7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion du dossier H2O par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ce dossier, qui concerne un scandale financier majeur en Europe impliquant la société H2O AM et le groupe Tennor aurait entraîné des pertes estimées entre 3 et 4 milliards d'euros pour les porteurs de parts, parmi lesquels plus de 10 000 épargnants français et étrangers ayant décidé d'agir en justice. En dépit de la gravité de la situation, certains prétendent qu'un membre de l'AMF aurait, au lieu de se déporter du dossier en raison d'éventuels conflits d'intérêts liés à ses fonctions antérieures, adopté une position favorable à certains groupes bancaires impliqués. En effet, l'AMF n'aurait pas souhaité poursuivre certaines banques pourtant en charge du contrôle des fonds de H2O. De plus, une « offre transactionnelle » proposée par H2O, visant à indemniser les victimes à hauteur de seulement 5 à 10 % des pertes subies, serait actuellement en cours de diffusion avec l'appui de l'AMF. Cette offre présenterait des conditions extrêmement désavantageuses pour les porteurs ayant engagé des actions en justice, risquant ainsi de pénaliser ceux qui cherchent une réparation légitime de leur préjudice. Toute éventuelle entrave à une telle démarche judiciaire pourrait avoir un impact négatif sur la confiance des épargnants dans les institutions financières françaises. Face à ces éléments et compte tenu de l'engagement pris par sa présidente, Mme Barbat-Layani, devant la commission des finances d'assurer une indépendance de l'AMF, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir une gestion impartiale du dossier H2O et pour clarifier la position de l'AMF sur les éventuels conflits d'intérêts de sa présidente dans cette affaire.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'augmentation des fraudes liées aux banques en ligne. Celles-ci, bien que pratiques et accessibles, sont devenues des cibles privilégiées pour les cybercriminels et plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance. Contrairement aux banques dites traditionnelles, où des procédures d'identification rigoureuses sont appliquées en physique, les banques en ligne reposent principalement sur des vérifications numériques, qui peuvent, parfois, être contournées. Les cybercriminels utilisent diverses techniques, à l'instar du phishing , de logiciels malveillants, du vol d'identité etc. Par ailleurs, la nature même de la banque en ligne, qui permet d'effectuer des transactions à tout moment et de n'importe où, peut faciliter les fraudes. Les clients, souvent mal informés sur les mesures de sécurité à adopter, peuvent être davantage vulnérables aux attaques. Si les banques traditionnelles et en ligne investissent massivement dans des technologies de sécurité avancées, comme l'authentification à deux facteurs, le cryptage des données et des systèmes de surveillance des transactions en temps réel pour détecter les activités suspectes, il demeure que les fraudeurs évoluent constamment et s'adaptent aux nouvelles technologies. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre afin, d'une part, de sécuriser les consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation, mais également de renforcer les protocoles de sécurité et, d'autre part, d'assurer la souveraineté économique et numérique de la France - au regard d'établissements ayant leur siège social en dehors du territoire national - tout en limitant au maximum la fraude fiscale et monétaire ainsi que le blanchiment d'argent.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, trois millions de Français sont victimes de telles fraudes chaque année, révélant ainsi d'importantes failles de sécurité liées à ce moyen de paiement. Les fraudes à la carte bancaire ont considérablement augmenté, avec une hausse moyenne de 7,3 % par an depuis 2016, soit près de 60 % de victimes supplémentaires en 2023 par rapport à 2016. La carte bancaire est d'ailleurs le moyen de paiement le plus sujet à la fraude en valeur, avec un montant atteignant 256,5 millions d'euros au premier semestre 2023. Sa part a augmenté pour atteindre environ 42 % des fraudes au premier semestre 2023 contre 35 % sur la même période en 2022 Selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues, la banque est tenue de procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées. Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. L'encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministre de l'économie du 22 juin 2023 à la question sénatoriale n° 04481 sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Celle-ci précise la notion de négligence grave à partir d'exemples issus de textes européens et de la jurisprudence, à savoir la conservation des données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement et la transmission à un tiers des données personnelles. C'est pourquoi il demande comment les procédures de remboursement sont appliquées et quels moyens de contrôle sont mis en place pour assurer la défense des consommateurs.
M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la production française des moteurs de Formule 1. Alors que la production des moteurs de Formule 1 (F1) est historiquement réalisée par l'usine française de Viry-Châtillon - actrice centrale de l'innovation technologique depuis près de 50 ans - la direction du groupe Renault, propriétaire de l'écurie Alpine F1, envisage de confier, dès 2026, la motorisation hybride de ses véhicules monoplaces à la société Mercedes, basée en Angleterre. Or une telle décision entraînerait de multiples conséquences pour la France, à commencer par la perte d'un fleuron industriel national, lequel a permis au groupe Renault de remporter douze titres en championnat du monde, au point de pouvoir être légitimement comparé à des programmes nationaux d'excellence tels qu'Ariane, le train à grande vitesse ou encore au système nucléaire. De même, cela affecterait grandement le rayonnement technologique de la France sur la scène internationale, alors que la Formule 1 est une discipline qui comptabilise une audience annuelle de 1,5 milliard de téléspectateur. Mais cette décision s'étendrait également à l'écosystème industriel français puisque 334 emplois, 150 prestataires et de multiples partenaires du groupe Renault se trouvent concernés tandis que les fournisseurs français pourraient perdre près de 100 millions d'euros de retombées économiques habituelles (notamment Mecachrome, société aéronautique située à Aubigny-sur-Nère qui rencontrerait de fortes difficultés sociales). Plus encore, les risques pour la compétitivité technologique sont accrus tandis que cette décision constituerait une atteinte à la souveraineté industrielle. En effet, en pleine transition écologique, la France pourrait perdre ses meilleurs ingénieurs et affaiblir son indépendance technologique tandis que, concomitamment, l'engagement des jeunes talents dans ce secteur, attirés par les métiers de pointe, pourrait être fragilisé. Par exemple, des initiatives comme le concours d'excellence mécanique Alpine, formant les jeunes élèves de la filière mécanique au sein de l'écurie seraient fortement compromises. Enfin, il faut souligner que la filière sportive française représente 2,9 milliards d'euros tandis qu'elle est portée par d'éminentes figures et des évènements de renommée mondiale (tels que les 24 heures du Mans ou encore le Grand Prix de France). L'État français, actionnaire du groupe Renault à hauteur de 15 %, doit agir rapidement pour protéger l'intérêt national et préserver ce pilier stratégique de l'industrie automobile française. Dans cette perspective, il aimerait savoir quelles sont les mesures que compte adopter le Gouvernement sur cette question.
