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Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les contradictions potentielles entre les objectifs nationaux de préservation du linéaire bocager et les modalités du projet de décret relatif à la destruction des haies actuellement soumis à consultation publique. Selon les données officielles rappelées dans la note de présentation du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies (NOR TECL2521973D), la France continue de connaître un déclin accéléré de son bocage, avec une perte annuelle moyenne évaluée à 23 500 kilomètres de haies entre 2017 et 2022, malgré l'existence d'un cadre réglementaire déjà dense. Plus largement, les travaux de l'Office français de la biodiversité indiquent que près de 70 % du linéaire de haies a disparu depuis les années 1950, entraînant une diminution importante des habitats d'espèces, une perte de connectivité écologique et une réduction des capacités de stockage de carbone, alors que les haies françaises représenteraient environ 60 millions de tonnes de carbone stocké. Face à cette situation, le Gouvernement a présenté en septembre 2023 un « Pacte en faveur de la haie » dont l'ambition est d'atteindre un gain net de 50 000 km de haies d'ici 2030. Dans le même temps, les acteurs locaux - agriculteurs, associations de chasse, collectivités, réseaux d'agroforesterie - multiplient les efforts pour replanter, restaurer et gérer durablement les haies, souvent sur fonds propres ou dans le cadre de dispositifs territoriaux. Pourtant, le projet de décret soumis à consultation vise à simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable assortie, le cas échéant, d'une autorisation unique et en prévoyant une compensation « au moins équivalente ». Dans ce contexte, Mme la députée souhaite également rappeler que sa circonscription, l'Avesnois, est l'un des territoires bocagers les plus emblématiques de France. La densité exceptionnelle de son maillage de haies, sa fonctionnalité écologique et son identité paysagère en font un territoire directement et fortement concerné par toute évolution réglementaire touchant à la destruction, la gestion ou la compensation des haies. Les habitants, les agriculteurs et les élus locaux expriment, depuis plusieurs mois, leur inquiétude face à des modifications perçues comme incohérentes, parfois déconnectées des enjeux locaux et susceptibles d'affecter durablement un bocage dont la valeur écologique et paysagère est unanimement reconnue. Mme la députée se fait ainsi l'écho d'un attachement profond à cette trame paysagère et s'inquiète de décisions nationales jugées instables ou insuffisamment articulées avec les réalités du terrain. Ces inquiétudes ont été récemment renforcées par l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), rendu le 19 novembre 2025, qui formule plusieurs critiques substantielles sur le projet de décret. Le CNPN relève notamment que le texte pourrait, dans sa version actuelle, conduire à une augmentation nette des destructions, alors même que la France s'est engagée à atteindre un gain de linéaire. Il souligne des insuffisances juridiques et scientifiques majeures, en particulier l'absence de critères garantissant l'équivalence écologique des compensations, la faiblesse de certains coefficients, le plafonnement injustifié des ratios de replantation et l'absence de prise en compte de la maturité écologique des haies détruites. L'avis indique également que plusieurs définitions essentielles, ainsi que les documents techniques devant accompagner le décret, ne sont pas encore stabilisés ou suffisamment précis pour garantir une application rigoureuse, ce qui expose à un risque accru de dérives et de contournements, notamment via le saucissonnage des projets ou la multiplication des accords tacites. Le CNPN alerte en outre sur les capacités de contrôle insuffisantes des services départementaux, rappelant que sans moyens supplémentaires et sans mécanisme de suivi renforcé, la compensation pourrait rester théorique, créant un décalage croissant entre les destructions autorisées et la reconstitution effective du maillage bocager. Il s'inquiète enfin d'un manque de cohérence globale entre ce décret et les engagements nationaux et européens, notamment le règlement sur la restauration de la nature, estimant qu'un tel texte, s'il n'est pas renforcé, risque de placer la France en contradiction avec les objectifs qu'elle s'est elle-même fixés. Si la volonté d'unification répond à la complexité réelle d'un système reposant aujourd'hui sur treize législations distinctes, ce dispositif soulève de fortes inquiétudes sur le terrain. En internalisant la complexité administrative au sein d'un guichet unique, le nouveau régime pourrait être perçu comme un abaissement des freins à l'arrachage, dans un contexte où les destructions restent massives malgré l'arsenal réglementaire en place. Les acteurs locaux craignent que la simplification des démarches ne se traduise, de facto , par une facilitation des suppressions de haies, alors même que le bocage connaît déjà une érosion structurelle documentée. Plusieurs contributions à la consultation soulignent par ailleurs une contradiction manifeste entre les objectifs du Pacte haie et un dispositif qui rend la procédure de destruction plus lisible, mais potentiellement plus accessible. D'autres inquiétudes portent sur le principe même de « compensation équivalente ». Les experts en écologie bocagère rappellent qu'une haie ancienne, structurée et connectée, ne peut être remplacée fonctionnellement par une haie nouvellement plantée avant plusieurs dizaines d'années. Or le projet de décret prévoit une compensation linéaire minimaliste en matière de métrage, sans préciser les critères agroécologiques nécessaires à une équivalence réelle (essences locales, composition, largeur, continuité paysagère, taux de reprise, contrôle à 5 ans). Les documents mis en consultation ne détaillent pas non plus les modalités de contrôle effectif de ces compensations, alors que les services départementaux connaissent déjà des tensions de moyens importantes, susceptibles d'entraîner des disparités territoriales dans la mise en œuvre. Enfin, les acteurs de terrain pointent un manque d'articulation entre ce nouveau régime de destruction et les politiques d'accompagnement de la gestion durable. L'enjeu majeur ne réside pas seulement dans l'encadrement des arrachages, mais aussi dans la capacité de l'État à soutenir l'entretien, la formation, la valorisation du bois bocager et les mécanismes incitatifs à la préservation. Plusieurs organisations rappellent que l'objectif de gain net de 50 000 km ne pourra être atteint qu'en évitant toute augmentation des destructions autorisées, même compensées. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les garanties que le Gouvernement entend apporter pour que la simplification administrative des procédures de destruction ne se traduise en aucune manière par un accroissement des arrachages, ni par une banalisation de la destruction compensée. Elle lui demande également de préciser les dispositifs opérationnels prévus pour assurer la qualité écologique réelle des haies replantées, ainsi que les moyens alloués au contrôle et au suivi des compensations. Elle souhaite enfin connaître les mesures prévues pour associer pleinement les acteurs ruraux - agriculteurs, forestiers, associations de chasse, collectivités et organisations de protection de la nature - à la détermination des coefficients de compensation, des périodes d'interdiction des travaux et des pratiques usuelles d'entretien, afin de garantir la cohérence de l'ensemble du dispositif avec les objectifs nationaux de restauration du bocage.
Mme Valérie Rossi alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des victimes de l'amiante et sur la mise en œuvre d'une disposition adoptée par le Parlement en 2023 pour faciliter leur accès à l'indemnisation. En 2023, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une disposition visant à faciliter l'accès à l'indemnisation de ces victimes. Le décret dit « aller vers » devait permettre au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes exposées afin de leur garantir un accès simplifié à leurs droits. L'objectif de cette disposition était clair : renforcer le repérage des victimes, réduire les non-recours, simplifier les démarches et garantir que chaque personne concernée puisse accéder, dans les meilleurs délais, à ses droits à réparation. Deux ans après l'adoption de cette mesure, le décret d'application indispensable à son entrée en vigueur n'a toujours pas été publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pathologies liées à l'amiante évoluent souvent rapidement et que certaines victimes, parfois très gravement atteintes, risquent de ne jamais pouvoir bénéficier de ce dispositif avant leur décès. L'absence de publication du décret contribue ainsi à maintenir un niveau de non-recours élevé et prive les personnes exposées d'un droit pourtant reconnu par le législateur. Face à cette inertie, les associations, les familles et les professionnels mobilisés aux côtés des victimes expriment une inquiétude croissante et demandent au Gouvernement d'agir sans délai. Aussi, elle lui demande les raisons de ce retard et elle lui demande donc également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour publier sans délai le décret relatif au dispositif « aller vers » et permettre enfin aux victimes de l'amiante d'exercer pleinement leurs droits.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication du décret en Conseil d'État dit « aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cet article autorise le FIVA à recueillir, auprès des services de l'État, des organismes de sécurité sociale et des organismes assureurs, les données strictement nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels d'une réparation au titre d'une exposition à l'amiante et pour prendre directement contact avec eux, dans une logique de lutte contre le non-recours. Ce mécanisme, qualifié de dispositif « aller-vers », devait incarner une politique proactive d'accès aux droits en permettant au FIVA de repérer les victimes qui n'ont pas engagé spontanément de démarches. Or, près de deux ans après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret d'application prévu au même article n'est toujours pas publié, alors même que des assurances avaient été données aux associations de victimes au sein du conseil d'administration du FIVA. Selon la FNATH, association des accidentés de la vie et membre du conseil du FIVA, les équipes du fonds ont déjà largement travaillé sur les aspects techniques de ce dispositif et le blocage proviendrait désormais des administrations centrales, l'avis de la CNIL ne semblant pas encore avoir été sollicité. Pendant ce temps, des milliers de victimes de l'amiante et leurs ayants droit continuent d'ignorer leurs droits potentiels à indemnisation et certaines personnes décèdent sans avoir pu bénéficier de ce dispositif, ce qui constitue une atteinte grave et directe à l'effectivité de leurs droits. Les parlementaires qui ont voté cette avancée doivent par ailleurs constater qu'elle demeure, à ce stade, lettre morte faute de mesures réglementaires d'application. En conséquence, elle souhaite connaître, d'une part, l'état d'avancement précis des travaux interministériels relatifs à ce décret et, d'autre part, le calendrier sur lequel le Gouvernement s'engage pour la consultation de la CNIL, la prise du décret en Conseil d'État et la mise en œuvre effective du dispositif « aller-vers » par le FIVA. Elle lui demande enfin quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour garantir, à bref délai, un réel accès aux droits pour l'ensemble des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication du décret « aller-vers », pourtant prévu depuis deux ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En 2023, le Parlement votait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 une mesure permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits. À ce jour et en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH), le décret en Conseil d'État n'est pas publié. Les équipes du FIVA qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et notamment sur ses aspects techniques, ne sont nullement en cause dans ce retard. Ce retard porte une atteinte grave aux droits des victimes. Des milliers de sinistrés continuent d'attendre et certains sont déjà décédés sans avoir pu bénéficier de ce dispositif. Aussi, afin que cette avancée ne reste pas en lettre morte, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte publier le décret « aller-vers ».
Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier prévoit que le fonds puisse requérir, auprès de toute administration publique ou organisme gestionnaire de prestations sociales, les informations strictement nécessaires pour identifier et contacter les bénéficiaires d'une réparation de préjudices. Le texte précise également que ces données doivent être utilisées exclusivement dans ce cadre et que leur traitement est encadré par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or malgré les multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et les engagements pris lors du dernier conseil d'administration du FIVA, ce décret n'a pas été publié à ce jour et il semble que l'avis obligatoire de la CNIL n'ait pas encore été sollicité. L'analyse de la FNATH, membre du conseil du FIVA, indique que les équipes techniques du fonds ont pleinement travaillé sur ce sujet et que le retard provient manifestement des administrations centrales. Ce retard prolongé, qui n'a désormais plus de justification à deux ans de la promulgation de la loi, constitue une atteinte directe aux droits des victimes de l'amiante et de leurs ayants-droits, un grand nombre d'entre eux étant dans l'urgence du fait de leur état de santé. À ce titre, elle souhaiterait connaître les raisons précises du retard dans la publication du décret d'application de l'article 89 de la LFSS pour 2024 ; la date prévisionnelle de sa publication et celle de la sollicitation de l'avis de la CNIL ; le nombre estimé de victimes et d'ayants-droits encore concernés par ce retard et les mesures envisagées pour que ces personnes puissent bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation prévue par la loi.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des éleveurs bovins ardennais concernant l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse qui menace le cheptel français. Le dépeuplement des troupeaux touchés par la maladie est en effet un évènement dramatique pour les éleveurs qui voient le travail de plusieurs générations anéanti. C'est une situation extrêmement douloureuse avec de lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques pour eux et leurs familles et cela entraîne de vives réactions et mobilisations dans le monde agricole. Le dialogue avec les acteurs sanitaires, les éleveurs et les professionnels est indispensable pour gérer cette crise. Le protocole sanitaire instauré dès l'été 2025, au moment de l'apparition des premiers cas dans les Savoies, a démontré son efficacité. La surveillance des troupeaux, la vaccination et l'abattage des cheptels touchés ont permis de contenir la propagation de la maladie. Les éleveurs concernés en reconnaissent désormais eux-mêmes les résultats, malgré la dureté des mesures, et certains ont déjà pu repeupler leurs troupeaux. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement va renforcer la stratégie sanitaire pour faire face à cette crise qui est amplifiée par les inquiétudes légitimes liées à l'accord avec le Mercosur, combattu par les députés de la Droite Républicaine depuis de longues années.
M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière française du sapin de Noël et plus particulièrement sur celle du Morvan. À l'approche des fêtes de fin d'année, la filière du sapin de Noël constitue une activité agricole à part entière, profondément ancrée dans les territoires ruraux. Dans le Morvan, berceau historique de cette production depuis 1929, elle représente environ 2 000 hectares de plantations, une centaine de producteurs et près de 1,2 million de sapins commercialisés chaque année, soit environ un quart de la production nationale, pour un chiffre d'affaires estimé à 36 millions d'euros. Cette filière joue un rôle économique, social et paysager majeur dans un territoire rural déjà fragilisé. Cette filière revêt une importance toute particulière dans la circonscription de M. le député qui recouvre l'essentiel du massif du Morvan producteur de sapins de Noël. Dans ce territoire rural, la culture du sapin naturel n'est pas une activité marginale mais l'un des principaux piliers agricoles et économiques, structurant l'emploi, l'aménagement des paysages et la vitalité de nombreuses communes. Toute fragilisation de cette filière se traduit donc directement par une perte d'activité, d'emplois et de revenus pour le territoire. La production morvandelle repose essentiellement sur des exploitations familiales qui commercialisent à elles seules plusieurs centaines de milliers de sapins chaque année, confirmant le poids stratégique de cette filière pour l'économie locale et l'emploi saisonnier. Il est à noter également les effets directs du dérèglement climatique sur la production (sécheresses, décalage des périodes de coupe et de livraison), ainsi que les efforts engagés par les producteurs pour adapter leurs pratiques et maintenir une qualité reconnue, dans un contexte de demande soutenue. Pourtant, les professionnels de la filière alertent sur plusieurs difficultés structurelles persistantes. En premier lieu, ils dénoncent une inégalité de traitement entre régions concernant les dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail. Dans certaines régions, notamment les Hauts-de-France, des dérogations permettant d'aller jusqu'à 60 heures hebdomadaires pendant la période de coupe et de vente des sapins de Noël sont régulièrement accordées, au regard du caractère saisonnier et non différable de l'activité. À l'inverse, des demandes similaires ont été refusées en Bourgogne-Franche-Comté, alors même que la nature des travaux, les périodes concernées et les contraintes économiques sont identiques. Cette disparité fragilise directement la compétitivité des producteurs du Morvan et pose un réel problème d'égalité de traitement entre exploitants agricoles. En second lieu, la filière souffre d'une absence de soutien public structurant, notamment pour les investissements indispensables à son fonctionnement : bâtiments de stockage, aires logistiques, outils de tri et de conditionnement. Plus encore, alors que la culture du sapin de Noël est reconnue comme une activité agricole par le droit français, elle demeure exclue des dispositifs de la politique agricole commune, sans organisation concertée de marché ni aides de base, ce qui conduit à traiter cette filière comme une activité secondaire alors qu'elle structure économiquement des territoires entiers et contribue à l'entretien des paysages. Enfin, les producteurs alertent sur la concurrence croissante des sapins artificiels, majoritairement importés d'Asie et fabriqués à partir de dérivés pétroliers, qui bénéficient d'un marketing mettant en avant des arguments environnementaux contestables. Or selon les données de la filière, un sapin artificiel devrait être utilisé au moins vingt ans pour compenser son empreinte carbone liée à sa fabrication et à son transport, ce qui est très éloigné des usages réels. Cette situation relève d'un greenwashing préjudiciable à une production agricole locale, naturelle, recyclable et créatrice d'emplois ruraux. Les producteurs rappellent par ailleurs que le sapin naturel, cultivé localement, capte du carbone, abrite la biodiversité et s'inscrit dans une démarche de qualité, notamment à travers les travaux engagés en vue de l'obtention d'une indication géographique protégée (IGP) pour le sapin de Noël du Morvan. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser au niveau national les dérogations de temps de travail applicables à la filière du sapin de Noël afin de garantir une égalité de traitement entre les producteurs des différentes régions ; quelles mesures il envisage pour soutenir structurellement cette filière agricole, notamment en matière d'investissements logistiques et de conditionnement ; s'il entend défendre son intégration dans les dispositifs de la politique agricole commune et, enfin, quelles actions il compte engager pour lutter contre le greenwashing lié aux sapins artificiels et pour protéger la dénomination « sapin de Noël », dans l'intérêt des consommateurs, de l'environnement et de l'économie rurale française.
M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire appliquée au dispositif DiNACUMA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, au-delà de son objectif premier de mutualisation des équipements, constitue un levier essentiel pour le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations agricoles, de la diminution de l'usage des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ainsi que du renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours au niveau national, représentant l'implication directe de plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Malgré une enveloppe budgétaire relativement modeste au regard d'autres dispositifs de soutien, le DiNACUMA fait la preuve d'une forte efficience et son recentrage, opéré en lien avec l'administration en 2024, devait permettre une mise en œuvre renforcée et stabilisée. La réduction des crédits qui lui sont alloués génère aujourd'hui une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, alors même que l'accompagnement des exploitantes et exploitants agricoles constitue un enjeu central pour la transition du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'ambition du Gouvernement quant à l'avenir du DiNACUMA, ainsi que la pérennité de ce dispositif, qui demeure à ce jour la seule ligne budgétaire spécifiquement consacrée aux Cuma et incarne une aide concrète pour les agriculteurs.
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française de spiruline biologique, liées à l'interdiction actuelle d'utiliser des intrants d'origine animale dans les systèmes de culture, même lorsqu'ils sont fermés et situés à terre. Cette interdiction découle directement du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, dont les annexes encadrent la production des algues et microalgues. Or la filière française de spiruline estime que cette contrainte, d'application uniforme, ne tient pas compte des réalités techniques de la culture en système fermé à terre, ni des enjeux de durabilité et de souveraineté alimentaire associés à cette production. Les professionnels proposent, d'une part, la suppression de l'interdiction d'intrants d'origine animale lorsque les conditions de culture garantissent l'absence d'impact environnemental externe ; et, d'autre part, une évolution du cadre réglementaire européen afin de distinguer clairement la culture de microalgues en système fermé à terre de celle des algues marines. Une telle évolution pourrait passer soit par une modification du cahier des charges européen applicable aux algues, soit par la création d'un cahier des charges spécifique pour les microalgues produites en système fermé à terre. Étant donné que la réglementation de la production biologique relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, ces ajustements ne peuvent être décidés qu'au niveau communautaire. Ils nécessitent donc une initiative de la Commission européenne, soutenue par les États membres dans les enceintes de décision appropriées. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend porter et défendre, auprès de la Commission européenne et au sein du Conseil de l'Union européenne, la demande de la filière française visant à adapter le cadre réglementaire bio applicable à la spiruline, afin de permettre l'utilisation d'intrants d'origine animale dans les systèmes de culture fermés et d'envisager la création d'un cahier des charges européen spécifique à ces productions.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture (FSA), s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance), est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Mme la ministre a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation-transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives autorisant les expérimentations de pulvérisation par drone en agriculture. La loi du 23 avril 2025 a prévu la possibilité de mener des expérimentations de pulvérisation par drone sur certaines cultures et parcelles, dans un cadre encadré et sécurisé. Toutefois, à ce jour, les textes réglementaires d'application n'ont pas été publiés, ce qui prive les services déconcentrés de l'État, notamment les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), de toute base juridique pour instruire et autoriser ces expérimentations. Cette situation crée un blocage de fait pour des agriculteurs et des opérateurs pourtant équipés, formés et soumis à des exigences strictes en matière de sécurité, de traçabilité et de respect de l'environnement. Elle limite également le recours à des solutions ciblées et innovantes, susceptibles de réduire les intrants, les risques pour les opérateurs et l'impact sur les sols, notamment dans les situations où les méthodes terrestres sont inopérantes. En l'absence de cadre réglementaire complet, seules certaines interventions très limitées, telles que des usages relevant de la lutte biologique, peuvent être envisagées, sans que cela ne corresponde ni aux besoins réels du terrain ni à l'objectif poursuivi par le législateur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des décrets et arrêtés d'application prévus par la loi du 23 avril 2025 relatifs aux expérimentations de pulvérisation par drone et quelles mesures transitoires pourraient être envisagées afin de permettre aux DRAAF d'instruire des demandes d'expérimentation strictement encadrées dans l'attente de ces textes. Plus largement, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une mise en œuvre effective et homogène sur le territoire national de ces dispositifs d'expérimentation, afin d'éviter un décrochage de la France par rapport aux pratiques déjà autorisées dans d'autres États européens.
