M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les frais occasionnés en cette période de rentrée scolaire 2021 pour les étudiants. Chaque année, l'intégration d'une nouvelle licence ou d'un nouveau master est une étape clé dans la vie des élèves. Mais pour bon nombre d'entre eux, la charge de travail, déjà importante, se retrouve alourdie par un stress financier, en forte augmentation depuis plusieurs années et la crainte de ne pas pouvoir faire face aux dépenses. Entre les frais de rentrée universitaire, la complémentaire santé, le matériel pédagogique ou encore les frais de la vie courante, l'association GAELIS, chiffre à 2 410,13 euros le coût moyen de la rentrée 2021 pour un étudiant à Lyon. Bien que la méthodologie employée se base sur le profil type d'un étudiant de 20 ans, inscrit en licence à l'université, non boursier, ne vivant plus au domicile familial et subvenant à tous ses besoins, ils sont nombreux à cocher l'ensemble de ces critères en études supérieures. À cela s'ajoute la difficulté de trouver un logement dans les grandes villes et la crise sanitaire n'a eu de cesse d'accroître la précarité étudiante depuis plus d'un an. L'enseignement supérieur ne doit pas être un luxe. Il est nécessaire à la formation et l'épanouissement de la jeunesse, il les prépare à leur avenir et les conduit vers un emploi. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour alléger la charge financière des étudiants en cette période de rentrée, afin que chacun suive son cursus universitaire dans les meilleures conditions.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la diminution de la natalité en France constatée depuis 10 ans. En effet, après 832 799 naissances en 2010 en France (hors Mayotte), le nombre des naissances a chuté de plus de 10 %, pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme en nette décroissance. Si la crise sanitaire de la covid-19, tout du moins pendant la phase de confinement de mars-avril 2020, a effectivement contribué à faire chuter temporairement la natalité neuf mois plus tard, elle n'est pas à l'origine de cette évolution. Cette baisse est liée à deux facteurs : une réduction du nombre de femmes en âge de procréer, les générations nombreuses issues du baby-boom n'étant plus en âge d'avoir des enfants et un déclin de la fécondité, qui s'éloigne du seuil de remplacement des générations (2,06 enfants par femme), s'expliquant principalement par le recul de l'âge à la première maternité. Or, depuis 2014, plusieurs aides qui faisaient partie intégrante de la politique familiale ont été significativement diminuées. Le quotient familial a été abaissé à deux reprises en 2013 et 2014. En 2015, les allocations familiales ont été placées sous conditions de ressources. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part s'il entend renforcer la politique familiale (relèvement du plafond du quotient familial, création de structures pour l'accueil des plus petits, développement des primes à la natalité et mesures spécifiques à destination des femmes pour mieux concilier vie professionnelle et familiale) et, d'autre part, quelles solutions il envisage pour que les concitoyens puissent avoir confiance en l'avenir, condition préalable pour mettre un enfant au monde.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la compensation des collectivités locales qui se sont mobilisées dans la lutte contre le coronavirus et plus précisément pour l'organisation de la vaccination. Les remontées de terrain témoignent de la très grande diversité des dépenses engagées par les collectivités locales pour développer des centres de vaccination mais aussi des organisations mises en place grâce à l'appui des communautés professionnelles territoriales de santé, ou aux personnels municipaux. En plus des coûts de fonctionnement, de nombreux investissements ont été réalisés, notamment par les communes et communautés de communes et d'agglomération, pour la mise en place des centres de vaccination. Or, au-delà de l'instruction du 2 avril 2021 relative aux modalités de rémunérations et de financements des établissements et professionnels de santé dans le cadre de la vaccination, qui précise les conditions dans lesquelles le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé peut être sollicité pour compenser les coûts engagés pour l'installation et le fonctionnement des centres de vaccination, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour compenser les dépenses de personnel et d'investissement engagées dans le cadre de la vaccination contre la covid-19.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps de réponse des services téléphoniques d'urgence de la police nationale. En effet, il apparaît que, malgré une baisse relative du temps d'attente ces dernières années celui-ci reste de l'ordre de 5 minutes 37 secondes en moyenne à l'échelle du territoire national contre 2 minutes et 7 secondes pour les appels passés auprès des pompiers. Il apparaît également que le temps d'attente semble connaître de fortes disparités en fonction des zones géographiques et que 76 % des appels ne nécessitent pas d'intervention d'une brigade de police. Or un appel d'urgence se doit, comme l'indique sa dénomination, d'être le plus court possible. Une personne, potentiellement en situation de détresse grave doit pouvoir contacter les secours dans les plus brefs délais. Il l'interroge donc sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre, premièrement pour réduire le temps d'attente dans les aires surchargées et, deuxièmement pour effectuer une prévention plus efficace sur les raisons qui peuvent justifier un appel téléphonique aux services de secours de la police, avec notamment une meilleure compréhension de la distinction entre le 17 et les numéros fixes de commissariats locaux.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la question de la protection des données personnelles des usagers du numérique. En effet, il apparaît que le citoyen n'est que trop peu informé des techniques existantes pour protéger ses données de toute utilisation à des fins commerciales, licites comme illicites (au regard des récents scandales de ces dernières années). Il apparaît également que la législation européenne et française en vigueur, bien qu'en avance comparée à de nombreux pays du monde, est encore relativement loin d'être optimale, notamment en raison de l'existence croissante de malwares , d'annonces et d'applications indésirables (au nombre de 600 000 nouveaux chaque jour). Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour favoriser un assainissement du net et développer la prévention de la protection des données auprès des utilisateurs.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les possibilités offertes aux lycéens de pouvoir suivre pendant une année leur scolarité à l'étranger, comme cela est le cas pour les étudiants. Il ressort des directives européennes, du rapport du Sénat du 12 novembre 2003 sur l'enseignement des langues en France, des quelques données chiffrées accessibles ainsi que des témoignages des étudiants ayant pu partir à l'étranger, que les bénéfices en matière d'apprentissages linguistiques et culturels sont indéniables. Il semble que trop peu d'élèves bénéficient de ces possibilités d'échanges : premièrement, par manque de visibilité de ces dernières dû à une faible information et à une forte fracturation des organismes d'échanges (privés, publics, spécifiques à certaines destinations), deuxièmement, en raison d'un manque d'accompagnement des familles dans les démarches administratives nécessaires pour le départ, et enfin à cause des disparités dans la reconnaissance au niveau scolaire du bénéfice d'une année passée à l'étranger. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter les départs à l'étranger des jeunes Français inscrits à l'école de la République, notamment en favorisant d'une part, une meilleure visibilité quant aux modalités en place pour effectuer une année de mobilité dans le secondaire (entre la classe de seconde et de première ou entre la classe de premiére et de terminale), et d'autre part, avec une harmonisation des organismes d'échanges. Il souhaiterait également connaître le nombre d'élèves du secondaire qui bénéficient chaque année de cette expérience à l'étranger et si un recensement précis, accessible sur le site du ministère de l'éducation nationale, peut être mis en place.
