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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les équipements de protection individuelles nécessaires pendant la crise sanitaire et qui demeurent aujourd'hui à la charge des particuliers et des professionnels. Ces équipements de protection individuelles ou EPI sont destinés à protéger les individus contre le risque sanitaire : Mme la députée souligne que ces équipements sont plus que primordiaux pour empêcher la contamination par la covid-19 des professionnels. Cependant, ces équipements de protection individuelles ne sont pas pris en charge par l'État. Mme la députée a été alertée par plusieurs entreprises de sa circonscription sur le manque d'aides de l'État concernant ces équipements. Les EPI engendrent des charges supplémentaires et se traduisent parfois par des surcoûts, notamment dans les chantiers. La charge financière de ces EPI remet parfois en cause les équilibres financiers voir la rentabilité de certaines activités. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant ce surcoût liés aux équipements de protection individuelles qui remet en cause l'équilibre financier de certaines activités.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite des micro-entrepreneurs. Ces derniers bénéficient d'un régime spécial en matière de calcul et de recouvrement des cotisations sociales. Ils sont tenus d'atteindre un certain seuil de chiffre d'affaires pour valider des droits à la retraite. Ces seuils sont fixés pour tous, même si l'activité exercée est accessoire à une activité salariée et doivent être obligatoirement respectés même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète. Depuis le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 modifiant l'article R. 351-9 CSS, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel soumis à cotisations vieillesse représente de fois le montant du smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Cette méthode qui consiste à établir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations donne lieu à des situations inégalitaires. En effet, la validation des 4 trimestres sera par exemple impossible pour des salariés à temps partiel, à faible durée de travail ou à faible revenus dans l'année. Le régime des micro-entrepreneurs recouvre également des situations diverses. Certains micro-entrepreneurs à bas revenus exercent cette activité à titre occasionnel et en complément d'autres activités alors que pour d'autres l'activité réalisée par ce régime peut constituer leur activité principale. De même, en cas d'absence de chiffre d'affaires les micro-entrepreneurs, contrairement aux autres indépendants, ne versent rien et n'acquièrent aucun droit. Il existe ainsi différentes situations qui fragilisent la retraite des micro-entrepreneurs. Cela doit pouvoir être corrigé en considérant les différentes situations professionnelles des micro-entrepreneurs et en ouvrant par exemple une option pour acquérir une garantie minimale de points chaque année. Une validation automatique des 4 trimestres sur la base du revenu moyen des 3 dernières années peut aussi être une réponse à la crise sans précédent que la France vit et pour laquelle il est souhaitable d'imaginer de nouvelles solutions. On peut également imaginer des compensations aux périodes de baisse du chiffre d'affaires ou du moins envisager la possibilité d'acheter les trimestres manquants pour l'année 2020. C'est en faisant preuve d'agilité que l'on permettra à tous d'avancer malgré la crise, et valider des droits à la retraite est primordial pour ces entrepreneurs, qui, empêchés, ont dégagé peu de chiffre d'affaires, tout en travaillant parfois beaucoup pour tenter de sauver leur activité, et en étant totalement tributaires des décisions gouvernementales. En ce sens, elle l'interroge sur les méthodes envisageables pour permettre d'assurer aux micro-entrepreneurs une retraite juste et égalitaire, s'adaptant à leur situation professionnelle et à la conjoncture.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, s'agissant du classement des chefs de service de police municipale en catégorie sédentaire. En effet, selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Pour les agents affiliés la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce classement est actuellement établi par l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Cependant cet arrêté prévoit que, parmi les agents de police municipale, sont classés dans la catégorie active uniquement les emplois de brigadier-chef principal, brigadier-chef, brigadier, gardien principal et gardien de police. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux afférents aux grades de gardien-brigadier et de brigadier-chef principal depuis le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006. De ce fait, les chefs de service de police municipale sont actuellement exclus du classement en catégorie active. Cependant, ils occupent bel et bien un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, et ce au même titre que les autres agents de police municipale. Les chefs de service de police municipale assurent en effet de la même façon l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois. Ils ont d'ailleurs des responsabilités supplémentaires, notamment en matière de commandement et de management que n'ont pas leurs subordonnés. Il est donc important de classer les chefs de police municipale dans cette catégorie, ce qui permettrait de leur ouvrir droit à un départ à la retraite anticipé par rapport à l'âge normal. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment dans le cadre de la réforme des retraites, pour que les risques et la pénibilité de l'emploi de chef de service de police municipale soient pris en compte.
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'inégalité entre les femmes qui ont éduqué leurs enfants en travaillant dans le service public et celles qui ont travaillé dans le secteur privé. Actuellement, les femmes travaillant dans le secteur privé bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires, soit 8 trimestres par enfant, pour l'éducation d'un enfant alors que les femmes ayant travaillé dans la fonction publique n'en bénéficient pas. Elle souhaite donc connaître la position de son ministère et les évolutions possibles face à cette inégalité entre secteur public et secteur privé.
Mme Marine Brenier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données comptables et la responsabilité des experts et des commissaires aux comptes en la matière. Jusqu'à récemment, les bases de données clients étaient conservées en interne au sein des entreprises et des cabinets, sur un serveur. Depuis quelques temps, plusieurs grands acteurs du marché des logiciels spécialisés abandonnent la maintenance sur site et demandent à ce que les données soient stockées en externe, sur des plateformes internet. Les professionnels s'inquiètent de la protection des données sur ces plateformes externes. Il s'agirait d'évaluer les risques d'une acquisition de ce genre de données par un prestataire extérieur, pouvant se trouver partout dans le monde. Mais, surtout, il est primordial d'éclaircir le cadre juridique en la matière. L'article 226-13 du code pénal traite de la responsabilité des experts et des commissaires en cas de révélation d'informations tenues secrètes. Dans un tel cas de détournement d'informations, quelle serait la responsabilité de ces professionnels ? Ne faudrait-il pas obliger ces derniers à conserver en interne ces informations, sous peine d'engager leur responsabilité pénale au titre de cet article du code pénal ? Elle lui demande quelles sont les réformes prévues à ce titre par le ministère de la justice.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort engagement des auxiliaires de vie indépendantes qui ont été soumises aux mêmes risques que les auxiliaires de vie qui travaillent pour un employeur relevant de l'assurance maladie (Ehpad, hôpitaux, établissements médico-sociaux, etc.) durant la première période de l'état d'urgence sanitaire. À l'été 2020, l'État a annoncé qu'il allait débloquer 80 millions d'euros pour verser une prime exceptionnelle « covid » aux aides à domiciles et que les départements allaient également contribuer au versement de cette prime à hauteur de 80 millions d'euros. Soit un total de 160 millions d'euros pour les plus 320 000 auxiliaires à domicile qui exercent en France. Mais cette prime ne sera pas versée aux auxiliaires de vie qui accompagnent des personnes âgées, en situation de handicap, fragiles et souvent isolées, dès lors qu'elles sont employées directement par une personne dépendante et payées en CESU. Certains départements, conscients de cette inégalité de traitement, ont choisi de récompenser ces personnels, fortement engagés lors du premier confinement, en leur accordant une prime, comprise entre 250 et 1 500 euros, sur leurs fonds propres. Mais le versement de ces sommes dépend du bon vouloir des départements et beaucoup ont choisi de ne pas accorder de prime exceptionnelle. Ces disparités ont fait naître un sentiment d'incompréhension au sein de la profession. Pourtant « Malgré une situation financière souvent critique, la quasi-absence d'équipements de protection individuelle au départ et les difficultés à se déplacer, les aides à domicile ont continué à assurer leur service en première ligne auprès des bénéficiaires. Sans eux, de nombreuses personnes accompagnées se seraient retrouvées abandonnées », comme le rappelait les fédérations professionnelles dans un communiqué commun dès le 16 juin 2020. Elle lui demande si et comment le Gouvernement entend assurer le bénéfice de la prime exceptionnelle « covid » aux auxiliaires de vie qui travaillent pour des associations, des structures privées ou des particuliers, ainsi que des modalités de son versement.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éventualité d'un allégement des charges sociales patronales sur la garde d'enfants à domicile. Il demande quelles sont les possibilités pour ce faire.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au chômage partiel des employés de prestataires de services d'aide à domicile. Le Gouvernement a décidé de réactiver pour certains salariés à domicile, pour le mois de novembre 2020, le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pendant le premier confinement. Le dispositif a été ouvert aux salariés à domicile qui effectuent des activités non autorisées pendant le confinement, aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires et, enfin, aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de covid-19, selon les critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020. Ce dispositif, essentiel pour maintenir l'activité des salariés à domicile dans cette période de crise sanitaire, ignore cependant les employés des entreprises prestataires de services à domicile, entraînant pour eux nombre de situations dommageables. Plusieurs cas d'employés n'ayant pas pu intervenir au domicile de leurs clients car ces derniers craignaient d'entrer en contact avec eux ont ainsi été rapportés. Ces employés, parce qu'ils n'étaient pas éligibles au chômage partiel, ont vu leurs salaires du mois de novembre 2020 durement affectés par le contexte de crise sanitaire, alors même qu'ils avaient la capacité d'exercer leur activité. À titre d'exemple, certains employeurs ont fait le choix de maintenir le salaire de leurs employés en puisant dans leur contingent d'heures supplémentaires. La restriction du dispositif de chômage partiel aux seuls salariés de particuliers employeurs suscite ainsi chez les employés de prestataires incompréhension et découragement, alors même que ces derniers ont joué un rôle déterminant dans la prise en charge et le maintien du lien social auprès des plus vulnérables durant la crise sanitaire, au même titre que les autres intervenants de ce secteur. Au regard des enjeux économiques et sociaux, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à cette situation et apporter aux employés de prestataires de services à domicile la reconnaissance qu'ils méritent.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des techniciens de laboratoire médical considérés comme des soignants paramédicaux qui contribuent à l'analyse des examens de biologie dans les laboratoires hospitaliers. Ces techniciens de laboratoire participent à la chaîne de prise en charge des patients avec des contraintes importantes (horaires décalés, travail en week-ends et jours fériés). Bien qu'ayant participé activement aux efforts des hôpitaux dans la prise en charge des patients atteints de la covid-19, leurs contributions n'ont pas été et ne sont pas valorisées. Ils demandent à juste titre une meilleure prise en compte de leur travail et des mesures statutaires de nature à assurer leur reconnaissance mais aussi l'attractivité de leur métier. Elle souhaite que des discussions puissent être engagées sur celles-ci tenant compte de leurs place et rôle dans la chaîne soignante et leur offrant de nouvelles perspectives professionnelles.