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M. José Evrard interroge Mme la ministre des armées sur l'éventuelle présence française en Irak. Les élections législatives qui viennent de se tenir le 12 mai 2018 en Irak ont donné la victoire aux listes anti-États-Unis c'est-à-dire à l' « alliance révolutionnaire pour la réforme » et l' « alliance pour la conquête ». Il semble au vu des résultats que les électeurs irakiens ne souhaitent plus la présence militaire des États-Unis qui ont semé le chaos dans ce pays. D'après les observateurs, les irakiens veulent aussi que la Turquie et l'Iran qui sont présents militairement quittent leur territoire. Il lui demande si des troupes françaises stationnent encore en Irak et quand cette présence prendrait fin.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBTI) en Turquie. Les associations de défense de ces minorités ont été fermées par les autorités et les interdictions se multiplient qui visent non seulement les marches des fiertés comme à Ankara ou Istanbul, mais aussi les événements culturels (cinéma, théâtre, expositions, colloques...). En 2017, lors du maintien de la Marche d'Istanbul, la police a tiré des balles en caoutchouc. À l'approche de la Marche des fiertés du 30 juin 2018, elle lui demande s'il est intervenu auprès des autorités du pays de Mustapha Kemal Atatürk afin de leur faire part des inquiétudes de la France quant au respect des droits des minorités LGBTI en Turquie.
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la médiation relative à la question hydrique dans la résolution du conflit israélo-palestinien. En Cisjordanie, Israël contrôle 80 % des ressources en eau. À Gaza, 95 % de l'eau disponible n'est pas potable. La consommation d'eau d'un Palestinien est estimée entre 20 à 70 litres par jour alors même que l'OMS recommande un minimum de 100 litres par jour et que les colons israéliens en Cisjordanie en utilisent a minima 6 fois plus. Cette inégalité face à l'accès à une ressource vitale a créé une crise humanitaire et vient alimenter l'échec du processus de paix. Les États-Unis se sont félicités des accords commerciaux de juillet 2017 portant sur la vente de 33 millions de mètres cubes d'eau à l'Autorité palestinienne. Le droit d'accès à l'eau a donc dérivé vers un droit d'achat d'eau. Les questions hydriques sont au cœur du règlement du conflit israélo-palestinien. Il est difficile de dissocier un accord sur l'eau d'un accord sur le territoire. Une répartition juste des ressources en eau des aquifères de Cisjordanie et de Gaza ainsi que du bassin du Jourdain doit être négociée. Aussi, il lui demande comment il envisage la nécessaire médiation internationale pour redéfinir la souveraineté sur les ressources en eau, prérequis d'une solution à deux États.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la position du ministère sur les agissements de la communauté turque de France. Les tensions s'accumulent, le communautarisme s'accentue et le président Erdogan prend une place toute puissante pour les Turcs de l'étranger. À tel point que le 25 mai 2018 des militants pro-Erdogan ont saccagé et forcé le retrait des kiosques des affiches représentant la une du journal Le Point sous le titre « Erdogan, le dictateur ». Dans son département du Vaucluse, la ville du Pontet a particulièrement subi ces affrontements obligeant la police et la gendarmerie à intervenir en nombre pour garder les kiosques visés et assurer la sécurité des salariés ainsi que la protection des biens publics. La société Médiakiosk assure que ce type d'évènement est exceptionnel à échelle nationale ce qui est d'autant plus inquiétant pour les Vauclusiens. La gendarmerie, déployée sur ordre du préfet, a réagi aux menaces de destruction et aux violences verbales faites aux différentes personnes responsables du site dans sa mission de protection des citoyens. Ils sont restés plusieurs jours, relevant la garde, afin de veiller au respect de la décision prise par le maire qui a tenu à maintenir les affiches au nom de la liberté de la presse, « devoir de tout un chacun » selon lui. À leur départ les manifestants ont collé des contres-affiches évoquant la « publicité mensongère » et la « manipulation » à laquelle ils se pensent confrontés. L'échec de l'assimilation des populations d'origine étrangère donne au culte de la personnalité, fondé autour du président Erdogan, un mythe entretenu à souhait par l'islam de France et sa propagande au service du pouvoir islamiste qui conduit à une marginalisation volontaire exponentielle et à une communautarisation inquiétante. Cet évènement illustre, de façon claire, l'atteinte à la souveraineté française et l'ingérence dans les propres libertés fondamentales des Français d'un État étranger « détenant le triste record mondial des journalistes embastillés ». On sait les faiblesses du Gouvernement Hollande vis-à-vis de la propagande turque puisque la France fut la seule à accepter la tenue d'une rencontre d'ampleur sur son sol, en la ville de Metz, en 2017 promouvant l'obtention des pleins pouvoirs au président. Après avoir participé à cette mascarade, elle lui demande si le Gouvernement compte réagir et reprendre une position ferme à l'égard des débordements et transgressions passées et à venir avec les prochaines élections du 24 juin 2018.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la candidature de la ministre des affaires étrangères du Rwanda, au poste de secrétaire générale de l'Organisation internationale de la francophonie. Cette candidature est d'autant plus surprenante que le Rwanda a remplacé en 2008 l'enseignement du français à l'école primaire par l'anglais qui est devenue la langue officielle du pays. De plus si le Rwanda n'a pas quitté formellement l'Organisation internationale de la francophonie, il a néanmoins rejoint le Commonwealth. De plus, la candidate se trouve être de longue date le bras droit de Paul Kagamé dont on connaît le rôle dans le génocide qui a frappé ce pays. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette question.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le relevé de décision du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du jeudi 8 février 2018 et sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte contre la malnutrition et la sécurité alimentaire. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), créé par le décret n° 98-66 du 4 février 1998, a pour objectif de définir les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement. Dans le relevé de décision du CICID du jeudi 8 février 2018, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la sous-nutrition dans le monde ne fait toutefois l'objet d'aucun engagement financier, malgré le fait que ce soit une priorité sur la scène internationale, notamment à travers l'objectif de développement durable n° 2 qui vise, d'ici 2030, à « éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable ». Aujourd'hui, 795 millions de personnes souffrent de faim chronique dans le monde. Cela représente une personne sur neuf qui ne mange pas à sa faim et ne reçoit pas la nourriture dont elle a besoin pour mener une vie saine et active. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) ont alerté l'opinion internationale en 2017 quant à la première recrudescence de l'insécurité alimentaire depuis 10 ans. Malgré ces statistiques alarmantes, la France ne consacre qu'une faible part de son aide publique au développement à la lutte contre l'insécurité alimentaire et la sous-nutrition, contrairement à d'autres bailleurs de fonds européens comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. La sécurité alimentaire et nutritionnelle est un pilier majeur en vue de contribuer à la stabilité et la paix dans certaines régions du monde. Alors qu'il y a 10 ans débutait la crise alimentaire mondiale et que 2017 a été marquée par quatre crises alimentaires alarmantes au Yémen, au Nigéria, au Sud-Soudan et en Somalie, il lui demande des éclaircissements sur le relevé de décision du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du jeudi 8 février 2018 et sur les engagements concrets et chiffrés de la France en matière de lutte contre la faim dans le monde.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions des polices municipales le 3 juin 2018. Prévue pour deux années par l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, cette expérimentation doit prendre fin sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour poursuivre, ou non, l'expérience. Aucun bilan n'a non plus été divulgué alors que des rapports sur l'emploi de ces caméras devaient être envoyés par les communes participantes. Les critiques au sujet de ce dispositif ont toujours été faibles, et les retours du terrain abondent dans le sens d'une meilleure efficacité obtenue par ces nouvelles technologies : les caméras individuelles permettent d'apaiser les relations entre les usagers et les forces de l'ordre et les films peuvent être exploités et mis à la disposition de l'officier de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes à mener. Les services de l'État sont donc aussi les bénéficiaires de ces dispositifs. Outre la disparition d'un outil qui a fait ses preuves et dont le défaut manquerait cruellement aux polices municipales, la fin de cette expérimentation laisse planer la menace d'une interdiction pour les forces de l'ordre de l'utiliser dans les conditions prévues par les textes ; interdiction qui rendrait inutiles les matériels acquis parfois à grand frais pour des communes dont les budgets sont souvent serrés. Il lui demande donc ce que le Gouvernement peut faire pour valider au plus tôt les résultats de l'expérimentation et permettre de poursuivre l'utilisation des caméras individuelles par les forces de sécurité.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les formations exigées des chefs de service dans le cadre de l'armement des polices municipales. En effet, l'armement du chef de la police municipale d'une commune exige comme prérequis le suivi de deux formations : la formation initiale des chefs de services et la formation relative à l'usage de l'arme lui-même. Si ces prérequis sont légitimes lorsqu'il s'agit d'un chef de police municipale issu du parcours ordinaire, car ce dernier a nécessairement déjà suivi la première formation et peut donc se consacrer directement à l'usage de l'arme, ils deviennent contraignants lorsque le chef de la police municipale est un chef de service principal détaché de la police nationale. Dans ce cas précis, et quelle que soit la durée de la carrière du chef de service au sein de la police nationale - en utilisant donc des armes à feu - il est forcé de suivre la formation initiale des chefs de service. De par l'expérience et l'aguerrissement de ces chefs de police nationale détachés, le suivi de cette formation initiale constitue une perte de temps susceptible de retarder l'armement de tout un service de police municipale. Elle souhaiterait qu'une dérogation automatique soit accordée aux chefs de police nationale détachés à la police municipale pour leur éviter le suivi de la formation initiale des chefs de service.
