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M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité de développer en Nouvelle-Calédonie la recherche médicale impliquant la personne humaine, du fait du retard pris dans l'extension des textes nationaux encadrant cette recherche. M. le député rappelle à M. le ministre que, en vertu de sa compétence en Nouvelle-Calédonie en matière de garanties des libertés publiques, de droit pénal et de recherche, l'État a, par l'article 4 de l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé, procédé à une actualisation de l'article L. 1541-4 du code de la santé publique, afin notamment d'étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française certaines dispositions de ce code et notamment celles issues des lois du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Toutefois, cet article L. 1541-4 a été très peu modifié depuis lors, de sorte que la législation applicable localement en matière de recherches impliquant la personne humaine est plus proche de la législation nationale de 2008 que de la législation nationale actuellement en vigueur. D'autre part, ces dispositions législatives nécessitent d'être précisées par décret, ce qui n'a jamais été fait en matière de recherches impliquant la personne humaine, si bien qu'il est par exemple impossible de développer un protocole de recherche impliquant la personne humaine, ou même de soumettre un projet de recherche à l'analyse d'un comité de protection des personnes. Il lui demande s'il va adopter les mesures correctives nécessaires afin qu'il soit procédé à une actualisation de l'article L. 1541-4 du code de la santé publique et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires nationales applicables en matière de recherches impliquant la personne humaine.
M. Philippe Naillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la question de la prorogation de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article a notamment institué l'expérimentation durant cinq ans permettant aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie afin de favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux. Le Haut conseil de la commande publique de La Réunion a publié une enquête sur les dispositions de cet article réalisée auprès des acheteurs locaux. En effet, la commande publique dans les territoires ultramarins est un levier très important pour le secteur entrepreneurial et permet la création d'emplois. Cette enquête propose de reconduire les dispositions des alinéas 1 et 2 qui ont pris fin cette année et celle de l'alinéa 3 dont l'extinction est prévue en l'état en mars 2023. Elle émet plusieurs recommandations d'évolution afin de rendre plus efficient ces dispositifs. Il demande si le Gouvernement entend prolonger et adapter ces dispositions.
M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'une mesure nouvelle de 10 millions d'euros est inscrite au PLF 2023 dans le cadre de l'action 06 du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission budgétaire du ministère des outre-mer. Celle-ci vise à accompagner les efforts du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe créé par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement de Guadeloupe. Cette aide porte prioritairement sur les investissements et l'assistance technique, sous réserve du respect d'engagements de performance à contractualiser. Ce constat étant fait légitimement pour la Guadeloupe, M. le député demande à M. le ministre pourquoi une telle mesure n'a pas été également appliquée à la Martinique, où la situation est identique. Il lui rappelle également que, dans le cadre du débat budgétaire au Parlement, il avait introduit un amendement, voté, pour que soit élaboré un plan global de l'eau outre-mer visant à la définition d'une loi de programmation. Il est regrettable que ce dernier n'ait pas été repris dans le texte du Gouvernement après l'utilisation du « 49.3 ». Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour que soit mise en œuvre une politique publique claire, prospective et transparente de l'eau outre-mer.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'effet de l'implantation des chaînes de fast-foods à La Réunion. Mme la députée s'inquiète des conséquences de ces restaurants rapides sur la santé des Réunionnais et la survie des petits restaurateurs. Depuis l'installation des grandes chaînes de restauration rapide, La Réunion compte une trentaine d'établissements dans ce domaine. Cela s'est fait au détriment des commerces, snacks et restaurants locaux lourdement affectés par la crise sanitaire. C'est avec une grande préoccupation que Mme la députée constate que ces firmes se multiplient dans l'île alors même que 45 % des Réunionnais sont en surcharge pondérale, 28 % en surpoids et 16 % en situation d'obésité. Il faut également noter le fait que plus de 80 000 Réunionnais souffrent de diabète et 2 500 d'hypertension. La situation est alarmante et pose la question d'un choix de société pour l'île de La Réunion. Ces restaurants rapides proposent de la nourriture de mauvaise qualité, mettent en danger le patrimoine culinaire de l'île et défigurent les centre-villes. Récemment, des enseignes ont fait leur ouverture sur le front de mer de Saint-Pierre, après rachat de lieux historiques de la vie nocturne de la ville, emportés par la crise. Une pétition a, par ailleurs, amassé plus de 5 000 signatures contre l'ouverture de ces fast-foods . Avec les dégâts de la mondialisation, de l'universalisation de pratiques culturelles et du remplacement des petits restaurateurs, c'est la cuisine locale réunionnaise qui est mise en danger par ces temples de la malbouffe. Face à la multiplication de ces enseignes et leur prééminence sur le marché de la restauration, il convient d'agir urgemment afin de réduire leurs effets négatifs sur l'économie et l'état de santé des Réunionnais. Mme la députée demande à Mme la ministre d'agir contre cette propagation par des mesures de limitation du nombre de chaînes de fast-foods dans un périmètre géographique donné. Elle lui demande ainsi quelles mesures concrètes elle prévoit afin de réduire cette concentration, pour la santé des Réunionnais, pour la sauvegarde du patrimoine culinaire de l'île et en faveur des petits restaurateurs.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les agissements racistes, antisémites et LGBTQIphobes de nombreuses organisations et groupuscules d'extrême-droite et notamment du groupement « Civitas Moselle ». En effet, dans la ville de Metz et ses alentours, les actions et propos de ces organisations portent atteinte à l'ordre public et inquiètent les associations. Ces dernières défendent la dignité des personnes et favorisent le lien social mais se retrouvent confrontées aux discours de haine portés par des personnes et des groupes se revendiquant clairement d'idéologies antirépublicaines. L'association « Couleurs gaies » a fait part aux services du ministère de son inquiétude face à l'activité du groupement « Civitas Moselle » et de ses sympathisants. Alors que de jeunes militants écologistes qui ne cherchent qu'à alerter sur l'urgence de la bifurcation écologique pour garder une planète vivable sont dernièrement dépeints en « écoterroristes » ; ne serait-il pas plus urgent de sévir contre les réels ennemis de la République ? Ces organisations d'extrême-droite se revendiquent d'ailleurs comme tels. Civitas prône « le retour du catholicisme comme religion d'État » et ses liens avec des partis néonazis grec et slovaque ont été démontrés. Ce groupe remet ainsi en cause la laïcité et l'égalité entre les êtres humains, deux valeurs irréductibles du pacte républicain. Dans une société où les actes et les propos racistes, antisémites et la haine contre les personnes LGBTQI+ sont encore trop présents, l'État et la justice ont un grand rôle à jouer. En effet, ces actes et ces propos ne relèvent pas de la liberté d'opinion et de manifestation mais représentent bien des délits aux yeux de la loi du pays. Il est donc temps de poursuivre et réprimer les individus qui commettent ces agissements mais également de dissoudre les associations et organisations qui incitent à la haine et encouragent et coordonnent les passages à l'acte. Par conséquent, il est urgent d'interdire les excès de « Civitas Moselle » et d'enquêter sur les actions de l'ensembles des groupes d'extrême droite qui véhiculent la haine et nuisent gravement à la paix civile. Elle lui demande ce qu'il compte faire face à cette réalité.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences induites pour les collectivités territoriales par la réponse très précise faite par le ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 971, qu'il lui avait lui-même posée, sur les problématiques liées à l'utilisation gratuite de Microsoft Office 365 par les enseignants. Dans cette réponse en effet, le ministère précise avoir « informé en octobre 2021 les recteurs de région académique et d'académie de la doctrine « cloud au centre » (circulaire du Premier ministre n° 6282-SG), de la position de la Dinum (note du 15 septembre 2021) et de l'avis de la CNIL sur ce sujet » et avoir demandé « d'arrêter tout déploiement ou extension de cette solution ainsi que celle de Google, qui seraient contraires au RGPD ». Tenant compte du fait que les choix et le financement de ces outils numériques sont décidés par les communes pour le primaire, les départements pour le secondaire et les régions pour le lycée, il souhaite savoir si elle a envisagé d'émettre une circulaire imposant à ces différentes collectivités de fournir aux établissements des solutions d'environnement numérique de travail (ENT) qui offrent des fonctionnalités de communication et de collaboration respectant les principes du RGPD et de souveraineté numérique, permettant ainsi de se passer des offres collaboratives états-uniennes non immunes au droit extraterritorial.