieront pas du versement effectif de cette prime. En conséquence, elle lui demande quelles réponses il souhaite apporter aux enseignants documentalistes pour corriger cette inégalité de traitement.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement entre les enseignants quant à l'octroi de la prime informatique. Cette prime d'un montant de cent cinquante euros est versée sur une durée de trois à quatre ans aux professeurs qui ne disposent pas de poste de travail. En effet, dans le cadre des travaux de revalorisation des personnels en 2021, une enveloppe de quatre cents millions d'euros est consacrée afin de verser, pour la première fois, une prime d'équipement informatique aux professeurs qui, de par la nature de leur activité, ne disposent pas de poste de travail. Cette prime annuelle d'un montant de cent cinquante euros nets permettra ainsi aux enseignants de s'équiper ou de renouveler leur équipement, c'est un grand progrès. De fait, les enseignants dotés d'un équipement informatique dans leur établissement ne bénéficie pas de cette prime. Ce qui est le cas par exemple des professeurs-documentalistes qui bénéficient d'un outil informatique dans leur classe. Il lui demande donc s'il entend élargir cette prime aux enseignants disposant d'un poste de travail dans le cadre de leur fonction.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension que suscite parmi les professeurs documentalistes le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique aux personnels enseignants à l'exclusion des professeurs documentalistes. En effet, ces professeurs font valoir qu'ils exercent des missions d'enseignement depuis leur création dans le système éducatif français. Ils précisent que ces missions sont citées dans la circulaire de mission n° 2017-051 qui indique dans son article premier que la mission du professeur documentaliste est pédagogique et éducative et que le professeur documentaliste peut intervenir seul auprès des élèves dans les formations. Ainsi, ces professeurs documentalistes, comme les autres professeurs, sont titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Ils sont eux aussi devant élèves et interviennent régulièrement dans les classes, notamment dans des séquences d'initiation à la recherche documentaire ou en éducation aux médias et à l'information, sans que le décompte de ces heures soit toujours pris en compte. De plus, les professeurs documentalistes sont impliqués dans la gestion des ressources numériques et les relations avec des partenaires extérieurs, ce qui nécessite un équipement informatique. Il est anormal de laisser véhiculer parmi les documentalistes l'idée qu'il y aurait une certaine absence de reconnaissance à leur égard. Elle souhaite savoir dans quel cadre la question de l'attribution d'une prime aux professeurs documentalistes pourra être abordée.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le double langage pratiqué par le Gouvernement de Jean Castex à l'égard de l'éducation nationale. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement, toujours très soucieux de sa communication, flatte le corps enseignant par la voix de son ministre Jean-Michel Blanquer alors que, dans les faits, il ferme des classes. M. le député s'oppose à ces fermetures qui se traduisent par une augmentation des élèves par classe, ce qui détériore les conditions de travail dans les établissements scolaires. Il apporte son soutien aux équipes éducatives ainsi qu'aux élèves des collèges d'Angres, Bully-les-Mines et Liévin, pour lesquels des suppressions de classes sont d'ores et déjà annoncées pour la rentrée prochaine. Il lui demande s'il va réviser sa copie ; c'est bien une baisse des effectifs par classe qu'il faut privilégier en cette période de crise sanitaire et sociale et non l'inverse.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs documentalistes et des conseillers principaux d'éducation. En effet, le décret, paru au Journal officiel le 6 décembre dernier 2020, prévoit la création à compter du 1er janvier 2021 d'une prime pour la plupart des enseignants et pour les psychologues de l'éducation nationale. Cette prime est une prime d'équipement informatique afin d'indemniser ces agents au titre du matériel informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions et pour l'achat d'équipements informatiques nécessaires en raison des mesures sanitaires liées à la crise du covid-19. Le montant de la prime s'élève à 176 euros brut, soit 150 euros net, versés chaque année pour le personnel en poste au 1er janvier. En revanche, ce décret exclut explicitement les professeurs documentalistes du versement de cette prime, de même que les conseillers principaux d'éducation. Pourtant, aucun argument objectif ne justifie cette différence de traitement. Les professeurs documentalistes ont dû s'adapter tout autant lors des phases de confinement et ont eu ainsi besoin de s'équiper et d'acquérir du matériel informatique. Compte tenu de la nature même de leurs fonctions, il est incompréhensible qu'ils en soient exclus, déjà victimes de différences de traitement incohérentes (avec une indemnité de sujétions particulières inférieure de près de 37 % à celle que touchent les enseignants, l'impossibilité de bénéficier d'heures supplémentaires annuelles ou effectives, une rémunération moindre ...). Aussi, il souhaiterait savoir la raison de leur exclusion de cette prime et lui demande quelles mesures sont envisagées afin de revaloriser cette profession pourtant primordiale à l'éducation nationale. De plus, il l'interroge sur le versement effectif de cette prime car il semblerait qu'elle n'ait pas été encore versée.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'épidémie de la covid-19 sur la santé mentale des collégiens et lycéens en proie à des souffrances psychologiques importantes. Nombre d'infirmières et d'infirmiers scolaires, en première ligne face au mal-être des élèves, constatent les grandes difficultés provoquées par la crise sanitaire et les confinements. Depuis la rentrée 2020-2021, les consultations dans le cadre scolaire ont augmenté de 20 %, principalement pour des besoins d'écoute et d'accompagnement. Ces tensions sont extrêmement difficiles à gérer dans une période aussi compliquée que l'adolescence. Insomnies, traumatismes, détresses et craintes face à une situation qui leur semble inextricable, les conséquences directes et à plus long terme de ces souffrances peuvent être parfois dramatiques, allant de l'apparition de symptômes de la dépression à des tentatives de suicide. Ainsi, il l'interroge pour connaître ses intentions afin d'améliorer le niveau de bien-être mental des collégiens et lycéens ainsi que les initiatives à mettre en place afin de consolider la stratégie de prévention et de détection du suicide sur les populations jeunes à risque.
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). En effet, il apparaît que, dans certains territoires, des regroupements se heurtent à de nombreuses problématiques dans le cadre de leur gouvernance mais aussi de leur financement. Par exemple, certains RPI, notamment les plus petits, qui sont rattachés à des communes - parfois assez nombreuses et elles-mêmes dépendantes de différentes intercommunalités ou même départements - et qui ont de faibles moyens humains et financiers, rencontrent des difficultés quant à la définition de leur projet éducatif sur le territoire et la coordination de leurs membres. Ainsi, elle souhaiterait savoir si, face à de telles situations, un accompagnement pourrait être proposé par les services de l'État et si des aides financières existent pour assurer le bon fonctionnement de ce type de regroupement.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par de nombreux parents rencontrés il y a peu sur le port du masque à l'école. D'après les préoccupations remontées par ces derniers, le masque présenterait plusieurs contre-effets tels que le trouble du langage et celui de la lecture. Par conséquent, sur quels éléments, études et connaissances le ministère s'appuie-t-il pour indiquer que le port du masque en primaire est sans danger ? Clarifier cela permettrait de rassurer les parents inquiets. De plus, il lui demande s'il serait possible de préciser les cas dans lesquels les enfants peuvent être exemptés de masque à l'école.