M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabis à usage thérapeutique. Interdit dans la loi depuis 1925, le cannabis a été retiré de la pharmacopée en 1953. Toutefois, plusieurs études démontrent les vertus du cannabis sur la douleur notamment pour les malades atteints de rhumatisme psoriasique ou de polyarthrite rhumatoïde. Ces patients sont actuellement soignés avec des dérivés opiacés ou des morphiniques qui entraînent une dépendance vis-à-vis de ces substances. Il lui demande si l'utilisation thérapeutique du cannabis, de façon rigoureusement réglementée et encadrée, est envisagée.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique. En effet, les activités des entreprises de répartition pharmaceutique rencontrent de grosses difficultés ayant entraîné une crise sans précédent, et ce, même si ce sont elles qui assurent le lien entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies. Elles permettent notamment une égalité dans l'accès aux médicaments et produits de santé sur tout le territoire national. Elles sont également responsables d'une mission de service public car elles ont l'obligation de stocker un nombre élevé de spécialités et d'approvisionner rapidement les pharmacies. Cependant, malgré l'importance du service fourni, la rémunération des entreprises pharmaceutiques représente seulement 2,7 % du prix du médicament vendu. Et pour cause, leur marge correspond à 6,68 % du prix fabricant hors taxes avec un minimum de 30 centimes et un maximum de 30,06 euros. Cette marge, fixée par l'État, ne suffit plus à couvrir les frais de distribution des répartiteurs, leur rentabilité a notamment été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014. De plus, les entreprises de répartition pharmaceutique subissent également la baisse des prix du médicament estimée à 37,5 % entre 1990 et 2015. Cette baisse s'explique, en partie, par l'arrivée des médicaments génériques qui entraîne une réduction de 20 % du prix appliqué au princeps. À cela, il faut ajouter les baisses du prix du médicament adoptées dans les différentes lois de financement de la sécurité sociale. À titre d'exemple, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 va entraîner, à elle seule, une perte de marge de l'ordre de 35 millions d'euros pour les répartiteurs. Or la marge des entreprises de répartition pharmaceutique est, à ce jour, uniquement liée aux prix du médicament, sans prise en compte de l'évolution de ses coûts alors que l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale est prévu à cet effet. Par ailleurs, la vente des médicaments génériques a explosé ces dernières années. Elle représentait 15 % des boîtes distribuées par les répartiteurs en 2008 pour représenter environ 40 % aujourd'hui. Ces médicaments génériques contribuent à réduire significativement les dépenses de santé attribuées aux médicaments en permettant une économie de plus d'un milliard d'euros par an à l'État. Or les mêmes marges sont appliquées aux entreprises de répartition pharmaceutique pour la distribution de ce type de médicaments de faible prix. De ce fait, elles ont une rémunération presque trois fois inférieure pour la distribution d'une boîte de générique par rapport à la distribution d'un princeps, et ce alors que les coûts de traitement sont identiques. C'est pourquoi la Cour des comptes, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017, préconise d'établir la rémunération des répartiteurs en fonction du volume livré et non plus sur le prix des médicaments, ce qui permettrait de corriger le mode de rémunération actuel qui ne permet pas aux entreprises de répartition pharmaceutique d'être rentables. Cette solution est recommandée dans la mesure où l'État ne prend pas ses responsabilités en augmentant les marges qu'il fixe aux répartiteurs mais aussi car l'État ne fait pas appliquer la loi permettant de prendre en compte l'évolution des coûts du médicament. De surcroît, d'autres rapports antérieurs font état de cette situation et préconisent les mêmes mesures. Il y a eu, en outre, le rapport de l'Autorité de la concurrence en décembre 2013, le rapport de l'IGAS en 2015 et un second rapport de l'IGAS sur la rémunération des répartiteurs pharmaceutiques en 2017. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite enfin appliquer les recommandations établies par les différents rapports cités précédemment, tous unanimes sur les mesures à prendre, et le cas échéant ce qu'il compte entreprendre afin d'assurer la pérennité des entreprises de répartition pharmaceutique qui, il faut le rappeler, sont responsables d'une mission de service public.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. Le TCAPS, aussi commercialisé sous le nom de Tirosint dans plusieurs pays européens et introduit dans les pharmacies en avril 2018, est un médicament alternatif au Levothyrox. En France, le Levothyrox est une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, entraînait de nombreux effets indésirables (fatigue, maux de tête, insomnie, douleurs articulaires et musculaires, chute de cheveux, cholestérol, etc.). Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le nombre de signalements était de 17 310 en novembre 2017. Le TCAPS semblerait mieux convenir aux personnes ayant une hypersensibilité à certains excipients. Toutefois, celui-ci n'est pas remboursé par la sécurité sociale contrairement aux anciennes formules du Levothyrox. Le TCAPS est un traitement nécessaire au maintien d'une bonne santé, qui peut parfois être pris à vie et dont le dosage est compliqué. Le prix est fixé librement par les pharmacies avec un prix moyen de 9 euros pour une boîte de 30 comprimés, d'après l'Association française des malades de la thyroïde. Mais certaines pharmacies peuvent commercialiser ce médicament jusqu'à 12,60 euros la boîte, comme l'indique une feuille de soins d'une habitante de sa circonscription. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le remboursement du TCAPS par la sécurité sociale à la place du Levothyrox.