M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le préjudice financier des 130 000 victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Au contraire des clients du voyagiste Thomas Cook qui ont eu la chance d'obtenir un remboursement par un fonds de garantie à la suite de son dépôt de bilan, les voyageurs ayant acheté un billet auprès de la compagnie XL Airways se retrouvent aujourd'hui laissés-pour-compte et éprouvent la double peine de la prestation non effectuée et des frais exposés en vain. Considérant que le prix d'un billet d'avion prend en compte plusieurs éléments dont, pour les deux tiers des taxes et redevances diverses, il lui demande si, à défaut d'être remboursés par la compagnie défaillante, il ne serait pas logique que les clients lésés le soient par l'État au regard des 4 taxes grevant les tarifs des billets, à savoir : la taxe sûreté sécurité environnement, la taxe aviation civile, la taxe aéroport ou redevance passager et la taxe solidarité. Si ce remboursement est possible en cas de vol manqué ou annulé, il doit l'être a fortiori lorsque les clients sont les victimes involontaires de la défaillance d'une compagnie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude le principe du remboursement des 130 000 victimes de la compagnie XL Airways.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les critères objectifs qui président aux choix des sports additionnels présents aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant, notamment, abouti à l'exclusion du karaté comme discipline olympique. Si la charte olympique en vigueur au 26 juin 2019 ne précise pas le nombre maximum de sports figurant au programme des jeux de l'olympiade, force est de constater que les règles varient d'une compétition à l'autre. Ce sont ainsi 5 sports additionnels qui ont été décidés pour les jeux de Tokyo alors que seulement 4 seront inscrits à ceux de Paris. Ayant fait l'objet d'une présélection par le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de Paris, les sports additionnels intégreront, en 2024, l'escalade, le surf, le skateboard et le break dance, mais excluront des sports tel que le karaté, pourtant présent aux jeux Olympiques de Tokyo 2020. La liste communiquée par le COJO au CIO aurait pourtant pu comporter davantage de propositions, laissant ainsi le soin au CIO de trancher. En proposant une liste restreinte de sports, c'est le COJO français qui décide alors d'exclure, lui-même, une discipline sportive pourtant bien implantée sur le territoire au détriment de pratiques sportives moins représentées, moins organisées ou non « codifiées ». Fort de 5 000 clubs et de 250 000 licenciés présents sur tout le territoire, le karaté est également un pourvoyeur régulier de médailles au plan international et semblait être un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels des jeux Olympiques de Paris 2024. Il demande lui donc quels sont les critères objectifs qui sont retenus par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux prochains jeux de Paris ainsi que de communiquer les grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir une discipline tel que le karaté comme sport additionnel.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision des pouvoirs publics de transférer les cotisations de la caisse de retraite des médecins libéraux (CARMF) aux URSSAF. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme un coup de force inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. Elle remet par ailleurs en cause le principe d'autonomie des caisses de retraite complémentaire, gage de sécurité juridique et fiscale des cotisants. Les administrateurs et cotisants de la CARMF, qui tiennent à souligner la parfaite gestion de leur organisme, ne comprendraient pas d'être pénalisés au profit de régimes déficitaires qui ne font pas preuve d'une gestion vertueuse. Enfin, comment comprendre une décision qui anticipe une réforme des retraites qui n'a été ni ratifiée par les partenaires sociaux, ni soumise au vote de la représentation nationale ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision de transfert du recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF, qui fait contre elle l'unanimité de tous les professionnels de santé au moment où, précisément, ce secteur est en grande difficulté.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé à tous les justiciables par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros, alors qu'auparavant cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or on constate ces derniers temps une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum autorisé les justiciables dont les recours sont simplement mal motivés et qui, en tout état de cause face au problème qu'ils rencontrent, ont recours à la justice pour trancher un litige plutôt que de se faire justice eux-mêmes. Cette tendance lourde visant à punir le justiciable de l'audace qu'il a eue de recourir à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec le principe fondamental de tout citoyen au droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, ainsi qu'avec le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. Aussi, il lui demande s'il entend supprimer cet article indigne d'un État de droit ou, au moins, limiter l'amende maximale à la somme de 3 000 euros, comme c'était le cas auparavant, et qui représente elle-même des frais substantiels pour un particulier.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du Gouvernement de réformer l'imposition des revenus du patrimoine par l'introduction d'un prélèvement forfaitaire de 30 % comprenant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le taux de CSG étant augmenté de 1,70 point pour financer la suppression des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage, l'impôt sur le revenu forfaitaire pourrait être proche de 13 % et les prélèvements sociaux proches de 17 %. Seraient concernés par ce prélèvement forfaitaire à 30 % : les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location de biens immobiliers loués non meublés ; les plus-values mobilières payées lors de la cession d'actions ou d'entreprises ; les dividendes ; les intérêts de placement bancaire et l'assurance vie. Or actuellement, après 8 ans, les rachats partiels ou totaux réalisés sur un contrat d'assurance vie sont taxés au taux de 23 % (7,50 % + 15,50 %). S'agissant de l'un des produits phares de l'épargne des français et de la possibilité de détenir des actions en unité de compte au sein des contrats d'assurance vie, il lui demande s'il entend maintenir cette spécificité pour les contrats détenus au-delà de 8 années, notamment ceux détenant une part d'unité de compte.