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Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de médecins affectés aux établissements pénitentiaires. Elle lui demande de lui indiquer, par région ainsi que pour chacun des établissements pénitentiaires français, le nombre précis de médecins, d'infirmiers, de psychologues et d'addictologues affectés à ces établissements. Elle lui demande ensuite de rapporter les chiffres donnés sur un rapport numérique pour 1 000 détenus.
M. Christian Girard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande si ces détenus en situation irrégulière ont droit à une complémentaire santé et à une mutuelle et si cela n'est pas le cas, il lui demande de lui indiquer qui avance les frais de prestations de santé dont bénéficient ces détenus, pour quel coût annuel sur les années 2017 à 2023, quels sont les moyens dont se dote l'État pour demander le remboursement de ses frais. Il lui demande également de lui indiquer le montant total des frais remboursés et ceux non remboursés à la suite de ces prestations de soins au bénéfice de ces détenus étrangers en situation irrégulière.
M. Christian Girard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la couverture santé des personnes étrangères en situation régulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande de lui communiquer le régime de sécurité sociale dont ces détenus relèvent, s'ils bénéficient d'une complémentaire santé et si oui, de laquelle. Il lui demande de lui communiquer le coût exact annuel par détenu de l'attribution de cette complémentaire santé.
M. Lionel Tivoli alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion des actes antisémites en France depuis l'attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023 en Israël qui, outre le massacre de populations civiles israéliennes des fermes israéliennes et localités attenantes et de participants à un festival de musique (1 400 morts), a coûté la vie à 39 concitoyens et 9 sont présumés otages ou encore non identifiés. L'imam franco-marocain de la mosquée de Beaucaire a expressément appelé « à tuer des juifs ». Des collégiens entonnent dans le métro des chants ouvertement antisémites. Une influenceuse ironise sur « l'assaisonnement d'un bébé rôti dans un four » et les croix gammées et étoiles de David sont légion sur les habitations et commerces des concitoyens de confession juive. Une étudiante de troisième année en médecine à la faculté de Lyon, sous la menace des réseaux sociaux, a quitté son université et a fui la France pour se réfugier en Israël. Si le travail de la police est remarquable en matière d'interpellations, soit 486 interpellations depuis le 7 octobre 2023 par rapport aux 1040 actes antisémites recensés par le ministère de l'intérieur, en revanche, et contrairement au parquet, les juges chargés de sanctionner les auteurs des actes incitant à la haine et au meurtre des juifs et faisant l'apologie du terrorisme prononcent des peines très légères et envoient des signes négatifs à la société française et analysés par les défenseurs de l'idéologie mortifère des Frères musulmans comme un signe de faiblesse de la République. Il lui demande quelles décisions il a mises en place pour que cesse cette « main légère » en matière de sanctions des magistrats vis-à-vis des auteurs d'actes aussi graves et qui renvoient à des heures sombres de l'histoire lors de la montée du nazisme en Europe.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des exclusions liées au Ségur de la santé. Suite à la pandémie du covid-19, durant laquelle les professionnels des secteurs médical et médico-social avaient été fortement mobilisés, le Gouvernement avait annoncé une revalorisation des salaires pour l'ensemble des personnels de ces secteurs. Or de nombreuses personnes avaient été exclues de ce bénéfice. Le Gouvernement avait alors procédé à quelques ajustements, élargissant le champ, initialement prévu, des bénéficiaires. Pour autant, des personnels restent encore exclus de ce dispositif. Selon les entités, entre 20 et 40 % des salariés ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation salariale. Les disparités de traitement salarial générées par les mesures Ségur et Laforcade provoquent des défections des personnels dans de nombreuses structures, notamment celles du secteur associatif, déjà fortement en tension. Certes, des discussions ont été engagées afin de mettre en place une convention collective unique étendue de branche. Toutefois, l'exode des personnels en direction des établissements leur permettant de bénéficier d'une revalorisation salariale se poursuit de manière inquiétante. Ce n'est pas sans conséquence sur les accompagnements et les soins prodigués aux publics accompagnés par le tissu associatif, réellement indispensable pour les personnes en état de vulnérabilité. De plus, certains financeurs n'ont pas pris en compte la revalorisation du point d'indice, décidée en 2022, mettant ainsi à mal les budgets des associations. Ainsi, face à ces constats, des mesures égalitaires doivent être prises très rapidement. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme à cette situation inégalitaire en permettant à tous les personnels des secteurs médical et médico-social de bénéficier d'une revalorisation salariale de portée égale.
M. Hendrik Davi alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le sujet de l'assujettissement des yachts de luxe à la taxe annuelle sur les engins motorisés à usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP est due par tout propriétaire de navire de plaisance à partir d'une certaine longueur (7m) ou puissance (22CV). Mais il faut que le navire batte pavillon français ou qu'il soit contrôlé par ou appartienne à une personne physique ayant sa résidence principale en France ou une personne morale ayant son siège social en France. Depuis la loi de finances pour 2018, une « surtaxe » a été instaurée pour les navires de plaisance dont la longueur de coque excède 30 mètres de long et la puissance propulsive nette maximale 750 kW, comme mentionné à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. Cette taxe additionnelle va de 30 000 euros pour les navires de moins de 40 mètres à 200 000 euros pour ceux de plus 70 mètres et à la puissance supérieure à 1 500 kW. Elle avait été pensée pour compenser une partie de l'exclusion des biens mobiliers (tels que les yachts) de l'impôt sur la fortune immobilière suite à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Or il semble que cette taxe n'ait jamais réellement été collectée auprès des yachts de luxe qui y sont assujettis. En effet, le rapport n° 2169 d'application des mesures fiscales de 2019 a constaté que cette taxation présentait un rendement extrêmement faible : seulement 86 700 euros de taxe collectés en 2018, alors que le projet de loi de finances pour 2018 anticipait un montant de 10 millions d'euros. Pourtant, des dizaines de navires de plaisance battant pavillon français ou appartenant à des entreprises ou résidents français devraient s'acquitter de la TAEMUP. En 2018, les recettes totales issues des droits annuels de passeport (DAP) ainsi que de francisation et de navigation (DAFN), ancienne version de la TAEMUP, représentaient 50,8 millions d'euros de recettes. Ces recettes ne semblent guère avoir augmenté cinq ans plus tard, au regard des rendements prévisionnels indiqués dans le projet de loi de finances pour 2024. M. le député souhaite donc connaître le nombre d'engins relevant de l'article L. 423-25 et les recettes précises issues de cette taxation pour les cinq dernières années. Il l'interroge également sur les causes de cet évitement fiscal et sur les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour veiller au recouvrement de cette taxe auprès des propriétaires de « mega-yachts ».