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences des coupes budgétaires importantes envisagées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025, en direction du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). L'annonce d'une baisse de 35 % du FSER est un coup dur pour toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la vie et aux acquis démocratiques des radios associatives. Alors que le FSER constitue, en moyenne, 40 % des ressources des 750 radios associatives recensées en France, cette mesure pourrait mettre en danger 70 % à 80 % d'entre elles et 800 emplois seraient directement menacés. Leur rôle décisif est pourtant reconnu pour la démocratie, dans la cohésion des territoires et dans la communication sociale de proximité. Donner une voix à celles et ceux qui en sont souvent privés, relayer le travail des acteurs et des élus locaux, faire résonner les initiatives citoyennes locales : ces enjeux essentiels supposent de garantir le pluralisme, la richesse et la diversité et le maillage du paysage radiophonique. En particulier pour les territoires ruraux comme le département de l'Allier, on ne peut que constater la contradiction manifeste d'une telle annonce budgétaire avec les intentions affichées par Mme la ministre il y a quelques semaines, dans le cadre du « Printemps de la Ruralité » et du « Plan Culture et Ruralité ». Ce plan proclamait ainsi que « les radios associatives de proximité jouent un rôle crucial pour la vitalité des territoires ruraux et le renforcement du lien social. Présentes pour trois quarts d'entre elles en milieu rural, elles sont au cœur des tissus associatifs locaux qu'elles participent à mettre en réseau et touchent de nombreux habitants par une programmation culturelle de proximité. Elles font face à des problématiques spécifiques par rapport aux radios en territoires urbains : fragilité des subventions des collectivités locales ; frais plus importants engendrés par la couverture d'un territoire plus étendu (...) ; marché publicitaire plus restreint ». Ces constats aboutissaient à l'annonce de la « création d'un dispositif ciblé sur les radios situées dans les zones France ruralité revitalisation (FRR) et dans les territoires ultramarins, soit près de 220 radios. Cela prendra la forme d'un bonus à partir du fonds de soutien à l'expression radiophonique, représentant un gain moyen de l'ordre de 10 000 euros par radio, au service d'une animation culturelle locale de qualité souvent permise par l'engagement de bénévoles ». Il lui demande si ces annonces sont toujours d'actualité, alors que les mesures du PLF 2025 semblent les contredire.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de rendre obligatoire pour les compagnies d'assurances, l'inclusion d'une protection juridique à l'ensemble de leurs offres proposants des couvertures multirisques-habitations. Le règlement actuel des assurances prévoit un devoir de conseil juridique en cas de litige mais ne rend pas obligatoire la souscription à une protection juridique dans le cadre d'une assurance habitation ou multirisque. Lorsqu'une assurance propose une protection juridique, elle a le devoir légal de la proposer à son client dans des termes clairs, évoquant le coût supplémentaire que cette protection représente. L'assuré doit en être informé et peut refuser cette protection. En revanche, si l'assurance ne propose aucune protection juridique, elle n'est pas tenue d'en avertir futur assuré. Dans les faits, la plupart des ménages ignorent s'ils bénéficient ou non d'une protection juridique en cas de litige et lorsqu'ils en sont informés de cette option, les personnes les plus précaires économiquement y renoncent. Il existe par ailleurs une aide juridictionnelle de l'État, qui reste la seule voie en cas de contentieux pour les personnes qui ne pourraient couvrir les frais qu'une procédure engage. Mais cette aide est accordée sous conditions de ressources et ne concerne pas l'ensemble des biens considérés. La vulnérabilité de l'immobilier résidentiel face aux changements climatiques est en forte croissance. Les catastrophes naturelles entraînent d'ores et déjà des dommages conséquents sur l'immobilier, avec le mouvement des argiles, les fortes chaleurs ou encore les inondations que l'on connaît déjà aujourd'hui. La Banque de France estime une multiplication par 5 voire 6 de la hausse possible du coût des sinistres climatiques dans certains départements français entre 2020 et 2050. En juillet 2022, France Assureurs estimait à plus d'un demi-milliard d'euros le montant de dégâts occasionnés aux seules habitations pour les intempéries du mois de juin 2024 et estimait à plus de 930 000 les nouveaux sinistres d'habitations liés à des évènements climatiques sur l'année complète en 2023. La responsabilité de la puissance publique (État et collectivités territoriales) en matière de prévention des risques peut être engagée. Pour autant la protection réelle des citoyens apparaît inaccessible en l'absence d'une protection juridique. L'augmentation des litiges à venir questionne sur la garantie d'une défense juridique pour toutes et tous et l'égalité face aux aléas climatiques. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité, pour les compagnies d'assurances, d'étendre à l'ensemble des contrats proposant des assurances habitations et multirisques une protection juridique afin de réduire les inégalités face aux nouveaux périls et de retrouver par la même l'esprit de solidarité universel qui fut à l'origine des systèmes assurantiels.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des collectivités locales à s'assurer. Les collectivités et notamment les communes ont l'obligation de recourir à des assurances pour couvrir leurs activités : flotte automobile, personnel, responsabilité civile, etc. La hausse des épisodes météorologiques extrêmes a provoqué une augmentation de la sinistralité. Comme elles sont en droit de le faire selon l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies d'assurance ont recours à des augmentations de tarifs difficilement soutenables pour les plus petites communes, voire même à des résiliations unilatérales des contrats d'assurance. Il n'est pas acceptable que des communes se retrouvent dans l'obligation de prendre en charge sur leurs fonds propres des risques financiers liés à leurs missions de services publics. Il lui demande, à défaut de pouvoir contraindre les compagnies d'assurances privées, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à toutes les collectivités locales de s'assurer dans de bonnes conditions et au juste prix.
Mme Eliane Kremer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes et les collectivités territoriales pour contractualiser avec des compagnies d'assurance. En effet, selon l'association des maires de France (AMF), une centaine de communes françaises se trouvent actuellement sans assurance et plusieurs centaines d'autres vont voir leur contrat résilié. Les compagnies d'assurance expliquent que les intempéries à répétition et les dégradations du mobilier urbain lors des manifestations et des émeutes urbaines sont les causes principales de ces résiliations unilatérales de contrat. Il semblerait que, pour les assureurs, les remboursements des sinistres aient été multipliés par trois ces dernières années. Ces dernières réagissent donc en augmentant de matière significative les polices d'assurance et parfois même en résiliant tout simplement le contrat. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de régler ce problème devenu critique.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes dont lui ont fait part les syndicats représentatifs des biologistes médicaux au sujet d'une décision prise par l'assurance maladie, parue au Journal officiel le 3 septembre 2024, de baisser de près de 9 % l'enveloppe budgétaire dédiée au remboursement des examens de biologie médicale. Une baisse qui interviendrait après d'autres diminutions ces deux dernières années, de 11 %. Les syndicats dénoncent une décision prise de façon unilatérale et sans concertation. Cette restriction budgétaire aurait, selon eux, des conséquences négatives à très court terme sur l'organisation des laboratoires de biologie médicale, la prise en charge des patients et plus généralement sur le système de santé. Ils craignent que les laboratoires soient contraints de fermer courant décembre 2024 faute d'une enveloppe budgétaire suffisante. C'est pourquoi les biologistes médicaux demandent la suspension de cette décision et l'ouverture de discussions. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et les réponses qu'il entend leur apporter.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins à propos des mutuelles santé telles que décrites dans la loi « Evin ». L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Evin », permet aux salariés quittant un emploi et aux retraités de bénéficier de leur ancienne mutuelle santé d'entreprise. Ils peuvent bénéficier de ce système pendant une période déterminée, à condition de payer les cotisations correspondantes. Or certains retraités ont vu leurs contrats modifiés, notamment car leurs anciens employeurs ont changé d'organismes de mutuelle. Ces entreprises prenant en charge les nouveaux dossiers ne respectent pas toujours les modalités des anciens contrats signés par les bénéficiaires. Les nouveaux contrats ne respectent donc pas toujours l'article 4 de la loi « Evin ». Les bénéficiaires n'ont plus les mêmes avantages, mais payent une somme identique. Ils se voient dans l'obligation, pour pouvoir profiter de leur droit d'avoir une mutuelle santé identique à celle qu'ils avaient durant leur activité professionnelle, d'entamer de lourdes démarches administratives pour procéder à un changement de mutuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues concernant les modalités ne respectant plus la loi « Evin » des nouveaux contrats de mutuelle santé.
M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le soutien public au dispositif du microcrédit. Le microcrédit est une solution de financement qui s'adresse aux personnes exclues du système bancaire classique du fait d'une insuffisance de revenus ou d'une situation de précarité sociale. Il est destiné à faciliter le retour vers l'emploi et à encourager la création ou la reprise d'entreprise par des personnes disposant d'une capacité de remboursement (même limitée) et ayant besoin d'être accompagnées. Plusieurs rapports soulignent la pertinence de cet outil, à l'instar du rapport de l'inspection générale des finances sur le microcrédit (2009) qui pointait son utilité sociale et économique « remarquable ». Le modèle français du microcrédit se caractérise par l'intervention coordonnée de différents acteurs publics, associatifs et bancaires, impliqués dans la sélection, le financement et l'accompagnement social des bénéficiaires de crédit. C'est notamment le cas des associations familiales ou d'aide aux personnes en difficulté, qui sont agréées et financées pour remplir ces missions. Or la Caisse des dépôts et des consignations, qui contribuait à ce financement, a décidé de s'en désengager. Au regard de la situation fragile de ces associations, plus sollicitées que jamais dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, elles ne pourront pas faire face à une baisse du financement de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de compléter le financement de l'accompagnement du microcrédit par les acteurs associatifs.
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Une loi européenne de 2018 avait interdit l'acquisition et la revente des armes militaires tirant en rafale transformées en semi-automatique. Le décret n° 2021-1403 publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 est venu préciser les modalités pour les personnes détentrices de ce type d'armes. Ainsi, les détenteurs d'armes militaires tirant en rafale disposent d'un an pour modifier leurs armes pour les passer en répétition manuel (catégorie C), afin de les conserver. Lors du renouvellement des détentions d'armes tous les 5 ans, les personnes n'ayant pas été prévenues de la parution de ce décret ou qui n'ont pas pu modifier leurs armes dans les délais impartis, se voient saisir leurs armes. Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d'arme disposant d'une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport.
Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessaire évolution des architectes des bâtiments de France (ABF). En effet, leurs missions sont aujourd'hui multiples : conservation des monuments historiques, contribution au contrôle scientifique et technique des monuments historiques, contrôle et expertise des projets en espaces protégés et promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Or par manque de temps et de moyens, les ABF se concentrent majoritairement sur les missions de contrôle au détriment des missions de conseil. Cette carence pénalise les propriétaires privés et les communes dans l'accompagnement de leurs projets, notamment dans les zones rurales. Cela détériore aussi le dialogue avec les collectivités, propriétaires de 41 % des monuments historiques du pays. Par ailleurs, cette profession est marquée par une forte inégalité territoriale. Près de 40 % des départements n'en disposent que d'un, quand d'autres, pourtant de tailles équivalentes, peuvent en avoir jusqu'à 7. Certains départements sont donc pénalisés quand il faut se déplacer entre des sites éloignés de plusieurs heures de route. Par exemple, la Dordogne, avec 9 060 km carrés, soit le troisième plus grand département de France, n'en possède que deux. Elle détient pourtant 879 édifices protégés au titre des monuments historiques, 28 sites classés, 121 sites inscrits et 39 sites patrimoniaux remarquables (SPR), dont 3 secteurs sauvegardés. Ainsi, elle lui demande si elle compte renforcer les moyens alloués aux architectes des bâtiments de France afin de réduire cette inégalité territoriale.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la possibilité d'autoriser la prolongation des chalutiers de type gangui. Le gangui est un filet de pêche aux mailles très serrées encerclées par une armature rectangulaire, utilisé afin de capturer les poissons de roches. Cette pratique ancestrale de la pêche remontant au Xe siècle, qui concerne exclusivement le Var, a fait l'objet d'une réglementation européenne afin de ne pas détruire l'habitat des poissons, notamment les herbiers de posidonies. Le règlement européen n° 2024-1382 du 23 mai 2024 autorise ainsi la poursuite de la dérogation autorisation la pratique du gangui en Méditerranée. Pourtant, sur avis de la France, un plan de sortie de flotte sera bientôt imposé aux ganguis en vue de supprimer définitivement cette pratique en mai 2025, pratique qui ne concerne pourtant plus que quelques navires en bois de 8 à 10 mètres et d'une puissance entre 44kW et 74kW. Cette activité ancestrale se voit donc sacrifiée sur la seule demande de la France. Les trois derniers ganguis qui souhaitent maintenir leur activité ont déposé une requête au Conseil d'État pour contester l'arrêté ouvrant les droits au plan de sortie de flotte. Si la fin de cette pratique venait à être confirmée, cela aurait pour conséquence la disparition d'un savoir-faire artisanal typique du Var et la mise en danger des pêcheurs et de leurs familles qui vivent exclusivement de cette pêche. Il lui demande donc d'envisager la possibilité d'annuler cet arrêté et de laisser se poursuivre cette activité piscicole au regard du très faible nombre de navires concernés et de la préservation d'un élément d'identité provençale.
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'enjeu économique et social que constitue la prédation en mer sur les moules de bouchot en Bretagne. Les myticulteurs subissent des pertes importantes à cause de la prédation de la part d'espèces telles que les goélands, daurades et araignées de mer. Ces dernières sont notamment très présentes depuis 3 ans dans plusieurs baies de la côte Nord Bretagne. Les araignées de mer ravagent les moules juvéniles comme celles implantées sur les pieux. Les préjudices économiques sont considérables pour les professionnels avec des pertes pouvant aller jusqu'à -50 % du chiffre d'affaires en 2024 et des projections à -75 % en 2025 par rapport à 2023. La situation est d'autant plus alarmante qu'elle intervient après plusieurs années de prédation répétées. Les exploitations myticoles ont besoin d'aide, une aide rapide et ciblée. Si des discussions sont en cours pour faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive contre la prédation plus efficace à moyen et long terme, l'urgence à court terme est de passer la crise. Une aide directe exceptionnelle a été sollicitée auprès de l'État par les éleveurs. Cette aide est indispensable à la trésorerie des exploitations et doit être mise en place dans les plus brefs délais. Aussi elle lui demande de tout mettre en œuvre pour que cette aide exceptionnelle soit accordée et versée rapidement.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le plan de relance de l'aquaculture. La production aquacole française ne représente qu'une part anecdotique de la production mondiale, avec seulement 0,16 %. Avec quatre poissons d'élevage sur cinq consommés en France, le secteur de la pêche affiche le second plus grand déficit de la balance commerciale du pays. En effet, la majorité des produits de la mer sont importés, notamment en provenance des pays d'Asie. D'autant plus que cette situation pose des problèmes quant au contrôle difficile des normes sanitaires. Alors qu'un fonds de 1,2 milliard d'euros a été déployé pour le développement de la pêche et de l'aquaculture sur la période 2014-2020, renouvelé depuis, aucun projet n'a vu le jour selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne. Un nouveau plan Aquaculture a été signé le 4 mars 2022 fixant une stratégie à horizon 2027, il est temps que le Gouvernement assure l'effectivité de ces mesures. En 2020, selon les chiffres communiqués par le Haut-Commissariat au Plan, 83 % des poissons d'élevage consommés étaient importés. Il est donc urgent de mettre fin à la dépendance de la France vis-à-vis des pays asiatiques en matière de produits d'origine aquatique. Alors que le pays dispose d'une importante diversité d'écosystèmes propices à l'accroissement de cette activité, les territoires d'outre-mer restent malheureusement peu exploités. Afin de promouvoir la mise en place de solutions techniques, durables et respectueuses de l'environnement, il convient avant tout de faire tomber les barrières réglementaires complexes, notamment les procédures d'octroi des licences freinant considérablement l'essor de cette activité. Depuis une dizaine d'années M. le député se bat afin d'engager la reconquête de l'appareil productif aquacole dans l'hexagone et dans les territoires ultramarins. En effet, le développement de l'aquaculture est un véritable enjeu de souveraineté alimentaire. Ne fragilisant pas la filière de la pêche, la promotion de cette activité permettra de résorber le déficit commercial de la France dans ce secteur tout en préservant l'environnement et la qualité des espaces en pleine mer. Au-delà de leur faible empreinte carbone et de leur impact moindre sur la biodiversité, les produits de l'aquaculture comptent parmi les aliments les plus riches en protéines et micronutriments essentiels. Il salue l'initiative du Haut-Commissariat au Plan proposant le redéploiement de l'aquaculture française à travers la publication d'une feuille de route. M. le député déplore en revanche la mise en place tardive de cette stratégie de développement qu'il préconise depuis plusieurs années. Il lui demande à cette occasion de promouvoir davantage les avancées technologiques dont la France fait preuve en matière de culture d'insectes. Nécessitant d'une faible surface agricole, cette source de protéines présente une faible empreinte carbone.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des deux orques, Wikie et Keijo, au Marineland d'Antibes, alors que la France se prépare à appliquer une interdiction de la détention de cétacés à des fins commerciales à partir de 2026, en vertu de la loi de 2021 sur la maltraitance animale. La détention de ces animaux en captivité soulève des questions éthiques et de bien-être animal, en particulier face aux récents décès d'autres orques au parc. Des associations, telles que Sea Shepherd et One Voice , plaident pour leur transfert vers un sanctuaire marin adapté, où elles pourraient bénéficier d'un environnement plus naturel et d'une prise en charge respectueuse de leurs besoins spécifiques. Cependant, des informations circulent concernant un éventuel transfert vers des installations à l'étranger, notamment au Japon ou en Espagne, où les orques pourraient être séparées, reproduites et utilisées à des fins de spectacles, compromettant ainsi leur bien-être. De ce fait, la loi relative à la maltraitance animale aurait une conséquence inverse à son objectif affiché, perpétuant la reproduction et le spectacle, dans de moins bonnes conditions. Les enjeux de ce transfert soulèvent des questions cruciales : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la protection et le bien-être de Wikie et Keijo ? Existe-t-il des projets concrets pour l'établissement d'un sanctuaire marin en France qui répondrait aux standards de bien-être animal ? Elle souhaite également connaître les actions envisagées pour faire évoluer la loi et sensibiliser le public et les acteurs concernés à la nécessité d'une réhabilitation adéquate des cétacés encore en captivité, afin de respecter les engagements pris pour la protection de ces espèces.
