M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance des difficultés rencontrées par la filière apicole. Pénuries de ressources alimentaires, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèse sur l'apiculture française. Les conditions météo peuvent accentuer une situation déjà critique, ce qui est le cas en cette année 2021 qui peut aisément être qualifiée d' annus horribilis . Mais les problèmes du secteur sont hélas structurels, ce qui obscurcit davantage son avenir. Un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le varroa ou le nosema ceranae, aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluri-actifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs de France. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier ces déficits de formation des apiculteurs et, à travers une nouvelle ambition en matière de formation initiale, pour accompagner techniquement les apiculteurs de demain à relever le défi sanitaire qui s'offre à eux ; il en va de l'avenir de la filière apicole et de celui du service de la pollinisation, indispensable au maintien de la biodiversité ordinaire et patrimoniale.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la chirurgie dentaire. En effet, la loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) de 2009 a permis l'ouverture des centres « low-cost » sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La loi Leroux de 2013 a, de son côté, permis aux réseaux mutualistes le remboursement différencié des adhérents, selon l'appartenance ou non du chirurgien-dentiste à ce réseau, créant, de fait, une entorse au libre choix du praticien. Les nouvelles structures qui ont ainsi vu le jour contribuent en outre, par leur implantation urbaine, à l'extension des déserts médicaux. Aussi il devient plus qu'urgent d'inverser cette dérive de marchandisation des soins avec le lot d'excès qu'elle induit (tel le scandale Dentexia). Par là-même il s'agit de redonner espoir à la dentisterie libérale qui est la plus à même de mailler le territoire et de soigner avec toute la déontologie voulue la population. Les négociations conventionnelles de la branche dentaire ont lieu et un besoin de financements pour moderniser la nomenclature des actes remboursés, notamment la prévention, apparaît particulièrement nécessaire. En effet, la France ne se grandirait pas de passer d'une dentisterie égalitaire à une dentisterie à 2 vitesses sur le modèle espagnol. Aussi, il aimerait connaître son positionnement sur ces différents points et la manière dont elle compte les traiter.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites des mesures de soutien urgent aux professions de santé, mises en place lors du confinement du printemps 2020. À cette période, en raison de la fermeture de nombreux cabinets et notamment de cabinets de chirurgiens-dentistes, le Gouvernement a mis en place aux côtés de l'assurance maladie un dispositif dit DIPA, dispositif d'indemnisation de perte d'activité. Plusieurs dizaines de milliers de chirurgiens-dentistes ont ainsi pu en bénéficier, afin de soulager la pression économique qui menaçait la pérennité de leur cabinet médical, notamment dans le Nord. Alors que la crise sanitaire touche à sa fin dans sa forme la plus grave, un certain nombre de ces professionnels sont invités à rembourser en partie ou en totalité ces aides perçues dans le contexte précité. Les aides fournies aux cabinets de chirurgiens-dentistes ont été particulièrement utiles, à la sortie du confinement, pour soigner avec encore plus d'ardeur les patients ayant suspendu leurs rendez-vous durant deux mois. L'exigence de remboursement aujourd'hui annoncée contraste avec les indications comprises par la profession en 2020 et menace à son tour la solidité financière d'un certain nombre de ces cabinets. Elle l'interroge donc sur le cas des cabinets de chirurgiens-dentistes pour lesquels le remboursement demandé du DIPA viendrait déséquilibrer fortement l'équilibre financier DIPA.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que, si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie, ainsi que le Haut-Commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte national pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre des naissances a chuté de plus de 10 %, pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme en nette décroissance. Faut-il préciser que si la crise sanitaire de la covid-19, tout du moins pendant la phase de confinement mars-avril 2020, a effectivement contribué à faire chuter temporairement la natalité neuf mois plus tard, elle n'est pas à l'origine de cette évolution ? Cette baisse est liée à deux facteurs : une réduction du nombre de femmes en âge de procréer, les générations nombreuses issues du baby-boom n'étant plus en âge d'avoir des enfants, et un déclin de la fécondité, qui s'éloigne du seuil de remplacement des générations (2,06 enfants par femme), s'expliquant principalement par le recul de l'âge à la première maternité. Or, depuis 