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la sécurité numérique des collectivités territoriales. Les questions de cybersécurité constituent une préoccupation grandissante à mesure que le numérique pénètre de plus en plus dans les vies. En effet, compte tenu du déploiement important du télétravail depuis la crise sanitaire, et de la numérisation croissante des services aux usagers, la réorganisation de la protection cyber des collectivités est nécessaire. Selon le rapport d'activité 2021 du site Cybermalveillance.gouv.fr , basé sur une étude réalisée à la fin de la même année, sur « la cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants », 2/3 des publics (maires, adjoints, agents, DGS) n'ont pas été sensibilisés à la sécurité numérique et 57 % des responsables informatiques interrogés ne sont pas formés à la sécurité numérique. Cela affecte directement la continuité du service public qui est propre aux administrations françaises et qui recouvre un large champ de mission, de la cantine scolaire aux réseaux de transport en passant par l'action sociale. Les petites ou moyennes communes ne sont donc pas suffisamment préparées à ce type d'attaque et les conséquences peuvent être irréversibles. Les territoires à plus grande échelle ne sont pas non plus épargnés : à titre d'exemple, le département de Seine-et-Marne est victime depuis le 6 novembre 2022 d'une attaque informatique inédite et une rançon au montant exorbitant est exigée par les hackers . La fuite, le vol ou la perte de données personnelles des habitants du territoire est à prendre en considération, et ce ne serait pas le premier cas de figure : 5 mois après la cyberattaque du Grand Annecy, en mai 2021, des tests covid-19 ou coordonnées personnelles de plus de 1 000 agents de la communauté d'agglomération ont été diffusés sur le web alternatif. Alors que le Gouvernement avait mobilisé, en février 2021, 136 millions d'euros dans le cadre du volet cybersécurité du plan France Relance qui visait chaque commune quelle que soit sa taille, ces mesures semblent insuffisantes. Il paraît ainsi important de réfléchir davantage sur la sensibilisation et sur la formation à la cybersécurité, et sur les moyens à disposition des collectivités pour lutter contre ces actes de malveillance. En conséquence, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité numérique des collectivités et anticiper la survenance de cyberattaques.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les récentes cyberattaques perpétrées à l'encontre de collectivités territoriales telles que le département de Seine-et-Marne. Alors que le département de Seine-Maritime a fait l'objet d'une cyberattaque le 10 octobre 2022 ayant pour conséquence l'arrêt de nombreux services publics, c'est le département de Seine-et-Marne qui cette fois a été visé le 6 novembre 2022 par une attaque de grande ampleur. Ce sont ainsi 5 000 agents territoriaux qui ont été impactés par cette attaque. Si des solutions ont été trouvées pour assurer la continuité des missions de service public (MDS, PAT, MDPH, PMI), l'activité normale du département ne reprendra que sous un délai de six semaines. Depuis plusieurs années, ces attaques se multiplient contre les structures publiques françaises, encore trop souvent peu équipées pour y faire face. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il a en outre visé dernièrement l'hôpital de Corbeil-Essonnes, les pirates informatiques réclamant le paiement d'une rançon de plusieurs millions d'euros. Ces cyberattaques, qui impactent sérieusement le fonctionnement des services publics mais également mettent en danger des informations sensibles et les informations personnelles des administrés, risquent de se multiplier dans un contexte de guerre en Europe, certaines puissances étrangères ayant massivement recourt à ces méthodes. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement envisagées pour renforcer la sécurité informatique des collectivités et structures publiques face à ces attaques qui se multiplieront à l'avenir, afin de protéger les données des Français et d'assurer le bon fonctionnement des services publics.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'inhumation des dépouilles et cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Ces foyers ont un attachement très fort à ces animaux. Le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Aujourd'hui, de nombreuses actions sont dissimulées, puisque le maire ne peut donner une telle autorisation. Ces actions consistent à déposer les cendres de l'animal sur le monument funéraire ou au moment de la mise en bière. M. le député demande s'il est envisagé de réglementer l'inhumation de la dépouille ou des cendres d'un animal de compagnie dans un caveau au cimetière afin de répondre à une demande de plus en plus forte des propriétaires d'animaux de compagnie.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la fin de la prorogation au 1er octobre 2022 de l'autorisation donnée par circulaire interministérielle aux médecins généralistes d'effectuer des primo-prescriptions des aides auditives sans disposer d'un parcours de développement professionnel en otologie médicale. L'accord 100 % santé signé en novembre 2018 prévoyait le remboursement d'aides auditives total et ouvrait aux médecins généralistes la primo-prescription des aides auditives pour les adultes et les enfants du plus de 6 ans à condition qu'ils aient suivi une formation en otologie médicale au 1er janvier 2020. Or la mise en place de la formation a été impossible à réaliser à cette date en raison de l'urgence sanitaire. Plusieurs circulaires ministérielles ont autorisé jusqu'au 30 septembre 2022 les médecins généralistes à prescrire des aides auditives quand bien même ils ne pouvaient se prévaloir d'un parcours de développement professionnel continu en otologie médicale. La formation a été mise en place en janvier 2022 mais très peu de médecins généralistes sont aujourd'hui formés. Cette réalité a une incidence importante dans les zones sous-dotées où les médecins généralistes disposent de peu de temps pour se former et où le recours à un spécialiste ORL prend plusieurs mois. En pratique, les primo-prescriptions concernent essentiellement la presbyacousie, qui touche les personnes plutôt âgées. La prorogation de l'autorisation de primo-prescription aux médecins généralistes non encore formés permettrait de laisser le temps nécessaire à un nombre suffisant de médecins d'acquérir ces compétences, (recommandation de l'IGAS de novembre 2021 d'un report) et ainsi ne pénaliserait pas une partie de la population nécessitant des aides auditives, notamment pour presbyacousie. Elle éviterait de grever encore l'accès aux soins dans des zones déjà sous tension. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en place à titre dérogatoire pour laisser le temps à un nombre suffisant de médecins de se former et ainsi ne pas obérer la prescription d'aides auditives dans le cadre du 100 % santé.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture médicale du territoire et tout particulièrement dans le Pas-de-Calais. En effet, en France, la fracture sanitaire est abyssale. Deux raisons s'additionnent et nourrissent ce phénomène : la mauvaise répartition des professionnels libéraux de santé et les dépassements d'honoraires qui ne cessent de progresser. Cette fracture sanitaire concerne non seulement les usagers des campagnes, au cœur de déserts géographiques médicaux, mais aussi ceux des villes, confrontés à des dépassements d'honoraires intolérables. La fracture sanitaire à laquelle sont confrontés les usagers à une double dimension : tout d'abord, la dimension géographique révèle que jusqu'à 25 millions d'usagers vivent dans un territoire où l'offre de soins libérale est insuffisante. Pour les gynécologues, 23,6 % des femmes vivent dans un désert médical et ce sont 27,5 % des enfants qui vivent dans un désert médical pédiatrique. Si les déserts médicaux sont moins importants pour les généralistes (2,6 % de la population), 23,5 % de personnes éprouvent néanmoins des difficultés pour accéder à moins de 30 minutes de route à ce maillon essentiel du parcours de soins. La fracture sanitaire est également financière. Les dépassements d'honoraires payés par les usagers ne cessent de croître, pour atteindre 3,5 milliards d'euros par an en 2021. Pour la plupart des spécialités, il devient de plus en plus difficile de trouver des médecins qui respectent le tarif de la sécurité sociale. Ainsi, près de 7 patientes sur 10 résident en désert médical en matière d'accès aux gynécologues en secteur 1 (sans dépassement d'honoraires) à moins de 45 minutes de chez elles et près d'un enfant sur deux réside en désert médical pour ce qui est de l'accès aux pédiatres au tarif de la sécurité sociale. Dès lors, les dépassements d'honoraires, loin d'être « choisis », sont bel et bien subis par les usagers. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette fracture médicale et permettre ainsi un véritable accès aux soins pour tous.
M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation en Charente-Maritime et les conséquences financières résultant des difficultés d'accès aux soins dans le département. En effet, une étude de l'UFC-Que choisir rapporte que la Charente-Maritime souffre d'un grand nombre de déserts médicaux. Ainsi, ce sont 11,5 % des habitants du département qui rencontrent des difficultés d'accès à un médecin généraliste à moins d'une demi-heure de leur domicile. Ces difficultés sont plus importantes encore puisqu'un tiers des femmes du département ont des difficultés à trouver un gynécologue. Les difficultés augmentent plus encore quand il s'agit de trouver un médecin respectant les tarifs de la sécurité sociale sans dépassements d'honoraires. Ainsi, toujours selon cette étude, plus de 90 % des habitants de la Charente-Maritime ont des difficultés à trouver un ophtalmologue au tarif de la sécurité sociale. M. le député sait tout l'engagement de Mme la ministre déléguée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à ces difficultés d'accès, plus précisément dans le département de la Charente-Maritime.