M. Carlos Martens Bilongo interroge Mme la ministre de la culture sur la présence d'animaux non domestiques sur les tournages cinématographiques ou publicitaires. Il n'existe aucune réglementation spécifique relative aux tournages avec des animaux. Pourtant, la France a déjà pris des décisions pour protéger les êtres les plus vulnérables dans le cadre de cette activité. Par exemple, il est interdit de faire apparaître à l'écran un bébé humain de moins de trois mois. Grâce aux progrès techniques, cette interdiction de bon sens n'entrave aucunement la liberté de création. Des entreprises proposent maintenant de « faux bébés » qui paraissent incroyablement vrais. S'il est possible de reproduire des bébés humains plus vrais que nature, nul doute qu'il est aussi possible de le faire pour les animaux : c'est ce qu'on appelle l'animatronique. À l'heure où les Françaises et les Français se disent très préoccupés par la cause animale et où les animaux sauvages seront bientôt délivrés des cages des cirques itinérants, il serait temps de s'intéresser à la question de ceux qui sont emprisonnés pour des tournages cinématographiques ou publicitaires. En effet, tigres, panthères, singes, notamment, subissent la captivité, le dressage et des transports éprouvants pour apparaître sur les écrans alors qu'il existe de multiples alternatives pour les représenter ; à celle déjà citée l'on peut y ajouter les effets spéciaux et les banques d'images. Persuadé qu'il est essentiel de repenser les rapports des humains aux animaux pour une société de l'harmonie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire l'exploitation d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clip vidéo, etc.).
M. Frédéric Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque criant de vétérinaires pour les soins aux animaux de ferme dans le secteur du Pays-Haut, particulièrement dans les bassins de Briey et Landres. La récente décision de la clinique vétérinaire de Landres de cesser les soins aux animaux de ferme, faute de personnel, met en péril plus de soixante exploitations agricoles de la région, qui se voient contraintes de se tourner vers des cliniques plus éloignées situées à Spincourt, Longuyon et Thionville. Cette situation allonge les délais d'intervention pour les éleveurs et accroît les difficultés pour assurer des soins de qualité, affectant directement la viabilité des exploitations. Ce manque de vétérinaires ruraux s'explique notamment par des problèmes de recrutement, des conditions de travail exigeantes et un déficit d'attractivité de la région pour les jeunes diplômés. En début d'année, la région Grand-Est a proposé d'installer une école de médecine vétérinaire dans la région, afin de former des professionnels pour le secteur agricole et répondre durablement aux besoins des éleveurs. M. le député souhaite donc connaître les mesures immédiates que le ministère entend mettre en place pour soutenir les vétérinaires ruraux en sous-effectif et pallier ce manque de praticiens en milieu rural. Il lui demande également si le ministère envisage de soutenir la création d'une école vétérinaire dans la région Grand-Est, comme le propose la région, afin de garantir un accès équitable aux soins pour les animaux de ferme et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles du territoire.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. En effet, il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. Toutefois, depuis toutes ces années, aucune politique coordonnée et efficace n'a été décidée contre cette menace pour les abeilles, dans l'attente de recherches subventionnées par le ministère de l'agriculture afin de parvenir à définir une stratégie nationale. Certes, l'article L. 411-8 du code de l'environnement permet au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques sont conseillées mais ne sont pas obligatoires, faute de stratégie nationale définie. De plus, la destruction de nid a un coût qui est dissuasif pour les propriétaires, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend mettre enfin en œuvre pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et protéger ainsi les abeilles domestiques et l'avenir de l'apiculture en France.
M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'attribution de la médaille d'outre-mer aux militaires français ayant servi en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, le décret n° 62-660 du 6 juin 1962, qui institue la médaille d'outre-mer en remplacement de la médaille coloniale, ainsi que les décrets ultérieurs du 30 novembre 1988 et du 10 octobre 2024, omettent de mentionner les territoires de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, bien que les militaires ayant servi dans ces pays aient historiquement eu droit à la médaille coloniale. M. le député rappelle également que, depuis l'arrêté du 12 décembre 2018, les militaires présents en Algérie durant la période postérieure au 3 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 bénéficient de la carte du combattant, ceux-ci étant désormais considérés comme ayant pris part à des opérations extérieures. Durant cette période, 547 militaires français ont reçu la reconnaissance de « Mort pour la France », et de nombreux régiments, dont le 67e Régiment d'infanterie dans la région de l'Oranais, ont continué à mener des opérations de combat régulières. En conséquence, il lui demande s'il envisage de remédier à cette omission par la publication d'un arrêté ou d'un décret, afin de permettre l'attribution de la médaille d'outre-mer aux militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et ainsi réparer ce qu'il considère comme une injustice envers ces militaires.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'accompagnement de la rénovation du bâti rural, public et privé, véritable enjeu sur les territoires. Le plan France ruralités comporte des actions en faveur de l'habitat en milieu rural articulées autour de 2 axes : la lutte contre le logement vacant et la réhabilitation du logement en ruralité porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les communes sont aussi accompagnées via les dispositifs Cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d'avenir pour travailler en amont, sur l'ingénierie territoriale, notamment de l'aménagement des centres bourgs. Mais aujourd'hui, il n'existe aucun modèle économique qui va de l'ingénierie à la finalisation des travaux, pour accompagner la réhabilitation du bâti rural, public et privé. Les « Maires Ruraux de France », réunis en assemblée générale, ont appelé à un « Plan Marshall » de rénovation du bâti rural afin d'accompagner les élus sur cet enjeu majeur car à ce jour aucune instance ne les accompagne tout au long de la mise en œuvre de leurs projets : du pré-diagnostic à l'achèvement des travaux, dans les relations avec les architectes des bâtiments de France, la procédure de préemption de biens privés vacants, la recherche de financements ou tout autre réponse aux problématiques du territoire. Sans opposer les territoires, sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui finance et accompagne la transformation de quartiers de la politique de la ville, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la création d'une agence nationale de la rénovation rurale qui serait l'interlocuteur privilégié des élus ruraux.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance de visas auprès de ressortissants d'États africains. De nombreux demandeurs africains de visa Schengen pour court séjour se voient refuser le visa malgré un investissement important, en temps pour la préparation des documents et en argent pour l'acquittement des frais de visa. Selon une enquête de Schengen News , site d'information sur l'espace Schengen, les sommes acquittées par les demandeurs africains s'élèvent à 56 millions d'euros. En 2023, les ressortissants africains recevaient 704 000 réponses négatives à leurs demandes de visa, représentant 41,3 % du montant généré par les demandes rejetées. Le poids financier de ces demandes pour les ressortissants d'États africain est amené à augmenter encore avec une hausse des coûts des visas courts de 12,5 % depuis le 11 juin 2024. Selon une étude d' European union observer , média d'information sur l'Europe, les pays d'Afrique et d'Asie représentent 90 % de tous les coûts liés aux visas Schengen refusés. L'Algérie vient en tête de ces pays avec 13 millions d'euros dépensés pour des visas rejetés en 2023, puis le Maroc, avec près de 11 millions d'euros et l'Égypte avec 3,75 millions d'euros mis dans les demandes de visa rejetées. À cette question économique s'ajoute une question de traitement des données. Les demandes de visas nécessitent de communiquer un nombre important d'informations personnelles auprès des autorités consulaires et particulièrement auprès des entreprises engagées dans la sous-traitance de l'examen des demandes de visas. Après le refus d'une demande, le demandeur n'a aucune indication sur le traitement qui sera fait de ses données personnelles, ce qui pose une question de protection de leur vie privée. Mme la députée demande quelles sont les justifications d'un taux élevé de refus des demandes de visas de ressortissants d'États africains. Elle demande quel traitement est fait des données personnelles des demandeurs par les entreprises sous-traitantes de l'examen des demandes de visas. Enfin, elle demande quels éléments permettent de mettre en doute l'intention d'un demandeur africain de retourner dans son pays de résidence à l'issue du visa Schengen.