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 757 B du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1991 quant à l'âge de l'assuré (70 ans) et le montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (200 000 FF ou 30 500 euros). Or en 26 ans le taux d'inflation cumulé étant de 49,9 %, ce montant aurait dû passer de 200 000 FF (30 500 euros) à 45 692 euros. De plus, en France, l'espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2017 pour les hommes et de 81 ans en 1991 à 85 ans en 2017 pour les femmes. Dès lors, dans la mesure où ces changements sont très significatifs et que l'on parle de changer les règles de l'assurance vie, il lui demande s'il entend tenir compte de cela en adaptant ces deux critères et, notamment, en faisant passer de 70 à 75 ans celui de l'âge de l'assuré et en augmentant à 50 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 779 du code général des impôts, puisque jusqu'en 2013, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, il était effectué un abattement de 159 325 euros, qui a été ensuite réduit à 100 000 euros par bénéficiaire. Dès lors, dans la mesure où l'inflation doit être prise en compte, il lui demande s'il entend tenir compte ce changement très significatif en augmentant à 200 000 euros le montant à partir duquel des droits de mutation sont à payer.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1982 quant au montant minimum à partir duquel le délit de fraude fiscale peut être engagé, soit 1 000 FF en 1982 et 153 euros en 2017. Or en 35 ans le taux d'inflation cumulé étant de 141,4 %, ce montant aurait dû passer de 1 000 FF (153 euros) à 370 euros. Aussi, il lui demande s'il entend tenir compte de ce changement significatif en augmentant à 500 euros le montant à partir duquel l'administration fiscale pourrait engager l'action pénale pour fraude fiscale.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mainmise des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'une part, et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) d'autre part, sur l'exploitation des terres agricoles. Issues des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, les SAFER sont composées d'un comité technique et d'un conseil d'administration, au sein desquels on retrouve des syndicats agricoles, des banques, des mutuelles, des représentants des collectivités territoriales et de l'État ainsi que des professionnels agricoles, chargés de déterminer qui est le plus à même de reprendre une parcelle de terre agricole. Cependant, certains de ces représentants sont pointés du doigt pour leur double appartenance à la FNSEA et à la SAFER, au point que certains professionnels et syndicats minoritaires y voient une marque de connivence, de corporatisme, voire parfois même d'endogamie, entre les deux structures. Cette opacité jette ainsi un trouble dans l'activité et les décisions d'attribution de la société d'aménagement foncier qui a conduit la Cour des comptes, dans son rapport de 2014, à proposer « d'assurer la transparence des décisions prises dans les SAFER ». La loi d'avenir agricole de 2016, pourtant censée clarifier leur organisation, n'a vraisemblablement pas encore permis de la garantir. Par ailleurs, les SAFER ont pour objectif initial de « dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes, protéger l'environnement, les paysages et les ressources naturelles ainsi qu'accompagner le développement de l'économie locale ». Ce faisant, elles disposent d'un droit de préemption (articles L. 143-1 et 143-2 du code rural) et interviennent, toujours selon le rapport 2014 de la Cour des comptes, dans des opérations dites de « substitution », qui représentent plus de 78 % du montant total de leurs interventions. Exemptées de droits de mutation leur permettant d'opérer pour des motifs d'intérêt public, les SAFER interviendraient ainsi dans des transactions entre vendeurs et acheteurs afin de leur servir d'intermédiaire, alors même qu'ils ont déjà été mis en relation par des agences ou cabinets de négociation. Faute d'accord avec les contractants, les SAFER iraient jusqu'à menacer d'user de leur droit de préemption afin de faire pression sur la transaction et d'obtenir gain de cause, pour leur plus grand bénéfice et au détriment des communes. Car de ces opérations résulte une privation des droits de mutation pour les collectivités et un détournement du rôle initial des SAFER qui ne jouent finalement plus que celui d'agence immobilière. Il est enfin reproché aux SAFER, grâce à leur droit de préemption, de participer à l'artificialisation des sols par l'urbanisation du foncier agricole et de se détourner de leur mission de protection des terres au bénéfice de projets de « développement économique ». Ainsi, le rapport d'activité 2016 des SAFER indique que 36 % des terres préemptées vendues aux collectivités, l'ont été pour des projets de développement local (tourisme, habitat et infrastructures) contre 25 % pour des projets agricoles. Il aimerait donc savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de limiter ces pratiques déloyales qui contournent la loi et faire en sorte que les SAFER se concentrent à nouveau sur leur mission principale d'intérêt public, de protection des agriculteurs et de gestion saine, indépendante et transparente des surfaces d'exploitation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inscription au cahier des charges du Label rouge de la nécessité que la viande de porc provienne de femelles ou mâles castrés. Ce faisant, la castration à vif des porcelets, pourtant décriée, se trouve de fait encouragée par l'INAO, en charge de ce label, placé sous la tutelle de son ministère. En effet, les éleveurs n'ayant pas l'autonomie sur l'anesthésie, ils devraient faire appel, pour chaque castration, à des vétérinaires habilités à la pratiquer, ce qui est impossible dans les faits, que ce soit pour des raisons pratiques ou économiques. Ainsi, la méthode employée concerne près de 10 millions de porcelets et consiste en leur opération à vif et à la chaîne, dès lors qu'ils ont moins de 7 jours. La plaie reste ouverte pendant plusieurs jours infligeant d'atroces souffrances à l'animal et dans le seul but d'empêcher une possible odeur de verrat à la cuisson, qui ne survient pourtant que pour 5 % des carcasses, n'incommodant la plupart du temps qu'un consommateur sur deux. Par ailleurs il existe des alternatives connues et efficaces permettant de prévenir ces odeurs, n'impliquant aucuns sévices pour l'animal et largement répandues dans d'autres pays européens (Belgique, Suède, Suisse, Allemagne). Le cahier des charges du Label Rouge étant actuellement en pleine révision, il voudrait donc savoir s'il est prêt à s'engager à procéder au retrait de la mention « castrés », afin de permettre aux producteurs de bénéficier de ce label sans avoir à infliger de telles tortures à ces pauvres bêtes.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'en encadrer l'information. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, et notamment le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation, qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort de l'usine Arjowiggins de Bessé-sur-Braye, propriété du groupe papetier Sequana. Voici des années que ce groupe perçoit des subventions publiques pour mettre en place des plans de restructuration sans lendemain et que des repreneurs étrangers utilisent les mêmes combines en prenant des engagements financiers sous contreparties sans les respecter. À ce gaspillage de fonds publics qui n'est en réalité ni plus ni moins qu'une spoliation du contribuable s'ajoute une absence totale de stratégie industrielle de la part de l'État. En effet, alors que la loi de transition énergétique pouvait être l'occasion de relancer la production de papier graphique recyclé par cette usine qui avait de longue date anticipé l'adaptation de sa production au respect de l'environnement, et alors même que l'État souhaite contraindre les administrations à utiliser 40% de papier recyclé, le Gouvernement a manifestement fait le choix d'abandonner la production nationale pour importer de l'étranger du papier dont la vertu en matière d'empreinte carbone n'est pas vérifiable. Enfin, s'ajoute à cette gabegie financière et à cette défaillance écologique l'indifférence de l'État vis-à-vis des 800 salariés de ce fleuron situé au cœur d'un territoire dont l'usine ArjoWiggins était le seul gisement d'emplois pérennes. Il lui demande de bien vouloir d'urgence reprendre la main sur ce dossier, de faire connaître la destination réelle des sommes qui ont été consacrées depuis l'origine au maintien de cette usine, et surtout de soutenir un partenaire crédible pour remettre en fonctionnement cette usine de production.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts mis d'office à disposition de CNP Assurances au regard de leurs droits. La caisse nationale de prévoyance issue, en 1959, de la fusion de la « caisse nationale d'assurance sur la vie » et de la « caisse nationale en cas d'accident », est devenue, en 1992, « CNP Assurances », société anonyme à directoire et conseil de surveillance. En 1992, les fonctionnaires de la Caisse des dépôts qui étaient en poste à CNP Assurances ont été « mis à disposition de la société anonyme » pour une durée de 6 ans, par la loi n° 92-665 « portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ». Au terme des 6 ans, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État du 23 septembre 1997, disposait que : « Les fonctionnaires de l'État ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de services publics ». Cela fait obstacle à ce que les agents des corps concernés puissent se trouver directement placés en activité auprès de CNP Assurances SA. Les fonctionnaires devront être placés dans l'une des positions définies par l'article 32 du statut général de la fonction publique. Cette position ne peut être la « mise à disposition », la CNP n'ayant pas le caractère d'organisme d'intérêt général, mais serait le détachement, procédure rendue possible par l'appartenance de la CNP au secteur public. Ces fonctionnaires devaient ainsi devenir, en vertu de l'article 101 de cette loi, contractuels de la société anonyme CNP. Compte tenu de cette situation particulière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle juridiction ils doivent s'adresser pour obtenir réparation de préjudices subis du fait de CNP Assurances SA, notamment en ce qui concerne les infractions à « la loi des 35 heures » ou le refus de l'offre de contrat de travail.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'attribution des vignettes CRIT'AIR et les exceptions pour les véhicules les plus polluants. Conformément à la loi sur la transition énergétique, les villes peuvent interdire ou restreindre la circulation aux véhicules les plus polluants, c'est-à-dire ceux de classe 4 ou 5 selon les normes CRIT'AIR. Ainsi à Paris, les véhicules notés 4, c'est-à-dire immatriculés avant le 1er janvier 2006, ne pourront plus circuler sauf si leurs propriétaires sont en mesure de produire une attestation du constructeur établissant que le moteur est équipé d'un système anti-pollution (norme Euro4). Hélas, aucun service de l'État ne semble à même de renseigner les automobilistes sur les modalités de changement de vignette CRIT'AIR 4 à CRIT'AIR 3 lorsqu'ils sont en possession du précieux document. Il souhaiterait savoir à quel guichet précis ils doivent s'adresser pour bénéficier de ce changement de catégorie et obtenir ainsi le droit de circuler dans la capitale à partir du 1er juillet 2019.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante du collège Paul Éluard de Vigneux-sur-Seine. Prévu pour une capacité de 780 élèves, cet établissement en accueille actuellement 792, ainsi qu'une centaine d'adultes, ce qui a provoqué la colère des représentants des parents d'élèves et la solidarité de la communauté éducative, qui s'est mise en grève. Considérant que la population de Vigneux-sur-Seine est destinée à croître, et que la ville ne dispose que de 2 collèges (Paul Éluard et Henri Wallon) pour accueillir les élèves du second degré. Il lui demande d'envisager la construction d'un 3e collège sur la commune pour éviter une saturation des classes qui serait préjudiciable à la qualité de l'enseignement.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes souffrant d'un handicap égal ou supérieur à 80 % au moment de leur admission à la retraite. Depuis la loi de finances pour 2017, l'âge de la retraite est devenu compatible avec l'obtention de l'allocation adulte handicapé (AAH), et les handicapés n'ont plus à effectuer des démarches fastidieuses pour basculer dans le dispositif ASPA. Cette simplification administrative a été bien perçue par les bénéficiaires qui y voient à la fois un avantage financier et la disparition du système de récupération sur succession qui pouvait contrarier leurs héritiers. Il souhaiterait savoir pourquoi cette facilité n'est pas étendue aux handicapés ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant 2017, et s'il est prévu à court terme de la généraliser au nom de l'égalité des droits de tous ceux que le sort a fragilisés.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de Notre-Dame de Paris et les idées les plus folles qui circulent sur sa reconstruction. En effet, tandis que les services des monuments historiques imposent aux particuliers propriétaires de monuments historiques des conditions draconiennes en cas de travaux et de reconstruction ou de réhabilitation, il apparaît que l'État, après n'avoir pas su imposer les conditions de sécurité requises pendant les travaux ayant abouti à l'incendie catastrophique de la cathédrale quasi millénaire, semble aujourd'hui encourager les projets les plus farfelus de reconstruction en verre, en métal voire en béton des toitures et de la charpente. Or il convient de rappeler que Notre-Dame de Paris n'est pas un bâtiment civil ordinaire mais une cathédrale catholique, soit une construction éminemment religieuse où le symbole est partout. Les sculptures, les fresques, les tableaux et les matériaux employés dans cette construction ont eux-mêmes une symbolique qui ne saurait être ignorée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend vraiment respecter la beauté, l'authenticité et le symbolisme de la cathédrale chrétienne que constitue Notre-Dame de Paris en la reconstruisant à l'identique comme l'attendent les croyants, les Français et les touristes.