2014, plusieurs aides qui faisaient partie intégrante de la politique familiale ont été significativement diminuées. Le quotient familial a été abaissé à deux reprises en 2013 et 2014. En 2015, les allocations familiales ont été placées sous conditions de ressources. Dans un sondage AFC/IFOP de mars 2019, un Français sur trois affirmait que la dégradation de la politique familiale l'avait amené à renoncer à avoir un enfant supplémentaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part s'il entend renforcer la politique familiale (relèvement du plafond du quotient familial, création de structure pour l'accueil des plus petits, développement des primes à la natalité et mesures spécifiques à destination des femmes pour mieux concilier vie professionnelle et familiale) et d'autre part quelles solutions il envisage pour que les citoyens puissent avoir confiance en l'avenir, condition préalable pour mettre un enfant au monde.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus qui souhaitent prendre leur retraite vieillesse (CARSAT). En effet, M. le député a été informé de la situation d'un de ses concitoyens qui a arrêté plusieurs mandats électoraux en 2017 (cumul des mandats) mais qui en a maintenu un. Avec l'accord de l'intéressé, la CARSAT a calculé, pour l'ensemble des activité la retraite au 1er juillet 2019 (ce citoyen ayant à cette date 75 ans et l'espérance de vie des hommes en France est de 79,2 ans). Cependant depuis cette date, il s'étonne que des prélèvements vieillesses tant plafonnés que déplafonnés aient été poursuivis, ces derniers étant de l'avis de la CARSAT perdus. M. le député a interrogé en parallèle l'IRCANTEC, qui permet quant à elle de scinder les différentes retraites, ce qui n'est pas le cas de la CARSAT qui oblige à tout amalgamer. M. le député souhaiterait interpeller M. le ministre sur cette question et savoir si dans de telles conditions il pourrait être envisagé de suspendre ces prélèvements CARSAT (puisque perdus) sur la fiche d'indemnité d'élu de mandat (en cours et restant). En pareilles circonstances, ces prélèvements pourraient-ils être remboursés ou pourrait-on reconsidérer la retraite en prenant en compte les cotisations versées ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le renforcement des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres dans triple objectif de verdissement du parc, d'aide à la mobilité des foyers modestes et de soutien à la filière automobile. La filière automobile a perdu 100 000 emplois depuis 2008. Le secteur est l'un des plus touchés par la crise sanitaire. Le marché automobile français n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant covid-19. Sur les quatre premiers mois de l'année 2021, le marché des voitures particulières a baissé de 21,48 % par rapport à 2019. Afin de soutenir cette filière, de longue date moteur de la croissance française, certains des dispositifs mis en place par le Gouvernement ont fait leur preuve. La prime à la conversion et le bonus automobile permettent aux ménages les plus modestes d'accéder à des véhicules souvent essentiels à leur activité professionnelle, tout en répondant aux objectifs de renouvellement du parc automobile. Selon une évaluation faite par le Commissariat général au développement durable pour l'année 2018, la prime à la conversion a permis à chaque bénéficiaire d'économiser 600 euros de carburant en moyenne dans l'année et 300 euros de frais d'entretien du véhicule. En outre, plus de 70 % des bénéficiaires étaient des ménages non imposables, ce qui montre que la prime à la conversion est avant tout un dispositif à visée sociale, qui permet de répondre aux besoins de mobilité des ménages modestes. Le dispositif a également rencontré un vif succès à l'été 2020 suite au plan de soutien à la filière automobile : les modalités avaient été assouplies pour permettre à un plus grand nombre de consommateurs d'acquérir un véhicule propre et de relancer le marché automobile. Toutefois, ces nouvelles modalités n'ont pas été pérennisées. La prime à la conversion a fait l'objet d'un très fort recentrage à la fin de l'été 2020, ciblant les ménages très modestes et des catégories de véhicules inaccessibles à ces derniers. La prolongation et l'élargissement de la prime à la conversion semblent donc nécessaires, dans un contexte de renforcement des zones à faibles émissions mobilité, qui va demander un effort important à des millions d'acteurs. Afin d'optimiser l'efficacité du dispositif, un rétablissement des critères du mois de juin 2020 - avec une ouverture aux véhicules d'occasion et une augmentation de l'assiette des ménages éligibles - semble nécessaire. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite donner au bonus écologique ainsi qu'à la prime à la conversion.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale. Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou d'empêcher un véhicule de poursuivre sa route. La législation est claire : pour les gendarmes, c'est l'article L. 2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. Pour la police nationale, c'est l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Pour les douanes, mais également d'autres institutions ou structures privées telles que les ambassades, les centrales nucléaires ou les supermarchés, l'utilisation de ces équipements d'interception est autorisée. En revanche, aucun texte n'existe concernant l'usage de herses par la police municipale spécifiant toute autorisation ou interdiction. Au regard de ce flou juridique, il lui demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin qu'une disposition soit prévue dans un projet de loi à venir, prévoyant l'autorisation expresse d'utilisation de dispositifs bloquants amovibles par les agents de la police municipale.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commerçants de centre-ville. Suite aux dispositions prises par le Gouvernement dernièrement qui mettent à mal le commerce local au risque de mettre en péril les commerçants indépendants de centre-ville, qui ont bien du mal à se sortir de la concurrence des grands du numérique ou des différentes chaînes de prêt à porter internationales, on se trouve aujourd'hui dans une situation complexe dans laquelle ces commerçants indépendants ont commandé et pour certains payé ou devront le faire leurs collections printemps-été. Il faut rappeler que les industriels se doivent aussi de faire fonctionner leurs usines et tenter de sauver les emplois. Cette collection printemps-été est en boutique mais à l'heure actuelle impossible à vendre. Sa première question est : quand bien même l'achat retrait est possible mais ne leur permet de faire qu'à peine 15 % de leur chiffre d'affaires, comment payer sans rentrée d'argent et sans crainte d'être en cessation de paiement ? Un second point qui est également très important : M. le ministre autorise les commerçants ambulants de marché extérieur qui forment une concurrence déloyale envers ceux qui sont fermés, ce que les commerçants de centre-ville ne comprennent pas. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité bureaucratique française. En effet, chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclue de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de « France Mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Il souhaite par conséquent savoir si « France Mémoire » pourra collaborer avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871, sur lequel France Mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des aéroclubs, constitués pour la plupart en associations loi 1901, quant aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat et suivies d'effets dans la loi de finances pour 2021 sur l'augmentation de la TICPE. En effet, il est prévu une augmentation de 23,96 % en 2021 et 19,33 % en 2022 de la taxe sur le kérosène utilisé par l'aviation dite de loisirs. Les aéroclubs constituent des maillons essentiels dans la formation des pilotes tant civils que militaires. En France, il existe plus de 600 aéroclubs, basés sur 450 aérodromes, et qui comptent plus de 40 000 membres. Ils réalisent 1,9 million d'heures de vol par an avec 8 100 aéronefs (dont une proportion importante sont des planeurs qui ont besoin des avions à moteur pour être remorqués). Selon la FNAM (Fédération nationale de l'aviation marchande), l'impact économique total de l'aviation générale est estimé à plus de 4 milliards d'euros et à 20 900 emplois directs et indirects, la plupart en région et attachés aux territoires. Il faut ajouter que les aéroclubs jouent aussi un rôle dans la formation des pilotes de ligne : Air France recrute régulièrement des pilotes via la filière des aéroclubs (« filière cadets ») et prévoit le recrutement de 250 pilotes par an d'ici 2022. L'augmentation significative va freiner l'apprentissage de la partie « pratique » du pilotage en raison d'une augmentation des prix des formations que cela va entraîner, mettant en péril cette filière. Il souhaiterait savoir s'il est prévu d'engager une réflexion avec les constructeurs aéronautiques pour leur laisser le temps de s'adapter et de mener une réflexion sur la fiscalité portant sur la partie formations des aéroclubs.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et l'inquiétude qu'elle a engendrée à plusieurs niveaux. Cette ordonnance dispose notamment que les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en vue d'une exploitation économique sont désormais soumises à une procédure de sélection des candidats potentiels et à une obligation de publicité préalable. Le monde forain s'était ému, à juste titre, d'une telle mesure, craignant que la tradition qui veut que les fêtes foraines et les cirques reviennent chaque année s'installer au même endroit, soit remise en cause. Or une circulaire en date d'octobre 2017 semble venir conforter la procédure de publicité simplifiée pour les forains et les cirques : il lui demande s'il peut le lui confirmer et par ailleurs s'il peut lui indiquer ce qu'il en est exactement pour les friteries qui, faisant partie intégrante de la vie économique et du patrimoine du Nord, doivent absolument être protégées.