M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de la plateforme d'écoute de la Fédération 3977 dont l'objectif est de lutter contre la maltraitance envers les personnes adultes, notamment âgées ou handicapées en situation de vulnérabilité. La composition du numéro très connu 3977 donne accès à la plateforme d'écoute nationale. Jusqu'à ce jour une répartition était ensuite faite au travers de 54 centres associatifs ALMA et 600 écoutants bénévoles pour prendre le relais, apporter une écoute et un soutien bienveillant à la personne en difficulté. Dans le cas d'identification d'une situation de vulnérabilité, celle-ci était relayée immédiatement auprès des autorités locales, dont l'agence régionale de santé (ARS), pour une demande de prise en charge. Mais le maintien du lien de confiance entre l'écoutant bénévole Alma et la personne en difficulté est toujours resté essentiel pour favoriser le retour de la personne aidée vers sa reconstruction. Dans le titre II de la loi « Bien vieillir », du 8 avril 2024 , il est précisé dans l'article 13 que des faits constitutifs de maltraitance devront être signalés à une cellule mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Or cette cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance n'est autre que l'ARS. Les centres ALMA ne semblent donc plus être intégrés dans le dispositif de protection de la loi « Bien Vieillir ». M. le député souhaiterait savoir ce que vont devenir les 50 centres d'écoute ALMA et surtout leurs 600 bénévoles déjà formés et expérimentés , qui ont contribué pendant plus de 30 ans à la protection des personnes vulnérables, par la qualité de leur écoute et du lien continu et si nécessaire qu'ils ont su maintenir au travers de leur très grande disponibilité. L'amplitude d'écoute étant de 9 heures à 19 heures et sans jour de coupure. Dans un contexte de nécessité drastique de la moindre économie, il souhaite comprendre la logique d'une telle modification et connaître le montant du budget qui sera alloué aux ARS pour le recrutement et la formation d'agents dédiés dont les temps d'écoute dépasseront l'amplitude horaire autorisée dans l'administration.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque de transparence concernant l'origine des matières premières utilisées dans la production de bière en France. Aujourd'hui, les brasseurs ne sont pas tenus d'indiquer le pays d'origine des ingrédients essentiels comme les céréales et le houblon, ce qui empêche les consommateurs de savoir si ces produits proviennent de France ou d'autres pays. Cette situation défavorise les artisans et producteurs français engagés dans la valorisation de circuits courts et de produits locaux. Alors que la demande des consommateurs pour des produits d'origine française et traçables s'intensifie et que des acteurs de la filière s'organisent pour promouvoir le savoir-faire national, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour imposer l'affichage de l'origine géographique des matières premières dans la production de bière ; une telle obligation de transparence permettrait de soutenir les filières locales, de renforcer la souveraineté alimentaire et d'encourager une consommation plus responsable.
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation critique des agriculteurs français, confrontés cette année à des conditions météorologiques extrêmes qui mettent en péril la pérennité de leurs exploitations. L'année 2024 a été marquée par des épisodes climatiques particulièrement violents, avec des vagues de chaleur successives au cœur de l'été, suivies de pluies intenses en fin de saison, provoquant des pertes de rendement importantes. Dans l'Oise, les moissons ont enregistré une chute de 25 % par rapport à 2023, représentant une perte financière de près de 50 %. Les vendanges, lourdement affectées, montrent également une baisse de 22 %. Par ailleurs, les inondations de cette année ont gravement impacté les sols, compromettant ainsi les récoltes futures, en particulier celles de 2025. Ces conditions extrêmes s'inscrivent dans une tendance de plus en plus marquée vers des dérèglements climatiques qui aggravent les aléas auxquels doivent faire face les agriculteurs. Les périodes de sécheresse prolongées ont non seulement affecté les cultures céréalières, mais ont également limité les réserves d'eau disponibles pour l'irrigation, laissant les exploitants dans une situation de grande vulnérabilité face aux changements météorologiques. De plus, les pluies violentes de septembre ont provoqué des inondations dans certaines régions, ravageant des champs déjà fragilisés par les températures estivales extrêmes. À cela s'ajoutent des crises sanitaires touchant les élevages, qui subissent des pertes allant jusqu'à 40 % du cheptel dans certains secteurs. Les élevages, déjà éprouvés par les coûts croissants des intrants et les contraintes de plus en plus lourdes, doivent faire face à des épizooties qui affaiblissent encore leur trésorerie et limitent leur capacité de production. Les agriculteurs sont dans une situation de grande détresse financière, ne disposant pas des moyens nécessaires pour absorber ces pertes tout en continuant à investir dans la prochaine campagne. Pour de nombreux jeunes agriculteurs, souvent fragilisés financièrement dans les premières années de leur activité, cette situation est particulièrement alarmante. La pression exercée par les accords commerciaux internationaux, tels que le Mercosur, qui favorisent l'entrée sur le marché français de produits ne respectant pas les mêmes normes, aggrave encore les inquiétudes des agriculteurs. Face à cette crise, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence le Gouvernement envisage pour soutenir les trésoreries des exploitations agricoles, leur permettant ainsi de surmonter cette année éprouvante et de maintenir la continuité de leurs activités. Il souhaite savoir si des dispositifs spécifiques d'aide - en dehors de l'ISN, restrictive dû aux prérequis nécessaires pour en bénéficier - seront mis en place pour compenser les pertes dues aux conditions climatiques de cette année et soutenir l'ensemble des exploitants, des producteurs de céréales aux éleveurs en difficulté. Enfin, il attire l'attention sur la nécessité d'un soutien renforcé et rapide pour les jeunes agriculteurs, afin de préserver leur capacité à poursuivre leurs projets malgré les aléas de plus en plus fréquents qui affectent le secteur.
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'état préoccupant de l'agriculture dans la région Grand Est. La publication d'octobre 2024 de l'Observatoire Grand Est agricole (OGEA) révèle, en effet, une situation assez préoccupante pour les agriculteurs de la région. En 2024, les rendements de blé sont en baisse de 13 % par rapport à l'année précédente ; pour l'orge, les rendements sont en chute de 20 % par rapport à la moyenne quinquennale sur l'ensemble de la région. Les prix de ces deux denrées agricoles ont également connu une nette diminution ces derniers mois, réduisant d'autant la marge des exploitants et agriculteurs. Le constat est le même pour la plupart des protéagineux. Ces mauvaises récoltes s'expliquent par la forte pluviométrie et l'humidité, qui mettent à mal la croissance des cultures. Mais les difficultés qui touchent les agriculteurs de la région ne sont pas toutes liées aux aléas climatiques. Le poids croissant des charges remet en cause la viabilité économique de nombre d'exploitations agricoles. Selon l'OGEA : « Les principaux systèmes de productions agricoles de la région voient les charges progresser de 25 à 30 % depuis 2019 », s'expliquant principalement par la hausse du coût des intrants agricoles. Face à ces coûts, les exploitations se voient contraintes de puiser dans leurs trésoreries pour maintenir leurs équilibres financiers. Les conséquences sont claires : « Les prévisions de résultats courant 2024 semblent en baisse par rapport à 2023 pour toutes les exploitations. La moisson moyenne, voire mauvaise dans certains secteurs, le prix des céréales et des charges qui restent élevées, imputent une nouvelle fois les résultats ». De tels résultats sont une menace directe sur la rentabilité de nombre d'exploitations agricoles du Grand Est. Leur disparition, en plus de représenter un désastre économique et social, impacterait négativement la souveraineté alimentaire de la France. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de soutenir le secteur agricole du Grand Est.
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontrent les producteurs de pommes de terre dans sa circonscription. Le Comité permanent des végétaux, animaux, denrées alimentaires et alimentation animale (CPVADAAA), également connu sous le nom de Standing committee on plants, animals, food and feed (SCOPAFF), comité technique permanent rattaché à la Commission européenne, a interdit début octobre 2024, l'utilisation du métribuzine. Les autorisations de mise sur le marché de ce produit herbicide, essentiel dans la lutte contre les adventices en pommes de terre, doivent être retirées sous six mois, avec une possible période de grâce de douze mois maximum accordée par chaque État membre. Après le retrait de produits phytosanitaires à base de métirame et de diméthomorphe à l'échelle européenne et nationale ces derniers mois, la filière pomme de terre continue de subir des interdictions sans solutions alternatives. Cette décision met de nouveau en péril l'avenir de la production de pommes de terre en France et en Europe, malgré les appels répétés depuis 2023 de l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) pour garantir le maintien de la substance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment sont prises les décisions du SCOPAFF et sur quels critères se basent la position de la France. Il souhaite savoir quelles évaluations le Gouvernement compte mettre en place afin d'évaluer l'impact des prochaines interdictions de produits phytosanitaires à venir et ainsi garantir la sauvegarde de la souveraineté alimentaire du pays.
