6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins dermatologiques dans le pays. Dans de nombreux territoires, et particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les patients doivent aujourd'hui faire face à des délais importants pour obtenir un rendez-vous auprès d'un dermatologue. Cette situation contribue à renforcer les inégalités territoriales d'accès aux soins et impose parfois aux patients de parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres pour consulter un spécialiste. La situation est particulièrement problématique, alors que la dermatologie constitue une spécialité pour laquelle un premier avis médical peut, dans certaines situations, être obtenu grâce à la téléexpertise. Celle-ci ne doit évidemment pas se substituer à une consultation lorsque l'examen direct du patient est nécessaire, mais elle peut permettre d'obtenir plus rapidement un avis spécialisé, d'éviter certains déplacements et surtout de mieux orienter les patients vers le professionnel adapté. Des initiatives existent déjà sur le terrain. À titre d'exemple, le dispositif Pictaderm, qui s'appuie notamment sur le réseau des pharmacies, indique avoir pris en charge plusieurs milliers de patients et permis l'orientation de patients vers des dermatologues lorsque leur situation le nécessitait. Cette expérience montre que la téléexpertise peut trouver sa place dans l'organisation des soins, notamment lorsque les patients résident dans des territoires éloignés des spécialistes. Le maillage territorial des pharmacies et des autres professionnels de santé de proximité constitue à cet égard un atout important. Dans de nombreuses communes rurales, ces professionnels sont facilement accessibles et peuvent constituer un relais permettant de faciliter l'accès à une première expertise médicale, sans pour autant remettre en cause le rôle du médecin traitant ou du dermatologue. Il apparaît également nécessaire de mieux organiser l'orientation des patients lorsque l'avis de téléexpertise fait apparaître une situation nécessitant une consultation spécialisée. Un patient pour lequel une lésion suspecte ou une autre situation nécessitant un avis dermatologique est identifiée ne devrait pas être confronté à plusieurs mois d'attente avant de pouvoir consulter un spécialiste. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques dans les territoires sous-dotés. Elle lui demande notamment s'il envisage de déployer et de généraliser davantage la téléexpertise dermatologique dans les zones connaissant un déficit de spécialistes, de s'appuyer sur le maillage territorial des pharmacies et des autres professionnels de santé de proximité afin de faciliter l'accès à un premier avis spécialisé, et de mettre en place un circuit d'orientation prioritaire vers un dermatologue lorsqu'une lésion suspecte ou une situation nécessitant une prise en charge spécialisée est détectée.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'interprétation et d'application du règlement relatif à l'Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) dans le secteur des dispositifs médicaux. En juin 2025, la Commission européenne a activé pour la première fois l'IPI en imposant des restrictions aux entreprises et dispositifs médicaux originaires de Chine dans certains marchés publics européens, en application du règlement (UE) 2025/1197. Ces mesures visent à rétablir le principe de réciprocité face aux obstacles rencontrés par les industriels européens sur le marché chinois. Parmi les dispositions retenues figurent notamment l'exclusion des offres soumises par des opérateurs économiques originaires de Chine des procédures de marchés publics portant sur des dispositifs médicaux lorsque la valeur estimée du marché est supérieure ou égale à 5 millions d'euros hors taxes, l'interdiction de fournir plus de 50 % de dispositifs médicaux originaires de Chine dans le cadre de l'exécution d'un contrat attribué à un opérateur non chinois, ainsi que des obligations documentaires et déclaratives renforcées destinées à démontrer l'origine des opérateurs et des produits. Ces mesures constituent un outil important de préférence européenne et de renforcement de la souveraineté industrielle et sanitaire. Or, plusieurs mois après leur entrée en vigueur, d'importantes difficultés d'interprétation et d'application sont constatées auprès des principaux acheteurs publics français du secteur de la santé (UNIHA, UGAP, RESAH, EFS, AGEPS, établissements hospitaliers, etc.). Ces difficultés se traduisent notamment par une mauvaise prise en compte de l'origine réelle des opérateurs chinois, un contournement potentiel des seuils de 5 millions d'euros via l'allotissement des marchés, ainsi qu'une confusion, voire un dévoiement, entre l'exclusion des offres et de simples pénalités financières. Il en résulte une application hétérogène et parfois non conforme du règlement IPI, source d'insécurité juridique pour les industriels européens et de situations de concurrence inégales, contraires à l'esprit du texte. Les remontées du terrain auprès des différentes parties prenantes révèlent la complexité de sa mise en œuvre, liée notamment à la diversité des gouvernances et des pratiques d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une application uniforme, claire et conforme du règlement IPI sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans le secteur de la santé.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation préoccupante des délais de paiement constatée chez de nombreux acheteurs publics. Selon les données transmises par les acteurs économiques régionaux, le retard moyen de paiement dans la sphère publique a dépassé 15 jours en 2025. Cette situation s'aggrave, atteignant un retard moyen de 21,7 jours pour les établissements publics de santé et de 25,4 jours pour les services déconcentrés de l'État. Au-delà des moyennes, des TPE et PME locales font face à des délais de règlement de plusieurs mois, voire plusieurs années, compliqués par des pratiques d'enregistrement différé ou de contournement de la plateforme Chorus Pro. Ces retards répétés menacent directement la trésorerie, la capacité d'investissement et la pérennité financière des entreprises locales, alors même que le versement des intérêts moratoires prévus par la loi demeure trop souvent omis. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour contraindre les acheteurs publics au respect strict des délais légaux de paiement et garantir le versement systématique des intérêts moratoires dus.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des patients souffrant du SIBO ( Small Intestinal Bacterial Overgrowth ), une pathologie digestive chronique encore largement méconnue des instances officielles en France. Cette maladie invalidante se caractérise par une prolifération bactérienne anormale dans l'intestin grêle, entraînant au quotidien une fatigue chronique, des troubles digestifs sévères, des migraines et des impacts cutanés, conduisant souvent à un isolement social et à une perte d'emploi. Faute de parcours de soins adapté et reconnu, plus de 10 000 membres du groupe d'entraide « SIBO France » - qui ne représentent qu'une fraction des personnes touchées - se retrouvent dans une impasse thérapeutique et financière. L'accès aux traitements spécifiques, notamment à la rifaximine, reste coûteux et non remboursé, abandonnant les malades face à des dépenses exorbitantes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour : accélérer la reconnaissance officielle du SIBO par les autorités de santé ; assurer le remboursement des tests diagnostiques et des traitements adaptés ; et mettre en place un parcours de soins structuré afin de mettre fin à l'errance médicale et à l'épuisement financier des patients.
M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes de prise en charge des personnes souffrant de covid long en France et sur le retard pris dans la mise en œuvre complète des dispositifs prévus par la loi. En effet, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 avait constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité d'un parcours de soins spécifique pour les personnes souffrant de symptômes persistants, en permettant notamment aux patients de se faire référencer, ainsi orienter vers leur médecin traitant ou vers des unités de soins post-covid pour les situations les plus complexes. Pourtant, plus de quatre ans après l'adoption de cette loi, son dispositif central demeure mis en œuvre d'une manière incomplète. D'ailleurs, dans sa décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a constaté que le décret nécessaire à la mise en place de la plateforme prévue par l'article 1er n'avait pas été pris dans un délai raisonnable et a ordonné au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires. Il a également relevé que les dispositifs mis en place par ce dernier, notamment les cellules de coordination, les recommandations de la Haute Autorité de santé et l'espace consacré au covid long sur santé.fr , ne permettaient pas de répondre à l'ensemble des objectifs prévus par la loi, en particulier en matière de référencement, de surveillance et de recherche. Si des mesures ont depuis été engagées, notamment la mise en place de cellules de coordination et d'un parcours de soins gradué, les associations de patients continuent de faire état de difficultés importantes : errance diagnostique, accès inégal aux professionnels spécialisés, manque de structures dédiées et insuffisante coordination des parcours de soins. La réponse ministérielle publiée en août 2026 fait elle-même état d'environ 130 cellules de coordination déployées sur le territoire et reconnaît la nécessité de structurer les parcours autour de plusieurs niveaux de recours. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le covid long concerne encore un nombre important de personnes et peut entraîner des conséquences durables sur leur santé, leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Il apparaît donc nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier d'un diagnostic, d'une orientation et d'un suivi adaptés, quel que soit leur lieu de résidence. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accès effectif et équitable à une prise en charge adaptée du covid long et dans quel délai il entend achever la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2022 et rendre pleinement opérationnel le dispositif de référencement prévu par celle-ci, conformément à la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2025. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au diagnostic et aux soins, renforcer les structures et cellules de coordination, améliorer l'orientation des patients vers les professionnels compétents et garantir la continuité de leur prise en charge, notamment pour les situations les plus complexes. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître le covid long comme une affection susceptible d'entraîner des incapacités durables, notamment dans les domaines de l'accès aux droits sociaux, de l'emploi et du maintien dans l'activité professionnelle, et de renforcer parallèlement les moyens consacrés à la recherche sur les causes, les mécanismes et les traitements du covid long.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation de l'incidence de plusieurs cancers chez les adultes jeunes et sur les importantes incertitudes qui demeurent quant aux causes de cette évolution. Les cancers demeurent la première cause de mortalité en France. Or, alors qu'ils sont très majoritairement associés au vieillissement, plusieurs travaux scientifiques mettent en évidence une progression de certains cancers à des âges de plus en plus précoces. En France, l'étude EPI-AJA publiée en mars 2025 par Santé publique France, l'Institut national du cancer, le réseau Francim et les Hospices civils de Lyon a notamment mis en évidence, chez les 15-39 ans entre 2000 et 2020, une augmentation significative de l'incidence de plusieurs cancers. La progression annuelle moyenne atteint ainsi 6,11 % pour les glioblastomes, 4,51 % pour les cancers du rein, 3,68 % pour les liposarcomes, 1,86 % pour les lymphomes de Hodgkin, 1,60 % pour les cancers du sein et 1,43 % pour les cancers colorectaux. Les auteurs soulignent eux-mêmes la nécessité de poursuivre les recherches afin d'identifier les facteurs susceptibles d'expliquer ces évolutions. Cette tendance dépasse d'ailleurs la seule catégorie des adolescents et jeunes adultes. Des travaux publiés en 2025 par des chercheurs de l'hôpital Gustave Roussy rapportent qu'en France, chez les 20-40 ans, le taux d'incidence standardisé de l'ensemble des cancers a augmenté d'environ 21,6 % entre 1998 et 2017, chez les femmes comme chez les hommes. À l'échelle internationale, l'augmentation de plusieurs cancers dits « d'apparition précoce », généralement diagnostiqués avant l'âge de 50 ans, fait désormais l'objet d'une attention croissante de la communauté scientifique. Les mécanismes susceptibles d'expliquer ces évolutions restent cependant imparfaitement compris. Si certains facteurs de risque connus, tels que le tabagisme, la consommation d'alcool, l'obésité, la sédentarité ou certaines habitudes alimentaires, peuvent intervenir, ils ne suffisent pas à expliquer l'ensemble des cas observés. Les recherches portent également sur le rôle possible des expositions environnementales, des pesticides, des perturbateurs endocriniens, du microbiote, des facteurs métaboliques ou encore des expositions survenues dès l'enfance, ainsi que sur leurs interactions avec des prédispositions génétiques ou épigénétiques. La seconde feuille de route 2026-2030 de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers fait des jeunes l'un de ses cinq publics prioritaires et prévoit notamment de mieux comprendre l'étiologie et l'épidémiologie des cancers de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte. Cette politique concerne toutefois principalement les adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans et ne répond donc que partiellement à la question plus large de l'augmentation des cancers d'apparition précoce observée jusqu'à l'âge de 50 ans. Parallèlement, la création du registre national des cancers par la loi du 30 juin 2025 constitue une avancée majeure. Placé sous la responsabilité de l'Institut national du cancer, celui-ci doit permettre de disposer progressivement de données plus exhaustives sur l'incidence des cancers sur l'ensemble du territoire et la loi prévoit expressément leur utilisation à des fins de recherche ainsi que leur appariement avec d'autres bases de données. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place et financer un programme national de recherche spécifiquement consacré à l'augmentation des cancers d'apparition précoce chez les personnes de moins de 50 ans, au-delà du seul champ des cancers pédiatriques et des adolescents et jeunes adultes. Elle souhaite notamment savoir si des crédits spécifiques seront consacrés à des études épidémiologiques permettant, grâce notamment aux données du nouveau registre national des cancers et à leur appariement avec d'autres données sanitaires et environnementales, d'étudier les expositions et facteurs de risque susceptibles d'expliquer cette évolution. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de confier à l'Institut national du cancer, en lien avec Santé publique France, l'Inserm et les organismes compétents en matière de santé environnementale, la mise en place d'un suivi spécifique de l'incidence des cancers selon l'âge de survenue, afin de déterminer si les politiques actuelles de prévention, de diagnostic précoce et de recherche doivent être adaptées à cette évolution.