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la grande précarité dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le rapport Komitès de juin 2003 alertait déjà sur le statut des AVS, confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles, sans formation préalable, ni rémunération décente, ni sécurité et évolution professionnelle. Aujourd'hui, environ 50 000 AVS vivent toujours une situation très complexe. Embauchés en contrats uniques d'insertion (CUI), ces derniers ne bénéficient pas d'un emploi stable, et donc d'aucune garantie statutaire. La fin de ces contrats est d'ailleurs mal encadrée par le ministère de l'éducation nationale et suscite des drames lorsque certains AVS ne voient pas leur contrat renouvelé et sont contraints d'abandonner l'enfant dont ils/elles s'occupent, cas courant en Seine-Saint-Denis pour lequel il a déjà été sollicité. En 2016, le Président de la République souhaitait « engager la transformation progressive des contrats aidés en contrats d'AESH ». Un plan à l'horizon 2016-2020 a ainsi été mis en place afin de remplacer 11 200 AVS par an par 6 400 AESH équivalent temps plein. Pourtant, la situation des AESH n'est pas davantage satisfaisante. Avant d'être AESH, il faut en effet avoir travaillé au préalable deux ans comme AVS ou être titulaire d'un diplôme professionnel. La précarité ne s'arrête pas là puisqu'il faut ensuite travailler 6 ans en CDD, avant d'obtenir un CDI précaire, payé au SMIC, sans évolution ni prise en compte de l'ancienneté. Le collectif AESH France, AESH loi 2005 et AVS-AESH 06 ont récemment lancé une pétition, actuellement signée par plusieurs centaines de professionnels, ainsi qu'un courrier au Président de la République laissé sans réponse. Ils demandent donc la fin des embauches en CUI et des embauches directes en contrat AED-AESH par tous les rectorats du territoire et non plus par les établissements ; une formation d'adaptation à l'emploi avant la mise sur terrain de l'accompagnant ; une information et une formation plus conséquente des enseignants sur l'accueil des élèves en situation de handicap, de la maternelle à la terminale, ainsi que sur le travail collaboratif avec l'accompagnant ; le passage du temps plein, actuellement de 41 heures, à 35 heures sans diminution de salaire dans toutes les académies ; une titularisation sans concours au bout de trois ans quel qu'ait été le statut ; une prise en compte des années d'ancienneté au moment de la titularisation, en commençant à un indice plus élevé, avec application d'une grille indiciaire évolutive ; la réelle mise en place des entretiens trisannuels pour les CCD et les CDI, c'est-à-dire une fois qu'ils ont eu lieu, quand ils ont lieu, le retour du compte-rendu de l'entretien d'évaluation aux AESH et sa mise en application en terme d'échelon ; l'abrogation du décret du 29 janvier 2016 instaurant un diplôme de niveau V ; une concertation avec l'éducation nationale et des AESH pour la mise en place d'un diplôme de niveau IV ; la signature de l'éducation nationale pour la délivrance du diplôme niveau IV. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation de ces personnels et leur permettre d'avoir, au regard de la pénibilité de leur emploi et de l'immense investissement personnel qu'il représente, des conditions de travail et de vie décentes.
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, en particulier les jeunes sourds et aveugles accueillis dans les cinq Instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national de jeunes aveugles. Ces instituts nationaux permettent d'accueillir et d'accompagner des élèves de 3 à 20 ans dans leur parcours scolaire afin de développer leur autonomie et de faciliter leur inclusion dans la société lorsque l'enseignement en établissement scolaire classique n'est pas possible. Or la pérennité de l'accueil de ces enfants semble mise en danger. En effet, le ministre de l'éducation nationale annonçait, le 4 décembre 2017, une profonde transformation du système éducatif et médico-social, notamment des instituts nationaux, en « plateformes de services et de ressources d'accompagnement des élèves handicapés » ainsi qu'une baisse des subventions attribuées aux instituts nationaux de 13 % (14,49 millions d'euros en 2018 contre 16,6 millions d'euros en 2017), telle que prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. Partageant les conclusions du premier comité interministériel du handicap du quinquennat 2017-2022 qui, dans son rapport publié le 20 septembre 2017, souhaite atteindre « un taux et une durée de scolarisation identiques aux autres enfants » d'ici la fin du quinquennat, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées afin d'offrir aux jeunes sourds et aveugles les meilleures conditions de scolarisation possibles.
M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les ruptures d'accompagnement d'enfants souffrant de troubles envahissants du développement (TED), notamment autistes, entre l'école primaire et le collège. Les TED occasionnent chez les enfants qui en sont atteints une diminution des capacités de communication verbale ou non verbale et des difficultés dans les interactions sociales. Les conséquences sur la vie scolaire sont très variables d'un enfant à l'autre mais nécessitent un accompagnement d'autant plus personnalisé que le trouble est envahissant. L'accompagnement des élèves en situation de handicap est effectué par des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels titulaires de la Fonction publique d'Etat gérés par les services départementaux de l'Education nationale et par des Auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnels contractuels recrutés dans le cadre de dispositifs d'aide au retour à l'emploi (CUI, PEC). Les écoles maternelles et élémentaires n'ayant pas le statut d'établissement public, elles ne disposent pas de la personnalité juridique nécessaire pour procéder au recrutement d'un AVS. C'est pourquoi un établissement public local d'enseignement (EPLE) assure généralement pour le compte de l'ensemble des écoles du primaire d'un département le portage des contrats d'AVS. Le passage du cours moyen 2e année à la classe de 6e constitue un indéniable succès pour un enfant souffrant de TED. Ce succès est toutefois subordonné à sa capacité d'adaptation à un environnement radicalement différent. L'arrivée en sixiéme est pour de très nombreux élèves un moment anxiogène ; il est pour un enfant souffrant de troubles envahissants du développement une vraie épreuve du feu en cas de changement d'accompagnant. Le maintien du même AVS entre l'année de CM2 et l'année de sixiéme suppose aujourd'hui la rupture avant terme du contrat liant l'AVS à l'EPLE assurant son portage, l'autorisation de la DIRRECTE pour la conclusion d'un nouveau contrat dans le cadre du nouveau dispositif Parcours emploi compétences dont les critères sont resserrés par rapport au dispositif CUI antérieur, une délibération favorable du conseil d'administration du collège concerné qui n'est en rien tenu de l'accepter et qui suppose un travail de préparation incompatible avec l'approche des vacances scolaires d'été. Plusieurs enfants sont aujourd'hui dans cette situation dans le département d'Indre-et-Loire. Il lui demande quelles mesures exceptionnelles elle peut prendre pour assurer la continuité du service d'accompagnement au bénéfice de ces enfants souffrants de TED, notamment autistes, entre la fin de l'année scolaire 2017-2018 et la rentrée prochaine et quelles mesures d'ordre structurel et/ou organisationnel elle envisage de prendre pour supprimer ces difficultés administratives .