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des délais de versement des aides de la politique agricome commune (PAC). Les aides de la PAC sont gérées par l'ASP (Agence de service et de paiement), qui est chargée du versement et du contrôle des divers fonds de soutien et d'aide à l'agriculture (comprenant notamment les aides au développement rural, les aides à l'installation, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les aides à l'investissement, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) etc...). Or plusieurs agriculteurs soulignent des retards de versement de ces aides, pourtant vitales à leur exploitation. Alors même que les agriculteurs respectent leurs engagements et répondent à des délais de déclarations stricts, la totalité des versements ne sont pas réalisés dans les temps, tandis que les services de l'ASP justifient ces retards par des « problèmes informatiques ». Certains exploitants se retrouvent dans l'incapacité de payer leurs factures, accusent des retards de paiement et se voient contraints d'utiliser leurs économies personnelles pour faire vivre leurs élevages et cultures. Au regard de l'urgence de la situation, M. le député demande à Mme la ministre d'intervenir directement afin que les versements de la totalité des aides de la PAC soient rapidement régularisés et que les délais soient respectés. Il lui demande également de réfléchir à la mise en place d'un versement des aides PAC à 70 % des montants à tous les agriculteurs avant le 18 octobre de chaque année, y compris ceux qui ont un contrôle en cours car les sommes défalquées en cas de problème n'atteignent jamais plus de 30 % des aides, y compris dans les cas les plus litigieux. Cette mesure simple permettrait de soulager les trésoreries des exploitants agricoles. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences des importations de sucre ukrainien en franchise de droits de douane dans l'Union européenne. Depuis juin 2022, l'ouverture des frontières à ces importations a entraîné une augmentation significative des volumes de sucre ukrainien sur le marché européen, accentuant la pression sur les producteurs de sucre locaux, déjà confrontés à des coûts élevés et à une concurrence accrue. Cette situation affecte directement la filière betterave en Europe, menaçant sa durabilité économique et la survie de certaines usines, comme ce fut le cas avec la fermeture de l'usine de Cagny en 2019. M. le député demande donc au Gouvernement quelles actions il envisage pour garantir que les accords de libre-échange, notamment ceux liés aux contingents de sucre, n'affaiblissent pas la production sucrière européenne. Il souhaite également savoir si la France entend défendre auprès de la Commission européenne un contingentement strict des importations de sucre ukrainien afin de protéger la filière agricole et industrielle sucrière européenne.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les avancées de son ministère relativement à la question de la révision de la moyenne olympique comme base du calcul de l'assurance-récolte. En application de l'article 37 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, l'indemnisation publique des pertes de récoltes subies par les agriculteurs du fait d'aléas naturels est calculée sur la base de la meilleure valeur entre le rendement moyen sur les trois dernières années et la valeur dite « moyenne olympique ». Cette dernière correspond à la moyenne des trois années intermédiaires sur les cinq dernières, sans tenir compte de celle où le rendement était le plus faible ni de celle où il était le plus élevé. De fait de la multiplication observée ces dernières années des aléas aux conséquences catastrophiques (notamment, pour le secteur viticole lot-et-garonnais, les épidémies comme celle du mildiou en 2023, les sécheresses et les épisodes violents de grêles estivales), aucune de ces deux valeurs ne permet actuellement un calcul approprié des pertes subies par rapport à un rendement optimal des parcelles frappées et donc une couverture satisfaisante des producteurs. Face à cette situation reconnue par tous, M. Marc Fesneau avait annoncé en 2023 poursuivre un objectif de révision des règles d'établissement de la moyenne olympique dans un objectif de meilleure indemnisation des agriculteurs et notamment des viticulteurs. Alors que le vignoble lot-et-garonnais traverse une grave crise qui s'est encore amplifiée en 2024 et que la situation financière d'un grand nombre d'exploitations est critique suite à la succession d'aléas subis, elle souhaite connaître les avancées obtenues à ce jour par la France dans le cadre du Conseil des ministres de l'agriculture sur ce sujet.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de modification du numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) en cas d'usurpations d'identité répétées liées à un permis de conduire. Le numéro NEPH, attribué de manière unique à chaque titulaire du permis de conduire, est utilisé tout au long de la vie pour les démarches relatives à celui-ci, incluant la délivrance des documents, la gestion des points et les demandes de duplicata. Toutefois, ce numéro, associé aux informations personnelles de l'individu, peut devenir une cible en cas d'usurpation d'identité, ce qui peut entraîner des complications administratives graves, telles que des pertes de points injustifiées ou attribution de contraventions non commises par le titulaire légitime du titre. Il est à noter que, selon les données du ministère de l'intérieur, plus de 30 000 cas d'usurpation d'identité liés au permis de conduire ont été recensés en 2022, marquant une augmentation par rapport aux années précédentes. Cette problématique est particulièrement préoccupante, car elle met en lumière les failles potentielles du système de gestion des identités et des permis de conduire en France. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points injustifiée, il n'apparaît pas clairement qu'une procédure simplifiée de changement de numéro NEPH soit prévue dans le cas où une victime prouverait l'usurpation répétée de son identité. Plusieurs automobilistes ayant rapporté des difficultés à rétablir leur situation administrative après des usurpations d'identité, ces personnes se trouvent confrontées à des démarches longues et complexes pour prouver leur bonne foi et rétablir leur dossier, parfois en recourant à des procédures judiciaires coûteuses et chronophages. Dans un contexte où l'usurpation d'identité, facilitée par la numérisation des démarches administratives, devient un phénomène de plus en plus fréquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre, à titre exceptionnel, le changement de numéro NEPH pour les victimes d'usurpations d'identité avérées et répétées afin de sécuriser leur situation administrative et de limiter les conséquences d'une telle fraude. Par ailleurs, il lui demande si des dispositifs sont à l'étude pour renforcer la sécurité des données personnelles associées au permis de conduire et s'il est envisagé de simplifier les procédures permettant aux usagers de rectifier leur situation en cas de fraude avérée.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de mieux prévenir et d'élargir la reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles des sapeurs-pompiers. Il rappelle que le lien entre sapeurs-pompiers et cancers n'est malheureusement plus à faire depuis que le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène. D'ailleurs les études internationales ont unanimement permis d'établir un lien clair entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et leurs cancers. En effet, la surexposition des sapeurs-pompiers aux substances toxiques et aux particules fines contenues notamment dans les retardateurs de flammes, les objets ignifugés du quotidien, les fumées d'amiante, ou les suies qui libèrent de dangereux perturbateurs endocriniens conduit à ce qu'elles puissent être ingérées par voie respiratoire ou par contact cutané par les soldats du feu. Pourtant, malgré ces risques préoccupants et l'alerte lancée en 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelant l'urgence d'engager une surveillance accrue de la santé des sapeurs-pompiers, la France n'offre toujours pas le même suivi biologique à ses sapeurs-pompiers que dans d'autres pays. Pire encore, alors que le cancer a causé 66 % des décès des sapeurs-pompiers professionnels américains et canadiens entre 2002 et 2019 selon les études internationales menées par des pays en avance sur ce sujet, la France ne dispose toujours d'aucune donnée officielle précises sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels atteints de cancers. De plus, l'absence de résultats sur l'enquête épidémiologique sur les risques du métier, lancée en mai 2023 par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, empêche tout élargissement de la liste des cancers reconnus comme des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. De fait, seul le cancer du nasopharynx est aujourd'hui reconnu comme maladie professionnelle des sapeurs-pompiers par la France, quand le Canada et les États-Unis d'Amérique en reconnaissent respectivement 19 et 30. Face à ce manque de reconnaissance de l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers français au cancer et devant le retard des recherches qui tue, M. le député demande à M. le ministre quand il entend élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, soucieux d'instaurer un véritable suivi médical et épidémiologique des sapeurs-pompiers, il demande à M. le ministre de lui préciser s'il envisage d'intégrer les dépistages du cancer au sein des dispositions règlementaires définissant le contrôle de l'aptitude des sapeurs-pompiers et assurant le suivi post-professionnel des mesures de prévention collective et individuelle les concernant. Enfin, l'État devant être en première ligne de la politique publique nationale de lutte contre le cancer chez les sapeurs-pompiers, il lui demande comment le ministère de l'intérieur envisage de soutenir les sapeurs-pompiers et d'accompagner financièrement ces dispositifs en soutenant notamment les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les organismes de santé et de sécurité sociale.
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les expositions toxiques auxquelles sont soumis les sapeurs-pompiers. Dans le cadre de leurs interventions, ils inhalent de nombreuses fumées toxiques dégagées lors des incendies de produits de combustion (les hydrocarbures, les particules) et de produits chimiques (comme les retardateurs de flamme ajoutés dans de nombreux objets du quotidien). À ce jour, un seul cancer est automatiquement reconnu en France comme maladie professionnelle : le cancer du nasopharynx, contre 12 en Australie, 19 au Canada et 30 aux États-Unis d'Amérique. Or en 2022, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), a évalué l'exposition professionnelle du sapeur-pompier comme « cancérogène pour l'homme », reconnaissant des preuves suffisantes pour le mésothéliome et le cancer de la vessie ; et limitées notamment pour les cancers de la plèvre, du côlon, de la prostate, des testicules, le mélanome et le lymphome. D'après une récente étude, 4 % des sapeurs-pompiers seraient victimes de cancers dus à des polluants. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures sont prévues pour améliorer la reconnaissance des risques liés aux fumées d'incendie, afin d'élargir, à terme, la liste des cancers reconnus comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers et de permettre que ces maladies professionnelles puissent également s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires, soumis aux mêmes risques que les professionnels.
