M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Bloctel et plus largement sur la question du démarchage téléphonique abusif. La création de Bloctel par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation devait mettre un terme aux démarchages téléphoniques intempestifs non sollicités. Or, plusieurs années après sa mise en place, il apparaît que le système montre clairement ses limites et que certaines entreprises, malgré les sanctions infligées, ne procèdent pas à l'obligation de nettoyage de leurs listes de numéros à appeler. Bien souvent, les personnes concernées sont âgées et sont démarchées à toutes heures de la journée et même de la nuit. Force est de constater que le dispositif Bloctel se révèle très insuffisant. Le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC), réunissant représentants des associations de consommateurs et organisations professionnelles, pour expertiser les mesures qui pouvaient être mises en place afin de renforcer le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Les conclusions avancées ont permis de nourrir le travail parlementaire et une proposition de loi permettant d'encadrer le démarchage téléphonique a été examinée. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir les dispositions mises en avant dans ce texte afin de renforcer le dispositif qui a clairement montré ses limites.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires et les salons. En effet, face à l'afflux constant de plaintes, la « loi Hamon » oblige, depuis mars 2015, les exposants des foires et des salons à informer leurs clients sur leur impossibilité de rétractation et de remboursement après un achat. Pourtant selon une étude de 60 millions de consommateurs d'avril 2019, plus de 70 % des vendeurs ne respectent pas les règles et cette obligation d'affichage. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour mieux faire appliquer la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ou bien la faire évoluer et permettre l'application des délais de rétractation prévus dans le droit commun (14 jours) concernant les transactions effectuées par les consommateurs dans les foires ou les salons.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence du karaté dans le programme olympique des jeux de Paris 2024. Alors que le karaté est présent aux jeux Olympiques de Tokyo de 2020, la fédération française de karaté, qui représente la 14ème fédération sportive nationale, rassemblant 260 000 licenciés inscrits dans 5 000 clubs, ne comprend pas que sa discipline ait été écartée de la compétition de 2024. D'autant que sur le plan international, la France se place régulièrement dans les trois premières nations du karaté mondial. Elle a terminé à la première place du championnat d'Europe 2019 et ne compte plus ses champions du monde. Le karaté représente un véritable potentiel de médaillés pour les jeux Olympiques de 2024. Au vu de ces éléments il lui demande dans quelle mesure il est possible d'intégrer le karaté au programme des jeux Olympiques organisés par la France en 2024.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Afin de se doter de l'arme nucléaire, la France a procédé à des essais nucléaires entre 1959 et 1996. Cela représente au total 210 essais dont 193 en Polynésie française. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas combattu, les vétérans des essais nucléaires ont contribué à un outil de dissuasion qui représente un élément essentiel de la sécurité et de l'indépendance française. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un TNR spécifique attribuable à l'ensemble des vétérans ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des 2 millions de personnes en situation de handicap vivant sous le seuil de pauvreté. En effet, comme le rappelle la lettre ouverte au Président de la République envoyée par APF France Handicap, 82 % des personnes en situation de handicap et leurs proches déclarent s'en sortir difficilement avec les ressources de leur foyer. Près de 70 % déclarent que la revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) n'a rien changé pour elles et 16 % disent avoir perdu certains droits. Même si l'AAH atteindra 900 euros en novembre 2019, son montant restera toujours sous le seuil de pauvreté. De plus cette mesure ne concernera pas tous les bénéficiaires notamment ceux vivant en couple, sans compter la suppression du complément de ressources (179 euros par mois : garantie de ressources attribuée aux personnes les plus éloignées de l'emploi) pour les nouveaux bénéficiaires de cette allocation depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend mettre en réelle politique ambitieuse afin de répondre à la précarité économique des personnes en situation de handicap.