M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la compatibilité avec les règles des délégations de service public et les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux de la pratique de certains délégataires consistant à conclure avec les usagers des contrats dont la durée excède substantiellement celle de la convention de délégation dont ils sont titulaires, qui comprennent une clause empêchant la modification unilatérale des tarifs et dont la conclusion implique nécessairement une obligation de reprise ou de substitution par l'autorité concédante à l'échéance normale de la convention de délégation. Plus particulièrement, l'article L. 3114-6 du code de la commande publique prévoit que les conventions de concession déterminent les tarifs à la charge des usagers. Ces tarifs restent soumis au pouvoir de modification unilatérale de l'autorité concédante issu des jurisprudences du Conseil d'État (11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, n° 16178 ; 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, n° 34027) et codifié à l'article L. 6 du code de la commande publique. Enfin, les services publics industriels et commerciaux sont régis par le principe d'équilibre budgétaire, prévu à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, imposant que ces derniers soient uniquement financés au moyen des tarifs perçus sur les usagers. Or la conclusion par les délégataires de contrats avec les usagers dans les conditions susvisées paraît contrevenir à ces règles puisqu'elle impose à l'autorité délégante de renoncer à faire évoluer librement les conditions tarifaires du service tant en cours de délégation de service public qu'à l'issue de la délégation en cours et est susceptible de remettre en cause l'équilibre budgétaire du service public dès lors que les tarifs ne couvriraient plus les charges du service. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin d'empêcher le recours à de telles pratiques qui mettent les collectivités en difficulté, alors même qu'elles assument l'investissement dans les territoires et participent massivement à sa prise en charge.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la reconnaissance du syndrome fibromyalgique comme maladie et comme affection inscrite sur la liste des affections longue durée. Le syndrome fibromyalgique, ou fibromyalgie, est défini par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) comme « un syndrome fait de symptômes chroniques, d'intensité modérée à sévère, incluant des douleurs diffuses avec sensibilité à la pression, de la fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques ». Ces symptômes ont pour conséquence un déconditionnement, conduisant à une diminution de la capacité à effectuer les différentes activités de la vie quotidienne. Des symptômes anxio-dépressifs sont également rapportés chez 60 à 85 % des patients atteints de fibromyalgie. En France, la prévalence du syndrome fibromyalgique est estimée être égale à 1,6 % de la population générale, dont 80 % de femmes. Toutefois, alors que ce syndrome est reconnu comme pathologie depuis 1990 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et classé en tant que « douleur chronique généralisée » dans la dernière classification internationale des maladies (CIM-11), la France ne le reconnaît pas en tant que maladie. Par conséquent, les demandes de dossier AAH et invalidité des personnes atteintes sont presque toujours refusés, les parcours de soins difficiles à mettre en place. De plus, malgré la nécessité de recourir à des traitements coûteux et de longue durée, ce symptôme n'est aujourd'hui pas inscrit sur la liste des affections longue durée (ALD 30). Pour l'Inserm, « n'étant pas inscrite sur la liste des affections de longue durée, la fibromyalgie n'est pas non plus repérable dans le système national d'information inter régimes (SNIIRAM) de l'assurance maladie. Ceci représente un frein à l'émergence d'études menées à partir des bases de données médico-administratives en France, contrairement à ce qui est fait dans d'autres grands pays anglo-saxons ou nordiques ». Une non-inscription qui n'ouvre également pas le droit à l'exonération systématique du ticket modérateur, augmentant de ce fait la précarité financière des patients. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître, dans la lignée des positions prises par l'OMS, le syndrome fibromyalgique comme maladie. Il souhaite aussi connaître la position du Gouvernement à l'ajout du syndrome fibromyalgique à la liste, établie par décret, des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD30).
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité d'inscrire la recherche contre la maladie de Charcot comme « grande cause nationale » afin de lui donner davantage de moyens pour identifier les causes et renforcer les études pour un traitement curatif. La sclérose latérale amyotrophique (SLA), ou maladie de Charcot, se déclare en moyenne entre 50 et 70 ans en France et évolue très rapidement chez les personnes atteintes. La paralysie des muscles est totale entre les 3 et 5 ans qui suivent le diagnostic et entraîne le décès des patients. Chaque année, environ 1 000 patients atteints de SLA sont diagnostiqués en France et on compte actuellement environ 7 000 patients. Cette maladie est incurable et les chercheurs ignorent pourquoi celle-ci se déclenche chez certains patients. Le seul facteur identifié concerne ce que les médecins appellent « les cas familiaux », c'est-à-dire que 10 % des cas de SLA sont liés à des mutations génétiques héréditaires. Certes, la recherche progresse quant à l'identification des causes et les études sont nombreuses pour tenter de trouver un traitement efficace pour guérir de cette maladie, mais il est possible d'accélérer ce processus. Parce qu'il faut continuer de soutenir la recherche et amplifier les moyens qui lui sont donnés, elle lui propose de faire de la maladie de Charcot « une grande cause nationale » pour l'année 2023 afin de mieux connaître cette maladie et découvrir, enfin, un traitement curatif ; elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie et sa prise en charge par les pouvoirs publics. Reconnue comme une maladie depuis 30 ans par l'OMS, la fibromyalgie ne l'est toujours pas en France en 2022. Dès lors, cette absence de reconnaissance empêche les demandes de dossiers AAH et invalidité d'être acceptées. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les autres symptômes diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes en souffrant présentent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. La douleur est ressentie comme diffuse. Elle est souvent décrite comme une douleur lancinante, de sensation de brûlure, de tiraillements, de picotement ou de fourmillement et ce, de la tête aux pieds. Surtout, elle touche plus de 2 millions de personnes en France. À ce jour, la demande principale et légitime des personnes en souffrant n'a toutefois toujours été entendue : reconnaître cette maladie comme affection de longue durée (ALD30) et reconnaissance des handicaps et difficultés induits. La fibromyalgie remplit pourtant les critères de la reconnaissance comme ALD, à savoir la nécessité de traitements coûteux et quotidiens sur une longue période. Une intégration en ALD30 changerait la vie de centaines de milliers de Français. Elle permettrait notamment une prise en charge d'aide médicale, ostéopathie, kinésithérapie, suivi nutritionniste, etc. Des stéréotypes genrés restent par ailleurs trop souvent associés à cette maladie, puisque la majorité des souffrants sont en réalité des souffrantes. C'est pourquoi la fibromyalgie est souvent assimilée à « l'hystérie », prétendue maladie dont on sait pourtant depuis près d'un siècle qu'elle n'est qu'affabulation masculine. Les associations de malades ont des demandes bien précises, elles souhaitent notamment que des recherches soient entreprises sur des cohortes larges, que les soignants soient formés à cette maladie ou encore que cette pathologie soit reconnue comme ALD. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mieux prendre en charge cette maladie qui touche près de deux millions de Français.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Il lui demande donc s'il envisage d'établir une mise à jour mensuelle du taux d'usure afin de mettre un terme à cette situation qui paralyse l'accession à la propriété des ménages.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accompagnement des propriétaires privés ou publics de biens locatifs par le Gouvernement, dans la nécessaire rénovation énergétique de leurs biens. La loi « Climat et résilience » de 2021 et le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 imposent de nouvelles règles aux propriétaires de biens locatifs, afin d'accélérer la rénovation énergétique des logements. Pour atteindre l'objectif de réduction de la consommation d'énergie, il semble important d'accompagner les propriétaires, qui ne peuvent pas, pour certains, assumer seuls les rénovations à réaliser pour pouvoir louer leurs biens. Par exemple, les logements dont la consommation excède 450 kWh/m2/an seront interdits à la location dès le 1er janvier 2023, les logements classés G seront interdits à la location en 2025 et ceux classés F en 2028. Il souhaite connaître les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en œuvre à destination des propriétaires de biens locatifs, pour les nécessaires rénovations énergétiques à réaliser, dans un temps contraint.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut laisser espérer d'améliorations substantielles, il est sage d'encourager les ménages à se libérer du poids d'un loyer, à l'issue de leur vie active. Le taux d'usure tel qu'il est actuellement établi n'est pas actualisé en temps réel, ce qui aboutit à empêcher la distribution de crédit à des demandeurs pourtant solvables, à écarter les primo-accédants comme les ménages plus âgés. De plus, l'inclusion des frais d'assurance des emprunteurs dans le calcul du taux d'usure n'a plus de justification du fait des réformes de ce régime d'assurance, en libre concurrence, où les assurés peuvent changer d'assurance à tout moment. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'exiger la réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour mettre un terme à la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de sa résidence principale.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Le logement, facteur de stabilité professionnelle et familiale est une source d'angoisse et de difficultés pour un grand nombre de Français. Le niveau élevé de loyer dans les métropoles, couplé à la stagnation du pouvoir d'achat font du logement le budget le plus important des familles. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève pour la cohésion sociale de l'intérêt public. Or le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté à cet objectif et aboutit à refuser des demandes de crédits à des ménages pourtant solvables car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. Ainsi, le taux d'usure qui permet théoriquement de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs et de favoriser ses démarches d'accession à la propriété se retourne contre lui. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de mettre en œuvre une réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour corriger la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de la résidence principale au plus grand nombre de Français.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode de calcul du taux d'usure, à l'automne 2022, se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. En effet, les modalités actuelles de calcul du taux d'usure aboutissent à paralyser le marché de l'acquisition de logement par les ménages, voire peuvent s'avérer risqué pour ces derniers. En effet, si le plafonnement des taux d'intérêt financiers relève de la nécessaire protection des familles, les frais d'assurance sont d'une nature totalement différente. L'assurance des emprunteurs est l'objet d'une concurrence ouverte : les assurés peuvent la choisir librement et en changer aisément. Ils disposent d'un outil de comparaison au travers du taux annuel effectif d'assurance (TAEA) qui les mettent à l'abri d'éventuels excès tarifaires. De plus, l'inclusion des frais d'assurance dans le calcul du taux d'usure incite les ménages, dans la période actuelle d'évolution des taux, à choisir un faible niveau de garanties pour ne pas dépasser le taux d'usure, ce qui à l'avenir présage de déconvenues fâcheuses. C'est pourquoi il lui demande s'il entend retirer les frais d'assurance des emprunteurs du calcul du taux de l'usure.