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avantage fiscal portant sur les dons aux organismes sans but lucratif d'aide aux plus démunis. Ce dispositif dit « Coluche » ouvre droit à une réduction d'impôt correspondant à 75 % des versements, dans une certaine limite, pour les dons aux associations fournissant gratuitement des repas ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement. En 2020, 5,233 millions de ménages ont bénéficié de cette réduction d'impôt, pour un coût de l'ordre de 1,545 milliard d'euros. Ce dispositif encourage le principe de solidarité entre les ménages imposables et les personnes modestes. Toutefois, en permettant une réduction d'impôt et non pas un crédit d'impôt, il n'incite pas les personnes non imposables à participer. Pourtant, si ce dispositif occasionnait la création d'un crédit d'impôt, il toucherait davantage de personnes. À ce titre, il s'interroge sur les raisons justifiant le choix d'une réduction d'impôt plutôt qu'un crédit d'impôt.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, présenté le mercredi 27 septembre 2023, et les moyens qui lui sont attribués. Ce jour-là, aux côtés de Mme la Première ministre, 6 ministres se sont succédés pour exposer des mesures inédites pour lutter contre ce fléau qui touche 1 enfant sur 10 dans l'Hexagone et 1 enfant sur 8 à La Réunion. Chacun a présenté les actions qui seront mises en place dans le cadre d'un plan à 3 volets : 100 % prévention, 100 % détection, 100 % solutions. Une formule marketing , répétée à l'envi, qui ne masque pas les carences de ce plan de lutte. En effet, aucun chiffre n'a été indiqué. Aucune précision concernant les délais, les dates de mise en application et le budget dédié n'a été apportée. Sans budget, comment rendre concret un plan de lutte ? À moyens constants, ce plan serait impossible à mettre en place. L'ensemble des acteurs de la prévention et de la prise en charge travaillent déjà avec des bouts de ficelle. La diminution chaque année du montant des subventions versées aux associations de lutte contre le harcèlement scolaire en est une preuve irréfutable. Vendredi 3 novembre 2023, lors de l'examen en séance de la mission Enseignement scolaire, pour répondre à une question sur le budget global consacré au harcèlement scolaire, M. le ministre s'est contenté d'évoquer les 40 millions d'euros consacrés au programme pHare. Or ce dispositif, mis en place depuis 2021, ne constitue qu'une partie de la politique gouvernementale de lutte contre le harcèlement scolaire. Elle lui demande donc d'expliciter le calendrier du plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire. Elle lui demande également de préciser le budget alloué à chaque ministère et d'indiquer le montant prévu pour chaque action.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les inquiétudes exprimées par les personnels de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), qui craignent pour la pérennité de leur structure. En effet, après un gel des salaires entre 2010 et 2021 et un PSE en 2018, les effectifs de l'AFPA ont chuté de 11 800 CDI en 2010 à 5 150 CDI aujourd'hui. En outre, la direction a annoncé de mauvais résultats en 2023. Or les salariés dénoncent une perte importante de pouvoir d'achat et la dégradation du patrimoine immobilier de l'AFPA, qui souffre d'un budget insuffisant empêchant les investissements nécessaires pour garantir de bonnes conditions de travail et la rénovation énergétique. C'est pourquoi, alors que la mobilisation de tous les acteurs du service public de l'emploi et de la formation professionnelle est indispensable pour la formation aux métiers en tension ou ceux liés à la transition écologique et alors que les salariés de l'AFPA sollicitent l'ouverture d'une mission parlementaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de l'AFPA et la valorisation de son rôle d'intérêt public.
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la suppression depuis le 1er octobre 2023 des chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. La circulaire du 25 juillet 2023 a en effet pour objectif de recentrer le bénéfice de la prestation chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. De nombreux retraités civils et militaires de la fonction publique en sont donc privés depuis le 1er octobre 2023. Cette mesure impacte directement le pouvoir d'achat des retraités dont le budget est déjà lourdement impacté par le contexte inflationniste. Les revenus des retraités dépendent directement du niveau des pensions et ne bénéficient pas d'évolutions dynamiques liées aux primes, aux évolutions professionnelles ou à l'ancienneté comme cela peut-être le cas pour les salariés en activité. Par ailleurs, le bénéfice de ces chèques-vacances profitait directement à l'économie touristique nationale et entraînera un manque à gagner pour le secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision ou de prendre des mesures alternatives permettant aux retraités civils et militaires de la fonction publique de bénéficier d'une aide similaire.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le dispositif de temps partiel thérapeutique pour les agents de la fonction publique. Conformément à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique, « le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ». Cet aménagement lui permet ainsi de pouvoir percevoir l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'article L. 823-5 du code de la fonction publique précise quant à lui que cet aménagement de temps partiel pour raison thérapeutique peut être « exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum ». Aussi, à l'issue de cette année d'aménagement, les personnels concernés dont l'état de santé ne permettrait pas une reprise à plein temps n'ont d'autre choix que de demander une modification de leur contrat de travail afin de demander une diminution de leur temps de d'activité professionnelle. Cette modification est non seulement soumise à l'accord de l'employeur mais implique également in fine une perte de salaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les pistes d'évolution du dispositif de temps partiel thérapeutique dans la fonction publique afin de pallier les éventuelles problématiques de santé pouvant être rencontrées par les agents de la fonction publique à l'issue de la durée limite de leur temps partiel thérapeutique.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les changements de carrières des hauts fonctionnaires quittant le service de l'État afin de rejoindre une autre activité que celle du service de l'État. Il n'est pas rare que de nombreux hauts-fonctionnaires, après avoir effectués leur scolarité afin de rejoindre la fonction publique, notamment dans les grands corps de l'État, quittent finalement la fonction publique, par exemple, pour rejoindre des entreprises privées, souvent pour des raisons salariales, alors qu'ils ont bénéficié d'un traitement et de la prise en charge de leurs frais de scolarité de la part de l'État. La contrepartie de ces avantages est que ces fonctionnaires doivent travailler au moins dix ans au service de l'État une fois diplômés. En cas de non-respect de cette « obligation de servir », le fonctionnaire doit normalement restituer tout ou partie de ces avantages financiers dont il a bénéficié au cours de sa scolarité. Toutefois, par un arrêt en date du 4 juin 2021, le Conseil d'État a considéré que l'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que l'intéressé n'a pas demandé dans le délai prévu sa réintégration dans son corps d'origine, qu'elle peut le soumettre à l'obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d'avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l'État. En vertu de l'article 2224 du code civil, l'administration dispose alors d'un délai de cinq ans pour le soumettre à cette obligation. Aussi, elle lui demande combien de fonctionnaires de catégorie A+ et A quittent la fonction publique chaque année avant l'expiration du délai de 10 ans qu'ils doivent normalement à l'État. Elle lui demande également quelle est la répartition de ces départs par corps de l'État et également au sein des armées, quel est le coût annuel de ces départs pour l'État, combien de fonctionnaires remboursent et pour quel montant, leurs frais de scolarité à la suite d'un départ anticipé avant les 10 ans et pour quel total annuel. Elle lui demande également de lui communiquer le nombre exact annuel de fonctionnaires pour lequel l'État oublie d'engager une demande de remboursement, ainsi que le nombre annuel exact de ceux qui bénéficient d'une remise gracieuse de la partie l'État. Elle lui demande la communication de tous ces chiffres pour chaque année depuis 2017.
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions de la réforme de la catégorie B de la fonction publique. La réforme de la catégorie B de la fonction publique en date du 31 août 2022 a voulu revaloriser les débuts de carrière mais a ralenti involontairement les fins de carrière des agents lors des reclassements désavantageux après avancement de grade. Le décret paru le 7 octobre 2023 a corrigé les effets indésirables des reclassements consécutifs au décret du 21 août 2022. Cependant, aucune mention n'est faite concernant les agents reclassés défavorablement en 2023. Il lui demande si le décret correctif du 7 octobre 2023 s'appliquera bien aux agents reclassés défavorablement en 2023.
M. Christian Girard interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression, depuis le 1er octobre 2023, des chèques-vacances au profit les retraités de la fonction publique, suite à sa circulaire du 25 juillet 2023. Cette dernière circulaire suscite de vives inquiétudes parmi les retraités de la fonction publique. Cette directive, qui vise à restreindre l'accès à cette prestation aux seuls agents de l'État en activité, entraîne ainsi la suppression de ce bénéfice à partir du 1er octobre 2023 pour les fonctionnaires civils et militaires retraités, les ouvriers de l'État retraités, les agents non titulaires retraités de l'État, ainsi que les retraités de l'État percevant une retraite au titre des pensions d'États étrangers garantis. Cette décision réduit le pouvoir d'achat des agents de l'État retraités, déjà fragilisés par l'inflation, tout en impactant de nombreuses professions liées au tourisme. Aussi, au vu de l'inquiétude que cette mesure suscite, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision.
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression du bénéfice des chèques vacances octroyés aux retraités de la fonction publique d'État. Celle-ci est intervenue le 1er octobre 2023 suite à une circulaire publiée en juillet 2023, laquelle restreint le bénéfice des chèques vacances aux seuls agents de la fonction publique d'État encore en activité. Si cette restriction du champ des bénéficiaires s'inscrit dans une perspective d'économie budgétaire, celle-ci ne peut s'entendre alors que le déficit du budget gouvernemental devrait atteindre plus de 172 milliards d'euros, soit 7 milliards de plus que les prévisions initiales. Les retraités n'ont pas à faire les frais d'un manque de contrôle budgétaire. D'ailleurs cette mesure suscite d'ores et déjà des inquiétudes et des préoccupations parmi de nombreux retraités de la fonction publique d'État, qui considéraient ces chèques-vacances comme un soutien essentiel pour leur bien-être et leur qualité de vie pendant la retraite. Ainsi, elle lui demande quelles sont les compensations à destination des retraités prévues par le Gouvernement pour pallier la suppression du bénéfice des chèques vacances auxquels ils étaient en droit de cotiser chaque année.
