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Yannick Favennec-Bécot

France

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Question· Question orale sans débat713answered

Question 713 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en structures d'accueil pour mineurs et jeunes adultes en situation de handicap, en particulier dans le département de la Mayenne. Sur le terrain, les sollicitations des familles se multiplient et témoignent d'une tension devenue structurelle. De nombreux enfants, bien que disposant d'une notification de la MDPH, demeurent sans solution adaptée faute de places disponibles en instituts médico-éducatifs (IME) ou en instituts d'éducation motrice (IEM). Dans un territoire rural comme la Mayenne, cette situation est aggravée par l'éloignement des structures existantes et le manque d'offres alternatives de proximité. Certaines familles restent sans solution effective, avec des conséquences importantes sur la scolarisation des enfants et l'équilibre familial. La situation est particulièrement préoccupante lors du passage à l'âge adulte. Faute de places en établissements pour adultes, notamment en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM), de nombreux jeunes connaissent des ruptures de parcours ou des situations de maintien par défaut, qui ne répondent pas à leurs besoins. Si les services de l'État, en lien avec l'Agence régionale de santé Pays de la Loire et le conseil départemental, s'efforcent de mobiliser des solutions transitoires ou adaptées au cas par cas, ces réponses demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins constatés sur le terrain. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de places en structures adaptées, en particulier dans les territoires ruraux, si une programmation pluriannuelle plus lisible et territorialisée des créations de places est envisagée, afin de mieux anticiper les besoins dans chaque département, et enfin, comment l'État entend soutenir le développement de solutions d'accompagnement souples et innovantes permettant de répondre plus rapidement aux situations d'urgence.

Question· Question écrite14492open

Question 14492 — industrie

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation particulièrement préoccupante de la situation de l'industrie française. Sur l'ensemble du territoire, de nombreuses entreprises industrielles, en particulier des PME et des entreprises de taille intermédiaire, font face à une accumulation de charges fiscales, sociales et énergétiques devenue difficilement soutenable. Cette situation se traduit par une accélération des défaillances d'entreprises, avec des conséquences directes sur l'emploi, l'activité économique locale et la pérennité de savoir-faire industriels essentiels. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, ces fragilités se traduisent déjà par des réductions d'activité, le recours accru au chômage partiel et, dans les cas les plus graves, des cessations d'activité. Cette dynamique alimente une perte de compétitivité face aux autres pays européens et fait peser un risque réel sur la souveraineté industrielle de la France. Face à cette situation, plusieurs acteurs économiques alertent sur la nécessité de mesures d'urgence, telles qu'un moratoire temporaire sur les cotisations sociales, un report des échéances fiscales ou encore la mise en place de dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises industrielles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, à court terme, pour soutenir les entreprises industrielles en difficulté et prévenir une vague de défaillances aux conséquences économiques et sociales majeures et s'il envisage l'ouverture rapide d'une concertation nationale avec les représentants du secteur afin d'adapter les dispositifs de soutien à la réalité des territoires.

Question· Question écrite13867answered

Question 13867 — baux

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'efficacité du dispositif actuel de traitement des impayés locatifs, notamment pour les propriétaires bailleurs individuels en zone rurale. Malgré l'engagement des procédures prévues par la loi - commandement de payer par commissaire de justice, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), information de la CAF -, de nombreux propriétaires constatent l'absence de reprise effective des paiements et des délais pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire années. Si la protection des locataires en difficulté réelle constitue un principe essentiel, certains témoignages font état de situations où des comportements manifestement de mauvaise foi perdurent sans effet réellement dissuasif, fragilisant économiquement des propriétaires isolés qui contribuent pourtant à l'offre locative dans des territoires où celle-ci est déjà limitée. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la coordination entre CAF, CCAPEX et autorités judiciaires, pour réduire les délais de traitement des procédures, pour renforcer la prévention des impayés et enfin pour sécuriser davantage les petits bailleurs afin de préserver l'équilibre du rapport locatif et l'offre de logements privés.