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet autoroutier du « Contournement Ouest de Montpellier » ainsi que sur les grands projets autoroutiers encore en cours d'étude sur l'ensemble du territoire. Le projet de contournement ouest de Montpellier a émergé il y a plus de 30 ans, dans le contexte de la nécessité d'améliorer la fluidité du trafic et de répondre à la croissance démographique et économique de la région. Le projet actuel n'est plus adapté et doit être revu à la baisse. Ce projet prévoit la transformation du tronçon ouest en une véritable autoroute comportant, par endroits, plus de 10 voies de circulation. C'est un projet totalement disproportionné. Le Conseil national de protection de la nature n'a pas encore validé la dérogation pour les espèces protégées affectées par le projet. De plus, les associations environnementales, les riverains et les habitants du territoire expriment leur inquiétude et leur mécontentement face à l'unique proposition faite par Vinci et les pouvoirs publics. Un rapport des Shifters indique que ce projet consommera 87 % du budget carbone de la Métropole de Montpellier en six ans, rendant caduques les objectifs de neutralité carbone. Le Haut Conseil pour le climat souligne, quant à lui, qu'il est nécessaire de minimiser les projets autoroutiers, qui sont producteurs de trafic automobile et contribuent ainsi à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le projet continue de susciter des débats, notamment concernant ses coûts, ses conséquences environnementales, la préemption d'espaces naturels et l'absence d'alternatives viables, comme le renforcement des transports en commun. Il n'a jamais été mis à l'étude de projet alternatif ayant un impact moindre sur l'environnement, la santé des personnes et moins destructeur des terres agricoles et naturelles. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement va décider un moratoire sur l'ensemble des projets autoroutiers, celui du COM en particulier qui n'est plus adapté aux principes actuels de développement durable et de protection de l'environnement. Il lui demande également s'il va mettre à l'étude des solutions d'amélioration de ce barreau ouest mieux dimensionnées et en concertation avec les associations locales, l'ensemble des riverains et les habitants du territoire.
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de transférabilité des congés de fin de carrière (CFC) pour les salariés travaillant en 3x8 continu. Actuellement, les droits aux CFC, souvent acquis sur plusieurs années, sont perdus en cas de licenciement ou de changement d'entreprise, limitant ainsi l'accès à ce dispositif pour les salariés touchés par des restructurations ou des mobilités forcées. C'est le cas d'un employé travaillant en 3x8 continu depuis près de 25 ans dans la société ExxonMobil située à Notre-Dame-de-Gravenchon qui prévoit de se séparer d'environ 700 emplois. Dans ce contexte de restructurations fréquentes et de mobilité professionnelle accrue, cette absence de portabilité est perçue par de nombreux salariés, travaillant en alternance de quarts du matin, d'après-midi ou de nuit, comme une injustice. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la portabilité des CFC entre employeurs, afin de garantir aux salariés la conservation de leurs droits en matière de préretraite et s'il entend soutenir des négociations de branche visant à adapter les conventions collectives en ce sens.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur du transport routier. En 2023, les entreprises de la filière du transport routier ont connu des augmentations significatives de leurs coûts d'exploitation, conjuguées à une diminution des volumes transportés résultant d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages à l'échelle nationale (mouvements sociaux, intempéries, etc.). Les récentes mobilisations des agriculteurs ont eu un impact considérable sur les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire. 60 % des opérations de transport de marchandises et de logistique ont été perturbées, ce qui a entraîné d'importantes pertes pour les entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE. Dans ce contexte, des dysfonctionnements voire des défaillances sont à craindre pour l'année 2024. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place à court terme afin d'éviter des faillites d'entreprises, ainsi que les perspectives à plus long terme visant à soutenir le secteur du transport routier.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la situation financièrement intenable imposée à la région Hauts-de-France, contrainte de prévoir une dépense d'un milliard d'euros pour remplacer 40 rames de TER contenant de l'amiante, en raison de la directive européenne de 2007 et de l'ouverture à la concurrence des lignes régionales. En effet, ces rames ont été rénovées et sont sécurisées, sans présenter de risque pour les usagers ni pour les agents de la SNCF. Elles pourraient ainsi circuler jusqu'en 2040, mais la réglementation actuelle impose leur remplacement avant l'échéance de 2028. La France est à ce jour le seul pays européen à n'avoir jamais sollicité de dérogation pour les trains, contrairement à d'autres États membres. M. le député s'interroge donc sur l'inaction de l'État en la matière, laquelle impose aux collectivités locales une surcharge financière d'autant plus incompréhensible qu'elle coïncide avec des exigences d'économies strictes dans le cadre du budget. M. le député demande ainsi à M. le ministre de bien vouloir préciser s'il entend intervenir auprès de la Commission européenne pour obtenir, dans les meilleurs délais, une dérogation pragmatique et adaptée à la réalité régionale de la France. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes seront mises en place pour défendre les finances locales, préserver les services publics ferroviaires régionaux ; enfin, il insiste sur la nécessité d'une réponse urgente et engageante de sa part en soutien aux usagers, aux agents de la SNCF et aux élus locaux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les économies d'argent public qui peuvent être réalisées dans son département ministériel. Il souhaite notamment appeler son attention sur les plus petits aéroports du pays, qui nécessitent une mobilisation forte d'argent public pour couvrir leur déficit. Il s'interroge sur la nécessité de soutenir deux aéroports, à Pau et à Tarbes distants d'environ 50 km, ainsi les trois aéroports de Nîmes et Montpellier, à environ 40 km l'un de l'autre. Il s'interroge également sur le soutien à l'aéroport de La Rochelle pour 180 000 passagers en 2022, le soutien à Ryanair ayant été dénoncé par la chambre régionale des comptes. Il souhaite connaître les initiatives qu'il compte prendre en la matière.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du Centre national d'évaluation de la radicalisation (CNER) de Vendin-Le-Vieil. M. le garde des sceaux a présenté le CNER de Vendin-Le-Vieil comme le cœur du dispositif de prévention de la récidive des personnes détenues pour des faits de terrorisme. La circulaire d'application du 4 avril 2022 prévoit que « la saisie est faite par le procureur de la République antiterroriste » afin d'évaluer la dangerosité et la capacité de réinsertion des détenus condamnés pour des faits de terrorisme en lien avec l'islam radical avant leur libération. Cependant, le CNER demeure depuis son ouverture en mars 2022 désespérément vide alors que l'admission revêt un caractère obligatoire pour ces détenus. Depuis son ouverture, l'établissement flambant neuf de Vendin-le-Vieil a accueilli seulement 11 détenus, dont la majorité a refusé l'évaluation. Il lui demande pourquoi le texte qui prévoit le caractère obligatoire de l'évaluation des détenus n'est pas appliqué dans les faits.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le manque de synergie constaté entre les organismes de protection sociale que sont les caisses des allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les personnes qui deviennent salariées dans le secteur agricole connaissent des délais importants de transfert. Les versements APL, prime d'activité et allocations familiales, AAH sont bloqués durant le traitement de leur dossier, soit 3 à 4 mois. Cette situation enclenche un stress incroyable pour les salariés et des problèmes financiers. Certains refusent même ce transfert, connaissant ces inconvénients, en démissionnant de leur poste. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faciliter les échanges entre ces deux organismes et si l'utilisation de logiciels communs est une piste envisagée.
M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les panneaux de contrôle de la sécurité routière. Lorsqu'une route est très régulièrement contrôlée par les forces de l'ordre pour les excès de vitesse, il convient d'installer des panneaux de contrôle de la sécurité routière. Ces panneaux, dont la taille dépasse parfois 1 m 60, constituent une vraie nuisance paysagère pour les communes qui s'efforcent d'embellir leurs entrées et sorties d'agglomération. Dans certaines communes de la circonscription de M. le député, ce sont parfois près d'une dizaine de panneaux qui doivent être installés. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de revoir le format de ces panneaux afin qu'ils s'intègrent au mieux dans le paysage.