M. Frank Giletti interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la clôture du droit aux chèques-vacances dont bénéficiaient auparavant les retraités de la fonction publique d'État. Alors que le contexte inflationniste et les difficultés éprouvées par les citoyens retraités - parmi lesquelles on dénombre par ailleurs beaucoup de personnes âgées vivant en situation de précarité - doivent alerter, la circulaire émise par les ministères de la fonction publique et des comptes publics datée du 2 août 2023 et effective depuis le 1er octobre 2023 paraît incompréhensible et va à l'encontre des valeurs sociales du pays. En effet, cette mesure réserve désormais le bénéfice des chèques-vacances aux seuls agents de la fonction publique d'État en activité. Alors que ces chèques-vacances permettaient jusqu'alors aux retraités de la fonction publique d'État bénéficiaires de voyager, de prendre le train, de s'offrir un déjeuner au restaurant ou de financer la livraison à domicile de leurs repas, ceux-ci se voient soudainement privés d'une aide qui leur permettait d'alléger leurs tracas financiers et leurs dépenses, leur accordant un moment de répit dérisoire. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les raisons qui ont mené le Gouvernement à prendre une telle mesure.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques qui a réformé la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L'article 52 initial de la LOLF disposait que : « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution ». Or même si la loi organique du 28 décembre 2021 rétablit l'article 52 de la LOLF, entretemps supprimé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution n'est plus communiqué au Parlement. Aussi, elle lui demande de lui communiquer dans sa réponse la liste complète des prélèvements obligatoires en vigueur ainsi que leur évolution. Elle lui demande également si, pour remplacer le rapport initial, cette liste est actuellement publiée et par quel biais. Elle lui demande enfin si, à défaut, le Gouvernement entend le rendre à nouveau public, dans les prochains exercices de lois de finances, afin de garantir la bonne information de la représentation nationale et des citoyens sur des dispositifs si sensibles et aux enjeux si importants pour les finances publiques.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits des femmes en Afghanistan. Après le retrait des troupes américaines en août 2021, le retour des talibans au pouvoir a suscité de vives inquiétudes concernant les droits des femmes. Les talibans restreignent leur droit de travailler et d'étudier, leurs déplacements, contrôle leurs vêtements, leur liberté d'expression et d'association sont bafouées. Le contrôle opéré par les hommes sur les jeunes filles est particulièrement inquiétant : elles sont exclues de l'école après l'âge de 12 ans et depuis le 20 décembre 2022, les autorités afghanes ont ordonné aux universités d'interdire l'accès aux femmes. Or, on le sait, l'accès à l'éducation est un principe fondamental pour l'émancipation des femmes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement met en place pour les femmes afghanes dans sa politique étrangère pour influencer au niveau international ses partenaires afin de contraindre les talibans à renoncer à leur politique indigne pour les femmes.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès au statut de réfugiées pour les femmes dont les droits les plus élémentaires sont bafoués dans leur pays d'origine. En effet, M.le député a été interpellé par une jeune femme iranienne, venue faire ses études en France. Dans les limites des possibilités de travail accordées aux étudiants, elle a trouvé un emploi en tant qu'animatrice socioculturelle et est, depuis septembre 2020, directrice de l'accueil périscolaire dans la circonscription de M. le député. Son visa étudiant prenant fin ce mois, elle va devoir abandonner sa vie de liberté en France et retourner en Iran, où ses droits les plus élémentaires vont être attaqués. De manière très concrète, le quotidien des femmes en Iran est bien souvent cauchemardesque : mariage forcé, interdiction de sortir sans chaperon ou encore limitation de l'accès au travail. Outre l'Iran, l'atteinte aux droits fondamentaux des femmes concerne de nombreux autres pays. Il est inconcevable, pour toutes les personnes opprimées, de retourner dans leur pays d'origine et de vivre dans des conditions qui portent atteinte à leur dignité. Par ailleurs, certaines de ces femmes ont manifesté, en France, contre le Gouvernement de leur pays. C'est le cas de nombreuses femmes iraniennes suite au meurtre de Mahsa Amini par la police iranienne pour un voile mal porté. Ces protestations conduisent bon nombre de ces femmes à être fichées et, une fois de retour dans leur pays d'origine, à vivre des représailles de la part du régime en place qui peuvent aller jusqu'à des peines de mort. La France se dit le pays des droits de l'homme, qui a offert un accueil digne et exemplaire aux réfugiés ukrainiens, composés principalement de femmes et d'enfants, qui ont fui les pires horreurs qui les menaçaient sur place. Les Français peuvent en être fiers. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure il est possible d'étendre cette capacité d'accueil et d'accorder le statut de réfugiées à ces femmes, déjà présentes sur le territoire français, mais originaires de pays où leurs droits les plus élémentaires sont gravement atteints.
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le transfert de la pension alimentaire vers la nouvelle caisse d'allocations familiales de référence en cas de déménagement. En effet, Mme la députée a été interpellée par une ancienne victime de violences intrafamiliales quant à sa situation de maman solo. Elle a alors joint à son témoignage celui de cinq autres femmes dans la même situation. Madame, séparée depuis plusieurs années de son ancien conjoint, a récemment déménagé avec ses deux enfants dans le Val-d'Oise (95). Pourtant, depuis son déménagement, elle ne bénéficie plus de la pension alimentaire depuis plusieurs mois, en attente du transfert vers la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. Aujourd'hui, l'absence de pension alimentaire est au cœur des inquiétudes des anciennes victimes de violences intrafamiliales- et plus largement des mamans solo - car elle contribue à une situation de précarité dangereuse pour elles et leurs enfants. En outre, cette pension, si elle est attribuée rapidement, permet aux victimes de vivre plus sereinement et de s'affranchir plus facilement des revenus de leur ancien conjoint. De plus, de nombreuses femmes bénéficient d'un titre exécutoire (de la CAF ou de la MSA) au titre de l'absence de mariage au moment de la séparation (concubinage, PACS). En ce sens, dans de nombreuses situations, d'anciennes victimes ne voient pas de juge aux affaires familiales lors de leur séparation, même en cas de violences intrafamiliales. Les modalités du titre exécutoire, conditionné par une convention parentale signée par les deux parents, rendent encore plus difficile la gestion du déménagement et le transfert de la pension alimentaire vers la nouvelle CAF de référence. En s'appuyant sur ce témoignage et celles d'autres femmes souhaitant s'affranchir de leur ancien conjoint, Mme la députée sollicite Mme la ministre sur ces situations qui ajoutent alors une charge mentale et émotionnelle supplémentaire pour ces femmes en difficulté. Aujourd'hui, il semblerait que les caisses d'allocations familiales aient du mal à communiquer entre elles quant à la portabilité des dossiers. Ainsi, elle souhaiterait connaître les pistes envisageables pour permettre aux CAF des différents départements de travailler conjointement au regard de la situation des deux parents. Cette réflexion permettrait de rendre les CAF plus réactives face à ces situations urgentes et de facto , simplifier les démarches pour de nombreuses femmes en reconstruction après à une séparation violente et difficile.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise charge par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans à partir de 2024. Cette mesure prévue par l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est un moyen efficace de lutte contre la précarité menstruelle qui concerne 44 % des femmes âgées de 18 à 24 ans. La forte inflation que l'on traverse actuellement fait par ailleurs peser un risque élevé de voir cette situation se dégrader encore davantage. Or une forte précarité menstruelle peut avoir des conséquences sanitaires dramatiques en augmentant les risques de chocs toxiques du fait de protections portées au delà du temps recommandé. Ainsi, en complément de la mise à disposition gratuite de protections périodiques au sein des établissements scolaires, des établissements pénitenciers et des associations d'accueil pour les personnes sans domicile fixe, la charge des protections périodiques réutilisables pour les jeunes femmes poursuit un objectif de santé publique bienvenu. Alors que la prise en charge par l'assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables sera subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, M. le député aurait aimé savoir quels seront les critères retenus pour s'assurer de leur qualité, de leur diffusion la plus large possible et de leur faible impact environnemental. En effet, les femmes méritent de pouvoir bénéficier de protections périodiques adaptées aux différents moments de leur vie. Pour cela, l'ensemble des dispositifs de protections périodiques réutilisables (coupes, culottes menstruelles et serviettes lavables) doivent pouvoir être éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. De plus, afin de garantir une meilleure sûreté sanitaire de ces produits, il convient d'imposer la transparence totale sur l'origine et la composition des protections périodiques, notamment en ce qui concerne les matériaux et les substances chimiques qui les composent. Le succès du dispositif proposé est par ailleurs largement conditionné à sa facilité d'accès. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les modes de distribution à des revendeurs conventionnés et de permettre le remboursement a posteriori des produits achetés directement par les bénéficiaires. Enfin, la France et l'Europe disposent d'un nombre croissant d'entreprises innovantes produisant des protections périodiques sur le sol européen. Afin de soutenir cette filière qui génère emplois et retombées économiques pour les territoires tout en réduisant le bilan carbone des produits, il lui demande par ailleurs s'il est prévu d'introduire un critère de localisation géographique des sites de production des protections périodiques réutilisables éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. Sur tous ces points, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tension des services psychiatriques des hôpitaux du pays. En effet, depuis la crise sanitaire, les tensions s'y multiplient. La fermeture de l'unité psychiatrique de François-Villon à Cergy-Pontoise, les récentes grèves de l'hôpital psychiatrique de Nantes ou encore les manifestations du service psychiatrique du groupe hospitalier de Melun sont autant de signes de la tension qui monte dans ce secteur. Les soignants dénoncent des conditions de travail qui se dégradent ainsi que des réductions d'effectifs qui entraînent un climat d'insécurité et de violence dans de nombreux établissements. Face à cela, ces soignants réclament une meilleure protection mais aussi des revalorisations salariales afin d'avoir un revenu en adéquation avec les risques qu'ils prennent au quotidien. Ainsi, elle lui demande quelles réponses le ministère entend apporter à ces soignants en grande souffrance pour améliorer leur quotidien et désengorger ces services sous tensions.
