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M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rôle des télévisions locale et sur le manque de mesures concrètes à leur égard à l'issue des États généraux de l'information. Ces médias, qui participent activement à la vitalité des territoires, sont au cœur de la démocratie locale. Ils relaient les préoccupations des citoyens, donnent la parole aux acteurs locaux et enrichissent la pluralité des voix. Par leur proximité, ils assurent aussi la circulation de l'information et le lien social, essentiels au dynamisme des territoires. Les États généraux de l'information sont une initiative bienvenue pour renforcer l'indépendance journalistique, lutter contre la désinformation et soutenir l'éducation aux médias. Cependant, comme tout processus de concertation, ce comité ne peut s'arrêter à un simple diagnostic. Les télévisions ont besoin de mesures concrètes, adaptées aux spécificités des différents acteurs du secteur. Sans actions ciblées, ces initiatives risquent de manquer d'impact réel. Les télévisions locales, comme Locale.tv , se disent préoccupés. Bien qu'ils saluent l'intention des États généraux, ils relèvent l'absence de mesures spécifiques aux réalités des télévisions de proximité. En effet, ces derniers ne partagent ni le même modèle économique ni les mêmes contraintes que les grands médias nationaux. Les besoins des médias locaux sont particuliers : ils doivent conjuguer une couverture éditoriale de terrain avec des modèles de financement fragiles. Ils subissent aussi des défis structurels d'accessibilité et de distribution dans les territoires. Pour répondre à ces besoins, des acteurs locaux proposent la création de conventions spécifiques entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) et les télévisions de proximité. Ces conventions permettraient de renforcer l'éducation aux médias au plus près des territoires. En mettant en place des dispositifs régionaux ciblés, les télévisions locales pourraient mieux jouer leur rôle d'éducation et d'information auprès de la jeunesse, dans le cadre d'un partenariat officiel et structuré. Par ailleurs, les questions de distribution et d'accessibilité des publications locales sont essentielles. Occulter ce sujet serait une erreur, car ces éléments conditionnent l'accès à l'information de proximité pour les citoyens, surtout dans les zones rurales. Ces enjeux sont d'autant plus importants que l'affaiblissement de l'accès aux médias locaux risque d'aggraver les inégalités territoriales. M. le député s'interroge sur la position de Mme la ministre et sur les mesures envisagées pour soutenir les télévisions locales. Quels dispositifs concrets et pérennes pourraient être mis en place pour revaloriser ces médias et renforcer leur mission au service de la démocratie locale et de la cohésion des territoires ?
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en application d'une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d'une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l'ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d'un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l'horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023 dispose que l'assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires du complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l'urgence de la précarité menstruelle, l'aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d'un arrêté ministériel et d'un décret d'application en Conseil d'État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'effectivité de la mesure pour la fin d'année 2024. En effet, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement, ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l'ancien gouvernement visant à garantir le droit d'accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des consultations diététiques par la sécurité sociale. De nombreuses affections de longue durées (ALD) - parmi lesquelles les maladies coronaires, les diabètes et certains cancers - trouvent leur cause, pour tout ou partie, dans une mauvaise alimentation. Il en est de même pour l'obésité qui ne fait pas partie, à l'heure actuelle, de la liste des ALD et pour bien d'autres pathologies. A contrario , une alimentation saine permet de les prévenir et contribue à l'amélioration de l'état de santé des patients. En matière de prévention, les différents plans nationaux de santé publique intègrent de manière systématique le champ nutritionnel dans leurs recommandations et leurs actions. De même, bien sûr, les programmes nationaux nutrition santé (PNNS) successifs. En matière de soins nutritionnels, la Haute Autorité de santé recommande l'intervention d'un diététicien pour plus de la moitié des types d'ALD. En effet, le bénéfice de la prise en charge nutritionnelle des patients par un diététicien se traduit par une amélioration des marqueurs biologiques, une amélioration de l'indice de masse corporelle (IMC), une apparition plus tardive des complications des maladies chroniques, une diminution des complications et une diminution de la prescription et prise de médicaments. Ces améliorations font mécaniquement diminuer les traitements médicamenteux, les consultations, les hospitalisations et les coûts qui leurs sont liés. Ainsi, les études menées comme les recommandations du ministère du travail, de la santé et des solidarités soulignent l'incidence positive sur le plan de la santé comme sur le plan médico-économique d'une prise en charge nutritionnelle de manière préventive et curative. Fort de ce constat partagé, il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre une prise en charge par l'assurance maladie des consultations diététiques permettant l'accès à tous à ce type de consultation au bénéfice de la santé des Français, des comptes de la sécurité sociale et de la reconnaissance de la profession des diététiciens, qui doivent pouvoir tenir toute leur place dans le système de santé.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les contradictions entre la jurisprudence et la pratique de l'assurance maladie dans les règles de remboursement pour certains traitements contre l'arthrose. Depuis décembre 2017, l'assurance maladie ne rembourse plus les gels utilisés par les rhumatologues pour les injections dans le ou les genoux et indique dans ses communiqués ne pas prendre en charge leur injection, au motif d'une faible efficacité. Toutefois, une jurisprudence de la Cour de cassation, semble-t-il non contredite, prévoit que l'acte d'injection doit être pris en charge dès lors qu'il a été prescrit par un médecin et ce indépendamment du fait que le produit injecté ne le soit pas par l'assurance maladie (Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.096, Inédit.). Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi l'assurance maladie applique une règle de remboursement en contradiction avec la jurisprudence.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avantage fiscal portant sur les dons aux organismes sans but lucratif d'aide aux plus démunis. Ce dispositif dit « Coluche » ouvre droit à une réduction d'impôt correspondant à 75 % des versements, dans une certaine limite, pour les dons aux associations fournissant gratuitement des repas ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement. En 2020, 5,233 millions de ménages ont bénéficié de cette réduction d'impôt, pour un coût de l'ordre de 1,545 milliard d'euros. Ce dispositif encourage le principe de solidarité entre les ménages imposables et les personnes modestes. Toutefois, en permettant une réduction d'impôt et non pas un crédit d'impôt, il n'incite pas les personnes non imposables à participer. Pourtant, si ce dispositif occasionnait la création d'un crédit d'impôt, il toucherait davantage de personnes. À ce titre, il lui demande quelles sont les raisons justifiant le choix d'une réduction d'impôt plutôt qu'un crédit d'impôt.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière mytilicole, liée à la prédation en mer sur les moules de bouchot. 58 000 tonnes de moules ont été vendues en France métropolitaine en 2022, cela représente 138 millions d'euros de vente. La production mytilicole française occupe le premier rang en Europe en valeur. Les principales régions productrices sont la Bretagne, la Normandie et la Nouvelle Aquitaine, avec 83 % de la production totale en volume en 2021. Pourtant, cette production est en nette baisse puisqu'elle était de plus de 66 000 tonnes en 2021 ou encore de 83 000 tonnes en 2009. Celle-ci est fragilisée par la prédation en mer, principalement celle des araignées de mer. Le réchauffement climatique est en cause, en favorisant la reproduction et donc la recrudescence des araignées de mer. Le préjudice de cette prédation est estimé à plus de 4 millions d'euros rien que sur l'agglomération de Dinan dans le département des Côtes d'Armor. Si des mesures d'effarouchement ou de protection des pieux ont déjà pu être mises en place par les acteurs locaux, elles sont insuffisantes. La moule de bouchot, qui constitue l'essentiel de la production française de moules, est une spécificité française reconnue dans le monde entier. Il s'agit d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) au sens de l'Union européenne qui bénéficie parfois d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour les « Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel ». Il est donc nécessaire de protéger ce savoir-faire français. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, d'une part, pour faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer et d'autre part, pour la mise en place d'une aide directe exceptionnelle afin d'accompagner les entreprises en difficulté.
Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stérilisation chirurgicale des pigeons urbains. Si certaines mairies mandatent des entreprises qui ont recours à des pratiques respectant le bien-être animal pour limiter cette population animale tel que le maïs contraceptif ou le pigeonnier contraceptif, d'autres mairies optent pour des méthodes telles que la capture par filet suivie du gazage ou de la stérilisation chirurgicale des pigeons. La stérilisation chirurgicale s'effectuerait dans des conditions contribuant à la souffrance animale. Or, selon l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche, « il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers [...] les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Le pigeon urbain n'étant pas apprivoisé par l'homme dans les villes, il ne rentre dans aucune catégorie juridique et relève dès lors du régime des res nullius (choses sans propriétaire). Pour autant, ce vide juridique ne justifie pas cette pratique coûteuse et douloureuse. En parallèle, les méthodes alternatives semblent être davantage éthiques et efficaces. Le maïs contraceptif est utilisé dans de nombreuses villes européennes comme Gênes et Barcelone, où son efficacité a été amplement démontrée, en plus d'éviter toute souffrance ou risque létal, contrairement à la stérilisation. Elle lui demande ainsi si elle envisage des actions pour le déploiement de ces méthodes et éviter d'avoir recours à la stérilisation chirurgicale des pigeons.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le coût représenté par la réintroduction du loup dans le pays. Il souhaiterait connaître pour chaque année depuis 2020 les moyens financiers engagés par l'État au service de cette politique.
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la prolifération des sangliers et ses conséquences pour le monde agricole. La pullulation des sangliers constitue un véritable problème de sécurité publique, en ruralité comme dans les périphéries urbaines et parfois jusqu'en cœur de villes. Ils provoquent des dégâts à la campagne, des dégâts dans les champs et dans les exploitations, ils bloquent des transports et provoquent des accidents. En Vendée, de nombreux agriculteurs déplorent une recrudescence des saccages tant sur les parcelles que dans les exploitations, notamment autour des auges des bovins et des silos d'ensilage. Dans le contexte agricole que l'on connaît, il s'agit d'une exaspération supplémentaire et d'une question lancinante sans réponse. Il s'agit d'une nouvelle épreuve pour des agriculteurs qui doutent de l'avenir de leurs exploitations et qui ne voient pas de solutions face à la prolifération. Cette dernière ne semble pas pouvoir être enrayée avec les méthodes et les circonstances actuelles. Il devient indispensable d'accélérer et de simplifier la mise en place de battues administratives, de multiplier les déclarations comme espèce nuisible, d'autoriser la diversification des modes de prélèvement, de réduire les « zones de non-chasse du sanglier » qui servent d'espaces naturels de stockage, de repli et de reproduction. Mme la députée alerte Mme la ministre sur l'augmentation des dégâts, sur la situation spécifique des exploitations agricoles face à ce fléau supplémentaire, sur le besoin d'indemnisations, sur la nécessité d'accélérer vivement la lutte contre la prolifération des sangliers. Par conséquent, elle lui demande si elle peut préciser ses actions futures et ses prochaines dispositions en matière de lutte contre la prolifération des sangliers sur le territoire.