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Il lui demande donc s'il envisage d'établir une mise à jour mensuelle du taux d'usure afin de mettre un terme à cette situation qui paralyse l'accession à la propriété des ménages.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, à propos des délais de paiement de MaPrimeRénov' et de ses conséquences néfastes. L'ambition du Gouvernement pour 2022 était que soient portés 800 000 dossiers instruits par l'ANAH concernant l'obtention de MaPrimeRénov'. Ce dispositif mis en place afin de faciliter, donc d'accélérer, la transition énergétique, se donne pour objectif de permettre aux ménages français de bénéficier d'une prime substantielle en quotité du gain énergétique promis par la rénovation envisagée dans leur logement. Les bénéficiaires de cette prime sont en grande partie des ménages dans le besoin : 68 % des dossiers traités concernent des ménages modestes, voire très modestes. Ces ménages emploient en grande majorité cette prime à l'amélioration de leur système de chauffage, puis à l'isolation de leur logement. L'ANAH relève ainsi que pour les ménages très modestes à intermédiaires le geste le plus effectué est réalisé en faveur de l'installation d'un poêle à granulé. Ce choix est le plus souvent réalisé pour des raisons économiques : il reste moins coûteux d'installer un poêle à granulé qu'une pompe à chaleur ou qu'un dispositif permettant de se chauffer à la biomasse. Le critère économique est donc la principale boussole dans la réalisation de ces travaux. Ainsi, ce sont 66 % des bénéficiaires de l'aide qui n'auraient pas entrepris ces aménagements sans MaPrimeRénov'. Il est donc crucial que l'aide apportée le soit effectivement en temps et en heure. Ce qui n'est malheureusement pas le cas actuellement. En effet, bon nombre de dossiers instruits ne sont pas réglés dans les délais de 2 semaines à 2 mois pourtant renseignés sur le site de l'ANAH. Ainsi il est rapporté par plusieurs entreprises du secteur que certains dossiers sont parfois traités avec plus d'un an de retard. Les erreurs dans la transmission des dossiers ne peuvent pas être les seules imputées dans ce délaiement du paiement. Les moyens humains de l'ANAH ne semblent pas être à la hauteur du rythme qui leur est imposé. Au bout du compte, ce sont les ménages et les entreprises de rénovation énergétique qui payent le prix fort. Les premiers se retrouvent dans une situation délicate vis-à-vis de l'entreprise qui a réalisé leurs travaux, tandis que les seconds voient leur trésorerie et leurs prévisions budgétaires chamboulées par l'incertitude de la date à laquelle le paiement sera perçu. Finalement, c'est la dynamique du secteur de la transition énergétique qui est freinée par ces retards. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement prévoit d'endiguer cette faille du dispositif MaPrimeRénov'.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de calcul du taux d'usure, qui aboutissent à paralyser le marché de l'acquisition de logement par les ménages. Il lui demande en particulier s'il envisage de soustraire les frais d'assurance des emprunteurs de ce calcul. En effet, si le plafonnement des taux d'intérêt financiers relève de la nécessaire protection des familles, les frais d'assurance sont d'une nature totalement différente. L'assurance des emprunteurs est l'objet d'une concurrence ouverte : les assurés peuvent la choisir librement et en changer aisément. Ils disposent d'un outil de comparaison au travers du taux annuel effectif d'assurance (TAEA) qui les met à l'abri d'éventuels excès tarifaires. De plus, l'inclusion des frais d'assurance dans le calcul du taux d'usure incite les ménages, dans la période actuelle d'évolution des taux, à choisir un faible niveau de garanties pour ne pas dépasser le taux d'usure, ce qui à l'avenir présage de déconvenues fâcheuses. C'est pourquoi il lui demande s'il entend retirer les frais d'assurance des emprunteurs du calcul du taux de l'usure.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés de versement aux particuliers des sommes dues en vertu du dispositif « MaPrimeRénov' ». Alors qu'un grand nombre de concitoyens y ont recours afin de procéder à des travaux de rénovation énergétique, ils font face au silence de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui se contente de messages-types, ou de l'intermédiaire chargé d'effectuer les démarches auprès de cet organisme lorsqu'il s'agit de réceptionner les fonds dus. Ceci peut produire deux effets : soit les travaux ont déjà été engagés et réglés, auquel cas ces particuliers peuvent se retrouver dans une situation financière délicate du fait de l'avance des fonds, soit les travaux n'ont pas encore été engagés et ces particuliers ne peuvent utiliser correctement leur équipement actuel à défaut de savoir quand il pourra être remplacé. Dans ce dernier cas, lorsqu'il s'agit par exemple d'une chaudière à fioul, ils se retrouvent à l'approvisionner par jerrican à défaut de la remplir complètement au risque de ne pas pouvoir se débarrasser, ensuite, du surplus ou de devoir s'en débarrasser en pure perte. Il lui demande donc si elle compte rappeler leurs obligations à l'ANAH et aux mandataires chargés d'effectuer les démarches auprès de cet organisme et quelles mesures elle compte prendre afin que les aides issues du dispositif « MaPrimeRénov' » soient versées le plus rapidement possible après leur attribution.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le manque d'information dont disposent les particuliers sur le niveau d'humidité des logements lors d'une acquisition immobilière. À cette occasion, les propriétaires sont en effet tenus de produire un certain nombre de diagnostics, notamment relatifs à la performance énergétique, à l'exposition au plomb ou encore à la présence d'amiante, mais aucun ne concerne le taux d'humidité du logement mis en vente, quand bien même de nombreux biens sont concernés. Lors d'une enquête en 2013, l'Insee a déterminé qu'environ 20 % des logements présentent des signes d'humidité sur certains murs et 8,5 % subissent des infiltrations d'eau. Or la présence d'humidité entraîne un préjudice non seulement financier, en portant atteinte à la valeur du bien, mais aussi sanitaire, favorisant les problèmes de santé comme le développement et l'exacerbation de l'asthme, selon une expertise de l'Anses réalisée en 2016. Il faut noter enfin qu'un logement peut potentiellement être qualifié d'indécent en fonction de son taux d'humidité. En l'absence de diagnostic obligatoire, le particulier peut ne découvrir la présence d'humidité dans son logement qu'une fois la vente conclue ; il peut alors se trouver dans l'impossibilité d'occuper ce logement et ne dispose alors que de la voie judiciaire, souvent longue, coûteuse et de ce fait décourageante, pour obtenir réparation du vice caché auprès du vendeur. De plus, à l'heure de la rénovation énergétique, il semble opportun de bénéficier de ce diagnostic d'humidité pour éviter tout impact financier et matériel non anticipé sur les rénovations à effectuer. Il lui demande ainsi quels dispositifs l'État compte mettre en place pour permettre aux acquéreurs de bénéficier d'une information exhaustive sur la présence d'humidité dans leur logement.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'offensive vestimentaire et religieuse qui perturbe de nombreux établissements depuis le début de l'année scolaire 2022-2023. En 2020, le ministre Jean-Michel Blanquer affirmait au micro de RTL que les élèves devaient venir à l'école « d'une façon républicaine ». Cette formule floue a semé le doute quant au respect des règlements intérieurs et du minimum de courtoisie et de décence attendue dans les établissements scolaires du pays. Depuis le mois de septembre 2022, un nouvel épisode de turbulence secoue l'éducation nationale et un certain nombre d'établissements à travers le territoire. La recrudescence de tenues à connotation culturelle et religieuse constitue non seulement une atteinte à la laïcité mais aussi une provocation, parfaitement revendiquée sur les réseaux sociaux où ces pratiques sont fortement relayées. Les violences et menaces qui ont découlé de cette situation ne sont pas anodines et témoignent d'un climat malsain pour une part de la communauté éducative, des familles et des enfants. Il est fort regrettable que le ministre ait d'abord fait peu de cas des premières alertes, avant que la situation ne dégénère dans les Hauts-de-Seine ou en Tarn-et-Garonne. Dans la circulaire du 9 novembre 2022 à destination des directeurs d'écoles et des chefs d'établissements, le ministre esquisse des éléments de réponse tout à fait insuffisants : invitation au dialogue et appel au professionnalisme des agents. Le ministère ne dit rien quant à la qualification de tenues religieuses pourtant bien connue comme les abbayas ou les qamis. La situation est extrêmement grave, de nombreux professeurs témoignent de leur crainte de se rendre dans leur établissement pour y faire leur travail et se sentent abandonnés par une hiérarchie désemparée. La fuite vers le privé souvent dénoncée par le ministre à travers les médias n'est pas juste un sujet de ségrégation sociale mais aussi le désir de familles, y compris modestes, qui souhaitent sortir leur enfant de situations intenables et malsaine pour leur développement humain. Ce n'est d'ailleurs pas seulement une tentation des parents d'élèves mais également celle de plus en plus de professeurs qui souhaitent basculer dans le privé sous contrat. Mme la députée est attachée à la sauvegarde d'une école publique, gratuite, laïque, républicaine et à la hauteur des enjeux d'instruction des jeunes générations, et souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre le sujet à bras le corps et y apporter la fermeté qui a beaucoup trop manqué jusqu'alors. Elle souhaite savoir si le ministre compte relancer par exemple le sujet d'une tenue scolaire au collège et de règles vestimentaires claires au lycées, excluant de fait de nouvelles provocations.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le taux de recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux judiciaires. Cette information permet de vérifier la fiabilité, l'efficacité du système de transmission des décisions de condamnation des tribunaux vers les comptables publics chargés du recouvrement, d'analyser ensuite le montant des recouvrements réalisés et par la même de connaître le taux de recouvrement. Une question écrite posée au Sénat (n° 25009) donne les éléments jusqu'en 2020 à partir des amendes prises en charge par la DGFiP en 2019. Aussi il lui demande de fournir un nouveau tableau afin de réactualiser les chiffres.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. Ces procédures sont longues et complexes dans un contexte particulièrement conflictuel et douloureux pour les familles. Par conséquent, lesdits frais peuvent se révéler conséquents. De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. Dès lors, une partie victime de violences conjugales peut être, en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. Il serait nécessaire de faire évoluer les dispositions en établissant un régime spécial concernant les victimes de violences conjugales afin que de telles situations ne puissent plus se reproduire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