M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable en Seine-Saint-Denis et sur les conséquences financières du coût des astreintes supportées par l'État. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable impose à l'État une obligation de résultat à l'égard des ménages reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence. Près de vingt ans après son adoption, l'effectivité de ce droit demeure toutefois gravement compromise dans les territoires où la crise du logement est la plus forte. L'année 2025 a marqué un nouveau record, avec 133 405 recours DALO déposés en France, soit une augmentation de 7 % en un an. Au total, 39 444 ménages ont été reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence. Les recours restent fortement concentrés géographiquement, puisque dix-neuf départements, parmi lesquels les huit départements franciliens, en regroupent 85,1 %. La Seine-Saint-Denis est particulièrement concernée. Selon la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), 13 146 recours DALO y ont été déposés en 2024. En 2025, 42 % des recours examinés dans le département ont donné lieu à une décision favorable, contre 30,2 % au niveau national. Ce taux élevé témoigne de la gravité des situations de mal-logement rencontrées par les habitants du département. Cette situation s'inscrit dans un contexte social particulièrement difficile. D'après les dernières données de l'Observatoire des inégalités, 28,4 % des habitants de la Seine-Saint-Denis vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 444 000 personnes. De nombreux ménages sont par ailleurs confrontés à la suroccupation, à l'habitat indigne, à l'absence de logement personnel ou à des délais anormalement longs pour accéder à un logement social. Lorsqu'un ménage reconnu prioritaire n'est pas relogé dans le délai réglementaire, il peut saisir le tribunal administratif d'un recours en injonction. Le juge peut alors ordonner au préfet de procéder à son relogement et assortir cette injonction d'une astreinte. En 2024, les astreintes supportées par l'État au titre de la non-exécution des décisions DALO et versées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement se sont élevées à 40,8 millions d'euros au niveau national. L'Île-de-France en concentrait 38,6 millions d'euros, soit près de 95 % du montant total. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre pour le seul département de Seine-Saint-Denis sur le montant annuel des astreintes versées par l'État au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) du fait de la non-exécution des décisions DALO pour chaque année depuis 2008. Il lui demande également pour chacune des cinq dernières années le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence en Seine-Saint-Denis, le nombre de ménages relogés dans les délais réglementaires et le nombre de ménages demeurant en attente au-delà d'un délai de cinq ans. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement entend réduire durablement les délais de relogement, prévenir la répétition des condamnations prononcées contre l'État et garantir l'application effective de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la baisse du budget consacré à l'hébergement d'urgence. En plein cœur de l'été 2026, le Gouvernement a en effet annoncé aux associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence une baisse des moyens alloués. Dans le département du Val-de-Marne comme ailleurs, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont pourtant saturés et manquent de places pour satisfaire l'ensemble des besoins d'hébergement. Les conséquences de cette nouvelle baisse de moyens sont très concrètes : une diminution du nombre de places en hébergement d'urgence qui va entraîner des remises à la rue. En tout, 10 000 places seraient menacées de suppression, selon la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cela va à l'encontre de l'objectif affiché de maintien des places existantes, déjà insuffisantes à répondre à l'ensemble des besoins. Cette décision budgétaire contraint les professionnels de l'hébergement d'urgence à des choix inhumains pour déterminer les personnes qui peuvent rester en hébergement et celles qui doivent être expulsées. Qui serait prioritaire entre une femme victime de violences conjugales et une personne âgée malade ? Entre un enfant de moins de trois ans et un enfant scolarisé ? L'hébergement d'urgence doit pourtant répondre aux principes d'inconditionnalité, de continuité de l'accueil et d'égalité. Elle lui demande s'il garantit que la politique d'hébergement d'urgence sera financée à hauteur des besoins de la population ; les politiques sociales d'aide aux plus démunis ne doivent pas être une variable d'ajustement budgétaire.
M. Damien Girard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et sur les conséquences de la surpopulation carcérale et du manque d'effectifs sur les conditions de détention, les conditions de travail des personnels et la préparation à la réinsertion. L'établissement dispose d'une capacité théorique de 227 places, tandis que son seuil de criticité est fixé à 400 personnes détenues. Lors de sa visite, le 26 août 2026, le centre pénitentiaire accueillait 408 personnes, après avoir atteint un pic de 416 personnes en juillet 2026. Actuellement, 27 personnes dorment sur un matelas posé au sol, après avoir été jusqu'à 60 en juillet. La cuisine de l'établissement est, par ailleurs, dimensionnée pour un maximum de 400 repas. Le rapport de visite de l'Ordre des avocats du barreau de Lorient du 22 juillet 2025 alertait déjà sur cette situation. Il relevait que le seuil de criticité était atteint ou en passe de l'être et soulignait les conséquences de la surpopulation sur le fonctionnement de l'établissement, notamment en matière de sécurité et d'accès aux soins, aux douches, aux parloirs, aux activités, à la formation et à l'alimentation. Cette situation est aggravée par le manque de personnels. Le rapport fait état de 111 personnels en tenue, hors gradés, soit environ 90 % des effectifs théoriques, avec six postes vacants, sans même comptabiliser les absences. Il souligne que ce déficit limite l'exercice de plusieurs droits des personnes détenues, notamment l'accès aux unités de vie familiale (UVF), aux soins et aux activités et affecte également les conditions de sécurité. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Lorient est lui aussi confronté à un manque d'effectifs, alors qu'il joue un rôle essentiel dans la préparation à la sortie, la réinsertion et la prévention de la récidive. Le manque de personnels pénitentiaires expliquerait notamment l'impossibilité actuelle d'ouvrir les UVF. Depuis la loi pénitentiaire de 2009, l'accès à ces dispositifs est pourtant prévu pour les personnes détenues. À Ploemeur, les locaux ont été construits et sont prêts à fonctionner. Les personnes détenues sont ainsi privées d'un dispositif essentiel au maintien des liens avec leurs proches, notamment avec leurs enfants. Or le maintien de ces liens constitue un levier important de réinsertion et de prévention de la récidive. Il apparaît dès lors particulièrement regrettable que des locaux déjà construits et immédiatement disponibles ne puissent être utilisés faute de moyens humains. Une extension de capacité est par ailleurs programmée au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, avec l'installation de structures préfabriquées permettant la création de 50 places supplémentaires. Si cette extension répondra partiellement aux difficultés actuelles, elle ne saurait constituer, à elle seule, une réponse durable à la surpopulation carcérale. Le rapport du barreau souligne d'ailleurs les difficultés susceptibles d'être engendrées par cette nouvelle organisation, notamment en matière de sécurité et de coordination avec l'établissement existant. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le garde des sceaux quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire rapidement la surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et pour pourvoir les postes vacants et renforcer les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement. Il souhaite notamment connaître les moyens et le calendrier prévus pour permettre l'ouverture effective des unités de vie familiale. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour renforcer les effectifs du SPIP de Lorient, indispensables à l'accompagnement des personnes détenues, à la préparation de leur sortie et à la prévention de la récidive.
Mme Andrée Taurinya interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa visite du 23 juillet 2025 au centre de détention de Roanne, sur les politiques de santé publique à même d'éradiquer l'épidémie de VIH et de VHC en milieu pénitentiaire. Lors de son passage à l'USMP, Mme la députée a interrogé la direction de l'établissement sur la continuité des soins entre le milieu ouvert et la détention et notamment la disponibilité des outils de réduction des risques. Cette approche permet de considérer l'addiction comme une maladie chronique sans nier le caractère illicite de certains usages, celle-ci s'adressant aux personnes dont les pratiques s'avèrent dangereuses pour elles-mêmes et autrui. Selon les données accessibles de l'enquête Prévacar (2010) qui appelle à être réactualisées, la prévalence de l'hépatite virale C (VHC) est estimée à 4,8 % parmi les détenus, dont la moitié avec une charge virale positive, le mode de contamination dépendant de l'usage des drogues dans 70 % des cas. La prévalence du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) était 4,5 fois plus importante qu'en population générale, soit 1,04 % de la population détenue. Or 53,5 % de la population carcérale souffre d'un trouble de l'usage de substance contre 12,9 % en population générale appariée (Fovet, 2022, France). Selon l'enquête OFDR ESSPRI (2023) relative au niveau d'usage de substances psychoactives chez les détenus, 49 % déclarent avoir consommé du cannabis, 13 % de la cocaïne, 4,7 % du crack, 5,4 % de l'ecstasy, 5,1 % de l'héroïne. Ils sont ainsi 3,5 % à avoir eu recours à l'injection d'une drogue ou d'un produit de substitution durant leur détention. Dans un contexte d'augmentation continue de la surpopulation carcérale, la prison demeure un foyer important de transmission du VIH et du VHC. La continuité des soins n'y est pourtant pas assurée concernant la disponibilité des outils de RdR. C'est ce que révèle l'enquête de la Fédération Addiction de 2023 relative aux conditions d'exercices des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents en milieu pénitentiaire. Ainsi, 32 % des CSAPA interrogés affirment que des vapes sont disponibles dans leur établissement, 29 % pour des « roule-ta-paille », 22 % pour du javel. Plus grave, seuls 5 % des CSAPA interrogés affirment que des embouts, filtre en aluminium, pipe à crack, seringues sont à disposition des détenus dans le cadre de programmes d'échanges (PES) alors que près de 3 000 personnes détenues seraient amenées à utiliser du matériel usagé, aggravant ainsi un problème majeur de santé publique. Lorsque Mme la députée a posé la question très concrète de la mise en œuvre d'un programme d'échanges de seringues dans un établissement accueillant près de 600 personnes détenues, l'administration pénitentiaire a répondu que des journées de sensibilisation aux addictions étaient déjà prévues dans l'année. Le personnel soignant exerçant sur place a confirmé à Mme la députée l'extrême difficulté de rendre disponible ce type d'outils compte tenu du silence et de l'inertie de la direction de l'établissement en la matière. Il est de notoriété publique que les stupéfiants circulent en milieu carcéral, les pages du Progrès s'en étant fait l'écho concernant la situation précise du centre de détention de Roanne. La loi du n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a permis d'étendre le principe de continuité des soins entre le milieu ouvert et fermé à la RdR. Le Conseil d'État a reconnu que l'application de cette politique aux personnes détenues n'est pas subordonnée à l'intervention préalable du pouvoir réglementaire - comme M. le ministre l'a rappelé dans sa réponse du 8 avril 2025 à la question écrite de Mme la députée n° 2766 (JO du 10 décembre 2024, p. 6548). En conséquence, le principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et le milieu fermé concernant la RdR rend directement applicable le décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue, lequel est donc applicable en détention. Or, aux dernières nouvelles, les demandes du personnel soignant sur place ont été ignorées jusqu'ici par la direction de l'établissement. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il prendra pour rendre effective la disponibilité des outils de RdR au centre pénitentiaire de Roanne comme dans l'ensemble des établissements placés sous sa responsabilité.