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de la seconde TMD (techniques de la musique et de la danse). En effet cette filière concerne aujourd'hui près de 1 500 élèves répartis dans une trentaine d'établissements différents. Toutes et tous suivent assidûment une formation au conservatoire et bénéficient de nombreux débouchés à l'importance capitale pour notre patrimoine culturel. Or le récent projet de réforme du lycée prévoit sa disparition en classe de seconde avec un passage d'une quinzaine d'heures de pratiques culturelles à seulement 3 heures par semaine. Parents d'élèves et enseignants s'inquiètent de l'insuffisance du volume horaire futur face à une exigence croissante des grandes écoles d'art. Cette question est un enjeu primordial pour la compétitivité de l'éducation nationale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à courre. En effet, le collectif AVA France (« Abolissons la Vénerie Aujourd'hui »), associé à de multiples associations de défense des animaux, mène aujourd'hui une action d'ampleur nationale contre cette pratique. Parmi les raisons invoquées, ils citent les nombreux troubles à l'ordre public et les ravages causés sur les exploitations agricoles. Contrairement à la chasse à tir, le rôle régulateur de la vénerie est insignifiant avec moins de 1 % des prises d'animaux sauvages. Si les veneurs tendent à apprécier unanimement le travail des chiens comme un loisir, la lente mise à mort de l'animal après une course-poursuite revêt des allures de torture. Interdite en Belgique, en Allemagne, en Écosse, en Angleterre et au Pays de Galles, l'IFOP fait état de 84 % d'opposition en France à la chasse à courre en 2017 et 5078 personnes se sont exprimées par voie de pétition sur le site Change.org. Une proposition avancée permettrait de concilier préservation de la tradition et protection de la faune : l'utilisation de leurre. Mis en place en Allemagne et Angleterre, il permet de conserver l'aspect ludique de cette chasse tout en excluant la souffrance animale. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre position contre cette pratique d'un autre temps.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la ré-homologation du cuivre dans l'agriculture biologique et des préoccupations viticoles concernant la possibilité du lissage pluriannuel. En effet la bouillie bordelaise, aujourd'hui l'alternative fongicide la plus démocratisée au sein de la viticulture, nécessite lors de sa fabrication environ 20 % de sulfate de cuivre. Son application permet de lutter efficacement contre le mildiou au sein des cultures viticole. Il convient de rappeler que ces dernières constituent le pilier principal de l'agriculture française : la production de vin est le premier secteur agricole français et tend de plus en plus à se convertir aux méthodes biologiques (plus de 10 % aujourd'hui contre 1,6 % en 2001). Or une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) datant du 16 janvier 2018 rappelle que si l'utilisation du cuivre en agriculture permet de lutter efficacement contre le mildiou, elle aurait des effets néfastes sur la croissance de la faune, de la flore et des communautés microbiennes. Depuis 2005, on assiste à un plafonnement des doses applicables par hectare et par an de plus en plus important. Le 27 novembre 2018, la Commission européenne a en effet voté pour la prolongation de l'autorisation du cuivre pour 7 ans mais avec un plafonnement à 4 kg/ha par an. Pour accompagner cette réduction, la France a concédé la possibilité d'utiliser la méthode dite du « lissage » visant à répartir librement entre chaque année les 28 kg/ha autorisés sur la période mais sous contrôle au cas par cas de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Toutefois, la Fédération nationale d'aAgriculture biologique (FNAB) évoque des cas de spécialités commerciales cupriques ayant vu inscrite dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM) la mention SPe1 stipulant : « Pour protéger les organismes des sols, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 4 kg Cu/ha ». La FNAB réclame dès lors la garantie du lissage du cuivre d'une année sur l'autre sans contrainte et sans limitation de traitements par an à condition de répartir les doses afin de s'adapter efficacement aux variations climatiques. D'autres pays comme le Danemark ou les Pays-Bas ont choisi d'interdire purement et simplement l'usage du cuivre selon le principe de précaution (ce qui ne serait pas réaliste en France à court terme compte tenu de l'importance du secteur). Un compromis doit donc être trouvé sur la question, d'un côté soutenir les vignobles biologiques et en conversion en suivant les préconisations de la FNAB pour accompagner les objectifs de réduction du cuivre ; de l'autre, ne pas perdre de vue l'importance de trouver des alternatives plus saines en développant et en démocratisant les outils d'aide à la décision (OAD), les substances de défense des plantes (SDP) et les biocides sans cuivre pour atteindre à long terme l'objectif « zéro cuivre » formulé par l'INRA (reconception du secteur avec sélection génétique et intervention préventive). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la contestation autour de l'affaiblissement de l'apprentissage du portugais dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Le portugais est la troisième langue européenne la plus parlée dans le monde, comptant plus de 280 millions de locuteurs. Le 14 mai 2019, le Portugal a finalement approuvé l'accord signé avec la France pour la promotion et diffusion des deux langues. Le 5 mai 2019 avait également lieu la journée de la langue portugaise et de la culture des pays de langue portugaise. Pourtant, malgré ce contexte, le projet de réforme de l'éducation prévoit, en l'état, la disparition du portugais des enseignements de spécialité. Afin d'honorer les engagements de la France et pour préserver la possibilité d'ouverture sur le monde pour les lycéennes et lycéens, il lui semble donc important de prendre en compte les revendications de la pétition déposée par l'Association pour le développement des études portugaises, brésiliennes, d'Afrique et d'Asie lusophone. Comptant plus de 5 000 signataires dont des personnalités importantes, elle propose de rétablir le portugais comme enseignement de spécialité tout en maintenant la permutation des langues en vue du baccalauréat et en valorisant la LVC au même niveau qu'une LV3 (coefficient 2). Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement à l'égard de ces revendications.