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision prévue à l'article 86 de la loi AGEC, au plus tard le 1er juillet 2021, des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux matières fertilisantes issues du traitement des eaux issues de stations d'épuration. Il souhaite savoir quelle méthode il compte employer en vue de la rédaction des arrêtés du socle commun des référentiels, et sur quelles données scientifiques il compte fonder la fixation des seuils d'innocuité des différentes matières fertilisantes. Deuxièmement, il lui demande quels délais d'application sont prévus pour la mise en œuvre des arrêtés pour éviter une suspension de l'épandage des boues pendant la période de mise en conformité qui suivra leur publication, suspension qui hypothèquerait sans doute de façon définitive l'avenir de ce mode de traitement pourtant exemplaire en matière d'économie circulaire. Au regard de l'impact de ces mesures dès 2021 sur les emplois non délocalisables fournis par la filière dans les territoires, il souligne donc l'importance d'avoir rapidement une réponse claire sur ces sujets.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la précarité des étudiants externes de médecine en France, c'est-à-dire ceux de deuxième cycle (quatrième, cinquième et sixième années). Depuis de nombreuses années, ces étudiants qui partagent leur temps entre leur apprentissage théorique à la faculté et leur stage pratique à l'hôpital, tentent d'alerter les pouvoirs publics quant à leurs conditions de vie. Aujourd'hui, malgré leur haut niveau de qualification (bac+4, bac+5, bac+6), ces externes sont rémunérés entre 1,29 euros (quatrième année) et 2,80 euros (sixième année) bruts l'heure de travail, bien loin des 3,90 euros nets que perçoivent les étudiants stagiaires issus d'autres filières académiques. Par ailleurs, durant de longues et difficiles semaines, ce sont ces mêmes étudiants qui ont été en première ligne pour lutter contre la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 et ce, aux côtés des professionnels de santé, diplômés et expérimentés. Parfois livrés à eux-mêmes, ces externes ont permis, tout comme leurs aînés internes (étudiants de troisième cycle), de maintenir à flot le système de santé français, contribuant ainsi, par leur bravoure et leur engagement, à sauver des milliers de vies. Précarisés de longue date, les étudiants externes de médecine apparaissent comme les grands oubliés du Ségur de la santé piloté par le ministère en concertation avec les partenaires sociaux. En effet, ce Ségur de la santé, s'il promeut une nette amélioration des conditions de vie des professions médicales et paramédicales au prisme des 8,1 milliards d'euros investis, n'améliore que trop peu, à la marge, les conditions de vie de ces étudiants : la gratification de ces derniers passera, à la rentrée 2020, de 129 euros bruts mensuels à 200 euros bruts mensuels pour ceux de quatrième année, de 251 euros bruts à 300 euros bruts pour ceux de cinquième, de 280 euros bruts à 400 euros bruts pour ceux de sixième. Des montants, certes en augmentation, mais qui restent bien loin des 600 euros nets mensuels que perçoivent les étudiants d'autres filières académiques durant leur stage. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend revaloriser la gratification des étudiants externes de médecine qui, il convient de le rappeler, revêtent un rôle central et éminemment prépondérant dans le système de santé tout en demeurant, dans le même temps, paradoxalement, fort précarisés de par leur statut.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un courrier transmis par l'ambassade d'Azerbaïdjan à l'intention de M. le Président de la République, et qui fait état : « d'une récente violation du cessez-le-feu le long de la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et d'une incursion sanglante menée, à proximité de Tovuz, dans le nord-ouest du pays et qui a entraîné la mort d'une dizaine de militaires et civils azerbaïdjanais ». Le courrier fait également état d'une occupation illégale d'une partie de l'Azerbaïdjan par l'Arménie. La France, depuis 1997, coprésidant, avec la Russie et les États Unis, le groupe de Minsk, placé sous l'OSCE afin d'apprécier la solution la plus adaptée au conflit du Haut-Karabakh, il souhaiterait connaître, en sa qualité de membre du groupe d'amitié « France Azerbaïdjan », la position de la France sur ces deux points.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Deux conditions cumulatives s'appliquent : il doit être composé de 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à -10°C, c'est-à-dire, un biocarburant qui reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et qui ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés Celsius et figent en dessous de cette température. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la Direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle entend modifier l'arrêté sur les biocarburants B100, en autorisant les produits avec une TLF supérieure à -10°C à être considérés comme des biocarburants.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG Santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) n° 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir d'une part, si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, et d'autre part, combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) n° 1/2005.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai dernier par la DG Santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Dès lors, il souhaite savoir d'une part, quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination et d'autre part si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13). Il souhaite savoir, d'une part sur quels indicateurs et données ses services assurent le suivi du bien-être animal lors des voyages en mer au départ des ports français, et d'autre part combien et quel type de procédures ont été engagées suite aux violations à la réglementation européenne constatées ces trois dernières années.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests sérologiques en officine La réussite du déconfinement dépend de la capacité de la France à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du covid-19. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. En parallèle de ce dispositif qui mobilisera fortement les laboratoires, il sera crucial de dépister le maximum de patients asympotmatiques. Les individus asymptomatiques et porteurs du virus représentent en effet un risque important de propagation de la covid-19 : ils représentent 50 % des personnes atteintes du virus et sont responsables de 44 % des contagions. Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient ainsi intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l'ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent, et notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Pour ce faire, les pharmaciens sont en mesure de réaliser des tests rapides sérologiques, de type TROD comme ils le font déjà pour les angines, dont l'intérêt a été validé le 18 mai 2020 par la Haute autorité de santé (HAS). Les TROD permettent de déterminer si un individu a produit des anticorps en réponse à une infection au virus, de façon très simple (prélèvement par piqûre au doigt) et très rapide (15 minutes au total). En cas de résultat positif, ces individus pourront être tout de suite orientés vers un test virologique en laboratoire afin de vérifier s’ils sont toujours en présence du virus, évitant ainsi de continuer à propager la covid-19 sans le savoir. Les tests sérologiques identifient uniquement la présence d'anticorps et ne mesurent pas la charge virale. Un individu peut être contagieux même si son test sérologique est négatif. En tant que professionnels de santé, les pharmaciens auront donc pour devoir d'indiquer aux individus dont le résultat est négatif qu'ils peuvent tout de même être porteurs du virus et leur rappelleront ainsi les mesures de sécurité à respecter. L'intérêt des tests sérologiques en pharmacie menés sur la base du volontariat est de pouvoir dépister de potentiels porteurs de virus asymptomatiques qui ne seront pourtant pas ciblés par les tests en laboratoire. Administrés par les pharmaciens et accompagnés de conseils personnalisés, les tests sérologiques en officine constitueront un outil de prévention supplémentaire dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Avec une présence territoriale et une force de frappe permettant de réaliser au minimum 500 000 tests par semaine, les pharmacies françaises constituent un levier stratégique dans le dispositif de diagnostic. La multiplication des tests sérologiques contribuera par ailleurs aux enquêtes épidémiologiques. Présents sur l'ensemble du territoire, les officines forment un réseau de poids pour enrichir la collecte et la transmission de ces informations de santé. Ce dispositif irait dans le sens de l'avis rendu le 18 mai 2020 par la HAS, qui souligne que « les TROD sont réalisables dans davantage de lieux », en comparaison aux tests sérologiques de type TDR réalisés en laboratoires, et bien sûr par les professionnels de santé que sont les « pharmaciens ». Malgré l'avis favorable de la HAS et la publication le 22 mai 2020 de la liste des tests sérologiques validés, aucun décret ne permet pour l'instant aux Français de réaliser un test de type TROD au sein de leur officine. Chaque jour qui passe représente ainsi une opportunité manquée de détecter des porteurs du virus asymptomatiques et de casser des chaînes de transmission de la covid-19. Pour tester de façon rapide et massive les individus asymptomatiques, les officines doivent être autorisées à administrer des TROD dans les meilleurs délais. Au vu de la capacité des officines à réaliser des tests sérologiques de façon rapide et massive, de type TROD, et de l'avis positif de la HAS vis-à-vis de ces tests, il lui demande de l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre au plus vite le dépistage des individus asymptomatiques qui le souhaiteront .