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets européens visant à alléger significativement la réglementation relative à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le cadre juridique européen en matière de pesticides repose sur le règlement n° 1107 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ce règlement prévoit un régime d'autorisation limité dans le temps, fondé sur des réévaluations périodes, tous les dix à quinze ans, afin de garantir que les substances autorisées demeurent compatibles avec le dernier état des connaissances, notamment provenant des sciences réglementaires. Ce dispositif s'inscrit dans l'application du principe de précaution, consacré à l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue l'un des piliers du Pacte vert européen en matière de protection de la santé humaine, de la biodiversité et des écosystèmes. Or le paquet législatif dit « Omnibus VII » (actuellement en discussion au niveau européen) envisage de remettre en cause ces mécanismes de réévaluation. Ces évolutions pourraient ainsi aboutir à des autorisations de mise sur le marché sans échéance réelle, au mépris de l'évolution des connaissances scientifiques et des nouvelles études réalisées entre-temps, remettant profondément en cause le règlement (CE) n° 1107/2009 et participant plus largement au détricotage progressif du Pacte vert européen, ce qui représenterait un recul majeur d'un point de vue environnemental et sanitaire. Certes, la Commission européenne fait valoir qu'un réexamen resterait théoriquement possible lorsqu'apparaissent de nouvelles données scientifiques, mais ce mécanisme serait exclusivement subordonné à une demande d'un État membre, la Commission demeurant seule décisionnaire de l'opportunité d'engager ou non cette réévaluation, sans critères précis, transparents ni juridiquement encadrés permettant d'en garantir l'effectivité. Un tel dispositif, non automatique et largement discrétionnaire, apparaît dès lors insuffisant pour assurer une prise en compte réelle et systématique des avancées scientifiques. En outre, même dans l'hypothèse peu probable d'un retrait d'une substance active, les délais transitoires resteraient particulièrement longs (six mois pour la vente et un an pour l'utilisation) avec la possibilité d'une prolongation pouvant atteindre 36 mois lorsqu'aucune alternative jugée efficace n'est identifiée, prolongeant ainsi l'exposition des populations et des écosystèmes à des substances dont la dangerosité aurait pourtant été établie. Ces inquiétudes sont relayées par une lettre ouverte signée par plus de 2 300 médecins et scientifiques, qui alertent sur les conséquences sanitaires et environnementales d'une telle déréglementation. Ils soulignent que nombre de pesticides aujourd'hui interdits l'ont été précisément à l'issue de réévaluations tardives, ayant mis en évidence des effets cancérogènes, neurotoxiques ou perturbateurs endocriniens. La suppression de ces contrôles périodiques exposerait particulièrement les travailleurs agricoles, les populations vulnérables, notamment les femmes enceintes et les enfants, ainsi que la biodiversité, à des risques sanitaires et écologiques durables. Dans ce contexte, la simplification réglementaire ne saurait se traduire par une mise en danger de la santé publique et de la sécurité alimentaire. En France, ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte institutionnel préoccupant. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), chargée de l'évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, a vu son cadre d'intervention et son indépendance fragilisés à la suite de la loi dite « Duplomb » et du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. Par ailleurs, la Cour administrative d'appel de Paris, par une décision du 3 septembre 2025, a rappelé que l'État est tenu de fonder ses décisions en matière d'autorisations de pesticides sur le dernier état des connaissances scientifiques, engageant ainsi sa responsabilité en cas de carence. Le choix du Gouvernement de se pourvoir en cassation contre cette décision a suscité de vives interrogations quant à l'orientation retenue en matière de protection sanitaire et environnementale. Par conséquent, il lui demande de préciser ses positions sur les propositions portées par la Commission européenne dans le cadre du paquet « Omnibus VII » relatives à l'allègement des procédures de réévaluation des produits phytopharmaceutiques et, le cas échéant, de lui indiquer les initiatives qu'il serait susceptible d'engager auprès des instances européennes concernées.
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves anomalies ayant affecté la conception, le pilotage et l'abandon du programme informatique SCRIBE, devenu par la suite XPN, destiné à doter la police nationale et la gendarmerie nationale d'un outil unifié de rédaction des procédures pénales. Lancé en 2015, ce programme avait pour objectif de remplacer des applications obsolètes et de rationaliser les outils utilisés par les forces de sécurité intérieure. Selon les constats de la Cour des comptes, la conduite du projet a été caractérisée par une absence de cadrage initial, une expression des besoins lacunaire, ainsi qu'une gouvernance fragmentée entraînant une dilution des responsabilités. La gendarmerie nationale s'est retirée du programme dès 2016 sans formalisation claire, compromettant l'architecture même du projet. Malgré des réorientations successives, le système XPN reste inabouti, pour un coût cumulé estimé à plus de 250 millions d'euros, sans bénéfice opérationnel pour les utilisateurs finaux. Cette situation soulève plusieurs interrogations majeures : évaluation précise des dépenses engagées depuis 2015, identification des éventuels leviers de responsabilité contractuelle ou financière, conséquences internes pour les décideurs ayant validé la conduite du projet et garanties apportées quant à la mise en place d'un outil réellement fonctionnel pour les forces de l'ordre. Il lui demande en conséquence de communiquer la ventilation détaillée des crédits engagés pour SCRIBE puis XPN depuis l'origine du programme, par nature de dépense et par exercice budgétaire ; de préciser les actions entreprises pour déterminer les responsabilités administratives et contractuelles afférentes à cet échec, ainsi que les éventuels recours engagés ou envisagés ; d'indiquer les mesures prises pour renforcer la gouvernance des projets numériques ministériels afin de prévenir la répétition de tels dysfonctionnements ; de présenter le calendrier et les spécifications attendues du futur outil de rédaction des procédures destiné aux forces de sécurité intérieure.
M. Timothée Houssin interroge M. le Premier ministre sur les conditions d'accès aux publications de La Documentation française, service de l'État rattaché à la direction de l'information légale et administrative (DILA). Certaines publications produites par La Documentation française demeurent aujourd'hui accessibles uniquement moyennant paiement, alors qu'elles sont élaborées par des agents publics dans le cadre de missions de service public et financées, au moins en partie, par des fonds publics. Cette situation soulève des interrogations au regard des principes d'égalité d'accès au service public, de transparence démocratique et de diffusion de l'information publique. À l'inverse, plusieurs organismes publics, tels que l'Inserm, mettent gratuitement leurs publications à la disposition du public au nom de l'intérêt général et du partage des connaissances. Dès lors, il peut sembler difficilement justifiable que des informations portant sur les politiques publiques, le fonctionnement de l'État ou l'expertise administrative demeurent conditionnées à une capacité de paiement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du modèle économique de La Documentation française, si une mise à disposition gratuite de l'ensemble de ses publications est à l'étude et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités une telle évolution pourrait être mise en œuvre.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'état d'avancement de la révision du cadre européen applicable aux services de paiement (DSP2). La Commission européenne a présenté, le 28 juin 2023, un nouveau paquet législatif relatif aux services de paiement, comprenant un projet de directive (PSD3) et un projet de règlement ( Payment services regulation - PSR) visant à moderniser les règles issues de la DSP2. Ce paquet poursuit notamment plusieurs objectifs majeurs : renforcer la sécurité des paiements, améliorer la transparence pour les utilisateurs et, surtout, lutter plus efficacement contre les fraudes, en particulier celles liées aux prélèvements non autorisés. Parmi les dispositions proposées, l'article 83 du projet de règlement prévoit d'autoriser les prestataires de services de paiement à échanger entre eux des informations relatives à des opérations de paiement frauduleuses ou suspectes, afin de favoriser une détection précoce des comportements illicites et de prévenir la répétition de prélèvements frauduleux. Cette mesure vise à répondre à la croissance des fraudes à l'initiative de tiers ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les usagers pour faire cesser des opérations indues. Le Parlement européen a adopté sa position au printemps 2024 et le Conseil de l'Union européenne a arrêté la sienne à l'automne 2024. Les trilogues entre les institutions sont actuellement engagés en vue d'une adoption du texte prochainement. La France a soutenu, au sein du Conseil, le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude, tout en veillant à maintenir un équilibre entre une protection accrue des consommateurs et des contraintes raisonnables pour les prestataires. Elle a également réaffirmé l'importance d'un cadre harmonisé au niveau européen, afin de limiter les divergences nationales et de renforcer la cohérence du marché intérieur. Ces évolutions interviennent dans un contexte marqué par plusieurs affaires ayant mis en lumière les limites du cadre actuel, notamment celle de la SFAM, sanctionnée par la DGCCRF en 2021 à hauteur de 10 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses et souscriptions forcées. Ce scandale a illustré les failles persistantes concernant les prélèvements SEPA non autorisés et les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs pour obtenir des remboursements rapides. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état précis de l'avancement des négociations européennes en cours sur ce paquet législatif, ainsi que le calendrier européen envisagé pour garantir une mise en œuvre effective et protectrice de ce nouveau cadre européen pour les consommateurs.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires. Cela affecte des dizaines de milliers d'assistantes maternelles. Celles-ci témoignent d'impayés récurrents : salaires déclarés mais non versés par les parents, décisions de justice non exécutés, frais de procédure exorbitants, etc. Selon les fédérations professionnelles, près de 15 % des assistantes maternelles auraient été confrontées à au moins un impayé au cours de leur carrière, certains dossiers représentant plusieurs mois de revenus. Beaucoup finissent par quitter définitivement la profession, découragées par l'absence de protection réelle. Si le dispositif Pajemploi + a permis de sécuriser certains versements, toutes les professionnelles n'y ont pas accès et le fonds de garantie qui y est rattaché ne couvre aujourd'hui qu'un à deux mois de salaires, alors que les procédures judiciaires s'étalent bien au-delà. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de garantir l'exécution effective et sans délai des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles et si le prélèvement obligatoire sur les parents mauvais payeurs pourrait être envisagé.
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion persistante des artistes-auteurs du bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). Si le dispositif de l'ACRE vise à sécuriser les premières années d'activité des créateurs et repreneurs d'entreprise par une exonération temporaire de cotisations sociales, force est de constater que les artistes-auteurs en sont toujours exclus, en dépit de leur contribution pleine et entière au système de protection sociale et de leur participation croissante à l'économie créative. Les artistes-auteurs relèvent du régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Ils exercent pourtant une activité indépendante, souvent sans garantie de revenus, et sont fréquemment confrontés, lors du lancement de leur activité, aux mêmes difficultés économiques et sociales que les autres créateurs d'entreprise. Or l'exclusion de l'ACRE emporte des conséquences particulièrement lourdes : elle prive les intéressés de l'exonération de cotisations sociales mais entraîne également, par ricochet, la perte du bénéfice du maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), compromettant ainsi la viabilité de nombreux projets professionnels. Si les réformes intervenues depuis 2019 ont clarifié le cadre juridique du dispositif, elles ont également entériné une différence de traitement entre les artistes-auteurs et les autres travailleurs indépendants, différence dont la justification apparaît de plus en plus difficile à soutenir au regard des objectifs affichés de soutien à l'entrepreneuriat, à la création et à la diversité des parcours professionnels. Dans un contexte où les pouvoirs publics affirment la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers culturels, de soutenir la création et de sécuriser les transitions professionnelles, cette exclusion interroge tant sur le plan de l'équité que sur celui de la cohérence des politiques publiques. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif de l'ACRE permettant son ouverture, sous conditions, aux artistes-auteurs en phase de démarrage d'activité ou la mise en place d'un dispositif spécifique d'exonération ou d'accompagnement social équivalent, afin de sécuriser la première année d'activité des artistes-auteurs et d'éviter une rupture d'égalité entre créateurs.