M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds destiné à apporter une assistance matérielle aux plus démunis a bénéficié de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il permet chaque année de soutenir plus de 15 millions de personnes en situation de pauvreté et d'améliorer leurs conditions de vie. Les État membres de l'Union européenne disposant d'une entière liberté de choisir le type d'aides, la France a privilégié la distribution d'aide alimentaire par quatre organisations habilitées : la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, Les Restos du cœur et le Secours populaire français. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis qui représente près de 30 % des denrées distribuées est ainsi leur première source d'approvisionnement. Ces organisations, confrontées à une hausse régulière de la pauvreté, s'inquiètent à juste titre de la proposition de la Commission européenne de réduire de moitié ce fonds pour la période 2021-2027. Comme l'ont écrit ensemble le Secours populaire français, la Banque alimentaire, les Restos du cœur et la Croix-Rouge : « l'aide alimentaire est un socle incontournable à partir duquel peuvent se développer d'autres mesures d'accompagnement ». C'est une véritable porte d'entrée vers la réinsertion durable des personnes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'avenir du FEAD et les orientations prévues pour défendre au niveau européen et national sa pérennisation et sa revalorisation.
M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des INJ, remis en question par le projet « Ensemble pour une École inclusive ». En effet, l'intersyndicale des personnels des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA), ainsi que l'association des parents d'élèves APA-INJ, dénoncent une « réforme qui apparaît comme hasardeuse », sans réelle prise en compte des besoins des usagers ni de véritable dialogue social. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, jeunes aveugles et malvoyants ont le choix entre une scolarité dans un établissement spécialisé ou non, cette réforme pourrait leur enlever ce choix. Ainsi, l'obligation d'une scolarité non spécialisée pourrait avoir des conséquences sur ces jeunes qui ne pourront plus alterner entre le milieu spécialisé et non spécialisé mais également sur les INJ, réels éléments de l'école inclusive, qui verront leur offre scolaire se réduire. Il lui demande si le Gouvernement compte entreprendre une réelle consultation avec l'ensemble des acteurs impliqués dans ce projet, dont les INJ et si des mesures seront prises pour garantir la liberté de choix de ces jeunes.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences néfastes de la surpêche industrielle sur la côte aquitaine. En effet, la quasi absence de réglementation concernant la distance de pêche des engins embarqués sur cette zone, engendre à la fois des conflits d'usages et un effondrement de la biodiversité marine qui n'est plus à démontrer. Ces eaux côtières sont spécifiquement recherchées par les professionnels alors que ce sont des zones biologiquement très sensibles où se développent les nourriceries, les salmonidés, les oiseaux et les tortues marines. Les associations de protection de la nature appellent à une réglementation claire, admise et respectées par tous. Le concept de la bande marine sans engins sur une largeur de 1 à 2 milles permettraient de protéger cette zone côtière hyper sensible dans un contexte mondial de raréfaction des poissions. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de protéger de la surpêche, la biodiversité marine de la côte atlantique française.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) prévue par le projet de loi « École de la confiance ». Créé en 2013 par la loi de refondation de l'école pour assurer une évaluation indépendante, le Cnesco est composé de scientifiques issus de champs disciplinaires variés, de parlementaires ainsi que de membres du Conseil économique, social et environnemental. Il mène une évaluation scientifique et participative du système scolaire afin d'éclairer les divers acteurs de l'école et le grand public. Il met à disposition son expertise sur les méthodologies d'évaluation. Enfin, il promeut une culture d'évaluation en direction des professionnels de l'éducation et du grand public. Le projet de loi prévoit de remplacer le Cnesco par un « Conseil d'évaluation de l'école » dont la liberté et l'indépendance sont aujourd'hui remises en cause par un grand nombre d'acteurs de la communauté éducative. Il lui demande de quelle manière il entend garantir la transparence et l'objectivité de cette structure qui sont des conditions sine qua non à l'évaluation des politiques publiques.