M. Bernard Perrut rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que le droit à la formation ne doit pas être négligé, même en période de crise. L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé au 31 décembre 2020 l'échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le compte personnel de formation (CPF). L'impact économique et social de l'épidémie de covid-19 et les mesures de police sanitaire prises pour répondre à la situation a empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits, et l'échéance initialement prévue a été reportée au 30 juin 2021 par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Passé ce délai, ces heures de DIF seront perdues. L'échéance approchant, et considérant l'ampleur de la crise sanitaire encore aujourd'hui, il est à craindre que beaucoup de salariés n'ont toujours pas réalisé cette opération et ne pourront donc pas disposer de l'intégralité de leurs droits acquis au titre de la formation professionnelle afin de financer à l'avenir leurs besoins de formation dans le cadre de la mobilisation de leur CPF. Dans ce contexte pourtant, la formation se révèle plus que jamais comme un levier de croissance unique et incontournable, confortant les tendances bénéfiques déjà observées depuis plusieurs mois. La formation permet à chacun d'améliorer ses compétences professionnelles, d'élargir ses domaines d'intervention, voire donner la possibilité de faire évoluer son orientation et ne doit ainsi pas être mise de côté. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel délai supplémentaire accordé aux salariés pour reporter leur DIF et quelles actions seront entreprises pour encourager l'exercice du droit à la formation, même en période de crise sanitaire, avec notamment le renforcement de la formation à distance.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les conditions de travail des salariés étrangers, embauchés aux quatre coins du monde par des grands groupes textiles français. Il y a huit ans, un immeuble au Bangladesh qui abritait des travailleurs du textile s'effondrait, provoquant la mort de 1 138 ouvriers. Des étiquettes de sociétés françaises furent retrouvées dans les décombre. En 2017, le Gouvernement français a imposé à ces multinationales des obligations en matière de droits de l'Homme, avec la loi relative au devoir de vigilance. À cette époque, la France était pionnière en la matière. Mais, en 2021, la fierté qu'avait suscité cette annonce a laissé place à la résignation. Dans un rapport remis en janvier 2020, la « Fashion Revolution Week » soulignait les nombreuses limites et difficultés d'application de cette loi. Très souvent, les chaînes d'approvisionnement sont divisées entre les sous-traitants, ayant recours eux-mêmes à d'autres sous-traitants. Certaines entreprises travaillent parfois avec plus de 10 000 sous-traitants, rendant impossible l'application totale du « devoir de vigilance », souhaitée par la France. Au moment où, selon une récente étude, plus de la moitié des Français (57 %) déclarent privilégier la qualité d'un vêtement comme critère d'achat essentiel, et où un mouvement émerge en faveur d'une « mode éthique » plutôt que d'une « mode jetable », il lui demande les intentions du Gouvernement, non seulement afin de renforcer l'application de la loi n° 2017-399, mais aussi d'encourager les entreprises françaises à relocaliser leur production.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de santé publique du déficit auditif. En France, un million de personnes ne sont pas équipées en appareil auditif alors qu'elles en ont besoin. Les trois principales causes de renoncement à cet équipement tiennent tout d'abord au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, ensuite à l'image « âgée » que renvoie cet équipement, et enfin au reste à charge, souvent trop élevé, après remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. En effet le remboursement de l'assurance maladie obligatoire ne finance seulement que 14 % de la dépense d'audioprothèse, les complémentaires santé 30 %, ce qui induit un reste à charge de 56 % pour les patients. Aussi il souhaite connaître les mesures qu' elle entend engager, en concertation avec les associations de patients et le syndicat national des audioprothésistes, afin d'améliorer la prise en charge de ces équipements par l'assurance maladie obligatoire, et ainsi faciliter l'accès à l'audioprothèse pour les Français souffrant de troubles auditifs.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la banalisation de la violence chez les jeunes, à travers les rixes et le harcèlement qui ont pour point commun le rôle des réseaux sociaux. Depuis plusieurs mois, les faits divers ultraviolents se succèdent entre adolescents, suscitant inquiétudes et interrogations. Cette augmentation de la violence se traduit également dans les chiffres. En 2016, les mineurs représentaient 3 % des meurtriers en France alors que leur part est montée à 7 % en France, l'évolution étant tout aussi préoccupante concernant les tentatives d'homicide. Le chiffre des autres coups et blessures volontaires est également en hausse, avec une augmentation de 124 % entre 1996 et 2018. Même s'il est difficile de tirer une tendance de fond généralisée, ce qui est nouveau, c'est que ces violences arrivent de plus en plus jeune, dès 12 ans et qu'elles n'ont plus de limites. Les adolescents baignent dans une atmosphère plus violente qu'auparavant, et internet et les réseaux sociaux donnent plus facilement accès à des contenus interdits pour leur âge. Aussi il demande au ministre les intentions du Gouvernement pour enrayer cette violence exponentielle chez les jeunes, notamment en mettant en place des actions de prévention quant à l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux dès le plus jeune âge, et en renforçant les sanctions envers les jeunes responsables de violences qu'elles soient physiques ou morales, dans le cas du harcèlement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'exclusion des aides à domicile du secteur privé de l'augmentation des salaires, de 13 à 15 %, à compter du 1er octobre 2021, qu'elle vient d'annoncer. En effet, l'agrément par l'État, prévu à la fin mai 2021, de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) n'assurera, dans les faits, que la hausse des rémunérations des aides à domicile employées par les structures associatives tarifées par les conseils départementaux et habilitées à l'aide sociale, autorisées à intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Cette décision revient à mettre à l'écart du rattrapage salarial 160 000 salariés du secteur privé, représentant 40 % du total des aides à domicile. Au-delà de l'iniquité de la mesure, car les aides à domicile effectuent les mêmes tâches et accomplissent les mêmes prestations en faveur des personnes en perte de capacités ou frappées de handicap, quels que soient les statuts de leurs employeurs, associations ou entreprises, la décision du Gouvernement va créer une grave distorsion de concurrence au détriment du secteur privé. Ainsi, les salaires proposés par les associations mettant en œuvre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) seront 15 % supérieurs à ceux proposés par les opérateurs privés. Cela créera un avantage concurrentiel pour les associations, qui non seulement assèchera les recrutements pour les entreprises, mais incitera également les aides à domicile actuellement en poste à rejoindre les structures associatives. Il s'agit d'une double peine pour les employeurs privés, qui doivent déjà faire face à une fuite de main d'œuvre au profit des Ehpad, dont les personnels sont éligibles aux revalorisations salariales issues des accords du Ségur de la santé. Il y a 183 euros d'écart de salaire par mois entre les Ehpad et les SAAD, pour un poste d'aide-soignant et d'aide à domicile ayant pourtant le même niveau de diplôme. En 2019, une demande d'intervention de SAAD sur cinq était non pourvue, et aujourd'hui cette proportion est en forte augmentation, faute de pouvoir trouver du personnel. Cette dynamique crée, sur les territoires, des déserts médico-sociaux de l'aide et de l'accompagnement à domicile. En oubliant le secteur du domicile dans le Ségur de la santé, le Gouvernement engendre une concurrence malsaine. En outre, les SAAD associatifs relevant de la convention collective de la BAD mais non tarifés par les départements et non habilités à l'aide sociale se retrouvent dans une situation très difficile. N'intervenant pas au titre de l'APA ou de la PCH auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap, leurs salariés ne pourront pas bénéficier de la prise en charge des revalorisations des rémunérations par l'État et les départements. Afin de réussir le virage domiciliaire, qui est l'ambition proclamée du Gouvernement, il demande à la ministre les mesures qu'elle envisage de prendre en vue de procéder à une revalorisation globale des salaires de toutes les aides à domicile, quels que soient les statuts de leurs employeurs, réduire l'écart salarial entre les Ehpad privés et les SAAD et prendre en compte la situation particulière des services associatifs relevant de la BAD non tarifés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les importations de l'Union européenne (UE) qui représentent 16 % de la déforestation liée au commerce mondial. C'est le constat d'une étude du World Wide Fund (WWF), fonds mondial pour la nature, qui a comparé l'impact du commerce mondial sur la déforestation. Ce chiffre place l'UE à la seconde place derrière la Chine (24 %), et loin devant l'Inde (9 %), les États-Unis d'Amérique (7 %) et le Japon (5 %). Parmi les pays européens, la France se situe à la sixième place de cette « déforestation importée », qui est principalement due aux importations de soja, d'huile de palme, de la viande de bœuf, des produits dérivés du bois, du cacao et du café. Depuis 2018, la France a inversé cette tendance avec la mise en place de la stratégie nationale de lutte contre la « déforestation importée », mais d'autres pays de l'UE, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne ne connaissent pas cette même évolution. Aussi il lui demande quelles sont les intentions de la France afin de pousser l'Europe vers des politiques plus strictes en matière de « déforestation importée », avec des incitations pour les entreprises à informer les consommateurs concernant l'impact sur les écosystèmes naturels, et notamment les forêts, des produits qu'elles proposent.