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa visite du 23 juillet 2025 au centre de détention de Roanne, sur les conditions de détention des personnes transgenres. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pointait déjà dans son rapport de visite de juin 2023 le caractère illicite des fouilles menées sur des personnes détenues transgenres. En absence de chirurgie génitale, la fouille était menée par deux agents, une surveillante pour inspecter le haut du corps et la poitrine apparente et un surveillant pour le bas au niveau des organes génitaux, une telle méthode allant à l'encontre de l'avis du CGLPL du 25 mai 2021 relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté. Mme la députée s'est vu confirmer par une personne détenue concernée la persistance de ces méthodes humiliantes en contradiction avec le référentiel de prise en charge des personnes LBGT+ placées sous main de justice publié par la direction de l'administration pénitentiaire en 2024. Le code pénitentiaire rappelle qu'en matière de fouilles par palpation ou intégrales, le respect scrupuleux des règles déontologiques et de la dignité est particulièrement important. L'article R. 225-3 du code prévoit que la fouille soit effectuée par un agent du même sexe que celui de la personne fouillée, le référentiel précise que le mot « sexe » s'entend comme la mention du sexe à l'état civil de l'agent comme de la personne fouillée et non à l'apparence corporelle ni aux organes génitaux. Concernant les personnes trans n'ayant pas encore procédé à leur changement d'état civil, il est possible de déroger au principe de fouille par un agent du même sexe à l'état civil que la personne fouillée. En cas d'affectation dérogatoire au sexe inscrit à l'état civil, il est préconisé que la fouille soit réalisée par une personne du sexe effectuant habituellement les fouilles sur le secteur : une surveillante en détention femmes, un surveillant en détention hommes. Le référentiel est ici très explicite : « à titre d'exemple une femme transgenre affectée de manière dérogatoire en quartier femmes, n'ayant pas changé la mention de sexe à son état civil et étant donc inscrite comme homme à l'état civil, est en principe fouillée par une surveillante ». À cette occasion, les surveillants accompagnant Mme la députée ont évoqué des questions de « pudeur » (sic) , « une surveillante ne devrait pas être exposée à des organes sexuels masculins lors d'une fouille », les surveillants évoquant l'hypothèse de « transition inachevée » (sic) . L'adoption d'un référentiel avait pour objectif de réduire la persistance de discriminations transphobes par des personnes dépositaires de l'autorité publique, ce document rappellant à ce titre le caractère pénalement répréhensible d'une telle discrimination. Il prévoit que les fouilles se fassent sur la base du volontariat le cas échéant. Il indique la nécessité de « réaliser préalablement une sensibilisation des agents travaillant sur le secteur concerné ». En dernier recours, le personnel gradé intervient en soutien en actant une fouille en binôme de surveillant du même sexe. Si aucun personnel volontaire ne peut être identifié malgré la consultation des agents, la fouille est réalisée par un agent du même sexe à l'état civil que celui de la personne fouillée. Il a ainsi été rapporté à Mme la députée l'extrême difficulté d'aménager les conditions de détention des personnes transgenres, l'administration pénitentiaire conditionnant l'affectation de la personne détenue dans un quartier correspondant au genre déclaré (et figurant au surplus sur son état civil) à la réalisation d'une opération chirurgicale irréversible de leurs organes sexuels. Mme la députée rappelle que cette injonction à l'automutilation des personnes transgenres est inhumaine et qu'elle a été juridiquement abolie par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice qui a démédicalisé le changement d'état civil, l'absence de preuve de traitements ou d'opérations chirurgicales ne pouvant en aucun cas justifier un refus. En conséquence, l'administration pénitentiaire prolonge indéfiniment le placement à l'isolement de personnes transgenres au centre de détention de Roanne, plongeant celles-ci dans un état de détresse émotionnel important et portant atteinte à la dignité de la personne humaine. Mme la députée interroge donc M. le garde des sceaux sur le contenu des dispositions que celui-ci prendra pour faire respecter le référentiel national de prise en charge des personnes LGBT+ placées sous main de justice publié en mars 2024 par la direction de l'administration pénitentiaire pour encadrer et sécuriser les pratiques professionnelles face aux LGBTphobies. Elle lui demande en particulier s'il va prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires observées au centre de détention de Roanne.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à l'expertise psychiatrique pénale. L'article 189 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'obligation d'expertise médicale avant jugement au fond pour les personnes poursuivies pour certains délits de nature sexuelle ou commis sur des mineurs, obligation désormais maintenue pour les seuls crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Cette évolution intervient alors que les professionnels alertent de longue date sur l'insuffisance des moyens humains et financiers dédiés à l'expertise psychiatrique pénale. Or celle-ci constitue un outil essentiel d'appréciation de l'état psychiatrique de la personne mise en cause, de son discernement, du risque de récidive et de l'opportunité de soins, particulièrement dans les affaires de violences sexuelles. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité, le nombre et les moyens des experts psychiatres judiciaires et de garantir que la suppression de cette obligation légale ne se traduise pas, dans les faits, par un recul de l'évaluation des auteurs de délits à caractère sexuel.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement de nouvelles formes de paris sportifs en ligne portant sur des évènements toujours plus anecdotiques au cours des rencontres. Certaines plateformes proposent désormais de miser sur des évènements extrêmement précis et parfois anecdotiques au cours d'une rencontre sportive : l'entrée ou non de l'équipe médicale sur le terrain et la période de jeu à laquelle elle interviendrait, le fait qu'un joueur cadre une frappe du pied droit ou du pied gauche, ou encore d'autres micro-évènements sans incidence directe sur l'issue de la rencontre. M. le député alerte sur cette nouvelle dérive d'un secteur qui ne cesse d'innover pour multiplier les occasions de miser et maximiser les sommes engagées par les joueurs. Cette évolution interroge d'autant plus que l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne a été imposée à la France sous la pression de la Commission européenne, qui contestait il y a vingt ans le monopole français au nom de la libre concurrence et prétendait qu'une diversification de l'offre favoriserait un comportement plus averti des consommateurs. Elle fait également peser un risque accru de trucage : plus le pari porte sur un évènement secondaire et facilement provoqué, plus il devient simple pour un nombre restreint d'acteurs d'en influencer volontairement l'issue. Comment garantir par exemple qu'un membre du personnel médical d'un club, notamment dans les divisions les moins exposées, ne puisse provoquer volontairement une intervention sur le terrain lorsqu'un pari porte précisément sur sa survenue ? Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour encadrer ces nouveaux micro-paris, prévenir les risques de trucage des évènements sur lesquels portent les mises et protéger les joueurs face à la multiplication continue des possibilités de paris.
M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante concernant l'entreprise Sigier Capelle. Sigier Capelle, entreprise familiale fabricante de textile depuis 1848, a développé au fil des ans de nombreux savoir-faire et fournit avec fierté les armées françaises. Détenteur du système de nettoyage breveté Netarm, Sigier Capelle fabrique notamment la baguette de nettoyage armée française de 70 cm (réf. B70AF) nomenclature NNO 1005 14 478 0788, en répondant toujours aux exigences spécifiques et aux normes militaires. L'entreprise a été surprise de ne pas avoir été sollicitée pour sa commande annuelle, qui représente un tiers du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. La principale raison évoquée par l'interlocuteur représentant le ministère était l'absence de budget, ce qui a changé aujourd'hui. Ce partenariat régulier a toujours été essentiel pour la pérennité de l'entreprise et le maintien de l'emploi. Aujourd'hui, Sigier Capelle se trouve dans une situation délicate qui menace la continuité de son activité et l'avenir d'une partie de ses collaborateurs. Il souhaite savoir quelles sont les raisons de l'absence d'une nouvelle commande.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation extrêmement préoccupante de l'industrie française et européenne du silicium métal et sur les risques qui pèsent sur la pérennité des activités de Ferroglobe France. Ferroglobe, premier producteur européen de silicium métal, dispose de plusieurs sites industriels en France, notamment à Anglefort, dans l'Ain, ainsi qu'en Savoie et en Isère. La pérennité de ces capacités de production est aujourd'hui gravement menacée par la dégradation persistante du marché européen du silicium métal. Dans un courrier adressé le 6 août 2026 à M. le député, Ferroglobe France faisait état d'un marché toujours caractérisé par une situation de surcapacité et des prix demeurant à un niveau particulièrement bas. Si la demande de silicium s'est stabilisée, l'augmentation continue de l'offre en provenance d'Angola exerce une pression durable sur le marché européen et empêche tout redressement significatif des prix. L'entreprise alerte également sur les effets de substitution entre le silicium métal et le ferro-silicium, qui risquent de contourner les mesures de sauvegarde européennes adoptées en novembre 2025 pour certains ferro-alliages. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'industrie française et européenne, qui doit supporter des coûts de production structurellement élevés tout en étant confrontée à des importations dont les conditions de concurrence sont dénoncées par la filière comme déloyales. Dans ce contexte, plusieurs capacités de production européennes ont été arrêtées ou fortement réduites, tandis que les salariés de la filière sont confrontés à des périodes de chômage partiel et à une forte incertitude quant à l'avenir de leur activité. Le silicium métal revêt pourtant une importance stratégique majeure. Il est explicitement inscrit par le règlement européen sur les matières premières critiques parmi les matières premières stratégiques et critiques. Il constitue notamment un intrant essentiel pour la production d'aluminium et de silicones ainsi que pour les chaînes de valeur liées aux semi-conducteurs et au photovoltaïque. La préservation d'une capacité européenne de production constitue ainsi un enjeu direct de souveraineté et d'autonomie industrielles. La filière a engagé plusieurs démarches auprès de la Commission européenne. Une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de silicium en provenance de la République populaire de Chine a été déposée le 8 juillet 2026 par Euroalliages au nom de l'industrie de l'Union. La Commission européenne a finalement officiellement ouvert ce réexamen le 1er septembre 2026, en vue d'examiner à la fois l'existence d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie européenne. Cette ouverture constitue une première avancée, mais elle ne saurait suffire à répondre à l'urgence de la situation. M. le député demeure particulièrement inquiet et préoccupé par la lenteur des procédures européennes, alors même que la dégradation du marché et la réduction des capacités de production sont, elles, immédiates. Les délais nécessaires à l'aboutissement de la procédure ne doivent pas conduire à la disparition des capacités industrielles que les éventuelles mesures de défense commerciale auraient précisément vocation à préserver. La situation du silicium métal nécessite également une vigilance particulière concernant l'évolution des importations en provenance d'Angola. Dans son courrier du 6 août 2026, Ferroglobe indiquait que la DG Trade recommandait alors de s'orienter vers l'ouverture d'une procédure antidumping et que la plainte devait être introduite prochainement. Il apparaît dès lors nécessaire que les autorités françaises suivent avec la plus grande attention cette évolution et veillent à ce que toute pratique commerciale déloyale susceptible de fragiliser davantage l'industrie européenne fasse l'objet d'un examen rapide et rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre quelles démarches concrètes le Gouvernement entend entreprendre auprès de la Commission européenne afin que le réexamen antidumping désormais ouvert concernant les importations de silicium chinois soit conduit dans les meilleurs délais et puisse déboucher, si les conditions prévues par le droit européen sont réunies, sur des mesures de défense commerciale réellement efficaces. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne la mise en œuvre rapide des différents instruments prévus par le droit de l'Union, notamment l'enregistrement des importations, l'adoption de mesures provisoires et, lorsque les conditions légales sont réunies, l'application rétroactive des droits, afin d'éviter que l'aggravation du préjudice subi par les producteurs européens pendant la durée de la procédure ne rende les futures mesures insuffisantes. Il l'interroge également sur les démarches que le Gouvernement entend engager concernant les importations de silicium en provenance d'Angola, afin de déterminer rapidement si celles-ci sont susceptibles de relever de pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables à l'industrie européenne. Enfin, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les capacités françaises de production de silicium métal, et notamment l'activité et les emplois du site de Ferroglobe à Anglefort, dans l'Ain, et garantir que la France et l'Union européenne puissent conserver une capacité industrielle dans un secteur reconnu comme stratégique et critique. Il souhaite ainsi connaître les engagements du Gouvernement pour que la défense de cette filière industrielle stratégique ne soit pas uniquement tributaire du calendrier des procédures européennes, mais fasse l'objet d'une mobilisation politique à la hauteur des enjeux de souveraineté industrielle, d'emploi et d'autonomie stratégique.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une problématique relative à la détermination du revenu imposable. Actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils perçoivent réellement. En conséquence, les contribuables doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le « non-revenu ». La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l'assiette à l'impôt est plus élevé que le revenu net qu'il a réellement perçu. Dans un souci d'équité et de justice, les salaires et les retraites ne devraient pas être imposés sur des revenus dont ne disposent pas les contribuables. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importantes disparités constatées dans l'accès à l'emploi des populations immigrées en France et sur leur éventuelle prise en compte dans la définition de la politique migratoire. Les données disponibles mettent en évidence un taux d'emploi sensiblement inférieur parmi les immigrés par rapport au reste de la population, avec toutefois de fortes disparités selon les nationalités d'origine. Parmi les personnes âgées de plus de 15 ans, hors étudiants et retraités, le niveau d'emploi atteint ainsi près de 82 % pour les personnes nées de nationalité portugaise, contre environ 80 % pour les Français de naissance, tandis qu'il se situe autour de 51 % pour certaines autres nationalités. Chez les 25-54 ans, les personnes nées avec une nationalité du Maghreb présentent également un niveau d'emploi inférieur d'environ 20 points à celui des Français de naissance. Ces écarts interrogent l'adéquation entre les flux migratoires accueillis en France et les besoins économiques du pays, alors que l'insertion professionnelle et l'autonomie économique constituent des éléments essentiels d'une intégration réussie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend davantage prendre en compte les différences constatées en matière d'emploi et d'insertion professionnelle selon les nationalités dans la définition de sa politique de visas et d'immigration. Il souhaite notamment savoir si ces données pourraient contribuer à adapter les flux d'immigration légale aux besoins du marché du travail français et aux perspectives effectives d'insertion professionnelle des personnes accueillies.