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le montant de la « taxe d'atterrissage » et les conséquences de celle-ci sur la formation de nouveaux pilotes, ainsi que sur le prix et le manque de places suffisantes dans les hangars pour garer les avions. À l'heure où les experts s'accordent à dire que la demande en pilote de ligne sera considérable dans les années à venir, les pilotes « de loisir » constituent un réservoir au sein duquel se trouve nombre de ceux qui piloteront les plus grands avions dans quelques années. Parallèlement les pilotes « de loisir » doivent, lors de chaque atterrissage, s'acquitter d'une redevance perçue par le gestionnaire de la plateforme. Cette taxe, qui n'était à l'origine que de quelques euros, a semble-t-il considérablement augmentée et continue d'augmenter du fait de la délégation de gestion confiée à des sociétés privées. Ce phénomène de forte augmentation des tarifs sans amélioration des services est également à constater, s'agissant du nombre de places dans les hangars pour garer les avions. En effet, compte tenu de la pénurie de places, bon nombre de pilotes ont de plus en plus de mal à garer leur avion et sont parfois obliger de faire plusieurs centaines de kilomètres en voiture pour rejoindre un aérodrome où des places sont disponibles à des tarifs de plus en plus chers. Ainsi, il souhaite l'alerter sur ce sujet afin d'éviter que la délégation de gestion des aérodromes à des sociétés privées n'entraîne, en raison de l'augmentation trop importante de la taxe d'atterrissage et du prix de la place de hangar pour garer les avions (totalement incompatibles avec le pouvoir d'achat des passionnées d'aviation), une impossibilité pour les aéroclubs de former de nouveaux pilotes et un départ massif des aéronefs français vers d'autres pays européens.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de transfert de l'antenne de FR3 Île-de-France au siège de France Télévisions. La direction justifie ce transfert par un souci de rationalisation des dépenses, ce qui en soi est un argument recevable. Au demeurant, à une époque où les citoyens français manifestent leur souhait de bénéficier d'une plus grande proximité des services publics, il apparaît pertinent qu'une antenne, dont la vocation est de relayer les préoccupations des citoyens du territoire francilien, conserve sa spécificité son autonomie, et soit implantée en dehors de la capitale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir encourager les recherches diligentées actuellement pour trouver un siège social à un prix abordable dans un site de la petite couronne de la région parisienne.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques qui pèsent sur la poursuite des programmes de formation des artisans chefs d'entreprise, du fait de l'insuffisance des fonds affectés au FAFCEA depuis le transfert de mission et de compétence de collecte à l'URSSAF au lieu du Trésor public, en application de la loi du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, du fait de ce changement de régime, le FAFCEA a enregistré un manque à gagner de 32 millions d'euros en 2018, l'obligeant à interrompre ses formations dès le mois de mars 2019. Ainsi, les chefs d'entreprise artisanale ne pourront plus bénéficier des formations qui sont pourtant obligatoires pour continuer à exercer leur métier et à rassurer leur clientèle sur la qualité de leurs prestations. Au moment où l'État cherche à revaloriser le travail manuel et l'apprentissage, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour restaurer le financement du FAFCEA et lui permettre de poursuivre ses missions.
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le Premier ministre sur le financement et le coût du Grand débat national. En effet, il souhaite obtenir une cartographie détaillée des comptes consolidés prévisionnels de l'organisation du Grand débat national depuis le lancement de cette opération. Dans les faits, il souhaite savoir précisément : le budget global de financement, et la provenance exacte des fonds de financement ; les rémunérations, gratifications ou avantages monétaires, matériels ou fiscaux octroyés aux instances de pilotage et de contrôle (à savoir les garants) ; le coût du contrat de prestation de service conclu avec la société Téléperformance pour l'externalisation du centre de contact du Grand débat national ; le coût de la conception et de la réalisation du site internet du Grand débat national par la société Cap Collectif ; le coût précis des déplacements, hébergements et de la restauration des élus et des citoyens invités par le Président de la République ou les membres du Gouvernement ; le coût du traitement des contributions collectées par voie numérique sur le site internet ou sur l'adresse mail du Grand débat national ; le coût du traitement, de la numérisation et de la retranscription des contributions libres, cahiers de doléances et courriers par la Bibliothèque nationale de France ; le coût de l'analyse des courriers et des cahiers de doléances par les cabinets de conseil Roland Berger, Cognito et BlueNove ; le coût de l'analyse des contributions en ligne par l'institut OpinionWay ; le coût de la génération et du contact des 28 000 participants tirés au sort pour participer aux Conférences citoyennes régionales par l'institut Harris Interactive : le coût de l'organisation des Conférences citoyennes régionales.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin. En application de l'article 18 de la convention qui lie les deux États pour la réalisation commune de cet ouvrage, il est prévu que l'Italie prendra à sa charge 57,9 % du financement du tunnel, c'est-à-dire plus de la moitié du coût total alors qu'elle n'est amenée à réaliser que 12 kilomètres sur 57. Le fondement de ce sur-financement demandé à l'Italie tient au fait que la France construira seule les 33 kilomètres du tunnel à double tube en amont de Saint-Jean de Maurienne (articles 4 et 16 du traité). Or, si l'on en croit les conclusions du conseil d'orientation pour les infrastructures, la réalisation de ce tunnel côté Français est plus qu'aléatoire. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si l'Italie serait fondée à demander à la France un remboursement du surcoût qu'elle a versé si la France ne respecte ses engagements contractuels.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution inquiétante du nombre de gynécologues en France. Les chiffres publiés par le conseil national de l'Ordre des médecins sont à cet égard alarmants : ils rappellent qu'entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, s'établissant au 1er janvier 2019 à moins de 1 000 soit 3 gynécologues pour 100 000 femmes. De plus, 62,7 % d'entre eux âgés de 60 ans approchent de l'âge de la retraite et les perspectives de remplacement dans certains départements sont quasi-nulles. Les conséquences de cette situation sont extrêmement pénalisantes pour les femmes, qu'il s'agisse de la prévention des risques, de l'établissement des diagnostics ou du suivi post-opératoire. Par ailleurs, on ne peut tout à la fois réaffirmer les bienfaits pour la liberté et la santé des femmes de la loi de 1974 sur l'IVG sans faire accompagner cette intervention, qui n'est pas un acte banal, d'un suivi gynécologique. C'est pourquoi, bien qu'on ne puisse que se féliciter de l'augmentation des postes d'internes ouverts en gynécologie médicale pour l'année 2018-2019, il est urgent de prendre des mesures concrètes pour accélérer la formation en nombre de jeunes gynécologues médicaux afin que la gynécologie médicale puisse être pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie et en tous points du territoire national. Il souhaiterait connaître les décisions qu'elle compte mettre en œuvre pour endiguer cette pénurie dans les meilleurs délais.