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'assistants de vie scolaire particulièrement criant dans le département de la Seine-Saint-Denis. Régulièrement, des parents d'enfants l'alertent sur la situation de leur enfant handicapé ou en grande difficulté. La situation est de plus en plus dramatique. Depuis 2010, le nombre d'enfants laissés sans solution, sans AVS au sein de l'école ou sans place dans une structure spécialisée, a doublé dans le département. Les familles lui font savoir leur désarroi, notamment suite à la notification de la MDPH leur indiquant le droit de l'enfant à être accompagné d'un assistant de vie scolaire (AVS), un droit qui n'est souvent pas effectif. En réalité, aucun AVS ne leur est attribué, ou pour un nombre d'heures très inférieur aux recommandations de la MDPH. Une situation intenable pour les enfants, leurs familles mais aussi les enseignants qui doivent s'organiser et pallier les manques de postes d'accompagnants, mettant en péril l'avancement général de leur classe. La Seine-Saint-Denis est particulièrement touchée par ce phénomène. Pourtant les besoins sont concrètement là : d'après un sondage mené en avril 2018 par le Snuipp-FSU dans le département, 154 enfants bénéficient d'une notification de la MDPH mais restent, à ce jour, non accompagnés par un AVS. Des attributions qui relèvent de créations de postes par l'État. Une situation aggravée par le fait que dans de nombreux cas, l'accompagnement des contrats uniques d'insertion (CUI) peut prendre fin du jour au lendemain à l'expiration du contrat, sans être remplacé. Sur 161 écoles du département, 84 enfants font les frais du non-renouvellement du contrat de leur AVS. Le financement des AVS est en lui-même une problématique qui doit être prise à bras le corps. Ces assistants, qui exercent un métier particulièrement difficile, sont soumis à des conditions de travail particulièrement précaires. Les emplois aidés que sont les CUI sont limités à deux ans, à mi-temps ou à temps très partiel, faiblement rémunérés puisque les AVS peuvent gagner entre 600 et 700 euros par mois. Dans les faits, à l'issue des deux ans, les CUI qui devraient normalement être embauchés au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en CDI disparaissent, laissant les enfants sans aucun accompagnateur et les familles dans un état d'abandon, sans explication autre que le manque de budget. Si le manque d'AVS se répercute aussi durement sur les enfants moins lourdement en difficulté, il est le résultat d'une série de manques de moyens à chaque niveau de l'accompagnement : 1 800 places en établissements spécialisées, pour 3 400 enfants et adolescents censés pouvoir y accéder. Ces élèves sont donc orientés vers des classes Ulis spécialisées, au sein des établissements scolaires habituels. Là aussi, les places manquent. Chaque fois, les élèves non pris en charge sont répercutés d'un niveau à l'autre, amenant au final à une absence totale de solution pour des centaines d'enfants. C'est à l'État d'assurer la création des postes nécessaires. D'autant plus que les délais d'attente pour l'attribution d'un AVS en Seine-Saint-Denis sont plus longs qu'ailleurs : plus d'un an en moyenne en Seine-Saint-Denis. Une période difficilement supportable pour les familles, qui oblige certains parents à quitter le monde professionnel pour prendre en charge l'enfant à temps plein, favorisant la précarité de ces familles déjà confrontées aux nombreux obstacles d'un parcours médical lourd. L'État ne remplit pas ses obligations. Les enfants handicapés ou en grande difficulté doivent pouvoir poursuivre leur parcours scolaire comme les autres. Leur accompagnement relève de l'égalité à l'école. Elle lui demande quels sont les moyens concrets pour améliorer l'accompagnement des enfants en difficulté à l'école et la prise en charge des familles concernées.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour trouver un emploi. En novembre 2017, le Gouvernement s'était engagé à travailler sur de nouvelles mesures au cours de l'année 2018 car, malgré la loi du 11 février 2005, le taux d'emploi global des personnes handicapées demeure nettement inférieur à celui de l'ensemble de la population active (35 % contre 65 %) et le taux de chômage est le double (20 % contre 10 %). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort des enfants en situation de handicap, en Seine-Saint-Denis. Le manque d'assistants à la vie scolaire - appelés aussi AVS, dont beaucoup de contrats uniques d'insertion ne sont pas renouvelés pour la rentrée 2018, accroît les difficultés éprouvantes pour les parents dans le processus de scolarisation de leurs enfants. Ces contrats uniques d'insertion arrivés à terme et non renouvelés, en plus de priver les AVS d'un revenu, obligent les enseignants à gérer seuls des enfants en situation de handicap. Un manque d'anticipation sur les recrutements d'AVS pour les contrats arrivés à terme est à déplorer, car aujourd'hui nombreux sont les parents très inquiets et angoissés pour la poursuite scolaire de leur enfant, et se sentant une nouvelle fois abandonnés. Que dire des parents qui avaient reçu leur notification pour une assistance à la vie scolaire par la maison départementale des personnes handicapées, mais qui n'en ont jamais bénéficié ? L'insuffisance de structures de prise en charge sur le département est le facteur clef de cette situation alarmante, empêchant certains enfants de la République d'être suivis dans un apprentissage adapté : en Seine-Saint-Denis, la seule école pour les enfants sourds fermera ses portes au mois de juin 2018. La direction académique justifie cette fermeture par le départ au collège de trois élèves et un changement d'établissement pour un élève. Les enfants atteints de surdité n'auraient donc pas le droit d'accéder à des écoles spécialisées dans leur handicap ? La direction académique ne peut-elle pas accueillir de nouveaux élèves ? La scolarisation des enfants sourds ne peut se résumer à une vision comptable, et ne doit au contraire se concentrer que sur le droit des enfants sourds à être éduqués dans des établissements et avec une pédagogique adéquats. Il l'interroge sur ces inégalités intolérables au sein de la République française : quelles mesures, rapides et concrètes, seront mises en place pour les enfants en situation de handicap aujourd'hui non accompagnés en Seine-Saint-Denis ? Il lui demande enfin quelles mesures seront prises pour subvenir au manque de structures pédagogiques pour ces enfants, qui, comme tous les autres, ont le droit d'apprendre et de se sociabiliser à l'école.
M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de réalisation d'une photo d'identité respectant les normes compatibles à un traitement biométrique dans le cas de l'établissement ou du renouvellement de documents d'identité. Cette procédure pose de nombreuses difficultés pour des personnes handicapées physiques, mentales ou très âgées. En effet, au-delà de la nécessité de faire appel à un photographe qui se déplace sur le lieu de vie de la personne, le personnel des établissements ou les proches doivent souvent obliger la personne à tenir son visage face à l'objectif, la tête droite, à ouvrir les yeux, à fermer la bouche, à fixer l'objectif et à ne pas sourire de façon à respecter les normes relatives à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français. Ainsi, une procédure simple pour la majorité de la population se révèle particulièrement délicate, voire indigne, dans certains cas. Malgré la réponse publiée au Journal officiel le 23 novembre 2010 faisant état d'instructions adressées depuis l'année 2006 aux services préfectoraux chargés de la délivrance de ces titres afin qu'ils fassent preuve de tolérance pour ces personnes, la réalité continue d'être différente. Il semble que les personnes concernées aient encore des difficultés à obtenir leurs documents d'identité faute d'une photo respectant la norme officielle. Des associations de parents d'enfants ou d'adultes handicapés se font encore l'écho de ces difficultés. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère pourrait envisager de réitérer ces consignes, en particulier, que les photographies produites par des personnes handicapées ou des usagers présentant une impossibilité constatée d'ordre médical, psychologie, et ou physique soient acceptées sous réserve que le visage de la personne concernée soit entièrement visible et que la qualité technique de l'image soit conforme à la norme ISO 2005 notamment du point de vue de la luminosité, du contraste, ou de l'éclairage. Cette souplesse permettrait de faciliter grandement ce type de démarche qui pourrait s'étendre à l'établissement d'une carte vitale.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des personnes en situation de handicap résidant en maisons d'accueil spécialisée (MAS). En effet, le forfait journalier dû par les patients est passé de 18 euros à 20 euros depuis le 1er janvier 2018. Or, depuis juin 2016 les mutuelles ne remboursent plus en totalité ou même partiellement ce forfait journalier des résidents des MAS. Les personnes accueillies en MAS, dont la perte d'autonomie est irréversible, ne disposent que de faibles ressources. L'application du forfait journalier hospitalier aux personnes handicapées accueillies conduit à un minimum de ressources garanti égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui s'élève à 810 euros par mois. Le reste à vivre pour ces personnes s'élève donc à 210 euros, somme bien trop faible pour envisager avec dignité de pouvoir se vêtir, se chausser, et même envisager quelques distractions compatibles avec leur degré d'autonomie. C'est pourquoi elle lui demande d'envisager la création d'un forfait journalier spécifique tenant compte des faibles revenus des personnes handicapées, à défaut d'un alignement du forfait hospitalier des résidents des MAS sur celui de la psychiatrie, qui s'élève aujourd'hui à 11 euros, afin de permettre aux personnes handicapées résidant dans les maisons d'accueil spécialisé de vivre dignement.