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de fonctionnement et de modération de l'application gouvernementale Agora, présentée comme un outil de participation citoyenne permettant notamment aux Français de soumettre et de soutenir des questions destinées au Gouvernement. Des témoignages préoccupants font état de situations dans lesquelles des questions ayant recueilli un nombre important de soutiens auraient « disparu » de la plateforme avant la clôture des votes, tandis que certaines questions identifiées comme « top questions » n'auraient simplement pas fait l'objet du traitement attendu. De tels dysfonctionnements sont susceptibles de susciter des interrogations sur les conditions de fonctionnement et de gestion des questions et des votes sur l'application gouvernementale Agora, avec des soupçons de manipulation. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les règles encadrant la gestion des questions et des votes sur Agora, les motifs légitimes susceptibles de justifier la suppression ou le retrait d'une question avant la fin d'un processus de vote, ainsi que les garanties mises en place afin d'assurer la traçabilité des résultats et le traitement effectif des questions arrivées en tête des votes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'information des utilisateurs sur ces règles et de mettre en place des mécanismes permettant de vérifier la régularité et la transparence du fonctionnement de cette plateforme de participation citoyenne. Enfin, il lui demande également si le Gouvernement entend vérifier sans délais la réalité de ces allégations - graves - afin de s'assurer que le fonctionnement d'Agora respecte effectivement les règles annoncées et, en cas de manquement, d'en informer le grand public et de prendre les sanctions qui s'imposent.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la situation fiscale de près de 200 travailleurs frontaliers français de l'hôpital Ambroise-Paré de Mons, en Belgique. Depuis le 1er janvier 2026, cet établissement, jusqu'alors public, a intégré une structure de droit privé. Ce changement de statut a eu pour conséquence de modifier le régime fiscal applicable aux salariés français concernés, désormais imposés en Belgique alors qu'ils bénéficiaient jusqu'alors d'une imposition en France au titre de leur statut de travailleurs frontaliers. Cette évolution entraîne des conséquences financières importantes pour les intéressés. Selon les éléments transmis, la perte peut dépasser 1 000 euros par mois pour certains salariés, alors même que ceux-ci n'ont changé ni d'emploi, ni de lieu de travail. Face à cette situation, les autorités belges ont indiqué avoir engagé des échanges avec l'administration française afin qu'une solution puisse être examinée, notamment pour les travailleurs frontaliers concernés par le changement de statut de leur établissement. À ce jour, les travailleurs concernés restent cependant dans l'attente d'une réponse formelle du côté français. Les organisations syndicales belges indiquent que les échanges auraient avancé côté belge, mais que les modalités de mise en œuvre et les délais restent à préciser. Elle souhaite ainsi connaître l'état d'avancement des échanges entre les autorités françaises et belges sur ce dossier, ainsi que les solutions qui pourraient être envisagées afin d'accompagner les travailleurs concernés dans l'évolution de leur situation fiscale.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les travailleurs frontaliers et leurs conjoints, des nouvelles modalités d'élimination de la double imposition prévues par la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Les salaires correspondant à une activité exercée au Luxembourg demeurent imposables dans cet État. Toutefois, les résidents fiscaux français doivent également déclarer en France l'ensemble de ces rémunérations. L'administration calcule ainsi l'impôt français sur la totalité des revenus du foyer, avant d'accorder un crédit d'impôt correspondant à la part de l'impôt français afférente aux revenus luxembourgeois. Si ce mécanisme est destiné à éviter une double imposition juridique des mêmes revenus, il peut néanmoins entraîner une augmentation sensible de l'impôt dû par les couples dont l'un des membres exerce son activité au Luxembourg et l'autre en France. En effet, la prise en compte des revenus luxembourgeois peut relever le taux d'imposition appliqué aux revenus français du conjoint. Pour les foyers concernés, cette évolution se traduit donc par une hausse effective de leur charge fiscale. Des interrogations subsistent également quant à l'assiette des revenus luxembourgeois devant être déclarés en France. Les travailleurs frontaliers sont notamment invités à déclarer leurs rémunérations avant déduction de l'impôt acquitté au Luxembourg, en incluant les primes et les heures supplémentaires. Or certaines de ces rémunérations peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un régime fiscal particulier au Luxembourg. Leur intégration dans le revenu « mondial » du foyer peut ainsi contribuer à relever le taux appliqué aux revenus français, alors même qu'elles n'ont pas été imposées dans l'État d'exercice de l'activité. La question se pose en particulier pour les heures supplémentaires, qui bénéficient également, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération en droit fiscal français. Les contribuables concernés font en outre état de difficultés à obtenir des services fiscaux des explications homogènes et suffisamment précises sur le calcul de leur imposition, y compris auprès des services spécialisés dans la fiscalité des travailleurs frontaliers. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les modalités exactes de détermination du revenu luxembourgeois pris en compte pour le calcul de l'impôt français des foyers percevant à la fois des revenus en France et au Luxembourg. Il souhaite notamment savoir si les primes et les heures supplémentaires exonérées au Luxembourg doivent être intégralement retenues et si les heures supplémentaires accomplies au Luxembourg peuvent bénéficier de l'exonération prévue par la législation fiscale française. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer les conséquences financières de la nouvelle méthode de calcul pour les couples concernés, renforcer l'information délivrée par les services fiscaux et envisager les mesures nécessaires afin d'éviter une augmentation disproportionnée de leur imposition.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de voie de rupture régulière du contrat d'apprentissage en cas de départ du maître d'apprentissage lorsque celui-ci ne peut être remplacé. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la rupture du contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours n'est admise que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 6222-18 du code du travail. La faculté pour l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat a, par ailleurs, été supprimée. Or le départ du maître d'apprentissage, lorsqu'aucune personne ne peut lui être substituée, ne relève d'aucune de ces hypothèses. Le maître d'apprentissage doit en effet satisfaire aux conditions de compétence prévues à l'article R. 6223-22 du code du travail et ne peut encadrer plus de deux apprentis simultanément. Dans de nombreuses petites structures, notamment artisanales ou commerciales, l'effectif réduit ne permet pas de désigner un remplaçant répondant à ces exigences. L'absence de maître d'apprentissage qualifié constitue pourtant un manquement aux obligations légales attachées au contrat d'apprentissage. L'administration peut ainsi prononcer une opposition à l'engagement d'apprentis assortie d'une interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis. L'employeur se trouve alors dans une impasse juridique : le maintien du contrat sans maître d'apprentissage qualifié est irrégulier et prive l'apprenti de l'objet même de sa formation, tandis qu'aucune voie de rupture régulière ne lui est ouverte. Contraint d'invoquer la force majeure, dont l'appréciation jurisprudentielle demeure particulièrement restrictive, l'employeur de bonne foi s'expose, en cas de requalification, au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, des congés payés afférents ainsi qu'à des dommages-intérêts. Cette situation fait peser une menace disproportionnée sur les petites entreprises qui s'engagent dans l'apprentissage, pouvant aller jusqu'à compromettre leur pérennité. Elle est également susceptible de décourager de nombreux employeurs, notamment les très petites entreprises, d'accueillir des apprentis, alors même que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail afin de prévoir une procédure de rupture encadrée du contrat d'apprentissage lorsque le départ du maître d'apprentissage ne peut être pallié, de manière à sécuriser juridiquement tant la situation de l'apprenti que celle de l'employeur et à ne pas fragiliser l'attractivité de la voie de l'apprentissage.