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'arrivée du frelon oriental en métropole et ses conséquences sur les abeilles mellifères et par conséquent sur l'activité apicole. Originaire des Balkans, le frelon oriental a été identifié pour la première fois sur le sol français à Marseille en 2021. Déjà confrontés au frelon asiatique qui prolifère depuis son arrivée en 2004, les apiculteurs risquent hélas de devoir composer avec ce nouvel insecte dans la mesure où sa présence a récemment été relevée aux portes du pays, à Barcelone en Espagne. Comme son cousin asiatique, le frelon oriental est un prédateur redoutable pour les abeilles. Son arrivée ne fera hélas qu'accentuer le phénomène de surmortalité des ruches. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de prévenir l'arrivée du frelon oriental et lutter contre l'expansion de cette espèce très invasive.
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les pièges à colle visant les rongeurs, dispositifs d'une cruauté extrême et non sélectifs. Ils figurent parmi les outils de dératisation les plus cruels qui soient. Les pièges à colle destinés aux rongeurs provoquent l'agonie des animaux pendant des jours ; ces derniers finissent par mourir de faim, de soif, d'étouffement ou d'épuisement, englués sur des plaques remplies de colle. Ces dispositifs provoquent la mort de nombreux rongeurs mais également d'autres animaux comme les oiseaux, les hérissons ou les écureuils, auxquels ils ne sont pas destinés. Plusieurs pays européens comme l'Espagne, la Belgique ou encore l'Angleterre ont déjà légiféré sur ce thème en interdisant ces instruments de torture. La France est en retard puisqu'aucune législation spécifique n'existe sur les pièges à colle. Si la plupart des grandes enseignes de bricolage, de jardinage et de la grande distribution ne commercialisent plus ces produits, ils sont encore en vente libre et disponibles sur internet. Il lui demande s'il va reconnaître le caractère cruel des pièges à colle pour rongeurs et prendre au plus vite les mesures d'interdiction qui s'imposent.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'opportunité d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Nombreuses sont les associations des victimes d'essais nucléaires à réclamer l'ajout de pathologies telles que le cancer du pharynx, du pancréas, de la prostate ou encore de maladies cardiovasculaires. Or le décret actuellement en vigueur ne contient pas d'exposé des motifs qui permettrait de savoir sur quels fondements scientifiques s'appuie le pouvoir réglementaire pour décider si une maladie est radio-induite. Il aimerait donc savoir si le cancer du pharynx, du pancréas, de la prostate ainsi que les maladies cardiovasculaires sont susceptibles d'être annexés au décret n° 2014-1049 et si non, quels critères justifient leur exclusion.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du désengagement annoncé d'Air France de l'aéroport d'Orly d'ici 2026. Cette décision, officiellement motivée par une volonté de recentrer les activités d'Air France sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, suscite de vives inquiétudes quant à l'avenir de cet aéroport historique, dont l'économie locale et les activités de transport sont cruciales pour la région parisienne et bien au-delà. Il est à noter que l'aéroport d'Orly joue un rôle central dans l'aménagement du territoire. Il constitue un véritable poumon économique pour le sud de l'Île-de-France, employant directement ou indirectement des milliers de personnes dans une région où la précarité socio-économique est déjà une préoccupation importante. En se désengageant de ce site, Air France, qui bénéficie du soutien financier de l'État, semble tourner le dos à cet enjeu d'aménagement territorial, un choix difficilement compréhensible alors que l'État affiche une volonté affirmée de développer des infrastructures résilientes dans les territoires. Plus largement, cette décision pose la question de la cohérence de la stratégie d'Air France, entreprise nationale bénéficiant d'aides publiques significatives, en matière de soutien aux infrastructures territoriales et aux populations qui en dépendent. Loin d'être anecdotique, ce retrait marque la fin d'une présence historique sur un site qui a participé au rayonnement économique du pays, accentuant une tendance déjà perceptible d'abandon des services publics et des infrastructures en dehors de certains pôles jugés stratégiques. Des craintes légitimes émergent quant aux conséquences économiques à moyen et long terme sur la région sud-francilienne. De nombreux experts soulignent que la perte des opérations d'Air France pourrait entraîner une réduction significative de l'activité économique locale, notamment en matière d'emplois directs et indirects, mais aussi en matière de services aux passagers, d'entreprises sous-traitantes et de maintenance aéronautique. De plus, l'impact sur les commerces et services de proximité, qui dépendent fortement du flux de passagers généré par les vols Air France, n'est pas à sous-estimer. En outre, la fermeture progressive des lignes domestiques d'Air France à Orly porte un coup direct à la mobilité des Français. L'aéroport jouait un rôle fondamental pour relier les territoires régionaux à la capitale, offrant une alternative à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, qui reste difficile d'accès pour bon nombre de citoyens. La question de l'équité territoriale est donc directement posée. Comment expliquer à ces citoyens qu'il n'existe plus de liaison depuis leur région à destination d'Orly, alors même que l'accessibilité est un enjeu central du développement économique des territoires ? Mme la députée souhaite également rappeler que le désengagement d'Air France intervient dans un contexte où l'entreprise a bénéficié d'un soutien sans précédent de l'État, sous forme de prêts et d'aides directes lors de la crise de la covid-19. Cette aide publique massive, censée préserver les emplois et la pérennité des infrastructures stratégiques, paraît aujourd'hui en décalage avec la décision de quitter l'aéroport d'Orly, laissant les territoires concernés dans une situation de désarroi. Les syndicats, quant à eux, ne cachent pas leur profonde inquiétude. Ils dénoncent une véritable rupture de contrat social entre Air France et les salariés, ainsi qu'un abandon par la compagnie nationale des engagements pris à l'égard des travailleurs locaux. Les syndicats soulignent que le désengagement de l'aéroport d'Orly pourrait avoir des conséquences sociales désastreuses, entraînant des suppressions de postes massives, tant au sein de la compagnie elle-même que dans l'ensemble de l'écosystème de l'aéroport, composé d'une myriade de petites et moyennes entreprises. Face à cette situation préoccupante, il est légitime de s'interroger sur la stratégie de l'État et sur les mesures qui seront prises pour garantir un avenir viable à l'aéroport d'Orly et aux milliers de salariés et entreprises qui en dépendent. Air France, par son statut de compagnie nationale, a une responsabilité particulière dans la préservation de l'emploi et le soutien à l'économie locale. Ce désengagement soulève des questions cruciales : quels seront les acteurs économiques prêts à remplacer Air France à Orly ? Existe-t-il une stratégie de reconversion du site ? L'État a-t-il prévu un plan de soutien pour les entreprises et les salariés impactés ? Quelle alternative de développement économique pour l'aéroport d'Orly et les territoires alentour, si cette décision devait être irréversible ? Dans un contexte où la crise écologique et la transition énergétique imposent de repenser les modes de transport, il est également nécessaire de s'interroger sur les options envisageables pour faire d'Orly un modèle d'aéroport durable, en accord avec les engagements environnementaux de la France. Le désengagement d'Air France ne doit pas signifier la mise à l'écart des projets d'avenir pour cet aéroport. Orly a un rôle stratégique à jouer dans cette transition et il est crucial que l'État s'assure qu'il reste un acteur incontournable du transport aérien. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser l'impact de la décision d'Air France sur l'aéroport d'Orly et quelles perspectives sont envisagées pour préserver les emplois locaux et assurer la continuité économique du site. Elle souhaiterait également savoir si un dialogue est en cours avec les syndicats, les représentants des collectivités territoriales et les acteurs économiques pour mettre en place une stratégie de reconversion efficace du site. En l'absence de réponses claires et d'engagements fermes de la part de l'État, cette décision pourrait marquer une nouvelle étape dans le démantèlement progressif des services et infrastructures en région, au détriment d'un aménagement du territoire équilibré et de la préservation des emplois locaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens libanais dans l'obtention de visas pour la France, malgré leurs liens familiaux sur le territoire français. Dans le contexte actuel de tensions et de crises au Liban, de nombreux Libanais cherchent à rejoindre temporairement ou durablement leurs proches en France afin de fuir des zones de conflit. Ces demandes de visas, souvent motivées par des raisons de survie, semblent néanmoins faire face à de nombreux blocages administratifs, laissant les familles dans l'incertitude et l'angoisse. M. le député souhaite rappeler que la France a une tradition historique de soutien aux populations frappées par des crises humanitaires, en particulier au Liban, pays avec lequel elle entretient des relations privilégiées et de longue date, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son allocution télévisée. Dans ce contexte, il semble important de réévaluer les conditions d'attribution des visas aux citoyens libanais, notamment ceux ayant des liens familiaux en France, afin de faciliter le regroupement temporaire des familles et de répondre à cette situation d'urgence. Il l'interroge donc sur la politique actuelle du Gouvernement concernant l'octroi de visas aux citoyens libanais dans un contexte de crise et sur les éventuelles mesures d'assouplissement prévues pour faciliter le regroupement familial et plus généralement la protection de ces personnes en situation de vulnérabilité.