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires face à la montée de la violence en milieu carcéral. Depuis l'attaque terroriste survenue à la prison de Condé-sur-Sarthe le 6 mars 2019, 18 établissements pénitentiaires sont bloqués par les surveillants qui dénoncent leurs conditions de travail, du fait des contraintes réglementaires limitant leur capacité de réponse aux agressions quotidiennes dont ils sont victimes. En effet, les circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'attentat terroriste dans l'établissement pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe mettent en évidence l'extrême indigence d'équipement des gardiens de prison face à la détermination meurtrière de certains détenus, en particulier les individus radicalisés. Il est donc vital pour les agents pénitentiaires de disposer des moyens matériels propres à maîtriser les assaillants et à défendre leur intégrité physique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder en urgence à l'abrogation de l'article 4 - alinéa 1 du décret n° 2011-280 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, et la publication d'un nouveau décret visant à doter les surveillants pénitentiaires d'une arme non-létale type « taser » et à leur permettre d'en faire usage dans l'enceinte des locaux de détention.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par nombre de citoyens de l'Essonne et d'élus locaux face aux dysfonctionnements graves et récurrents en matière de distribution du courrier. Il faut rappeler à ce titre que La Poste se doit d'exercer, pour le compte de la collectivité, quatre missions de service public, parmi lesquelles le service universel postal et le service public du transport et de la distribution de la presse. Si les missions de service public et d'intérêt général, telles que définies par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, sont la raison d'être de cette entité, force est de constater que celles-ci, au premier rang desquelles le service universel postal, ne sont plus remplies sur le territoire considéré, et notamment dans le sud de l'Essonne. En effet, la réorganisation imposée par la direction des services postaux se traduit par une désorganisation de la distribution des plis et des colis, avec des retards particulièrement importants et des tournées qui ne peuvent parfois être réalisées qu'une fois par semaine. Certains envois ne sont même jamais reçus. Cette situation impacte non seulement les habitants, avec des conséquences pouvant s'avérer extrêmement pénalisantes, mais également nombre d'entreprises du département. Parce que les services de La Poste ne sont plus à la hauteur de la qualité que ses usagers, dans leur ensemble, sont en droit d'attendre, et qu'elle ne parvient donc plus à assurer les missions de service public lui étant assignées par le législateur, il est nécessaire d'y apporter une réponse forte et pérenne. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront mises en œuvre afin de pallier cette insuffisance et légitimer à nouveau La Poste auprès de ses usagers.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avis rendu par le CESE le 12 décembre 2018 concernant les personnes sans domicile fixe. Intitulé « Les personnes vivant dans la rue : l'urgence d'agir », cet avis qui rappelle que plus de 800 000 personnes vivaient sans toit fin 2018, préconise 19 mesures pour leur permettre d'accéder à une vie décente. Il souhaiterait savoir si ces conclusions, qui devaient s'articuler avec le plan pauvreté présenté par le Gouvernement le 17 octobre 2018, serviront de base à des mesures concrètes d'accompagnement social et de relogement à très court terme. L'opinion publique qui s'émeut à juste titre de cette situation de précarité indigne de la septième puissance économique mondiale, ne comprendrait pas que le Gouvernement n'envoie pas un signal fort, en particulier à l'approche des grands froids.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents contractuels de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. Ces agents de l'enseignement, qui sont près de 1 500 en France, exercent les mêmes missions, subissent les mêmes contrôles et ont les mêmes objectifs que les enseignants titulaires mais se retrouvent dans une situation plus précaire, et moins stable. Les postes disponibles sur concours sont de quelques dizaines seulement pour ce grand nombre d'agents. Outre l'absence de perspectives professionnelles claires pour ces agents, cette précarité met également en cause la pérennité de l'enseignement agricole privé dont la capacité d'insertion scolaire et de création de vocations fait ses preuves au moins autant que l'enseignement agricole public. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour réduire cette fracture professionnelle, d'augmenter significativement le nombre de places aux concours ouverts aux agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé ou de réformer leur statut afin de leur offrir une meilleure stabilité financière et professionnelle.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels de la police scientifique et technique qui, au regard d'une moindre visibilité que leurs collègues des autres missions de sécurité, se sentent un peu les oubliés de la Police nationale. Particulièrement mis à l'épreuve depuis les attentats de 2015, ces personnes conduisent des investigations éprouvantes, qui peuvent mettre en danger leur santé physique et leur équilibre psychologique ; leurs travaux, qui exigent un grand niveau d'expertise, sont indispensables à la résorption des affaires criminelles et par voie de conséquence, à la protection de nos concitoyens. C'est pourquoi, pour leur accorder la reconnaissance qu'ils méritent, il lui demande s'il est disposé à octroyer aux personnels de la police scientifique et technique le statut de fonctionnaires de catégorie active, et de les doter de conditions de travail décentes.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la conformité de la rémunération de la fonction de présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP) aux textes qui l'encadrent. Mme Chantal Jouanno a été nommée à la tête de cette commission par un décret du Président de la République du 19 mars 2018. La CNDP, comme les autres 25 autorités administratives ou publiques indépendantes est rattachée administrativement aux services du Premier ministre, même si son budget est imputé sur celui du ministère de l'écologie. La presse a révélé la rémunération annuelle de sa présidente. Comme le prévoit les articles 23 et suivants de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, une annexe au projet de loi de finances permet aux parlementaires de s'assurer des chiffres mentionnés. En 2017, la rémunération de son prédécesseur était de 156 305 euros ; en 2018 elle apparaît pour un montant de 172 425 euros et la prévision pour 2019 est de 176 518 euros annuels. Cette rémunération semble en contradiction avec celle prévue par l'arrêté du 9 juillet 2011, qui, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2001-595 du 6 juillet 2001, fixe une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 524,49 euros pour le président de la CNDP. La presse a aussi révélé le procès-verbal d'une réunion informelle tenue le 22 mai 2013 conjointement par son cabinet et le secrétaire général du Gouvernement. La rémunération du président de la CNDP aurait été fixée dans une fourchette entre 150 000 et 180 000 euros bruts par an, mais sous réserve de la première nomination suivant la « publication du décret ». Or, à sa connaissance, un décret fixant le principe ou les modalités d'une telle rémunération du président de la CNDP n'a pas été publié au Journal officiel . Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur les politiques et pratiques de la rémunération des AAI (2011-2016) et communiqué à notre commission des finances, n'en fait pas état. Il souhaite donc s'assurer de la légalité d'une telle rémunération. Par ailleurs, Mme Chantal Jouanno est administrateur civil hors classe au ministère de l'intérieur. Il lui demande d'être informé du statut actuel de ce fonctionnaire et plus précisément si elle est en « position normale d'activité » ou si elle est détachée sur cet emploi par contrat, ou mise à disposition.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas du propriétaire d'un terrain en bordure d'un chemin rural ou d'une route communale. Si ledit propriétaire refuse d'élaguer des arbres qui lui appartiennent et qui gênent la circulation, il lui demande comment de manière pratique la commune peut obliger l'intéressé à respecter ses obligations. Dans l'hypothèse où la commune fait réaliser les travaux d'élagage, il lui demande selon quelles modalités elle peut récupérer le montant de la dépense auprès de l'intéressé.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui prend la compétence assainissement. Or certaines communes membres ont déjà réalisé leur assainissement, payé sur leurs fonds propres, alors que d'autres n'ont rien fait. De ce fait, si la redevance d'assainissement est uniforme, les habitants des communes déjà équipées, après avoir déjà payé pour leur propre assainissement, payent ensuite pour l'assainissement des communes voisines. Il lui demande si dans un souci d'équité, la communauté de communes peut instaurer à titre transitoire une modulation de la redevance d'assainissement qui prenne en compte le niveau d'équipement des communes au moment du transfert de la compétence.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que si un terrain ou un immeuble est en état manifeste d'abandon, le maire peut dresser un procès-verbal provisoire, après avoir déterminé la parcelle concernée et recherché les propriétaires. Ce procès-verbal détermine les travaux indispensables pour faire cesser l'abandon. Il est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux. Il doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il est également notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels intéressés (article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales). Si les intéressés mettent fin à l'abandon, la procédure cesse. Par contre, si l'état d'abandon perdure, il lui demande selon quelles modalités la commune peut recourir à l'expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l'immeuble en cause.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes ont l'obligation de garantir la libre circulation sur les chemins ruraux. Toutefois, il arrive aussi que ce type de problème se pose dans le cas des chemins d'exploitation, certains agriculteurs riverains ayant tendance à annexer purement et simplement ces chemins d'exploitation aux parcelles qu'ils exploitent. Face à une telle situation, il lui demande si la commune est également tenue d'assurer la libre circulation sur les chemins d'exploitation. Par ailleurs, lorsqu'un agriculteur a ainsi « annexé » indûment un chemin d'exploitation, il lui demande s'il peut ensuite se retrancher derrière la prescription trentenaire et se considérer comme propriétaire dudit chemin d'exploitation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un garagiste qui stationne sur la voie publique et ses accotements des véhicules en instance de réparation, ce qui prive les riverains de places de stationnement. Il lui demande si le maire peut interdire au garagiste de stationner sur la voie publique les véhicules en attente de réparation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'administrés qui réalisent des aménagements dans leur maison sans rien déclarer (construction d'une piscine, transformation d'un garage en local d'habitation). Les communes sont alors confrontées à une difficulté pour actualiser l'assiette de calcul des impôts locaux. Si la commission municipale de révision des impôts locaux sait qu'une piscine a été construite (soit qu'elle soit visible, soit que les travaux réalisés en intérieur soient connus du voisinage) il lui demande si cette commission peut rectifier d'office la base d'imposition, le propriétaire concerné ayant seulement la possibilité de contester a posteriori . Par ailleurs en cas de doute sur la nature de travaux réalisés en intérieur, il lui demande quels sont les moyens dont la commune dispose pour effectuer les vérifications nécessaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas du propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible et qui demande l'installation d'un compteur électrique sur sa parcelle. Il lui demande si le maire peut refuser ce branchement électrique afin d'éviter la création d'un campement provisoire qui risque fort de devenir définitif.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur l'activité des infirmiers libéraux. S'il est légitime que l'organisme de sécurité sociale veille scrupuleusement à ce que la facturation des actes corresponde bien aux services faits, que les actes soient imputés dans la bonne colonne de la nomenclature, que le temps passé auprès des patients ne soit pas surévalué et qu'enfin les frais kilométriques soient vérifiés, il apparaît que certains contrôles s'apparentent plutôt à un harcèlement avec une instruction exclusivement à charge. L'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale précise que les professionnels de santé peuvent préalablement à l'entretien avec la CPAM, communiquer toutes les pièces nécessaires à leur défense. De même, les griefs qui leur sont reprochés doivent être parfaitement énoncés et, lorsqu'ils se fondent sur le témoignage de patients, il serait logique qu'ils aient connaissance de leur teneur, voire de l'identité des témoins. Un certain nombre d'infirmiers libéraux sont profondément découragés d'être systématiquement présumés coupables de fraudes, même s'ils ont commis des erreurs vénielles de bonne foi. Considérant que la conclusion d'un contrôle de la CPAM peut aboutir à des sanctions disciplinaires très lourdes, voire à l'interdiction d'exercer, il serait normal que, comme dans toute enquête policière ou administrative, les personnes mises en cause puissent bénéficier du droit fondamental de s'expliquer et de se défendre. Il ne faudrait pas que par excès de zèle les contrôleurs de la CPAM arrivent à dissuader les candidats à une profession dont on sait déjà qu'elle est déficitaire dans le pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la charte du contrôle des activités des professionnels de santé soit appliquée dans le respect du droit de la défense et du contradictoire.