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs des parkings des hôpitaux publics. Depuis plusieurs années, s'opère un phénomène de privatisation des parkings des hôpitaux publics avec pour conséquence des tarifs parfois prohibitifs pour y laisser son véhicule. De plus en plus de Français sont confrontés aux situations de déserts médicaux et sont donc contraints de se déplacer parfois loin (très loin) de chez eux pour se faire soigner. Ainsi, alors qu'ils sont contraints d'utiliser leurs moyens de locomotion, ils subissent la double peine de devoir payer un stationnement onéreux pour se rendre à l'hôpital. Cette délégation de gestion des parkings des hôpitaux publics pose aujourd'hui de grandes questions quant à l'accès aux soins de tous les Français. Ces situations préoccupant less concitoyens partout sur le territoire national, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la nécessaire transparence de cette politique et s'il envisage des mesures pour encadrer ce phénomène.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux chefs d'entreprise français dans leur remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Mis en place à l'origine pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de la covid-19, les prêts garantis par l'État ont pris fin le 30 juin 2022. S'il n'est donc plus possible d'y souscrire, les 685 000 bénéficiaires font toutefois actuellement face à des délais restreints - 6 ans maximum, hors exceptions - pour assurer le remboursement de ces derniers. De plus, si aujourd'hui la Banque de France ne constate pas de réelles difficultés de remboursement en matière de PGE, avec une perte brute qui ne dépasse pas les 4,4 %, près de 70 % des chefs d'entreprise ayant bénéficié de cette mesure disent toutefois sacrifier le développement de leur entreprise pour le remboursement de ce PGE. Une proportion similaire se voit également contrainte de diminuer significativement sa rémunération quand, dans le même temps, 49 % des TPE considèrent leur volume d'activité comme étant en diminution en 2023 par rapport à 2022 et que le nombre d'entreprises en difficulté a bondi de 22 % par rapport à la même période en 2022. Alors que l'accord de place signé le 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l'économie et la fédération bancaire française - permettant aux TPE et PME ayant souscrit des prêts de moins de 50 000 euros et rencontrant des difficultés de remboursement d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires - a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, il demande donc au Gouvernement les mesures que celui-ci compte prendre pour accompagner, à partir du 1er janvier 2024, ces entreprises confrontées à des difficultés dans le remboursement de leur PGE. Il souhaite également savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre pour les entreprises dont le montant total du PGE est supérieur à 50 000 euros. Plus spécifiquement, il souhaite enfin savoir si celui-ci compte assurer à ces entreprises la garantie d'une tarification maximale du taux de remboursement dans le cas où ces entreprises bénéficieraient de la possibilité d'allonger la durée de remboursement de leur PGE.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'accélération des pertes d'activité des entrepreneurs et du manque d'information autour des solutions de protection existantes. Chaque jour, près de 140 chefs d'entreprises cessent leur activité en France. Après une année 2022 qui alertait déjà sur la reprise des défaillances d'entreprises, le premier semestre de l'année 2023 est marqué par une accélération du nombre de pertes d'emploi. Selon l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs de l'association GSC et de la société Altares, 25 296 femmes et hommes chefs d'entreprise ont perdu leur emploi entre janvier et juin 2023. C'est une augmentation de +36,6 % par rapport à la même période en 2022. Or beaucoup d'entre eux n'anticipent pas les possibles difficultés pouvant conduire à la fin de leur activité et dans la plupart des cas la cause est l'absence d'information. Laisser les entrepreneurs dans la croyance que rien n'a été prévu pour eux n'est pas admissible alors que des dispositifs volontaires existent, un soutien pourrait leur être accordé. Il est urgent d'accompagner tous les chefs d'entreprise pour qu'ils puissent sécuriser leur chemin professionnel. Leur permettre de rester bien informés sur les solutions de sécurité et de reconversion existantes est une nécessité absolue. Il lui demande donc, parce que les entrepreneurs constituent une force vive essentielle au fonctionnement de l'économie française, de prendre des mesures afin d'accélérer la diffusion de l'information sur les dispositifs de protection et de rebond volontaire existants.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en place de solutions d'épargne salariale pour les salariés des petites entreprises. Au moment des négociations de l'accord sur le partage de la valeur en janvier 2023, plusieurs organisations représentatives des petites entreprises avaient été à l'initiative d'une tribune appelant à universaliser l'épargne salariale afin que le plus grand nombre de salariés, notamment dans les petites entreprises, puisse en bénéficier. Il pourrait être intéressant de créer un plan national d'épargne entreprise, pour recueillir et gérer les sommes collectées, dans le cas où les entreprises n'en ont pas mis en place. Ce plan pourrait, par exemple, être géré par la caisse des dépôts et des consignations. Ce dispositif s'inscrirait dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel (ANI) puisqu'il s'agit des modalités de gestion et de collecte permettant de garantir à tous les salariés de bénéficier d'un dispositif de partage de la valeur. Conformément à l'accord national interprofessionnel, cette possibilité ne se substitue pas au choix de chaque employeur de la modalité de partage de la valeur qu'il privilégie mais permet, en cas de choix d'une autre modalité que l'ouverture d'un plan épargne entreprise, de faire progresser la diffusion de l'épargne salariale pour tous. Ainsi, il lui demande s'il envisage la mise en place d'un tel dispositif ou si des pistes de réflexions sont envisagées pour généraliser l'épargne salariale.
M. Jean-Claude Raux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sous-exécution relative du budget de l'enseignement professionnel. Le rapport annuel de performance pour 2022, comme celui pour 2021, démontre une sous-exécution systématique des crédits votés dans la mission budgétaire « Enseignement scolaire », ce qui conduit aujourd'hui à 700 millions d'euros d'économies réalisées en 2022 sur la voie professionnelle. L'action « Enseignement professionnel » n'est consommée qu'à 85 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, autant en 2021 qu'en 2022. Alors que les besoins d'éducation des jeunes des classes populaires ne semblaient pas en recul. Cette sous-exécution aurait pu être expliquée par les difficultés à recruter des professeurs ou encore être imputée à la période de la crise sanitaire de la covid-19. Néanmoins, force est de constater que la sous-exécution est antérieure et semble s'être perpétuée depuis la réforme des lycées professionnels mise en place sous le quinquennat précédent. Dans la continuité de l'amendement n° II-AC158 adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, dans le cadre de l'examen pour avis de la mission « Enseignement scolaire », demandant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la sous-exécution des budgets de l'enseignement professionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en 2019, il souhaite connaître le déploiement concret des moyens budgétaires vers l'enseignement professionnel et les éléments sous-tendant la sous-exécution d'environ 15 %.