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors que les 30 000 PSAD accompagnent chaque jour plus de 2 millions de patients, et permettent, en cette période particulière, de soulager l'hôpital en accélérant le retour au domicile des patients, les projets de baisses de tarifs successifs se multiplient et menacent l'équilibre de la profession et la qualité de soins des patients pris en charge. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit 150 millions d'euros de baisses tarifaires sur les métiers de la prestation à domicile. Sont particulièrement concernées, depuis ce début d'année, les activités clefs du secteur telles que la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore l'apnée du sommeil. Ces modifications ou baisses tarifaires reviennent à nier l'existence de la prestation de services effectuée par les PSAD (suppression du forfait de suivi pour la perfusion à domicile), et s'appliquent en outre aux patients les plus observants (comme dans l'apnée du sommeil), en contradiction avec l'objectif d'amélioration de la qualité des soins et de l'observance. Alors que le développement de la santé à domicile constitue un axe stratégique majeur pour l'efficience du système de santé français, et que les prestataires contribuent activement aujourd'hui à son déploiement, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir une meilleure reconnaissance des PSAD dans l'offre de soins, et pour porter une régulation économique autre que tarifaire dont les effets délétères ont été démontrés sur l'hôpital.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la Mutualité sociale agricole. La MSA sert aujourd'hui de guichet unique à 5,6 millions d'affiliés, auxquels elle dispense une protection sociale : elle s'occupe de la maladie, de la maternité, de la famille, de la vieillesse ou des accidents du travail. Ce régime concerne 500 000 chefs d'exploitation et 700 000 salariés et a su s'adapter aux évolutions de la démographie agricole. Au cours des dernières années, la MSA s'est réorganisée et est passée de 84 à 35 caisses, dans un très vaste processus de fusion et de rationalisation des moyens et des effectifs. La MSA est liée au caractère stratégique de l'agriculture, et doit impérativement le rester. Elle agit comme un maillon central du développement rural et de l'aménagement des territoires. Ses 16 000 délégués bénévoles, élus, assurent un maillage de proximité au service de populations et d'accompagnement des évolutions, dont il serait impensable de se passer. Si les négociations sur la future convention d'objectifs et de gestion (COG) de la MSA sont allongées et ne se concluront pas avant juin 2021, un rapport de la Cour des comptes émet des recommandations en faveur d'un rapprochement avec le régime général, minimisant les spécificités de ce régime. À ce titre, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant au devenir du régime de sécurité sociale agricole, qui peut encore évoluer, mais ne doit pas être mis en péril car il joue un rôle essentiel. C'est pourquoi il lui demande ainsi de conforter la MSA dans son rôle et dans ses missions, tout en garantissant la qualité de ses services pour l'ensemble des Français qui en bénéficient.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important des reports des consultations en raison de la crise sanitaire et de leurs conséquences futures sur la santé des Français. Il y a un an, alors que la première vague de covid-19 frappait durement le pays, une déprogrammation généralisée des interventions non urgentes a été mise en place suite à l'activation du Plan blanc sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, les Français reportaient massivement leurs consultations chez le médecin, différant ainsi des soins mais aussi des diagnostics et dépistages. S'il n'y a pas eu d'autre décision nationale de déprogrammation généralisée, le report de soin est resté une réalité en 2020 et se poursuit en 2021. L'Agence régionale de santé d'Île-de-France vient ainsi de demander une déprogrammation de 40 % des interventions des hôpitaux et des cliniques. Ces déprogrammations ont des conséquences néfastes pour la santé de citoyens, maintenant et à l'avenir. Selon une étude de la fédération Unicancer, les retards de prise en charge des patients atteints de cancer lors de la première vague de covid-19 pourraient causer un excès de décès de 1 000 à 6 000 patients dans les années à venir. Ce triste constat dressé par les 18 centres de lutte contre le cancer (CLCC) illustre l'impact du report de soins pour de nombreux malades chroniques, parmi lesquels les malades souffrant de pathologies cardiovasculaires. Les médecins témoignent de situations très critiques, notamment sur des interventions de remplacements de valves cardiaques qui ont été déprogrammées. Si ces actes n'avaient pas un caractère urgent au moment de leur planification, leur déprogrammation a conduit à des dégradations sévères de l'état de santé des patients et à des décès qui auraient pu être évités. Alors que le Premier ministre estime que la France est entrée dans une troisième vague, il est plus que jamais urgent de connaître précisément les conséquences des déprogrammations d'intervention et de report de soins afin de mettre en place des mesures permettant de limiter les conséquences sanitaires à court et long terme, notamment pour les maladies chroniques. Aussi, il lui demande ses intentions concernant la réalisation d'un état des lieux de l'impact de la crise sur les maladies chroniques non covid-19, comme les maladies cardiovasculaires, notamment en mobilisant la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les sociétés savantes pour recenser les registres et cohortes permettant de mesurer le rythme de la reprise des soins dans les différentes spécialités.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti-covid-19. Les infirmières et les infirmiers de France furent mobilisés dès les premiers jours de la crise de la covid-19. Malgré l'absence de protection, malgré la charge de travail déjà conséquente, l'ensemble de ces professionnels s'est tenu en première ligne pour soigner et aider les citoyens. Aujourd'hui ils ne comprennent pas pourquoi ils sont écartés de la stratégie vaccinale puisque la Haute autorité de santé (HAS) a reconnu aux sages-femmes et aux pharmaciens le droit de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre la covid-19, tout en refusant ce droit de prescrire aux infirmiers dont la vaccination est inscrite dans leur cœur de métier. Cet avis de la HAS exclut la France périphérique, la France rurale, la France des exclus du numérique et la France des patients n'ayant pas de médecins traitants de la force territoriale que représentent les 700 000 infirmières et infirmiers du pays. Aussi, il lui demande ses intentions afin de donner cette compétence vaccinale de façon plus large pour couvrir tout le territoire et renforcer la stratégie vaccinale en permettant aux infirmiers de prescrire et dispenser les vaccins anti-covid-19 en leur allouant une dotation spécifique pour vacciner.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de la faune et de la flore sauvages qui s'est dégradée en France depuis 2008. L'Office français de la biodiversité (OFB), le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) et l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ont récemment lancé un avertissement car dans le pays aussi la vie sauvage est menacée par les activités de l'homme. Ces trois entités dressent le bilan de la « liste rouge » des espèces menacées qui établit le degré de menace pesant sur les espèces de la faune et de la flore depuis 2008. En treize ans, 13 842 espèces vivant sur le territoire ont été évaluées et 17,6 % d'entre elles sont menacées. La dégradation se fait plus forte chez les oiseaux nicheurs (32 %), comme la mésange bleue, les crustacés d'eau douce (28 %) ou les amphibiens (23 %). La situation est particulièrement inquiétante en outre-mer. De plus, 187 espèces ont, elles, complétement disparu. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour protéger les espèces menacées de la pression des activités humaines et ainsi enrayer cette nette dégradation de la situation de la faune et de la flore en France.