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc.). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée». Ce texte fera donc l'objet d'une révision dans les mois qui viennent. Depuis la précédente loi, l'égalité entre les femmes et les hommes est devenue la grande cause du quinquennat du Président de la République. Pourtant le droit des femmes dans les pays prioritaires de l'aide publique au développement française demeure un sujet préoccupant. Et les moyens pour évaluer la cohérence et l'efficacité des actions dites « de genre » de la France dans ses pays restent insuffisants. Par exemple, au sein des pays de l'alliance Sahel, priorité géographique de l'aide française, plus de 8,1 millions de femmes souffrent encore d'anémie selon le rapport annuel de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture de 2018. Le genre doit donc désormais être pris en charge à sa juste mesure au sein de la politique française de développement. Alors que la future loi d'orientation doit entre autres participer à la redéfinition des priorités de la politique de développement française, que la France tente de mettre en œuvre sa troisième stratégie internationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022) et qu'elle présidera un G7 tourné vers les femmes, il aimerait savoir si cette loi précisera bien dans l'un de ses articles la transversalisation du genre dans tous les projets de développement qui seront initiés.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée ». Ce texte fera donc l'objet d'une révision dans les mois qui viennent. L'un des grands enjeux sera d'améliorer la transparence de notre aide au développement (APD). Malgré la remise au Parlement des documents de redevabilité, le contrôle effectué par les parlementaires reste faible, seulement un tiers de l'APD est pilotable par le Parlement via la mission APD. De plus, l'index 2018 sur la transparence de l'aide, publié par Publish what you fund , pointe du doigt la performance insuffisante de l'Agence française du développement, 32ème sur 45 institutions financières de développement. L'amélioration de la transparence mais aussi du contrôle de l'aide est donc primordial en France. Alors que la performance de l'aide française en matière de transparence et de contrôle est très insuffisante, il aimerait savoir quelles mesures seront présentes dans la future loi d'orientation pour participer à une amélioration de cette situation.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens mis en œuvre pour respecter la trajectoire de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre les 0,55 % du revenu national brut dédiés à cette mission. La loi de finances pour l'année 2019 a confirmé une dynamique à la hausse des crédits dédiés à l'APD cependant d'importants efforts sont encore nécessaire pour concrétiser les engagements du Président de la République. Ce dernier s'est en effet engagé à porter l'APD à 0,55 % du revenu national brut, RNB, à la fin de son mandat. De plus, la France demeure encore loin de ses engagements internationaux, comme celui porté au sein de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970, qui demande aux pays développés de consacrer 0,7 % de leur RNB aux politiques de développement. L'effort devra donc être particulièrement important. Selon la dernière revue par les pairs réalisée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, ce sont plus de six milliards d'euros supplémentaires qui seront nécessaires dans le budget 2022 par rapport au début du quinquennat pour atteindre l'objectif des 0,55 %. Soit l'équivalent d'un peu plus d'un milliard d'euros supplémentaire chaque année. Heureusement la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale datant de 2014 doit être révisée dans les mois qui viennent. Cela permettra de détailler la trajectoire, en précisant les volumes pour chaque année mais aussi les leviers qui seront utilisés pour respecter celle-ci. Des moyens très simples existent déjà pour faciliter l'atteinte de ces objectifs. L'affectation à 100 % de la taxe sur les transactions financières, TTF, instaurée en 2012, finance les besoins de la solidarité internationale. Alors que jusqu'alors 50 % de cette taxe était sanctuarisé pour l'aide publique au développement, la budgétisation des 270 millions d'euros dédié à l'Agence française du développement dans la loi de finances pour 2019 fait craindre dans le futur une possible baisse des montants de la TTF pour la solidarité internationale. Concrètement dans cette loi ce ne sont plus que 35 % de la TTF qui est sanctuarisés vers l'APD. Pourtant une affectation à 100 % permettrait de dégager plus de 800 millions d'euros supplémentaires pour la solidarité internationale chaque année. Alors que la future loi d'orientation et de programmation devra détailler les budgets de l'aide publique au développement pour les années à venir et que le Président de la République affiche des ambitions importantes pour celle-ci, il lui demande si cette loi actera bien une affectation à 100 % de la TTF à l'APD qui est aujourd'hui l'un des seuls moyens d'action existant déjà pour accroître rapidement notre aide et si elle établira d'autres financements innovants.