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur l'accessibilité des nouvelles formations professionnelles et technologiques offertes aux jeunes dans les lycées ruraux. Le développement des formations professionnelles suscite un vif intérêt parmi les jeunes, notamment dans les zones rurales, en offrant des formations adaptées et qualifiantes. Cependant, certaines de ces formations demeurent exceptionnelles et ne sont pas accessibles à l'ensemble des lycéens. En effet, les obstacles liés aux transports entravent ou rendent difficile l'accès à ces établissements scolaires. Ainsi, il aimerait savoir si la réforme instaurée depuis la rentrée 2023 sera complétée afin de permettre à tous les jeunes, en particulier ceux qui vivent en milieu rural, d'accéder à ces nouvelles formations, notamment par l'amélioration des moyens de transport.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des universités françaises, confrontées à l'insuffisance du financement par l'État de leur masse salariale et à l'augmentation importante de leurs coûts de fonctionnement courant. La revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires et la revalorisation des bas salaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et le relèvement des indices les plus bas de la catégorie B constituent des mesures bienvenues, annoncées par le Gouvernement en juin 2023. Elles ne seront cependant pas compensées par l'État en 2023 et seule la moitié d'entre elles le seront en 2024, selon les annonces faites récemment. Pour les universités, la facture devrait dépasser les 150 millions d'euros en 2024, montant auquel il convient d'ajouter la non-compensation par l'État des mesures sociales prises pour la fonction publique en 2022 (200 millions d'euros) et en 2023 (130 millions d'euros). Simultanément, les universités font face à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement courant en raison de l'inflation, ainsi qu'à des surcoûts énergétiques : +18 % entre 2021 et 2022, soit 400 millions d'euros dont 150 millions d'euros pour l'énergie. L'amplification du phénomène en 2023 devrait amener à un surcoût de 300 millions d'euros par rapport à 2022, largement au-dessus du fonds de compensation prévu par l'État. Ces dépenses supplémentaires et non prévues excèdent largement la capacité d'absorption budgétaire des établissements et ne peuvent qu'obérer leurs missions de formation, de recherche et d'innovation. À titre d'exemple, l'université Clermont Auvergne (UCA) chiffre à 8,4 millions d'euros l'impact cumulé des mesures de revalorisation salariale pour 2023/2024, sur un budget global de 310 millions d'euros. Le surcoût 2022-2023 de la facture énergétique s'élève quant à lui à 7,9 millions d'euros. Sans attribution de moyens conséquents pour y faire face, des mesures drastiques deviendraient inévitables, parmi lesquelles la réduction des capacités d'accueil dans les formations les plus demandées, la suppression de formations, le report d'investissements dans du matériel scientifique et pédagogique, l'annulation de projets de rénovation de certains bâtiments universitaires dont certains ne répondent pourtant toujours pas aux standards de sécurité et d'accessibilité, l'annulation de projets de performance énergétique... Il lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre aux universités françaises de faire face à la dégradation de leur situation financière, afin qu'elles puissent répondre au défi de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants et que le pays retrouve à l'international une place de premier rang en matière scientifique et économique.
Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des doctorants sous contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à temps partiel. Nombre d'étudiants en doctorat, financent leurs recherches grâce à ces contrats. Certains n'ont pas la possibilité de bénéficier de contrat temps plein, puisque plusieurs universités ne délivrent que des demi ATER. Tous n'ont pas la possibilité de compléter par un autre mi-temps, leur contrat précisant que « le titulaire du présent contrat ne peut accepter aucune autre charge d'enseignement dans cet établissement ou dans un autre établissement ». Depuis janvier 2023, les ATER à mi-temps ont constaté une baisse de leur rémunération imputable à la suppression de l'indemnité différentielle SMIC, soit à ce jour, 181,52 euros. Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit portant que les ATER sont éligibles au versement de cette indemnité. L'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, dispose que « les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513. La rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée, au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence fixé à l'alinéa précédent, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327 ». Dans son décret n° 91-769 du 2 août 1991, le Gouvernement institut une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de l'État, précisant qu'ils « peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir cette indemnité différentielle SMIC aux ATER mi-temps.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le lien entre la formation d'un BTSA Productions animales et le concours d'entrée en école vétérinaire. En France, seuls 6 500 des 19 500 vétérinaires déclarent une compétence pour les animaux de rente, aussi appelés animaux de production. Ces vétérinaires, qui travaillent en zones rurales constituent un maillage indispensable à la surveillance des dangers sanitaires émergents, à l'intervention sanitaire d'urgence en cas de crises ainsi qu'au développement des élevages, indispensable à la souveraineté alimentaire. Or leurs conditions de travail sont au cœur d'une véritable crise des vocations. Un quotidien dense qui demande un engagement total, par exemple dans le cadre d'un vêlage compliqué où la non intervention dans l'heure peut coûter la vie au veau et à sa mère. Les enfants d'éleveurs connaissent parfaitement ce rythme. Certains se tournent durant leurs études, vers un BTSA Productions animales et s'interrogent sur la compatibilité entre cette formation et le concours d'entrée en école vétérinaire. Aucune réponse claire et précise n'est apportée pour conforter les étudiants dans cette voie. M. le député interroge donc Mme la ministre afin de s'assurer que dans le cadre de la réforme en cours, l'obtention d'un BTSA Productions animales puisse permettre aux étudiants de passer le concours d'entrée en école vétérinaire. Il souhaiterait également connaître le cas échéant, les différentes modalités associées à ce parcours (choix des disciplines, sélection).
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations que le Gouvernement compte prendre à propos de la situation des universités en France et sur les baisses budgétaires successives que l'enseignement supérieur subit. En effet, M. le député rappelle qu'un grand nombre d'universités se voient dans l'incapacité d'accepter la totalité des demandes d'affectations qui leurs sont faites. À ce titre, les baisses budgétaires depuis plus d'une décennie y sont pour beaucoup. Déjà, la dépense moyenne par étudiant à l'université consacrée par l'État a baissé de plus de 10 % et n'a jamais été aussi faible. En 2013, cette dernière était de 12 050 euros tandis qu'elle est passée, en 2021, à 10 270 euros. Par ailleurs, le budget consacré à l'université continue de baisser lui aussi. Avec une augmentation de 0,98 % sur les formations jusqu'à la licence et 0,77 % jusqu'au master, l'inflation reste une menace existentielle pour nombre de formations et par voie de conséquence, sur les conditions d'étude des étudiants, ainsi que sur les capacités d'accueil de ces derniers. Cette situation reste grandement paradoxale puisque le nombre d'étudiants à l'université a augmenté et que le nombre d'enseignants disponibles, lui, ne suit pas cette tendance. Ainsi, lorsque l'enseignement supérieur français comptait en 2012 un enseignant pour 38 élèves, il n'en compte aujourd'hui qu'un seul pour 47 élèves. Récemment, le Gouvernement a appelé les universités à trouver des fonds dans leurs fonds de roulement afin de, notamment, contribuer à l'effort dans la baisse de la dette nationale. Le recours à ces fonds, également utiles à l'investissement des universités dans leur transition énergétique et écologique, participe d'une logique d'effondrement de l'université en France. Ces exemples permettent de décrire les perspectives et tendances auxquelles se destine l'université française. La projection d'une baisse des taux d'obtention des BTS et des licences fait valablement craindre un état de renoncement du Gouvernement qui image encore ces perspectives et inquiète grandement les membres du corps universitaire. Ainsi, il l'interroge sur les perspectives que le Gouvernement donne à l'enseignement supérieur. Il aimerait à ce titre connaître les ambitions du Gouvernement afin de permettre à chaque étudiant de suivre le parcours de son choix.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la suppression des cours de technologie en sixième à partir de la rentrée scolaire 2023/2024. Dans un contexte où le Gouvernement devrait promouvoir une politique de réindustrialisation et envisage de régulariser des migrants pour combler les emplois dits « en tension », la décision de réduire la formation des élèves aux métiers manuels semble inopportune. Les cours de technologie présentent un double intérêt. Tout d'abord, ils permettent de familiariser les élèves avec l'informatique à usage professionnel, une compétence devenue essentielle dans la société moderne. En outre, ces cours les initient aux savoirs techniques, électriques et électroniques, dont les besoins sont importants. M. le député déplore également la tendance visant à restreindre voire à supprimer la manipulation d'outils et de machines par les élèves, invoquant des motifs de sécurité. Cependant, il souligne qu'il est essentiel que les élèves apprennent à utiliser ces appareils, sous la supervision de leurs professeurs, pour développer des compétences et, précisément, minimiser les risques d'accidents dans leur vie professionnelle ou quotidienne. Par conséquent, il lui demande comment les heures de technologie supprimées seront compensées, sachant que l'enseignement de cette matière revêt une importance cruciale pour la formation des élèves et leur préparation aux défis du monde contemporain.