M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la multiplication des cyberattaques qui a récemment mis en évidence la vulnérabilité informatique des établissements publics. Après Dax, l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône a été la victime d'une attaque par le cryptovirus rançongiciel RYUK ce lundi 15 février 2021. S'apparentant à une « prise d'otage numérique », ces rançongiciels rendent un grand nombre de fichiers inaccessibles, en immobilisant serveurs et ordinateurs des entreprises ou institutions qui en sont victimes. Les pirates réclament, ensuite, une rançon pour les déverrouiller. Ainsi, les données des sites de Villefranche, Tarare et Trévoux de l'hôpital Nord-Ouest étant cryptées et donc inaccessibles, une grande partie de l'activité de l'hôpital a été paralysée et une rançon a été demandée contre leur restitution. Les conséquences pour l'hôpital sont graves : consultations déprogrammées, services fermés, prise en charge des patients ralentie. Afin de limiter la propagation du virus, les accès au système d'information et à internet ont été coupés et les postes de travail déconnectés. L'ensemble de la téléphonie a été rendue inaccessible. Toutes les équipes hospitalières ont immédiatement mis en place des procédures dites « dégradées » pour assurer les échanges d'informations nécessaires à la prise en charge des patients. Dans ce cas, ces attaques informatiques mettent des vies en danger ! Selon un rapport publié le 1er février 2021 par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les hôpitaux et autres entités du secteur « santé » représentent une des cibles privilégiées des attaquants par rançongiciel. Cette tendance s'est accrue depuis 2020 avec la pandémie qui pousserait « plus facilement les hôpitaux à payer la rançon au vu du besoin critique de continuité d'activité ». L'ANSSI a été appelée à 192 reprises en 2020, contre 54 fois en 2019, pour des faits liés aux rançongiciels. À la section cybercriminalité du parquet de Paris, le nombre de procédures pour attaque au rançongiciel est passé de 148 à 436 entre 2019 et 2020. Une quarantaine d'autres ont déjà été ouvertes pour le seul mois de janvier 2021. Institutions, établissements publics, entreprises, aucun organisme n'est à l'abri de ce phénomène exponentiel. Mais les interpellations pour des faits liés aux rançongiciels demeurent très rares et un seul suspect dans une affaire a été jugé, en octobre 2020 en France, traduisant l'impunité dont bénéficient ces hackers . L'ampleur de ces cyberattaques remet aujourd'hui en cause l'efficacité de la lutte contre la cybermenace. Il lui demande donc s'il compte mettre en place urgemment une véritable politique publique de prévention, d'accompagnement, de protection et de réponse contre la cybercriminalité, la mise à disposition d'outils pour s'en prémunir et riposter en cas d'attaque ; par ailleurs le système de poursuites judiciaires doit être adapté à cette nouvelle forme de délinquance qui porte directement atteinte à l'intégrité numérique d'acteurs essentiels de la société.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pollution spatiale, puisque des millions de débris sont en orbite autour de la Terre et peuvent être autant de sources de collision dangereuse pour des satellites ou la station spatiale internationale. Selon l'Agence spatiale européenne (ESA), le principal facteur de cette pollution n'est pas les collisions mais les explosions en orbite. En effet, en vieillissant, les équipements envoyés dans l'espace peuvent se fragmenter, voire exploser, entraînant la dispersion de débris. Les épaves de satellites, de fusées ou les débris eux-mêmes peuvent aussi entrer en collision, formant encore d'autres débris. Plus de 130 millions d'objets (dont 5 400 de plus d'un mètre, 34 000 de plus de 10 cm et 900 000 de plus d'un centimètre et plus de 130 millions de moins de 1 millimètre) tournent autour de la Terre, et cette pollution spatiale, qui n'est pas anodine, commence à préoccuper sérieusement les agences spatiales. Pour préserver l'environnement spatial, il y a urgence à agir. À ce jour, aucune solution convaincante pour se débarrasser des débris déjà présents n'a été trouvée. Les acteurs du spatial ont commencé à prendre des mesures, encore timides, pour tenter de réduire la prolifération de débris et l'ESA n'observe aucune baisse du nombre d'événements de fragmentation. L'environnement spatial est une ressource naturelle, à la fois partagée et limitée ; aussi, il lui demande les intentions de la France, en lien avec ses partenaires européens, pour tenter d'endiguer ce phénomène de pollution croissant.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les vives difficultés rencontrées par le monde associatif, dans le contexte de la crise sanitaire. Cette année 2020, le printemps et l'automne ont été marqués par le confinement. Par conséquent, le tissu associatif connaît un ralentissement, partiel ou total, de son activité, marqué par une perte d'adhérents et de bénévoles. La France compte 1,5 millions d'associations, avec 1,7 millions de personnes employées, 11,4 millions de bénévoles et 21 millions d'adhérents de plus de 16 ans. Ces chiffres témoignent de la force du tissu associatif dans le pays. Aujourd'hui, pas moins de 30 000 associations, représentant près de 60 000 emplois, sont menacées de disparition, notamment dans le domaine du sport, de la culture et des loisirs. Si ces prévisions venaient à se confirmer, il s'agirait d'une catastrophe qui impacterait durablement la vie des Français, tant le rôle des associations est essentiel dans leur quotidien. Dans cette période inédite, le Gouvernement doit tout mettre en œuvre pour sauver ce secteur, indispensable à la fois au niveau économique et social, et pour faire vivre les territoires. Aussi, il lui demande le plan d'action qu'il entend mettre en œuvre, au-delà des aides actuelles pas toujours adaptées, afin d'aider les associations en arrêt presque total depuis mars 2020 et qui connaissent de pertes financières énormes.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et le suivi des pathologies visuelles. Avec le vieillissement de la population, les enjeux associés au glaucome et à la perte d'autonomie deviennent primordiaux. Des recommandations ont d'ailleurs été émises par des associations de patients et des praticiens, visant notamment à inciter les pouvoirs publics à lancer une stratégie de dépistage et de suivi auprès des personnes de plus de 45 ans, à reconnaître le statut d'affection longue durée pour les patients atteints du glaucome, à intégrer le recours aux technologies innovantes dans les recommandations de bonne pratique sur lesquelles travaillent actuellement la Haute autorité de santé ou encore à insérer les pathologies visuelles à la rémunération sur les objectifs de santé publique (ROSP). Alors que la loi grand âge et autonomie est attendue pour le premier semestre 2021, il s'interroge sur la possible déclinaison de ces recommandations dans cette même loi.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse du niveau des élèves en mathématiques. Aujourd'hui plus que jamais, la crise sanitaire renforce le besoin de revoir l'enseignement dispensé dans les écoles de la République. L'Association internationale pour l'évolution de la réussite éducative (IAE) vient de publier une enquête, réalisée en mai 2019. Après avoir évalué plusieurs dizaines de milliers d'enfants en CM1 et 4ème, à l'échelle internationale, pour connaître leur niveau en mathématiques, l'étude révèle que la France est très mal classée. En comparaison avec les autres pays de l'OCDE, celle-ci se retrouve en effet 17ème sur 20 pour les élèves de 4ème et 30ème sur 31 pour les élèves de CM1. De fait, 15 % des élèves français n'ont pas les connaissances élémentaires dans cette matière en CM1, contre 6 % au niveau européen. Le score moyen du niveau des élèves de 4ème a baissé de 47 points, soit l'équivalent d'une année de classe. Pour rappel, cette enquête a été faite en 2019, une année avant la crise de la covid-19 qui n'a pas été sans impact sur l'enseignement dans les établissements scolaires. La question de l'enseignement des mathématiques, des sciences et des autres matières dispensées par l'éducation nationale est primordiale. Alors que les jeunes générations d'aujourd'hui sont l'avenir du pays, il souhaiterait connaître le plan d'action du Gouvernement pour endiguer cette baisse du niveau des élèves français en mathématiques, et lui demande comment il compte renforcer la formation des professeurs, au-delà du cadre du « plan mathématiques » mis en place il y a deux ans.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des médecins au sein des centres de lutte contre le cancer entamée dans le cadre du Ségur de la santé. Si le personnel non médical des centres de lutte contre le cancer a obtenu des mesures équivalentes à l'hôpital public permettant en grande partie de répondre aux problématiques d'attractivité, le traitement réservé aux médecins est, en revanche, plus inquiétant et n'a pas abouti. La spécialisation en cancérologie, qui caractérise les CLCC, induit au quotidien des prises en charge très particulières, lourdes et complexes sur le plan médical, technique et humain. Les médecins exerçant dans les CLCC pratiquent une activité de service public exclusif, sans aucune activité libérale. Ils ont été largement mobilisés pendant la crise sanitaire de la covid-19 et ont fait preuve d'une extraordinaire capacité d'adaptation, afin d'éviter les pertes de chance et de maintenir un continuum soins-recherche. En l'état, les CLCC s'exposent donc à un décrochage, potentiellement très inquiétant pour la prise en charge et la recherche en oncologie. Aussi, il lui demande comment il souhaite mettre entre œuvre une équité de traitement entre établissements de santé.