M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurises (ANTS). Dans un souci de dématérialisation et d'accès facilité aux démarches administratives, la délivrance des permis de conduire se réalise sur la plateforme en ligne de l'ANTS suite à la demande de la personne ayant réussi l'examen. Il semblerait que les délais s'allongent depuis quelques mois, nécessitant dans certains départements des délais de plusieurs mois de traitement de dossiers. Cet allongement des délais a des répercussions non négligeables pour les personnes en attente du document, dont on sait à quel point il est nécessaire afin de trouver un emploi ou suivre une formation, notamment en zone rurale. Enfin, il semblerait que l'ANTS supprime, dans un délai de 6 mois, les demandes de délivrance, rendant la démarche particulièrement compliquée et rallongeant de faits les délais. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de ramener les délais à un niveau acceptable.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût excessif du permis de conduire. Chaque année, 1,33 million de candidats passent cet examen en France. Le coût global du permis de conduire (heures de conduite, passage du code, frais d'inscriptions) s'élève en moyenne à 1 234 euros contre 1 151 euros en 2016, soit une augmentation de 7,2 % sur cette période. 40 % des candidats échouent à leur première tentative, nécessitant généralement d'ajouter une dizaine d'heures de conduite supplémentaire, ce qui renchérit le prix autour de 2 300 euros. Alors que depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent se présenter au permis de conduire, de tels niveaux de prix rendent concrètement impossible pour une majorité de potentiels candidats de financer sans emprunt cet examen. Il apparaît contradictoire de permettre à un public de plus en plus jeune et nombreux de passer le permis de conduire mais de rendre de plus en plus coûteuse cette épreuve. D'autre part, le risque est de dissuader les candidats de se présenter au permis de conduire et de multiplier les conducteurs sans permis. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réduire le coût du permis de conduire et permettre ainsi à tous de pouvoir financer l'épreuve du permis de conduire.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le surcoût d'électricité relatif à l'utilisation d'un extracteur d'oxygène à domicile. En raison de leur état de santé, certains citoyens se voient contraints d'avoir recours à un extracteur d'oxygène, parfois en continu sur une période de 24 heures. Ce type d'appareil entraîne une large surconsommation électrique. Si certains appareillages médicaux électriques ouvrent droit à une participation sur la consommation d'électricité, ce n'est pas le cas de tous. De plus, les forfaits de remboursement dépendent des prestataires fournissant le matériel et ne couvrent pas intégralement les coûts liés à la surconsommation électrique. De son côté, la sécurité sociale prend en charge une contribution à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 euros TTC reversée au patient par le prestataire. Néanmoins, cela reste insuffisant pour les individus aux revenus modestes et pour qui ce surcoût représente une charge financière importante. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soulager financièrement ces personnes et de garantir un accès équitable aux dispositifs médicaux nécessaires à leur bien-être.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation relative aux concentrations de mercure dans la chair de thon destinée à la consommation humaine. Les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch ont alerté dans un communiqué du 29 octobre 2024 sur les dangers pour la santé de la contamination généralisée au mercure relevée dans des boîtes de thon en Europe. L'association de défense de l'environnement Bloom, qui a fait procéder à des tests en laboratoire sur 148 boîtes de thon vendues en France, Allemagne, Angleterre, Espagne ainsi qu'en Italie, affirme que pour plus d'une boîte sur deux, la teneur en mercure dépassait la limite maximale de 0,3 mg/kg fixée pour d'autres espèces de poissons tels que le cabillaud ou le lieu jaune. Or, pour le thon, le seuil de concentration maximum en mercure est fixé 1 mg/kg alors que les effets délétères sur la santé sont identiques quelle que soit l'origine de la chair consommée. Le mercure est un puissant neurotoxique. De faibles doses consommées régulièrement suffisent pour entraîner de graves troubles du développement neuronal chez les enfants et attaquer le fonctionnement cérébral des adultes. Le 24 octobre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a également publié une alerte sur son site internet précisant qu'à haute dose, le méthylmercure est toxique pour le système nerveux central de l'être humain, en particulier durant son développement in utero et au cours de la petite enfance. L'agence conseille de ne consommer du poisson que deux fois par semaine maximum en diversifiant les espèces consommées et en limitant les prédateurs sauvages, tels que le thon. Or, selon les ONG précitées, le thon reste le poisson le plus consommé en Europe. L'Anses recommande aux femmes enceintes d'éviter de consommer les poissons prédateurs dont on sait qu'ils sont les plus contaminés, le thon, mais aussi la raie, la dorade ou la lotte. M. le député souscrit aux préconisations des ONG Bloom et Foodwatch qui demandent aux pouvoirs publics d'imposer une limite de 0,3 mg de mercure/kg de chair de thon, comme pour les autres poissons et d'interdire la commercialisation des produits à base de thon dépassant 0,3 mg/kg de mercure sur le territoire français. Enfin, il suggère de bannir le thon des crèches, hôpitaux, maternités, maisons de retraite et cantines scolaires au vu des risques sanitaires avérés. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ses propositions au regard de la contamination généralisée au mercure des produits à base de thon vendus en Europe.
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes, comme le vitiligo, sont des maladies multidimensionnelles qui font peser, au-delà de l'aspect physique, un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours du patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, il souhaite connaître comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.
M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'instaurer des normes suffisamment protectrices de la santé des citoyennes et citoyens limitant les quantités de mercure présentes dans le thon. La pêche du thon telle qu'elle est pratiquée en grande majorité aujourd'hui est à plusieurs égards dangereuse : surpêche, dégradation du climat, de la biodiversité, des écosystèmes et donc de la santé de l'océan Indien, amplification de la précarité des peuples des pays du Sud... les exemples ne manquent pas. Les effets néfastes de cette pêche ne s'arrêtent pas là : le thon est également au cœur d'un grave problème de santé publique. L'association Bloom a publié le mardi 29 octobre 2024 les résultats particulièrement alarmants de tests effectués sur 150 boîtes de thon commercialisées en France et en Europe. 100 % d'entre elles étaient contaminées au mercure. Une étude menée entre 2014 et 2016 avait déjà révélé la contamination de 100 % des enfants et 99,6 % à cette substance considérée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des 10 plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. Or il est avéré qu'en Europe, la consommation de thon est la principale source de cette exposition toxique. Il s'agit pourtant d'un poisson consommé massivement, avec près de 64 000 tonnes écoulées chaque année en France. Près de 8 ans plus tard, ce véritable scandale sanitaire subsiste. Il est le fruit d'une faillite majeure du système français et européen sur la régulation des contaminants dans le thon. Alors que les scientifiques et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent les dangers du mercure, le régime d'exception accordé au thon lors de la révision des normes européennes sur les contaminants en 2022 reste inchangé et inquiétant. Cette décision, prise sous l'influence des industriels de la pêche thonière, a échappé au contrôle du Parlement européen, incapable de remettre en question des règlements d'exécution édictés dans l'opacité par le Comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (SCoPAFF), un organisme qui s'était déjà retrouvé au cœur des controverses sur le glyphosate, les néonicotinoïdes ou les « tests abeilles ». Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3 mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5 mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1 mg/kg. Or les révélations de Bloom indiquent que la norme actuelle n'a pas été fixée pour protéger la santé mais bien pour maximiser le volume de poissons sur le marché. L'argument du bénéfice-risque avancé par les industriels demeure quant à lui tout à fait mensonger, puisque ce sont précisément les poissons soumis à une restriction plus protectrice que le thon qui sont composés en plus grande quantité d'omégas 3. Il est inconcevable, alors que les alertes des scientifiques sont chaque jour plus pressantes, d'accepter un régime dans lequel une teneur en mercure neuf fois plus élevée pour le thon en boîte que pour des sardines ou du cabillaud est considérée acceptable. M. le député souhaite par conséquent savoir si, par principe de précaution et dans l'attente d'une révision du cadre européen en la matière, Mme la ministre compte, comme la France l'a fait pour le bisphénol A, comme on le fait aujourd'hui sur les polluants éternels, activer une clause de sauvegarde ou adopter une législation nationale spécifique pour que la norme qui s'applique en France sur la contamination au mercure du thon, frais ou en conserve, soit alignée sur la norme européenne la plus stricte pour les produits de la mer (0,3 mg/kg). Il en va du droit fondamental à la protection de la santé des citoyens et citoyennes, de la confiance placée dans les institutions. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'élargir les critères d'inclusion du dispositif « Mon soutien Psy ». Le dispositif, mis en place en 2021 après la multiplication de troubles mentaux liés au confinement, vise à faciliter l'accès à un accompagnement psychologique via 12 séances remboursées par an. Face aux besoins significatifs de la population, le dispositif a été pérennisé en 2022 puis modifié par un décret du 28 juin 2024, ce dernier permettant aux patients de ne plus être obligés de consulter un médecin avant de prendre rendez-vous avec l'un des psychologues conventionnés. Cependant, les professionnels soulignent les insuffisances persistantes du dispositif et notamment des critères d'inclusion. Ces derniers apparaissent particulièrement contraignants, puisque sont notamment exclus du dispositif : les enfants et les adultes présentant des troubles neuro-développementaux ou des troubles du comportement alimentaire, ceux en situations de retrait ou d'inhibition majeures, les mineurs connaissant des exclusions scolaires à répétition, ou encore tous les enfants de moins de trois ans. Alors que la santé mentale des Français ne cesse de se dégrader, il semble nécessaire de revoir les critères d'inclusion du dispositif. Devant l'urgence de la situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions des critères d'inclusion du dispositif « Mon soutien psy ».