M. Robin Reda interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération de traducteurs interprètes dans le cadre d'affaires judiciaires. Le recours à des services de traduction et d'interprétariat est régulier et permet le bon déroulement des affaires judiciaires lorsque ces services sont nécessaires. La disponibilité est de rigueur afin de permettre à l'institution judiciaire le bon déroulement du traitement d'affaires. Or la rémunération des prestataires se trouvent parfois bloquées mettant ces personnes-ressources dans une difficulté financière professionnelle et personnelle. Ainsi, il soulève la question des délais de règlement des interprètes et traducteurs dans le cadre d'affaires judiciaires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la régulation du secteur des jeux d'argent en ligne et plus particulièrement des paris sportifs et des pratiques publicitaires ciblant les populations les plus jeunes. Les paris sportifs en ligne ont en effet connu une croissance exponentielle au cours des dernières années. Selon l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la prochaine Coupe du monde de football au Qatar sera l'évènement sportif où les mises sur internet seront les plus importantes, au minimum 530 millions d'euros en France, soit une croissance de 70 % de plus par rapport au Mondial 2018, organisé en Russie. Dans le bilan qu'elle dresse de l'année 2021, l'ANJ évoque une « progression spectaculaire des jeux en ligne », dont les paris sportifs constituent le principal moteur. Sur l'année 2020/2021, le secteur des paris sportifs connaît une envolée vertigineuse : le volume des mises augmente de 47 % ; le produit brut des jeux de 44 % ; le nombre de comptes joueurs actifs augmente de 16 % pour atteindre 4,5 millions ; le chiffre d'affaires par compte joueur actif croît à hauteur de 25 % pour atteindre 303 euros en 2021. C'est à cette croissance des jeux en ligne et des paris sportifs, essentiellement liés au football, que l'on peut attribuer l'essentiel de la progression du chiffre d'affaires du secteur des jeux d'argent, qui a enregistré une croissance de 7 % en 2021. Cette croissance importante s'explique notamment par une ouverture croissante des jeux et paris sportifs en ligne à la part la plus jeune de la population. Selon une étude réalisée en 2021, les dépenses en paris sportifs en ligne des 18-24 ans avaient enregistré une hausse de 127 % au cours de la première moitié de l'année et de 30 % sur la seule période correspondant au championnat d'Europe de football. Les 18-24 seraient désormais la tranche de population qui effectue le plus de transactions liées aux paris sportifs en ligne, suivis des 24-35 ans. Les moins de 18 ans sont également touchés : selon une récente enquête commandée par l'ANJ, plus d'un tiers des 15-17 ans auraient joué à un jeu d'argent au cours de l'année 2021, en dépit de leur interdiction aux mineurs. Cette implication croissante des plus jeunes adultes résulte directement d'une stratégie publicitaire agressive et délibérée de la part des acteurs du jeu en ligne. Les budgets publicitaires des principales entreprises du secteur auraient ainsi augmenté de 26 % entre 2019 et 2021. Des campagnes publicitaires massives mettent en scène des jeunes et reprennent les codes qui leurs sont familiers. Elles ciblent en particulier les habitants des quartiers populaires. Elles se situent à la limite de ce que la régulation autorise, en valorisant le jeu comme une forme de réussite sociale et un moyen de sortir de difficultés personnelles, professionnelles et sociales. Illusion de puissance et de réussite facile, pertes considérables d'argent, addiction, isolement social : les conséquences sont graves pour les jeunes victimes de ce démarchage agressif. Un nombre croissant d'enquêtes publiées par la presse comme d'acteurs associatifs impliqués dans la prévention alertent sur les ravages des paris sportifs dans la jeunesse, en particulier chez les jeunes les plus vulnérables issus des quartiers populaires. La secrétaire d'État chargée de la jeunesse s'est elle-même inquiétée de ce phénomène, dans une lettre adressée à la présidente de l'ANJ en juillet 2021. Le 23 février 2022, l'ANJ dévoilait un plan d'action visant à prévenir le jeu excessif des plus jeunes, élaboré après consultation des acteurs du secteur. La stratégie promotionnelle annuelle des 15 opérateurs de jeux agréés doit être soumise à des « recommandations » de l'ANJ. Des « lignes directrices » « souples » interprétant le décret du 4 novembre 2020 sur les communications commerciales liées au jeu doivent orienter et encadrer tant le contenu que la fréquence des messages publicitaires. Il y a cependant lieu de douter de l'efficacité de telles mesures, au regard de leur caractère essentiellement non contraignant, qui laisse pour l'essentiel aux opérateurs la responsabilité de se réguler eux-mêmes. La présidente de l'ANJ assurait ainsi en février 2022 que l'ANJ n'est « pas l'ennemie de la publicité, qui permet à l'offre légale d'être connue ». « Nous aurons un comité de suivi : si cela ne marche pas, nous aurons toujours la réponse législative et réglementaire : mais ce serait dommage pour les opérateurs eux-mêmes ». De telles dispositions paraissent loin d'être à la hauteur des enjeux et des risques encourus, en particulier par les publics les plus vulnérables. D'autres pays européens tels l'Italie, l'Espagne ou la Belgique ont ainsi agi de façon beaucoup plus énergique. L'Espagne encadre strictement les horaires de diffusion des publicités pour les paris, qui n'est autorisée qu'entre 1 h et 5 h du matin à la télévision et à la radio. L'Italie a fait le choix d'interdire toute publicité pour les paris et les jeux d'argent à la télévision, sur internet ou à la radio. La Belgique a introduit un seuil maximum d'un spot télévisé réservé aux paris sportifs par page de publicité en période normale ; pendant la retransmission d'une compétition sportive, les publicités pour les paris sportifs sont effectivement interdites. Par comparaison, la France apparaît aujourd'hui très en retard et permissive. Des dispositions réglementaires ou législatives beaucoup plus contraignantes doivent être prises pour encadrer les jeux d'argent et les paris sportifs en ligne et leurs pratiques commerciales agressifs. Il souhaite apprendre les mesures que le Gouvernement compte prendre dans ce sens.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la forte augmentation du coût des déplacements scolaires et leur impact sur les activités culturelles et sportives offertes aux élèves. De nombreux établissements font état d'une augmentation très significative, pouvant aller jusqu'à 250 %, des prestations des compagnies de transports. En ruralité en particulier, l'accès aux activités sportives et culturelles est conditionné à la capacité de financer le déplacement des élèves vers les infrastructures concernées. La pratique physique ou l'accès à la culture, en particulier pour les jeunes ruraux, pourrait donc pâtir de cette nouvelle donne économique. Aussi, il aimerait savoir quel dispositif il peut déployer pour soutenir les établissements dans le financement des frais de transport de leurs élèves.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de relancer les séjours de vacances des jeunes, affectées par leur manque d'attrait et le manque d'animateurs formés. Ces séjours de vacances en accueil collectifs de mineurs (ACM) organisés par des collectivités, des associations, des comités d'entreprises et des organismes privés, participent à l'épanouissement, à la santé et à l'éducation des jeunes ainsi qu'à l'équilibre des parents et des familles. Ils sont des lieux d'apprentissage et de socialisation, véritables piliers de l'éducation populaire. Or entre barrières tarifaires, barrières psychologiques et mutation des séjours, la fréquentation de ces séjours est en chute libre depuis des décennies et se poursuit, affectée aussi par la crise sanitaire. Celle-ci a amplifié la modification des comportements, avec des familles et des jeunes qui remplacent trop souvent les activités de plein air et collectifs par des activités sédentaires et individuelles derrière les écrans et les jeux vidéo. Quand les parents travaillent, certains jeunes sont livrés à eux-mêmes et se retrouvent dans la rue avec tous les risques que cette situation comporte pour eux-mêmes et la collectivité. Par ailleurs, les jeunes adultes sont moins attirés par le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) alors qu'il a un rôle essentiel en terme de maturité, de découverte du travail collectif et d'engagement altruiste et citoyen. En plus, la crise sanitaire a fortement réduit en 2020 et 2021 les cessions de formation et le nombre d'animateurs diplômés. Il existe d'autres raisons expliquant la désaffection des jeunes pour le BAFA, qu'il permette un emploi durant les vacances scolaires ou toute l'année en association ou collectivité : son coût, proche de 1 000 euros, et son statut non professionnel conduisent à un emploi sous simple contrat d'engagement éducatif (CEE) dérogeant sur certains points au droit du travail. D'ailleurs, les comités sociaux et économiques (CSE), organisateurs de séjours de vacances qui veulent pallier le manque d'animateurs, regrettent que le coût de cette formation soit exclue par les Urssaf du périmètre des activités sociales et culturelles (ASC), imposant de ce fait pour eux le paiement des cotisations sociales afférentes. Par ailleurs, le BAFA pourrait se diversifier avec des spécialisations moins lourdes que celles assurées par le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS) notamment dans le domaine du handicap. Il pourrait aussi être pris en compte dans certains parcours de formation ou dans un parcours professionnel, par exemple en favorisant l'accès à un emploi pérenne d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). Pour les raisons évoquées et dans l'intérêt des jeunes, il importerait de relancer la formation des animateurs et promouvoir les séjours de vacances auprès des parents et de leurs enfants, si nécessaire en renforçant les aides aux familles, aux organisateurs et aux centres de formation. Il lui demande son avis sur cet état des lieux et sur les mesures à prendre pour favoriser l'accès à la formation BAFA et accroître la fréquentation et l'offre en séjours de vacances.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale par les sage-femmes dans les établissements hospitaliers. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a permis de consacrer cette avancée afin d'améliorer son accès et son effectivité en France. Un arrêté en date du 27 octobre 2002 fixe la liste des établissements de santé autorisés à participer à cette expérimentation. Toutefois, si cinquante projets étaient prévus budgétairement, seuls vingt ont été reçus et dix-huit retenus. Ainsi, très peu de centres sont concernés à l'échelle du territoire métropolitain et aucun dans les outre-mer. Plus particulièrement, la moitié des établissements sélectionnés se situent en Île-de-France et l'autre moitié est répartie dans seulement quatre régions. Une seconde vague d'appels à candidatures serait prévue d'ici la fin de l'année 2022. M. le député souhaite savoir quels sont les critères choisis pour qu'un établissement de santé soit sélectionné puisque, en effet, plusieurs d'entre eux ayant suivi des formations qui les prédestinés à bénéficier de l'autorisation n'ont pas été retenus à ce jour. Cette expérimentation ne pourra aboutir si trop peu de centres sont sélectionnés. Par ailleurs, il souhaite savoir quand aura lieu la publication du décret prévu à l'article 2 de la loi du 2 mars 2022.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les grandes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du reversement obligatoire de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI. En effet, l'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Si le partage est obligatoire, les textes laissent cependant une marge d'appréciation locale, qui se traduit par un accord par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Les montants de taxe d'aménagement perçus dépendent des autorisations d'urbanisme octroyées par les collectivités compétentes, chaque projet génère des montants différents en fonction de leur nature et les collectivités n'apportent pas forcément les mêmes niveaux d'investissement en équipements publics sur ces projets d'aménagement. Compte tenu des autorisations d'urbanisme localisées, faits générateurs de la taxe d'aménagement, de la sectorisation possible de ses taux et de l'hétérogénéité d'intervention des EPCI sur les projets d'aménagement, il serait souhaitable de prévoir une sectorisation des règles de partage de la taxe d'aménagement sur le territoire des communes (ou des EPCI), cette sectorisation devant cependant être cohérente avec les compétences exercées par les intercommunalités concernées. De même, afin de permettre aux collectivités, communes et EPCI de délibérer après avoir pu bénéficier d'un réel temps de réflexion sur l'objet de la réforme, il apparaît opportun de reporter sa mise en œuvre d'un an. Enfin, afin de faciliter cette mise en œuvre de ce reversement, en dehors des secteurs concernés évoqués précédemment, il apparaît souhaitable aux acteurs concernés, qu'un taux minimum de reversement soit fixé par le Gouvernement sur le produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces observations et notamment sur la possibilité pour les EPCI et leurs communes de pouvoir instituer des sectorisations dans leurs délibérations concordantes de partage de la taxe d'aménagement.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le reversement, qui était jusque-là une simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation. Dorénavant, les communes ayant institué une taxe d'aménagement sont obligées d'en reverser une fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipement publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. Cette nouvelle obligation va à l'encontre de la dynamique de coopération intercommunale. Il appartient à la commune d'apprécier librement la pertinence d'un partage éventuel de la taxe d'aménagement avec l'EPCI en concertation avec celui-ci et en fonction des équipements publics intercommunaux qu'elle accueille sur son territoire. En outre, les modalités du reversement de la taxe doivent être fixées par délibérations concordantes, avant le 1er décembre 2022 pour une entrée en vigueur en 2023. Ce délai est extrêmement court et ne tient pas compte de la périodicité parfois trimestrielle de réunion de certains conseils municipaux de communes rurales. De nombreux maires sont inquiets. C’est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de tenir compte des attentes des maires et de revenir à une faculté de reversement et non à l'obligation actuelle, et le cas échéant de mettre en place un moratoire pour l'application de cette nouvelle disposition dont les délais contraints la rendent difficilement réalisable.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la réforme du reversement de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI de rattachement. L'article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme qui prévoyait que « tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre ». Désormais, chaque commune est tenue de reverser une fraction de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipement publics relevant de la compétence de l'EPCI sur le territoire de chaque commune, puisque ce même article a remplacé le « peut être » par « est », rendant ce reversement obligatoire. Cette obligation remet en cause le fondement de la dynamique de coopération intercommunale, puisque les communes ont perdu la faculté de fixer librement, en bonne intelligence avec l'EPCI, le partage de la taxe d'aménagement. La loi est venue contraindre l'action des maires des communes, en rendant obligatoire une mesure qui relevait du libre arbitre de chacun. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour répondre à l'inquiétude des maires des communes rurales.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation), ainsi que sur tous les personnels supports techniques et administratifs du secteur médico-social, qui ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Ces personnels oubliés du Ségur sont écoutants 115, travailleurs sociaux au SIAO, chargés d'observation sociale, agents administratifs, coordinateurs ou chefs d'équipe. Leurs métiers ne remplissent pas la condition principale d'attribution de la prime Ségur : ils ne sont pas directement au contact du public, ou alors à moins de 50 % de leur temps de travail. Les professionnels des SIAO, de même que l'ensemble des métiers de la branche d'action sanitaire et sociale exclus du Ségur, ont pourtant assuré un rôle fondamental pour la protection des personnes en errance et de tous les publics les plus défavorisés durant les deux années de crise sanitaire et continuent chaque jour à œuvrer dans l'ombre pour que leurs établissements fonctionnent de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu. Le cas des écoutants 115 est l'un des plus criants : leur quotidien est d'essayer de trouver une solution d'urgence à la détresse des appelants, avec des flux d'appels pouvant atteindre plus d'une centaine d'appels par jour par salarié, laissant de nombreuses personnes, adultes et enfants sans hébergement faute de places disponibles. Leurs fonctions les placent dans une posture paradoxale impliquant un stress et une charge mentale indéniable : à la fois garants de l'application de droits fondamentaux et acteurs malgré eux de l'injustice sociale. Le président de la Fédération des acteurs de la solidarité, Pascal Brice, a interpellé la Première ministre, Mme Élisabeth Borne, concernant la situation des SIAO par un courrier envoyé le 28 juin 2022, signé par 83 SIAO. Mme Borne a répondu le 8 octobre 2022 ne pas être en mesure d'accéder à cette requête dans l'immédiat. Au moment même de la mise en œuvre du service public de la rue au logement, dont les SIAO sont censés être « la clef de voûte » ( cf. instruction gouvernementale LOGI2203506J du 31 mars 2022), cette réponse est vécue par les personnels concernés comme une injustice et un non-sens. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour reconsidérer la position du Gouvernement sur cette question afin d'obtenir l'inclusion légitime de ces personnels oubliés du Ségur dans la revalorisation salariale.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés financières rencontrées par les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux du fait de l'absence de compensation financière intégrale des primes Ségur. Les accords du Ségur de la santé ont ouvert la voie à l'attribution de primes pour de nombreux personnels des secteurs du médical, médico-social et aujourd'hui du social. Ces primes, nécessaires à l'amélioration de la reconnaissance de ces métiers indispensables, ont été saluées par l'ensemble des acteurs et la société en général. Elles contribuent aujourd'hui à l'amélioration de l'attractivité de ces métiers en tension. Si ces primes sont à saluer et se sont élargies progressivement aux différents secteurs de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes, la question de la compensation des charges financières supplémentaires que leur versement implique pour les établissements n'est, quant à elle, toujours pas réglée. À la question de la compensation de ces primes, s'ajoute celle de la perte, pour ces mêmes établissements, des allègements dits « Fillon », qui leur permettaient de baisser le montant des cotisations patronales sur les bas salaires. En effet, les primes Ségur ont entraîné une augmentation des salaires et les salaires qui rentraient dans les critères de ces allégements Fillon ne sont aujourd'hui plus éligibles, entraînant une autre dépense supplémentaire pour les établissements. M. le député connaît l'important travail qui a été réalisé par le Gouvernement pour assurer au mieux une compensation intégrale des primes Ségur et de leurs conséquences pour les établissements qui les versent. Cependant, force est de constater qu'aujourd'hui, de nombreux établissements ne bénéficient toujours pas d'une entière compensation des primes Ségur et de leurs conséquences, ce qui fait peser une charge financière considérable sur les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux. Cette compensation partielle pourrait s'expliquer par la méthode de définition des enveloppes financières, décorrélée du nombre de professionnels du territoire bénéficiant des augmentations des primes Ségur, ou encore par le fait que ces enveloppes soient fermées, entraînant un manque global de financement au niveau des ARS, qui se répercute par la suite sur de nombreux établissements qui ne perçoivent pas de compensation intégrale. Dans un contexte post-covid, de difficultés de recrutement, d'inflation et de forte augmentation des prix de l'énergie, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux font face à des augmentations de charges extrêmes et l'absence d'une compensation intégrale des primes Ségur ne fait qu'accentuer les difficultés qu'ils rencontrent pour continuer leurs missions essentielles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir les enveloppes financières destinées à assurer la compensation des primes Ségur et d'affiner la prise en compte du nombre de professionnels du territoire bénéficiant des primes Ségur, afin de pouvoir assurer une compensation intégrale de ces primes et de leurs conséquences.