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer. Eléments indispensables dans la prise en charge de la cancérologie, ces derniers, participent non seulement au service public de santé mais exercent également une activité de service public. Au quotidien, mais encore plus durant cette période de crise sanitaire, ils sont restés mobilisés pour aider au mieux la prise en charge des patients et assurer un suivi des soins. Or, à l'issue du Ségur de la santé, ils n'ont bénéficié d'aucune revalorisation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir ces professionnels de santé.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. En effet, face à la difficulté des conditions de travail pour le personnel médical pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un plan afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et des Ehpad : le Ségur de la santé. Ce plan vise à investir non seulement 19 milliards d'euros dans le système de santé afin d'améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants mais également 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad, et ce afin de reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Or les personnels de santé des établissements médico-sociaux (services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), maisons d'accueil spécialisées (MAS), foyers d'accueil spécialisés (FAM), foyers médico-sociaux publics, etc.) ne sont pas concernés par cette revalorisation. Pourtant, ces personnels ont les mêmes fonctions, métiers, grades ainsi que la même réglementation du travail que ceux exerçant dans les hôpitaux ou en Ehpad, raison pour laquelle, cette différence de traitement face à la revalorisation du Ségur de la santé est perçue comme une injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder aux personnels médico-sociaux des revalorisations salariales équivalentes à celles octroyées aux personnels médicaux par le Ségur de la santé.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour le recrutement de médecins titulaires d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et Espace économique européen pour exercer en centre de santé. Il rappelle que, en 2019, la France comptait 5,4 millions de personnes sans médecin traitant. Cette pénurie s'est aggravée ces dernières années, par les départs à la retraite de médecins de toute une génération. Malgré la mobilisation des élus locaux qui tentent de conjurer les déserts médicaux, les territoires ruraux peinent à attirer des professionnels de santé. Certaines municipalités tentent donc de se tourner vers des médecins étrangers pour exercer au sein d'un centre de santé agréé par l'agence régionale de santé (ARS) mais les difficultés administratives retardent considérablement les recrutements. En effet, les autorisations d'exercer sont très contraintes dès lors que le médecin est titulaire d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen dépourvu d'équivalence en France. Un médecin étranger doit être soit titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4331-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, soit être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou encore être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins pour exercer en France. Or les opportunités prévues par ce dernier cas de figure sont annihilées par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, qui n'autorise pas un médecin étranger à exercer en tant que généraliste dans un centre de santé agréé par l'ARS, contrairement aux établissements hospitaliers, qui donnent le droit à un médecin titulaire français d'accepter qu'un confrère étranger pratique en son nom sous son numéro au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Il lui demande donc s'il entend aligner les mesures d'exercice, en centre de santé, des médecins étrangers sur le régime en vigueur à l'hôpital, celui-ci permettant aux médecins concernés de passer l'examen d'équivalence.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé du secteur médico-social, suite aux mesures de revalorisation salariales dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Si la revalorisation des salaires des personnels soignants à hauteur de 183 euros par mois permettant de reconnaître leur engagement dans la lutte contre le covid-19 est à saluer, elle exclut les agents des structures médico-sociales. Ces établissements emploient des personnels avec les mêmes contrats de travail, les mêmes diplômes et les mêmes compétences que les personnels travaillant au sein des hôpitaux et Ehpad auxquels ils sont très souvent rattachés. Pourtant, ces personnes œuvrent au quotidien à la santé de la population en prenant en charge les adultes et enfants en situation de handicap, les personnes connaissant des difficultés spécifiques et les personnes âgées. Depuis plusieurs années, ce secteur souffre d'importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants et les infirmiers limitant les capacités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cet accord pose ainsi deux problèmes, le premier en créant une différence de traitement significative entre les agents de la fonction publique et le second en désorganisant le travail dans ces établissements. En effet, de nombreux professionnels de santé pensent déjà à demander leur transfert d'un établissement à un autre afin de pouvoir toucher cette revalorisation salariale. De plus, il est habituel qu'entre les différentes structures hospitalières ou les Ehpad, les agents viennent en aides aux établissement rattachés en cas d'absence de personnel, ce qui, à la suite de cet accord, risque de ne plus être assuré. Face au covid-19, tous ont été également mobilisés, ont pris le risque de la contamination en continuant à travailler. Les personnels du secteur médico-social, exclus de cette revalorisation salariale, ont été de la même manière en première ligne face à la maladie. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux personnels des structures médico-sociales.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dépassements d'honoraires. Dans le cadre du grand débat national, beaucoup de Français ont déposé des contributions pour interdire les dépassements d'honoraires ou demander à les limiter. De plus, la participation des organismes complémentaires est limitée dans le cadre des contrats responsables qui plafonnent la prise en charge des dépassements lorsque les praticiens ne sont pas adhérents aux dispositifs de modération tarifaires (Optam et Optam-co). Malheureusement, dans les territoires ruraux, l'accès à ces professionnels peut impliquer des délais de prise de rendez-vous incompatibles avec l'état de santé des personnes les sollicitant, qui ont besoin de voir un professionnel en urgence. Les retraités modestes sont les premières victimes de ce contexte. Le coût des options ou formules intégrant la prise en charge des dépassements d'honoraires ne peut être intégré dans leurs budgets serrés. Ainsi ils doivent acquitter les dépassements d'honoraires quand leur état de santé le nécessite. Elle souhaite donc connaître quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation, source d'inégalités croissantes pour les retraités les plus modestes.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de denturologiste. Des prothésistes dentaires conventionnels ont fait le choix de quitter l'artisanat pour une formation paramédicale de technicien dentaire clinique (TDC), dite aussi denturologiste. Ils ont approfondi leurs connaissances dans les domaines de l'anatomie, de la physiologie et de la cinématique mandibulaire, ce qui les autorise à fabriquer et à vendre directement leurs produits à une clientèle autre que les chirurgiens-dentistes. Cette pratique offre ainsi aux patients l'accès à un prix raisonnable des appareillages, tout en respectant les exigences de santé et de traçabilité. C'est aussi un facteur d'économie pour la sécurité sociale. Enfin, elle apporte une solution au problème du manque de praticiens dans certaines zones médicalement sous dotées. Les représentants des denturologistes demandent leur intégration dans la catégorie des auxiliaires médicaux, aux côtés des prothésistes et orthésistes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'urgence de procéder à la dépollution des terrains de l'ancienne décharge située à l'est de la commune de Wintzenheim et à l'ouest de la ville de Colmar. Ces terrains ont recueilli d'importants déchargements de lindane, un pesticide endocrinien et nerveux très toxique, effectués par la société des produits chimiques Ugine Kuhlmann (PCUK) dans les années 1960 et 1970. En 1974, l'usine PCUK arrête sa production de lindane et, à la suite de plaintes de riverains du fait de l'envol de poussières blanches de déchets déposés sans précaution sur le site, elle recouvre le site par des remblais. En 1985, le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) réalise une couverture en argile compactée d'un mètre d'épaisseur au-dessus du dépôt tel qu'il était connu. Cependant, la couverture n'est pas étanche au ruissellement des eaux de pluies, qui ont été contaminées pendant des années en traversant les terrains pollués avant de finir dans la nappe sous-jacente en la polluant abondamment. En 2000, devant l'inaction de la société PCUK, la préfecture du Haut-Rhin missionne par arrêtés l'ADEME pour procéder aux travaux d'entretien et de surveillance sur le site. L'étude réalisée révèle une pollution de la nappe phréatique et un écoulement de la pollution orienté vers l'est et le sud-est. En 2008, une membrane en polymère vient recouvrir le site, faisant suite à une étude de 2004 confirmant la forte pollution à la verticale du dépôt. En 2015, un arrêté préfectoral interdit l'usage de l'eau de la nappe pour la consommation, l'irrigation, l'arrosage et l'abreuvage, dans un périmètre basé sur la position estimée du panache de pollution. Cependant, en 2017, un rapport d'interprétation réalisé par le bureau d'étude Artelia indique un potentiel étirement du panache au sud et à l'est, au-delà du périmètre de restriction d'usage défini par l'arrêté préfectoral et estime qu'il faudrait agrandir le périmètre de restriction afin d'assurer la sécurité sanitaire de la population. Or, aujourd'hui, le périmètre de restriction n'a toujours pas été agrandi et, en octobre 2020, le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique concernant le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur 10 ha de l'ancienne décharge de Wintzenheim a émis un avis favorable à la demande de permis de construire, sans projet de dépollution en amont. Ce dernier élément justifie de l'urgence de la situation. En effet, une fois que la centrale photovoltaïque a sera construite, aucuns travaux de dépollution du site ne pourront être entrepris. Cette importante pollution concerne la nappe phréatique la plus importante d'Europe et concerne 2 millions de personnes. Aujourd'hui plus que jamais, la ressource en eau est un enjeu crucial pour les territoires et sa qualité une question de sécurité sanitaire primordiale. La dépollution de ce site est donc nécessaire C'est en sachant cela que M. le député demande une action rapide du Gouvernement dans la mesure où la pollution émane d'une entreprise dont le capital était détenu de moitié par l'État français. Compte tenu de l'urgence de la situation, il souhaite savoir si le Gouvernement entreprendra la dépollution du site de Wintzenheim tant que cela est encore possible.
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien spécifiques à la presse quotidienne régionale. Le Parlement a voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative la mise en place d'un crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information, qui soutient la relance économique des entreprises de presse, est une bonne nouvelle. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite, outre une validation de la Commission européenne, d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Or il semblerait que ces modalités ne soient définies que courant 2021 dans une instruction fiscale à venir. Une publication aussi tardive risquerait de remettre en cause le caractère effectif de cette mesure, qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Il devient urgent, pour pouvoir utiliser ce crédit d'impôt, d'en connaître les détails. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour rendre cette disposition applicable le plus rapidement possible.