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'adoption récente de la proposition de loi élargissant la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de recourir au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports. Alors que les ports constituent des leviers majeurs de réindustrialisation et jouent un rôle central dans la compétitivité de l'économie maritime française, ce nouveau modèle présente des atouts importants, notamment en renforçant l'implication et la participation financière des collectivités territoriales concédantes, conditions essentielles pour accélérer les investissements indispensables à la modernisation des infrastructures portuaires. Cependant, si la loi impose désormais un capital initial intégralement public pour permettre le transfert de concession, elle n'interdit pas pour autant une ouverture progressive du capital à des acteurs privés. M. le député souhaite rappeler que, lors de l'examen du texte, aucun dispositif n'a été retenu pour prévenir des situations pouvant s'avérer sensibles, telles que des risques d'ingérence étrangère ou de perte d'influence publique dans la gestion d'installations pourtant essentielles à la souveraineté économique, énergétique et logistique française. En effet, la législation actuelle ne prévoit aucun mécanisme garantissant durablement le contrôle public des sociétés portuaires. L'article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui encadre uniquement certains investissements étrangers, ne concerne que les opérations impliquant les CCI et ne constitue qu'un filtrage ponctuel, dépourvu d'effet structurel sur la gouvernance ou sur la répartition du capital. Il ne permet ni de prévenir des prises de participation progressives en dessous des seuils, ni de garantir une minorité de blocage, ni d'instaurer un régime d'inaliénabilité des parts. Cette situation révèle un manque d'encadrement des cessions et l'absence de mécanismes internes permettant d'assurer la maîtrise publique durable des sociétés portuaires. Aussi, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de prévenir toute dérive, d'encadrer précisément les conditions de cession de parts et de garantir la protection de la gouvernance publique de ces structures, alors que les infrastructures portuaires constituent des actifs stratégiques essentiels pour l'économie, la souveraineté logistique et la sécurité maritime françaises.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions relatives au travail du 1er mai dans le secteur des jardineries. Le texte adopté au Sénat visant à encadrer le travail du 1er mai prévoit, dans sa version initiale, l'inclusion explicite des jardineries parmi les établissements susceptibles d'être concernés par ce dispositif, sous réserve du volontariat des salariés et d'une rémunération doublée. Pour ce secteur, la période allant de mars à mai représente environ 50 % du chiffre d'affaires annuel et le 1er mai constitue un jour déterminant puisque 41 % des achats de muguet ont lieu à cette date, dont près de 20 % dans les jardineries. La possibilité d'ouvrir ce jour-ci, dans le respect du volontariat et du cadre social existant, revêt donc une importance économique majeure pour les entreprises comme pour les salariés concernés. Or les professionnels du secteur s'inquiètent du fait que le texte issu du Sénat n'ait pas encore été débattu à l'Assemblée nationale, alors que la date du 1er mai approche. Ils appellent de leurs vœux une stabilisation rapide de ces dispositions, afin de sécuriser juridiquement la continuité de cette tradition populaire et de préserver l'équilibre économique de la filière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour parlementaire avant le 1er mai, afin de garantir aux entreprises de jardinage et à leurs salariés un cadre clair et pérenne pour l'exercice volontaire de leur activité ce jour-là.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des transports sur la gouvernance des projets de services express régionaux métropolitains (SERM). Si l'objectif de densifier l'offre ferroviaire autour des grandes métropoles est louable, la méthode ne doit pas reproduire les erreurs d'un aménagement du territoire vertical et technocratique. Les maires et présidents d'intercommunalités, qui portent la compétence mobilité et connaissent la réalité des flux domicile-travail, sont trop souvent mis devant le fait accompli de tracés ou de cadencements décidés entre l'État, la région et la SNCF. Cette exclusion risque de créer des infrastructures déconnectées des besoins réels du « dernier kilomètre » et des plans locaux d'urbanisme. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que les élus du bloc communal soient non seulement consultés, mais décisionnaires dans la définition des schémas de desserte des futurs RER métropolitains, conformément à une vision décentralisée et efficace de l'action publique.
M. Éric Coquerel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle procédure de demande d'indemnisation liée aux retards et annulations de vol. Le cadre juridique actuel prévoit un droit pour les passagers aériens à une indemnisation en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement. Lorsqu'un voyageur s'estime lésé par une compagnie aérienne, il peut ainsi saisir gratuitement la justice et demander une indemnisation tant que celle-ci ne dépasse pas un montant de 5 000 euros. Mais le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 modifie cette procédure. À partir du 7 février 2026, les voyageurs victimes d'un refus d'embarquement, d'une annulation ou d'un retard important de leur vol seront contraints de recourir à une médiation puis à la présentation d'une demande par voie d'assignation avant toute action en justice. Ce décret prévoit ainsi une procédure nécessitant l'assistance d'un avocat et l'intervention d'un commissaire de justice, pour un coût d'au moins 200 euros. Par ailleurs, ce décret restreint drastiquement les possibilités de recours collectifs puisqu'ils seront limités aux personnes ayant des liens familiaux, aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins. Il est indéniable que contraindre les passagers victimes d'une annulation de vol à recourir à un avocat ainsi qu'à un commissaire de justice et donc à engager une dépense supplémentaire importante, les dissuadera de faire valoir leurs droits et favorisera les compagnies aériennes. En conséquence, il l'interroge sur les raisons qui ont amené à la publication de ce décret et lui demande de revenir sur celui-ci puisqu'il porte atteinte au droit des passagers aériens à un recours effectif et à leur droit d'indemnisation.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens dédiés à la mise en application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, concernant le démarchage téléphonique. En effet, le texte prévoit une interdiction du principe de démarchage téléphonique dans tous les secteurs. À partir d'août 2026, les consommateurs ne recevraient plus d'appels commerciaux sans avoir donné un consentement préalable et explicite. De plus, cette loi prévoit des règles spécifiques applicables dès le 1er juillet 2025 pour certains démarchages téléphoniques. Elle interdit notamment « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap » avec des sanctions administratives et pénales renforcées en cas de non-respect. Or dans les faits, les particuliers continuent à être harcelés sans avoir connaissance des mesures d'interdiction ou des recours auxquels ils peuvent faire appel pour faire appliquer la loi. Outre le fait que les mécanismes d'alerte en cas de non-respect de ces dispositions soient peu connus et peu utilisés par le grand public, il s'avère que les signalements effectués sur le site Gouvernemental « SignalConso » se révèlent souvent sans effet, les numéros signalés continuant à importuner les mêmes consommateurs. Aussi, elle lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement va mobiliser afin que chaque sollicitation dûment fondée soit suivie de sanction à l'encontre de la société ne respectant pas les règles de démarchage.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des conséquences de la réforme du transport sanitaire sur l'activité des taxis conventionnés. Ces professionnels, déjà fragilisés par la crise sanitaire et par la concurrence accrue des plateformes de VTC, se trouvent aujourd'hui confrontés à une nouvelle difficulté liée à la réorganisation décidée par le Gouvernement. Cette réforme prévoit en effet une diminution progressive des tarifs remboursés ainsi que la suppression de la prise en charge des trajets sans patient, dispositions qui suscitent de vives inquiétudes. Si elles sont présentées comme une mesure de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, elles risquent néanmoins d'avoir des effets économiques et sociaux importants, en particulier dans les zones rurales. Dans ces territoires, les taxis conventionnés remplissent une mission indispensable de service publique : assurer le transport de patients vers les structures de soins, souvent éloignées et difficilement accessibles. Le gel prolongé de la convention tarifaire, qui ne correspond plus aux coûts réels supportés par les professionnels, accentue encore les difficultés rencontrées. Dans des départements comme l'Allier, où l'offre médicale est déjà rare et dispersée, leur activité conditionne directement l'égalité d'accès aux soins. La remise en cause de leur équilibre économique pourrait entraîner la disparition de petites entreprises locales, affaiblissant le tissu économique et l'emploi dans des zones où chaque activité professionnelle compte, tout en aggravant les inégalités de prise en charge médicale. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour adapter la réforme aux réalités propres aux territoires ruraux et garantir la pérennité de ce service essentiel à la continuité des soins et à l'égalité entre les patients.