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité de résidence affectée aux fonctionnaires de la Gironde. L'indemnité de résidence est un dispositif qui permet de prendre en compte le coût de la vie plus élevé de certaines communes. Il existe trois zones d'abattement auxquelles correspondent trois taux : 0 % pour la zone 3 ; 1 % pour la zone 2 et 3 % pour la zone 1. L'ensemble du département de la Gironde étant classé en zone 3, les fonctionnaires y exerçant ne bénéficient donc pas de l'indemnité de résidence. Or l'explosion des prix de l'immobilier et de celui des loyers ces dernières années sur la métropole bordelaise, a fait de Bordeaux la deuxième ville la plus chère de France en 2018 derrière Paris. Cette situation nécessite dès lors un reclassement de cette commune et de sa métropole en première zone afin que les fonctionnaires qui y vivent puissent y bénéficier des 3 % de l'indemnité de résidence. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les zones d'abattement concernant l'indemnité de résidence des fonctionnaires.
M. Alain David alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à la glu. En effet, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a annoncé, jeudi 3 janvier 2019, une plainte contre la France devant la Commission européenne, après le rejet par le Conseil d'État d'une demande d'interdiction de la chasse à la glu. Cette chasse cruelle et d'un autre temps consiste à capturer des oiseaux à l'aide de tiges en bois enduites de glu et posées sur des arbres ou buissons. Bien qu'elle soit appliquée dans cinq départements français, selon la LPO, cette pratique demeure une menace pour la biodiversité et elle menacerait certaines espèces protégées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) concernant le statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la FNSPF craint qu'une transposition en droit interne de la directive européenne sur le temps de travail (DETT) en mobilisant les dérogations prévues par l'article 17 de la directive 2003/88/CE du parlement européen, assimile les SPV à des travailleurs et altère profondément le cadre juridique des SPV, tout comme la nature de leur relation avec les employeurs, qui passerait alors d'une logique de disponibilité à une logique de cumul d'emplois, source de difficultés pour les SPV dans l'accès à l'emploi, de contraintes de gestion et de préjudices pour les employeurs. Aussi souhaite-il savoir si le Gouvernement entend proposer un dispositif au niveau européen propre aux SPV, afin de protéger le modèle français des SPV.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de recrutement des assistants d'éducation (AED) qui ne cessent de se dégrader. En effet, la précarité des contrats, le faible niveau de rémunération et l'offre de formation professionnelle insuffisante marquent le manque de considération de l'éducation nationale pour ces personnels et leur professionnalisme. Les assistants d'éducation font face à une très grande précarité économique et sociale. Pourtant le rôle de ces accompagnants est indispensable à l'épanouissement scolaire des enfants et n'est pas remis en cause. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le statut et les conditions d'exercice des AED.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux personnels exerçant en réseau d'éducation prioritaire (prime REP+). Les assistants d'éducation et les accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles et établissements de l'éducation prioritaire exercent leurs fonctions, comme tous les autres personnels de ces établissements, dans des conditions particulières. Or ils sont les seuls à être exclus du régime indemnitaire spécifique aux REP et REP+. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un terme à cette exclusion et améliorer les conditions de travail de ce personnel en situation de précarité.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers, appelés AVS, interviennent dans les écoles pour assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et remplissent là une mission de service public. Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent soit d'un statut d'accompagnant AESH, recrutés sous contrat de droit public, soit d'un statut d'agent engagé par contrat type CUI-CAE recrutés sous contrat de droit privé, régi par le code du travail. Quel que soit le statut, ces professionnels sont confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. La priorité portée par le Gouvernement de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, en permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap accompagnés par des personnes « avec un statut sécurisé et mieux payé », doit nécessairement s'accompagner aujourd'hui d'une réelle reconnaissance de ces personnels. Le rôle de ces accompagnants est indispensable à l'épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. Avec bienveillance, détermination et pédagogie, ils œuvrent quotidiennement au bien-être et à l'inclusion de ces jeunes handicapés. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le statut et les conditions d'exercice des AVS.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des militaires et des gendarmes, concernant la prise en compte de leurs bonifications pour campagnes, dans le cadre de la réforme des retraites visant à instaurer un système universel, qui devrait être discutée au Parlement en 2019. En effet, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) s'inquiète de l'introduction d'une nouvelle condition à caractère « missionnel » ne préservant que le régime juridique de bonification de campagne applicable aux pensions militaires en opération extérieure et excluant les bonifications sur le sol français, notamment en outre-mer, dont bénéficie aussi la communauté militaire dans toute ses composantes. Une confusion conceptuelle, par une nouvelle approche comptable selon le type de mission, pour satisfaire une convergence technique des bonifications des 42 régimes de retraite, inquiète donc tout particulièrement les gendarmes et militaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et de quelle façon il entend prendre en compte l'engagement si particulier des militaires dans le service qu'ils rendent à la Nation, dans le cadre de la refonte générale des régimes de retraite.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes soulevées par la CGT-Douane concernant l'état de ce service public et ses effectifs dans le pays. En 20 ans, 6 000 emplois douaniers ont été supprimés au gré des lois de finances successives. Des emplois ont été créés suite aux attentats de 2015 (avec des missions de haute sécurité supplémentaires) et dans le cadre de la mise en place du « Brexit » (avec des missions supplémentaires également), mais parallèlement, les budgets successifs mettent à mal les effectifs et donc les missions du service public douanier d'utilité économique, fiscale, environnementale et de protection des citoyens. Le projet de loi finances pour 2019 prévoit 100 suppressions d'emplois supplémentaires dans le service public douanier alors que dans le même temps, il est constaté une augmentation des trafics en tout genre. Pour cette raison, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le service des douanes et ainsi garantir une meilleure sécurité des Français sur le territoire.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. En effet, le coût de ces appareils est très coûteux et s'élève à 4 000 euros, en moyenne, par oreille. Après un remboursement partiel des mutuelles et de la sécurité sociale, le reste à charge pour les patients est toujours de 3 000 euros. Ces appareils devant être changés tous les 4 ans, le coût pour les personnes atteintes de cette maladie est considérable. Il l'est encore plus chez les personnes de plus de 20 ans, dont la prise en charge par la sécurité sociale est plus faible. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour permettre le remboursement de ces soins.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'algodystrophie en France. Les personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC) de type 1 et de type 2 (auparavant appelé algodystrophie et algoneurodystrophie) sont confrontées à de nombreuses difficultés de locomotion et souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, ainsi que des muscles, des nerfs et des os. Ce sont des moments difficiles qui affectent considérablement la vie privée et professionnelle. Devant de telles blessures physiques se développent souvent des affections psychologiques. Cette maladie reste encore trop méconnue par le domaine médical, de même qu'elle n'est pas non plus toujours reconnue par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre de l'attribution de l'allocation adulte handicapé. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures, d'une part afin de soutenir la recherche médicale dans ce domaine et, d'autre part afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie par les MDPH et la sécurité sociale.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport de Mme la députée Charlotte Lecocq relatif à la santé au travail et tout particulièrement sur la disparition des services interentreprises de santé au travail. En effet le rapport transfère le pilotage des plans de prévention aux Direccte et place l'État en première ligne des responsabilités. Les grandes entreprises qui disposent d'un service de santé au travail interne n'étant pas visées par le projet de réforme, cela pose la question de l'égalité constitutionnelle. Responsabilité pleine et entière pour elles et obligation de financement du fonctionnement d'un dispositif administratif pour les autres. De plus, la proposition d'une structure régionale, réunissant les moyens de l'ensemble des dispositifs de prévention, ne risque-t-elle-pas de favoriser le désengagement des employeurs sur ce sujet ? D'autant que le principe de proximité, qui fait la force des services interentreprises n'est pas retenu dans le rapport. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur ce rapport et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin d'améliorer concrètement la santé au travail dans le pays.