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l'accessibilité au stationnement. En effet, l'obtention de la carte mobilité-inclusion avec la mention stationnement ne s'effectue qu'après un passage en commission, suivi de l'envoi d'un courrier validant ce nouveau statut. Or le délai de réception de ce courrier est aléatoire et ne permet pas à la personne handicapée de bénéficier immédiatement de sa carte mobilité, ce qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement. En effet, dans cette attente, il est impossible de stationner sur les emplacements leur étant dédiés. Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer l'attribution de la carte de stationnement pour mobilité réduite pour permettre aux bénéficiaires de s'en prévaloir dès la validation de leur dossier. Elle aimerait également connaitre l'état de la réflexion quant à la possibilité d'une de délivrance d'une carte mobilité-inclusion provisoire.
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Le 17 février 2018, à Limoges, un incendie causé par des squatteurs a endommagé et détruit des immeubles classés du centre historique. Depuis plus de deux ans, le maire et le préfet avaient agi auprès du propriétaire des bâtiments afin qu'il obtienne les arrêtés d'expulsion. La procédure judiciaire s'est avérée particulièrement lourde et longue, le préfet n'ayant pu intervenir que le 8 décembre 2017. Malheureusement, les squatteurs ont immédiatement réinvesti les lieux, par la suite libérés sous procédure d'urgence le 22 janvier 2018. Cela n'a pas empêché les individus d'occuper l'immeuble à nouveau, causant le terrible embrasement du bloc d'habitations. Cet exemple met en exergue une faille juridique existante dans la protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Les immeubles classés bénéficient déjà d'un régime particulier de travaux visant à garantir leur conservation et la qualité de leur restauration. Par ailleurs, leurs abords sont préservés au moyen d'une servitude. Les travaux réalisés en leur sein requièrent l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Ces monuments sont également protégés contre l'affichage et le dépeçage. Enfin, l'autorité administrative est obligatoirement appelée à présenter ses observations lorsqu'un monument classé est visé par une enquête aux fins d'expropriation. Toutes ces dispositions montrent qu'il existe une volonté accrue de protéger les monuments historiques. Pour autant, rien n'est prévu en matière d'expulsion des occupants sans titre mettant en péril le bâtiment classé. Lorsqu'il est la propriété d'une personne privée, les règles du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent. Les dérogations concernant la domanialité publique ne sont pas transposables. Dans cette situation, le maire se trouve démuni alors même qu'un péril grave menace le patrimoine architectural, sans parler du risque que cela constitue pour les vies humaines. Elle lui demande quel dispositif légal sera mis en place afin d'éviter que ce genre de situation ne se reproduise.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation budgétaire des fonds sans personnalité juridique. Les fonds sans personnalité juridique (FSPJ) sont des véhicules financiers contrôlés par l'État ou d'autres personnes publiques et dont la gestion est confiée à des tiers. Ils constituent donc par essence des dérogations au principe d'universalité budgétaire. Dans son dernier rapport « Le budget de l'État en 2017, résultats et gestion », la Cour des comptes comptabilisait, sans garantie d'exhaustivité, 154 fonds dotés ou contrôlés par l'État. La Cour notait : « le recours accru des FSPJ a pour conséquence de sanctuariser des recettes et des crédits, puisqu'il conduit en pratique à soustraire, totalement ou en partie, des recettes et des dépenses à l'examen du Parlement. » (page 153). En conséquence, le Parlement ne peut en réalité examiner « qu'une partie du budget de l'État et exprimer ses choix que sur une fraction des ressources, sa capacité à définir de nouvelles priorités se trouve limitée » (page 153). Il souhaite savoir comment le Parlement peut être mieux informé sur les fonds dédiés aux FSPJ pour que les parlementaires retrouvent une vue exhaustive des opérations financières publiques. Il lui demande s'il envisage que les budgets et les comptes de ces fonds donnent lieu à une annexe spécifique au PLF.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de plus en plus longs nécessaires à l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité. Dans certaines régions, il faut parfois attendre près de deux mois pour obtenir le premier rendez-vous nécessaire à la création de papiers d'identité. Cette situation représente un véritable problème, non seulement pour les usagers mais aussi pour le personnel des mairies, sous tension face à un tel engorgement. Enfin, une fois passé ce rendez-vous, les usagers doivent parfois attendre jusqu'à deux mois supplémentaires avant d'obtenir leurs papiers. Au total, les délais peuvent s'étendre jusqu'à quatre mois de la première démarche à l'obtention définitive des papiers d'identité. Cette situation dure depuis la mise en place, en mars 2017, de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité et le passage au tout biométrique. Cette réforme implique que la création de papiers d'identité nécessite une technologie spécifique, disponible seulement dans certaines mairies. Elles sont au nombre de 13 en Indre et Loire sur les 282 mairies du département. Un goulot d'étranglement s'est donc créé, notamment dans les communes les plus peuplées qui voient aujourd'hui arriver un nombre important de demandeurs qui, auparavant, pouvaient se rendre dans leur mairie de résidence pour accomplir ces formalités. Il apparaît nécessaire de donner aux mairies les moyens d'appliquer au mieux cette réforme afin de leur permettre d'assurer la délivrance de titres d'identité dans les meilleures conditions. Il demande au ministre quels moyens peuvent être mis en place pour garantir aux administrés l'obtention de leurs papiers d'identité dans un délai raisonnable et afin d'assurer aux employés de mairie de meilleures conditions de travail.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février dernier, pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de l'ANRU. A ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en Outre-Mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de l'ANRU à la Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.
M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de dengue qui se développe sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Il rappelle à Mme la ministre que c'est à l'État que revient la responsabilité de la santé publique sur le territoire. Aujourd'hui c'est presque 200 malades qui sont touchés par l'épidémie sur Wallis et c'est plus de 10 qui le sont sur Futuna. La situation est donc particulièrement grave d'autant que les services de santé ne disposent que de moyens très limités pour répondre à l'épidémie. À Futuna particulièrement le corps médical est très inquiet. Deux facteurs aggravants sont à prendre en compte : l'âge des populations (et le sort des personnes âgées fait l'objet d'une attention particulière) et la période des congés qui augmentent les déplacements et donc les risques de contamination. À cette date aucune mesure spécifique, hormis un relevé de température à la descente de l'avion n'est prise. Il lui demande un bilan précis de la situation et les moyens matériels et humains que le Gouvernement va mettre en place pour faire face à cette menace. Il lui assure qu'il est urgent de prendre des mesures concrètes pour que la dengue n'ait pas d'effets dramatiques sur le territoire.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'implantation de locaux de groupes d'extrême droite en France. En juillet 2013, suite au décès de Clément Meric assassiné par des militants d'extrême droite, les groupuscules extrémistes avaient été dissous. Ces dissolutions avaient un temps donné un coup dur aux ligues néofascistes violentes. Aujourd'hui, les groupes d'extrême droite semblent de nouveau actifs et se font remarquer par leurs actions « coup de poing » aussi immorales qu'illégales. En effet ces dernières semaines, des groupes comme « Génération identitaire » ont mené des actions à l'encontre des migrants dans les Hautes-Alpes. Au cœur des villes, des groupes néofascistes s'installent dans des locaux à Marseille, Strasbourg, Lille, Chambéry ou encore à Lyon. Ces locaux peuvent être l'objet de troubles à l'ordre public et des rixes ont déjà éclaté à leurs abords. À Lyon, le parcours de la Gay pride qui doit avoir lieu le samedi 16 juin 2018 a même été détourné afin d'éviter le 5e arrondissement « bastion » de l'extrême droite locale. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de parer à tous troubles à l'ordre public que pourraient provoquer ces groupes d'extrême droite.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la question de l'évasion fiscale. Actuellement, de nombreux sites tels que www.company-creation.com apparaissent explicitement au bas de vidéos YouTube notamment, sous forme de publicité. Ces sites offrent une aide à l'ouverture de comptes et de sociétés offshore dont l'objectif d'évasion fiscale est clairement énoncé. En facilitant la fuite des biens qui reviennent de droit à la collectivité, ces méthodes s'éloignent bien évidement de l'intérêt général. En termes technique et juridique, il est actuellement complexe de faire fermer des sites internet s'ils sont hébergés à l'étranger, car il existe beaucoup de moyens techniques de contournement. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement en matière de lutte contre l'évasion fiscale et particulièrement en termes de réduction de capacité de communication.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les conséquences dangereuses du Cloud Act voté par le Congrès américain sur la vie privée des Français. En effet, cette nouvelle législation exige que les opérateurs et fournisseurs de services électroniques présents sur le territoire américain fournissent les données personnelles de leurs clients stockées sur leurs serveurs, tant sur le sol américain, qu'à l'étranger, aux autorités américaines lorsqu'elles l'exigent. Qui plus est, l'utilisateur ne sera pas informé de la requête émise à son encontre. Avec le Cloud Act , c'est évidemment le règlement général sur la protection des données qui est mis à mal, puisque l'extraterritorialité de la loi des États-Unis s'imposerait aux autres pays. Aussi, il lui demande comment la France, tant au niveau national qu'à l'échelon européen, compte agir pour protéger les données personnelles et par conséquent, la vie privée des Français face à cette ingérence numérique.