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais d'obtention des certificats de capacité à mariage (CCAM) et de la transcription des actes. Ces deux documents sont nécessaires pour les citoyens français qui souhaitent se marier à l'étranger. Or dans plusieurs consulats et ambassades, comme aux Comores, ont été constatés des délais de réponse anormalement longs. Cela peut parfois prendre plus de 2 ans. Ces délais entravent l'accès et l'effectivité des droits de ces citoyens français et impactent grandement leur vie personnelle et familiale. Les réponses apportées jusqu'à présent font état de l'incomplétude des dossiers soumis par les administrés, les vérifications nécessaires et la pénurie de ressources humaines. Il s'agit d'explications mais pas d'actions permettant de réduire les délais. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour accélérer le traitement de demandes de CCAM et de transcription de mariage au sein des ambassades et consulats.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en compte du spiritourisme par le code de la santé publique. En vertu du premier alinéa de l'article L. 3331 de ce code, les établissements proposant à la vente des spiritueux à consommer sur place doivent être titulaires d'une licence IV, dès lors que cette consommation s'inscrit dans le cadre d'une prestation payante. Cette procédure d'autorisation est à la fois complexe et longue pour des établissements dont le débit de boisson ne constitue pas l'activité principale et se révèle plus encore préjudiciable dès lors que la valeur ajoutée de leur activité réside dans une offre de parcours de découverte et de dégustation chez les producteurs. Aussi, compte tenu du caractère modique de ces consommations, ainsi que de leur réel intérêt pour l'attractivité culturelle et économique des territoires où elles se développent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit, sur le modèle de ce que le premier alinéa de l'article L. 3334 du code de la santé publique met en place pour d'autres activités culturelles, d'introduire une dérogation à l'article L. 3331 pour le secteur du spiritourisme.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation exponentielle de cas relatés de soumission chimique. Le récent procès dit des « viols de Mazan » a mis à l'agenda politique le sujet de la soumission chimique, notamment associé à des faits de violences sexuelles. Ce phénomène, n'étant pourtant pas récent, apparaît aujourd'hui comme de plus en plus fréquent. Dans les résultats de l'enquête 2022 sur la soumission chimique de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), publiés en 2024, les cas de « soumissions chimiques vraisemblables » ont augmenté de près de 20 % entre 2021 et 2022 et les cas de « soumissions chimiques possibles » ont été multipliés par plus de 2 dans le même temps. Cette augmentation du nombre de cas recensés n'est pas seulement liée à une aggravation du nombre de délits. En effet, la libération de la parole participe à cette vague de signalements plus importante, qu'il faut continuer à soutenir. De plus, la réouverture des lieux festifs après la pandémie de covid-19 a malheureusement favorisé les situations de soumissions chimiques. Si, dans une majorité des cas, les actes de soumission chimique ont lieu dans un cadre de fête, il ne faut pas oublier, comme rappelé avec l'affaire « des viols de Mazan » ou les faits subis par la députée Sandrine Josso, que beaucoup de victimes connaissent leur agresseur et que ceux-ci opèrent dans un cadre privé. Il apparaît aujourd'hui comme essentiel de favoriser la sensibilisation du grand public pour lutter contre ces actes inqualifiables et défendre la culture du consentement, notamment dans les milieux scolaires et universitaires. La sensibilisation des professionnels de la santé, dès leur formation universitaire, est également nécessaire pour mieux détecter les cas et apprendre à recueillir la parole des victimes. Au-delà de cela, l'Ordre des médecins a récemment argué que les pouvoirs publics devraient rendre plus « accessibles et remboursables » les tests aidant à la détection d'une soumission chimique, d'une valeur de près de 1000 euros. En effet, aujourd'hui, ceux-ci ne sont remboursés que lorsque la victime porte ensuite une action en justice. Ceci peut dissuader de nombreuses victimes d'aller se faire tester et donc de porter plainte. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour aider à l'accompagnement des victimes de soumission chimique et renforcer les campagnes de prévention pour lutter contre ce phénomène grave.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la taxe AGEFIPH et ses implications pour les exploitations agricoles. Ces dernières sont soumises à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, le non-respect de cette obligation entraînant le paiement d'une contribution pouvant atteindre 16 000 euros par personne handicapée non employée. Cependant, cette mesure est jugée inapplicable par bon nombre d'exploitants agricoles, notamment en raison de l'absence de candidats disponibles pour ces postes, comme l'ont confirmé à plusieurs reprises France Travail et l'AGEFIPH. Par ailleurs, le calcul des effectifs salariés, qui inclut les travailleurs saisonniers dans le décompte global, aggrave encore la situation pour les exploitations agricoles, dont le recours à la main-d'œuvre saisonnière est pourtant une spécificité structurelle du secteur. Cette double contrainte engendre une charge financière insoutenable pour des exploitations souvent fragiles et la mesure est perçue comme injuste et inapplicable. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du ministre sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation ou envisager sa suppression, afin de prendre en compte les spécificités du secteur agricole et le contexte économique actuel.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la réglementation européenne concernant le procédé de stabilisation tartrique éco-sélective, une innovation française développée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et utilisée dans la viticulture pour prévenir le dépôt de tartre dans le vin de manière écologique. Ce procédé repose sur une technique d'électrodialyse sans intrants chimiques, économe en énergie et est aujourd'hui largement plébiscité à l'international. En effet, il est autorisé pour les vins biologiques aux États-Unis d'Amérique sous la réglementation stricte du National Organic Program (NOP), contribuant ainsi à l'exportation de vins sans altération de qualité. Cependant, malgré son efficacité reconnue et son faible impact environnemental, cette méthode reste interdite pour la viticulture biologique européenne. Ce paradoxe place la France, pionnière de cette technologie, dans une situation difficile en l'empêchant de l'adopter pour sa propre production biologique, tandis que d'autres pays comme l'Italie exploitent des méthodes alternatives autorisées, telle que la stabilisation par le froid. Alors que des révisions de la réglementation européenne de l'agriculture biologique sont en cours, notamment pour l'autorisation des vins désalcoolisés biologiques, il lui demande quelles actions la France pourrait engager pour intégrer cette technologie de stabilisation tartrique éco-sélective dans les pratiques autorisées par l'Union européenne et ainsi valoriser cette innovation issue de la recherche française.
M. Christophe Proença alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'état de la filière noix dans le sud-ouest de la France, en particulier dans les départements du Lot, de la Corrèze et de la Dordogne. Cette filière agricole a subi une conjugaison de crises catastrophiques au point de mettre en péril économique les exploitations agricoles. La propagation des maladies fongiques, des parasites et le dérèglement climatique sont autant de causes objectives qui conduisent à des récoltes calamiteuses qui se cumulent à une crise concurrentielle internationale. En 2023, le Gouvernement a mis en place un plan exceptionnel de crise pour soutenir les exploitants impactés. Cette aide prévoyait une prise en charge des pertes à hauteur de 80 % des récoltes. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur des critères inadaptés, retenus par l'administration pour définir l'éligibilité des exploitations au dispositif : tout d'abord, il est demandé aux exploitants un taux de spécialisation pour l'obtention de cette aide, qui doit être supérieur ou égal à 25 % du chiffre d'affaires total. Ce critère est particulièrement pénalisant, car les exploitations lotoises sont en grande majorité en polyculture. La noix n'étant pas l'activité principale de l'agriculteur, ce score n'est pas atteint dans la très grande majorité des cas. Cependant, dans le territoire concerné, un agriculteur a besoin de compter sur la viabilité de toutes ses productions s'il veut survivre. Ensuite, le second critère est celui du taux de perte de chiffre d'affaires sur la production par rapport aux années précédentes : les services du ministère imposent un seuil minimal de perte de chiffre d'affaires à 20 %. Les années de références ont toutes été impactées par des crises répétées pour la filière noix. Ainsi, il est impossible de se fier à ces résultats pour atteindre ce seuil, tant la production a été mauvaise. Ces deux critères cumulés excluent donc 9 exploitations sur 10 dans le département du Lot. M. le député demande à Mme la ministre d'analyser finement la situation de cette filière au regard de la crise économique vécue par les agriculteurs et de réinterroger les critères appliqués pour ces calamités agricoles. Il l'interroge sur la possibilité de remobiliser des crédits spécifiques pour soutenir l'investissement dans cette filière. Outre les problématiques sanitaires et climatiques, la production de noix a besoin d'un plan de relance ambitieux pour donner aux agriculteurs le sentiment que la France croit dans l'avenir de la filière noix et dans ses signes officiels de qualité. Ce plan d'investissement pour restaurer les verger devrait être ouvert à tous les producteurs, quel que soit la taille des exploitations. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais, en pratique, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir. Ainsi, cela contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir la viabilité de leurs exploitations ou à subir la perte d'aide de la politique agricole commune liée à la « transparence » des GAEC. Cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par l'ensemble du monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants agricoles alors même que les règles générales de l'assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu'à trois ans. Aussi, il lui demande si elle entend améliorer - dans les meilleurs délais - cette règlementation pour permettre de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et ainsi améliorer la situation des membres de GAEC en longue maladie.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact causé par l'avancée de la date des vendanges sur les possibilités d'hébergement des vendangeurs. Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. De 1960 à 2010, la température moyenne d'avril à septembre - période de croissance de la vigne - a augmenté de + 1,4 °C à Nantes, de + 1,8 °C à Angers, de + 1,8 °C à Saumur, de + 1,7 °C à Tours, de + 1,3 °C à Romorantin et de + 1,8 °C à Bourges, selon Météo France. Cette évolution conduit à qualifier le climat du Val de Loire de « tempéré » quand il était qualifié de « frais » jusqu'au milieu des années 1980. L'accroissement de l'exposition de la vigne aux gels tardifs et l'avancée de la date des vendanges sont parmi les principaux effets observables de ce réchauffement climatique. Cette dernière est en moyenne de 18 jours sur les 40 dernières années selon les études concordantes de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC). Les conséquences sur les exploitations viticoles sont nombreuses, qui touchent aussi bien la conduite de la vigne que le travail au chais en passant par l'organisation de la récolte : la vendange nocturne permettant de préserver la fraîcheur du raisin est une pratique qui se développe en France, pour des raisons de qualité sanitaire des raisins comme pour éviter aux vendangeurs les fortes chaleurs. Une conséquence moins évoquée, mais non moins importante de cette évolution qui va se renforcer, est la coïncidence croissante de la période des vendanges - déterminante pour la filière viti-vinicole - avec la saison touristique estivale. Elle exacerbe les difficultés liées à l'hébergement à un prix abordable des saisonniers recrutés pour les vendanges dans un contexte où la recherche de main-d'oeuvre est déjà un défi. Dans ce contexte, l'installation de mobil homes peut constituer une solution pratique et plus avantageuse pour les vendangeurs, vu la tendance à la hausse des températures estivales, que l'extension par arrêté ministériel de la liste des départements où l'hébergement sous tente des saisonniers est autorisé en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. Qualifiés par le code de l'urbanisme de « résidences mobiles de loisirs », les mobil homes sont sujets à une réglementation spécifique prévue au articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme qui restreint leur usage. En conséquence, M. le député souhaite savoir si des aménagements législatifs ou réglementaires sont envisagés pour favoriser le logement en mobil homes des vendangeurs (et par extension d'autres saisonniers agricoles) pour répondre à ce besoin exprimé par différents représentants de la filière viti-vinicole. Dans l'objectif d'adapter l'action publique aux situations locales et de simplifier les démarches administratives, M. le député suggère de prévoir dans la future loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), au titre des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique, de nouvelles possibilités de dérogation aux plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi) sur décision des préfets. Il l'interroge sur sa volonté d'examiner cette proposition.