M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité, pour certains salariés seniors toujours en activité professionnelle, de mobiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF). L'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et que les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 du même code. Cette disposition conduit notamment à empêcher des personnes ayant atteint l'âge prévu par ces dispositions de mobiliser leur CPF, quand bien même elles poursuivent effectivement une activité salariée. M. le député a ainsi été interpellé par une habitante de sa circonscription, âgée de 67 ans, toujours salariée à temps plein et souhaitant suivre une formation afin de faire évoluer ses compétences professionnelles. Bien qu'elle dispose de droits acquis au titre de son CPF, elle se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de les mobiliser. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les politiques publiques successives ont conduit à un allongement des carrières et encouragent le maintien dans l'emploi des travailleurs seniors. Les besoins d'adaptation des compétences, de reconversion et de formation professionnelle ne disparaissent pourtant pas avec l'âge. Elle apparaît également déconnectée de la réalité sociale d'une partie croissante des seniors. Le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite s'est développé au cours des dernières années et peut répondre, pour certains retraités, à une nécessité économique face à l'insuffisance de leurs revenus. Priver ces personnes de la possibilité de mobiliser des droits à la formation pourtant acquis au cours de leur carrière risque ainsi de fragiliser davantage leur maintien dans l'emploi et leurs capacités d'évolution professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions applicables afin de permettre aux personnes ayant atteint l'âge actuellement prévu par la loi, mais demeurant effectivement en activité professionnelle, de continuer à mobiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation jusqu'à la cessation effective de leur activité.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'affectation des lauréats des concours de recrutement du second degré public. Malgré un système prenant notamment en compte le rang de classement au concours, la situation personnelle des lauréats et les besoins du service, certains lauréats se retrouvent affectés dans des académies très éloignées de leur domicile, alors même qu'ils doivent composer avec des contraintes familiales liées notamment à la vie de couple ou à la garde d'enfants. Les fonctionnaires stagiaires ne pouvant, par ailleurs, solliciter de mutation vers une autre académie durant leur année de stage, ces affectations peuvent entraîner une séparation familiale et des difficultés financières importantes liées à un double logement ou aux déplacements. Dans certains cas, le lauréat peut être conduit à renoncer au bénéfice du concours et à devoir se présenter de nouveau aux épreuves. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une bourse d'échanges de postes reposant sur un outil numérique, éventuellement fondé sur l'intelligence artificielle, permettant aux enseignants nouvellement affectés ou souhaitant changer d'affectation de signaler leur demande et d'identifier des agents avec lesquels un échange de postes pourrait être envisagé, sous réserve des besoins du service et des compétences requises ; un tel dispositif permettrait de faciliter la mise en correspondance des souhaits d'affectation et d'identifier plus efficacement les possibilités d'échanges entre agents.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le calendrier de généralisation du Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences conjugales. Ce dispositif vise à faciliter et sécuriser la séparation avec un conjoint violent en proposant aux victimes un accompagnement coordonné et un interlocuteur unique. Il constitue notamment un accélérateur essentiel pour l'accès aux droits et le versement effectif de l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, tout en structurant les démarches en matière de logement, d'emploi, de garde d'enfants ou d'accompagnement social et psychologique. Interrogé sur son déploiement, le Gouvernement indiquait, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, que l'évaluation de l'expérimentation devait notamment permettre de « définir les conditions d'une généralisation progressive jusqu'en 2027 ». Cette formulation ne permet toutefois pas de déterminer précisément ce que recouvre l'échéance de 2027 : fin de la phase expérimentale, poursuite du déploiement dans de nouveaux départements ou généralisation effective du dispositif à l'ensemble du territoire national. Cette incertitude demeure d'autant plus que la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, publiée en avril 2026, évoque encore « l'expérimentation du Pack nouveau départ » parmi les dispositifs développés ces dernières années, sans préciser le calendrier de sortie de ce cadre expérimental. À La Réunion, où le Pack nouveau départ a d'abord été déployé dans le sud de l'île à compter de juin 2024 avant d'être progressivement étendu, la convention de partenariat signée en mars 2026 continue également de prévoir une évaluation du dispositif et court jusqu'au 31 décembre 2026. Or, dans les territoires ultramarins, particulièrement confrontés à d'importantes tensions locatives et à un manque aigu de solutions d'hébergement d'urgence, la fluidité du parcours de mise en sécurité est une priorité absolue qui justifierait un calendrier d'extension accéléré. La possibilité pour une victime de bénéficier rapidement d'un accompagnement coordonné ne devrait pas dépendre de son territoire de résidence. La généralisation du Pack nouveau départ suppose en outre de garantir partout les moyens humains, associatifs, sociaux et financiers nécessaires à son bon fonctionnement. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser le calendrier désormais retenu pour l'évaluation, la pérennisation et la généralisation du Pack nouveau départ. Elle souhaite notamment connaître le nombre de départements et de collectivités dans lesquels le dispositif sera effectivement opérationnel au 31 décembre 2026 et au 31 décembre 2027, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement prévoit sa couverture intégrale de l'Hexagone et des outre-mer. Elle lui demande également de préciser si les territoires ultramarins ont vocation à bénéficier d'un calendrier prioritaire pour répondre à leurs tensions en matière de logement, quels moyens humains et financiers seront consacrés à sa généralisation et si sa pérennisation a vocation à être intégrée à la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, qui succédera à la convention 2023-2027.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les propositions visant à réaliser plusieurs milliards d'euros d'économies sur la politique familiale française, alors que le pays traverse une crise démographique majeure. À la demande du Premier ministre, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont étudié différentes pistes d'économies et de redéploiement concernant les politiques familiales. Le rapport estime que plusieurs mesures permettraient de dégager jusqu'à 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à terme, dont 2,5 milliards à plus court terme. Ces propositions interviennent pourtant dans un contexte de recul historique de la natalité. En 2025, le solde naturel de la France est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Dans ces circonstances, la politique familiale ne saurait être envisagée uniquement comme une dépense à réduire, mais également comme un investissement indispensable pour accompagner les familles, faciliter la réalisation de leur désir d'enfant et assurer le renouvellement des générations. Les familles ont par ailleurs déjà été concernées par plusieurs mesures d'économies au cours des dernières années. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus, entrée en vigueur en 2015, a notamment mis fin à leur caractère pleinement universel. De nouvelles réductions pourraient donc accentuer le sentiment d'instabilité de la politique familiale, alors que la confiance dans l'avenir et la prévisibilité des aides constituent des éléments importants dans les projets familiaux. Dans un contexte de difficultés croissantes liées au logement, à la garde des jeunes enfants et au pouvoir d'achat, une politique familiale ambitieuse apparaît au contraire nécessaire pour mieux accompagner les parents et particulièrement les classes moyennes, qui supportent une part importante des prélèvements tout en étant progressivement exclues de certaines prestations. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions d'économies formulées par l'IGF et l'IGAS. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend garantir que la nécessaire maîtrise des finances publiques ne se traduira pas par une nouvelle diminution du soutien apporté aux familles et s'il envisage, au contraire, de faire de la politique familiale et du soutien à la natalité une priorité dans les prochains textes budgétaires.
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les orientations budgétaires envisagées pour 2027 concernant la politique familiale. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié fin juillet 2026, propose un ensemble de mesures d'économies évaluées à 4,2 milliards d'euros, dont 2,5 milliards dès le court terme. Ces mesures visent notamment la suppression de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, remplacée par un forfait de 125 euros (économie visée : 1,1 milliard d'euros) ; la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité des collégiens, lycéens et étudiants (450 millions d'euros) ; l'abaissement de 20 % des plafonds de ressources conditionnant les allocations familiales, ainsi que la suppression de ces allocations pour les foyers les plus aisés (900 millions d'euros au total) ; la réduction de 10 % du plafond du quotient familial (580 millions d'euros) ; la diminution du complément de libre choix du mode de garde (CMG), déjà réformé en septembre 2025 (75 millions d'euros) ; un réexamen des avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile. M. le député rappelle que la politique familiale française, issue des ordonnances de 1945, repose sur un principe contributif : elle a été conçue pour soutenir le renouvellement des générations et compenser, pour les familles, l'effort consenti dans l'éducation des enfants. Il souligne que ces arbitrages interviennent dans un contexte de crise démographique profonde, le nombre de naissances ayant diminué de 24 % depuis 2010, et où la soutenabilité à long terme du système de retraites par répartition dépend directement du renouvellement démographique. Ces orientations interrogent donc gravement au regard des objectifs de soutien à la natalité que le Gouvernement affirme pourtant défendre. M. le député observe par ailleurs que la majorité des foyers concernés par ces mesures appartiennent aux classes moyennes plutôt qu'aux catégories les plus aisées, contrairement à l'objectif affiché. En conséquence, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a commandé ce rapport à l'IGF et à l'IGAS et quelle était la lettre de mission exacte adressée aux inspections ; quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ; si le Gouvernement s'engage à préserver le caractère contributif de la majoration de pension pour les familles nombreuses ; et enfin, de quelle manière il entend concilier ces économies avec l'objectif, réaffirmé à plusieurs reprises, de soutien à la natalité et à la démographie française.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du choix fait par l'État de renoncer à la mise en place d'une plateforme publique de facturation dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir leurs factures sous forme électronique. L'obligation d'émission s'appliquera à cette même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, avant d'être étendue, au 1er septembre 2027, aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises. Initialement, cette réforme devait reposer sur un portail public de facturation, offrant gratuitement aux entreprises un service permettant de satisfaire à leurs obligations. Le Gouvernement a toutefois décidé, en octobre 2024, de renoncer au développement de ce service public et de confier les échanges de factures à des plateformes privées agréées par l'administration. Ce choix soulève de nombreuses interrogations, particulièrement pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, travailleurs indépendants, TPE et PME. Il conduit tout d'abord à imposer aux entreprises le recours à des opérateurs privés pour satisfaire à une obligation légale. Si certaines offres peuvent être présentées comme gratuites ou peu coûteuses, rien ne garantit dans la durée la gratuité du service nécessaire au respect de cette obligation. Ce choix pose également la question de la dépendance des entreprises à l'égard d'opérateurs privés : évolution des tarifs, modification des conditions contractuelles, défaillance d'une plateforme, difficultés de changement de prestataire. Enfin, les données de facturation constituent des informations économiques particulièrement sensibles, permettant notamment de connaître les clients et fournisseurs d'une entreprise, ses volumes d'activité, ses prix ou encore la nature de certaines de ses transactions. Leur circulation par l'intermédiaire d'un grand nombre d'opérateurs privés soulève donc des enjeux majeurs de confidentialité, de cybersécurité et d'hébergement. Par ailleurs, la multiplicité de ces plateformes pose la question de la capacité des entreprises à effectuer un choix réellement éclairé. Cette difficulté concerne particulièrement les très petites entreprises (TPE). Face à plus d'une centaine d'opérateurs proposant des offres, identifier celle qui correspond le mieux à ses besoins peut s'avérer particulièrement complexe. En outre, il apparaît paradoxal que pour satisfaire une obligation légale, un chef d'entreprise soit contraint de comparer une multitude d'offres commerciales afin de déterminer laquelle lui permettra de respecter au mieux cette obligation. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette organisation et envisage la mise à disposition d'une solution publique gratuite permettant aux entreprises de satisfaire directement à leurs obligations. À défaut, il lui demande quelles garanties concrètes il entend apporter aux entreprises, et notamment aux TPE, concernant la gratuité des fonctionnalités nécessaires au respect de l'obligation légale, l'égalité d'accès aux services, l'accompagnement dans le choix d'une plateforme, la confidentialité des données ou la cybersécurité.
M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante des exploitants de stations de lavage automobile contraints de cesser leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau prises pour cause de sécheresse et de tension sur la ressource. En application du 1° du II de l'article L. 211-3 et des articles R. 211-66 et suivants du code de l'environnement, les préfets peuvent, lorsque les circonstances l'imposent, limiter ou suspendre certains usages de l'eau. À titre d'exemple, depuis le 14 août 2026, le département des Côtes-d'Armor est placé en crise sécheresse. De facto , les stations de lavage y sont fermées, à l'exception de celles, très rares, susceptibles de recycler 100 % de l'eau utilisée. Si la nécessité de préserver la ressource en eau n'est évidemment pas en cause, les conséquences économiques de ces décisions sur les acteurs concernés ne sauraient en revanche pas être ignorées. Pour certains exploitants, la station de lavage est leur seule et unique activité professionnelle. Elle ne constitue ni une activité connexe ou accessoire ni un complément de revenu. Confrontés à la fermeture administrative de leur station, ces exploitants sont, du jour au lendemain, privés de toute recette, alors que leurs charges continuent de courir (emprunts, loyers, assurances, contrats de maintenance, cotisations sociales, etc). Or ces professionnels ont souvent engagé des investissements très lourds et pris des risques personnels considérables pour créer ou reprendre leur entreprise. Leur demander de fermer sans leur offrir de solution d'accompagnement revient ipso facto à leur faire supporter seuls le coût économique d'une décision prise dans l'intérêt général. Pour nombre d'entre eux, chaque semaine de fermeture les rapproche un peu plus du point de rupture. À la perte de chiffre d'affaires s'ajoutent l'angoisse des échéances, le sentiment d'abandon et un épuisement moral. Ces professionnels ne demandent pas à être exonérés de l'effort collectif lié à la sécheresse, ils demandent simplement à ne pas être condamnés économiquement. Lors de l'épisode de sécheresse de 2022, le Gouvernement avait renvoyé les entreprises concernées vers le dispositif d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-1 du code du travail. Si elle peut être utile, cette réponse reste toutefois largement inadaptée pour les exploitants indépendants, qui, pour la majorité d'entre eux, n'emploient aucun salarié. De surcroît, elle ne règle aucunement la question des charges fixes supportées pendant la fermeture. Dans ces circonstances et alors que les épisodes de sécheresse deviennent courants et sont appelés à se répéter, l'opportunité de mettre en place un filet de sécurité destiné à couvrir, au moins en partie, les charges fixes de ces professionnels se pose avec la plus grande acuité. C'est pourquoi il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière et s'il envisage de créer un dispositif spécifique fléché vers les exploitants de stations de lavage dont l'activité est administrativement suspendue.