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt en soutien à la presse, voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les nouveaux abonnés à un journal d'information politique et générale pourront déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2022. Cette mesure permet de soutenir le secteur de la presse, qui en a particulièrement besoin, en incitant à souscrire de nouveaux abonnements. À ce jour, le décret d'application n'étant pas publié, les acteurs du secteur sont inquiets quant à son application concrète. Ils réalisent actuellement leurs stratégies marketing et ont besoin de visibilité. Cette mesure n'étant valable que jusqu'à la fin de l'année 2022, une publication tardive remettrait en cause son efficacité. Ils ont besoin de connaître la définition précise d'un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur et enfin la prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Afin de soutenir effectivement le secteur de la presse, elle lui demande si le Gouvernement compte publier le décret d'application le plus rapidement possible.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse, instauré par la troisième loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Le journal Le Progrès , qui se félicite de cette mesure, s'inquiète d'une publication tardive des modalités précises de sa mise en œuvre : notamment la définition d'un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés, la prise en compte des offres promotionnelles. Ce crédit d'impôt étant accessible jusqu'en 2022, il lui demande donc s'il entend apporter rapidement des précisions sur ce sujet.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution plastique en France. Le 10 décembre 2020, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié un rapport sur le sujet. Produit par centaines de millions de tonnes chaque année dans le monde, le plastique est aujourd'hui omniprésent. La pollution qui en résulte est difficile à quantifier, le plastique se dégradant en microplastiques dans l'environnement. Ces microplastiques constituent une menace pour la biodiversité mais aussi pour la santé humaine : perturbateurs endocriniens, polluants organiques persistants, vecteurs de contaminants. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des plastiques à usage unique au cours des vingt prochaines années. Cependant, comme le pointe le rapport, la réduction de la pollution chimique par les microplastiques ne fait encore l'objet d'aucune stratégie scientifique en France. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être apportées afin de lutter contre cette pollution, à court comme à long terme.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire du Haut-Karabakh et son pourtour. Nul ne peut être indifférent à l'atrocité des crimes perpétrés dans cette région depuis septembre 2020, tant à l'encontre des combattants que des civils. On ne peut par ailleurs que déplorer les destructions colossales de patrimoine culturel et religieux. Au lendemain du cessez-le-feu du 9 novembre 2020, si la priorité repose sur l'apaisement et le retour en toute sécurité des populations déplacées vers leurs domiciles, une solution politique durable doit être négociée pour restaurer la paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. La France, en tant que co-présidente du groupe de Minsk, entend jouer un rôle de médiateur et ainsi contribuer à désamorcer les tensions envenimées par la Turquie. Pour consolider le cessez-le-feu, il lui demande dans quel cadre et selon quel calendrier la France entend participer à l'établissement d'un dialogue constructif avec l'Azerbaïdjan pour ouvrir la voie à une paix durable dans le Haut-Karabakh.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire dans les Territoires palestiniens. Le processus de paix au Moyen-Orient est au point mort. Israël engrange les succès diplomatiques grâce à l'activisme du président américain, en normalisant ses relations avec notamment Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Maroc, mais également avec l'installation de l'ambassade américaine à Jérusalem et la reprise de la colonisation. De leur côté, les Palestiniens semblent les grands oubliés de l'administration Trump et voient s'éloigner une « solution à deux États », position défendue par la France et réaffirmée par près de 70 États lors de la Conférence de Paris en 2017. En outre, les Palestiniens ont vu leur situation humanitaire se dégrader fortement ces dernières années. La suspension des paiements des États-Unis d'Amérique à l'UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient), a privé de nombreux Palestiniens d'un soutien bienvenu. Enfin, l'épidémie de covid-19 n'a pas épargné les Territoires palestiniens et ses habitants. Le long blocage politique des institutions palestiniennes aggrave cette situation déjà précaire. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour apporter un soutien efficace et rapide aux populations palestiniennes actuellement en grande difficulté.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Atena Daemi, citoyenne iranienne détenue en Iran pour avoir dénoncé la peine de mort et défendu les droits de l'Homme. Mme Daemi est arrêtée une première fois en 2014. En mars 2015, après un procès de quinze minutes, elle est condamnée à 14 ans de prison. Au début de l'année 2018, elle entame une grève de la faim pour protester contre son transfert dans une autre prison, tristement célèbre pour les conditions de détention allant à l'encontre du droit international et humain. Par ailleurs, les conditions de détention restent très problématiques dans le pays. Enfin, Mme Daemi est souffrante, ne reçoit pas les soins nécessaires et est fréquemment torturée. Sa situation est emblématique de la répression à l'encontre de celles et ceux qui luttent pour plus de justice en Iran. Des dizaines de défenseurs sont ainsi jetés en prison et beaucoup d'autres placés sous surveillance, soumis à des interrogatoires et à d'interminables poursuites visant à les réduire au silence. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour exiger du régime iranien le respect des droits de Mme Daemi afin qu'elle soit traitée dans des conditions dignes et surtout libérée.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de Julian Assange. Quand la France va-t-elle faire honneur à la liberté d'informer et offrir l'asile politique à Julian Assange ? « Il faut protéger toutes les libertés, la liberté de la presse mais la liberté des individus aussi » a dit le Président de la République. Dans le cas de Julian Assange, ces deux libertés sont bafouées. Depuis des mois, citoyens, avocats, médecins lui demandent d'accorder l'asile politique à Julian Assange, toujours, du fait de l'appel, menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où il risque jusqu'à 175 ans de prison, pour avoir informé. Son collègue place Vendôme, le ministre de la justice Éric Dupont-Moretti, l'alertait également en février 2020 et rappelait à quel point Assange a rendu service à la France, en révélant l'espionnage dont certains de ses présidents et ministres étaient victimes. « On va tout de même rappeler ce qu'il a permis de révéler. Il a permis de révéler en France que Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande avaient été espionnés par les Américains, ça n'est pas rien. Il a permis de révéler également que Pierre Moscovici et François Baroin, deux ministres français de l'économie, avaient fait l'objet d'une opération d'espionnage économique conduite par les États-Unis d'Amérique ». Et pourtant, malgré toutes les alertes, la France n'a rien fait. Le pays où la liberté de la presse est si sacrée, où l'on discute chaque jour - et tant mieux ! - de la liberté d'expression, n'a rien fait. Lundi 4 janvier 2021, ce fut le soulagement. La justice britannique refuse l'extradition vers les États-Unis d'Amérique, pour des raisons de « santé mentale », pas de liberté d'expression. Les États-Unis d'Amérique font appel, et sa demande de remise en liberté est refusée. Mais bon, c'est déjà ça. Le Mexique - 143ème classé par Reporters sans frontières - a proposé l'asile politique au journaliste. Le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture Nils Melzer explique que « Julian Assange doit à présent être libéré immédiatement, réhabilité et indemnisé pour les abus et l'arbitraire auxquels il a été exposé. » Aujourd'hui, Julian Assange est un détenu sans condamnation. Et que fait la France ? Rien. Poursuivre dans l'inaction serait une évidente défaite pour la liberté d'informer, que ce soit en France ou dans le reste du monde. Comme le dit Julian Assange : « Si les guerres peuvent être déclenchées par des mensonges, la paix peut être préservée par la vérité ». Ainsi, il lui demande, dans cette période de crise sanitaire, où on a plus que besoin de transparence et de confiance, d'agir pour que dire la vérité ne puisse être un crime.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation des véhicules neufs destinés à faciliter le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales. En effet, force est de constater que l'agglomération parisienne est la grande oubliée du plan de relance pour 2020 au sein du ministère de l'intérieur. En effet, alors que les effectifs de police de la préfecture de police de Paris sont d'environ 30 000 agents (20 % du total national), ceux-ci ne bénéficieront que de 70 vélos électriques (4 % des vélos électriques prévus). Aucun véhicule n'est prévu pour Paris, et seulement 3 Renault Zoé iront à la DGGN à Issy-les-Moulineaux. De plus, l'agglomération parisienne représente une part importante de la délinquance au niveau national (20 % des violences, 11 % des homicides, 20 % des atteintes aux biens, 12 % des cambriolages) et 2024 sera l'occasion du grand rendez-vous des jeux Olympiques. Pour toutes ces raisons, Paris nécessite un investissement important en matière de matériel afin de garantir la sécurité des habitants et des visiteurs étrangers qui ne manqueront pas de revenir. Au regard de ces éléments, elle souhaite partager son inquiétude et l'interroger sur les mesures qui seront prises pour que les policiers parisiens disposent des outils pour réaliser leurs missions.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus du Gouvernement de donner la priorité aux secouristes dans la campagne de vaccination contre le virus de la covid-19. Alors que l'Association des sauveteurs de l'Oise, organisme de sécurité civile, reconnue d'utilité publique est, depuis le début de la crise sanitaire, sur le front face à la covid-19, ses membres ont été informés qu'ils ne seront pas prioritaires afin de se faire vacciner contre le virus. Ils ne comprennent pas cette décision, d'autant plus qu'ils viennent en aide et portent assistance bénévolement aux Français touchés par le coronavirus, s'exposant de fait, au même titre que les soignants, à un fort risque de contamination. Ainsi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de modifier cette décision gouvernementale et permettre à ces secouristes de bénéficier eux aussi de la priorité dans l'accès au vaccin.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des personnes âgées contre la covid-19. Prévue initialement en mars 2021, la possibilité de se faire vacciner dès 75 ans lorsque l'on vit à domicile (et non en Ehpad) est avancée à fin janvier 2021. Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore précisé comment les personnes très âgées ou à mobilité réduite pourront se faire vacciner si elles ne peuvent pas se rendre dans un centre de vaccination. Il souhaite donc avoir confirmation que les seniors à mobilité réduite pourront être vaccinés à domicile, eux aussi avant fin janvier 2021 s'ils le souhaitent.