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les retards dans la gestion et le versement des aides européennes du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en Bourgogne-Franche-Comté. La gestion des fonds FEADER dans la région Bourgogne-Franche-Comté connaît actuellement des retards massifs et inacceptables qui menacent gravement la viabilité de nombreuses exploitations agricoles. Ce dysfonctionnement, qui se distingue par son ampleur par rapport aux autres régions françaises, met en lumière des faiblesses de gestion régionales mais aussi des lacunes dans l'accompagnement de l'État dans la transition de la gestion de ces fonds européens aux autorités locales. Plus de 3 500 dossiers seraient encore en attente de traitement en 2024, alors même que ces aides sont cruciales pour assurer la modernisation des infrastructures agricoles, le soutien aux jeunes agriculteurs et la transition écologique de l'agriculture française. La situation en Bourgogne-Franche-Comté est particulièrement alarmante et il convient de rappeler que cette région bénéficie d'une enveloppe de 254 millions d'euros sur la période 2021-2027, soit une augmentation de 28 % par rapport à la période précédente, ce qui devrait permettre de répondre à des besoins de financement cruciaux dans des secteurs en crise. Or le transfert de gestion des dossiers du FEADER des services de l'État à la région, effectif depuis le 1er janvier 2023, semble s'être accompagné de nombreux dysfonctionnements, allant de la mauvaise anticipation des besoins en ressources humaines à des lourdeurs administratives paralysant le traitement des dossiers. Dans cette perspective, il est nécessaire de replacer la Bourgogne-Franche-Comté dans un cadre comparatif avec les autres régions françaises et européennes afin de mieux comprendre les causes de ce blocage spécifique et d'en tirer les leçons pour l'avenir. Dans d'autres régions françaises, la gestion des fonds FEADER semble mieux maîtrisée. On peut prendre l'exemple de la Bretagne, une région à forte dominante agricole, où la transition s'est opérée avec beaucoup plus de fluidité. Bien que des ajustements aient été nécessaires, les retards sont restés modérés et l'instruction des dossiers n'a pas connu d'engorgement comparable à celui observé en Bourgogne-Franche-Comté. De la même manière, en Normandie, autre région agricole de premier plan, les autorités régionales ont mis en place une collaboration étroite avec les chambres d'agriculture afin d'accélérer le traitement des dossiers et éviter des retards de paiement, en particulier pour les jeunes agriculteurs, un segment de population particulièrement vulnérable dans le contexte actuel. En comparaison, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, une gestion proactive et un renforcement des moyens administratifs ont permis de maintenir un flux constant de traitement des dossiers. Une étude comparative des performances régionales en matière de gestion des fonds européens pourrait permettre de dégager des pistes d'amélioration pour la Bourgogne-Franche-Comté, en s'inspirant des bonnes pratiques mises en place dans ces autres régions. Au niveau européen, certains pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas se sont montrés particulièrement performants dans la gestion des fonds agricoles européens. En Allemagne, la coordination entre les Länder et l'État fédéral a permis d'éviter les lourdeurs bureaucratiques qui pèsent actuellement sur la Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la mise en place d'outils numériques centralisés, associée à une meilleure anticipation des besoins administratifs, a permis d'assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. De même, aux Pays-Bas, l'accent est mis sur la simplification des procédures administratives, avec une répartition claire des rôles entre l'administration centrale et les autorités locales, ce qui évite des engorgements tels que ceux observés en Bourgogne-Franche-Comté. Ces exemples étrangers montrent qu'une gestion décentralisée des fonds européens peut être efficace à condition qu'elle s'accompagne de moyens techniques et humains adaptés et d'une coordination efficiente entre les différents niveaux de gouvernance. L'impact des retards de versement des aides FEADER sur les agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté est immense. Les aides financières de ce fonds ne sont pas un luxe, mais une nécessité absolue pour maintenir la compétitivité des exploitations agricoles, souvent confrontées à des marges réduites et à des défis environnementaux de plus en plus complexes. Le manque de ressources pour moderniser les infrastructures, acheter de nouveaux équipements ou mettre en place des pratiques agricoles plus durables risque de pénaliser durablement le secteur, aggravant encore la précarité de certains agriculteurs déjà en grande difficulté. Cela est d'autant plus vrai pour les jeunes agriculteurs, qui comptent sur ces aides pour s'installer et développer des projets viables. Les retards dans le versement des fonds créent une situation d'insécurité économique qui pourrait conduire certaines exploitations au bord de la faillite. Les manifestations récentes des syndicats agricoles, dont la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA), témoignent du climat de tension croissant dans le monde agricole. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les fonds sont disponibles et que les besoins sont urgents. L'inaction prolongée pourrait aussi avoir un effet domino sur l'ensemble de l'économie rurale, qui repose en grande partie sur la bonne santé des exploitations agricoles. Des retards dans le traitement des dossiers, à ce stade critique, risquent d'entraîner une perte de confiance entre les agriculteurs et les autorités publiques, ce qui est préjudiciable à la mise en œuvre des politiques agricoles futures. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que l'État reprenne en main la gestion de ces dossiers, en coordination avec les autorités régionales. Une intervention directe de l'État pourrait permettre de mobiliser des moyens supplémentaires, notamment en matière de ressources humaines, pour accélérer l'instruction des dossiers et rétablir un dialogue constructif avec les représentants du monde agricole. Mme la ministre va-t-elle impliquer l'État pour pallier à ces manquements ? De plus, des solutions temporaires, telles que la mise en place d'avances sur les aides FEADER en attente, pourraient être envisagées pour soulager les agriculteurs les plus en difficulté, en particulier ceux qui comptaient sur ces fonds pour investir dans des projets cruciaux pour la survie de leur exploitation. Elle lui demande si elle va appliquer des avances d'urgence et si elle compte demander une enquête approfondie pour identifier les causes exactes des dysfonctionnements observés en Bourgogne-Franche-Comté.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques peu scrupuleuses d'un certain nombre de concessionnaire de matériel agricole en matière de crédit-bail mobilier. Dans un contexte de crise agricole aiguë, de nombreux agriculteurs sont dans l'impossibilité de contracter des prêts bancaires. Un certain nombre d'opérateurs commerciaux dans le secteur du matériel agricole leur proposent alors de recourir au crédit-bail mobilier pour faire l'acquisition de matériels nécessaires à la poursuite de leur activité. Cette pratique est encadrée par les articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier. Contrairement aux règles qui régissent la contraction d'un tel contrat ou d'un prêt bancaire par un particulier, aucune obligation n'est faite au bailleur d'évaluer la solvabilité du preneur. Par ailleurs, il semble que la loi comme la réglementation soient silencieuses sur les conditions de résiliation d'un contrat de crédit-bail laissant place à d'éventuels abus de la part des bailleurs. Alerté par différentes associations et organisations syndicales du monde agricole, M. le député a pu prendre connaissance de contrats fortement défavorables au preneur. En défaut de paiement, si celui-ci souhaite mettre fin au contrat, il ne doit pas seulement restituer les sommes dues et le matériel « en bon état d'entretien » mais il doit aussi payer des indemnités égales aux échéances restantes jusqu'à la fin du contrat pour un bien qu'il a pourtant restitué. Les taux d'intérêts que l'on a pu observer dans certains de ces contrats s'élèvent jusqu'à 42 % sur 4 ans. De telles pratiques qui s'abattent sur des exploitants déjà en difficulté les plongent définitivement dans une situation inextricable qui conduit invariablement à la faillite de leur entreprise. Par ailleurs, il existe également des contrats de location de matériel dont l'ambiguïté est de nature à altérer le discernement des contractants. Il apparaît que ces pratiques ne soient pas mieux encadrées car relevant d'une relation de professionnel à professionnel, dans un rapport équivalent. Toutefois, il semble pourtant à M. le député que la relation commerciale entre un organisme financier, un concessionnaire et un agriculteur est totalement dissymétrique et que ce dernier n'est pas mieux armé qu'un particulier face à un organisme bancaire. S'il a pu observer de telles pratiques délétères dans le secteur agricole, M. le député s'interroge sur leur possible existence dans le secteur de l'artisanat et du BTP notamment. Aussi, tout en étant soucieux de la liberté de contracter et d'entreprendre, il lui demande quelles sont les mesures réglementaires et législatives que le Gouvernement entend prendre, en s'inspirant des dispositions qui protègent les particuliers, pour mettre fin à de telles pratiques qui s'apparentent à de l'usure.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le cas d'une digue privée de l'ancienne classe D, qui protège une unique entreprise privée et située sur le terrain de celle-ci, dont le dossier d'autorisation de 2013 démontre l'absence d'impact hydraulique significatif sur les terrains adjacents, dont les consignes de gestion prévoient l'évacuation des personnes avant la pose des batardeaux qui ferment le site et dont la collectivité compétente en matière de GEMAPI n'envisagerait pas de demander le classement en système d'endiguement. A quelles conditions le propriétaire peut-il continuer à protéger ses biens contre les inondations au moyen de cet ouvrage, en application de l'article 33 de la loi de 1807 sur le dessèchement des marais ? Cet ouvrage peut-il être requalifié de dispositif individuel de réduction de vulnérabilité et autorisé au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement, remblai en zone inondable ? À défaut de classement en système d'endiguement par la collectivité compétente en matière de GEMAPI, le représentant de l'État peut-il interdire l'utilisation de l'ouvrage ? Cette mesure ne porterait-elle pas atteinte aux libertés individuelles, alors même que cet ouvrage privé est existant, régulièrement autorisé, hydrauliquement neutre et sans risque humain ? M. le député souhaiterait connaître, le cas échéant, les évolutions envisagées du code de l'environnement qui permettraient de donner un cadre légal aux ouvrages privés de protection individuelle contre les inondations ou de l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime qui permettraient d'instaurer une contribution pérenne du propriétaire privé, unique bénéficiaire en cas de classement en système d'endiguement.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les priorités de la France dans le cadre de la nouvelle mandature de la Commission européenne et du Parlement européen.