Question· Question écrite13130answered

Question 13130 — état civil

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique actuel applicable à la transmission des titres de noblesse. Si les privilèges attachés à la noblesse ont été abolis depuis la Révolution française, la transmission de certains titres continue, selon la pratique administrative, à faire l'objet d'une vérification par les services du ministère de la justice. Dans un souci de clarté juridique et de simplification administrative, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis de cette compétence, le nombre annuel de demandes traitées par l'administration, les moyens humains mobilisés à cet effet et enfin si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin que la transmission du nom et de ses composantes relève exclusivement du droit commun applicable à l'ensemble des citoyens.

Question· Question écrite13039answered

Question 13039 — voirie

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation que peut soulever l'article L. 141-5 du code de la voirie routière relatif aux voies communales appartenant à deux ou plusieurs communes. Cet article prévoit que des délibérations concordantes des conseils municipaux concernés sont nécessaires lorsque la voie communale délimite, en son axe, le territoire de deux ou plusieurs communes. Son second alinéa dispose qu'« il en est de même lorsque la voie communale appartenant à deux ou plusieurs communes constitue un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins ». La portée de cette seconde hypothèse suscite des interrogations. Dans un arrêt n° 118206 du 1er juin 1994, le Conseil d'État, interprétant l'article 3 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 dont est issu l'actuel article L. 141-5, a jugé que des délibérations concordantes étaient requises pour le déclassement de voies « qui traversent successivement le territoire de plusieurs communes sans rencontrer d'intersection ». Toutefois, la rédaction actuelle du second alinéa peut prêter à interprétation, notamment lorsque la voie communale ne délimite pas les communes en son axe mais les relie en franchissant leur limite territoriale et qu'elle constitue un même itinéraire situé entre deux intersections - l'une sur le territoire de chaque commune. Il lui demande en conséquence si le second alinéa de l'article L. 141-5 doit être interprété comme visant uniquement les voies traversant successivement le territoire de plusieurs communes sans interruption, ou s'il s'applique également à une voie communale ou portion de voie qui, sans délimiter les communes en son axe, relie deux communes en franchissant leur limite territoriale et constitue un même itinéraire entre deux intersections situées respectivement sur le territoire de chacune d'elles. Il souhaite savoir si, dans cette dernière hypothèse, des délibérations concordantes des conseils municipaux concernés sont juridiquement requises pour les décisions relatives à cette voie.

Question· Question écrite12952answered

Question 12952 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la restriction de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi. Sur le terrain, le permis de conduire constitue un levier essentiel d'accès à l'emploi, de maintien dans l'activité et de mobilité professionnelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, où l'offre de transports collectifs est limitée. De nombreux salariés, apprentis, jeunes actifs ou personnes en reconversion ont pu, grâce au CPF, financer leur permis afin d'accéder ou de conserver un emploi. Le CPF étant un droit individuel financé par les entreprises pour leurs salariés, son exclusion pour les actifs soulève des interrogations en matière de cohérence avec les politiques publiques visant à encourager l'emploi, la formation tout au long de la vie et la mobilité professionnelle. Cette restriction a par ailleurs un impact économique direct sur les écoles de conduite, entreprises locales non délocalisables, pour lesquelles le financement via le CPF représente parfois une part significative de l'activité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des dispositifs alternatifs ou des ajustements, tels qu'un encadrement renforcé, un plafonnement ou un ciblage plus fin, permettant de maintenir l'accès au financement du permis de conduire pour les actifs lorsque celui-ci est directement lié à un projet professionnel.

Question· Question écrite12924open

Question 12924 — élevage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de relèvement effectif des seuils ICPE applicables aux élevages de volailles. De nombreux éleveurs de volailles se trouvent aujourd'hui limités par le régime de l'enregistrement ICPE à un plafond de 40 000 emplacements, alors même que leurs bâtiments sont dimensionnés pour des capacités supérieures, sans modification des installations ni aggravation des impacts environnementaux. Cette situation génère des pertes économiques importantes et freine le développement d'exploitations viables, souvent portées par de jeunes agriculteurs. La loi dite « Duplomb » avait pour ambition de rehausser ces seuils afin de rapprocher la réglementation française des pratiques européennes, où le régime de l'enregistrement s'applique jusqu'à 85 000 emplacements pour les élevages avicoles. Or les annonces récentes ne concernent, à ce stade, que les élevages bovins, tandis que les filières porcine et avicole seraient renvoyées à une échéance évoquée à l'horizon 2030. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la filière volaille fait face à une forte demande, alors que près d'un poulet sur deux consommé en France est importé. Empêcher les éleveurs français de produire davantage, tout en acceptant des importations issues de pays aux normes sanitaires et environnementales moins exigeantes, interroge la cohérence de la politique de souveraineté alimentaire. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier et les modalités envisagés pour le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages de volailles, ainsi que la position du Gouvernement sur l'alignement de la France avec les seuils européens.