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des cancers du sein métastatiques dits triple négatif. En effet, ces tumeurs sont plus immunogènes que les autres tumeurs du cancer de sein, ce qui rend le traitement par chimiothérapie utilisé comme traitement standard moins efficace. Or l'étude Keynote-522 a démontré les effets bénéfiques des traitements par immunothérapies avec pembrolizumab. Aussi, il lui demande s'il entend accorder une autorisation accélérée au traitement par immunothérapie avec pembrolizumab du cancer du sein triple négatif.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale actuellement mise en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus covid-19. Constat : un retard et un flou qui nourrissent la défiance. Le 30 novembre 2020, la Haute Autorité de santé a présenté des recommandations, sur la base desquelles le Gouvernement a élaboré la stratégie vaccinale qu'il a présentée le 3 décembre 2020. Ce processus soulève cependant de nombreuses questions. La dernière semaine de décembre 2020 a été marquée par une succession d'informations floues et contradictoires à ce sujet, et par la publication de chiffres témoignant du retard de la campagne de vaccination française, par comparaison avec les pays voisins : à la date du 5 janvier 2021, quelques milliers de personnes seulement auraient été vaccinées en France, contre presque 250 000 en Allemagne, pays où la campagne de vaccination a débuté simultanément, presque 1 million au Royaume-Uni ou encore 4 millions aux États-Unis. Ce flou et ce retard ne peuvent qu'inquiéter, d'autant qu'ils ont pour effet de saper la confiance de la population dans les autorités gouvernementales et sanitaires. M. le député ne peut que s'inquiéter d'une telle situation et souhaite donc obtenir de M. le ministre des précisions concernant la stratégie vaccinale mise en œuvre par le Gouvernement, qui portent tant sur les mécanismes de pilotage de celle-ci que sur les orientations choisies ou encore sur la mise en œuvre logistique. Quel approvisionnement en vaccins ? En amont du déploiement de la stratégie vaccinale française, l'approvisionnement du pays en doses de vaccin en quantité suffisante soulève des questions. La décision prise de confier à la Commission européenne la négociation avec les entreprises pharmaceutiques et la commande de vaccins au nom de l'ensemble des États membres de l'Union interroge. Si cette décision est présentée comme offrant des avantages matériels - la possibilité de négocier des prix plus bas que ceux imposés à d'autres États -, sa légitimité n'est pas évidente, dès lors qu'elle a été prise par le chef de l'État sans avoir fait l'objet d'aucun débat ou vote de la part de la représentation nationale : la légitimité du pouvoir exécutif à déléguer de son seul fait un pan important de souveraineté nationale en matière sanitaire et diplomatique, sans même une discussion publique, peut être questionnée. Et ce d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un contexte en l'ensemble de la gestion de la crise sanitaire a fait l'objet d'un traitement discrétionnaire de la part de l'exécutif - gouvernance dans le cadre du Conseil de défense - faisant fi du nécessaire équilibre des pouvoirs et de la transparence des décisions. La question de la transparence se pose non seulement dans le cas de la décision même de mettre en place un cadre de négociations à l'échelle européenne, mais aussi au sujet du contenu même de ces négociations. De fait, celles-ci présentent un caractère confidentiel : si les différents contrats conclus avec les fournisseurs et le nombre de doses de vaccin commandées ont été divulgués, les montants engagés ne l'ont pas été, si l'on excepte une fuite imputée à la secrétaire d'État belge au budget, immédiatement étouffée par la commission, celle-ci ayant manifestement accepté de se plier à l'impératif de confidentialité imposé par les entreprises pharmaceutiques. L'identité exacte des négociateurs, la représentation des États et les informations dont ils disposent, les recommandations prodiguées à chaque État quant à la stratégie vaccinale : tous ces éléments sont également inconnus du Parlement et du public, exception faite de généralités. De même, l'on ignore les raisons exactes de la décision prise par la commission de ne pas mener de négociations pour l'acquisition de vaccins produits par des États extérieurs à l'Union européenne tels que la Chine ou la Russie. Nombre d'observateurs, experts ou parlementaires français comme européens de toutes sensibilités politiques se sont émus d'une pareille opacité. Si tous ces choix peuvent sans doute être expliqués, ils doivent précisément l'être et faire l'objet d'une communication transparente et d'un débat parlementaire et public, sous peine de voir grandir la défiance de la population envers des décisions dont elle ignore la logique. Aussi, M. le député souhaite apprendre de M. le ministre s'il se satisfait de l'opacité actuelle qui entoure le processus européen de négociation, ou s'il entend prendre des dispositions pour s'assurer que le peuple français et ses représentants disposent d'informations précises sur des décisions qui engagent la souveraineté de la Nation et la santé publique. Si ces informations étaient connues, la question des avantages et inconvénients réels de la stratégie européenne pourrait faire l'objet d'un débat serein. Les prix négociés par la Commission européenne ont-ils réellement plus avantageux que ceux obtenus à d'autres États ? Les négociations ont-elles réellement permis d'obtenir les quantités de vaccin suffisantes dans le délai le plus court possible ? Une négociation menée de façon autonome par le gouvernement français aurait-elle été plus avantageuse ? Autant de questions qui se posent, au vu des résultats de certains États extérieurs à l'Union européenne tels qu'Israël, qui ne semblent éprouver aucune difficulté d'approvisionnement. L'efficacité de la coordination européenne peut également être interrogée à la lumière des annonces faites par certains membres de l'Union, tels que l'Allemagne, qui a entamé ce 5 janvier 2021 des discussions avec la Russie en vue d'une possible production conjointe de vaccins. Le gouvernement français a-t-il été informé de ces discussions ? A-t-il lui aussi l'intention de diversifier sa stratégie d'acquisition et de production de vaccins à l'extérieur de l'Union européenne - une disposition permise par le cadre européen, qui autorise les États membres à négocier eux-mêmes des doses pour des vaccins qui ne font pas l'objet de contrats européens - et qui apparaît à ne pas négliger, à l'heure où la Commission européenne elle-même reconnaît une insuffisance des capacités de production ? M. le député souhaiterait avoir les lumières de M. le ministre sur ces différents points, d'une importance cruciale pour la détermination et la discussion de la stratégie vaccinale, que les citoyens attendent du Gouvernement et de la représentation nationale. Quels mécanismes de pilotage ? Par ailleurs, le pilotage de la stratégie vaccinale ne pose pas seulement question au niveau européen mais aussi, et surtout, à l'échelon hexagonal. La répartition des responsabilités au sein du Gouvernement, entre les services de l'État et entre les différents pouvoirs interroge. Ainsi, la presse s'est-elle faite l'écho ce dimanche 3 janvier 2021 de dissensions entre le Président de la République et le ministre de la santé, puis entre celui-ci et son administration. Le 5 janvier 2021, les médias révélaient que le Gouvernement avait eu recours au cabinet de conseil états-unien McKinsey dès le début décembre 2020, et ce pour des missions concernant le domaine logistique et la coopération opérationnelle, ce qui équivaut à une forme d'externalisation de l'élaboration de la stratégie vaccinale et de mise à l'écart de la haute administration de l'État. Ces tiraillements de l'exécutif et les différentes décisions prises par lui, parfois contradictoires, interrogent d'autant plus que les éléments ne filtrent que par voie de presse, dans un climat de grande opacité, où l'exécutif gouverne dans le cadre du Conseil de défense et où le pouvoir de contrôle du Parlement se trouve marginalisé. De fait, la stratégie vaccinale n'a fait l'objet que d'une discussion par l'Assemblée nationale et du Sénat, les 16 et 17 décembre 2020, discussion sans vote, et sans que le « comité permanent » installé par le Premier ministre et comprenant le président de chacune des assemblées et les présidents de l'ensemble des groupes parlementaires ne garantisse un contrôle parlementaire effectif et continu de l'action de l'exécutif. M. le député souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir cette transparence et la coopération efficace de l'ensemble des pouvoirs au service de l'intérêt général en période d'urgence sanitaire. La création de nouvelles instances consultatives ad hoc soulève d'autres questions. Ainsi, l'exécutif a annoncé la mise en place à partir du 16 janvier 2021 d'un comité composé de 35 citoyens chargés du contrôle de la stratégie vaccinale, citoyens tirés au sort selon des critères de représentativité. Les bases sur lesquelles l'exécutif s'appuie pour justifier la création d'un tel organisme ad hoc apparaissent floues, tout comme les missions de ce dernier ; les prérogatives du Parlement apparaissant une nouvelle fois violées. Et ce d'autant plus que la tendance semble être à la prolifération d'instances consultatives aux compétences floues : conseil d'orientation de la stratégie vaccinale, comité scientifique, comité citoyen, comité des professionnels de santé, comité d'élus, comité de la société civile. M. le député souhaiterait donc apprendre de M. le ministre le rôle exact de chacune d'entre elles et quels mécanismes doivent assurer la clarté de la prise de décision. La place allouée aux collectivités territoriales fait, quant à elle, l'objet de la plus grande confusion. Le maire de la ville de Nice aurait, à en croire la presse, obtenu l'accélération de la campagne de vaccination dans sa ville à travers un accès un direct au ministre de la santé, dérogeant au processus initialement prévu. De leur côté, plusieurs présidents de région ont demandé la possibilité de procéder directement à des commandes de vaccins, dérogeant aux prérogatives régaliennes de l'État. À l'inverse, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a déploré que la collectivité qu'il préside n'ait pas été associée au processus. Autant de déclarations qui laissent craindre que l'égal accès des territoires et des citoyens au vaccin ne soit pas garanti, remettant en cause le principe d'égalité qui est au fondement de la République. M. le député désire apprendre de M. le ministre ce que le Gouvernement compte faire pour maintenir la cohésion nationale face à ce risque de morcellement. Quelle stratégie de priorisation et quels objectifs fixés ? Au-delà même des mécanismes de décision, les objectifs que le Gouvernement a fixés à la campagne de vaccination suscitent des interrogations. Le Premier a initialement exposé une stratégie en trois phases, suivant une logique de priorisation et d'élargissement progressif. Les personnes âgées résidant en établissements (par exemple Ehpad), ainsi que les professionnels y exerçant et présentant un risque élevé (phase 1), puis les personnes âgées de plus de 75 ans, de plus de 65 ans et à risque, ainsi que les professionnels de santé et du médico-social de plus de 50 ans et à risque (phase 2), et enfin l'ensemble de la population (phase 3). Si cette logique de priorisation peut être compréhensible, les raisons qui la sous-tendent ne sont pas entièrement claires. La récente inclusion dans la phase 1 de différentes catégories de population dont la vaccination devait initialement prendre place au cours de la phase 2, changement annoncé les 4 et 5 janvier 2021, peut laisser penser que la logique d'ensemble a été mal conçue ou que la priorisation obéit à des critères arbitraires ou indépendants d'une logique purement médicale. La même observation peut être faite relativement à