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite. Néanmoins, un intérimaire n'est pas nécessairement inscrit auprès d'une unique agence d'intérim. Celles-ci sont alors tentées de se renvoyer la responsabilité de la prise en charge, empêchant toute reprise du travail pour l'intérimaire. Dans cette situation, il lui demande qui est l'employeur responsable, quelles seraient les règles applicables en la matière et si elle envisage de renforcer les dispositions légales ou réglementaires en vigueur afin de clarifier les responsabilités et d'améliorer la prise en charge des visites médicales d'information et de prévention et des visites de reprise pour les intérimaires en situation d'arrêt de travail.
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'avenir du fret ferroviaire en France suite à l'annonce par la Commission européenne de sa volonté d'infliger à Fret SNCF une amende record de 5,3 milliards d'euros. Une nouvelle fois, Bruxelles a décidé de faire primer sa logique de marché sur les impératifs écologiques et sur l'avenir de milliers de salariés. En réaction, le Gouvernement a communiqué sur la mise en place d'une solution dite de discontinuité. Concrètement, Fret SNCF disparaîtrait au profit d'une société nouvelle et aux moyens réduits. La branche des trains dédiés serait cédée à la concurrence, bien qu'ils représentent 20 % du chiffre d'affaires actuel et 10 % des effectifs, soit 453 emplois. Ce choix de poursuivre l'ouverture à la concurrence d'un secteur clé dans la lutte contre le dérèglement climatique pose question. Démarrée en 2006, cette stratégie s'est avérée un véritable échec, le fret ferroviaire étant passé de 20 % du transport de marchandises en 2006 à 10 % en 2019. Cette dynamique s'est doublée d'un désengagement chronique de l'État dans les investissements sur le réseau ferroviaire. La France figure aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe et ne semble plus en capacité de répondre correctement à la demande croissante des acteurs économiques pour le fret, comme en témoignent les comptes excédentaires de Fret SNCF ces deux dernières années. Ainsi, malgré ce retour d'expérience très négatif d'ouverture à la concurrence, le Gouvernement assume d'abandonner des liaisons stratégiques et rentables comme le train des primeurs entre Perpignan et Rungis. Tenir l'objectif de doublement du fret ferroviaire d'ici 2030 semble peu crédible. La revalorisation des investissements annoncée par M. le ministre ne s'appliquera qu'à partir de 2025 et paraît faible au vu de l'état du réseau. En 5 ans, 800 km de voies ont fermé et l'âge moyen du réseau est bien supérieur à celui des voisins européens de la France. Par ailleurs, ces investissements publics bénéficieront largement à des sociétés ferroviaires privées, dont celles qui récupèreront la gestion des trains dédiés de Fret SNCF, activité la plus rentable. En somme, rien n'est fait aujourd'hui pour assurer avec certitude l'avenir du fret ferroviaire public en France. Pourtant, des solutions existent. La France doit monter le ton face à Bruxelles pour que ses logiques libérales néfastes cessent de passer devant les actions environnementales de bon sens. De plus, les garanties apportées aux 453 travailleurs, dont l'emploi est menacé, mériteraient d'être étoffées. Il s'agit de travailleurs avec des compétences précieuses, acquises par des années de formation et de métier, qui sont pressurisés depuis plusieurs années dans un secteur en difficulté à cause des politiques néolibérales bien décidées à casser l'outil de production. La décarbonation du secteur des transports doit passer par une véritable planification. De nombreux outils existent pour y parvenir : taxation des surprofits des sociétés d'autoroute, mise en place d'une écotaxe sur les camions en transit refusant le train, ou encore le conditionnement de l'installation des nouvelles zones logistiques au raccordement au réseau. Ces mesures permettraient à la fois de redonner au fret ferroviaire des moyens à la hauteur des ambitions socio-écologiques, mais également de rendre la politique de transport du pays plus indépendante et efficace. Il lui demande quand le Gouvernement engagera un plan pour aboutir à un véritable service public unifié du transport ferroviaire et routier de marchandises au service de l'emploi et de la lutte contre le changement climatique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le développement de l'offre des trains de nuit. En 2021, dans un document du ministère de l'écologie, il était envisagé la création d'une liaison ferroviaire hivernale de nuit entre Paris et la Savoie. Deux trajets étaient examinés : Paris - Chambéry - Bourg-Saint-Maurice et Paris - Annecy - Saint-Gervais-les-Bains. Alors que l'évolution des mobilités est nécessaire pour une diminution des émissions de CO2 à travers une mobilité plus vertueuse, le train est un enjeu majeur pour la transition énergétique du pays. Ces projets s'inscrivent dans une offre saisonnière en cohérence avec la période touristique d'hiver vers les stations de montagne de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ce projet revêt donc un enjeu écologique et économique pour ces territoires. Cependant, parmi les lignes dont l'État est autorité organisatrice en 2024, ce projet n'apparaît pas. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer ce projet de train de nuit entre Paris et les Savoie lors de la saison hivernale.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité d'étudier en priorité la réalisation du tronçon Mantes-la-Jolie - Paris dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Ce tronçon représente un segment clé pour améliorer les liaisons ferroviaires entre la Normandie et l'Île-de-France, tout en désengorgeant efficacement le réseau ferroviaire francilien. L'axe Mantes-la-Jolie - Paris est actuellement saturé, impactant à la fois les usagers normands et franciliens. La réalisation de ce tronçon permettrait de fluidifier les arrivées vers Paris, de réduire les temps de trajet et d'améliorer la fiabilité des trains, tant pour les voyageurs que pour le fret. Cela favoriserait un meilleur accès à la capitale pour les Normands, tout en réduisant la congestion sur les lignes ferroviaires de l'ouest parisien. Ce tronçon représente également un investissement plus réduit en matière de coût, comparé à la réalisation de l'ensemble du projet LNPN. Il pourrait donc constituer une étape intermédiaire tout en offrant des bénéfices significatifs pour les deux régions. En optimisant les liaisons sur cette section stratégique, il serait possible de répondre rapidement à une partie des besoins sans attendre la réalisation complète du projet. M. le député demande donc à M. le ministre d'étudier la possibilité de prioriser ce tronçon Mantes-la-Jolie - Paris, afin de soulager rapidement le réseau ferroviaire tout en maximisant les gains pour les usagers normands et parisiens, dans une démarche à la fois économique et efficace. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et les mesures envisagées pour accélérer la réalisation de ce segment prioritaire.
Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la reprise des négociations avec la Suisse pour établir une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du code général des impôts qui s'appliquent, engendrant parfois des doubles impositions, comme dans le cas où un résident français hérite de biens situés en France appartenant à un défunt résident suisse. Cette situation peut imposer aux héritiers une taxation en Suisse puis en France, pouvant atteindre un montant supérieur à la valeur de l'héritage. Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable. Le Conseil national suisse a adopté, le 19 septembre 2023, une motion pour relancer les négociations avec la France en vue d'une nouvelle convention. En France, un avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 a été déposé au Sénat par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 26 juin 2024, mais celui-ci concerne uniquement les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et non les successions. En juillet 2024, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a déclaré publiquement être prêt à réviser la convention fiscale sur les successions lors d'un déplacement à Genève. Elle sollicite donc des précisions sur l'avancement de cette réflexion et les démarches envisagées pour une reprise des négociations avec les autorités suisses.
En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur les suites de la deuxième édition du sommet Destination France, auquel a participé le chef de l'État. La France se place en première destination touristique mondiale avec près de 100 millions de visiteurs chaque année. Elle possède de nombreux avantages touristiques tels qu'une variété de biens classés à l'UNESCO et de grands sites, plusieurs massifs montagneux, des vignobles de renommée mondiale, ainsi que de nombreux parcs nationaux et parcs naturels régionaux. Le Gouvernement a fait le choix d'apporter un soutien financier considérable au secteur du tourisme en France notamment après la crise sanitaire, s'élevant à environ 40 milliards d'euros. Depuis 2021, le plan « Destination France » a permis une relance rapide et efficace de l'écosystème touristique, garantissant stabilité et croissance. Alors que la France accueille de formidables évènements en 2024 tels que les jeux Olympiques et Paralympiques, le 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, le XIXe Sommet de la Francophonie, le Sommet en faveur de l'intelligence artificielle, ou encore les 150 ans de l'impressionnisme au musée d'Orsay, elle souhaiterait pouvoir connaître les investissements particuliers prévus sur les sites remarquables qui font partie du rayonnement de la France à l'international ainsi que sur la capacité d'accueil touristique et plus particulièrement en Île-de-France.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des parcs zoologiques et la pérennité de la TVA à taux réduit sur les prix d'entrée. Plusieurs amendements déposés à l'Assemblée nationale lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2025 envisagent de remettre en cause l'application d'un taux de TVA réduit aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes. Ces zoos participent pourtant à des programmes de conservation d'espèces menacées et participent à la sensibilisation du grand public sur la nécessaire protection de la biodiversité et des espèces animales. Le taux réduit actuellement applicable aux entrées de ces structures permet de financer des programmes de protection des espèces animales en danger et d'autres missions d'intérêt public. L'augmentation du taux de TVA appliqué aux parcs zoologiques mettrait en péril toute une filière et les emplois directs et indirects qui y sont liés. Elle lui demande de bien vouloir lui garantir la volonté du Gouvernement de pérenniser le taux de TVA réduit en application actuellement aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes.