Question· Question écrite12884open

Question 12884 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en charge des soins orthodontiques pédiatriques lorsqu'ils répondent à une nécessité médicale avérée. Aujourd'hui, les traitements orthodontiques indispensables chez l'enfant, notamment en cas de dents incluses ou d'absence d'éruption de dents définitives, sont facturés à des montants très élevés, souvent compris entre 6 000 et 8 000 euros. Dans le même temps, les bases de remboursement de l'assurance maladie demeurent faibles et largement obsolètes, n'ayant que très peu évolué depuis plusieurs décennies. À cela s'ajoute l'absence d'encadrement ou de régulation des tarifs pratiqués, ainsi qu'un déficit de transparence pour les familles, particulièrement marqué dans les territoires confrontés à une sous-densité de professionnels de santé. Cette situation crée de fortes inégalités d'accès à des soins pourtant indispensables au bon développement des enfants. Il apparaît par ailleurs paradoxal que certains dispositifs destinés aux adultes, parfois de nature non essentielle, bénéficient d'un meilleur niveau de remboursement ou d'un encadrement tarifaire plus protecteur que des soins orthodontiques médicalement nécessaires chez les mineurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation des bases de remboursement des soins orthodontiques pédiatriques, une évolution du cadre de régulation des tarifs, ou des mesures permettant de garantir un accès équitable, transparent et financièrement soutenable à ces traitements indispensables pour les enfants.

Question· Question écrite12873answered

Question 12873 — agriculture

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites exploitations apicoles. À compter de 2026 et 2027, la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendra obligatoire la réception puis l'émission de factures électroniques pour l'ensemble des entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude sont compréhensibles, cette application uniforme suscite une vive inquiétude chez de nombreux apiculteurs disposant de quelques ruches seulement et commercialisant une production très limitée, principalement en vente directe. Pour ces exploitants, souvent retraités ou exerçant à titre accessoire, le recours obligatoire à une plateforme de dématérialisation partenaire, l' e-reporting régulier des ventes et la gestion d'outils numériques représentent une charge administrative et financière disproportionnée au regard d'un chiffre d'affaires souvent modeste. Au-delà de la contrainte individuelle, un risque réel d'abandon d'activité est évoqué. Or ces petites exploitations participent activement à la pollinisation, au maintien de la biodiversité et au maillage écologique des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle envisage une adaptation du dispositif pour ce secteur, notamment par l'instauration d'un seuil spécifique de chiffre d'affaires, d'un critère lié au nombre de ruches ou d'un régime déclaratif simplifié pour les activités agricoles saisonnières à faible volume. Il souhaite enfin savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin d'éviter que cette réforme, conçue pour sécuriser les flux économiques significatifs, ne fragilise des acteurs essentiels à l'équilibre environnemental des territoires.

Question· Question écrite12504open

Question 12504 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul emploi-retraite applicables aux agents de service d'hébergement (ASH) exerçant en Ehpad. En réponse à la question écrite n° 5283, le cadre juridique général du cumul emploi-retraite a été rappelé, sans répondre au point central soulevé : l'exclusion des agents de service d'hébergement du bénéfice du cumul intégral, y compris lorsqu'ils exercent au sein d'Ehpad situés dans des zones durablement déficitaires en personnel. Alors même que les aides-soignants et infirmiers retraités peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'un cumul intégral lorsqu'ils exercent dans des territoires sous-dotés, les agents de service d'hébergement, pourtant indispensables au fonctionnement quotidien des établissements et à la qualité de l'accompagnement des résidents, demeurent soumis à un plafonnement de leurs revenus, pouvant conduire à des récupérations de pension dissuasives. Il lui indique d'ailleurs avoir connaissance de plusieurs situations dans lesquelles la perspective d'une récupération partielle de pension a conduit des agents de service d'hébergement retraités à renoncer à accepter ou à poursuivre un emploi en Ehpad, malgré des besoins pourtant avérés en personnel. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les Ehpad, en particulier en milieu rural, font face à des difficultés structurelles de recrutement et recourent fréquemment à des retraités pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux retraités de la fonction publique territoriale exerçant comme agents de service d'hébergement en Ehpad de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, notamment lorsqu'ils interviennent dans des zones caractérisées par une pénurie de personnel, ou, à défaut, si une expérimentation territorialisée pourrait être mise en œuvre.