l'annonce faite le 5 janvier 2021 par le ministre de la santé selon laquelle tous les Français désireux de se faire vacciner pourraient s'inscrire afin de se signaler : une annonce faite sans que les modalités opérationnelles et les délais de sa mise en œuvre ne soient connus, et qui semble aller à contre-courant de l'ensemble de la stratégie vaccinale énoncée jusqu'alors, éveillant le soupçon d'une gouvernance au jour le jour, au gré de l'opinion publique, sans schéma directeur cohérent. Sur quelle base les choix stratégiques et la logique de priorisation ont-ils été arrêtés puis révisés ? On peut ainsi s'interroger sur l'opportunité d'inclure les personnels des établissements scolaires, souvent en contact et à risque parmi les personnes prioritaires, ainsi que la ville de Paris en a fait la demande. Le choix initial d'une vaccination progressive fait par le Gouvernement répondait-il au besoin de ménager une partie de l'opinion publique, rétive à la vaccination de masse ? L'accélération et l'amplification annoncées par le ministre visent-elles à répondre de façon improvisée aux critiques suscitées par la lenteur du processus initialement prévu ? Ou le choix de la vaccination progressive a-t-il seulement été le reflet de contraintes matérielles : indisponibilité momentanée des quantités de vaccins nécessaires du fait de la dépendance à l'égard des laboratoires pharmaceutiques ; impossibilité de vacciner en masse du fait de l'insuffisance des moyens logistiques à disposition (transport, stockage) ? Il est du devoir du Gouvernement de répondre à ces questions et c'est ce que M. le député demande à M. le ministre. Les exemples de l'Allemagne ou d'Israël montrent qu'une stratégie de vaccination plus massive et rapide est possible, à condition de s'en donner les moyens. En Allemagne, la première phase de vaccination concerne les résidents et le personnel des résidents des maisons de retraite, le personnel médical et les personnes à risque, soit 8,6 millions de personnes, et plusieurs centaines de milliers de personnes ont déjà été vaccinées en une semaine. En Israël, 1/5e de la population doit être vaccinée au cours de la première phase - 12 % l'ont d'ores et déjà été, et 40 % des plus de soixante ans, grâce au déploiement de tous les moyens nécessaires : achat des quantités de vaccin au-dessus du prix du marché, campagne de convocation systématique, lutte énergique contre la désinformation. M. le député aimerait connaître de M. le ministre les raisons exactes qui ont conduit le gouvernement français à faire des choix différents, et apprendre dans quelle mesure un changement de stratégie est réellement envisagé, et à quelle échéance et dans quel cadre précis. Quels moyens logistiques et quelles difficultés de mise en œuvre ? La dimension proprement logistique de la campagne de vaccination éveille également des inquiétudes. Le Président de la République lui-même estimait, selon des propos rapportés par la presse le 3 janvier 2021, que la vaccination procède à un rythme de « promenade de famille », dont la lenteur remet en question l'objectif de 1 million de personnes vaccinées avant la fin janvier 2021, fixé par le Premier ministre le 3 décembre 2020 et toujours réaffirmé depuis lors. La mise en œuvre d'une campagne de vaccination rapide suppose une anticipation des besoins, une planification des dispositions et une mise à disposition de capacités de transport rapide et de moyens de stockage importants, permettant le respect de la chaîne du froid. Or des éléments laissent à penser que ces dispositions font aujourd'hui défaut. Le dimanche 3 janvier 2021, le journal Le Figaro rapportait que les capacités de stockage du vaccin seraient insuffisantes, « une dizaine de supercongélateurs permettant de préserver le vaccin » n'étant « toujours pas homologués ». Quant aux capacités de transport, on peut s'inquiéter de leur réalité, à en croire l'enquête du journal Libération , qui rapportait le 30 décembre 2020 que les doses de vaccin destinées à la ville de Nice avaient été acheminées de Paris « par un prestataire », « livrées par un taxi » dans un « carton isotherme ». On peut également se demander pourquoi l'usage des moyens humains et logistiques de l'armée ou des pompiers n'a, semble-t-il, jamais été considéré - d'autres pays tels que l'Allemagne considèrent la possibilité d'avoir recours aux moyens militaires en cas de besoin, tandis qu'en France même, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a indiqué sa disponibilité à être associée à l'organisation et au déploiement de la campagne de vaccination. Les causes et les conséquences de telles défaillances interrogent. Le Figaro rapportait ainsi les propos d'un membre du Gouvernement, selon lequel l'exécutif avait été « pris de court » par le début de la campagne de vaccination fin décembre 2020, tandis qu'un conseiller du Premier ministre estimait selon le même quotidien que « sur les 200 millions de doses commandées par la France » « 25 à 30 % pourraient être perdues » « en raison des contraintes logistiques ». L'on ne peut que s'alarmer qu'une telle perspective puisse être considérée au plus haut niveau de l'État, alors même que l'appropriation des quantités suffisantes de vaccin fait - en l'absence d'une coordination à l'échelle mondiale, que La France insoumise appelle de ses vœux - l'objet d'une rivalité marchande et d'une compétition entre les nations. M. le député souhaite donc avoir les lumières de M. le ministre de la santé sur ces faits alarmants. La comparaison entre les difficultés logistiques françaises et la situation de l'Allemagne, qui a mis à contribution l'ensemble des capacités à sa disposition, interroge. 27 centres de stockage et 410 grands centres de vaccination géants (« vaccinodromes ») y auraient été mis en place. Certains spécialistes français se sont exprimés en faveur de tels dispositifs, qu'ils estiment les plus appropriés pour maîtriser la chaîne logistique et permettre une vaccination de masse. Cependant, le Gouvernement semble avoir fait pour l'heure le choix de ne pas y recourir, semblant privilégier une vaccination de proximité - M. le ministre s'est notamment exprimé dans ce sens sur France 2 , le 29 décembre 2020. Au vu des faits survenus depuis, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage ou non de revoir ses intentions en la matière, et apprendre les éléments qui motivent sa décision. Il aimerait connaître de M. le ministre les moyens qu'il compte déployer afin de garantir que des difficultés logistiques n'entravent pas la campagne de vaccination et ne ralentissent pas son rythme. La question est d'autant plus brûlante que ces difficultés logistiques, si elles venaient à persister, seraient susceptibles de remettre en question la capacité de la France à prodiguer dans les délais prescrits la deuxième injection vaccinale s'agissant du vaccin Pfizer, sans laquelle une protection optimale contre la covid-19 n'est, semble-t-il, pas garantie. Clarté et planification pour rétablir la confiance : M. le député attire ainsi l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'un pilotage transparent du processus et d'une répartition claire des compétences entre les différentes instances impliquées. Il lui demande de faire toute la lumière sur l'approvisionnement de la France en vaccin et sur la stratégie vaccinale mise en œuvre. Il lui demande enfin de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lever toute difficulté logistique qui entraverait la bonne marche du processus et risquerait de retarder l'administration de la deuxième dose du vaccin ; ce n'est que de la sorte que le bon déroulement de la campagne de vaccination pourra être assuré, que tous les Français désireux d'être vaccinés pourront l'être et que pourra être restaurée la confiance de la population française dans les autorités sanitaires et les mesures indispensables pour lutter contre la pandémie de covid-19.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de très nombreux Français, notamment dans le département de l'Aube, au sujet de l'organisation de la campagne de vaccination contre le covid-19. En effet, outre la lenteur du démarrage de la campagne de vaccination qui fait de la France l'un des pays développés les plus à la traîne, les priorités initiales définies par le Gouvernement ainsi que la complexité des procédures préalables à l'acte de vaccination ont de quoi faire sérieusement douter de l'efficacité de la stratégie gouvernementale. Il faut sans plus tarder accélérer la campagne de vaccination pour parvenir à une couverture vaccinale la plus large possible. Elle propose par conséquent la création d'une réserve de personnes volontaires, prêtes à se faire vacciner et inscrites auprès de l'état civil de leur commune. Là où les doses disponibles seront supérieures aux besoins exprimés par les publics prioritaires, la vaccination de ces personnes devra être immédiatement possible. L'objectif est d'éviter à tout prix que des doses de vaccin soient perdues. Il est en effet tout à fait inenvisageable que des doses soient jetées parce que rien n'aura été prévu pour organiser une utilisation alternative dans des délais extrêmement courts compatibles avec la conservation des vaccins. Pour accompagner les initiatives locales des maires ayant mis en place des « vaccinodromes », elle propose également la constitution d'une réserve de personnels soignants volontaires récemment partis à la retraite. Ces professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens...) seront immédiatement mobilisables, dans chaque territoire, pour vacciner la population. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend mettre en œuvre, dans les délais les plus brefs, ces propositions de bon sens.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients de l'association IRIS, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale, et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis d'Amérique et dans quelques pays de l'Union européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent ( process de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC), etc.) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France mais, pour les raisons évoquées précédemment, cette seule offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins ni en France, ni dans un autre pays. En France, comme ailleurs, les patients dépendent de la solidarité internationale. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie.
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des victimes indirectes de la dépakine. L'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, a pour mission d'organiser les dispositifs d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Dans ce cadre a été organisé un dispositif afin d'indemniser les victimes des accidents dus au valporate de sodium et dérivés. La Cour des comptes a évalué entre 30 000 et 40 000 le nombre d'enfants nés avec des malformations suite à la prise de médicaments à base de valporate de sodium au cours de la grossesse. Cependant, l'indemnisation ne concerne que la victime directe, c'est-à-dire l'enfant. Elle ne prend pas en compte les victimes indirectes, les parents. Ces derniers doivent, souvent, abandonner leur emploi ou réduire très fortement leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant. L'accident médical a donc des conséquences importantes pour ces familles qui peuvent se retrouver confrontées à des difficultés économiques causées par les conséquences de celui-ci. Il faut prendre en compte les dommages causés à la famille, aux parents, dans le cadre des accidents dus au valporate de sodium, afin que toutes les victimes, directes et indirectes, puissent être indemnisées. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux parents dont les enfants souffrent de malformation suite à la prise de dépakine au cours de la grossesse d'être indemnisés à la hauteur de leurs dommages.