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président aujourd'hui l'une des 39 fédérations sportives olympiques et paralympiques ; les femmes ne représentent que 34 % des dirigeants de structures sportives et 33 % des encadrants, proportion en recul par rapport aux années précédentes. Le déséquilibre se retrouve également dans les formations sportives : les étudiantes ne constituent que 32 % des effectifs en STAPS et à peine 20 % dans la filière entraînement sportif. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, dite « loi visant à démocratiser le sport en France », a instauré des obligations de parité au sein des fédérations et des structures sportives agréées, obligations qui n'ont manifestement pas produit les effets attendus. Le Haut conseil formule ainsi 40 recommandations ambitieuses pour renforcer la gouvernance paritaire, notamment l'instauration de co-présidences mixtes, la conditionnalité des subventions publiques au respect de la parité, ainsi que la mise en place de dispositifs d'accompagnement destinés à encourager les jeunes filles et les femmes à accéder aux postes de direction et d'encadrement. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et pour renforcer, de manière concrète, la féminisation de la gouvernance et de l'encadrement sportifs.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de mieux prévenir les mises en défaut régulières des systèmes d'assistance avancée à la conduite (connus sous l'acronyme anglais « ADAS » signifiant advanced driver-assistance systems ) rendus obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen visant à améliorer la sécurité routière (GSR2). Ces systèmes, qui aident notamment à freiner en urgence, à rester dans sa voie ou à réguler la vitesse, sont faits pour éviter des accidents. Il arrive cependant qu'ils réagissent à un danger qui n'en est pas un. Ces déclenchements intempestifs, ayant conduit à des accidents graves, voire mortels, comme aux États-Unis d'Amérique, engendrent actuellement peur et méfiance chez de nombreux conducteurs. Aussi, serait-il particulièrement opportun qu'un organisme indépendant, tel que celui qui valide la conformité des nouveaux modèles de véhicules, par exemple, puisse tester n'importe quel véhicule dans des conditions de roulage représentatives de la circulation réelle de manière à évaluer les éventuelles conditions de mise en défaut des ADAS. De même, la création d'une base de données de cas clients circonstanciés permettrait de recenser les différents cas de problème rencontrés de sorte que tous les retours d'expérience utilisateurs puissent faire l'objet de croisements. Enfin, tant qu'il n'y aura pas de réglementation définie à l'échelle européenne, aucune responsabilité juridique ne pourra être engagée à l'encontre des constructeurs automobiles ou des réparateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter les dysfonctionnements trop souvent constatés des dispositifs d'aide à la conduite.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante du climat de sécurité dans les transports en commun, tant en Île-de-France que dans de nombreuses métropoles régionales. Depuis plusieurs mois, les faits divers se multiplient : agressions physiques, vols avec violences, harcèlement, attaques au couteau, trafics divers, présence de bandes organisées et montée inquiétante des incivilités quotidiennes qui contribuent à un profond sentiment d'insécurité chez les usagers. Les agents de terrain, conducteurs, contrôleurs, médiateurs, alertent eux-mêmes sur l'augmentation des comportements agressifs, la banalisation des menaces verbales et physiques et le manque de moyens pour assurer leur mission en toute sécurité. Cette situation pèse lourdement sur la vie quotidienne de millions de Français, en particulier les femmes, les personnes âgées et les jeunes, qui renoncent parfois à utiliser les transports publics par peur d'être confrontés à des situations violentes. Les statistiques publiées récemment font état d'une hausse sensible des agressions, notamment sur certaines lignes considérées comme « sensibles », où les forces de l'ordre peinent à assurer une présence suffisante, faute d'effectifs adaptés aux besoins. Par ailleurs, de nombreux élus locaux signalent une extension des phénomènes de deal , de rackets et d'occupation illicite des gares ou stations, qui deviennent des points de fixation pour des délinquants ou des réseaux criminels. La politique actuelle de sécurisation menée conjointement par les opérateurs et l'État apparaît insuffisante au regard de l'ampleur du problème. Les dispositifs de vidéosurveillance sont parfois sous-exploités, les interventions policières trop rares ou tardives et les sanctions pénales rarement dissuasives, notamment en cas de récidive. Les agents de contrôle, souvent en première ligne, déplorent l'absence d'un cadre protecteur plus ferme, ainsi que l'insuffisante reconnaissance de leur exposition aux risques dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des usagers et des personnels dans les transports en commun. Elle lui demande en particulier si des renforts significatifs de policiers et gendarmes seront déployés de manière pérenne dans les réseaux les plus touchés et si le Gouvernement envisage une révision du cadre juridique permettant d'accroître les prérogatives et la protection des agents de contrôle.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation survenue à Jonage qui illustre de manière saisissante la vulnérabilité croissante des sapeurs-pompiers et, plus largement, de l'ensemble des personnels de secours et de sécurité. Le 20 août 2025, trois sapeurs-pompiers du centre de Jonage sont intervenus au domicile d'un individu signalé par un ami comme menaçant de mettre fin à ses jours. À leur arrivée, un équipage de gendarmerie se trouvait déjà sur place et tentait d'engager un dialogue avec l'intéressé. Dès qu'il a aperçu les sapeurs-pompiers, cet individu, très fortement alcoolisé, a manifesté une hostilité immédiate et leur a ordonné de s'éloigner de son domicile. Au fil des échanges, il a tenu à plusieurs reprises des propos inquiétants indiquant sa volonté de s'injecter volontairement une bulle d'air dans les veines, tout en affirmant disposer chez lui du matériel nécessaire pour le faire. La gravité de ces déclarations a conduit les intervenants à solliciter l'avis d'un médecin du SAMU, qui a confirmé qu'il ne pouvait en aucun cas être laissé sur place sans prise en charge. La situation a basculé lorsque l'individu est réapparu à sa fenêtre en brandissant un couteau de cuisine, avant de hurler qu'il égorgerait le premier qui entrerait chez lui. Le gendarme présent auprès des sapeurs-pompiers a alors dû mettre en joue l'agresseur afin de le contraindre à poser l'arme. Plusieurs unités supplémentaires, dont le PSIG, ont été mobilisées pour sécuriser les abords et permettre finalement la prise en charge médicale de l'intéressé. Une fois transporté à l'hôpital, celui-ci a de nouveau adopté un comportement agressif, avant d'être sédaté et attaché par l'équipe médicale. À l'issue de cette intervention, quatre plaintes ont été déposées par les sapeurs-pompiers concernés et deux par les gendarmes présents. Les enregistrements des caméras piétons sont venus corroborer l'ensemble des déclarations. Malgré ces éléments concordants, le procureur de la République a pourtant décidé de classer l'affaire au motif que l'infraction serait insuffisamment caractérisée. Une telle décision suscite une incompréhension profonde chez ceux qui, ce jour-là, ont été directement menacés dans l'exercice de leur mission. Elle traduit un phénomène plus large dans lequel des agressions commises contre des pompiers, des gendarmes, des policiers ou des soignants ne donnent lieu à aucune suite véritable, ce qui fragilise le sens même de leur engagement et alimente un sentiment délétère d'abandon institutionnel. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir qu'aucune agression armée ou menace grave visant des sapeurs-pompiers ne puisse être classée sans suite. Elle souhaite également connaître les orientations envisagées pour renforcer la protection juridique de l'ensemble des personnels de secours et de sécurité, ainsi que pour assurer une coordination plus étroite entre les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, afin que toute violence commise à leur encontre fasse systématiquement l'objet d'une réponse pénale ferme, lisible et dissuasive.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des personnes vulnérables, notamment des femmes en situation de handicap, exposées à des dérives sectaires. Des acteurs de terrain alertent sur la recrudescence de pratiques d'emprise, d'escroquerie et de manipulation visant ces publics fragilisés par l'isolement, la dépendance ou une situation de précarité. Les conséquences observées sont particulièrement graves : ruptures familiales, aggravation des troubles psychiques, perte de logement liée au surendettement, menaces ou pressions, y compris via les réseaux sociaux. Ces phénomènes sont d'autant plus préoccupants qu'ils demeurent insuffisamment identifiés par les dispositifs de prévention et de prise en charge. Par ailleurs, certaines associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires rencontrent des difficultés spécifiques pour exercer leurs missions, notamment en matière de domiciliation. Pour celles qui interviennent sur des sujets sensibles et accompagnent des victimes menacées, la domiciliation classique est inadaptée car elle expose leurs bénévoles et leurs proches à des risques d'identification et de représailles. Une solution sécurisée de domiciliation associative serait, dans ces cas, indispensable à la continuité de leur action. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la protection des personnes vulnérables face aux dérives sectaires, en particulier les femmes en situation de handicap ; assurer une meilleure coordination entre services de santé, justice, sécurité et action sociale et faciliter l'accès à des dispositifs de domiciliation sécurisée pour les associations exposées à des risques, afin de protéger leurs membres et de garantir la poursuite de leurs missions de prévention et d'accompagnement.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente étude publiée le 6 novembre 2025 par EPI-PHARE (ANSM-Cnam), confirmant l'existence d'un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants conçus par un père traité au valproate de sodium dans les mois précédant la conception. Depuis 2023, Mme la députée est intervenue à de multiples reprises, via questions écrites et questions au Gouvernement, afin d'alerter sur l'absence de reconnaissance des pères comme victimes du valproate, alors même que des données scientifiques convergentes commençaient à mettre en évidence un risque potentiel pour leurs enfants. En février 2025, elle a également déposé une proposition de résolution visant à intégrer explicitement les pères exposés dans le dispositif d'indemnisation applicable aux victimes de la Dépakine. L'étude EPI-PHARE de 2025 constitue désormais un élément scientifique majeur. Fondée sur les données du Système national des données de santé (SNDS), elle établit que l'exposition paternelle au valproate dans les quatre mois précédant la conception augmente de manière significative le risque de troubles neurodéveloppementaux, avec notamment un risque doublé de troubles du développement intellectuel par rapport aux enfants dont le père était traité par d'autres antiépileptiques. Pour l'heure, le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 150 de la loi de finances pour 2017 ne couvre que l'exposition maternelle au valproate, ce qui exclut les pères et leurs enfants alors même que l'ANSM reconnaît désormais un risque lié à l'exposition paternelle. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif afin d'y intégrer les enfants conçus par un père traité au valproate dans les mois précédant la conception et dans quel calendrier une telle modification pourrait intervenir. Elle lui demande également s'il envisage de mettre en place un recensement national des hommes exposés, afin de mieux informer les familles concernées, ainsi que d'assurer une véritable évaluation de l'ampleur du phénomène. Elle l'interroge enfin sur les mesures prévues pour renforcer l'information des patients masculins et des prescripteurs et pour garantir que l'ensemble des nouvelles règles de prescription décidées par l'ANSM soient effectivement appliquées. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces données scientifiques nouvelles et préoccupantes.