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attention portée aux morts du covid-19 et de possibles dysfonctionnements relevés par une note de synthèse de la direction générale des collectivités locales (DGCL) intitulée « Retours sur les impacts du confinement suite à l'épidémie du covid-19 ». Ce document, synthétisant les remontées d'informations des membres du Cnof (le Conseil national des opérations funéraires), indique que « durant l'épidémie du covid, les questions éthiques ont été reléguées au second plan des préoccupations, alors qu'elles renvoient à ce que la société a de plus précieux, la dignité humaine ». Les auteurs de cette note soulèvent aussi les différentes « entraves à la liberté des funérailles » relevées pendant la période. « Localement ont pu être constatées l'interdiction de la tenue des cérémonies funéraires et l'interdiction d'accès au crématorium ou au cimetière. » Et ce, alors que l'arrêté du 15 mars 2020 le permettait, avec une jauge de vingt personnes dans les cimetières et même plus pour les lieux de culte lors des obsèques. Plus problématique encore, la synthèse évoque également des cas de crémations forcées (un délit puni par le code de procédure pénale de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende) avec ces mots : « De manière saisissante, plusieurs sources révèlent que dans différents sites, la crémation a été ponctuellement systématique indépendamment des souhaits de la personne décédée ou de celle ayant qualité pour pourvoir les funérailles ». Face à ces effrayants constats, il souhaite qu'un bilan soit dressé sur l'organisation des obsèques et les dysfonctionnements éthiques constatés pendant la crise sanitaire. Avec la résurgence du virus, il demande par ailleurs que des mesures soient prises afin que tous les morts soient enterrés dignement, selon les souhaits des familles et dans le respect des salariés du secteur funéraire, exposés au covid par la manipulation des défunts infectés.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le retour à l'école des élèves après l'assassinat du professeur Samuel Paty. On se souvient qu'au lendemain des dramatiques attentats de janvier 2015, une minute de silence avait été organisée à la demande du ministère dans toutes les écoles en signe d'hommage aux victimes, de témoignage de la solidarité de la Nation et de son rejet de la barbarie, mais qu'un certain nombre d'incidents, voire de contestations, avaient eu lieu dans toutes les académies, allant du simple murmure ou du chahut à un refus assumé de s'associer à ce temps de recueillement. Certains élèves n'ont pas voulu participer à ce moment dont ils ne comprenaient pas toujours le sens, et parfois qu'ils rejetaient dans son principe. Alors qu'il a été annoncé la tenue d'une minute de silence en hommage au professeur décapité le 16 octobre 2020, et pour faire face à la possibilité que de tels incidents se reproduisent lors de ce temps fort, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre au « besoin de parole » des élèves. Il lui demande d'assurer à tous les enfants une rentrée sereine, notamment grâce à la mise en place d'un temps d'échange et de dialogue avec les professeurs, sans quoi il ne sera pas possible de faire respecter les valeurs de la République. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences, tant sur le plan social qu'économique, de l'épidémie de covid-19 pour l'industrie aéronautique, les transporteurs aériens, les aéroports ainsi que les secteurs du tourisme et du voyage. Afin de faciliter les déplacements des voyageurs et relancer l'activité, la mise en place de tests antigéniques dans les aéroports apparaît comme nécessaire. L'embellie de l'été 2020 ne s'est pas confirmée et le rebond de la covid-19, la fermeture des frontières, la situation économique dégradée ont entraîné une forte réduction de la demande de transport aérien pour les mois à venir. À ce stade, selon l'IATA, la chute du trafic aérien est de l'ordre de 70 % sur l'ensemble de l'année 2020. La mise en place des tests antigéniques permettrait un diagnostic rapide sur les plateformes aéroportuaires françaises, sachant que la plupart des grands aéroports européens (Milan, Rome, Francfort, Londres, etc.) se dotent de ce dispositif. Actuellement, les passagers n'ont aucune visibilité sur les contraintes sanitaires et l'ouverture des frontières. Un effort d'uniformisation des mesures permettrait à ces derniers de voyager et d'augmenter ainsi le niveau d'activité d'une industrie fortement sinistrée qui lutte pour sa survie. Aussi, il lui demande s'il entend autoriser le déploiement des tests antigéniques sur les plateformes aéroportuaires et dans quels délais.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cri d'alarme lancé par les 700 000 infirmiers que compte le pays au moment où la France fait face, depuis plusieurs semaines, à une résurgence de l'épidémie de la covid-19. L'Ordre national des infirmiers estime que plus de la moitié d'entre eux sont en situation d'épuisement professionnel, et que près de 20 % n'ont pas pu prendre de congés depuis mars 2020. Beaucoup d'infirmiers salariés travaillent en effectif réduit, n'ont pas le temps d'assurer une prise en charge optimale des patients, ont le sentiment que leurs conditions de travail se sont détériorées depuis plusieurs mois, notamment avec la multiplication de tâches hors de leur champ de compétences afin de pallier au surcroît d'activité. Conséquence de cette situation, un profond découragement s'est installé au sein de cette profession, et celui-ci se traduit par des démissions ou une envie d'arrêter ce métier dans les prochaines années. Pourtant 34 000 postes étaient vacants à la rentrée 2020, et cette crise sanitaire ne fait que renforcer les besoins en infirmiers. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre urgemment le Gouvernement afin de soutenir les infirmiers, que ce soit en matière de revalorisation salariale mais aussi d'attractivité de la carrière.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression de la violence qui s'exerce contre les policiers, les gendarmes, les maires, mais aussi contre des citoyens qui osent courageusement s'interposer. Ces derniers mois ont été notamment marqués par un commissariat attaqué, des policiers grièvement blessés, une gendarme tuée, un chauffeur de bus battu à mort, des pompiers agressés lors d'interventions, des tirs d'armes automatiques dans les villes, une cathédrale en flammes... Autant de crimes qui indignent les Français. Ces derniers ont le sentiment que l'autorité de l'État et le respect de la loi sont de plus en plus bafoués, et ils veulent donc des réponses fortes et de la fermeté. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'ordre républicain face à l'insécurité et aux violences, au non-respect des institutions et aux projets identitaires et communautaires.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les incendies, inondations, tempêtes et ouragans qui ont été particulièrement nombreux en 2020 à travers le monde. Selon l'ONU, le changement climatique est le principal responsable du doublement des catastrophes naturelles sur la planète en 20 ans. Entre 2000 et 2019, 7 348 désastres naturels ont été enregistrés, soit près de deux fois plus qu'entre 1980 et 1999. L'ONU met également en avant que ce sont les catastrophes climatiques qui ont le plus augmenté avec un coût évalué de près de 3 000 milliards de dollars. La réduction des risques de catastrophe et la lutte contre le réchauffement climatique, avec notamment la fonte de la banquise, sont des enjeux mondiaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que la France entend proposer lors de la COP26 de Glasgow qui aura lieu en 2021, six ans après l'accord de Paris.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les acteurs du loisir indoor depuis leur fermeture entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020. Si, malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle, ...) leurs situations financières se sont nettement détériorées pendant cette fermeture, le pire est à venir tant la reprise d'activité est trop lente pour amortir les effets de la fermeture, payer les charges et rattraper les retards. En effet, depuis début juillet 2020, l'activité n'a pu reprendre qu'à hauteur de 30 % des chiffres habituels et l'ouverture se fait chaque jour à perte. Le secteur souffre notamment de l'absence totale de soutien des assureurs qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, mais aussi des bailleurs qui ont, dans les deux tiers des cas, refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture. De plus le contexte sanitaire, qui impose certaines règles et gestes barrières, pénalise fortement ce secteur d'activité qui s'exerce exclusivement en intérieur. À ce titre, il lui demande si des mesures spécifiques sont à l'étude pour les acteurs du loisir indoor , qui risquent pour beaucoup de mettre la clef sous la porte si leur capacité de remboursement ne peut s'améliorer dans les semaines à venir.