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de déployer une double stratégie vaccinale pour emporter l'adhésion des Français. Les phases 1, 2 et 3 de la stratégie vaccinale du Gouvernement priorisent la vaccination de l'ensemble des personnes à risque de formes graves, ainsi que les personnes fortement exposées au virus, avec pour objectif de réduire les hospitalisations et les décès. Les phases 4 et 5 permettront d'ouvrir largement la vaccination aux plus de 18 ans sans comorbidités. Certaines critiques ont été émises au début de l'année 2021 sur cette stratégie vaccinale, certains considérant que le rythme des vaccinations ne serait pas assez rapide en comparaison de ceux britannique et allemand, parmi d'autres. À l'annonce de l'autorisation du vaccin Pfizer-BioNTech en France, près de 60 % des Français témoignaient de leur refus de se faire vacciner. Depuis, cette part s'est réduite, seuls 44 % des Français refusent pour le moment de se faire vacciner. Mme la députée considère qu'il est plus que nécessaire de vacciner au maximum et de déployer, en parallèle de la campagne vaccinale des publics prioritaires, une deuxième campagne de vaccination beaucoup plus large de tous les Français qui le souhaitent, tout en laissant la place aux initiatives locales, afin d'emporter l'adhésion d'un maximum de Français. L'État doit être facilitateur de cette deuxième stratégie, sans forcément la piloter, en sortant d'une vision bureaucratique de la vaccination. Elle l'interroge donc pour savoir s'il serait envisageable d'avancer les phases 4 et 5 de la vaccination afin d'emporter l'adhésion des Français et pouvoir sortir le plus rapidement possible de la crise sanitaire.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'engagement des forces armées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus covid-19. Depuis son début, la campagne de vaccination semble en effet rencontrer un certain nombre de difficultés, que traduit le faible nombre de personnes vaccinées en France. À la date du 5 janvier 2021, seules 7 000 personnes auraient été vaccinées - contre 140 000 environ en Espagne, 180 000 en Italie, 315 000 en Allemagne, presque 1 million au Royaume-Uni, pour arrêter la comparaison aux pays voisins. Seulement 1,3 % des doses de vaccin réceptionnées par la France auraient été utilisées. Si la lenteur de la campagne de vaccination peut être imputée aux choix stratégiques initiaux du Gouvernement, elle s'explique aussi, visiblement, par des difficultés logistiques. La mise en œuvre d'une campagne de vaccination rapide et les caractéristiques du vaccin Pfizer-BioNtech supposent des capacités de transport et des moyens de stockage importants, permettant le respect de la chaîne du froid. Ces moyens semblent aujourd'hui faire défaut, si l'on en croit les informations rapportées par la presse, qui s'est fait l'écho du manque de supercongélateurs ou encore du transport de doses de vaccin par voie de taxis. Remédier à ces difficultés logistiques apparaît aujourd'hui indispensable afin de permettre à la campagne de vaccination d'atteindre ses objectifs. Dans ce contexte, la question du recours aux capacités des forces armées doit se poser. Celles-ci pourraient apporter une contribution importante à la campagne de vaccination, en accomplissant notamment des missions logistiques et de sécurisation. Mise à disposition de sites militaires pour le stockage sécurisé des doses de vaccin ; utilisation de moyens militaires pour le transport de celles-ci dans les meilleures conditions de sécurité et dans le respect de la chaîne du froid ; contribution à la construction et la mise en place de centres de vaccination ; mise à disposition de personnel militaire pour assister les personnels de santé en cas de besoin : autant de possibilités qui devraient faire l'objet d'un examen détaillé et, le cas échéant, d'une planification anticipée, afin que les moyens nécessaires puissent être déployés rapidement en cas de besoin. Aucune information n'ayant été communiquée à ce sujet par le ministère des armées, l'on ignore aujourd'hui si ces possibilités ont été étudiées ou si elles ont été écartées en raison d'un choix délibéré ou d'une impossibilité matérielle - la surutilisation des armées (opérations extérieures et opération Sentinelle, dont le chef de l'État a annoncé le 29 octobre 2020 porter les effectifs de 3 000 à 7 000 soldats) les empêchant de fournir le matériel et le personnel nécessaire. La question du déploiement de moyens militaires au service de la campagne de vaccination se pose avec d'autant plus d'acuité que les exemples de pays voisins semblent démontrer leur efficacité. Ainsi, en Italie, les capacités logistiques des forces armées ont été utilisées dès le début : 5 avions militaires, 60 véhicules terrestres et 250 hommes et femmes des forces armées auraient été mobilisés pour le transport des premières doses de vaccin. Dans le cadre de la seconde phase de vaccination, 21 structures militaires seraient réquisitionnées pour constituer autant de hubs de stockage sécurisé du vaccin à l'échelle régionale ; 11 avions, 73 hélicoptères et 360 véhicules terrestres seraient mobilisés pour l'acheminement des doses vers le site de vaccination ; le personnel militaire serait mis à disposition pour procéder en cas de besoin à la vaccination, via des points fixes et des équipes mobiles. En Allemagne, les forces armées apportent également une contribution active à la campagne de vaccination - 20 000 soldats seraient actuellement mobilisés à cet effet, dans différentes tâches : assistance aux services de santé pour la vaccination, les tests et le traçage, équipes mobiles de vaccination, stockage, assistance à la mise en place des centres de vaccination. À la lumière des difficultés que rencontre actuellement la France et des exemples des pays voisins, il souhaite donc apprendre de Mme la ministre des armées si le Gouvernement envisage d'employer les moyens des forces armées dans le cadre de la campagne de vaccination. Il lui demande de prendre en considération toutes les mesures et les moyens pouvant être déployés afin de permettre à tous les Français qui le souhaitent d'être vaccinés dans les meilleurs délais.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence constatée de stratégie vaccinale. En réécoutant toutes les annonces et communications faites sur la stratégie vaccinale, et notamment la présentation du 2 décembre 2020 et celle pour information, devant l'Assemblée nationale, le 16 décembre, par M. le Premier ministre, Mme la députée recherche sur sa circonscription les éléments démontrant sa mise en œuvre. En participant à des réunions de concertation au titre évocateur de « comité des soins de proximité sur le thème de la vaccination covid-19 » organisées par les délégations territoriales de l'agence régionale de santé, elle constate l'absence totale d'organisation et de réflexion sur le déploiement réel de la vaccination. Mme la députée signale à M. le ministre que, dans le Grand Est, les doses contenues dans les flacons multidoses ne trouvant pas preneur chez les résidents prioritaires des Ehpad seront potentiellement éliminées sans qu'ait été recherchée une quelconque solution d'emploi auprès des personnes âgées seules à domicile, connues de leur médecin traitant, ni des occupants des résidences autonomie et sénioriales, ni même des soignants de moins de 50 ans en contact avec des patients atteints du virus. Par une question écrite en date du 31 décembre 2020 relative à l'extrême précarité du système hospitalier dans le Grand Est et demandant le reconfinement immédiat dans les départements sinistrés, Mme la députée alertait alors du danger imminent et demandait une réaction. Aucune réponse n'ayant été apportée et aucune réaction n'ayant été constatée, elle demande donc à M. le ministre de justifier des états de commandes, de livraisons et de stockage des doses de vaccin contre la covid-19 par département. Elle demande également l'intégralité des procédures d'utilisation de ces doses. Elle lui demande, pour finir, les projections et prévisions chiffrées des possibilités de vaccination sur chacun des départements français, à l'instar des courbes prévisionnelles de contamination à la covid-19 dont il se sert régulièrement lors de ses conférences de presse.
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention de l'ostéoporose. Avec l'allongement de l'espérance de vie, l'ostéoporose et les fractures qui lui sont associées représentent un problème de santé publique important. Selon l'INSERM, autour de l'âge de 65 ans, on estime que 39 % des femmes souffrent d'ostéoporose. Chez celles âgées de 80 ans et plus, cette proportion s'élève à 70 %. Cette maladie est responsable de fractures de fragilité qui ont un impact sur l'autonomie des personnes. 24 % des personnes fracturées sont accueillies en Ehpad. Le coût total de l'ostéoporose est estimé à 5,4 milliards d'euros. Pourtant, c'est une maladie chronique qui reste, à ce jour, insuffisamment diagnostiquée et traitée. Dans son « Manifeste pour un plan de santé publique contre les fractures liées à l'ostéoporose » publié en octobre 2017, l'AFLAR (Association française de lutte antirhumatismale) s'inquiétait du désinvestissement de certains professionnels de santé dans la détection et la prise en charge de la maladie. Malgré de nombreuses annonces à travers la réforme « Ma santé 2022 », telle que la création d'un parcours de soins pour les patients atteints d'ostéoporose, la sensibilisation du corps médical aux enjeux de cette maladie est encore insuffisante. Il semble souhaitable que des actions de prévention soient envisagées telles que l'incitation à des activités sportives ou encore l'ostéodensitométrie à partir de 60 ans. Afin de prévenir l'ostéoporose, elle lui demande s'il serait favorable à la mise en place de ce type d'actions.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vulnérabilité du patrimoine bâti. Depuis deux siècles, la notion de patrimoine s'est imposée en conscience politique, ce patrimoine est l'ADN commun des Français et on a le devoir de le préserver. En effet, l'YNCREA, qui a racheté le lieu en 2019, a pour projet de détruire la chapelle Saint-Joseph à Lille. Cet endroit contient notamment de nombreux vitraux, ainsi que des tapisseries portant des scènes bibliques, ce qui est rare. À Sierck-les-Bains en Moselle, une importante demeure du XVIIème siècle, rappelant l'importance de la confrérie des drapiers en Lorraine, va être démolie par la mairie. En mars 2020, à Saint-Cloud, l'enceinte et le pavillon de garde Napoléon III de la manufacture nationale de Sèvres ont été détruits. Outre l'aspect onéreux et non écologique d'une démolition, détruire un bâtiment architectural aussi emblématique d'une époque est une atteinte au patrimoine bâti et à la culture française que l'on doit transmettre aux futures générations. « Puissions-nous faire que tous les enfants de France comprennent un jour que ces pierres vivantes leur appartiennent à la condition de les aimer », avait dit André Malraux, prédécessur de Mme la ministre, devant l'Assemblée nationale. Elle lui demande de bien vouloir se positionner sur le sujet, et aimerait savoir quelle solution le Gouvernement entend mettre en place pour préserver le patrimoine culturel menacé.
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conditions de travail des guides-conférenciers. Les conditions de travail des guides-conférenciers présentent de grandes similitudes vis-à-vis de celles des intermittents du spectacle. Il lui demande ainsi si le Gouvernement prévoit que soit étendu aux guides-conférenciers salariés le système mis en place pour les intermittents, avec le gel de la période sans ponction de leurs droits acquis. De même, il souhaite l'interroger sur la pertinence de la création d'un statut d'intermittent du tourisme pour les professionnels travaillant en contrats courts ou qui se voient contraints par leurs donneurs d'ordre ou employeurs de prendre le statut de micro-entrepreneur (guides-conférenciers, accompagnateurs, hôtesses, divers métiers du tourisme, de l'évènementiel...).
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du parc automobile des forces de l'ordre. En effet, le Parlement a voté un renfort des crédits du ministère de l'intérieur de 75 millions d'euros pour engager le renouvellement des parcs automobiles de la police nationale et de la gendarmerie. Or il semblerait qu'aucun des 1 335 véhicules thermiques, 1 263 véhicules électriques et 1 500 vélos électriques ne soit affecté aux unités de Guyane. Pourtant, le climat tropical, la précarité du réseau routier tout comme les distances à parcourir du fait de l'immensité des territoires d'intervention de la plupart des unités locales appellent à un renouvellement plus régulier des parcs, et ce autant dans un objectif d'efficacité que d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre mobilisées sur un territoire où elles sont particulièrement sollicitées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont guidé ce choix et de le rassurer quant aux mesures qui seront rapidement prises pour améliorer le quotidien des forces de l'ordre en Guyane.