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de baisses de dotation dans certains collèges ruraux. Peu à peu, la faible attractivité des établissements se traduit par des difficultés de recrutement, une baisse de l'offre éducative puis le délaissement de l'établissement allant parfois jusqu'à sa fermeture. C'est par exemple le cas du collège Pier An Dall à Corlay dans les Côtes-d'Armor qui doit fermer en juin 2024. Les chambres régionales des comptes, en Côtes-d'Armor comme ailleurs dans les départements ruraux, n'ont de cesse de réclamer la fermeture d'établissements ruraux au prétexte de leur coût. L'égal accès à l'éducation ne saurait être considéré comme un coût. Par ailleurs, cette même chambre considère le taux supérieur à la moyenne nationale de départ en seconde professionnelle comme la preuve de l'inefficience de l'établissement. M. le député demande à M. le ministre si cela correspond à sa position. La plupart des élus locaux s'inquiètent de ce qui constituerait un réel recul pour les élèves et leurs familles et un une perte de dynamisme pour tout le territoire. Aussi, il lui demande si un moratoire de cette fermeture est envisagé par le Gouvernement en lien avec les collectivités, afin de mettre autour de la table toutes les parties prenantes : élus, associations, services et citoyens concernés.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité de relever les sanctions relatives au « manquement à l'assiduité scolaire » prévues à l'article R. 624-7 du code pénal. En effet, d'une part l'infraction est constituée après le rappel à la loi réalisé par le CLABE, finalisant un travail de plusieurs mois, effectué par l'éducation nationale ; d'autre part, au regard de la complexité des situations, la sanction contraventionnelle telle que prévue actuellement par les textes est un réel frein à la bonne application des textes, à leur compréhension par les différentes parties et à la reprise du chemin de l'école pour les jeunes. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de transformer l'infraction « manquement en assiduité » en délit.
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants d'éducation (AED). Le Président de la République a annoncé la fusion des statuts des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des AED lors de la Conférence nationale sur le handicap, le 26 avril 2023, pour devenir « accompagnant à la réussite éducative » (ARE). Cette annonce, dont la mise en œuvre est prévue pour septembre 2024, marque un double mépris pour les AESH comme pour les AED, ces deux métiers étant complètement différents, de plus il y a un flou total sur les nouvelles missions attribuées à ces ARE. Ces deux professions sont très mal considérées et majoritairement exercées par des femmes, qui réclament depuis des années une reconnaissance par le statut et le salaire. Pourtant, les AESH sont des piliers indispensables de l'inclusion des élèves en situation de handicap, tandis que les AED remplissent des tâches très diverses et sont en première ligne dans la vie des établissements ainsi que dans la détection et la lutte contre le harcèlement scolaire. Puisqu'à la fois les tâches, les compétences, la formation et le rôle de ces salariés diffèrent, il s'agit bien de deux métiers distincts qui doivent être reconnus pour leurs compétences spécifiques. C'est pourquoi il l'interpelle sur la nécessaire création de deux statuts différenciés prenant en compte les caractéristiques spécifiques de ces deux professions indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires et demande à ce que ces futurs statuts soient construits en concertation avec les premiers concernés et les organisations syndicales.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décalage entre les visuels utilisés sur les emballages et les recommandations de couchage des nourrissons au regard du syndrome de mort subite du nourrisson. Entre 250 et 300 nourrissons décèdent chaque année en France de mort subite du nourrisson, qui est définie par le décès d'un nourrisson, jusque là considéré comme bien portant, alors que rien dans son histoire ne permet de l'anticiper. Le décès survient souvent durant le sommeil. C'est la première circonstance de décès des nourrissons avant l'âge d'un an. La France est l'un des pays européens où la prévalence est la plus élevée. Les situations à risques sont bien identifiées : position de couchage sur le ventre, couchage sur une surface molle, présence d'oreillers, édredons, peluches, draps de matelas mal ajustés près de la tête de l'enfant ou encore partage du lit avec une autre personne. Malgré une diminution de 75 % du nombre de décès suite aux campagnes nationales « je dors sur le dos » et aux conseils de prévention relative au couchage dans les années 1990, le nombre de décès stagne depuis les années 2000. On estime cependant que 50 % des cas de mort inattendue du nourrisson seraient évitables en respectant les mesures de prévention recommandées notamment en matière d'environnement et de couchage. On sait aussi que les images véhiculant des messages de santé implicites ou explicites modifient les pratiques en santé. Une équipe de chercheurs impliquant l'INSERM, les Hôpitaux de Paris, le CHU de Nantes et d'autres structures de recherche européenne, ont récemment passé au crible 631 emballages de couches vendues dans onze pays européens ( The Journal of Pediatrics , octobre 2023). Ils ont montré qu'un taux très élevé de visuels était non conforme aux recommandations de couchage des nourrissons, avec de très nombreuses images représentant des bébés endormis couchés sur le ventre ou le côté, sur une literie molle ou entourés d'accessoires pouvant les étouffer ou encore partageant la surface de couchage avec une autre personne. Il demande donc au ministre ce qu'il compte mettre en œuvre pour inciter les fabricants à prendre des mesures pour rendre les produits de soins du bébé et plus généralement toutes les photographies commerciales et officielles, conformes aux recommandations pour la prévention de la mort subite du nourrisson.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution préoccupante de la mortalité infantile en France. Selon l'Insee, « en 2021, 2 700 enfants de moins d'un an sont décédés en France, soit 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes. Bien qu'historiquement bas, ce taux ne baisse plus depuis 2005. Il a même légèrement augmenté entre 2014 et 2017, en particulier en ce qui concerne la mortalité dans les premiers jours de la vie ». Ainsi, depuis 2015, la mortalité infantile en France est supérieure à la moyenne européenne, alors qu'elle était l'une des plus basses d'Europe à la fin du XXe siècle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de réduire la mortalité infantile en France.
M. Max Mathiasin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les droits des parents titulaires de l'autorité parentale dont les enfants sont placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le ministère des solidarités et de la santé a publié un guide : « L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance » qui s'adresse tout particulièrement aux conseils départementaux avec la double vocation d'aider les professionnels de la protection de l'enfance et d'offrir à l'enfant, dans la mesure du possible, le même quotidien que celui des autres enfants. Ce guide rappelle que le service départemental de l'ASE peut effectuer seul les actes usuels, sous réserve d'en informer les parents et qu'il ne peut pas effectuer seul les actes non usuels, pour lesquels il doit recueillir l'autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale. Or il apparaît à travers divers témoignages de parents que ces principes d'information et d'autorisation ne sont pas toujours respectés, entre autres, sur des sujets relatifs à la scolarité et à la santé de l'enfant, alors qu'aucune décision judiciaire ne s'y oppose. Il arrive même qu'il soit fait obstacle, de manière directe ou indirecte, au droit de visite du parent. Il lui demande comment garantir l'effectivité des droits des parents et quels sont les recours de ceux qui subissent le non-respect de leurs droits de la part d'un agent de l'ASE. Il souhaite également savoir si les agents de l'ASE sont soumis à une obligation de discrétion et de réserve concernant les parents à l'égard des tiers. Enfin, il lui demande quelles mesures, voire sanctions, sont applicables à l'encontre des agents de l'ASE qui ne respectent pas les droits des parents et ne remplissent pas leurs obligations.