M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité et le soutien apportés aux clubs de tir en France et en particulier à celui de La Ciotat, situé dans le département des Bouches-du-Rhône. Le Club de tir ciotaden, fondé en 1968 et regroupant aujourd'hui environ 1 200 membres, se voit contraint de quitter son site historique situé dans le périmètre du Parc national des Calanques. En effet, le club est signataire d'une convention de mise à disposition de 1968 à aujourd'hui, en échange de l'entretien du terrain. Cette convention a été brutalement remplacée par un loyer de 100 000 euros par an. Le tir sportif est une activité populaire, les adhérents paient 150 euros par an, ne permettant pas au club de couvrir ce loyer. Ce stand de tir assure des fonctions essentielles, tant pour les tireurs sportifs que pour les forces de sécurité. La police nationale ainsi que certains agents pénitentiaires y effectuent régulièrement leurs entraînements obligatoires au tir, contribuant ainsi à leur formation et à leur qualification, essentielles à la sécurité publique. Depuis la création du Parc national des Calanques en 2012, le club a entrepris de multiples efforts pour réduire son impact environnemental, notamment en couvrant certains de ses stands et en fermant les installations de ball-trap. En outre, de par sa situation géographique, aucun problème de voisinage n'est à déplorer. Malgré ces mesures et l'absence de concertation avec les autorités du Parc, la situation s'est dégradée, exacerbée par la demande d'un loyer prohibitif, rendant la situation financièrement insoutenable pour cette structure associative. Les difficultés de cohabitation que rencontre ce club de tir ne constituent pas un cas isolé. Elles soulèvent de nombreuses questions de sécurité et de continuité dans la formation des forces de l'ordre. De plus, elles interrogent quant aux conséquences de la fermeture des stands de tir pour la pratique du tir sportif, une discipline dans laquelle la France a déjà brillé sur la scène internationale, notamment lors des jeux Olympiques. Enfin, les clubs de tir sont aussi utilisés par les chasseurs pour s'entraîner, essayer et régler leurs armes. 1 200 000 chasseurs et 250 000 tireurs sportifs voudraient connaître le sort que leur réserve le Gouvernement. Il souhaiterait connaître sa position quant à la préservation de ces installations, notamment celles de La Ciotat, et quelles mesures pourraient être envisagées par l'État pour favoriser la continuité des activités de ces infrastructures, nécessaires à la sécurité des Français, dans un cadre respectueux de l'environnement.
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de la discipline du snowboard et la reconversion des sportifs de haut niveau (SHN). Devenue discipline olympique en 1998, le snowboard a depuis permis à la France de décrocher treize médailles, dont la dernière en date obtenue en snowboard cross, qui permet au pays d'occuper sept des huit podiums de la catégorie. La délégation tricolore devient ainsi la plus médaillée de l'histoire olympique de cette discipline grâce à la multiplication d'athlètes de haut niveau qui collectionnent les médailles. Pourtant, elle demeure le seul pays d'Europe occidentale à ne pas disposer de diplôme d'État de snowboard. Si ceux qui ont fait rayonner la France pendant plus de quinze années souhaitent désormais transmettre leur passion et former les nouveaux espoirs de la jeunesse, la seule voie possible demeure l'obtention d'un diplôme d'État de ski alpin, diplôme aux critères d'obtention propres au ski et techniquement très exigeants. Les sportifs de haut niveau en snowboard doivent alors réussir l'épreuve technique de ski alpin ( Common Training Test , CTT), en application du règlement délégué européen (UE) n° 2019/907 du 14 mars 2019, anciennement appelé Eurotest. Épreuve déjà particulièrement exigeante et sélective pour les sportifs dont c'est la discipline, elle devient tout simplement inaccessible aux snowboardeurs qui prétendent à l'obtention d'un diplôme d'État, diplôme pourtant clé de leur reconversion. Cette incompatibilité était historiquement palliée par la passerelle, omise de la nouvelle directive européenne, consistant à permettre l'obtention du diplôme d'État de ski sans pré-requis techniques, notamment au terme de l'accumulation de points FIS durant la saison. Le sport qui pouvait autrefois apparaître comme un « dérivé » du ski n'a pourtant plus rien à prouver sur la construction de son identité propre. Les exigences du snowboard à haut niveau demandent naturellement une spécialisation exclusive dans ce sport et la maturation de plus en plus précoce de la pratique n'autorise pas la dispersion. La jurisprudence « Prinz » (Arrêt du 22 avril 2004 de la 1ère chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble) précise en ce sens que « le snowboard n'est pas un dérivé du ski ». Si les autorités françaises sont soucieuses de préserver le niveau de sécurité et la qualité des prestations garanties aux usagers des domaines skiables à travers cette certification professionnelle, il convient de souligner que les pratiquants de snowboard ne prônent en aucun cas la disparition du ski alpin des aptitudes nécessaires à l'obtention d'un diplôme d'État. Seulement le niveau d'exigence technique d'aptitudes n'est pas adapté à la discipline. Il n'est pas seulement demandé aux sportifs de haut niveau en snowboard de savoir skier pour entraîner, mais de devenir sportif de haut niveau en ski pour enseigner leur pratique. Or les meilleurs athlètes français brillent dans une discipline techniquement très éloignée du ski. Cette disparité existant depuis quelques années déjà, deux possibilités s'offrent alors aux sportifs : se former à prix coûtant à l'étranger, ou effectuer un stage de remise à niveau, au calendrier par ailleurs non adapté au rythme des compétitions et préparations physiques propres aux sportifs de haut niveau et peu réaliste au regard du niveau demandé à l'issue du stage. Beaucoup de pays proposant un diplôme d'État propre au snowboard, la concurrence étrangère met d'autant plus la discipline en péril puisque les prochaines générations ne peuvent plus être entraînées pour perpétuer le rayonnement de la France dans le cadre des compétitions internationales, alors que le pays a les plus grands domaines skiables d'Europe et la plus haute station d'Europe avec Val-Thorens. Si le pôle de haute performance de l'Agence nationale du sport souligne l'importance de la mission d'accompagnement des sportifs de haut niveau dans leur insertion professionnelle et leur reconversion, la tenue des jeux Olympiques d'hiver 2030 peut également être l'opportunité de donner un avenir aux sportifs français à travers un message fort de reconnaissance de leur discipline. La création d'un diplôme d'État propre au snowboard ne constitue par ailleurs pas la seule issue possible à leur reconversion. L'épreuve de ski alpin, nécessaire à l'obtention du diplôme d'État de ski, pourrait tout simplement être adaptée ou déclinée à leur discipline et s'avérer tout aussi exigeante et technique, mais en snowboard. Il pourrait également s'agir de ré-introduire la passerelle qui pré-existait. Entre adaptation du CTT et création du diplôme d'État de snowboard, de nombreux outils existent donc pour parvenir à reconnaître le snowboard au même titre que le ski. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'un diplôme spécifique au snowboard ou de permettre aux sportifs de haut niveau de les accompagner dans leur reconversion professionnelle.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi dans les services territoriaux de l'État. En matière d'emplois le plafond d'emplois (le maximum d'emplois) serait en 2025 de 29 266 contre 29 448 en 2024. La dématérialisation de nombreuses procédures en préfecture (exemple les demandes de cartes grises ou de titres de séjour) pose des difficultés. Les accès peuvent en être limités, du fait entre autres de systèmes d'information inaccessibles ou complexes. Elle souhaite connaître le nombre d'agents affectés aux points d'accueil numériques censés proposer une alternative aux personnes n'y arrivant pas et pour lesquelles les difficultés peuvent se cumuler, par exemple une démarche en conditionnant une autre. Elle souhaite savoir s'il considère cet effectif suffisant et si le déploiement du service d'accompagnement sera revu en fonction des besoins.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions dans lesquelles sont accompagnées et accueillies par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) les personnes qui préparent leur départ à la retraite à quelques mois de pouvoir liquider leurs droits. En effet, il apparaît que ces personnes, déjà frappées par le récent recul de l'âge de départ à la retraite décidé par le Gouvernement, sans vote à l'Assemblée nationale, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informées sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des tentatives quotidiennes via le site internet de la CARSAT restent vaines. Des appels téléphoniques demeurent des dizaines de minutes en attente avant d'être pris en charge. Des réponses automatiques impersonnelles sont fournies via le site internet et sont sans corrélation avec les questions posées, en sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé à la retraite pendant des années se sentent complètement délaissées, abandonnées, méprisées. Pour exemple, les permanences d'accueil de la CARSAT de Saint-Nazaire sont réduites à seulement deux matinées de quatre heures par semaine. Bien évidemment, la restriction des plages des horaires d'accueil du public a pour effet de créer une surconcentration des visites des personnes au même moment. Les locaux des CARSAT ne sont adaptés que pour recevoir un nombre restreint de visites concomitantes et sont donc trop exigus. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite en leur fournissant, dans un délai raisonnable, des réponses correspondant à leur situation personnelle, mais aussi en mettant à leur disposition des conditions d'accueil dignes et respectueuses, permettant également d'améliorer les conditions de travail des agents des CARSAT.