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les représentants ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux est loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. Les infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et réalisent en moyenne plus de deux millions d'actes journaliers, ils sont présents quotidiennement auprès des patients dans un contexte inquiétant de désertification médicale. Enfin ils représentent des acteurs incontournables du virage ambulatoire attendu et souhaité par tous les acteurs du domaine de la santé. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux infirmiers libéraux d'exercer leur métier dans de meilleures conditions au service de toute la population en souffrance.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le combat d'Hakaroa, âgé de 14 ans, pour les droits des personnes touchées par le diabète de niveau 1. Hakaroa est un jeune homme, lui-même affecté par ce type de diabète, et qui a traversé la France à pied et à vélo en 42 jours afin d'alerter et de sensibiliser sur sa maladie et les discriminations qui y sont liées. En effet, les personnes diabétiques souffrent notamment de discriminations à l'embauche. Or, dans le monde du travail, les trois principales contraintes (risque face à l'hypoglycémie, contraintes thérapeutiques liées aux horaires, le travail physique et sa grande variabilité) auxquelles l'employeur devait faire face devant un candidat diabétique sont aujourd'hui levées grâce aux avancées thérapeutiques et techniques ainsi qu'aux évolutions du travail et des technologies. Comme Hakaroa, ce sont 3,5 millions de Français qui se trouvent en situation d'insulinodépendance, c'est autant de personnes susceptibles de faire face à cette inégalité. Ainsi, il lui demande si un plan ou des mesures sont prévues afin de lutter contre les discriminations que peuvent rencontrer les personnes atteintes de diabète.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le projet de directive européenne d'abolition du changement d'heure. En effet si cette directive est adoptée par le Parlement et le Conseil européens, il reviendra à la souveraineté nationale de décider de son fuseau horaire. Les États membres devront notifier à la Commission européenne, avant le 1er avril 2019, s'ils choisissent de fixer définitivement leurs horloges sur l'heure d'été ou si au contraire ils préfèrent adopter l'heure d'hiver. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et si des études ont été menées afin de déterminer quels sont les enjeux économiques, écologiques et de santé, liés à une telle décision.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la mise en œuvre des Fonds structurels européens (FSE) en France et, plus particulièrement, du Fonds social européen pour la période de programmation 2014-2020. Nombre d'organismes intermédiaires et de porteurs de projets évoquent la multiplicité des contrôles et audits de tous ordres, opérés par les différentes instances habilitées (Commission européenne, CICC, DGEFP, DRFIP, Autorité de gestion déléguée). Au-delà du caractère nécessaire, mais parfois excessif, que peuvent représenter ces contrôles et audits au regard des sommes engagées, les bénéficiaires de FSE sont confrontés à des règles de dépenses éligibles à géométrie variable, en fonction de l'auditeur. Par exemple, comme c'est le cas pour le Plan local d'insertion et d'emploi (PLIE) des Hauts-de-Garonne, membre de l'organisme intermédiaire pivot AG3PLIE et alors que le décret d'éligibilité des dépenses du 8 mars 2016 et son annexe précisent le cadre d'éligibilité des dépenses aux programmes FESI, ces bénéficiaires FSE se voient redresser pour des dépenses de personnel liées à des absences légales (maintien de salaires en cas d'arrêt maladie, congés exceptionnels prévus par les conventions collectives des bénéficiaires et donc, au sens du décret, éligibles) et cela, sur la base d'un simple formulaire « questions/réponses » de la DGEFP n° 7 non daté qui n'a, jusqu'à preuve du contraire, aucun fondement juridique. Pire, des différences d'interprétations notoires existent entre les différentes instances d'audits et de contrôle, insécurisant financièrement et juridiquement les bénéficiaires du FSE. À l'heure où il est souhaitable de donner une image positive de l'Europe, cette différence d'appréciation de la règlementation est un bien mauvais signe adressé aux porteurs de projets européens. De par ses écarts d'interprétation importants, l'État renforce l'idée d'un positionnement arbitraire, jusqu'à contrevenir parfois aux actes juridiques signés des parties. Ainsi, afin de servir au mieux les intérêts de la France dans la programmation de ces fonds européens et de veiller à une égalité de traitement des porteurs de projets, il lui demande de bien vouloir permettre une stabilisation des règles, qu'elles soient claires, connues et fondées juridiquement pour l'ensemble des acteurs.