M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des arrêtés du 3 août 2018 portant réforme de la classification des chaudières à bagasse (déchets de la canne à sucre) du registre 2910A à déclaration au registre 2910B à enregistrement. Les distillateurs martiniquais - qui ont démontré leur volontarisme pour réduire les émissions des pollutions en diminuant par 10 la valeur limite d'émission atmosphérique des poussières issues des chaudières (de 1 000 miligrammes par mètre cube à 100) - avaient alerté Mme la ministre quant à la surtransposition de la directive européenne n° 2015-2193 du 25 novembre 2015. À ce titre, les dispositions relatives au délai d'application des valeurs limite d'émission (devant être réduites à 50 miligrammes par mètre cube) ont d'ores et déjà fait l'objet de modifications par arrêté du 15 juillet 2019. Il n'en demeure pas moins que ces nouvelles dispositions imposent des obligations particulièrement radicales ( monitoring en temps réel et mesures de multiples données même non émises lors de la combustion) pour des exploitations qui représentent tout juste 1 % des pollutions par particules relevées en Martinique (60 % étant le fait de brumes de sable et 30 % résultant des transports). Mais, surtout, cette classification nouvelle procède au reclassement de la chaudière à bagasse en considérant le résidu de la transformation de la canne à sucre comme un déchet industriel et non plus un déchet végétal. Or elle risque de produire des effets manifestement contraires au but poursuivi. En effet, au regard des obligations nouvelles, il pourrait être plus avantageux pour les distilleries agricoles d'installer une chaudière à fuel. Cela les contraindrait par ailleurs à rechercher une autre valorisation de la bagasse emportant sa remise en circulation sur des routes déjà très encombrées, alors même qu'elles sont jusqu'à présent brûlées sur site, dans une démarche d'économie circulaire, aux fins d'alimenter en électricité et en chaleur les sites de production. En conséquence, il l'interpelle pour lui demander de protéger l'économie circulaire, traditionnelle et vertueuse de valorisation de la bagasse comme déchet végétal biomasse.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de restructuration du rectorat d'académie de Mayotte. En effet, le passage d'un vice-rectorat en rectorat depuis le 1er janvier 2020 nécessite la poursuite de la transformation des structures supports et des locaux accueillant l'ensemble des personnels des services du rectorat, locaux qui sont actuellement déjà saturés. De plus, le rectorat accueillera prochainement la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport ainsi que la direction des affaires culturelles. Aussi, il est crucial, pour la montée en puissance du rectorat et la bonne mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, que le projet de restructuration du rectorat de Mayotte, concerté et porté par les équipes du rectorat, puisse être mis en œuvre dans les meilleurs délais. À cet effet, le volant financier du plan de relance national a été sollicité pour accélérer le projet de restructuration et d'avenir des services déconcentrés de l'éducation nationale dans le 101ème département. Compte tenu de l'impérieuse nécessité d'offrir aux élèves mahorais une éducation de qualité et de l'impact positif sur la relance économique locale du projet, il lui demande s'il compte défendre avec force la prise en compte de ce projet dans le plan de relance porté par son collègue chargé de l'économie.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réglementation relative à la construction des cheminées. Plus précisément, l'arrêté du 22 octobre 1969 en son article 18 prévoit pour les cas généraux que « les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres ». Il résulte de cette disposition que, dès lors que les habitations sont situées à plus de 8 mètres d'une autre construction, cette obligation de hauteur minimum de la cheminée ne s'applique pas. Or, dans ce cas de figure, la possibilité de générer des nuisances olfactive et une dégradation de la qualité de l'air respiré est bien réelle, plus particulièrement pour les riverains immédiats de la cheminée. Les témoignages de voisins gênés par les odeurs de fumée abondent d'ailleurs en ce sens. Aussi, s'agissant d'un problème pouvant avoir dans certains cas des conséquences sanitaires avérées, et dans la mesure où cette réglementation a été pensée il y a de cela plus de 50 années, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de la modifier sur ce point, et de définir également une hauteur minimale pour les cheminées distantes de plus de 8 mètres de toute autre construction.
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite ainsi connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial est bien identifié.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des officines de pharmacies se trouvant dans les stations de ski. En effet, après les annonces de la fermeture des remontées mécaniques par le Gouvernement en décembre 2020, plusieurs aides ont été promises aux différents secteurs vivant de l'activité des sports d'hiver au sein des stations. À travers la liste prénommée « S1 bis », les pharmacies ont eu accès à une aide de l'État ne pouvant dépasser 10 000 euros. Pourtant, force est de constater que ces établissements vivent principalement grâce à l'activité des sports d'hiver au sein de ces stations. Tout comme bon nombre d'autres activités, ces officines font 70 % à 92 % de leur chiffre d'affaires annuel durant la saison hivernale, contre 10 % à 30 % l'été. Contrairement à leurs homologues se retrouvant sur le territoire français, ces pharmacies ont donc une activité à caractère touristique saisonnier. Elle lui demande s'il compte reconnaître ce caractère, afin que les officines de pharmacie puissent être intégrées sur la liste S1 et donc bénéficier d'une aide plus substantielle que celle qui leur a été promise.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur le Brexit et ses conséquences dans le département de la Manche. Sur le plan économique, les conséquences s'avèrent lourdes pour l'ensemble du territoire de la Manche, mais aussi pour la région. La Normandie est la région qui commerce le plus avec le Royaume-Uni. Elle est son premier partenaire économique avec 2,5 milliards d'euros d'exportations. Certains secteurs d'activités sont particulièrement inquiets et impactés par cette période de transition post-Brexit, notamment le secteur de la pêche. L'inquiétude s'ajoute aux problèmes déjà existants car les pêcheurs français renoncent à un quart de leurs prises dans les eaux britanniques, progressivement, avec des négociations qui ont lieu avec le Royaume-Uni pour négocier les quotas des stocks partagés. Ce manque de visibilité suscité par la période de transition et les nouvelles négociations inquiète particulièrement les pêcheurs français, et cela malgré l'accord et l'obtention par la France d'une préservation des accès dans les 6/12 milles, comme dans la zone économique exclusive. Par ailleurs, les accès sont garantis uniquement pour les navires qui démontreront une activité sur 4 ans entre 2012 et 2016, ce qui peut s'avérer problématique au vu de la situation de certains pêcheurs qui ne rempliraient pas ces conditions. De plus, l'accord devra être renégocié chaque année et toutes les espèces restent concernées, même les poissons qui ne sont pas sous quotas, comme l'encornet, le bar ou le Saint-Pierre. Enfin, malgré l'accord, les ports normands vont subir les conséquences de ce Brexit, la rapidité et la simplicité des démarches administratives étant essentielles pour garantir un modèle économique portuaire concurrentiel. Dans tous les ports concernés, des travaux devront être réalisés, le coût du rétablissement des contrôles sanitaires et aux frontières représentant plusieurs millions d'euros. Cette question du maintien de la fluidité du trafic transmanche doit être une priorité. Ainsi, elle souhaite connaître la stratégie du Gouvernement, en lien avec la Commission européenne, pour renforcer l'accompagnement des pêcheurs, mais aussi de tous les secteurs concernés.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur certaines difficultés d'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce décret, pris pour l'application de l'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, impose la mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au minimum 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à la situation de 2010. Ce décret a fait l'objet d'un arrêté du 10 avril 2020 précisant ses conditions d'application. M. le député souhaite plus particulièrement savoir dans quelle mesure il y a lieu de faire application de ces dispositions au cas particulier des zones portuaires à vocation industrielle telles que le site des chantiers navals de La Ciotat. Ce site naval, logé au sein du port départemental de commerce et de pêche de La Ciotat, fait l'objet depuis 25 ans d'une démarche de reconversion industrielle pilotée par les collectivités territoriales par l'intermédiaire d'une société publique locale (la SPL La Ciotat Shipyards) qui assure à la fois des missions d'aménagement et d'exploitation des infrastructures et bâtiments portuaires, dont certains sont hérités des anciens chantiers de construction. Sur le site se côtoient donc infrastructures et bâtiments récents ou rénovés et d'autres beaucoup plus anciens remontant à la première moitié du XXème siècle. Il arrive également qu'un même bâtiment comprenne une partie rénovée et en exploitation, et une partie non rénovée. Ces vestiges historiques font que le site dans son ensemble a été labellisé par l'État au titre devenu depuis « architecture contemporaine remarquable » (anciennement « patrimoine industriel du XXème siècle »). Dans le cadre des règles de la domanialité publique, les biens immeubles du site naval font l'objet d'autorisations d'occupation temporaires consenties par la SPL La Ciotat Shipyards au profit de plusieurs dizaines d'entreprises exerçant une multitude d'activités à forte dominante industrielle en lien avec les hautes technologies ou l'entretien, la réparation et la conversion de grands yachts, conformément au schéma de réindustrialisation approuvé par les collectivités actionnaires. Ces entreprises installées sur le DPM sont extrêmement variées, non seulement du point de vue de leurs spécialités mais de leurs tailles, qui s'échelonnent entre la grosse PME de 150 salariés et le bureau d'études spécialisé en architecture navale employant deux collaborateurs. Cette diversité se retrouve dans les modalités d'occupation des locaux, elles aussi extrêmement diverses : si les sociétés les plus importantes peuvent parfois occuper seules certains bâtiments, hangars ou nefs, La Ciotat Shipyards peut aussi être amenée à louer des ateliers ou bureaux à plusieurs entreprises différentes au sein d'un même bâtiment. Les durées d'occupation sont très variables, de 35 mois pour les AOT ne nécessitant pas la réalisation de travaux par l'occupant, jusqu'à plusieurs dizaines d'années. Dans ce contexte, M. le député souhaite d'abord interroger M. le ministre sur la possibilité de considérer que ledit site naval dans son ensemble échappe à l'application des dispositions précitées, compte tenu de sa vocation industrielle et du fait que les locaux à usage de bureau situés dans son périmètre abritent par nature des activités accessoires ou indispensables à ces activités industrielles (administration générale des entreprises, bureaux commerciaux, bureaux d'études etc.). Il observe en effet que la mise en œuvre différentiée de ces dispositions en fonction du type d'activité exercé dans chaque local, qui peut d'ailleurs évoluer en fonction des procédures de mises en concurrence régulièrement organisées conformément à la loi, de la durée d'occupation consentie à telle ou telle entreprises ou du type de bâtiment concerné, pourrait receler un degré de complexité inouï. Dans l'hypothèse où M. le ministre considérerait qu'il conviendrait malgré cela de faire application de ces dispositions en l'espèce, M. le député le prie de bien vouloir préciser les critères permettant de distinguer les locaux qui y sont soumis de ceux qui ne le sont pas au cas particulier d'une zone portuaire à vocation industrielle telle que le site des chantiers navals de La Ciotat. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir préciser dans quelle mesure les coûts d'études et de travaux afférents devraient être répartis entre l'occupant privatif titulaire de l'AOT et l'entité concédante, à savoir la SPL La Ciotat Shipyards ou le dépositaire du domaine public portuaire. Ces coûts pourraient en effet s'avérer conséquents voire exorbitants pour les bâtiments les plus anciens. Enfin, il l'interroge sur les concours financiers publics dont les entreprises concernées pourraient bénéficier. Sans remettre en cause l'objectif environnemental recherché, M. le député rappelle en effet que les entreprises des chantiers de La Ciotat, en ce compris la SPL La Ciotat Shipyards qui gère le site à ses risques et périls dans le cadre d'une délégation de service public, doivent composer avec une vive concurrence internationale qui tend à réduire les marges bénéficiaires et les contraint à maintenir un niveau d'investissement important dans leur outil de production. C'est ainsi que La Ciotat Shipyards réalise actuellement un projet d'investissement dans une nouvelle plateforme pour yachts de plus de 80 mètres pour un montant de 65 millions d'euros, soit le plus gros montant investi sur le site depuis la fin des années 1970. Il serait donc extrêmement préjudiciable pour la compétitivité du site de La Ciotat que la mise en œuvre des dispositions précitées conduise à renoncer ou reporter des projets de développement dans les années qui viennent. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif « MaPrimeRénov » qui a remplacé le CITE. Pour le lancement du dispositif, le ministère a procédé à grands renforts de messages du type « ce sera mille fois mieux qu'avant, plus juste, ouvert à tous ». Si, à partir du 1er octobre 2020, « MaPrimeRénov » est ouverte à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux copropriétés pour des travaux dans les parties communes, dans les faits, le « ouvert à tous sans condition de ressources » est un argument de communication politique qui fait beaucoup de déçus. D'une part, il y a toujours un barème avec des plafonds de ressources et ça va vite pour ne plus être éligible au dispositif. Et d'autre part, la priorité aux ménages les plus modestes n'est pas la réalité non plus. Ainsi, le Gouvernement a exclu du dispositif une catégorie de personnes très modestes : le conjoint survivant modeste qui occupe seul sa maison mais qui en est simplement usufruitier. Sur le territoire de sa circonscription, M. le député a ainsi beaucoup de veuves et de veufs qui vivent seuls avec des retraites de moins de 1 000 euros par mois qui se trouvent dans cette situation. Or, pour ces personnes, il arrive aussi que leur chaudière rende l'âme après des décennies de bons et loyaux services. Avec un revenu fiscal de référence inférieur à 14 879 euros, ces personnes devraient être éligibles à « MaPrimeRénov' » pour 1 200 euros, le maximum prévu. Sauf que, si cette personne au moment du décès du conjoint a choisi l'usufruit de la maison et a transféré la propriété à ses enfants, elle n'est donc plus considérée comme propriétaire du bien par ses services. Et pour couronner le tout, les enfants nus-propriétaires non occupants ne sont pas éligibles non plus. Ses questions au Gouvernement sont donc très simples : pourquoi le Gouvernement considère-t-il que les personnes veuves, âgées, qui vivent seules avec des revenus très faibles, ne peuvent pas bénéficier de cette aide de l'État si elles sont juste usufruitières de leur habitation ? En quoi le Gouvernement craint-il que ces personnes réellement modestes et qui pourraient avoir besoin de ce « coup de pouce » pour changer de chauffage abuseraient du système ? N'y aurait-il pas là moyen à légitimement faire évoluer un dispositif tout en respectant les objectifs pour aider les ménages les plus modestes ? Il souhaite connaître son avis sur tous ces sujets.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif d'exonération prévu par l'article 150 U, II, 7° du code général des impôts. Depuis la mise en application de cette disposition, de nombreuses acquisitions foncières d'offices HLM auprès des propriétaires privés se sont faites sous l'emprise de ce texte. Il permet en outre d'établir des partenariats avec les opérateurs privés dans les opérations où le logement social leur est imposé. L'article 150 donne en effet la possibilité pour un promoteur privé d'exonérer, sous certaines conditions, son vendeur de plus-values immobilières sur la quote-part « sociale » de son programme, avec une exonération totale prévue au 7° pour le vendeur à un opérateur social, jusqu'au 31 décembre 2022. Or, lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2021, un article inséré par voie d'amendement a remis en cause ce régime, conditionnant et limitant les exonérations prévues. Cette réforme impactera la compétitivité des bailleurs sociaux en matière d'acquisition vis-à-vis de la promotion privée, ainsi que les partenariats envisagés, en les privant d'un argument essentiel permettant de combler la différence de prix existant avec les promoteurs. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande quelles garanties peuvent avoir les organismes de conserver leur compétitivité dans les prochains mois.
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés auxquelles font face les propriétaires de biens immobiliers contaminés par la mérule. Ce champignon lignivore s'attaque aux essences de bois, plâtres, briques, mortiers, pierres et métaux ferreux. Il peut provoquer d'importants dégâts sur les charpentes, boiseries et planchers des habitations, entraîner la destruction de certaines constructions et se propager aux bâtiments mitoyens. Considéré comme un des destructeurs les plus dommageables pour les matériaux de maison, on estime que les mérules occasionnent des dégâts annuels en Europe d'environ 350 millions d'euros par an. En France, la zone géographique d'influence des mérules s'élargit : elles touchent aujourd'hui une cinquantaine de départements - au nord, à l'ouest et en région parisienne - et de plus en plus de cas sont diagnostiqués chaque année. Face aux mérules, propriétaires et occupants doivent parfois détruire les parties attaquées d'une habitation, les reconstruire à neuf et être relogés par mesure de sécurité. Outre les préjudices moraux et financiers dont ils sont victimes, on observe de nombreux risques pour leur santé. Dans une étude intitulée « L'exposition humaine aux mérules », les docteurs David Garon et Jean-Philippe Rioult ont montré que les mérules peuvent affecter le système respiratoire et provoquer de l'urticaire et de l'eczéma. Alors que les traitements contre ce champignon et les travaux de rénovation sont onéreux - oscillant entre 5 000 et 70 000 euros selon la zone infestée -, leur prise en charge par les assurances n'est pas automatique. En effet, plusieurs compagnies excluent cette garantie de leurs contrats d'assurance habitation au prétexte que l'infestation par les mérules est due au mauvais entretien du logement. Pourtant, dans les faits, le champignon, peu visible à ses débuts, peut mettre plusieurs semaines voire plusieurs mois à se manifester, et il est ainsi difficile de déterminer précisément le début de la période d'invasion et donc son origine. Par ailleurs, lorsqu'il devient apparent, il n'est généralement plus possible de mettre un terme à sa prolifération. Aussi, si un dispositif de lutte contre la mérule, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, a été mis en place, il est aujourd'hui insatisfaisant et insuffisant au vue de la propagation du champignon en France. Le dispositif réglementaire prévoyant la possibilité pour les préfectures de définir les zones dans lesquelles les acquéreurs seraient informés d'un éventuel risque est inopérant. En 2019, cinq ans après la promulgation de la loi, on dénombrait seulement une dizaine d'arrêtés préfectoraux en France alors que la mérule s'étendait à des zones bien plus vastes. Par exemple, dans le département du Nord, la préfecture n'a toujours pas pris d'arrêté alors que, selon l'institut technologique FCBA, la moitié des communes étaient touchées par le champignon en 2019. Par ailleurs, les articles L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation ne contraignent pas le propriétaire ni l'occupant de l'habitation se trouvant dans une zone contaminée à faire des investigations, des travaux préventifs ou d'éradication des mérules, ni à la production obligatoire d'un diagnostic faisant état de leur présence. L'article L. 133-7 prévoit seulement que le propriétaire, l'occupant ou le syndicat des copropriétaires signale à la mairie la présence de mérule dans son habitation ou immeuble, sans envisager de sanction en cas de manquement. Cette absence de contrainte peut expliquer la sous-déclaration de la présence du champignon dans certaines communes et départements. Enfin, en matière d'acquisition immobilière, il n'existe pas non plus de moyen pour contraindre le vendeur à réaliser un diagnostic technique pour informer les acheteurs de l'éventuelle présence des mérules et il est particulièrement difficile pour les acquéreurs d'engager la responsabilité du vendeur à ce sujet. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que le dispositif d'information relatif à la présence de la mérule soit plus performant dans les communes et départements et comment il compte accompagner les propriétaires et les occupants désemparés pour accomplir les travaux nécessaires et contenir les risques de propagation des mérules.
M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre au sujet de la fermeture des sections encadrement et agriculture au tribunal des prud'hommes d'Abbeville. 35 000 licenciements liés à la crise sanitaire : sa priorité est-elle réellement de fermer les tribunaux prud'hommaux ? En juillet 2020, M. le Premier ministre a dit : « J'ai assemblé autour de moi un gouvernement de combat. Un gouvernement de femmes et d'hommes plus déterminés que jamais à travailler au plus près du terrain, dans une logique de concertation et de proximité qui est la raison d'être de ce gouvernement ». M. le Premier ministre a même précisé le propos en expliquant le besoin nécessaire de « juges de proximité ». Et « territoire », M. le Premier ministre n'avait que ce mot à la bouche, « territoire ». On respirait, après des années à tout perdre, lentement, dans les campagnes : hôpitaux, maternités, trésoreries, postes, etc. Mais voilà que, en ce début d'année 2021, à Abbeville, le ministère de la justice prévoit de fermer deux sections du tribunal des prud'hommes. C'est le début de la fin, une mort orchestrée pour le conseil des prud'hommes d'Abbeville. Jacky Roucout, son président, le lui confirmait : « La justice de proximité, c'est une chimère. Au contraire, on s'en éloigne, on éloigne les gens de la justice. Pour un dossier classique, les gens doivent se déplacer au moins trois fois, quand c'est pas cinq ou six fois pour les cas compliqués. Quand on est dans le Vimeu, jusqu'à Amiens, ça voudra dire 150 kilomètres aller retour à chaque fois. Tout ce qu'ils vont peut-être gagner comme indemnités va partir dans l'essence ou le train, c'est ridicule ! ». De quoi décourager les salariés. Et peut-être même les défenseurs syndicaux, qui les accompagnent, dont les frais sont remboursés au ras des pâquerettes. Et M. le Premier ministre prend cette décision alors que des vagues de licenciements, terribles, s'annoncent dans le pays ! M. le Premier ministre empêche l'accès à la justice, pour ceux qui ont encore le courage de se lancer dans ces procédures : la réforme Macron de 2015 avait déjà compliqué cet accès aux prud'hommes, faisant baisser le nombre d'affaires de 19 %. Et pour des indemnités désormais plafonnées. Est-ce un choix volontaire de sa part, contre les salariés ? Ou seulement la continuation d'une politique d'économies à la petite semaine, qui produit des déserts administratifs sur les territoires, avec des habitants qui se sentent abandonnés de la Nation ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.