M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de transparence concernant l'origine de fabrication des prothèses dentaires remboursées par la solidarité nationale. Il est rapporté que de nombreuses prothèses financées par la sécurité sociale et les mutuelles sont en réalité fabriquées à l'étranger (Chine, Madagascar, Inde, Turquie, etc.), mais sont présentées comme françaises par le biais d'une interprétation du principe de la valeur ajoutée. La fiche de traçabilité obligatoire, telle qu'elle est actuellement rédigée, ne précise pas l'origine réelle de la fabrication, privant ainsi le patient d'une information essentielle sur la provenance de son dispositif médical. Cette pratique, qui s'apparente à une usurpation du made in France , crée une concurrence déloyale pour les laboratoires français qui, eux, ont investi dans les nouvelles technologies. Ces importations sans traçabilité claire se traduisent également par un manque à gagner fiscal important, notamment une TVA non perçue sur les prothèses importées, estimée à près de 100 millions d'euros. Il demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir que le pays de fabrication effectif des prothèses soit clairement mentionné sur la fiche de traçabilité remise au patient et souhaite également connaître les mesures envisagées pour protéger les laboratoires français face à cette concurrence.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la diffusion massive de contenus masculinistes et de références issues de la culture du viol auprès des jeunes hommes, ainsi que sur leurs conséquences sanitaires, sociales et politiques. À l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, l'association Sidaction alerte sur une « montée spectaculaire » de discours masculinistes sur les réseaux sociaux, diffusant des représentations sexualisées de domination masculine et de violences sexistes et sexuelles. Selon un sondage OpinionWay associé à cette campagne, 37 % des jeunes hommes de 16 à 34 ans consultent de tels contenus et 51 % de ceux âgés de 25 à 34 ans estiment que les influenceurs masculinistes « disent enfin la vérité ». Plus de la moitié des sondés juge également que les hommes seraient trop souvent accusés de violences sexuelles ou qu'il est essentiel d'être « viril ». Ces croyances, d'après Sidaction, déstabilisent profondément la culture du consentement et encouragent des prises de risques, dans un contexte où les découvertes de séropositivité bondissent chez les 15-24 ans. Les effets de ces discours s'entremêlent à d'autres phénomènes préoccupants signalés par les professionnels de santé mentale et sexuelle. De nombreux psychologues soulignent que l'exposition précoce à ces contenus, parfois dès l'âge de 12 ou 13 ans, façonne durablement les représentations du désir et peut entraîner une sexualité déconnectée de la relation à autrui, parfois marquée par la honte, la confusion ou le sentiment d'être devenu dépendant de scénarios violents. Une part croissante de cette génération dit ainsi vouloir se détacher d'imaginaires façonnés par la culture du viol, tout en peinant à s'en affranchir seule. Ces phénomènes s'ajoutent à une situation sanitaire préoccupante. Le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une « remobilisation urgente » nécessaire des pouvoirs publics, alors que la réduction des financements consacrés à la lutte contre le VIH, en France comme à l'international, fragilise des acquis obtenus depuis quarante ans. La dégradation des moyens dédiée à la prévention, combinée à l'influence de discours masculinistes niant l'importance du consentement et minimisant les risques sexuels, crée un contexte propice à l'explosion des comportements à risque, notamment dans les tranches d'âge les plus exposées. Au-delà des enjeux strictement sanitaires, ces signaux soulèvent également des interrogations sur la politique d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Sidaction juge « urgent » de renforcer ces enseignements, dont l'application est aujourd'hui très inégale sur le territoire, alors même qu'ils constituent l'un des rares espaces permettant de déconstruire les normes toxiques, de promouvoir des relations fondées sur le respect et d'équiper les jeunes face aux contenus en ligne qui structurent leurs représentations. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour contrer la diffusion de contenus masculinistes et de scénarios inspirés de la culture du viol qui mettent en danger la santé sexuelle des jeunes hommes, comment il compte garantir un accès effectif et renforcé à l'éducation à la vie affective et sexuelle et quelles actions il envisage pour remobiliser les financements nécessaires à la prévention du VIH dans un contexte de fragilisation alarmante du secteur.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que traverse actuellement la spécialité de la dermatologie en France. En effet, de nombreux praticiens ont lancé une pétition nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la démographie dermatologique en crise et demander une augmentation du nombre de dermatologues formés. Les chiffres sont incontestables et témoignent d'une évolution inquiétante de la profession : 22 % des dermatologues ont disparu en 10 ans, 50 % des dermatologues en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % déjà en emploi-retraite et les projections actuelles prévoient une réduction de 30 % du nombre de dermatologues d'ici 2030. Ces données ne relèvent pas de la prospective lointaine mais décrivent une réalité imminente pour des millions de Français. Cette situation met en péril l'accès aux soins dermatologiques pour une grande partie de la population, qu'il s'agisse des territoires urbains ou ruraux et engendre des conséquences graves pour la prise en charge rapide des pathologies cutanées. Les signes les plus évidents de cette crise sont l'incapacité des cabinets à accepter des patients urgents, des secrétariats saturés et des files d'attente dépassant largement les capacités des spécialistes. De nombreux patients, notamment ceux nécessitant une consultation rapide, ne parviennent plus à obtenir un rendez-vous. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand le Gouvernement entend prendre des mesures urgentes afin d'augmenter les capacités de formation en dermatologie, de répondre à la pénurie imminente de praticiens et d'encourager la diffusion de la pétition nationale lancée par les professionnels du secteur, en soutien à cette initiative visant à sensibiliser sur l'urgence de la situation.
M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées quant aux répercussions prévues à l'égard des professionnels de santé et des résidents en EHPAD ou USLD qui refuseraient de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à partir de l'automne 2026. En effet, dans la nuit du 4 au 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a réintroduit l'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui dispose que tout résident d'EHPAD ou d'USLD devra être vacciné contre la grippe saisonnière chaque année, sauf contre-indication médicale reconnue, mais également l'ensemble des personnels hospitaliers et soignants, y compris les médecins libéraux. Cette nouvelle obligation vaccinale semble constituer une violation de l'article 16-1 du code civil, mais aussi de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique qui empêche pourtant l'administration d'un traitement médical sans le consentement du patient, principe renforcé par le fait que les vaccins ne sont pas des produits de santé soumis à la preuve de leur efficacité et à l'étude de leurs effets secondaires, à l'inverse des médicaments. En effet, dans une étude publiée le 1er février 2025, l'Institut Pasteur estime que l'efficacité vaccinale globale n'est que de 42 %. Afin de dissiper les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux Français, il lui demande dès lors qu'il lui soit indiqué si le Gouvernement entend appliquer des sanctions, et si oui sous quelles formes, à l'égard des professionnels de santé et des résidents en EHPAD ou USLD qui refuseraient de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la grippe saisonnière.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Pourtant, actuellement, dans les espaces ressources cancer (ERC), les séances de socio-coiffure ne sont pas prises en charge, contrairement à la socio-esthétique, la sophrologie ou d'autres soins oncologiques de support. Alors qu'environ une femme sur dix renonce à son traitement lorsque celui-ci entraîne une alopécie totale, les agences régionales de santé ne reconnaissent pas encore la socio-coiffure comme un véritable maillon du parcours de soins. Les soins oncologiques de support ont pourtant des effets positifs démontrés : meilleure observance des traitements, préservation de l'estime de soi et amélioration du vécu des traitements. De la même manière, les soins de socio-coiffure devraient être accessibles aux personnes en situation de handicap ou de précarité, afin d'assurer une égalité d'accès aux soins de support et de répondre aux besoins spécifiques de ces publics vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour favoriser l'accès à la socio-coiffure et son remboursement.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des nouveau-nés prématurés, notamment en ce qui concerne leur accueil dans des services spécialisés. Dans le rapport « Naître trop tôt : une décennie d'action contre les naissances prématurées », l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) font état d'une situation alarmante quant à la mortalité des enfants prématurés dans le monde. Plus récemment, en 2024, un rapport publié par la Cour des comptes alertait sur la situation sanitaire préoccupante : malgré des dépenses en forte hausse en matière de périnatalité, la natalité diminue et les indicateurs sanitaires restent préoccupants. Un constat qui doit nécessairement interroger les capacités française de prise en charge des accouchements à risque et d'accompagnement post-partum par les services néonataux. En France, entre 2020 et 2023, il y a eu 55 000 naissances prématurées, soit 6,6 % des naissances chaque année, dont 15 % survenues entre 28 et 32 semaines d'aménorrhée et 5 % avant 28 semaines ; c'est-à-dire des situations de grande et de très grande prématurité qui exposent l'enfant à un risque important d'immaturité de ses organes vitaux et nécessitent une prise en charge spécialisée. Pourtant, l'étude « Capacitaire en soins critiques néonatal dans les centres périnatals de type III » de santé publique France montre qu'il existe une répartition très inégale du nombre de lits de réanimation néonatale sur le territoire qui conduit à des taux d'occupation « non raisonnables » dans certains hôpitaux. Un constat inquiétant alors même qu'en France la mortalité infantile est en augmentation depuis 2020 passant de 3,6 à 4,1 décès pour mille naissances en 2024, selon une étude de l'INSEE. Aussi, elle souhaiterait connaître sa feuille de route en matière de grande prématurité afin de garantir une prise en charge optimale des naissances sur l'ensemble du territoire français.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de la démographie des dermatologues en France. Selon les données communiquées par des praticiens, la spécialité aurait perdu 22 % de ses effectifs en 10 ans, tandis que 50 % des dermatologues en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % en emploi-retraite. La densité moyenne est de 3,29 dermatologues pour 100 000 habitants, alors qu'il en faudrait 5 à 6 pour répondre aux besoins actuels. Les projections annoncent une nouvelle baisse d'environ 30 % d'ici 2030. Le Gard compte seulement 19 praticiens pour tout le département. Sur le terrain, cette évolution se traduit par des délais d'attente de rendez-vous très importants, l'impossibilité de prendre en charge certains patients en situation urgente, des secrétariats saturés et, in fine , une perte d'accès aux soins dermatologiques pour de nombreux Français, y compris pour des pathologies graves ou évolutives (cancers cutanés, maladies inflammatoires, infections, pathologies chroniques, etc.). Cette inquiétude a conduit plusieurs dermatologues à lancer une pétition nationale enregistrée sur le site de l'Assemblée nationale sous le n° 4828, demandant notamment une augmentation du nombre de dermatologues formés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour enrayer l'effondrement de la démographie dermatologique (augmentation des capacités de formation, adaptation du nombre de postes d'internes, mesures incitatives à l'installation) et garantir un accès effectif aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.
Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place d'un dépistage systématique du cytomégalovirus (CMV) chez les femmes enceintes. Chaque année, environ 2 900 enfants sont infectés in utero par le CMV, un virus de la famille des herpès humains généralement bénin pour l'adulte mais pouvant entraîner de graves séquelles pour l'enfant à naître. Surdité, troubles moteurs ou retard mental, on estime que près de 800 nouveau-nés naissent chaque année porteurs d'un handicap lié à cette infection, faisant du CMV la première cause de handicap neurosensoriel congénital en France. Pourtant, cette pathologie demeure largement absente du parcours de soins prénatal. Elle n'est ni évoquée systématiquement lors des consultations, ni mentionnée dans le carnet de grossesse. De fait, seules 30 % des femmes enceintes recourent aujourd'hui à un dépistage. Le Haut Conseil de la santé publique avait émis en 2018 puis en 2024 des avis défavorables à un dépistage généralisé, invoquant l'absence de traitement curatif et les risques d'anxiété liés à la réalisation d'un test sérologique. Néanmoins, le législateur a ouvert la possibilité de ce dépistage à l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en le subordonnant à l'avis de la Haute autorité de santé. Le 17 juin 2025, celle-ci s'est prononcée favorablement et a recommandé de systématiser le dépistage du CMV chez les femmes enceintes. Il appartient désormais à l'État d'en organiser la mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître l'échéancier de déploiement de ce programme, en particulier la date de publication du décret d'application prévu au II. de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale. Dans un avis publié le 4 décembre 2025 au Journal officiel , la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés, Mme Dominique Simmonot, dresse un constat alarmant concernant la prise en charge et le traitement des enfants hospitalisés en soins psychiatriques. Elle y dénonce de graves atteintes à leurs droits fondamentaux et notamment un recours massif à l'isolement et, parfois, à la contention. De telles mesures devraient être extrêmement rares car elles relèvent du champ des « soins sans consentement » et nécessitent une « décision du représentant de l'État ». Elles sont pourtant appliquées à des enfants en « soins libres », c'est-à-dire hospitalisés à la demande d'un tiers ou de la personne exerçant l'autorité parentale. De telles situations sont illégales. Mme la députée s'inquiète de ces dérives, dont les effets délétères sur la santé mentale des mineurs sont démontrés par plusieurs études. Elle déplore également que ces mesures d'isolement et de contention soient particulièrement utilisées lorsque les mineurs sont admis dans des unités pour adultes. Et ce, parfois, pour de longues durées. Faute de moyens et de personnel, les surveillants ne sont pas en mesure de les surveiller, ni de garantir leur protection face aux adultes hospitalisés. Ces pratiques ne semblent malheureusement pas marginales. Lors de visites menées dans des unités de soins psychiatriques accueillant des mineurs, la Contrôleure a pu constater que l'isolement concernait entre 15 % et 40 % des enfants accueillis selon les établissements. La durée moyenne de ces mesures d'isolement est « généralement inférieure à vingt heures » mais des exceptions existent. Certains enfants ont ainsi été isolés près de 100 heures. La contention, quant à elle, dure rarement plus de six heures. Mais dans la mesure où elles ne sont pas censées exister, ces pratiques échappent à tout contrôle. Face à ce constat, elle lui demande mesures elle compte mettre en oeuvre pour mettre fin à ces dérives et garantir une prise en charge adaptée aux besoins médicaux et éducatifs des enfants concernés. Elle souhaite également savoir si elle ministre envisage de créer un statut légal du mineur hospitalisé en psychiatrie, comme le préconise la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés dans son avis.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance du dépistage de l'hypercholestérolémie familiale ainsi que de la lipoprotéine(a), dite Lp(a), deux facteurs de risque cardiovasculaire majeurs insuffisamment pris en charge dans les politiques nationales de prévention. Les maladies cardiovasculaires demeurent la deuxième cause de mortalité en France, à l'origine de près de 140 000 décès en 2022, d'1,2 million d'hospitalisations et de séquelles lourdes pour les patients. Elles sont la première cause de mortalité chez les femmes et un enjeu majeur de santé publique. Dans ce cadre, l'hypercholestérolémie familiale concernerait environ 300 000 personnes dans le pays. Or moins de 10 % d'entre elles sont aujourd'hui diagnostiquées. Sans cette prise en charge, un homme sur deux fera un évènement coronarien avant 50 ans et 30 % des femmes avant 60 ans, soit une à deux décennies plus tôt que dans la population générale. L'absence de dépistage systématique est le principal frein à la réduction de la mortalité liée à cette pathologie pourtant bien identifiée. Parallèlement, la lipoprotéine(a), touchant environ 20 % de la population, multiplie par deux à trois le risque de maladies cardiovasculaires. Malgré les recommandations françaises et européennes, son dosage n'est ni systématique, ni remboursé. Il est pourtant simple, peu coûteux (moins de 20 euros) et reconnu comme coût-efficace. À ce jour, moins de 1 % des patients atteints d'une maladie cardiovasculaire ont bénéficié de ce dosage en France. Cette absence de dépistage est d'autant plus préoccupante que l'arrivée prochaine de traitements ciblant spécifiquement la Lp(a) nécessitera un repérage préalable de ces patients à risque. Cette situation est particulièrement inquiétante dans les Alpes-Maritimes. Si l'on applique les données nationales, près de 226 000 habitants pourraient présenter un taux excessif de Lp(a). Or le département connaît une pénurie marquée de spécialistes : seulement 13,2 cardiologues pour 100 000 habitants (près de 20 % de moins qu'en 2010), un nombre élevé de patients par cardiologue (69 % de plus que la moyenne nationale) et une incidence supérieure à la moyenne nationale pour plusieurs pathologies graves. Ainsi, dans un département déjà particulièrement exposé, l'absence d'outils de dépistage de base fragilise encore davantage la prévention, la prise en charge précoce et la réduction du risque d'évènements. En conséquence, Mme le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour renforcer le dépistage de l'hypercholestérolémie familiale ainsi que pour intégrer le dosage de la Lp(a) dans les parcours nationaux de prévention, en envisageant son inscription au remboursement afin d'en garantir l'accès et d'anticiper l'arrivée des traitements innovants. Elle lui demande également d'indiquer quelles actions il compte mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux soins cardiovasculaires dans les territoires sous-dotés, où les indicateurs de morbi-mortalité témoignent d'une fragilité préoccupante.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement préoccupant d'interventions non professionnelles dans le champ de la périnatalité. Selon une enquête récente du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, 98 % des conseils départementaux signalent la présence de personnes sans formation reconnue (doulas, coachs périnataux, accompagnants à la naissance, birth keepers ) proposant des services aux femmes enceintes et aux jeunes parents. Près de 91 % d'entre-eux constatent une augmentation de leur nombre au cours des cinq dernières années. Un phénomène qui s'accroît à cause des réseaux sociaux, de la dégradation budgétaire des services néonataux et sur une relative rupture de confiance de certains Français à l'égard du système de soins au lendemain de la crise sanitaire. Ces intervenants, dont les pratiques échappent à toute régulation, empiètent parfois sur des actes réservés aux sages-femmes, relevant dès lors d'un exercice illégal de cette profession de santé comme défini à l'article L. 4161-3 du code de la santé publique. Retards de prise en charge médicale, incitation au refus de soins ou de vaccinations, complications graves pour les femmes et les nouveau-nés, voire dérive sectaire : les risques identifiés sont multiples et bien réels. Si certaines familles expriment un besoin d'accompagnement et de soutien émotionnel, cette demande ne saurait justifier une confusion des rôles entre professionnels diplômés soumis à des obligations déontologiques et des intervenants commerciaux dépourvus de qualification. Laisser se développer ce phénomène sans encadrement contribuerait à la déprofessionnalisation de l'accompagnement périnatal et à une perte de confiance progressive dans la médecine conventionnelle. Aussi souhaiterait-elle savoir quelles mesures elle entend prendre pour mieux réguler ces pratiques, notamment en matière de moyens de contrôle et de sanctions, ainsi que pour clarifier le périmètre d'intervention des accompagnants périnataux non professionnels.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations de dermatologie. 22 % des dermatologues ont disparu en 10 ans et 50 % des dermatologues actuellement en exercice sont âgés de plus de 60 ans, dont 17 % qui exercent en cumul emploi-retraite. Cette situation peut retarder la prise en charge de pathologies graves telles que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer etcetera. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour augmenter les capacités de formation en dermatologie.
M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins en dermatologie sur l'ensemble du territoire. En effet, les délais pour obtenir un rendez-vous atteignent plusieurs mois, parfois plus d'un an, exposant les patients à des retards diagnostiques et à des renoncements aux soins. La démographie médicale dans cette spécialité est particulièrement alarmante : la France compte moins de 3 000 dermatologues en activité, soit une densité largement inférieure aux besoins et la situation ne fait que s'aggraver. Depuis 2014, le nombre de dermatologues actifs a chuté de 22 % et une part importante d'entre eux est proche de l'âge de la retraite. Les territoires ruraux sont particulièrement exposés à cette désertification. Parallèlement, le nombre de pathologies dermatologiques augmente fortement et concerne plusieurs millions de personnes, qu'il s'agisse de maladies chroniques inflammatoires ou de cancers cutanés, dont l'incidence progresse régulièrement. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'offre de formation en dermatologie afin d'assurer un renouvellement suffisant de la profession ; favoriser une meilleure répartition des dermatologues sur le territoire et garantir un accès rapide et équitable aux soins dermatologiques pour l'ensemble de la population.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par des familles en France pour obtenir des interventions chirurgicales nécessaires à la correction de malformations génitales chez des nourrissons, dans le cadre de l'arrêté du 15 novembre 2022 relatif aux bonnes pratiques pour la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital (VDG). Aujourd'hui, un parent souhaitant faire opérer son nourrisson pour un hypospadias ou un micropénis, dans un contexte où le sexe biologique est clairement défini (par exemple, chromosomes XY et identification masculine), pourrait se voir opposer un refus ou des délais importants. Ces malformations, bien que non assimilables à une intersexuation, sont souvent traitées sous le même cadre réglementaire que les VDG, ce qui entraîne une frilosité du corps médical. Cette prudence, motivée par des risques juridiques (accusations de mutilation) et des pressions associatives, ainsi que par la lourdeur du processus d'évaluation pluridisciplinaire (réunion de concertation pluridisciplinaire nationale), freine des interventions pourtant justifiées médicalement et socialement. Les familles concernées s'inquiètent des conséquences fonctionnelles (miction, fertilité) et psychosociales (moqueries, stigmatisation, troubles de l'identité) pour leurs enfants, particulièrement dans des cas de malformations cumulées comme l'hypospadias associé à un micropénis ou une cryptorchidie. Ces situations, qui nécessitent une prise en charge précoce pour limiter les risques médicaux (infertilité, cancer du testicule) et sociaux, se heurtent à des critères de « nécessité médicale très sérieuse » parfois flous et à une confusion entre malformations génitales et variations du développement sexuel (VDG). Cette assimilation inadéquate complique l'accès à des soins adaptés et pénalise les enfants dont le sexe est biologiquement non ambigu. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour clarifier la distinction entre variations du développement sexuel (VDG) et malformations génitales non intersexuées dans l'application de l'arrêté du 15 novembre 2022, afin de faciliter l'accès à la chirurgie pour des cas médicalement et socialement justifiés, mais aussi quelles données existent sur le nombre de refus ou de reports d'interventions chirurgicales pour des malformations génitales depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté et quelles en sont les principales raisons, ainsi que comment elle compte répondre à la frilosité du corps médical, qui freine des prises en charge médicalement nécessaires, notamment pour des malformations cumulées (hypospadias, micropénis, cryptorchidie). Elle lui demande également si une simplification du processus d'évaluation pluridisciplinaire est envisagée pour réduire les délais et soutenir les familles confrontées à des situations médicales et sociales critiques. Elle souligne l'urgence de concilier les impératifs éthiques de protection des enfants avec les besoins médicaux et sociaux des familles, afin d'éviter des retards préjudiciables à la santé et au bien-être des enfants concernés.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le coût lié à l'obtention de la copie d'un dossier médical pour les patients. L'article 3 du décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne a supprimé la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 1111-2 du code de la santé public qui prévoyait le paiement par le demandeur des frais de délivrance de copies de dossiers médicaux. Cette modification a laissé penser aux patients qu'ils pouvaient désormais obtenir gratuitement une copie papier de leur dossier médical. Or de nombreux établissements hospitaliers continuent de s'appuyer sur l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit toujours la délivrance des documents papiers aux frais du demandeur. L'accès gratuit aux copies papier des dossiers médicaux est pourtant crucial pour les patients les plus précaires, qui ne disposent pas toujours des moyens numériques nécessaires pour consulter leurs informations en ligne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces dispositions réglementaires pour permettre aux patients de recevoir une copie de leur dossier médical sous format papier sans reste à charge.