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) visant à remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment qui a récemment été annoncée par le Gouvernement. La dichotomie entre l'annonce faite par le Gouvernement d'un plan de rénovation énergétique en avril 2018 et l'augmentation du taux de TVA sur ces mêmes travaux surprend et inquiète. En effet, les entreprises d'artisanat sont invitées à prendre part à ce plan qui comprendrait 500 000 logements par an, mais le Gouvernement, avec la suppression du taux réduit de TVA, complique lourdement la réalisation et l'attractivité de ces travaux pour les ménages. L'impact sur le développement durable serait, lui aussi, conséquent et la lutte contre la consommation énergétique et les émissions de CO2, irréalisable. À l'heure où la reprise de la croissance reste fragile dans le secteur du bâtiment, une telle mesure viendrait également pénaliser durablement les activités des entreprises et des artisans. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser son positionnement sur le devenir de ce taux réduit de TVA.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Depuis le sauvetage de la principale messagerie de presse, Presstalis, tout le système de distribution semble vouloir être remis en cause par la refonte de la loi dite « Loi Bichet » n° 47-585 du 2 avril 1947. Ce texte a instauré les principes d'une presse libre et pluraliste, il impose aujourd'hui au réseau l'obligation de distribuer n'importe quel titre de presse sur tout le territoire français. À la suite des annonces ministérielles du mois de février 2018 un projet de loi est en cours de rédaction. Ce projet, qui semble en tout point prendre la forme d'une dérégulation totale du modèle de distribution actuel, aurait pour but la mise à terme du système des coopératives de presse au profit d'une privatisation et la restriction du nombre de titres qui seront vendus. Ces orientations suscitent d'ores et déjà des inquiétudes grandissantes chez les professionnels. Si elles venaient à être confirmées, les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d'impartialité du réseau. La loi Bichet impose aujourd'hui un traitement impartial de tous les journaux, indépendamment de leurs orientations politiques, elle assure également la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Presse ». La problématique liée à la distribution de la presse est intrinsèquement liée à celle de l'égalité entre les territoires. Avec la fin de l'obligation de distribuer partout sur le territoire, de nombreux journaux de petits éditeurs ne seront plus vendus car ils ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse. Ce processus entraînerait une différenciation, dans l'accès à l'information et à une presse plurielle, entre les grandes villes et les territoires ruraux. Ces professionnels et en particulier les spécialistes indépendants redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse de proximité au profit des grandes et moyennes surfaces. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans le cadre d'une réforme de la loi Bichet et s'il entend prendre en compte les intérêts légitimes des diffuseurs de presse et plus particulièrement des spécialistes indépendants.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, qui reporte de 14 à 18 ans l'âge de la majoration des allocations familiales. Présentée par le Gouvernement comme une mesure de redéploiement des crédits de la branche famille, notamment destinée à contribuer au financement du congé supplémentaire de naissance, cette réforme réduit de manière significative le soutien apporté aux familles au moment où leurs enfants entrent dans l'adolescence. Pour une famille de deux enfants âgés de 14 et 16 ans, la perte peut ainsi atteindre plus de 900 euros par an et, pour une famille de trois enfants âgés de 14, 16 et 17 ans, près de 2 700 euros par an. Il s'agit donc d'une perte de pouvoir d'achat loin d'être négligeable pour les familles concernées, alors même que les dépenses liées aux adolescents demeurent importantes. Cette mesure concernera progressivement un nombre considérable de familles. Selon l'analyse publiée en avril 2026 par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), environ 700 000 familles seraient concernées dès 2026 et jusqu'à 1,2 million en 2029. Les familles modestes et nombreuses seraient particulièrement touchées, avec une hausse estimée de 0,2 point du taux de pauvreté des familles. Le HCFEA recommande en conséquence de revenir sur cette mesure ou, à tout le moins, de limiter le report de la majoration à un an, en la maintenant dès 15 ans. Cette réforme apparaît d'autant plus difficile à justifier que l'économie résultant du report de la majoration atteindrait à terme 1,28 milliard d'euros par an, soit plus du double du coût estimé à terme du congé supplémentaire de naissance, évalué à environ 600 millions d'euros. Elle intervient par ailleurs alors que la branche famille est projetée excédentaire de 0,7 milliard d'euros en 2026 et de 2,4 milliards d'euros en 2029. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur la nécessité de faire supporter aux familles ayant des enfants adolescents une perte pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même que la branche famille est appelée à dégager des excédents croissants. Dans ce contexte, il lui demande si, au regard de l'impact de cette réforme sur le pouvoir d'achat des familles, en particulier les plus modestes et les familles nombreuses, des conclusions du HCFEA et de la situation financière de la branche famille, le Gouvernement entend revenir sur cette réforme et rétablir la majoration des allocations familiales dès l'âge de 14 ans.