M. Bernard Perrut interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. Absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l'impossibilité pour la communauté éducative d'aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d'accueillir ces enfants aux besoins particuliers : cette année encore, les obstacles sont nombreux pour les parents qui souhaitent voir leur enfant en situation de handicap retrouver le chemin de l'école. Si 385 000 enfants handicapés ont pu faire leur rentrée, soit une augmentation de 6 % en un an, force est de constater, à la lecture des témoignages que l'Unapei (association défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel) a recueilli encore cette année sur la plateforme marentree.org , que ce n'est pas suffisant tant ils révèlent les difficultés rencontrées par les familles et les enfants en situation de handicap, qui subissent l'injustice de ne pas accéder à une éducation adaptée. L'intérêt supérieur de l'enfant exige que son droit à l'éducation soit effectif, quelle que soit sa situation ; or l'objectif affiché d'une école inclusive n'est pas atteint et certains élèves en situation de handicap continuent d'être privés d'école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre et les moyens qu'il compte allouer pour que l'ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse des agressions contre les sapeurs-pompiers. D'après un rapport dévoilé récemment par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les agressions déclarées par les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17,6 %. En 2016, 2 280 pompiers ont été victimes d'agressions dans le cadre d'une intervention contre 1939 en 2015. De même, 414 véhicules ont été touchés par des dégradations pour un préjudice estimé à plus de 283 000 euro soit une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Cette profession exerce sa mission de secours à la population dans des circonstances de plus en plus difficiles alors même qu'elle a pour rôle de répondre à la détresse de tous les citoyens, en tous lieux et en toutes circonstances, sans aucune distinction. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin non seulement de garantir au mieux la sécurité des sapeurs-pompiers lors des opérations de secours, mais également en matière de prévention auprès des populations des quartiers où la majorité de ces agressions se produisent.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation de la campagne « le défi de janvier ». Cette campagne, initiée en janvier 2020 par des associations intervenant dans le champ sanitaire et médico-social, visait à promouvoir en France un mois sans alcool sur le modèle du mois sans tabac. Bien que cette campagne n'ait pas été soutenue par l'État, Santé publique France s'est engagée à en assurer l'évaluation. L'agence a ainsi notamment réalisée en février 2020 une enquête auprès des personnes ayant décidé de participer à ce mois sans alcool. Le périmètre, les objectifs et les résultats de cette évaluation ne sont cependant pas connus à ce jour. Aussi, il le remercie de lui faire part des résultats de cette évaluation et, en fonction de ceux-ci, lui indiquer si le Gouvernement envisage d'initier lui-même ou de soutenir une campagne similaire en 2021.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux aides sociales. Un récent sondage met en lumière que près d'un Français sur deux (49 %) éligible à des aides sociales en ignore l'existence, qu'elles soient versées par les conseils départementaux ou par les caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, 16 % des personnes éligibles renoncent à demander une aide en raison de la complexité administrative. Aussi il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin que les personnes éligibles soient mieux détectées, que les Français soient mieux informés sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre, et que les démarches entreprises soient facilitées pour les potentiels bénéficiaires, alors qu'en même temps le besoin de vigilance s'impose contre les éventuels abus et fraudes qui nuisent à l'image du système de solidarité.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dévouement des 300 000 professionnels du domicile qui ont, pendant la crise sanitaire, mené un travail admirable, trop souvent sans masque et protection, et ont maintenu ce lien indispensable avec les personnes seules. Au-delà des aides, services et soins qui constituent leur mission, c'est une écoute, un soutien et un réconfort qu'ils ont apportés. L'action des personnes qui interviennent à domicile doit être considérée au-delà de la crise sanitaire, car c'est chaque jour que des femmes et des hommes, reconnus pour leurs compétences professionnelles, leurs qualités humaines et leur engagement, accompagnent des personnes âgées, des personnes fragiles et isolées, des personnes en situation de handicap. C'est dire l'importance de leur mission à l'heure où 87 % des Français espèrent vieillir chez eux. Alors qu'une prime en faveur du personnel des Ehpad a été accordée, les professionnels du domicile n'ont pas été cités. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage le versement par l'État d'une prime (de 1 000 euros en zone verte et 1 500 euros en zone rouge) pour les professionnels du domicile qui méritent une reconnaissance, notamment dans un contexte de difficultés de recrutement, et en tant que maillons essentiels de la solidarité nationale.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de la culture sur l'entretien du patrimoine historique et architectural en grand danger. En effet, certains propriétaires ne réussissent plus à faire face à leurs charges en étant privés de visiteurs à cause de la crise sanitaire, qui a également mis à l'arrêt de nombreux chantiers. Tourisme, artisanat, métiers d'art et d'histoire, construction et rénovation, près de 500 000 emplois non délocalisables dépendent du patrimoine en France. La situation est d'autant plus inquiétante que le secteur représente un véritable enjeu de développement local et un levier d'attractivité touristique. Or, devant le manque de moyens financiers, de compétences d'ingénierie ou en raison de contraintes trop fortes, le découragement gagne de nombreux élus locaux et propriétaires privés qui observent la lente dégradation de ce patrimoine qu'ils sont parfois contraints de renoncer à entretenir, préserver et faire vivre. Face aux risques de fermeture de sites patrimoniaux, il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour sauver ces monuments historiques, aider à valoriser le patrimoine et ainsi sauvegarder l'attractivité des territoires.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication de masques en France qui a mobilisé la filière textile au plus fort de la crise, en pleine pénurie, et qui aujourd'hui, face à la concurrence des masques jetables importés et la baisse de la demande, ne trouve plus de débouchés. En effet un mois après la sortie du confinement, les industriels français du textile et les entreprises de la confection se retrouvent avec près de 40 millions de masques en stock, qu'ils n'arrivent plus à écouler. Pour les 800 PME françaises qui en un temps record s'étaient lancées en mars dans la fabrication de masques, fournissant dans l'urgence collectivités, services de santé, acteurs économiques et même forces de l'ordre, la sortie de crise sanitaire est un coup dur. Ces entreprises non seulement ne savent plus que faire de leurs stocks de masques en tissu qui ne se vendent pas et ne s'exportent pas plus, mais elles connaissent aussi un redémarrage difficile de leurs activités habituelles, fortement dépendantes de secteurs très impactés par la crise. Mobilisée début mars par l'État afin d'augmenter la capacité de production nationale de masques, la filière textile souhaite aujourd'hui que ce dernier emploie le stock de masques tissus comme stock de réserve, en cas de reprise d'épidémie ou d'épidémie future. Aussi il demande les intentions du Ministre concernant ces nombreux masques invendus.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la tendance structurelle à la déconsommation de vin en France confirmée par une étude publiée par Santé Publique France et relative au comportement des Français pendant la période de confinement. Cette étude révèle en effet que la consommation d'alcool des Français a atteint aujourd'hui un niveau historique bas avec des répercussions directes sur les producteurs. Pour le vin en particulier, le circuit de vente hors domicile (cafés, hôtels, restaurants - CHR), les cavistes et les ventes directes qui représentent au total 30 % des ventes en volume de vin était à l'arrêt. De ce point de vue, un taux réduit de TVA sur le vin consommé sur place accroîtrait la marge des restaurateurs et faciliterait la relance. Les professionnels estiment que le confinement devrait représenter une baisse de ventes de vin de l'ordre de 40 % à 50 % minimum pendant cette période. Contrairement à ce que l'on a pu constater dans d'autres pays, les ventes réalisées en grande distribution ne sont pas venues compenser le marché du CHR, avec une baisse marquée des achats sur l'ensemble du rayon « alcools ». C'est pourquoi il demande la mise en place d'un dispositif de neutralisation de l'impact fiscal et social de l'augmentation des volumes de stocks (produits invendus du fait de la crise sanitaire) sur option de l'exploitant et la possibilité de ne pas fiscaliser l'utilisation, en 2020, des sommes antérieurement épargnées au titre de la Dotation Pour Aléas ou de la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). Plus globalement, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir la filière tout en continuant à promouvoir une consommation responsable de vin, seule à même de lutter contre les excès et de préserver l'héritage culturel de la viticulture française, en assurant sa transmission aux générations futures.