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la zone d'exclusivité économique autour des îles de Wallis-et-Futuna. Cette zone est importante et confère à la France le deuxième rang des puissances maritimes par sa surface. Cette zone est riche notamment en poissons et suscite de nombreuses convoitises. De nombreuses incursions de flottes étrangères semblent se produire. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent ses services, en plus de l'unité de la marine nationale, pour surveiller cette zone. Il lui demande s'ils disposent de drones et s'il y a une surveillance satellite suivie. Il souhaite également connaître si des constats d'infractions ont été faits et la suite qui leur a été donnée.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de santé publique concernant les diabétiques de type 1 (insulino-dépendants) qui seraient au nombre de 300 000 en France. Il lui demande, en premier lieu, si les mesures qui restreignent, voire interdisent, l'accès des diabétiques à certaines professions et activités sont toujours justifiées au regard des progrès permis par les nouveaux protocoles de soins. Il lui demande, en deuxième lieu, quelles sont les conditions de prise en charge des traitements par la sécurité sociale afin de rembourser au mieux les soins nécessaires aux personnes concernées, notamment en ce qui concerne le capteur de glycémie le plus récent. Enfin, il lui demande que soient précisés l'état d'avancement des recherches scientifiques et leurs conditions de financement.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. Le dimanche 11 mars 2018 s'est achevée la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose. Particulièrement handicapante, cette maladie chronique qui touche une femme sur dix, entraîne des douleurs importantes pendant les menstruations, nécessitant parfois des interventions chirurgicales. Elle est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Cette maladie fait l'objet de dépistages tardifs qui contribuent à la souffrance physique et morale des femmes. Parce qu'elle demeure encore trop méconnue et incomprise, elle est souvent diagnostiquée par hasard et avec un retard moyen de cinq années. Or un diagnostic rapide permettrait d'envisager un traitement adéquat avec la mise en place d'un suivi gynécologique adapté. L'association française de lutte contre l'endométriose, EndoFrance, travaille au quotidien pour la mise en place d'une véritable politique de prise en charge de la maladie dans le but, notamment, d'inclure l'étude de la pathologie dans les formations initiales des généralistes, gynécologues et de l'ensemble des spécialités concernées. Il faut briser le tabou autour de l'endométriose. Il s'agit d'une maladie gynécologique qui, malgré ses répercussions, est souvent sous-estimée et peu connue. Dès lors, il apparaît primordial d'effectuer un important travail de sensibilisation sur le sujet. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'informer, de diagnostiquer plus rapidement et de mieux accompagner les femmes atteintes par cette pathologie.
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et de maladies incurables. Chaque année, ce sont 2 500 d'entre eux qui sont diagnostiqués de l'une de ces maladies et 500 en décèderont. Malgré les efforts des gouvernements successifs, ce nombre - l'équivalent de 20 classes d'écoles - ne recule plus depuis une quinzaine d'années. L'importance de développer des traitements spécifiquement adaptés aux enfants est soulignée par de nombreux professionnels. Cependant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Au-delà de la recherche, le soutien financier aux familles des enfants malades, l'amélioration des conditions d'accueil, l'encouragement des dons de sang... sont autant de problématiques. Il souhaite donc lui demander quelle sont les mesures envisagées pour mettre en œuvre une politique globale autour de la question des cancers pédiatriques et de leur accompagnement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche consacrée aux cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents de moins de 18 ans sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèdent. Un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie selon les données communiquées par l'Institut national du cancer. Par ailleurs, un enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Pour lutter contre ces maladies, le Plan cancer 2014-2019 a été mis en place, se concentrant tout particulièrement sur l'identification de nouvelles pistes de traitement, la facilitation de l'accès des enfants aux médicaments en développement et la réduction des effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Pourtant, malgré ces chiffres alarmants et ces objectifs forts, la part des finances publiques allouée à la recherche sur les cancers pédiatriques demeure très faible. En effet, alors qu'il existe 60 formes de cancer chez l'enfant, chaque pathologie demandant un traitement différent, moins de 3 % des financements publics pour la recherche contre les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Sur les 15 000 enfants diagnostiqués comme atteints de cancers en Europe tous les ans, 3 000 d'entre eux ne pourront être guéris avec les traitements actuels. C'est pourquoi il est impératif de se doter de moyens suffisants pour développer de nouveaux traitements. La rareté et la complexité de ces maladies exigent une recherche approfondie, intense et constante, afin d'être en mesure d'offrir aux enfants malades les traitements qu'ils sont en droit de recevoir. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement, afin de pallier ce faible taux d'investissement public dans la recherche sur les cancers pédiatriques.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé des médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer. Si cette décision devait être confirmée, elle se fonderait sur l'affirmation selon laquelle ces médicaments présenteraient un « intérêt médical insuffisant ». Cela semble méconnaître plusieurs réalités importantes au sujet de la terrible souffrance que représente pour le patient et ses proches la maladie d'Alzheimer. D'abord, même si le bénéfice est vu comme limité, il existe malgré tout pour les personnes affectées. De plus, la prescription de ces médicaments conditionne bien souvent la prise en charge des patients par les associations ou institutions spécialisées. Enfin, des spécialistes ont fait savoir qu'un tel déremboursement pourrait diminuer les chances de développer la recherche thérapeutique sur la maladie d'Alzheimer. Aussi, afin de ne pas laisser les familles concernées dans l'incertitude, il lui demande de lui préciser ses intentions concernant la fin éventuelle de la prise en charge de ces médicaments. Par ailleurs, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend améliorer le diagnostic, le suivi et l'accompagnement des malades ainsi que la recherche sur cette maladie.
Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les couples mariés en EHPAD concernant l'éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL). Il est prévu que les personnes âgées vivant en établissement conventionné peuvent percevoir l'APL sous certaines conditions de ressources, de coût et de localisation géographique de l'hébergement et ce quelle que soit la situation familiale des intéressés. Or divers témoignages révèlent que des conjoints âgés ayant fait le choix d'une prise en charge adaptée en EHPAD se voient refuser le bénéfice de l'APL au motif qu'ils partagent une chambre commune, ce qui les exclut d'un dispositif qui permet aux retraités modestes de faire face aux prix d'hébergement pratiqués dans les établissements. Ceci rend particulièrement difficile la poursuite de leur vie commune, pourtant essentielle à l'épanouissement individuel. Le pourcentage des personnes vivant en couple jusqu'à des âges avancés continuant de croître, la prise en compte de la conjugalité est un enjeu important dans l'avenir. C'est en ce sens que certains établissements favorisent déjà l'accueil du couple âgé en EHPAD en leur mettant à disposition des lieux partagés où ils peuvent s'aider mutuellement pour les pratiques quotidiennes (hygiène, repas). En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer comment elle compte lever les points de blocage afin de ne pas les sortir du dispositif de l'APL. En outre, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour favoriser et pérenniser l'installation des couples en établissement.