M. Thomas Portes appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des près de 400 jeunes se disant mineurs et isolés contraints à déposer une demande d'asile en qualité de majeur et donc renoncer à la protection garantie aux MNA en matière d'hébergement, après avoir été interpellée sur ce cas par des avocats, juristes et acteurs associatifs d'après les termes suivants : « Le 19 octobre 2023, la préfecture de la région Île-de-France a initié une opération d'envergure visant à mettre à l'abri environ 430 jeunes se disant mineurs et isolés en France et étant en cours de procédure devant le juge des enfants de Paris, Créteil, Bobigny ou Évry afin d'être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 375 et suivants du Code civil. Dans le cadre de cette opération de mise à l'abri, seuls les jeunes qui ont pu justifier d'une procédure en cours devant le juge des enfants, par la présentation de leurs actes d'état-civil, d'une requête ou d'une convocation ont été autorisés à monter dans les bus à destination des centre d'accueil et d'examen des situations administratives (CAES). Ils ont néanmoins reçu, pour la quasi-totalité d'entre eux, des convocations à la préfecture de police pour les 25 et 26 octobre 2023, afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de majeur. Le 25 octobre 2023, des avocats présents sur place à la préfecture, ont pu échanger avec l'un des chefs de service. Il leur a été indiqué que l'ensemble des jeunes convoqués était considéré comme majeur par la Ville de Paris, en charge de leur recensement, raison pour laquelle ils avaient été convoqués pour déposer une demande de titre de séjour. Aucune prise d'empreintes n'a donc été effectuée ce jour, les jeunes maintenant leur volonté d'être reconnus mineurs et de poursuivre leur procédure individuelle devant le juge des enfants. Or, le 31 octobre 2023, les jeunes hébergés dans le cadre de ce dispositif d'urgence se sont vu notifier par la direction territoriale de l'OFII une décision de sortie du CAES motivée par leur absence au guichet unique de demandeur d'asile de Paris les 25 et 26 octobre 2023 et par le fait qu'ils ne relevaient donc pas d'une prise en charge au titre de l'asile. Un délai de deux jours à compter de la notification de cette décision leur a été donné pour quitter la structure d'hébergement ». À l'instar des avocats, juristes et bénévoles qui l'ont interpellé, M. le député ne peut qu'alerter à son tour sur cette situation menant à la rue plus de 400 mineurs non accompagnés et ce, en pleine trêve hivernale. Il souhaite rappeler à l'État ses devoirs en matière de mise à l'abri des mineurs non accompagnés, y compris lors de leur recours de minorité. Il est de la responsabilité du préfet de département d'assurer leur protection et de s'appuyer sur le principe de présomption de minorité prévu par le droit international. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui seront prises pour garantir le droit de ces jeunes à faire valoir leur statut de minorité et pour assurer la protection de ces mineurs, y compris en matière d'hébergement.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des exclusions préoccupantes concernant le dispositif d'amortisseur électricité. En effet, une incohérence majeure a été relevée : les entités ayant opté pour un contrat de performance énergétique, intégrant la fourniture d'énergie, se trouvent exclues de ce mécanisme de soutien. Cette situation suscite de l'incompréhension, étant donné que l'esprit de la loi du 30 mars 2023 sur le tiers financement des travaux de rénovation énergétique encourage explicitement l'adoption de tels contrats dans le secteur public. Il est paradoxal que les structures engagées dans des initiatives écoresponsables soient pénalisées, contrariant ainsi les objectifs législatifs de transition énergétique. Cela impacte gravement les budgets de fonctionnement des collectivités et établissements publics, y compris les hôpitaux et établissements éducatifs, au moment où ils font face à des défis économiques et écologiques sans précédent. Elle souhaiterait donc savoir si le ministère envisage de réévaluer les critères d'éligibilité de l'amortisseur électricité pour inclure les entités sous contrat de performance énergétique.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'annulation autoritaire de décisions prises à l'unanimité de l'Assemblée nationale, avec l'assentiment même du ministre du travail, du plein emploi et de la formation. Au cours de cette législature, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur d'un contrôle de la qualité des offres d'emploi déposées à Pôle emploi. Précisément, le 29 septembre 2023, elle a adopté à l'unanimité et avec double avis favorable du rapporteur et du ministre du travail l'amendement n° 1442 au projet de loi « pour le plein emploi ». Cet amendement prévoyait que Pôle emploi « contrôl[e] la légalité des offres d'emploi qu'il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d'emploi illégale ». Pour reprendre les termes du ministre du travail, du plein emploi et de la formation, « malgré l'implication de la task force dédiée à cette mission, qui a réalisé 5 000 contrôles l'an dernier sur la base d'un échantillonnage lui aussi lié à un référentiel, ce système est très perfectible (...) il est donc utile de consacrer cette mission de vérification de la légalité des offres ». Or le Gouvernement et ses supplétifs ont supprimé cette disposition à l'occasion de la commission mixte paritaire, annulant de fait un consensus politique transpartisan. Et ce, quand bien même le projet France travail va multiplier le nombre d'inscrits dans le service public d'emploi, avec l'intégration des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et des personnes en situation de handicap, dopant en conséquence le flux d'offres d'emploi. Car la situation est grave. En septembre 2022, la CGT chômeurs opérait un contrôle sur 1 900 offres, dont 76 % présentaient des illégalismes ou des mensonges. Un tel taux atteint 96 % dans le secteur du BTP et 80 % dans le secteur de l'aide à la personne. La situation en Haute-Garonne ne souffre d'aucune exception. Au 1er novembre 2023, dix minutes de recherche sur les serveurs de Pôle emploi permettent d'identifier les offres d'emploi illégales suivantes : préparateur de commandes à Cornebarrieu rémunérée à partir de « 20 000 euros par an », soit en-dessous du Smic (offre n° 5398212) ; ou animateur en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée interdite de 36 mois (offre n° 160MVFK). Comment l'expliquer ? D'abord, par le manque de moyens pour assurer ce contrôle au niveau de l'opérateur public. Dédoublonner les offres absorbe déjà des centaines d'heures de travail. Surveiller la légalité redouble le temps nécessaire. Vérifier la congruence entre le contenu de l'offre qui circule et le poste effectivement proposé est, dans ces conditions, impossible. Elle l'est d'autant plus que la doctrine de « transparence du marché du travail » a conduit à diffuser automatiquement les offres d'emploi hébergées sur des sites internet privés externes, au lieu de les collecter par le biais du service employeur, au terme d'une discussion utile avec l'employeurs. Mais sur ces sites externes, les offres ne sont pas enregistrées de la même manière qu'à Pôle emploi. Déposséder le service employeurs de Pôle emploi a donc appauvri le contenu des offres et directement multiplié les illégalismes en toute impunité. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre pourquoi il revient sur des consensus parlementaires par le biais de commissions mixtes paritaires ? Pourquoi refuser des dispositions consensuelles, pour la seule raison qu'elles sont déposées par la France insoumise ? Quelles mesures entend-il prendre pour contrecarrer les offres illégales d'emploi ? Enfin, il lui demande quels moyens mettra-t-il au service de l'opérateur France travail à cette fin.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le besoin d'augmentation des crédits alloués au fonds de cohésion sociale (FCS). Le fonds de cohésion sociale a notamment pour objectif de garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d'entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Ce dernier objectif est rempli par des opérateurs privés qui déploient ces crédits via une garantie auprès de publics ciblés : les personnes éloignées de l'emploi et du crédit en raison de leur situation sociale (précarité, chômage...) ou de leur territoire (quartiers prioritaires politique de la ville, zones de revitalisation rurale...) et qui sont engagés dans un projet de création d'entreprise. L'effet de levier permis par ce dispositif est considérable. On estime que pour 1 euro de financement du FCS, 30 euros de crédit bancaire sont octroyés aux entrepreneurs. France Active, mouvement associatif pour l'entrepreunariat engagé et opérateur du FCS, affiche des résultats très encouragements : 83 % des entreprises ayant bénéficié de leur fonds de garantie sont toujours en activité trois ans après leur création ou reprise. Les entreprises en phase de création emploient 1,7 personne en moyenne au démarrage de leur activité. Quatre ans après, elles doublent leur effectif avec 3,5 équivalents temps plein (ETP) en moyenne. Le secteur associatif estime le besoin en dotation de l'État sur 5 ans à 200 millions d'euros soit un budget annuel du FCS de 40 millions par an. Une telle dotation permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d'euros de crédit bancaire et 600 millions de micro-crédit pour plus de 150 000 demandeurs d'emplois créateurs d'entreprises. Au regard des objectifs de plein emploi fixés par le Gouvernement, l'accompagnement des publics en situation de précarité pour leur insertion professionnelle reste déterminant et doit s'appuyer sur des dispositifs innovants mais aussi par le renforcement des dispositifs ayant fait leur preuve. Aussi, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour poursuivre et amplifier son soutien financier au fonds de cohésion sociale.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire et les besoins de formation et d'accès à l'ingénierie pour mettre en œuvre les transitions nécessaires. M. le député est convaincu que pour réussir ces évolutions durables, il est impératif d'adopter une approche de planification qui soit en harmonie avec les communes, plutôt que de manière exclusivement ascendante. Dans ce cadre, M. le député souhaite souligner l'importance de l'implication des élus locaux dans la gouvernance des projets liés aux énergies renouvelables. Pour ce faire, il est nécessaire que l'État mette en place des programmes de formation plus approfondis à l'attention des élus locaux, afin qu'ils soient mieux préparés aux enjeux écologiques, environnementaux, économiques et sociaux inhérents à ces projets. Ils disposeront ainsi des connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées et participer activement à la mise en œuvre des projets. De plus, il est primordial de renforcer l'accès à l'ingénierie pour les élus locaux, qui peuvent souvent se sentir dépassés par la complexité des projets d'énergies renouvelables. Afin de résoudre efficacement cette difficulté d'accessibilité à l'ingénierie, M. le député propose la mise en place d'un guichet unique de l'ingénierie à l'échelle du département. Ce guichet offrirait aux maires un point de contact centralisé où ils pourraient obtenir des informations, des conseils et un accompagnement technique pour leurs projets. En mettant en œuvre cette proposition, on permettrait aux maires de ne pas se perdre dans la complexité de l'offre territoriale, tout en favorisant une approche de planification plus coordonnée à tous les échelons. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement au sujet de l'amélioration de l'accessibilité à l'ingénierie et à la formation des élus locaux.