M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des retraités agricoles. Si les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » ont permis des avancées nécessaires dans la valorisation des pensions agricoles, force est de constater qu'elles demeurent insuffisantes. Les pensions, souvent proches du minimum vieillesse, ne reflètent ni une carrière complète ni l'engagement constant de celles et ceux qui ont nourri la nation pendant des décennies. Les conjoints et aides familiaux restent particulièrement pénalisés, percevant des retraites très faibles malgré leur contribution indispensable au bon fonctionnement des exploitations. Ces retraités, qui ont travaillé pour beaucoup plus de 70 heures par semaine et ont été davantage exposés aux accidents ou aux maladies professionnelles, ont consacré leur vie à nourrir le pays. Par ailleurs, le secteur agricole traverse une crise du renouvellement des générations : 50 % des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite d'ici 2035 et près de 30 % des exploitations pourraient disparaître. Une meilleure valorisation des retraites agricoles constituerait également un levier d'attractivité pour encourager l'installation des nouvelles générations. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer significativement les retraites des agriculteurs. Enfin, il souhaite savoir si des dispositions spécifiques seront prises pour revaloriser la situation des conjoints d'exploitants.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des 24 derniers lauréats gazaouis du programme PAUSE, ainsi que de leurs familles, toujours bloqués dans la bande de Gaza malgré les engagements déjà pris par les autorités françaises. Le programme PAUSE, porté par le Collège de France depuis 2017, permet l'accueil en France, pour une durée d'un an, de chercheurs, enseignants et artistes menacés dans leur pays, ainsi que de leurs familles, afin qu'ils puissent poursuivre un travail académique ou artistique au sein des universités et institutions d'accueil partenaires. Une première série d'évacuations a pu être organisée par le Consulat de France à Jérusalem avant le 1er août 2025, date à laquelle les opérations ont été suspendues. À la suite d'un recours devant le Conseil d'État et d'une mobilisation citoyenne, cette suspension a été levée le 15 octobre 2025 et la reprise des évacuations annoncée. Pourtant, seulement deux groupes ont été conduits hors de Gaza les 26 et 29 octobre 2025 et aucune nouvelle évacuation n'est prévue à ce jour. Des informations diplomatiques indiquent désormais que les familles des lauréats encore présentes à Gaza ne seraient plus évacuées au motif que les « conjoints et enfants ne bénéficient pas encore des autorisations locales nécessaires ». Cette justification laisse planer un doute sérieux sur l'origine réelle du blocage, alors même que les autorités françaises ont validé les dossiers et que les institutions d'accueil sont prêtes à recevoir ces lauréats, dès leur arrivée. Dans le contexte difficile que traverse actuellement la population gazaouie, le maintien de cette situation serait non seulement contraire aux engagements pris, mais également gravement préjudiciable pour les personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état exact de la planification des évacuations restantes, ainsi que le calendrier envisagé pour permettre l'arrivée en France des lauréats et de leurs familles ; la nature des obstacles invoqués, notamment en ce qui concerne les autorisations locales et les démarches entreprises par la France pour les lever et les mesures que le Gouvernement entend prendre dans les plus brefs délais afin de sécuriser l'évacuation de ces chercheurs, enseignants, artistes et de leurs familles, dans un contexte d'urgence humanitaire manifeste.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des lauréats palestiniens du programme PAUSE, bénéficiaires d'un programme d'accueil en France, actuellement bloqués dans la bande de Gaza. Ce programme, porté par le Collège de France, constitue un outil essentiel de soutien aux artistes et universitaires menacés et témoigne de l'engagement de la France en faveur de la préservation et de la continuité des savoirs académiques et culturels palestiniens. À ce jour, une vingtaine de bénéficiaires du programme PAUSE, ainsi que les membres de leurs familles, demeurent en attente d'une évacuation depuis Gaza. Une attente dans des conditions d'extrême précarité mettant chaque jour leur vie en danger. La réussite du programme PAUSE n'est plus à démontrer : il permet à des chercheurs, chercheuses et artistes de poursuivre leurs travaux au sein d'établissements français. M. le député connaît d'ailleurs bien ce programme pour avoir soutenu, dans ce cadre, l'évacuation d'un chercheur Palestinien et sa famille, accueillis au Campus Condorcet, établissement situé à proximité de sa circonscription. En août dernier, le Gouvernement a annoncé la suspension de ces évacuations faisant suite à l'ouverture d'une enquête visant une étudiante gazaouie, bénéficiaire d'un autre programme, pour des faits d'apologie du terrorisme. Cette décision a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part de France universités, du Collège de France, ainsi que de nombreux artistes et scientifiques, appelant à la reprise des évacuations et à la continuité de l'engagement de la France envers ces chercheurs et créateurs. Or la situation demeure aujourd'hui dans l'impasse, laissant ces lauréats et leurs familles exposés à un danger imminent. Aussi, il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement quant à la reprise de l'accueil de ces chercheurs et sur les mesures envisagées pour permettre, dans les meilleurs délais, l'évacuation et la mise en sécurité des bénéficiaires du programme PAUSE et de leurs familles toujours présents à Gaza.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires confrontés à l'occupation illégale de leur logement, qui se retrouvent parfois poursuivis et condamnés au pénal lorsqu'ils tentent de récupérer leur bien. Elle rappelle qu'une affaire récente, largement médiatisée, met en cause une propriétaire d'Andernos-les-Bains (Gironde) dont la maison, vide en raison d'une succession, avait été occupée pendant plusieurs mois par un squatteur. Souhaitant vendre le bien pour faire face aux frais successoraux, cette dernière a, dans un contexte de grande détresse, fait appel à deux individus pour déloger l'occupant sans droit ni titre. À l'issue de la procédure, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages et intérêts au squatteur pour des violences commises dans le cadre de cette expédition punitive. Sans contester que le recours à la violence privée doive être sanctionné, cette décision nourrit dans l'opinion publique un sentiment d'incompréhension et d'inversion des valeurs : d'un côté, un occupant illégal bénéficie d'une protection procédurale complète ; de l'autre, le propriétaire, qui supporte les charges du bien et en assume la responsabilité civile et fiscale, se voit exposé à une sanction pénale lourde lorsqu'il cherche, même de manière maladroite et répréhensible, à mettre fin à une situation vécue comme une spoliation. Mme la députée rappelle que la loi du 27 juillet 2023, dite loi « antisquat » (loi « Kasbarian-Bergé »), visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, a déjà fortement renforcé l'arsenal juridique en la matière : peines portées jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les squatteurs, clarification de la notion de domicile, extension de la procédure administrative accélérée d'expulsion et création de délits spécifiques pour les occupants qui se maintiennent dans les lieux après une décision d'expulsion. Un an après l'entrée en vigueur de ce texte, la presse spécialisée et les observateurs soulignent une hausse significative des expulsions avec concours de la force publique, de l'ordre de 23 % entre 2022 et 2023 et une accélération des procédures à l'encontre des locataires en situation d'impayés. Pour autant, ces évolutions n'ont manifestement pas suffi à dissiper le sentiment, très ancré chez de nombreux petits propriétaires, d'être moins protégés par l'État que les occupants illégaux. Les affaires où le propriétaire se retrouve poursuivi et condamné, tandis que le squatteur demeure ou a longtemps demeuré dans les lieux, sont perçues comme le symptôme d'un déséquilibre profond entre le droit de propriété, pourtant garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la protection procédurale accordée aux occupants, y compris lorsqu'ils n'ont aucun titre légitime. Mme la députée souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'évolution de certains États européens, notamment l'Italie, qui ont fait le choix d'affirmer plus clairement la primauté de la protection du domicile et de la propriété privée dans les situations de squat. Le décret « sécurité » adopté en 2025 par le gouvernement italien a créé un délit spécifique d'occupation illégale d'un logement d'autrui, passible de peines pouvant aller jusqu'à sept ans de prison, et a introduit une procédure de restitution particulièrement rapide, avec intervention immédiate des forces de l'ordre lorsque le bien occupé constitue la résidence principale du propriétaire, avec une évacuation déclenchée d'office par la police et validée par un juge en moins de dix jours. Dans une partie de l'Europe, l'occupation illégale d'un logement est traitée rapidement et avec fermeté. En Allemagne, au Danemark et dans les pays nordiques, la protection du droit de propriété est immédiate, ce qui empêche les situations de squat durables. En Espagne, la loi « okupas » de 2025 prévoit une expulsion en quelques jours grâce à des procédures accélérées. La France, elle, reste en retrait sur ce point. Le Gouvernement est-il disposé à ouvrir un chantier législatif visant à réaffirmer clairement la primauté du droit de propriété dans le traitement des situations de squat, en renforçant encore les moyens d'action des forces de l'ordre et des préfets, tout en redonnant aux propriétaires la certitude qu'ils ne seront plus, dans ces affaires, les grands oubliés de la protection pénale ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter que des propriétaires, souvent âgés ou modestes, confrontés à des délais et à des coûts de procédure importants, ne se retrouvent pénalisés plus lourdement que les occupants sans droit ni titre, alors même qu'ils sont, en droit, victimes d'une atteinte à leur propriété ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage d'introduire dans le droit français des garanties supplémentaires pour les victimes de squat, par exemple sous la forme d'une procédure de réintégration accélérée systématique pour la résidence principale, d'une cause d'atténuation de responsabilité pénale dans des cas de détresse manifeste, ou d'une modulation des peines tenant compte du rapport entre l'atteinte initiale (le squat) et la réaction du propriétaire.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre. En effet, malgré une réforme de la loi en 2023, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux propriétaires victimes de squat une intervention rapide et efficace des pouvoirs publics.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des squats et des occupations illégales de logements, observée dans plusieurs départements dont celui de l'Aisne, où se situe la circonscription de M. le député. Ces situations touchent à la fois des résidences principales louées par des baux traditionnels et des biens destinés à la location saisonnière via des plateformes numériques. De nombreux propriétaires se retrouvent confrontés à des locataires qui arrêtent de payer leur loyer tout en refusant de quitter les lieux, ou à des occupants qui, après leur séjour, s'installent illégalement, se prévalant d'un statut protecteur. Ces comportements entraînent des conséquences financières lourdes et génèrent un fort sentiment d'injustice et de désarroi, d'autant plus que les procédures judiciaires pour récupérer les biens sont longues et incertaines. La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », avait pour objectif de remédier à cette situation en facilitant les expulsions par voie préfectorale et en renforçant les sanctions pénales. Cependant, son application reste inégale, suscitant des frustrations croissantes chez les propriétaires affectés. Dans un contexte de pression accrue sur le marché locatif, ces occupations illégales désorganisent encore davantage le secteur, surtout dans les zones déjà touchées par la crise immobilière. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il prévoit pour garantir une application rapide et efficace de la législation actuelle, prévenir de nouvelles formes d'occupation abusive et mieux protéger les propriétaires victimes de ces pratiques.