M. Nicolas Dupont-Aignan renouvelle à Mme la ministre des armées sa question du 16 janvier 2018 relative à la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. En effet, alors que les enfants des parents morts pour la Patrie arrivent au soir de leur vie, ils vivent toujours comme une discrimination insupportable le fait d'être exclus du champ d'application des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Le caractère hors norme des parents morts dans les camps d'extermination ne saurait justifier d'exclure de réparation les enfants des parents morts pour sauver la Patrie, et qui ont lutté contre la barbarie en sauvant la France au prix de leur vie. Il lui demande si, comme les plus hautes autorités de l'État s'y étaient engagées, elle est disposée à revenir sur cette injustice et à publier un nouveau décret ouvrant droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation et orphelins de tous les conflits ayant ensanglanté la France.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens ici. Par ailleurs, il apparaît que les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité de formation aux collectionneurs conformément au respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions dans lesquelles la commission de discipline de la Ligue de football professionnelle (LFP) sanctionne financièrement les clubs de football à la suite des agissements de certains de leurs supporters. Ces amendes sont prononcées sur la base d'un barème non-public, ce qui contraste avec la publicité des barèmes employés et publiés par l'Union des associations européennes de football ou d'autres fédérations européennes. Par ailleurs, plusieurs articles de presse ont indiqué que le montant cumulé des amendes ainsi décidées représenterait des sommes élevées sur lesquelles la LFP ne communique pas. Pour ces motifs, il souhaiterait connaître les différentes infractions faisant l'objet de sanctions financières de la part de la commission de discipline de la Ligue de football professionnel, le barème utilisé par la commission de discipline de la LFP et les modalités de son application, le montant des amendes décidées au cours des cinq dernières saisons ainsi que la nature des infractions sanctionnées, et si les amendes ont été effectivement payées par les clubs. Enfin, il souhaiterait savoir si la destination de ces amendes et les actions de la LFP qu'elles auraient financées.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu'éprouve la cour d'assises de l'Essonne, pour faire face à l'accumulation d'affaires criminelles (appel compris), en attente de jugement. Sachant que la cour d'assises de l'Essonne siège sans discontinuer en dehors des vacances judiciaires et qu'elle ne peut faire face au nombre croissant d'affaires criminelles pour assurer une bonne administration de la justice, il lui demande si pourrait être envisagée la création d'une seconde chambre, comme c'est le cas pour la cour d'assises de Seine Saint-Denis.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de Grand contournement ouest (GCO) censé alléger le trafic de l'A35 qui traverse Strasbourg, au profit d'une nouvelle voie (A355) parcourant les villages et les paysages du Kochersberg sur une distance de 24 km. Conçu dans les années 70, ce projet était sur le point d'être abandonné, la communauté urbaine et la ville de Strasbourg ayant fait valoir son impact insignifiant sur le volume du trafic et la réduction de la pollution en ville. C'est pourquoi, au-delà des arguments recevables des défenseurs de la faune et de la flore de ce site qui fut jadis le jardin et le grenier de Strasbourg, il souhaiterait avoir des réponses aux questions ci-après : pourquoi la commission nationale du débat public (CNDP) a-t-elle été dessaisie du dossier GCO ? Pourquoi la déclaration d'utilité publique du 23 janvier 2008 a-t-elle été prorogée in extremis le 22 janvier 2018 sans tenir compte, ni du Grenelle de l'environnement, ni de la COP21 ? Pourquoi la Banque européenne d'investissement intervient-elle dans le financement de ce projet autoroutier imaginé voici plus de 40 ans, alors que sa vocation est de soutenir les projets d'avenir décarbonés et non polluants ? Enfin, il lui demande pourquoi on autorise les travaux après que sept avis d'instances environnementales et d'enquêtes publiques ont été défavorables au projet, et alors que les recours juridiques ne sont pas tous purgés.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'accès à l'activité de transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif à ce mode de transport public, précisait que la délivrance de la carte professionnelle serait soumise à un examen, dont les modalités devraient être fixées au plus tard au 1er janvier 2016. Sur foi de ces informations, certains candidats à la profession se sont endettés en procédant à l'acquisition de leur outil de travail et aux formalités relatives à leur inscription au registre des autoentrepreneurs. Le retard pris par les négociations avec la profession ayant ajourné d'un an la publication des modalités d'examen, les personnes qui ne peuvent justifier d'une expérience d'un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années, ne peuvent de ce fait exercer. Cette situation pénalise particulièrement les demandeurs d'emploi en fin de droits qui comptaient sur cette reconversion professionnelle aux perspectives économiques prometteuses. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à peser de tout son poids pour diligenter les négociations avec les responsables de la profession, et publier au plus vite la nature des épreuves de l'examen d'accès à l'exercice de la profession de mototaxi.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'assouplir le barème des sanctions relatives aux excès de vitesse. Le 1er juillet 2018 est entrée en vigueur la limitation de la vitesse réglementaire à 80 km/h sur les routes du réseau secondaire à double sens, dépourvues de séparateur central. Ce n'est pas préjuger de l'indiscipline des conducteurs que d'affirmer que cette limitation entraînera inexorablement une augmentation du nombre d'infractions et donc de procès-verbaux et d'amendes. Dans un barème de sanctions établi pour une vitesse réglementaire de 90 km/h, la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route décale, de fait, de 10 km/h chaque excès de vitesse. Ainsi les conducteurs se trouvent sanctionnés dès le premier contrôle à 81 km/h, vitesse qui n'était pas sanctionnée auparavant. Ceci explique que le nombre de flash de radars pour excès de vitesse ait doublé entre juillet 2017 et juillet 2018. Sauf à considérer que la prévention routière est une simple course aux chiffres, il y a lieu de mettre en cohérence l'abaissement de la vitesse autorisée avec le barème de sanctions consécutif à l'excès de vitesse. Cette mise en cohérence est d'autant plus nécessaire pour les automobilistes qui roulent beaucoup notamment ceux pour qui le véhicule est d'usage professionnel et qui sont plus exposés à la perte de points et, à terme, au retrait de leur permis, ce qui les pénalise au regard de l'emploi. Pour ces raisons, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de procéder à cet assouplissement du barème des sanctions relatives aux excès de vitesse.