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les évolutions attendues du fonctionnement des maisons France services (MFS). D'une part, les MFS sont aujourd'hui le mode d'exercice du service public le plus proche des concitoyens, après les secrétariats de mairie. Malgré la qualité du service rendu, trop des concitoyens ignorent la présence d'une MFS à proximité. D'autre part, les MFS bénéficient d'une ligne directe de consultation avec les services fiscaux, alors que les directions des services fiscaux ne disposent plus d'un maillage territorial de proximité, même si cela peut être regretté. Il souhaiterait donc lui faire part de plusieurs attentes relatives aux liens entre les MFS et l'administration fiscale et les MFS et les Français. Il serait d'abord souhaitable que les codes fiscaux de toutes les communes d'un même département soient accessibles par toutes les MFS de ces territoires, afin que chaque administré puisse effectivement se rendre dans la MFS de son choix. M. le député souhaiterait ensuite l'interroger sur la pertinence d'intégrer aux avis fiscaux non seulement la référence aux services fiscaux susceptibles de renseigner le contribuable mais aussi les coordonnées de la maison France services (MFS) la plus proche. Enfin, le Gouvernement est-il en mesure de préciser où en est le projet de doter chaque mairie d'un lien direct (par écran par exemple) avec les MFS ? L'évolution de la société française ou du mode d'administration vers une plus grande dématérialisation place dans une situation d'insécurité psychologique et un sentiment de déclassement une partie importante des concitoyens. Que l'on raisonne en matière de réponse à la dématérialisation ou de recherche de proximité, il y a un intérêt tout particulier à ce que les Français, en particulier dans le monde rural, soient informés du rôle des MFS et puissent développer une sorte de « réflexe MFS » face aux impasses techniques ou psychologiques de la dématérialisation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des aidants à domicile qui se trouvent dans l'obligation de s'occuper en permanence de leurs proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. En effet, selon l'étude de l'organisme « Aider et travailler 2023 », il existe en France près de 5 millions de salariés ou conjoint(es) qui sont également aidants, qui s'occupent de proches atteints de maladie d'Alzheimer. Ces cas de figure sont en nette progression avec le nombre toujours croissant de personnes atteintes de maladies dégénératives. Force est de constater que sur le secteur de Saint-Flour dans la 2e circonscription du Cantal la création d'un accueil de jour s'avère nécessaire afin de permettre aux aidants familiaux de s'accorder des moments de répit en raison de la présence constante qu'implique cette maladie. En effet, la couverture non homogène du territoire national au niveau des structures d'accueil entraîne des niveaux d'équipements décorrélés des besoins identifiés pour le bien-être des aidants et des familles. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour développer les structures d'accueil de jour à destination des malades et des aidants, maillons essentiels au bien-être des familles.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération de la pratique du « wheeling » sur la voie publique. Mme la députée a été maintes fois interpelée par les habitants de sa circonscription qui lui ont fait part d'une grande inquiétude, quant à ce phénomène qui s'accroît et qui met en danger l'ensemble des usagers de la route et qui a malheureusement couté la vie d'une jeune fille en septembre 2024 à Vallauris. Ces manœuvres acrobatiques communément appelées « wheeling » font déjà l'objet d'une réglementation avec le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 qui les sanctionne d'une perte de plein droit de deux points sur le permis de conduire et une peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe ne pouvant donc excéder plus de 450 euros. Au regard de la dangerosité de ces pratiques et leur récurrence dans l'espace public, les dispositions réglementaires sont insuffisantes et non dissuasive pour les auteurs de ces « wheeling ». Il ne faut pas omettre non plus que les auteurs mettent également en péril leur propre intégrité physique. Il est du devoir du Gouvernement d'établir des règles pour que la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique puissent être respectées. L'insécurité qui est vécue par les Français doit être une priorité et cela passe par des règles qui doivent présenter un caractère réellement dissuasif et des peines qui permettent de protéger les citoyens en cas d'irrespect. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 afin d'augmenter le quantum des peines contraventionnelles pour ces manœuvres manifestement dangereuses et les endiguer pour que chacun soit en sécurité sur la voie publique.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des jeunes issus de la profession foraine concernant l'obtention du permis de conduire de catégorie poids lourds. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation permettant aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation crée une inégalité notable par rapport aux jeunes de moins de 21 ans autorisés à conduire des poids lourds inférieurs à 7,5 tonnes et aux enfants d'agriculteurs de 16 ans, lesquels peuvent conduire des tracteurs agricoles sur route sans restriction de poids, même sans détenir le permis B. Cette restriction impose un frein significatif au développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent légalement ouvrir un registre du commerce et contracter des emprunts bancaires pour l'achat de manèges ou de stands, l'impossibilité de transporter leur équipement avant 21 ans retarde leur entrée dans le monde entrepreneurial, avec un impact économique négatif sur leur activité. Alors que le Gouvernement a récemment abaissé à 17 ans l'âge minimum pour passer l'examen de conduite, facilitant ainsi la mobilité des jeunes, la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine demande une révision législative permettant aux enfants de forains de passer leur examen de conduite pour les permis poids lourds (catégories C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour faciliter l'accès des jeunes forains au permis de conduire poids lourds, contribuant ainsi à leur insertion professionnelle et au développement économique de la profession foraine.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le respect du décret n° 94-447 encadrant strictement l'implantation des ralentisseurs de type dos d'âne (de forme bombée) et de type trapézoïdal (de la forme d'un trapèze). À la question écrite n° 3041 ( Journal officiel du 8 novembre 2022) déjà déposée sur le sujet, il s'étonne de la réponse partielle et imprécise qui lui a été apportée ( Journal officiel du 11 juillet 2023, page 6576). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à la forme géométrique exacte des ralentisseurs que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) (ex CERTU) nomme dans son guide « Coussins et plateaux » de 2010, « plateaux », « plateaux traversants », « plateaux surélevés », « plateaux ralentisseurs », « coussins berlinois » ou encore « coussins lyonnais ». Il lui demande aussi de lui indiquer la raison pour laquelle le Cerema incite dans ce guide les élus locaux au non-respect du décret n° 94-447, alors qu'il y est écrit que « Ce guide méthodologique n'a pas de valeur réglementaire » et que « les photos présentées dans ce document ont pour objectif l'illustration des propos et ne représentent pas forcément l'exemple à suivre ».
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des rodéos urbains et à leur prise en charge. En vertu de l'article L. 236-1 du code de la route, le rodéo urbain constitue un délit commis sur la voie publique avec des véhicules terrestres à moteur, de type deux-roues, voitures ou quads. Le délit a pour objet d'adopter une conduite répétant intentionnellement des manœuvres dangereuses violant le code de la route. Ces rodéos représentent un danger réel à la fois pour les conducteurs et les usagers. Le Gouvernement prévoit depuis la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, la sanction de ces derniers. Ils sont sanctionnés par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De plus, une saisine du véhicule peut être demandée. Néanmoins, appréhender ce type de délit reste en pratique une grande difficulté pour les forces de l'ordre. Pour que l'infraction soit caractérisée, elle nécessite d'être réitérée. De surcroît, deux sujets majeurs subsistent. L'interpellation de ces rodéos est dangereuse et l'identification souvent impossible du fait du camouflage des plaques par les auteurs. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement ce qu'il pourrait mettre en œuvre afin d'aider les forces de l'ordre à lutter contre ces rodéos.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'abaissement de l'âge de la conduite supervisée en lien avec l'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire. Le décret n° 2023-1214 a abaissé à dix-sept ans l'âge minimal requis pour obtenir le permis de conduire de catégorie B. Avant l'examen du permis de conduire, le candidat peut opter pour la conduite supervisée. Elle lui permet de poursuivre sa formation initiale via une phase de conduite dite « supervisée », encadrée par un accompagnateur. Cependant, l'article R. 211-5-1 du code de la route n'a pas été modifié en conséquence, maintenant à dix-huit ans l'âge minimum pour débuter cette période de conduite supervisée. Elle lui demande si une adaptation réglementaire est envisagée pour harmoniser ces dispositions.
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les mesures d'urgence à prendre pour garantir la sécurité et la biodiversité de la Calanque de Sormiou à Marseille. La calanque de Sormiou, située dans le 9e arrondissement de Marseille, est l'un des sites naturels les plus emblématiques du Parc national des Calanques. Sa renommée attire chaque année un afflux important de visiteurs, ce qui, malgré son caractère exceptionnel, pose de graves problèmes en matière de sécurité, de tranquillité publique et de protection de l'environnement. Cet été, les riverains et résidents des cabanons de Sormiou ont exprimé leur exaspération face à la recrudescence des incivilités et des actes de délinquance, liés notamment aux phénomènes de surfréquentation, aux véhicules motorisés non autorisés, aux taxis clandestins et aux parkings sauvages. Ces actes mettent non seulement en péril la préservation de ce site naturel, mais également la sécurité de ses usagers. La prolifération de déchets et les risques d'incendie, dans un site classé particulièrement vulnérable, témoignent de la nécessité d'une régulation renforcée des flux touristiques et d'une surveillance accrue. En conséquence, les habitants de la calanque de Sormiou, démunis face à ces nuisances et à l'inaction publique, sollicitent une intervention urgente des pouvoirs publics. Plusieurs mesures prioritaires pourraient être mises en place pour remédier à cette situation, notamment : le renforcement du contrôle d'accès des véhicules par la force publique, notamment la police municipale ; la restriction d'accès à la calanque selon un système de réservation en partenariat avec le Parc national des Calanques ; l'augmentation de la présence des forces de l'ordre, dont des agents de police nationale et municipale, pour prévenir et sanctionner les actes d'incivilité ; la mise en place de dispositifs de vidéoprotection ; la verbalisation systématique des véhicules pénétrant illégalement dans le site en dehors des heures de contrôle. Ces actions visent à garantir la sécurité des usagers respectueux ainsi que la tranquillité et la qualité de vie des résidents locaux, tout en assurant la préservation durable de ce site exceptionnel. Au regard de la situation préoccupante décrite, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette urgence environnementale et sécuritaire.