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'améliorer l'accessibilité financière des solutions palliatives absorbantes qui permettent de répondre à une perte involontaire d'urine. En effet, l'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l'achat de ces produits, hormis quelques cas médicaux comme l'intervention chirurgicale de la prostate, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Or ils représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes. La pension moyenne de retraite s'élevant à 1 066 euros par mois, le poste de dépenses lié aux solutions palliatives absorbantes représente près de 15 % du revenu total. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence. La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les personnes avec de faibles ressources à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses et incite à porter plus longtemps les protections, engendrant un risque d'infections bactériennes et induisant un coût supplémentaire pour l'assurance maladie (traitements, hospitalisations). Aussi il lui demande si le taux de TVA appliqué à ces protections ne pourrait pas être plus en cohérence avec leur nécessité, à savoir 5,5 % au lieu de 20 % actuellement, car cette baisse de TVA viendrait en moyenne alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le changement radical de stratégie au niveau de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Si, en 2012, les stocks nationaux de masques et de divers traitements pharmaceutiques étaient importants, suite aux risques représentés par la grippe A (H1N1), à partir de 2013, un décret ministériel de la direction générale de la santé (DGS) et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) encourage chaque employeur et chaque établissement hospitalier à constituer son propre stock, abandonnant de fait la politique de l'EPRUS, et, par voie de conséquence, la gestion de l'État. Dans son rapport de juillet 2015 relatif à l'EPRUS, le sénateur Francis Delattre note que la valeur comptable des stocks passe d'un milliard d'euros en 2011 à 472 millions d'euros en 2014 : la valeur des stocks stratégiques a ainsi été divisée par deux. Il a en effet été décidé de ne pas renouveler certains stocks arrivant à péremption. Cette évolution s'explique par une inflexion de la politique de constitution et de renouvellement des stocks mise en œuvre par le ministre chargé de la santé, sur le fondement de la doctrine développée par le SGDSN et les avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Les entreprises françaises de fabrication des masques ont, non seulement été démobilisées, mais ont aussi été abandonnées par l'État. En mai 2016, la loi Touraine « dissout » l'EPRUS dans la future agence nationale de santé publique, Santé publique France, démobilisant un outil d'intervention efficace face à l'urgence sanitaire et donc désarmant le pays à la veille d'une pandémie virale nouvelle. Dans un rapport de Santé publique France relatif à la stratégie de constitution d'un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale, publié en mai 2019 et commandé par la DGS, le groupe d'experts, présidé par Jean-Paul Stahl, souligne, dans les principes préalables : « Le risque et la gravité d'une pandémie ne peuvent être prévus, ni la date de sa survenue. [...] Le risque doit être considéré comme important, mais sa survenue ne peut être datée. En conséquence un stock peut arriver à péremption sans qu'il y ait eu besoin de l'utiliser. Cela ne remet pas en cause la nécessité d'une préparation au risque. La constitution d'un stock devrait être considérée comme le paiement d'une assurance, que l'on souhaite, malgré la dépense, ne jamais avoir besoin d'utiliser. Sa constitution ne saurait ainsi être assimilée à une dépense indue ». Le rapport affirme qu'en cas de pandémie le besoin en masques serait d'une boîte de 50 masques par foyer, à raison de 20 millions de boîtes en cas d'atteinte de 30 % de la population, soit un besoin d'un milliard de masques. Face à ces éléments, il souhaite connaître son analyse sur la gestion des stocks stratégiques nationaux et de la réserve sanitaire, qui formaient un bouclier sanitaire à l'époque du H5N1 puis du H1N1, à l'heure de la disparition de l'EPRUS et alors que le stock national n'était plus que de 140 millions de masques en février 2020.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise du covid-19 pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme qui ne peuvent se satisfaire d'un simple report de charges sociales et fiscales à l'heure où ces métiers n'ont toujours aucune visibilité sur la reprise de leurs activités. La restauration et l'hôtellerie représentent à eux seuls un million d'emplois par an et aujourd'hui, de nombreux témoignages d'employeurs et de salariés manifestent leur doute quant à la pérennité de leurs entreprises : 25 à 30 % risquent la faillite. S'il faut saluer une certaine évolution avec l'annulation de charges annoncée par le ministre des comptes publics, d'un montant de 750 millions d'euro, en incluant le secteur des arts et spectacles, celle-ci n'est pas considérée comme suffisante par les représentants de la profession tant 2020 va s'apparenter à une année blanche du côté des recettes. C'est sans compter les conditions de réouverture qui risquent d'impacter durement les chiffres d'affaires notamment par la réduction des capacités d'accueil, indispensable au respect des gestes barrières. Entre les charges fixes, les salaires, les prélèvements obligatoires, le remboursement éventuel des dettes et aides, dégager un bénéfice paraît lourdement compromis. C'est pourquoi il demande que des mesures financières supplémentaires soient prises par le Gouvernement pour éviter la fermeture de nombreux établissements et entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Par ailleurs, il demande que des solutions supplémentaires soient mises en œuvre afin d'accompagner rapidement et concrètement la reprise d'activité de ces acteurs essentiels à l'économie et au dynamisme des territoires.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la filière viticole française, déjà durement touchée par la baisse de ses exportations avant l'arrivée du covid-19. Depuis le début de la crise et en particulier la mise en place du confinement, la commercialisation des vins a brutalement chuté. Tous les salons professionnels ont été annulés. La fermeture des cafés, hôtels et restaurants, la fermeture des marchés alimentaires, des foires et marchés dédiés aux vins, l'absence de clientèle chez les cavistes et dans les caveaux a mis la commercialisation à l'arrêt, en dehors d'un écoulement résiduel des vins en grandes et moyennes surfaces. Pour les vignerons, en ce moment et pour les mois qui viennent, il faut tout à la fois disposer de main-d'œuvre et pouvoir la payer alors même qu'il n'y a plus de rentrée d'argent. Impossible de recourir au chômage partiel en ce moment. Si le Gouvernement a proposé de nombreuses mesures de soutien au monde économique, les dispositifs sont à ce jour insuffisants pour les viticulteurs qui souhaiteraient la prise en charge de l'ensemble des cotisations sociales des exploitants et de leurs salariés en viticulture pendant la période de confinement, la suppression des intérêts intercalaires bancaires suite à des reports d'échéance et la mise en place d'un plan permettant la venue de main-d'œuvre saisonnière originaire d'autres pays européens en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne. Face à l'ensemble de ces demandes, il souhaiterait connaître les pistes à l'étude et les mesures qui vont être prises pour soutenir spécifiquement le monde viticole.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant le fonctionnement des cabinets d'imagerie. Depuis 10 ans, l'État a prélevé 900 millions d'euros sur l'imagerie libérale par le biais de baisses tarifaires, provoquant la fermeture de cabinets et un manque de capacité à investir dans de nouveaux équipements (scanner, IRM). En France, le nombre d'IRM est de 14 appareils par million d'habitants lorsqu'il est de 20, en moyenne en Europe, et de 34 en Allemagne. La conséquence est, que depuis 2017, le délai de rendez-vous moyen pour un examen d'IRM, dans le cadre d'une suspicion de cancer, est de 34 jours, soit 3,5 jours de plus qu'en 2016. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, en concertation avec le monde l'imagerie médicale, afin de faciliter l'accès des français à ce type d'examen tant en termes de délai, d'organisation territoriale, de nouveaux équipements et de qualité des actes.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité sanitaire des forces de l'ordre à l'heure de l'épidémie du covid-19. À l'instar des professionnels de santé, les policiers sont particulièrement exposés au risque de contracter le virus. Leur présence est en effet exigée sur le terrain afin de procéder à des contrôles et faire respecter le confinement ; ils peuvent donc potentiellement se retrouver en contact avec une personne porteuse du covid-19. C'est la raison pour laquelle il est indispensable qu'ils puissent disposer de moyens de protection, que ce soit de masques, mais aussi de gels hydroalcooliques, de savons dans les services, de tenues de protection pour les enquêtes et les décès. Cette attente est d'autant plus légitime que leurs effectifs commencent à se réduire : le 20 mars 2020, selon la police nationale, 5 000 policiers étaient en congés autorisés (notamment pour garde d'enfants), 5 000 autres étaient placés en confinement et 84 policiers étaient testés positif au coronavirus. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre au plus vite afin que les forces de sécurité soient protégées pour qu'elles puissent, sur la durée, continuer d'assurer la protection des citoyens et des valeurs et de la République.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dilemme auquel font face les micro crèches qui doivent aujourd'hui choisir entre rester ouvertes, au risque de mettre en danger les enfants, leurs familles et les personnels, ou fermer, au risque de mettre en péril la pérennité de leurs établissements. Alors que l'épidémie continue de se répandre, les micro crèches sont les seuls établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) encore ouverts. Ces derniers ne disposent pourtant ni de matériel de protection (masque, gel hydroalcoolique, gants, etc.), ni de conditions d'activité compatibles avec les gestes barrières visant à freiner la propagation du covid-19. Les professionnels du secteur dénoncent par ailleurs des consignes peu claires concernant leur activité, et l'absence d'un soutien financier suffisant de la part du Gouvernement : les établissements les plus fragiles risquent en effet de se retrouver à devoir licencier de nombreux salariés, mettre la clef sous la porte et laisser de nombreuses familles sans mode d'accueil. C'est pourquoi il lui demande d'adopter en urgence des mesures de soutien aux micro crèches.
M. Bernard Perrut interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté de protéger les victimes de violences des prestataires des sociétés ubérisées. Si l'arsenal législatif actuellement en place permet en théorie de poursuivre les auteurs des faits, il existe une problématique dans le cadre de la protection des victimes vis-à-vis de ces entrepreneurs, mais également de mise en cause de la responsabilité des sociétés mères qui mettent en lien ces entrepreneurs avec leurs clients. En effet, la particularité des prestataires ubérisés (chauffeurs, livreurs, dépanneurs...) réside dans le fait qu'ils sont indépendants, mais avec un accès aux données personnelles des utilisateurs de l'application. Les victimes de violences sexuelles ne peuvent ainsi pas être assurées de l'identité de leurs prestataires ; il y a donc à la fois un risque a priori dans le choix du prestataire (l'usager choisit le prestataire en fonction d'une note, or il est possible qu'il ne s'agisse pas de la note attribuée à la bonne identité) et un risque a posteriori dans les poursuites engagées envers un agresseur. De plus, dans le cas des sociétés ubérisées, aucun contrat de travail ne lie l'auteur des faits et la victime à la société mère. Le code du travail ne s'appliquant pas, la législation sur la prévention et les sanctions de l'employeur non plus. De fait, cette nouvelle forme d'emploi par les sociétés ubérisées apparaît comme un obstacle dans la lutte contre les violences sexuelles en ne protégeant pas assez efficacement les victimes des prestataires auteurs des violences et en ne permettant pas une mise en œuvre du code du travail à l'égard de la société ubérisée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle souhaite proposer pour améliorer la situation actuelle.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. Face aux inégalités d'accès aux soins palliatifs, le précédent plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie avait pour ambition de répondre à deux priorités : placer le patient au cœur des décisions qui le concernent et développer les prises en charge au domicile. Le budget alloué à la mise en œuvre de ce plan s'élevait à 190 millions d'euros. Couvrant la période 2015-2018, ce plan est achevé depuis un an et le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019, même s'il n'a été rendu public que le 12 février 2020. A cette publication tardive s'ajoute un bilan mitigé dressé dans ce rapport qui met en avant un impact « modeste » du plan notamment dû à sa « construction imparfaite ». Si, dans sa conférence de presse du 10 février 2020, la précédente ministre annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan, cette année 2019 « blanche » interroge grandement les personnels de santé et leurs patients. C'est pourquoi il souhaite aujourd'hui savoir quand la mise en œuvre du nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs interviendra, selon quelles orientations, et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés ; il est en effet urgent de mettre en place un nouveau plan afin que l'offre de soins palliatifs progresse véritablement et qu'ils soient mieux insérés dans l'organisation globale des soins.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données des candidats aux élections municipales où, même avec les règles paritaires qui obligent les candidats à placer autant de femmes que d'hommes sur les listes, les têtes de liste restent très majoritairement des hommes. En effet, si sur l'ensemble de ces candidats, environ 55 % sont des hommes et 45 % des femmes, 4 800 femmes seulement sont tête de liste contre 16 000 hommes. Le ratio monte ainsi jusqu'à 62 % d'hommes pour 38 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants, où aucune règle paritaire n'est pas appliquée. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur ses intentions pour remédier à cette situation.
M. Bernard Perrut alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le principe d'égalité de traitement des personnes amputées, sur le territoire national. Avec l'inéluctable hausse des dépenses liées à l'appareillage orthopédique du fait du vieillissement de la population et de la prise en charge de nouvelles pathologies, tout retrait de dispositifs de la liste des produits et prestations entraîne une perte de chance pour tous les patients qui utilisent des éléments de prothèses au quotidien. Cette injustice s'ajoute aux disparités territoriales de traitement constatées dans une enquête menée par l'association de défense et d'étude des personnes amputées et qui révèle en effet de graves différences en termes de critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Quinze ans après la promulgation de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il souhaite aujourd'hui comprendre comment elle compte lever ces freins aux projets de vie de ces personnes handicapées.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'indépendants qui, suite à un accident dans le cadre de leur vie professionnelle, se verraient refuser la prise en charge de leurs frais médiaux par la CPAM. Les travailleurs indépendants, qui ont intégré le régime général au 1er janvier 2020, n'ayant pas l'obligation de cotiser à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, ne peuvent pas bénéficier de prestations spécifiques en cas d'accident du travail. Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). Si la souscription volontaire d'une assurance maladie AT - MP peut s'avérer utile pour le remboursement des soins, il est important de rappeler qu'elle n'est pas indispensable pour bénéficier des prestations de base de l'assurance maladie et cela que la maladie ou l'incapacité soit liée à la vie professionnelle ou non. Cette difficulté que rencontrent les indépendants résulte du fait qu'en remplissant le formulaire de soins, les médecins cochent la case « accident du travail » et envoient de fait la demande de remboursement à ce service qui n'assure pas les indépendants. Une simple réorientation au service compétent pour les prestations obligatoires de base permettrait d'éviter ces situations. C'est pourquoi il souhaite aujourd'hui savoir si une communication précise de l'assurance maladie auprès des praticiens, des travailleurs indépendants et de ses services sur les droits des assurés et le respect des circuits de remboursement est prévue pour résoudre ces erreurs qui nuisent aux droits des travailleurs indépendants.