Mme Pauline Cestrières interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les garanties apportées aux entreprises face aux risques liés aux plateformes agréées de facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, avant la généralisation progressive de l'émission électronique au 1er septembre 2027. Alors qu'un portail public de facturation avait initialement été prévu, l'État a finalement fait le choix de s'appuyer sur des plateformes privées agréées. Les entreprises, notamment les TPE et PME, doivent ainsi faire transiter par ces opérateurs des données commerciales et financières sensibles relatives à leur activité, leurs clients et leurs fournisseurs. En s'appuyant sur des opérateurs privés pour la transmission et la réception des factures électroniques, l'État impose aux entreprises de dépendre de plateformes dont elles ne maîtrisent directement ni la sécurité, ni le fonctionnement. Dans un contexte de multiplication des cyberattaques visant les entreprises comme les administrations françaises, force est de constater que le risque zéro en matière de cybersécurité est illusoire. Si, en théorie, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, la question de la responsabilité en cas d'incident reste, en pratique, déterminante. Elle lui demande donc de préciser quelles garanties sont prévues pour que les entreprises victimes d'une cyberattaque ou d'une défaillance d'une plateforme agréée puissent obtenir réparation de leur préjudice et que la continuité et le rétablissement du service soient effectivement assurés, sans faire peser sur elles les conséquences d'un incident dont elles n'ont, de fait, aucune maîtrise.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises du paysage à la suite des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Les entreprises spécialisées dans les travaux d'entretien ont été particulièrement affectées par l'absence et la raréfaction des pousses, entraînant une diminution importante de leur activité et une fragilisation de leur situation économique. Une très large part de ces entreprises relève par ailleurs du régime agricole et de la Mutualité sociale agricole. Dans ce contexte, il apparaît important que les professionnels du secteur puissent bénéficier des mesures d'accompagnement mises en œuvre en faveur du monde agricole, notamment en matière de reports ou d'allègements de charges et de soutien à la trésorerie. Des dispositifs spécifiques de financement ou de prêts de trésorerie sont également évoqués afin de permettre aux entreprises concernées de traverser cette période de forte réduction de leur activité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend permettre aux entreprises du paysage relevant du régime agricole et de la MSA et confrontées aux conséquences économiques de ces épisodes climatiques de bénéficier des mesures de soutien, d'allègement ou de report de charges mises en œuvre en faveur du secteur agricole et quelles mesures de soutien à leur trésorerie pourraient leur être ouvertes.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants, travailleurs indépendants et très petites entreprises (TPE) dans l'accomplissement de leurs formalités administratives dématérialisées. Les greffes des tribunaux de commerce font en effet état de difficultés persistantes liées au fonctionnement des procédures dématérialisées et à la transmission des informations entre les différents organismes intervenant dans la vie administrative des entreprises, notamment le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'URSSAF. Plusieurs difficultés ont déjà été signalées depuis la mise en place de ce dispositif, faisant apparaître des situations dans lesquelles les informations transmises ne sont pas intégrées, incomplètes ou ne concordent pas entre les différents interlocuteurs administratifs. Ces dysfonctionnements affectent particulièrement les artisans et les TPE, qui disposent généralement de ressources administratives limitées et ne peuvent pas toujours bénéficier d'un accompagnement spécialisé pour accomplir leurs démarches. Il peut ainsi leur être demandé des informations ou des pièces différentes selon les organismes, tandis que certaines omissions ou incohérences peuvent intervenir sans que l'entrepreneur en mesure immédiatement la portée ou même en ait connaissance. Les conséquences de ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables : retards dans l'immatriculation ou la modification de la situation de l'entreprise, impossibilité de finaliser certaines formalités, défaut de prise en compte d'informations pourtant régulièrement transmises, difficultés de régularisation et, dans certains cas, radiation de l'entreprise. De telles situations sont d'autant plus préoccupantes lorsqu'elles interviennent alors même que l'activité est effectivement poursuivie et que l'entrepreneur entend demeurer en activité. Lorsqu'une radiation résulte d'une difficulté procédurale, d'une omission involontaire ou d'un défaut de transmission entre administrations, elle peut ainsi fragiliser injustement des entrepreneurs de bonne foi et porter atteinte à la continuité de leur activité ainsi qu'au tissu économique local. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer la coordination entre les différents organismes concernés et de parvenir à une véritable harmonisation des procédures déclaratives. Il lui demande notamment s'il serait possible de faire converger les formalités, les pièces justificatives, les informations demandées et les modalités d'échange de données autour d'un référentiel commun, afin d'éviter aux entrepreneurs de devoir transmettre à plusieurs reprises les mêmes informations selon des procédures ou des exigences différentes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le principe d'un interlocuteur administratif de référence, notamment autour du guichet unique de l'INPI ou de l'URSSAF, permettant de centraliser les informations relatives à la vie de l'entreprise et d'en assurer, dans le respect des règles applicables, la transmission aux administrations et organismes compétents. Enfin, il lui demande quelles garanties pourraient être mises en place afin qu'une difficulté de transmission ou une incohérence administrative ne puisse, à elle seule, conduire à la radiation d'une entreprise sans qu'une procédure d'alerte, d'information et de régularisation préalable permette à l'entrepreneur concerné de faire valoir sa situation et de corriger les éventuelles anomalies.
M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et sur les difficultés que celle-ci pourrait entraîner pour les entreprises, en particulier les très petites entreprises, à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA, il souhaite relayer les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreuses entreprises, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et organisations professionnelles quant au niveau de préparation des acteurs concernés et de l'écosystème chargé d'assurer son déploiement. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur l'expérimentation nationale engagée en février 2026, qui doit s'achever le 31 août 2026, soit la veille de l'entrée en vigueur de l'obligation. Si plusieurs indicateurs techniques ont été rendus publics, aucun bilan complet de l'adoption effective du dispositif ne semble avoir été publié à ce jour. Il serait notamment utile de connaître le nombre d'entreprises ayant réellement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés ainsi que les éventuelles situations demeurant sans solution. Plus largement, cette réforme suscite des interrogations quant à ses conséquences concrètes pour les petites structures : coût du recours à des plateformes privées, complexité administrative pour les entreprises exerçant plusieurs activités relevant de différents régimes de TVA, situation des professionnels implantés dans des territoires où la couverture numérique demeure insuffisante ou encore conditions de conservation et de protection des données économiques des entreprises. Certaines activités exonérées de TVA seront par ailleurs soumises à l'obligation de réception électronique, alors même qu'elles ne collectent pas cette taxe. À ces interrogations s'ajoute un enjeu majeur de cybersécurité. Plusieurs parlementaires et acteurs économiques ont récemment alerté sur les risques susceptibles de résulter de la circulation, au sein de cette nouvelle architecture numérique, d'un volume considérable de données économiques et commerciales, parfois particulièrement sensibles. La robustesse des infrastructures mobilisées et leur capacité à garantir durablement la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ces données constituent donc un enjeu essentiel. Cette préoccupation apparaît d'autant plus légitime que la généralisation de la facturation électronique conduira à faire transiter par le dispositif des informations permettant de retracer une part importante des relations commerciales entre entreprises. Une éventuelle compromission pourrait avoir des conséquences significatives tant sur la confidentialité des données que sur la continuité de l'activité économique. Les risques de blocage de l'émission des factures, de détournement de paiements ou encore d'accès frauduleux aux données commerciales appellent, à cet égard, une vigilance particulière. Ces différents éléments appellent une vigilance particulière afin que la mise en œuvre de cette réforme ne se traduise pas par de nouvelles contraintes disproportionnées pour les TPE, les exploitants agricoles et, plus largement, les professionnels disposant de moyens administratifs et numériques limités. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier un bilan complet de l'expérimentation conduite ces derniers mois, précisant notamment le nombre d'entreprises ayant effectivement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés et les éventuelles difficultés demeurant sans solution ; quelles garanties techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin d'assurer la robustesse et la sécurité des infrastructures, la protection des données économiques et la continuité du dispositif en cas d'incident majeur ; quelles mesures d'accompagnement sont prévues afin de garantir la pleine préparation des entreprises et des plateformes à cette échéance ; et, enfin, si le Gouvernement envisage une adaptation du périmètre de la réforme pour les plus petites entreprises et les factures de faible montant, afin de concilier l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA avec les impératifs de simplification, de compétitivité et de sécurité auxquels les entreprises sont particulièrement attachées.
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur un dysfonctionnement de la plateforme Mon Master et les ruptures de parcours d'études qu'il peut générer. Des étudiants de sa circonscription ont sollicité l'appui de Mme la députée pour faire connaître à M. le ministre un dysfonctionnement inacceptable dans le traitement des dossiers de candidatures en master. Il semble que certains dossiers ne parviennent pas jusqu'aux responsables de formation chargés de les évaluer. Il en résulte que les candidats concernés voient leurs dossiers refusés automatiquement une fois le délai de traitement expiré. Le seul moyen d'avoir connaissance de ce dysfonctionnement est de faire un recours de la décision, ce qui permet aux candidats d'entrer en contact avec les responsables de formation, lesquels répondent alors qu'ils n'ont jamais reçu le dossier de candidature. Il est alors trop tard pour changer quoi que ce soit à la décision. Le risque est de passer une année blanche dans le parcours d'études, ce qui retarde l'entrée dans la vie active et affaiblit mécaniquement le dossier pour les années suivantes, pouvant même causer l'arrêt brutal et non désiré du parcours d'études. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir que chaque dossier de candidature soit traité comme il se doit et s'il compte créer une garantie que les étudiants obtiennent une place en master dans l'académie où ils ont obtenu leur licence.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que traversent nombre d'établissements scolaire en milieu rural, notamment le collège du Pays de Sault, situé sur le Plateau d'Albion, ainsi que sur le désarroi des élus locaux, des maires, des parents d'élèves et de l'ensemble des forces vives de ce territoire de montagne. Les campagnes et les territoires isolés subissent de plein fouet les effets de la désertification démographique et du recul progressif de certains services publics de proximité, portant atteinte aux principes fondamentaux d'égalité républicaine et de cohésion territoriale, portés par l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui rappelle que le droit à l'éducation est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire national. De plus, l'article L. 111-2 du même code impose à l'État de veiller à l'égalité des chances et à une répartition équitable des moyens du service public de l'éducation. Or cette situation apparaît particulièrement préoccupante en matière d'éducation, alors que pèse lourdement sur les familles du Plateau de Saut le non-renouvellement du poste d'une enseignante en langues vivantes au sein du collège de Sault. Pourtant, cette enseignante, d'origine australienne, fait l'unanimité auprès des élèves, des familles et de l'équipe pédagogique. Animée par une volonté sincère de s'investir et d'enseigner dans le pays, elle porte avec dynamisme des projets innovants, notamment en langues et cultures européennes (LCE) et à travers des programmes d'échanges internationaux. Elle s'est adaptée aux subtilités du système éducatif et aux exigences des programmes de l'éducation nationale. Néanmoins, l'administration semble estimer cela insuffisant. Or cela ne saurait constituer un motif légitime pour sacrifier l'attractivité scolaire des territoires. Bien au contraire, la maîtrise de sa langue maternelle et sa culture anglophone constituent un atout pédagogique exceptionnel pour éveiller les jeunes et les ouvrir au monde. Aujourd'hui, face à ces décisions froides et technocratiques, les élus locaux et les familles se trouvent désemparés. Ils constatent chaque jour que la perte d'options linguistiques de qualité aggrave l'exode des jeunes familles, brise l'ambition des enfants et alimente un cercle vicieux dont il devient urgent de s'extraire. En application des dispositions relatives à l'aménagement du territoire, à l'équité territoriale et aux adaptations de la carte scolaire en milieu rural, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et la vitalité de l'offre scolaire adaptée aux spécificités des territoires ruraux et de montagne, conformément aux objectifs de cohésion nationale. De plus elle souhaite savoir quels dispositifs d'accompagnement, de tutorat et de formation pédagogique adaptée l'État est en mesure de déployer à destination de ces enseignants non-titulaires, de langues vivantes, désireux de s'intégrer durablement dans le système éducatif, afin de conjuguer leur excellence linguistique naturelle avec la maîtrise indispensable des cadres institutionnels, préservant ainsi l'attractivité des collèges isolés et l'avenir des enfants.