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration de M. Jaffre, directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau en Occitanie, notamment du fait de la concentration élevée en PFAS. Depuis de nombreuses années les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022 le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertorie les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 sont des Hots Spots , dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Et pourtant, les PFAS quoique sous-étudiés sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces perfluorés sont à l'origine de cancers de la thyroïde, des reins, ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaire. Leur impact est connu depuis 2001 avec la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus dangereux comme le PFOS. Ces PFAS utilisés dans l'industrie chimique pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendies (AFFF) utilisée dans les aéroports ou par l'État. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. M. Jaffre, directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années :« il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors M. le ministre, il y a une double approche nécessaire : engager le principe de précaution en utilisant la puissance de l'État dans la plus grande réduction des risques possible, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable, mais aussi rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision de « REACH » pour au mieux 2025, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte mettre en œuvre immédiatement afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises. Quelles alternatives à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations de l'Occitanie ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS n'est pas rassurante pour la population. Il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l'agence régionale de santé Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaire. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage M. le ministre de la santé et de la prévention afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? Le ministre de la santé prévoit il l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient public ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter. Il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dilapidation des ressources en eau propres. Depuis les sécheresses inédites survenues au cours des années 2022 et 2023, la nécessité de sauvegarder les ressources en eau s'est imposée comme le sujet politique majeur de la transition écologique. Si certaines régions ne sont pas ou faiblement touchés par ces phénomènes climatiques extrêmes, les territoires du pourtour méditerranéen sont en revanche confrontés à des restrictions massives, depuis plus d'un an, ce qui interpelle les pouvoirs publics sur la gestion des ressources. Le pays, pourtant bâti d'un fort réseau d'interconnexion entre les territoires suite aux politiques publiques menées au milieu des années 1970 (l'essor de la grande hydraulique) est aujourd'hui confronté à une perte importante de ses ressources. Les conduites fuyardes représentent à elles seules 20 % du gaspillage global sur le territoire national. Ce chiffre fluctue en fonction des départements atteignant jusqu'à 70 % de perte en zone de moyenne et haute montagne. Les raisons des fuites sont multiples : le vieillissement du réseau, les aléas climatiques (gel, glissement de terrain, séisme) et le manque d'entretien sont autant d'éléments qui entraînent à la détérioration des réseaux de canalisation et à la perte de millions de mètres cubes d'eau par an dans chaque département. Si les collectivités commencent à s'emparer du problème, celles-ci se retrouvent seules dès lors qu'il s'agit d'engager les fonds nécessaires aux réparations. Les agences de l'eau tout comme les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) viennent certes en aide en cas d'appel à projets ou de réalisation d'étude mais cela ne représente qu'une infime partie dans les travaux engagés par les collectivités. La diversité des acteurs publics : collectivités locales et organismes d'états rendent encore difficile la lecture des politiques conduites à ce sujet. M. le député demande donc à M. le ministre comment compte-t-il aider les collectivités à engager les travaux nécessaires à la lutte contre le gaspillage évalué à plus d'1 milliard de mètres cubes d'eau propre perdu chaque année ? Enfin, il lui demande s'il compte encore permettre la création de structure commune regroupant l'ensemble des acteurs publics afin de faciliter la compréhension et l'organisation des politiques conduites à ce sujet.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des patients en isolement psychiatrique. Depuis la loi du 22 janvier 2022, le maintien d'un patient en chambre d'isolement au-delà de 72 heures et de la mesure de contention au-delà de 48 heures doit être décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Selon les statistiques du ministère de la justice en 2022, il y a eu seulement 3 179 décisions rendues par les JLD suite aux saisines de patients et familles demandant la mainlevée de la mesure de contention ou d'isolement sur un total de 34 742 séjours avec isolement en 2022. Ce faible taux de saisines pose d'autant plus problème que l'information du patient de son droit à un avocat et de son droit de saisir le juge pour contester la mesure de contention ou d'isolement n'est pas obligatoire. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de pallier l'absence d'information du patient sur l'existence d'une voie de recours et l'absence de notification du droit à l'assistance d'un avocat, dès le placement à l'isolement ou en contention.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'annonce choquante de la direction de la crèche Anne Frank à Tangerhütte, en Allemagne, qui devrait être prochainement rebaptisée World Explorer au nom de la « diversité des enfants ». En effet, le 6 novembre 2023, selon le quotidien allemand Volksstime , le conseil d'administration de la garderie s'est prononcé pour le retrait du nom d'Anne Frank, cette jeune fille allemande de confession juive assassinée au camp d'extermination nazi de Bergen-Belsen en 1945. À la suite de la publication de son journal intime, cette jeune fille de 15 ans était devenue l'un des symboles du martyr des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Journal d'Anne Frank a été et reste une œuvre fondamentale pour l'apprentissage de cette période terrible de l'histoire aux jeunes générations et constitue un recueil mémoriel inestimable. La directrice de la crèche a expliqué que cette demande de remplacement émanait des parents issus de l'immigration qui veulent un nom d'établissement plus adapté aux enfants. Selon elle, l'histoire d'Anne Frank est « difficile à comprendre pour les jeunes enfants et les parents issus de l'immigration ne se reconnaissent pas dans ce nom ». En vérité, il s'agit d'une abjecte entreprise de déconstruction historique et mémorielle en bande organisée. Le wokisme et l'islamisme s'associent pour effacer la Shoah et la plus sacrée des mémoires. Dans un contexte marqué par les attaques terroristes perpétrées par les terroristes islamistes du Hamas en Israël et de la montée de l'antisémitisme en Europe et en France, alors que le négationnisme renaît, le choix d'effacer le nom d'Anne Frank est la dramatique illustration du poids et de l'influence nocive d'une certaine immigration hostile aux juifs et à l'État d'Israël. Cette immigration est aussi présente en France et les collabos antisionistes et antisémites avancent démasqués au rythme des manifestations de la honte où l'on crie « Allah Akbar » et « Israël Assassin ». M. le député souhaite que Mme la ministre rappelle de la manière la plus ferme que l'antisémitisme n'a pas et n'aura jamais sa place en France. Il lui demande de s'engager à protéger tous les lieux publics d'éducation, de culture, de mémoire qui portent un nom juif et à veiller à ce qu'aucun nom ne soit effacé par les attaques islamistes et wokistes . Il lui rappelle en outre que les politiques migratoires laxistes de ces trente dernières années sont responsables de l'implantation de l'idéologie islamiste dans le pays et par conséquent de l'augmentation de l'antisémitisme. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Hervé de Lépinau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République avait annoncé un texte préparé par le Gouvernement. Pourtant, la traduction dans les faits de cette annonce tarde. Il lui demande de lui indiquer ce que compte entreprendre concrètement le Gouvernement et à quelle échéance, pour enfin consacrer les moyens financiers, matériels et humains à la prise en charge des personnes âgées.