M. Emmanuel Pellerin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place, au 1er janvier 2023, du nouveau guichet unique des formalités qui a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle. Tout d'abord, le portail internet opéré par l'INPI n'est pas, à ce jour, complètement fonctionnel puisque certaines entreprises ne sont pas reconnues par le système. De plus, les différents répertoires, selon les informations de M. le député, ne sont toujours pas consolidés ni exploitables, ce qui empêche de pouvoir effectuer des formalités modificatives. Pour la réalisation des formalités, le portail réclame des documents qui pour certains ne sont pas légalement requis et pour d'autres ne peuvent même pas être fournis si la société n'en dispose pas (exemple des comptes consolidés qui sont exigés même si la société n'est pas tenue de les établir) et recourt à un français sommaire pour bon nombre de questions, voire des questions qui n'ont aucun sens. De plus, l'INPI exige de saisir à nouveau de très nombreuses informations concernant les sociétés qui, pour certaines, vont largement au-delà de ce qui est prévu dans le cadre de l'immatriculation au RCS, ce qui nécessite un travail de saisie considérable non justifié. Le site ne permet d'ailleurs pas de saisir une activité au-delà de 280 caractères, ce qui est bien sûr beaucoup trop limitatif pour certaines sociétés. Aussi les entreprises vont soit subir un retard considérable dans le traitement de leurs formalités, voire, plus grave, être dans l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales. Il lui demande en conséquence si sera envisagé un décalage de plusieurs mois de l'entrée en application de ce nouveau système ainsi que la coexistence pendant une durée minimale de l'ancien et du nouveau système pour assurer une transition fluide.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la fabrication de la mascotte des jeux Olympiques qui se dérouleront en France en 2024. Dénommés Phryges, ces bonnets phrygiens seront les emblèmes des jeux et du pays. Si le marché a été confié aux entreprises françaises Gipsy et Doudou et Compagnie, la majeure partie de la production totale, évaluée à 2 millions de pièces, s'effectuera en Chine. Sur un million de mascottes produites par l'entreprise française, seulement 200 000 seraient fabriquées dans leur usine de Guerche-de-Bretagne. Selon l'AFP, le rembourrage, l'assemblage et la couture seront réalisés en France tandis que les matières premières et les préparations des pièces détachées s'effectueront en Chine. La fabrication en Chine de la quasi-totalité de ces peluches est un réel problème. Il n'est pas concevable que la plus grande partie de la production soit effectuée en dehors des frontières, alors que lla France accueillera les jeux Olympiques. Si une stratégie à long terme d'une fabrication exclusivement française avait été mise en œuvre bien plus en amont, cette problématique ne se poserait probablement pas. D'autant plus que l'on sait, depuis septembre 2017, que le pays accueillera les jeux olympiques en 2024. Par ailleurs, le 14 novembre 2018, M. le député avait alerté la Fédération française de football au travers d'une lettre ouverte sur ce même type de problématique. En effet, il n'est pas normal qu'une grande partie de l'habillement et du matériel sportif des équipes de France, quel que soit le sport pratiqué, ne soit pas fabriquée sur le territoire national. D'autant plus que les industries textiles françaises disposent d'un savoir-faire rarement égalé et reconnu mondialement. Il demande donc au Gouvernement pourquoi ces mascottes ne sont pas intégralement produites en France et comment il compte remédier à cette problématique.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'origine de fabrication des peluches à l'effigie des mascottes crées pour les Jeux Olympiques de Paris 2024. Deux entreprises françaises ont été retenues pour la fabrication de ces mascottes, dénommées « Phryges » des Jeux Olympiques Paris 2024. Or les entreprises concernées, Gipsy et Doudou et Compagnie, devront produire plus de 2 millions d'exemplaires de ces peluches, dont seulement 200 000 sur le territoire français, le reste étant sous-traité en Asie. Cette nouvelle a suscité un réel émoi chez les défenseurs du « Made in France », alors que les jeux olympiques organisés à Paris sont l'occasion de mettre en avant le savoir-faire français, sur fond de souveraineté industrielle. Malheureusement, il semble qu'il soit aujourd'hui impossible de relocaliser la production de ces peluches en France, non seulement pour des raisons de coûts, mais également à cause de la quantité de produits à réaliser. Aucune entreprise ne pouvant absorber dans les délais la masse de cette production au sein du territoire. Et pour cause : seulement 14,8 % des jeux et jouets vendus en France sont fabriqués ou créés dans l'Hexagone. Le jouet et la peluche sont, comme bien d'autres filières de l'industrie française, des marchés qui ont été touchés de plein fouet par la désindustrialisation. Les produits manufacturés représentent en effet 10 % du PIB en France, contre 16 % en Europe et même 22 % en Allemagne. Pourtant, dans un contexte de reconquête de notre souveraineté industrielle et de relocalisation des entreprises en France, des solutions existent. En adoptant des stratégies sur le long terme et en développant des outils performants, il est possible de relocaliser des entreprises du secteur. Ainsi, à l'image de cette problématique, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de relocaliser la production de ces peluches en France et relancer la filière « Made in France » du secteur du jouet.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la taxe d'habitation appliquée aux fonctionnaires logés par nécessité absolue de service de l'État. La taxe d'habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales mais est maintenue pour les résidences secondaires. Si l'agent est propriétaire d'un bien, car vivant dans un département différent de celui de son affectation professionnelle, ce logement se trouve classé en résidence secondaire et est taxé comme tel au regard de la taxe d'habitation sans prise en compte de la situation de l'agent. Il n'est pas impossible que ce logement classé comme secondaire soit le logement dans lequel vit principalement l'agent et il ne s'agit alors pas d'un logement loué et pour lequel des loyers seraient perçus. Considérant les éléments cités ci-dessus, elle interroge M.le ministre sur les mesures qu'il envisage de prendre de manière à ne pas pénaliser par la taxe d'habitation les personnes tenues à disposer d'un logement, par obligation de service, au regard de leur situation réelle.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'incitation aux dons en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales et intra-familiales. Par l'amendement n° II-1903 de M. le député Erwan Balanant, voté dans le cadre du projet de loi de finances 2020, était votée une expérimentation sur deux ans ouvrant une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % pour les dons effectués par des particuliers en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales, au lieu de 66 % auparavant. Ce vote s'inscrivait dans un contexte de violence inédit avec une explosion du nombre de féminicides et de violences conjugales pour partie engendrée par la crise sanitaire de la covid-19 et de ses multiples confinements. Cette mesure exceptionnelle avait été prolongée, à l'initiative du Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2022 et doit donc prendre fin au 1er janvier 2023. Dans ce même amendement avait pourtant été voté la réalisation d'un rapport par le Gouvernement avant la fin de l'année 2021 sur l'opportunité de prolonger ce dispositif. Ce rapport n'a pour l'heure pas vu le jour. À ce titre et au regard de l'augmentation croissante du nombre de féminicides et de demandes d'accompagnement des victimes de violences conjugales et intra-familiales, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de pérenniser ce dispositif.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire clarification du régime fiscal applicable à une solution adaptée et sécurisée de prise en charge des personnes en perte d'autonomie (âgées ou en situation de handicap), l'accueil familial. Aux termes de la doctrine fiscale inscrite notamment dans le Bulletin officiel des Finances Publiques, les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient du maintien d'avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en ayant recours à une aide à domicile. Dans cette dernière hypothèse, les bénéficiaires se voient crédités d'une multitude d'aides financières et les frais générés par l'intervention d'un service d'aide à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt. Or ni la loi ni la doctrine ne viennent clarifier explicitement si le recours, par un bénéficiaire, à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d'un séjour en accueil familial, aux côtés des conseils départementaux, ouvrent eux aussi droit à un crédit d'impôt. Elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'esprit de la doctrine fiscale en confirmant que de tels frais de coordination ouvrent doit à un crédit d’impôt.