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles qui, sans être intégrées à un réseau d'éducation prioritaire, présentent des caractéristiques sociales et scolaires comparables à celles des établissements classés REP ou REP+. Le classement en éducation prioritaire repose notamment sur une logique de réseau autour d'un collège de rattachement. Cette organisation peut conduire à laisser certaines écoles en dehors du dispositif alors même que leurs indicateurs sociaux sont au rouge. Tel est notamment le cas de l'école publique des Calanques de Sormiou, située dans le quartier de la Cayolle à Marseille. Son indice de position sociale se situe autour de 80 sur plusieurs années, soit un niveau comparable à celui observé dans des établissements relevant de l'éducation prioritaire et nettement inférieur à la médiane départementale. Pourtant, son rattachement au collège du Roy d'Espagne, qui ne relève pas de l'éducation prioritaire, ne lui permet pas de bénéficier des mêmes moyens que des établissements présentant des caractéristiques sociales comparables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les indicateurs scolaires font apparaître des difficultés significatives : à l'entrée en CP, une proportion importante d'élèves est identifiée comme étant « à besoin » ou « fragile », tandis que les effectifs par classe demeurent élevés malgré les moyens supplémentaires ponctuellement accordés. Le Gouvernement ayant annoncé la mise en place de mesures spécifiques en faveur de certaines « écoles orphelines » à compter de la rentrée 2026, il lui demande de bien vouloir préciser les critères retenus pour identifier les établissements bénéficiaires de ces mesures, le nombre d'écoles concernées et les moyens effectivement mobilisés. Il lui demande également quelles dispositions sont prévues pour les écoles qui, bien que présentant des indicateurs sociaux et scolaires comparables à ceux des établissements de l'éducation prioritaire, demeurent exclues des réseaux REP en raison du classement de leur collège de rattachement. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution des moyens afin que les réalités sociales et scolaires propres à chaque école puissent être davantage prises en compte, indépendamment du seul classement administratif du collège de secteur.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les élèves atteints de covid long. En effet, l'absence de prise en compte dans leur cursus scolaire des difficultés liées à leur maladie ne permet pas aux élèves de bénéficier des aménagements prévus en cas de pathologie chronique ou de handicap, comme les tiers-temps pédagogiques, l'usage d'un ordinateur, des classes à effectif réduit voire des projets d'accueil personnalisés ou toute autre mesure qui leur permettrait de poursuivre leur scolarité. Il lui demande quand et comment il envisage de prendre en compte cette détresse pour que les élèves, déjà en souffrance du fait de leur maladie, ne soient en plus pénalisés dans leur parcours scolaire.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre de l'enseignement moral et civique à l'école élémentaire. Le programme publié au Bulletin officiel du 13 juin 2024 entre en application à tous les niveaux à la rentrée 2026-2027, achevant un déploiement progressif engagé depuis trois ans. Cet enseignement, qui place le respect d'autrui au cœur des apprentissages fondamentaux, répond pleinement au cap fixé pour cette année scolaire : instruire, protéger, unir. Sa mise en œuvre repose toutefois sur un volume de trente-six heures annuelles, soit une heure hebdomadaire. Or les apprentissages qui relèvent de l'habitude et du caractère, la politesse, la maîtrise de soi, le respect de la règle commune, l'attention portée aux autres, l'empathie s'acquièrent moins par une séance hebdomadaire que par une pratique régulière et brève, ancrée dans le rythme quotidien de la classe. L'expérience du quart d'heure lecture a démontré l'efficacité de ce format court et répété. Un temps quotidien de morale selon la tradition de l'école républicaine, qui ouvrait la journée de classe par une maxime inscrite au tableau et discutée avec les élèves, servirait les enfants. Mme la députée observe par ailleurs que l'arrêté relatif aux horaires d'enseignement à l'école élémentaire autorise l'ajustement de la répartition hebdomadaire des enseignements dès lors que le volume annuel de chaque domaine disciplinaire est assuré. Un rituel quotidien d'une dizaine de minutes consacré à l'enseignement moral et civique apparaît donc réalisable, sans heure supplémentaire ni charge nouvelle pour les enseignants. Elle lui demande en conséquence si le ministère entend encourager, par voie de circulaire ou de recommandation pédagogique, le fractionnement du volume annuel d'enseignement moral et civique en séquences quotidiennes courtes à l'école élémentaire et quels outils d'accompagnement pourraient être mis à la disposition des professeurs des écoles pour en garantir la qualité.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de l'enseignement de l'intelligence artificielle (IA) annoncé pour les élèves de seconde à compter de la rentrée 2027. Si la nécessité de former les élèves au fonctionnement, aux usages et aux limites de l'intelligence artificielle apparaît aujourd'hui incontournable, les conditions concrètes de cette généralisation restent à préciser. Elles concernent notamment le contenu des programmes, le volume horaire, les personnels appelés à dispenser cet enseignement ainsi que leur formation préalable. Or les travaux de l'inspection générale et de l'Assemblée nationale soulignent encore l'insuffisance de la formation des enseignants à l'IA, alors même qu'ils seront amenés à accompagner de plus en plus les élèves dans ces usages. Elle lui demande donc de préciser le calendrier de préparation de cet enseignement, les catégories de personnels qui auront vocation à le dispenser, ainsi que les moyens et le plan de formation prévus afin que les enseignants concernés disposent des compétences nécessaires avant sa généralisation.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements multiples des applications informatiques de l'éducation nationale touchant notamment les personnels enseignants et administratifs du rectorat de l'académie de Toulouse. Le dernier piratage connu donne le vertige : 43 giga-octets de données, 2 500 fichiers ont été volés au ministère de l'éducation nationale, comprenant des dates de naissances, adresses électroniques, numéros de téléphone, affectations, grade, identifiants de connexion. Ce piratage concernerait 1,2 million d'élèves, 4,3 millions d'identifiants de personnels, 602 000 comptes académiques, via les données des applications Iprof, BEID et SCONET. Or, suite à la cyberattaque, les opérations de maintenance et de sécurisation du ministère de l'éducation nationale s'éternisent et empêchent l'accès à l'intranet pour les personnels. Ainsi, les responsables sont dans l'incapacité de payer les factures des fournisseurs accumulées pendant les semaines de fermetures estivales, menaçant un ensemble d'entreprises en amont. Ils n'ont pas accès à la base des élèves : ils n'ont pas connaissance des nouveaux inscrits et des démissions et ne peuvent pas en conséquence ajuster les listes de classes avant la pré-rentrée du lundi 31 août 2026. Le S2DE confirme également l'inaccessibilité de la plateforme ONDE permettant de former les classes et des messageries professionnelles. L'absence d'applicatif métiers pour les métiers académiques a même empêché le lancement de la paie de septembre à temps et l'intégration des nouveaux agents prévus au mois d'août (nouveaux AED, AESH, enseignants contractuels ou en renouvellement de contrat, stagiaires). La CNIL fait état d'un doublement des fuites de données numériques du secteur public en deux ans et met en cause les faibles moyens alloués à la sécurisation des systèmes d'informations. Dans l'éducation nationale, les plateformes et applications vieillissantes ne sont pas épargnées. La FSU juge ainsi « inacceptable que les administrations soient si en retard sur les enjeux de sécurisation, d'information, de formation et d'accompagnement des personnels ». La FNEC-FP FO et le Snes-FSU pointent eux aussi les défaillances de l'État tout au long de la chaîne pour protéger les données numériques des élèves et personnelles. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre comment il entend agir pour rétablir au plus vite les applications et plateformes. Compte-t-il mettre en place un plan de renforcement de la sécurité des données numériques de son ministère ? Modernisera-t-il enfin les plateformes et applications de l'éducation nationale, pour que les interfaces entrent dans le XXIe siècle, malgré 26 ans de retard ? Accroîtra-t-il les moyens et les volumes horaires dédiés à l'éducation aux médias et à l'information (EMI) ? Les personnels de l'éducation nationale et les élèves ont-ils été informés individuellement des données concernées par ces fuites ? Quel dédommagement et quel plan de prévention envisage-t-il pour les victimes ? Plus globalement, il lui demande comment conjuguer interdiction du téléphone portable à l'école et numérisation totale des outils pour être intégré au service public de l'éducation.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur le travail personnel et l'évaluation des élèves. Les outils d'IA sont désormais capables de produire des dissertations, des exercices, des synthèses ou des programmes informatiques difficilement distinguables d'un travail réalisé directement par l'élève. Le cadre ministériel considère comme une fraude l'utilisation non autorisée de ces outils, tout en reconnaissant que les logiciels de détection de contenus générés par IA ne présentent pas une fiabilité suffisante. Cette évolution pose donc la question de la capacité de certains devoirs réalisés hors de la classe à mesurer réellement les connaissances, le raisonnement et les compétences acquises par les élèves. Elle lui demande quelles évolutions des pratiques d'évaluation le Gouvernement envisage afin de préserver le travail personnel, la maîtrise des fondamentaux et l'autonomie de pensée des élèves et si des recommandations nationales seront prochainement adressées aux enseignants sur l'utilisation de l'IA dans les devoirs et les évaluations.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions matérielles du développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires et sur le risque de nouvelles inégalités territoriales. La généralisation de l'usage pédagogique de l'IA suppose en effet des équipements suffisants, des connexions adaptées et l'accès à des outils sécurisés. Or de nombreux établissements, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, ne disposent pas encore des mêmes moyens numériques. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé le développement d'outils d'intelligence artificielle souverains à destination de l'éducation nationale, afin de limiter la dépendance à des solutions privées étrangères et de garantir la protection des données des élèves et des personnels. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises pour garantir un accès équitable à l'enseignement et aux outils d'IA dans tous les établissements, quels financements seront mobilisés pour les établissements les moins équipés et quel est le calendrier de mise à disposition d'outils souverains et sécurisés au sein de l'éducation nationale.