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones dites B2 du dispositif « Pinel », qui visait dans sa conception initiale à encourager l'investissement immobilier et notamment la construction de logements neufs. Ce dispositif a suscité de nombreux espoirs qui s'inscrivaient pleinement dans les projets de développement des villes moyennes, par la construction de nouveaux logements, ce qui correspond précisément aux attentes du Gouvernement sur le sujet. L'exclusion brutale et arbitraire des secteurs B2 du dispositif risque de mettre en péril les projets de ces villes moyennes, annuler des programmes de construction, et dissuader les investisseurs. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui va mettre un coup d'arrêt à toute la dynamique de développement de ces territoires.
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût du logement dont le poids ne cesse d'augmenter dans le budget des ménages les moins aisés. Le budget 2018 voté comporte de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d'achat : baisse des cotisations salariales, revalorisation de la prime d'activité, ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, ou encore suppression progressive de la taxe d'habitation. Cependant, si chacun s'accorde sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur les ménages et sur le combat à mener contre le chômage et en faveur d'une meilleure rémunération du travail, un autre combat porte sur le coût du logement qui pèse de plus en plus lourdement sur les ménages les moins aisés et ampute d'autant leur pouvoir d'achat. En France, quatre millions de personnes souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel. Le logement représente bien souvent le premier poste de dépenses des ménages. Ils y consacrent en moyenne près de 20 % de leurs revenus, avec toutefois de grandes disparités. Pour les 10 % des ménages les plus pauvres, les dépenses de logement représentent plus de 40 % de leurs revenus alors qu'elles n'en représentent que 10 % pour les 10 % des ménages les plus aisés. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux moins aisés qu'aux plus aisés. Ainsi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter concrètement contre l'augmentation continue du poids des dépenses de logement dans le budget des ménages les moins aisés, et augmenter ainsi leur pouvoir d'achat.
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une mesure de lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne inscrite dans la loi à l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, cet article impose au notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, d'interroger le casier judiciaire national par l'intermédiaire de l'Association pour le développement du service notarial afin de contrôler le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acheteur et de s'assurer qu'il n'est pas dans l'interdiction de se porter acquéreur dudit bien car il aurait été condamné notamment pour des actes assimilés à ceux d'un marchand de sommeil. Une telle mesure répond en théorie au besoin louable d'un meilleur contrôle de l'acquisition et de l'utilisation des biens immobiliers. En pratique, c'est un acte notarié tarifé supplémentaire qui s'impose à tous les acquéreurs. Il est facturé aux alentours de 50 euros pour une personne seule, 100 euros pour un couple. Ce contrôle tel qu'il est prévu par la loi, en plus d'être coûteux, alourdit la procédure d'établissement de l'acte authentique. En conséquence, elle lui demande qu'il soit procédé à une évaluation de ce dispositif, et par la suite de bien vouloir se positionner sur l'éventuelle suppression de l'article L551-1 du code de la construction et de l'habitation.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction du BOP 177 en Île-de-France. Le 20 mars 2018, l'État a annoncé la baisse de 9 % du budget... 2018, alloué à « l'hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (BOP 177). Cette décision injuste et indigne est un coup de tonnerre, équivalant à une coupe sèche d'environ 80 millions d'euros sur l'ensemble de la région, dont 11 millions pour la Seine-Saint-Denis. Pourtant, pour la majorité des associations de Seine-Saint-Denis, comme Interlogement 93, de telles mesures sont d'ores et déjà impossibles à mettre en place, tant elles ont déjà atteint l'os en matière de réductions budgétaires. Nombreuses sont celles qui envisagent déjà de supprimer purement et simplement des prestations pourtant vitales pour certaines familles. L'État fait le choix odieux de favoriser la misère, en punissant les citoyens les plus pauvres et en multipliant les cadeaux fiscaux pour une minorité de français les plus riches. En Seine-Saint-Denis, 27,8 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 12 points au-dessus de la moyenne régionale. Le territoire ne supportera pas un nouveau choc austéritaire, sauf à en faire plus que jamais des citoyens de seconde zone. Avoir un logement ne doit pas devenir un luxe réservé à certains. Il est urgent de construire une société où chacun et chacune ait accès à un logement décent et abordable. Inscrire le droit au logement dans la Constitution est plus que jamais une nécessité pour le pays. Elle lui demande de revenir sur cette décision et de maintenir les crédits dédiés au BOP 177.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi qu'aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels en reconnaissance de effort particulièrement important qu'ils fournissent pour la défense du territoire.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs des personnels du centre pénitentiaire de Laon. À l'occasion d'une visite effectuée en mars 2018, elle a pu constater une surpopulation importante dans cet établissement. En effet, la maison d'arrêt compte 294 détenus pour 189 places. À cette situation s'ajoute un sous-effectif en personnels inquiétant atteignant un total de 16 postes vacants : 10 surveillants, 3 gradés auxquels il faut ajouter 3 départs à la retraite prévus dans l'année. Le centre pénitentiaire de Laon est l'établissement du secteur interrégional de Lille dans lequel on dénombre le plus de nombre d'heures supplémentaires, un agent réalise plus de 108 heures par trimestre. Par conséquent, la santé et la concentration au travail sont fortement impactées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'établissement de Laon est ciblé pour accueillir des individus condamnés pour terrorisme. Le sentiment d'insécurité ressenti par les surveillants est permanent et les agressions verbales ou physiques sont de plus en plus fréquentes. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que la Chancellerie compte prendre pour pallier le déficit de personnels constaté au centre pénitentiaire de Laon.
Mme Émilie Guerel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité d'exécution des peines de travaux d'intérêt général (TIG) dans le département du Var ainsi que sur l'ensemble du territoire français. Dans le cadre du parcours pénal qu'elle effectue au sein du Var, elle a été alertée à de nombreuses reprises par des membres de tribunaux et des personnels des services d'insertion et de probation sur les difficultés croissantes à faire exécuter les peines d'intérêt général prononcées par les tribunaux locaux. En 2017, sur 300 peines de TIG prononcées dans le Var, seulement 120 ont pu être réellement exécutées. La raison principale n'est pas le manque de motivation ou de coopération de la part des personnes condamnées. C'est, très régulièrement, le délai d'exécution des peines qui est trop court, ce qui est souvent dû à une saisine trop tardive ou encore à une reprise professionnelle de l'individu condamné. Mais c'est sur une autre problématique qu'elle souhaite l'alerter. De nombreux TIG ne peuvent être exécutés du fait du manque de places disponibles au sein des administrations, des collectivités locales et des municipalités. Le service d'insertion et de probation de Toulon, en particulier, se trouve confronté, depuis près de trois ans maintenant, à un refus de la part de la municipalité d'ouvrir des postes réservés à l'exécution de TIG pour les personnes condamnées originaires de leur secteur. Face à ce refus de contribuer à la solidarité nationale, les communes alentours ne sont pas en mesure d'absorber l'ensemble des demandes de TIG de la zone concernée. Les services d'insertion et de probation se retrouvent donc l'incapacité de proposer aux individus condamnés des postes leur permettant d'exécuter leur peine. Or, outre le fait de réduire significativement les chiffres de surpopulation carcérale, les peines d'intérêt général produisent des résultats très positifs sur les personnes condamnées et facilitent réellement leur réinsertion. C'est donc dans l'intérêt de la société française dans son ensemble, de faire en sorte d'améliorer ce dispositif afin de le rendre pleinement efficace. Les municipalités locales comme les autres administrations doivent être tenues de s'impliquer dans la création de postes de TIG. Les justiciables qui exécutent une peine ne sont et ne doivent pas reposer sur la responsabilité exclusive des services pénitentiaires. L'ensemble des responsables publics, mais aussi ceux du monde de l'entreprise, doit s'impliquer dans leur prise en charge. La situation toulonnaise témoigne d'une problématique bien plus large qui concerne l'ensemble du territoire français. C'est pourquoi, elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d'améliorer le niveau d'engagement des municipalités et collectivités et si des mesures incitatives peuvent être mises en place. Plus largement, elle lui demande comment elle envisage de solutionner la problématique d'exécution des TIG en France.
