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Person

Yannick Favennec-Bécot

France

Records

5,166 records where Yannick Favennec-Bécot is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12041answered

Question 12041 — transports aériens

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État dans le cadre de la réévaluation des points de passage frontaliers (PPF) dans les aéroports. Des travaux interministériels associant notamment le ministère de l'intérieur, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile seraient en cours afin d'examiner le maintien, la suppression ou l'évolution des modalités de fonctionnement de certains PPF. Dans ce contexte, l'aéroport de Laval-Entrammes (Mayenne), qui dispose actuellement d'un PPF, serait concerné par ces réflexions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères objectifs utilisés pour apprécier le maintien ou la suppression d'un PPF dans un aéroport ; si les impacts économiques territoriaux et les investissements publics réalisés sur les infrastructures aéroportuaires sont pris en compte dans cette analyse ; et enfin si des adaptations des modalités de contrôle peuvent être envisagées afin de maintenir le statut de PPF sur certaines plateformes.

Question· Question écrite11893answered

Question 11893 — consommation

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect effectif des normes européennes de sécurité des produits vendus sur les places de marché en ligne par des vendeurs tiers, en particulier lorsqu'ils sont établis hors de l'Union européenne. Les enquêtes de la DGCCRF, les contrôles douaniers et les travaux des associations de consommateurs font apparaître des taux de non-conformité très élevés pour certains produits, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture, exposant les enfants à des risques graves pour leur santé et leur sécurité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels leviers juridiques permettent aujourd'hui d'engager la responsabilité des places de marché lorsque des manquements massifs et répétés aux normes de sécurité sont constatés ; si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de vigilance et de contrôle pesant sur les plateformes, au-delà des seuls retraits a posteriori des produits signalés et enfin, si des mécanismes de sanction graduée à l'encontre des plateformes, pouvant aller jusqu'à un déréférencement temporaire, sont juridiquement envisageables dans le respect du droit européen.

Question· Question écrite11848open

Question 11848 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives autorisant les expérimentations de pulvérisation par drone en agriculture. La loi du 23 avril 2025 a prévu la possibilité de mener des expérimentations de pulvérisation par drone sur certaines cultures et parcelles, dans un cadre encadré et sécurisé. Toutefois, à ce jour, les textes réglementaires d'application n'ont pas été publiés, ce qui prive les services déconcentrés de l'État, notamment les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), de toute base juridique pour instruire et autoriser ces expérimentations. Cette situation crée un blocage de fait pour des agriculteurs et des opérateurs pourtant équipés, formés et soumis à des exigences strictes en matière de sécurité, de traçabilité et de respect de l'environnement. Elle limite également le recours à des solutions ciblées et innovantes, susceptibles de réduire les intrants, les risques pour les opérateurs et l'impact sur les sols, notamment dans les situations où les méthodes terrestres sont inopérantes. En l'absence de cadre réglementaire complet, seules certaines interventions très limitées, telles que des usages relevant de la lutte biologique, peuvent être envisagées, sans que cela ne corresponde ni aux besoins réels du terrain ni à l'objectif poursuivi par le législateur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des décrets et arrêtés d'application prévus par la loi du 23 avril 2025 relatifs aux expérimentations de pulvérisation par drone et quelles mesures transitoires pourraient être envisagées afin de permettre aux DRAAF d'instruire des demandes d'expérimentation strictement encadrées dans l'attente de ces textes. Plus largement, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une mise en œuvre effective et homogène sur le territoire national de ces dispositifs d'expérimentation, afin d'éviter un décrochage de la France par rapport aux pratiques déjà autorisées dans d'autres États européens.

Question· Question écrite10975answered

Question 10975 — assurances

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application très restrictive de l'arrêté du 17 juillet 2023 permettant le rachat en capital des rentes viagères inférieures à 110 euros par mois. Cette réforme, saluée comme un geste de simplification et de justice sociale, élargissait la possibilité de rachat en capital non seulement lors de la liquidation, mais aussi en cours de versement de la rente. Elle visait notamment à éviter la multiplication de micro-rentes viagères sans réelle utilité pour les retraités, en leur permettant de récupérer une somme plus significative en une fois. Le communiqué du Gouvernement annonçait alors jusqu'à 70 000 bénéficiaires potentiels. Pourtant, certaines compagnies d'assurance opposent un refus systématique à ces demandes, en invoquant le caractère facultatif de la mesure. C'est le cas notamment dans un dossier récemment porté à l'attention de M. le député : un administré percevant une rente mensuelle de 54 euros a vu sa demande refusée par l'assureur, puis par le médiateur de l'assurance, la compagnie refusant d'appliquer la proposition pourtant équilibrée de ce dernier. Une telle situation interroge : comment justifier qu'une mesure à visée sociale, annoncée par le Gouvernement, puisse être vidée de sa substance par une simple politique d'entreprise ? Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer le cadre réglementaire, en rendant le rachat obligatoire dans les cas de rentes très modestes, ou, à défaut, en imposant une obligation de motivation individualisée et transparente des refus opposés par les assureurs.

Question· Question écrite10788answered

Question 10788 — télécommunications

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers en raison du passage de lignes téléphoniques aériennes à proximité ou au-dessus de leurs propriétés. En application du code des postes et des communications électroniques, l'entretien des arbres et haies situés à proximité de ces lignes incombe aux propriétaires ou locataires des terrains concernés. Toutefois, lorsque la présence des câbles rend les opérations d'élagage ou d'abattage plus complexes et plus coûteuses, le surcoût lié à ces contraintes techniques reste entièrement à la charge des particuliers, alors même qu'ils n'ont aucune responsabilité dans l'installation ou l'entretien du réseau. Cette situation crée un sentiment d'injustice dans de nombreux territoires ruraux où les réseaux aériens sont encore majoritaires et où les habitants doivent parfois supporter des frais élevés pour respecter les obligations imposées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer cette répartition des charges et envisager, le cas échéant, une participation financière des opérateurs de réseau aux coûts supplémentaires engendrés par la présence de leurs infrastructures, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations rendues nécessaires pour garantir la sécurité du réseau téléphonique.