Question· Question écrite12490answered

Question 12490 — politique sociale

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certaines personnes engagées dans un parcours d'insertion professionnelle vers le statut d'intermittent du spectacle au regard de l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Dans plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député, des demandeurs d'emploi, après avoir suivi une formation financée par France Travail, exercent une activité professionnelle ponctuelle sous forme de contrats de courte durée afin de cumuler les 507 heures nécessaires à l'ouverture de droits au régime de l'intermittence. Or ces périodes d'activité, bien que relevant d'une démarche d'insertion professionnelle structurée, font obstacle à l'attribution du RSA, celui-ci supposant une absence ou une très faible activité professionnelle. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des personnes engagées dans une reprise progressive d'activité se voient pénalisées par rapport à celles qui demeurent totalement sans emploi, les conduisant parfois à devoir interrompre leur activité pour pouvoir bénéficier d'un minimum de ressources, au détriment de leur insertion professionnelle. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire du RSA afin de mieux prendre en compte les spécificités des parcours vers l'intermittence du spectacle, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de sécurisation financière adaptés à ces situations, afin d'éviter que les règles actuelles ne constituent un frein à l'emploi et à l'insertion professionnelle.

Question· Question écrite12278open

Question 12278 — entreprises

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement lourdes de la réforme entrée en vigueur en 2025 concernant le mode de calcul des avantages en nature liés à l'utilisation des véhicules de fonction. Dans de nombreuses situations, cette réforme se traduit par une augmentation brutale, parfois supérieure à 100 %, du montant mensuel de l'avantage en nature pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, sans modification du véhicule, de l'usage professionnel ni de la rémunération du salarié. Cette évolution conduit ainsi à une ponction financière directe sur le salaire net, pouvant représenter plusieurs milliers d'euros par an. De nombreux salariés concernés expriment un fort sentiment d'injustice face à une mesure perçue comme une fiscalité punitive déguisée, appliquée sans progressivité ni prise en compte des réalités professionnelles, notamment dans les territoires ruraux où le véhicule constitue un outil de travail indispensable et non un avantage de confort. C'est pourquoi il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a retenu un mode de calcul entraînant de telles hausses, sans mécanisme de lissage ou de plafonnement. Il lui demande également quelles mesures correctrices le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter que cette réforme ne pénalise de manière disproportionnée les salariés utilisant un véhicule de fonction par nécessité professionnelle plutôt que par choix personnel.

Question· Question écrite12255answered

Question 12255 — communes

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les orientations évoquées par le Gouvernement concernant un éventuel renforcement du rôle des départements comme « chefs de file » des réseaux de proximité, notamment dans les domaines de l'eau, du numérique et de la distribution d'électricité et de gaz, dans le cadre du projet de loi de décentralisation en préparation. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité est historiquement et juridiquement rattachée au bloc communal depuis la loi de 1906 et est aujourd'hui largement exercée par les communes et leurs groupements, en particulier au sein de syndicats départementaux d'énergie, qui ont démontré leur efficacité tant sur le plan technique que financier. Or les annonces gouvernementales récentes suscitent des interrogations et des inquiétudes quant à une possible évolution de cette organisation, alors même qu'aucun projet de loi n'a encore été déposé et qu'aucune étude d'impact n'a été rendue publique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la répartition des compétences entre le bloc communal et les départements en matière de distribution d'électricité et de gaz, si le rôle de « chef de file » envisagé pour les départements aurait une portée normative ou s'il se limiterait à une fonction de coordination sans remise en cause des autorités organisatrices existantes et enfin quelles garanties seraient apportées pour préserver le rôle, les prérogatives et l'autonomie financière des autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités le Parlement et les collectivités territoriales seraient associés à l'élaboration de ces éventuelles évolutions.