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pertinence d'adapter les conditions de déclaration et de régularisation des revenus et des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'aide à domicile. Lors de la déclaration des revenus, les contribuables peuvent déclarer des dépenses donnant droit à un crédit d'impôt, en remplissant la case 7 DB du formulaire pour l'emploi d'aide à domicile. Or les dépenses déclarées doivent tenir compte des aides directes accordées par d'autres organismes, comme le conseil départemental ou les caisses de retraite. À partir de 2021, sur la déclaration des revenus de 2020, ce principe est rappelé et matérialisé par une ligne supplémentaire explicite numérotée 7 DR. Si le montant de la dépense globale apparaît parfois dans le formulaire pré-rempli, en fonction du prestataire qui intervient, ce n'est pas malheureusement pas une généralité. En effet, les organismes payeurs ne rappellent pas systématiquement au bénéficiaire le montant annuel de l'aide reçue à déduire et ne les communiquent pas toujours aux finances publiques dans le délai permettant de pré-remplir la case 7 DR du formulaire. En cas d'oubli ou d'erreur, parfois sur plusieurs années, le trop-perçu du crédit d'impôts de 50 % accordé sur des dépenses non éligibles peut atteindre des sommes importantes. Pourtant, ces erreurs sont compréhensibles, surtout avant le nouveau formulaire de 2020, d'autant plus qu'elles concernent des aidants familiaux très investis dans l'accueil d'un proche âgé ou handicapé et pas toujours à l'aise sur le plan administratif. Certains ont même été contraints d'assurer cet accueil qui exige un accompagnement très important à domicile, par manque de places en établissement médico-social adapté. De plus, cette prise en charge à domicile est moins coûteuse pour la collectivité. Outre la nécessité d'une amélioration des informations, des procédures de déclaration et de contrôle préalable des dépenses, il faudrait que les finances publiques soient compréhensives, au moins en supprimant les majorations et intérêts de retard quand la bonne foi du contribuable n'est pas remise en cause. Il lui demande son avis sur la situation de certaines familles qui engagent de grosses dépenses d'aide à domicile et sur ces propositions d'amélioration des procédures de déclaration des revenus et de régularisation.
M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des ONG françaises qui contribuent ouvertement à la migration clandestine massive. Le Gouvernement et son ministère en particulier, a charge de la lutte contre l'immigration illégale. Le budget 2023 alloue 205 500 273 euros en autorisations d'engagement, représentant 9,6 % du programme « Immigration et asile« . Pour prendre l'exemple, d'actualité, de l'association « SOS Méditerranée« , le financement public représente déjà, en 2021, 11 % du budget de cette association et bénéficie de votre propre soutien. L'État finance la lutte contre l'immigration illégale et contribue également, par le biais des subventions publiques, à encourager les migrants illégaux et de l'action des passeurs, avec l'aide d'associations qui perçoivent des subventions publiques. M. le député demande à M. le ministre qu'il clarifie sa position à ce sujet et si le contribuable finance à la fois la lutte contre l'immigration clandestine et sa promotion ainsi que son amplification .
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de l'hébergement des migrants clandestins arrivés en France à bord du navire Ocean Viking. Le vendredi 11 novembre 2022, le navire Ocean Viking, affrété par l'association SOS Méditerranée, a accosté sur les côtes françaises, au niveau de la base militaire de Toulon. Les immigrés clandestins à bord sont les victimes de la traite d'êtres humains organisée par les passeurs dans leurs pays d'origine. En plus du laxisme migratoire constaté au travers de cet évènement, Mme le députée soulève le fait que l'accueil des migrants illégaux à bord, cautionné par l'État, est doublé d'un hébergement dans un camp de vacances de la presqu'île de Giens. Alors même qu'une très importante majorité des familles françaises n'a pas les moyens de se payer des vacances sur la Côte d'Azur et qu'une majorité de Français se positionne contre cet accueil, les conditions de celui-ci posent question. Mme le député interroge ainsi M. le ministre quant au coût que l'hébergement des 234 migrants clandestins dans le centre de vacances de la caisse sociale de la Caisse centrale d'activités sociales de l'énergie de Giens fera peser sur les finances publiques et donc sur le contribuable français. De surcroît, elle souhaite connaître le détail des coûts globaux engendrés par les frais médicaux et les frais d'installation pour chacun de ces migrants sur le territoire français.
M. Lionel Tivoli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la vague migratoire qui touche la France, la transparence des opérations d'accueil et les coûts relatifs liés à la prise en charge de migrants sur le territoire français et supportés par la collectivité française, notamment suite au débarquement de l'Ocean Viking dans le port de Toulon. Le débarquement de l'Ocean Viking et la prise en charge de 230 migrants à Toulon ont suscité de vives réactions dans la classe politique et dans la société française. Lorsqu'on analyse la composition des 230 migrants, on trouve 155 hommes, 23 femmes, 44 mineurs non accompagnés et dont il faudra déterminer le véritable âge et 8 enfants de moins de 7 ans. Comme très souvent, il s'agit d'une majorité écrasante d'hommes. Abdelhamid Abaaoud est le premier kamikaze à avoir pris la route des migrants, dès août 2015, alors qu'on le croyait en Syrie. Il fut le chef opérationnel présumé des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, d'après les enquêteurs. Caché pendant quatre jours après les attaques qu'il a coordonnées et menées, il sera aidé par sa cousine Hasna Aitboulahcen pour être logé dans un appartement de Saint-Denis où les deux seront tués le 18 au petit matin lors d'un assaut de la police. Il ne s'agit pas de polémiquer à nouveau sur ce qui a endeuillé la France mais il est glaçant d'imaginer qu'un seul homme ait pu passer au travers des failles du système français de contrôle migratoire et ait pu assassiner 129 personnes et faire 352 blessés et traumatisés à vie, sans oublier les drames en cascade occasionnés dans les familles de la perte d'un être cher. Pour revenir au débarquement de l'Ocean Viking, dont M. le député signale que des pétitions circulent pour demander la dissolution de l'ONG, l'agence Frontex tire la sonnette d'alarme depuis des années et dénonce la collusion entre les passeurs et les navires privés qui assurent 90 % du voyage. Ainsi, le Gouvernement français prend ce risque potentiel considérable de laisser entrer sur le territoire français des personnes que l'on ne connaît absolument pas. En Île-de-France, 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles dans les transports sont le fait d'étrangers. Ainsi, près de deux tiers des agressions sexuelles dans les transports en commun en Île-de-France sont commises par des étrangers. De plus, le Gouvernement ouvre une crise diplomatique sans précédent avec l'un de ses alliés européens, à savoir l'Italie représentée par sa cheffe de Gouvernement, Giorgia Meloni, qui avait refusé d'accueillir un navire de plus et déploré une réaction française « agressive, incompréhensible et injustifiée » eu égard aux dizaines de milliers de migrants déjà pris en charge par l'Italie. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre pourquoi la France, au travers de l'Union européenne, donne de l'argent à la Libye et forme les garde-côtes libyens et autres, alors que finalement les migrants sont captés à la sortie des eaux territoriales françaises ? Comment M. le ministre compte-t-il neutraliser le signal fort envoyé par la France aux migrants pour les empêcher de tenter de nouvelles traversées en direction des côtes ? Quelle est la part du financement public (État et collectivités) et son coût sur l'État et les collectivités engendrés par la prise en charge des migrants dans les centres d'accueil ? Il le remercie par avance de sa réponse.
Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son annonce publique du 10 novembre 2022 de « suspendre l'accueil prévu l'été prochain de 3 500 migrants actuellement en Italie ». Cette déclaration émise « en guise de protestation contre le refus de l'Italie » d'autoriser le navire de l'ONG SOS Méditerranée Ocean Viking à accoster sur ses côtes, révèle qu'un dispositif de l'Union européenne permet la localisation dans d'autres pays européens des migrants arrivés en Italie, en Espagne ou à Malte. Elle souhaite connaître la date de mise en place exécutive de ce dispositif et le nombre exact de migrants clandestins déjà accueillis en France dans le cadre de son application.