M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la surcote parentale de 5 % prévue par la réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette disposition, destinée à majorer la pension de certains assurés ayant eu ou élevé des enfants, suscite un intérêt légitime de la part des futurs retraités. Toutefois, à ce jour, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a pas été publié. Cette absence de texte réglementaire crée une incertitude importante pour les assurés concernés, notamment ceux dont le départ à la retraite est envisagé à court ou moyen terme. Elle est d'autant plus problématique que les outils de simulation de l'assurance retraite intègrent d'ores et déjà cette surcote, sans que les conditions effectives de son application soient juridiquement garanties. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons du retard de publication du décret d'application relatif à cette surcote parentale, avoir des précisions sur le calendrier envisagé pour la publication de ce décret et d'indiquer si les assurés susceptibles de bénéficier de cette mesure peuvent raisonnablement en tenir compte dans la préparation de leur départ à la retraite.

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Question 13651 — police

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la place et le rôle des gardes champêtres dans le continuum de sécurité. Agents territoriaux chargés de missions de police administrative et judiciaire, les gardes champêtres constituent des acteurs historiques de la police des territoires ruraux. Ils participent à la prévention et à la constatation de nombreuses infractions, veillent au respect des arrêtés municipaux et contribuent, par leur présence et leur action, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Dans un contexte où la question de l'organisation des polices territoriales et du renforcement du continuum de sécurité fait l'objet de réflexions et d'évolutions législatives, des inquiétudes ont été exprimées par les représentants de la profession quant à la reconnaissance de leur cadre d'emplois, à l'évolution de leur statut et au maintien de leurs prérogatives spécifiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du cadre d'emplois des gardes champêtres, ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de garantir le maintien de leurs compétences, de conforter leur place au sein du dispositif de sécurité publique et de renforcer les moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions.

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Question 13280 — élevage

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à la recherche en santé animale, d'apporter un soutien concret et durable aux vétérinaires et de définir une stratégie vaccinale claire, anticipée et concertée. Malgré une réactivité reconnue des pouvoirs publics face aux crises sanitaires, à l'image de l'épisode de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en 2025, un rapport parlementaire récent souligne le sous-dimensionnement persistant de la recherche en santé animale. Cette situation limite la capacité d'anticipation et de gestion des épizooties. À titre d'exemple, les limites des tests de dépistage chez les animaux asymptomatiques, l'insuffisance de tests sérologiques pleinement performants ainsi que le manque de modèles épidémiologiques robustes pour anticiper l'évolution des maladies constituent autant de freins à une réponse publique pleinement efficace et adaptée aux réalités de terrain. Par ailleurs, les vétérinaires ont été particulièrement mobilisés et pleinement engagés aux côtés des éleveurs et des services de l'État durant cet épisode. Leur réactivité et leur professionnalisme ont permis de contenir la propagation de la maladie. Toutefois, cette mobilisation exceptionnelle a également mis en lumière la fragilité du maillage territorial vétérinaire, déjà sous tension dans de nombreux territoires ruraux, ainsi que la charge administrative et logistique importante pesant sur les praticiens. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs d'accompagnement des vétérinaires, qu'il s'agisse d'un soutien financier en période de crise, d'une simplification des procédures, d'une meilleure anticipation logistique ou de mesures incitatives favorisant l'installation et le maintien des praticiens dans les zones rurales. En outre, la gestion efficace des épizooties suppose une stratégie vaccinale claire, anticipée et concertée. L'établissement d'un calendrier de vaccination précis, communiqué en amont aux vétérinaires et aux éleveurs, constitue un levier essentiel pour garantir l'efficacité des campagnes, assurer la disponibilité des doses nécessaires et permettre une organisation optimale sur le terrain. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement les investissements dans la recherche en santé animale, notamment en matière de dépistage, de diagnostic et de modélisation épidémiologique, ainsi que les dispositifs incitatifs envisagés pour soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires dans les territoires de montagne. Il souhaite également connaître le calendrier prévisionnel des prochaines campagnes de vaccination et les moyens budgétaires qui y seront consacrés.

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Question 13081 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des épisodes d'inondations observée sur l'ensemble du territoire national. Ces phénomènes, accentués par le changement climatique, entraînent une augmentation significative de leurs impacts sur les populations, l'agriculture et l'économie, mettant en cause la sécurité des habitants et soulevant un enjeu majeur en matière d'aménagement du territoire. À ce jour, les politiques publiques reposent encore largement sur des mécanismes de réparation après sinistre ; de nombreux experts soulignent la nécessité de renforcer les stratégies d'anticipation et de prévention. À cet égard, certains modèles étrangers, tels que le dispositif japonais G-Cans, fondé sur des infrastructures souterraines de régulation des crues, offrent des pistes de réflexion intéressantes en matière de protection durable des zones urbanisées. Il combine infrastructures, politiques de prévention et sensibilisation des populations aux risques, ce qui en fait un modèle d'ingénierie et de gestion des risques. De tels dispositifs présenteraient en effet plusieurs avantages majeurs, notamment une protection accrue des populations et des infrastructures stratégiques, une réduction significative des coûts publics liés aux réparations consécutives aux catastrophes naturelles, ainsi qu'une possible valorisation de l'eau stockée à des fins agricoles, industrielles ou environnementales. Ces dispositifs ne sont pas une solution unique ou autonome : leur efficacité optimale s'appuie sur une stratégie intégrée de prévention et il soulève des questions de coût et de transférabilité dans d'autres contextes géographiques. Il souhaite donc savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de prévention des inondations et si celui-ci envisage d'étudier la faisabilité de dispositifs innovants et structurants, inspirés de modèles internationaux éprouvés, afin de privilégier une politique fondée sur l'anticipation des risques plutôt que sur la seule réparation des dommages.

Amendment· Amendement689debated

Amendement 689 — APRÈS ART. 12 QUINQUIES

France · National Assembly · 20 February 2026

Amendment· Amendement640fallen