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération préoccupante des librairies salafistes qui commercialisent des ouvrages diffusant les préceptes d'un islam obscurantiste et intolérant. S'il est aujourd'hui admis que le contrôle des prêches de certaines mosquées est indispensable pour éviter la propagation de la haine et de la violence, nul ne semble se soucier de ces officines commerciales, qui instillent indirectement autant d'idées sexistes, xénophobes, et attentatoires aux valeurs républicaines, au motif du droit au pluralisme de la culture. De plus, les ouvrages que l'on trouve dans ces librairies ne portent aucune mention légale quant à l'éditeur et au distributeur. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu d'exercer, sur ces librairies salafistes, la même surveillance que sur les mosquées.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les perspectives encourageantes qu'offre la découverte, par deux chercheurs français, d'un procédé de transformation du dioxyde de carbone en méthane, et à terme en carburant. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à soutenir le développement de ce procédé, qu'une société canadienne exploite depuis 3 ans, et qui pourrait apporter une réponse efficace au réchauffement de la planète, par recyclage du CO2 émis dans l'atmosphère.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de son arrêté du 13 février 2018, accordant aux chiropracteurs des compétences qui relèvent d'actes de santé publique pour lesquels ils ne sont ni formés, ni reconnus. Le fait que masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs ont pour dénominateur commun de manipuler le corps pour soulager sans recours au médicament ne signifie pas que leurs capacités techniques soient identiques et leur art interchangeable. Les chiropracteurs ne sont pas des professionnels de santé, ils n'ont pas les contraintes déontologiques d'un ordre professionnel, ne sont pas soumis aux règles du code de la santé publique. Dès lors, au nom de quoi auraient-ils des prérogatives de médecine conventionnelle ? Comment effectueraient-ils sans risque des actes tels que l'électrothérapie, la cryothérapie, le taping , les traitements par ondes de choc, et ce par une prise en charge en accès direct ? Si l'on ajoute la circonstance de leur droit de faire de la publicité, au contraire de toute profession médicale, on peut conclure à une situation de concurrence déloyale qui inciterait les patients à délaisser les cabinets de kinésithérapie. C'est pourquoi, sauf à comprendre que l'on s'oriente vers un déremboursement des actes de masseurs-kinésithérapeutes, qui expliquerait cet empiètement dans leur domaine de compétence, il lui demande quelles raisons justifient cet arrêté du 13 février 2018, qui vise à mettre sur un pied d'égalité des professionnels de santé à part entière et des praticiens du traitement de la douleur aux méthodes non reconnues par la communauté scientifique.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des patients atteints de la maladie de Lyme quant à la date d'entrée en vigueur du Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS), qui doit servir de base à la mise en place d'un parcours gradué de soins. Ce protocole a été élaboré avec la Haute autorité de santé, la Société de pathologie infectieuse de langue française, des experts scientifiques et associations de patients. Il a vocation à proposer des modalités de prise en charge harmonisées des formes persistantes d'infections sur tout le territoire national. Or, alors qu'il devait être validé par la HAS au mois d'avril 2018, sa sortie est reportée sine die , laissant craindre aux malades une remise en cause a posteriori de certaines dispositions du texte dans un contexte de querelles de spécialistes. Un tel report prolonge d'autant le consensus de 2006, qui représente un déni de reconnaissance de la maladie de Lyme et expose les médecins qui acceptent de la traiter, à des poursuites de la CPAM et du Conseil de l'Ordre. C'est pourquoi, sachant que la maladie de Lyme progresse dans des proportions inquiétantes en France et dans le monde et que les malades porteurs du virus endurent des souffrances chroniques qui pénalisent leur vie professionnelle personnelle et sociale, il lui demande si elle est disposée à peser de toute son influence auprès de la Haute autorité de santé pour obtenir la validation du PNDS dans les meilleurs délais.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'urgence de réinvestir massivement dans le réseau routier francilien. En effet, il apparaît que l'Île-de-France est la région la plus dense avec les routes les plus encombrées. Pas moins de neuf autoroutes ou voies rapides convergent directement vers le périphérique (A1, A3, A4, A6a, A6b et A13) ou à proximité (A15, A14 et N118). Le nombre de kilomètres d'embouteillages durant les heures de pointe est en très forte hausse (+40 % de 2010 à 2016) en Île-de-France. En dehors du périphérique et de l'A86, l'A6, la N118 et l'A4 sont les axes les plus encombrés. Aux heures de pointes, des centaines de kilomètres de bouchons apparaissent provoquant beaucoup de pollution inutile. Pourtant, des solutions existent pour fluidifier le trafic et faire baisser la pollution. Ainsi, le prolongement de la francilienne à l'ouest de Paris ou le doublement de certains axes existants pourraient largement y contribuer. Il est certain que les habitants de la région payent, aujourd'hui, 20 ans de sous-investissements routiers en Île-de-France pour des raisons idéologiques. La construction de nouvelles routes et l'aménagement intelligent du réseau existant pour fluidifier le trafic sont nécessaires si nous ne voulons pas étouffer la capitale et sa région. À ce titre, il lui demande de bien vouloir indiquer quels sont ses projets sur ce point et quel budget elle entend allouer pour résoudre rapidement ce problème important pour des millions de franciliens de plus en plus exaspérés.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des associations. Dans le contexte économique compliqué que le pays connaît aujourd'hui et alors qu'elles œuvrent au quotidien à la cohésion sociale et au bien-être des concitoyens, nombre d'entre elles peinent à survivre. En effet, si tant d'entités commerciales bénéficient d'avantages fiscaux il est paradoxal de constater que les associations, qui œuvrent pour le bien commun, doivent supporter des charges fiscales importantes, comme la taxe d'habitation sur les locaux qu'elles occupent. Compte tenu de leur utilité publique, il lui demande si une réforme de la fiscalité des associations pouvait être mise à l'étude afin de soulager la santé économique précaire de celles qui fonctionnent principalement grâce au bénévolat.