M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur nationale sur le risque de dégradation des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) liée au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) prévu pour la rentrée 2026. Présentés comme un dispositif destiné à améliorer l'accompagnement des élèves à besoins particuliers, les PAS suscitent de fortes inquiétudes parmi les syndicats de l'éducation nationale et les professionnels du secteur médico-social. Si une meilleure coordination entre l'éducation nationale et le médico social constitue une avancée, elle nécessite des moyens humains et matériels bien plus importants. Les PAS ne peuvent être la seule réponse aux défis de l'inclusion scolaire. Le manque d'AESH rend déjà l'accompagnement insuffisant : à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés, 48 726 n'auraient bénéficié d'aucun accompagnement. Dans de nombreux territoires, les AESH travaillent dans des conditions précaires. La Défenseure des droits a rappelé que « l'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Les AESH alertent depuis des années sur leurs conditions de travail et se disent aujourd'hui à bout de souffle. Elles craignent que le déploiement des PAS entraîne une charge de travail accrue sans moyens supplémentaires ni amélioration de leurs conditions d'exercice. De plus, les organisations syndicales soulignent que la mise en œuvre des PAS très inégale selon les départements, qui fragilise modifie profondément les missions des AESH. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que la mise en œuvre des PAS s'accompagne de moyens humains, financiers et organisationnels adaptés et qu'elle permette une amélioration réelle des conditions de travail des AESH ainsi que de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité du contrôle de l'honorabilité des personnels territoriaux intervenant auprès des mineurs, notamment dans les écoles et les activités périscolaires. L'article 706-53-7 du code de procédure pénale prévoit que les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir, par l'intermédiaire du préfet, les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), lorsqu'ils prennent une décision de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité impliquant un contact avec des mineurs. Cette procédure demeure toutefois manuelle, indirecte et soumise à des délais qui peuvent être incompatibles avec les contraintes de recrutement des collectivités territoriales. Elle ne garantit donc pas qu'un contrôle soit effectivement réalisé avant chaque prise de fonctions. Les révélations relatives aux violences commises contre des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ont pourtant mis en évidence l'urgence de systématiser ces vérifications. À Paris, 78 agents intervenant dans les écoles auraient ainsi été suspendus, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Par ailleurs, la généralisation progressive du contrôle d'honorabilité aurait déjà permis d'identifier 1 700 personnes en poste ne pouvant exercer auprès de mineurs, ce qui démontre à la fois l'utilité de ce contrôle et l'ampleur des risques auxquels les enfants peuvent être exposés. Elle souhaiterait donc connaître les mesures et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour rendre ce contrôle systématique et permettre aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'obtenir directement, par l'intermédiaire d'un dispositif numérique sécurisé et dans le respect de la protection des données personnelles, une réponse relative à la compatibilité d'une personne avec l'exercice de fonctions auprès de mineurs.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le champ d'application de l'attestation d'honorabilité prévue à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. L'attestation d'honorabilité constitue un dispositif important de prévention et de protection des mineurs, permettant de vérifier que les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables ne font pas l'objet de condamnations ou de mesures incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, son champ d'application ne couvre pas, à ce jour, l'ensemble des personnes intervenant auprès des enfants scolarisés en école élémentaire ou accueillis dans le cadre des activités périscolaires. Cette situation peut susciter une incompréhension légitime des familles et des collectivités. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'opportunité d'étendre le dispositif de contrôle de l'honorabilité aux personnes intervenant régulièrement auprès des enfants dans les écoles élémentaires et dans les accueils périscolaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de l'attestation d'honorabilité aux professionnels, intervenants et bénévoles exerçant régulièrement auprès des enfants dans les écoles élémentaires et les accueils périscolaires et, à défaut, quelles mesures de contrôle des antécédents judiciaires sont actuellement applicables à ces personnes et permettent de rassurer les familles et d'offrir un niveau de prévention équivalent à la petite enfance.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les préjudices subis par les foyers concernés par la réforme des heures creuses, entrée en vigueur en décembre 2025. Onze millions de foyers sont concernés par l'évolution progressive des heures creuses qui doit se poursuivre jusqu'en 2027. Sous couvert d'adaptation à la production d'électricité solaire et aux changements de pratiques, cette réforme, entérinée par Enedis et la CRE, a entraîné une révision unilatérale des plages d'heures creuses, concentrées en journée, notamment entre 11 heures et 17 heures. De nombreux Français subissent déjà une érosion de leur pouvoir d'achat, compte tenu du niveau toujours élevé des prix de l'électricité. Avec cette réforme, les clients titulaires d'un contrat d'électricité avec l'option heures pleines/heures creuses voient la disparition d'un avantage tarifaire historique auquel ils s'étaient conformés pour alléger leurs factures, les contraignant à basculer leur consommation vers des heures pleines. L'imposition de ces créneaux couplée au report de charges incompressibles transforme une optimisation technique en hausse déguisée des tarifs de l'électricité. Il lui demande une estimation des gains réels permis par cette réforme et s'il entend prendre des mesures d'accompagnement pour assouplir ces contraintes techniques en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs.
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de remise en cause du « tarif agent » dont bénéficient les salariés des industries électriques et gazières (IEG). Selon plusieurs informations, le Gouvernement envisagerait de modifier cet avantage par voie réglementaire. Une telle décision aurait des conséquences directes sur le pouvoir d'achat de milliers d'agents qui assurent pourtant l'accès des Français à la ressource électrique, la sécurité des réseaux et la souveraineté énergétique du pays. En outre, le recours à un arrêté ministériel plutôt qu'à un débat devant le Parlement interroge concernant une réforme qui serait fondamentale puisqu'elle modifierait les conditions originelles, sinon historiques, de rémunération des salariés de cette filière stratégique. Il lui demande donc si le Gouvernement confirme son intention de réformer le « tarif agent », quelles en sont ses motivations, pourquoi il privilégie la voie réglementaire et quelles garanties il entend apporter au pouvoir d'achat et l'attractivité des métiers des industries électriques et gazières.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la politique menée par le Gouvernement quant à l'installation des chaudières fonctionnant au gaz fossile dans les logements anciens et sur ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages. Il lui rappelle qu'alors que le Gouvernement entend accélérer la sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment et prévoit leur interdiction dans les constructions neuves à compter de 2027, la situation demeure sensiblement différente pour les logements anciens. Il lui rappelle également qu'aujourd'hui, aucune interdiction générale ne s'oppose au remplacement, dans une maison ou un appartement déjà construit, d'une chaudière au gaz en panne ou arrivée en fin de vie par une chaudière au gaz à condensation neuve. Dans les faits, toutefois, les pouvoirs publics ont choisi de rendre cette solution de plus en plus difficile à réaliser. En effet, depuis 2024 et plus encore depuis 2025, les principaux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov', excluent les équipements fonctionnant exclusivement aux énergies fossiles, y compris les chaudières au gaz à haute performance énergétique. L'ensemble de ces orientations peut placer les ménages dans une situation particulièrement délicate, le remplacement constituant une dépense contrainte, qui ne peut pas toujours être différée. Or, selon la configuration du logement, le remplacement par un système décarboné peut nécessiter des travaux importants et entraîner un reste à charge très supérieur à celui d'un simple remplacement de chaudière. En conséquence, M. le député souligne une difficulté de cohérence dans cette politique publique : l'installation d'une chaudière au gaz demeure légalement possible dans un logement existant, mais dans le même temps l'État refuse désormais de soutenir financièrement cette solution, sans pour autant l'interdire formellement ni garantir à tous les ménages l'accès à une solution alternative techniquement et financièrement réaliste. Cette situation est susceptible de pénaliser en premier lieu les ménages modestes et les propriétaires les contraignant potentiellement à engager des dépenses qu'ils n'avaient pas anticipées ou à financer sur leurs propres deniers des travaux de rénovation plus lourds que le simple remplacement de leur équipement. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser et clarifier la doctrine du Gouvernement concernant l'avenir des chaudières au gaz dans les logements existants. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de remplacer une chaudière au gaz par un équipement similaire tout en excluant celui-ci des dispositifs d'aide, ou s'il envisage, à terme, une interdiction de ces équipements dans le parc immobilier existant. D'autre part, il souhaite qu'il lui indique comment le Gouvernement entend éviter que sa politique de réduction des énergies fossiles ne se traduise, pour les ménages confrontés à une panne ou à la fin de vie de leur chaudière, par un reste à charge disproportionné, notamment lorsque les caractéristiques techniques de leur logement ne permettent pas une conversion simple et immédiate vers une autre énergie. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la mise en place d'un dispositif transitoire ou d'un accompagnement spécifique pour les ménages contraints de remplacer leur chaudière, afin de concilier les objectifs de décarbonation du parc immobilier avec la préservation du pouvoir d'achat et la liberté de choix des propriétaires.
Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. En effet, l'entreprise a annoncé ce plan de réorganisation le 26 août 2026, ayant pour conséquence la suppression de 963 emplois en France. Cette décision menace directement 122 salariés dans la filiale de Sodexo, La Sagere de Bresles, dans la circonscription de Mme la députée. La Sagere est une cuisine centrale dans l'Oise qui livre des entreprises, des cantines d'écoles et des collectivités territoriales dans toute la région Hauts-de-France, comme à Saint-Quentin ou encore à Amiens. Les syndicats craignent la fermeture du site en cas d'absence de repreneur, et les élus locaux sont inquiets pour le territoire. La fermeture du site serait une catastrophe pour les familles et pour l'économie locale. L'entreprise connaît un environnement de normes contraint depuis quelques années avec les évolutions sur le grammage des repas ou encore la loi « Egalim » qui provoque une baisse des marges liées aux critères tels que le Label Rouge ou encore des produits issus de la production biologique, cela s'ajoutant à une baisse des commandes produisant de nombreuses pertes en raison de la difficulté d'adaptation de l'entreprise. Dans la presse, notamment le quotidien Courrier Picard du 2 septembre 2026 avec l'article « Suppression d'emplois chez Sodexo : 122 salariés sur la sellette », la direction s'en tient à des déclarations qui restent dans la limite du cadre légal. Néanmoins, l'entreprise ne souhaite pas commenter les conséquences potentielles du projet. Il est évident que ces conséquences revêtent une importance cruciale pour l'avenir de l'économie locale et la situation des nombreuses familles concernées par les suppressions d'emplois. Dans un contexte économique de guerre dans lequel l'ensemble des coûts de l'énergie et des carburants augmente et dans un contexte de vagues de chaleur qui occasionnent une augmentation des coûts de l'alimentation, un nombre aussi important de licenciements n'est pas entendable. Il y a également un besoin de visibilité sur les conséquences des normes imposées aux entreprises, notamment concernant l'alimentaire, puisque cela a des répercussions sur les cahiers des charges des collectivités territoriales et sur les commandes. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre sa position sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour sauvegarder les emplois et s'il a entamé des négociations avec l'entreprise. Elle lui demande également un bilan sur l'application et les conséquences de la loi « Egalim » afin de calculer l'impact de cette réglementation sur les entreprises concernées.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des entreprises du paysage confrontées aux conséquences économiques des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Ces conditions climatiques ont particulièrement affecté les entreprises réalisant des travaux d'entretien, de tonte ou de taille, en raison de l'absence ou de la raréfaction des pousses. La Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) fait ainsi état d'une forte diminution de l'activité de nombreuses petites entreprises du secteur. Face à cette situation, certaines entreprises ont souhaité recourir à l'activité partielle afin de préserver l'emploi de leurs salariés dans l'attente d'une reprise de leur activité. Plusieurs entreprises ayant souhaité recourir à l'activité partielle dès la mi-juillet auraient toutefois vu leur demande refusée, certaines ayant alors été contraintes de procéder à des licenciements. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées sont directement liées à des circonstances climatiques exceptionnelles et présentent, pour les entreprises concernées, un caractère essentiellement conjoncturel. Elle lui demande donc de préciser dans quelles conditions les entreprises du paysage dont l'activité est fortement réduite du fait de la sécheresse et des épisodes de fortes chaleurs peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle et s'il entend prendre des dispositions permettant d'assurer un traitement clair et homogène de leurs demandes sur l'ensemble du territoire afin de préserver l'activité de ces entreprises et l'emploi de leurs salariés.