M. Hugues Renson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). Décidé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et précisé par l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, le regroupement du contentieux social au sein d'un pôle social unique au tribunal de grande instance à compter du 1er janvier 2019 suscite certaines interrogations, notamment dans les TCI, institution centrale du droit du handicap. Ainsi, il est désormais prévu que les recours relevant du contentieux technique de la sécurité sociale doivent faire l'objet, avant de saisir le TGI, d'un recours administratif préalable. Ce recours supplémentaire obligatoire engendrera nécessairement de plus longs délais et des coûts, posant problème, entre autres, pour les recours relatifs au handicap de l'enfant, qui nécessitent une réponse rapide et réactive (octroi d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS), orientation scolaire, équipements scolaires adaptés ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)). En outre, alors qu'au TCI une consultation médicale est pratiquée dans la quasi-totalité des dossiers par un médecin expert, neutre, dans un cabinet médical situé dans les locaux du tribunal, permettant une décision rapide, cette pratique disparaîtra dans les TGI. Il lui demande donc si des aménagements sont prévus, telle que la prolongation de l'existence des TCI jusqu'à l'expiration de leur stock, afin que les justiciables ne soient pas négativement impactés par cette réorganisation et afin que la période transitoire se déroule sans perturbations, considérant que l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019 et que des milliers de dossiers, souvent très techniques, qui concernent le handicap, l'invalidité et l'incapacité, devront être transférés dans une nouvelle juridiction judiciaire de droit commun.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'exécution des missions du juge chargé du contrôle des expertises civiles. En effet, le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires modifie le code de l'organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises. Le recours à un expert judiciaire est possible dans l'ensemble des domaines du droit. À titre d'exemple, un expert judiciaire peut être désigné en matière de succession, afin d'évaluer le patrimoine du défunt ou après un accident de voiture, pour décrire les blessures, leur gravité ou la durée d'incapacité temporaire de la victime. Mais ce sont les expertises relatives aux contentieux de la construction qui sont les plus nombreuses. Alors que ce décret institue plusieurs mesures qui visent à faciliter la mise en état des affaires afin d'améliorer les délais de traitement, la dernière étude sur l'expertise judiciaire civile, réalisée par le ministère de la justice, montre que les durées totales de traitement des affaires sans expertise sont restées stables sur l'ensemble de la période 2010-2016, autour des 9 mois et demi, alors que les durées des affaires au sein desquelles une expertise a été ordonnée n'ont cessé de croître, passant de 23 mois en 2010 à 36 mois en 2017, soit une augmentation de 13 mois. Or aucune disposition réglementaire n'impose au juge chargé du contrôle des expertises civiles de convoquer les parties à une audience et aucun délai n'est prévu pour que le juge rende une décision. Il est dans un certain nombre de cas impossible pour les parties lésées de percevoir, dans un délai raisonnable, le préjudice dont elles sont victimes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle pourrait prendre pour raccourcir les délais de procédure dans les affaires au sein desquelles une expertise a été ordonnée.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du plafonnement des valeurs locatives en vue du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, le montant de la TEOM est établi d'après la valeur locative cadastrale des propriétés. Les valeurs locatives des locaux d'habitation servent donc de base de calcul de la TEOM d'une part, mais aussi de la taxe foncière d'autre part. Par conséquent, les élus communaux souhaitent savoir s'il leur est possible de plafonner les valeurs locatives prises en compte dans le calcul de la TEOM sans toutefois impacter la base de calcul de la taxe foncière. Il le remercie de bien vouloir apporter une réponse à cette question afin que les recettes communales puissent être préservées dans les communes qui souhaitent toutefois limiter le montant de la TEOM.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dossiers en stock du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Le service de traitement des déclarations rectificatives, créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Ses moyens d'action ont été renforcés en 2015, notamment via la mise en place, à compter du 1er juin, des sept pôles de régularisation déconcentrés et l'augmentation des effectifs du STDR de 60 %. Le guichet du STDR a été fermé le 31 décembre 2017 mais continue à traiter les dossiers en stock. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de dossier en stock au 31 décembre 2017 et le montant recouvré par l'État au terme du schéma d'extinction au niveau du STDR central et des pôles déconcentrés.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la modification du régime fiscal dérogatoire d'imposition des plus-values à long terme résultant de la cession de brevets et d'inventions brevetables et des redevances de concession de ces produits. Ce dispositif permet à des entreprises, basées en France, de bénéficier d'une imposition à taux réduit (15 % au lieu du taux normal de 33,33 %, hors contributions additionnelles) sur les produits de cessions et de concessions de brevets. Le régime s'applique aussi bien aux brevets développés par l'entreprise bénéficiaire qu'à ceux qu'elle a achetés sans avoir engagé de dépenses de recherche et développement (R et D) particulières pour leur développement. Dans le cadre de ses travaux, l'OCDE a critiqué ce régime et préconise une approche dite « nexus », consistant à limiter l'application des incitatifs fiscaux aux revenus des incorporels directement issus de l'effort de R et D de l'entreprise. En France, le régime actuel n'intègre pas cette exigence de lien. Il souhaiterait connaître les pistes du Gouvernement afin de lier l'avantage fiscal au développement en France de l'activité de recherche et développement, tout en préservant un régime fiscal qui favorise l'innovation dans l'industrie. Il en va de l'attractivité économique du pays, alors que dans le même temps les États-Unis viennent de mettre en place un dispositif, dénommé Foreign Derived Intangible Income (FDII) qui permet d'imposer à 13,125 % les revenus de tous les incorporels sans tenir compte des exigences de l'OCDE.
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales chargées du recouvrement de la taxe de séjour à procéder à la taxation d'office. Les articles L. 2333-38 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales régissent la législation relative à la taxation d'office de la taxe de séjour ainsi que de la taxe de séjour forfaitaire. Ils prévoient, avant la mise en œuvre d'une procédure d'imposition d'office, le fait d'adresser une mise en demeure par LRAR aux logeurs, hôteliers, ou propriétaires attestant d'un retard dans le paiement dans la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. Or, selon les situations, la procédure de taxation d'office ne peut être mise en œuvre que si le contribuable a répondu à la mise en demeure, en indiquant notamment les éléments nécessaires au calcul du montant de la taxe de séjour dû. Il en résulte une impossibilité de recouvrement si le redevable n'est pas de bonne foi. Ni les alinéas 2 des articles précités, malgré leur application d'un intérêt de 0,75 % par mois de retard, ni la contravention de 4e classe disposée au 4° de l'article R. 2333-54 du même code, ne permettent actuellement d'accéder systématiquement à ces créances. Il lui demande si instaurer un plancher de nuitées comme base à la taxation d'office pour la collectivité au cas où le redevable ne répondrait pas à la mise en demeure ne semblerait pas une mesure cohérente, et s'il compte la mettre en place.