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur une problématique qui touche à l'efficacité des missions de service public assurées par les compagnies aériennes, notamment dans le cadre des transferts sous escorte vers les pays du Maghreb. Cette question se pose de manière particulièrement aiguë lorsque des filiales d'Air France, telles que Transavia, ne prennent pas en charge certaines missions essentielles de service public, alors même qu'elles bénéficient de soutiens importants de la part de l'État. En effet, il apparaît que Transavia, bien que filiale du groupe Air France-KLM, refuse de participer aux opérations de transfert d'étrangers en situation irrégulière vers les pays du Maghreb et plus particulièrement dans le cadre des escortes organisées pour assurer les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision est d'autant plus surprenante qu'Air France, sa maison mère, est largement impliquée dans la gestion de ces missions sensibles, étant fréquemment sollicitée par les autorités françaises pour organiser ces vols sous escorte. La situation devient particulièrement complexe lorsque l'on considère que certaines liaisons directes vers le Maghreb, notamment vers le Maroc, sont assurées par Transavia au départ de villes comme Perpignan. Or malgré ces liaisons existantes, les transferts sous escorte nécessitent actuellement des détours par des aéroports plus éloignés, tels que Paris ou Marseille, créant ainsi des coûts supplémentaires et des délais allongés, tant pour les forces de l'ordre que pour l'administration. Cet état de fait constitue une charge financière et administrative significative pour les autorités compétentes, qui doivent organiser des escortes routières ou ferroviaires vers ces hubs aéroportuaires. Incohérence entre la mission de service public d'Air France et celle de Transavia : l'une des principales questions soulevées ici est celle de la cohérence des politiques de ces compagnies aériennes appartenant au même groupe. D'un côté, Air France assume pleinement son rôle dans la gestion des transferts sous escorte, tandis que sa filiale, Transavia, se dérobe à cette responsabilité. Pourtant, étant donné que Transavia bénéficie d'un soutien étatique similaire à celui d'Air France, notamment par l'accès à des créneaux horaires avantageux dans les aéroports et la perception d'aides financières, il semble légitime d'attendre qu'elle remplisse, elle aussi, certaines obligations de service public. Cette différence de traitement semble d'autant plus incohérente au regard de l'importance stratégique du Maghreb dans la politique migratoire française. Selon des informations récentes, Transavia continue de développer ses capacités sur les lignes vers le Maghreb, augmentant significativement le nombre de sièges disponibles, notamment vers l'Algérie. Pour l'été 2024, elle prévoit d'opérer près de 875 000 sièges entre la France et l'Algérie, avec des vols fréquents au départ de plusieurs grandes villes françaises, telles que Paris, Nantes, Lyon, Montpellier et Strasbourg. De même, des liaisons vers le Maroc sont assurées depuis Perpignan, une ville stratégique proche de l'Espagne, facilitant ainsi l'accès direct au Maghreb pour les voyageurs. Pourtant, cette même compagnie n'accepte pas de se voir confier les missions de transfert d'étrangers en situation irrégulière, obligeant ainsi les services publics à rediriger ces missions vers d'autres compagnies et aéroports. Il s'agit là d'un manque d'efficacité notable et d'une déperdition de ressources qui pourrait être évitée avec une meilleure coordination. Impact sur les forces de l'ordre et coûts induits : les refus de Transavia de procéder à ces transferts génèrent des coûts supplémentaires, tant en termes financiers qu'en ressources humaines. Le recours à des aéroports plus éloignés implique la mobilisation de personnels supplémentaires, non seulement pour assurer les transferts en question, mais également pour garantir la sécurité des escortes durant tout le processus. Cela nécessite l'allongement des temps de déplacement et l'affectation de personnels sur des missions longues, chronophages et coûteuses, mobilisant des moyens policiers ou gendarmiques pendant plusieurs heures. À titre d'exemple, le transfert d'un individu sous escorte depuis Perpignan, où des vols vers le Maroc sont assurés, mais où Transavia refuse d'embarquer des individus en situation d'OQTF, nécessite souvent de rediriger l'opération vers des aéroports plus grands comme Marseille ou Paris. Cela ajoute des coûts significatifs pour l'État, qui doit financer à la fois les frais de transport vers l'aéroport, la sécurité pendant le trajet et les frais supplémentaires liés à l'organisation du vol avec d'autres compagnies aériennes. De plus, ces transferts retardés ou compliqués affectent directement la charge de travail des forces de l'ordre, qui voient leur efficacité diminuer en raison de ces contraintes logistiques. Les gendarmes et policiers affectés à ces missions pourraient être réassignés à d'autres tâches de sécurité publique, mais leur immobilisation prolongée pour des missions d'escorte est une perte de productivité pour les forces de sécurité intérieure. Une question de justice et d'équité territoriale : l'exemple de Perpignan n'est pas isolé. Dans d'autres régions, notamment en province, les autorités locales sont souvent confrontées à ce type de blocage opérationnel lorsque les compagnies locales, comme Transavia, refusent d'assumer les missions de service public. Cette situation accentue les inégalités territoriales, en imposant des contraintes supplémentaires aux régions éloignées des grands hubs aéroportuaires. Les autorités de ces territoires doivent multiplier les démarches pour organiser les transferts, alors qu'une meilleure coordination avec les compagnies locales permettrait une gestion plus fluide et moins coûteuse. Cette inégalité de traitement entre les grandes villes, dotées d'infrastructures plus importantes et les régions périphériques, est d'autant plus problématique que les villes comme Perpignan jouent un rôle stratégique en matière de contrôle des flux migratoires. Située non loin de la frontière espagnole, Perpignan pourrait justement être un point d'embarquement direct et efficace pour les expulsions vers le Maghreb, si seulement Transavia acceptait de jouer un rôle dans ces missions. Le rôle de Transavia dans la gestion des flux migratoires : la gestion des flux migratoires est l'une des priorités du Gouvernement et les compagnies aériennes ont un rôle à jouer dans cette mission de service public. Il semble impératif que des compagnies comme Transavia, qui profitent largement des aides publiques et des infrastructures aéroportuaires subventionnées, soient soumises à des obligations similaires à celles d'Air France en ce qui concerne la gestion des transferts sous escorte. Il est donc légitime de s'interroger sur les raisons pour lesquelles Transavia, bien que pleinement intégrée au groupe Air France-KLM, refuse de participer à ces opérations, alors qu'elle assure des liaisons régulières vers le Maghreb. Une réflexion s'impose quant à l'adoption de mesures incitatives ou contraignantes à l'égard de ces compagnies afin de les amener à participer pleinement aux missions de service public. Il serait pertinent d'envisager la mise en place de nouveaux dispositifs règlementaires qui obligeraient toutes les compagnies aériennes opérant sur des liaisons internationales au départ du territoire français à se conformer aux mêmes exigences en matière de transferts sous escorte. En conclusion, M. le ministre, il est urgent de clarifier la situation et d'assurer une meilleure coordination entre les compagnies aériennes et les autorités publiques dans la gestion des OQTF et des missions sous escorte vers les pays du Maghreb. Transavia, en tant que filiale d'Air France, se doit de respecter des obligations similaires à celles de sa maison mère en matière de service public et il semble injustifié qu'elle puisse échapper à ses responsabilités alors qu'elle bénéficie des mêmes soutiens publics. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir clarifier les positions du Gouvernement sur ce sujet. M. le ministre envisage-t-il d'imposer de nouvelles obligations à Transavia afin qu'elle prenne part aux missions de transfert sous escorte, notamment depuis les aéroports régionaux comme Perpignan ? Enfin, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour garantir une équité de traitement entre les différentes compagnies aériennes, afin que l'ensemble du territoire soit efficacement couvert en matière de gestion des expulsions.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état de l'enquête concernant les sabotages subis par la SNCF le 25 juillet 2024. En effet, ce jour-là, à la veille de l'ouverture des jeux Olympiques, le trafic SNCF TGV a été fortement impacté par des actes de sabotage. 800 000 usagers de la SNCF ont été directement impactés par ces actes délictueux. Les conséquences financières se chiffrent pour l'entreprise publique ferroviaire à plusieurs millions d'euros. Le 29 juillet, M. Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'intérieur, avait assuré que les services de renseignements avaient identifié un certain nombre de profils qui auraient pu commettre ces sabotages. D'autre part, la police judiciaire semblait disposer dès l'origine d'indices déterminants pour confondre les auteurs de ces actes (en particulier la saisie d'une camionnette ayant apparemment servi à l'opération terroriste). Elle lui demande quel est l'état de l'enquête et le profil des suspects éventuellement interrogés ou mis en examen dans cette affaire.
M. Auguste Evrard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises à l'encontre des auteurs d'actes anti-chrétiens visant les lieux de culte en France. Ces dernières années, une série d'incendies criminels et autres actes de vandalisme a ciblé des édifices religieux catholiques, suscitant une vive émotion au sein de la population, attachée à ce patrimoine historique et spirituel. La recrudescence des attaques visant les bâtiments et les biens religieux et l'héritage historique de la France soulève des questions quant à l'efficacité des dispositifs judiciaires et de sécurité existants pour prévenir et réprimer de tels actes. Ainsi, le 2 septembre 2024, l'église de l'Immaculée-Conception de Saint-Omer a été incendiée par un individu multirécidiviste, déjà condamné pour avoir incendié quatre églises dans le Pas-de-Calais en 2021. Auparavant, le 18 juillet 2020, c'était la cathédrale de Nantes qui subissait un incendie criminel provoqué par un demandeur d'asile rwandais sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui, plus tard, a assassiné un prêtre alors qu'il était en liberté conditionnelle. Ces évènements s'inscrivent dans une série de vandalisme ciblant les églises et les fidèles catholiques de France. Un rapport parlementaire de mars 2022 relevait d'ailleurs une « gravité croissante » des actes antireligieux dans le pays, avec 857 actes antichrétiens signalés pour l'année 2021, bien que ces chiffres soient déjà considérés comme sous-estimés par le Sénat et le ministère de l'intérieur. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les dispositifs de suivi et d'accompagnement mis en œuvre pour les individus aux antécédents criminels connus, notamment en matière de prévention de la récidive, ainsi que les critères de leur éventuelle remise en liberté ou de leur maintien en détention. Il l'interroge enfin sur les actions spécifiques envisagées pour renforcer la réponse pénale face aux actes anti-chrétiens, en particulier dans les cas impliquant des récidivistes ou des individus identifiés comme potentiellement dangereux, afin d'améliorer la prévention et la répression de ces actes et de garantir la sécurité des lieux de culte.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la responsabilité morale et politique du pays envers celles et ceux qui portent secours et assistance à la population : les sapeurs-pompiers. Ils sont en danger vital. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus, dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flamme, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), ainsi que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces risques sont d'autant plus amplifiés par leur temps de travail, qui impose un allongement de la durée d'exposition aux substances cancérigènes. Le régime de travail en garde de 24 heures priverait ainsi leur organisme du repos nécessaire à sa reconstruction et la pluralité des missions qui leur sont ordonnées favorise une multitude d'agressions à leur santé psychique et physique. D'ailleurs, depuis le 3 octobre 2023, la résolution législative du Parlement européen, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, les reconnaît enfin comme des travailleurs exposés à l'amiante, au point d'être qualifiés de personnels à protéger. Cette résolution est depuis devenue une directive. La Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés (FA SPP-PATS) souhaite que des protections contre tous les agents chimiques CMR, les HAP et autres polluants auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés de manière régulière soient prises. De fait, les cancers professionnels liés à la lutte contre les incendies sont une réalité et, selon certaines études, plus de 85 % des décès liés au travail chez les pompiers sont causés par des cancers professionnels. Le Canada reconnaît jusqu'à 19 de ces cancers, alors que seuls deux cancers sont aujourd'hui présumés imputables à l'activité de sapeur-pompier en France. À leur écoute, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir entamer des réflexions pour que soit engagée la possibilité de mettre en œuvre, sur proposition de la FA SPP-PATS, un dispositif tel que celui voté au Canada (le Bill C-224). Celui-ci prônerait, tout comme celui des Canadiens, une législation nationale de protection selon les principes suivants : responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ; cohérence nationale ; complément substantiel du nombre de cancers professionnels reconnus ; séparation et professionnalisation des filières au sein des SDIS ; instauration du mois de l'information, de la prévention, de la sensibilisation du grand public et des familles des professionnels ; et lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers confrontés à des situations de menaces ou violences dans le cadre de leurs missions. Ces situations peuvent être telles qu'elles s'accompagnent à la suite d'un dépôt de plainte de leur part. L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur de police par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite possible en tant que partie civile si l'enquêteur est victime d'une infraction dans le cadre de cette procédure. Il en résulte que pour les forces de police le matricule les identifiant peut suffire. Elle souhaite savoir si une réflexion a été engagée en vue de donner la possibilité d'une anonymisation sous conditions des sapeurs-pompiers dans le cadre d'une procédure qui les concernerait tout en garantissant les droits des autres parties et le principe du contradictoire.