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % de nos citoyens estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées ). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique Agricole Commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que nous traversons ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet du plan exceptionnel proposé par l'Union nationale des entreprises adaptées (l'UNEA) pour pallier les difficultés financières rencontrées par les entreprises adaptées. Les enquêtes d'impact réalisées par l'Union nationale des entreprises adaptées montrent une fragilité des entreprises adaptées. Si 75 % des entreprises adaptées ont réussi à maintenir une partie de leurs activités, leur situation financière est tendue. Leur chiffre d'affaires est fortement impacté et elles font face à des allongements des délais de paiement de leurs donneurs d'ordres. Aujourd'hui, les 800 entreprises adaptées représentent près de 40 000 emplois. 14 000 salariés sont concernés par le chômage partiel. L'UNEA a travaillé en collaboration avec le ministère du travail, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à des propositions concrètes de soutien aux entreprises adaptées pour limiter l'impact de la crise, en partenariat avec le cabinet KPMG. Ce plan de soutien doit accompagner l'ensemble des entreprises adaptées dans toutes leurs diversités (taille, structure juridique, ancrage territorial, culture, modèle économique, services ou production). Il repose sur le fait que les aides au poste non versées aux entreprises adaptées soient affectées à un fonds de soutien exceptionnel. Il est également proposé de mettre en place une compensation des surcoûts de fonctionnement en période de confinement, une compensation partielle des pertes d'exploitation et un soutien majeur à l'investissement des entreprises adaptées. Aussi, face à l'urgence de la situation, il souhaite connaître ses intentions concernant l'application rapide de ce plan de soutien.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle pour les personnels de santé. Il salue la décision de récompenser et reconnaître l'effort des professionnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie du coronavirus. Il souligne la solidarité intrarégionale qui a été essentielle au cœur de l'épidémie puisque des transferts de patients ont été réalisés du CHU d'Amiens vers le CHU de Lille. Il ne comprend pas pourquoi les personnels des établissements hospitaliers du Nord et du Pas-de-Calais, qui se sont pleinement engagés et encore à ce jour en zone rouge, ne sont pas concernés par le versement d'une prime de 1 500 euros mais de 500 euros. Une telle inégalité de traitement au sein d'une profession qui s'est dévouée pour la population suscite incompréhension et colère de la part des agents hospitaliers du Nord et du Pas-de-Calais. Il lui demande donc s'il compte réexaminer la décision pour que ces professionnels qui ont lutté ensemble quel que soit leur lieu d'activité et le lieu d'origine des patients soient reconnus et remercié à l'identique.
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit dans le mois qui suit la levée des mesures de confinement. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur ces demandeurs d'emploi qui n'auront eu, au même titre que ceux en fin de droit pendant le confinement, l'opportunité de chercher un emploi ou de finaliser leur projet de création d'entreprise, durant cette période où l'activité économique était en suspens dans de nombreux secteurs. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend mettre en œuvre une mesure visant à prolonger les conditions d'indemnisation des personnes dans de telles situations, afin de ne pas les pénaliser suite à l'obligation de se soumettre au confinement et pour leur permettre de rechercher activement un emploi, dans une période qui sera encore perturbée.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique précaire des écoles de conduite. En effet, fermées depuis le 17 mars 2020 comme tout établissement recevant du public de type R, les auto-écoles ne génèrent plus aucun revenu. Si un plan de sauvetage sectoriel n'est pas mis en place, ce sont deux tiers des écoles de conduite qui auront fermé avant le 31 décembre 2020. Pour exemple, il a été alerté par une auto-école de sa circonscription. Les traites et assurances des véhicules remisés au garage sont à régler et l'aide gouvernementale de 1 500 euros ne couvre pas ces charges. Les chefs d'entreprise majoritairement gérants salariés n'ont pas droit au chômage et ils ne peuvent se dégager un salaire car leur trésorerie dépasse rarement un mois. Les jeunes du secteur rural, dont le permis est essentiel pour travailler et se former, et qui ont d'ailleurs bien souvent déjà financé leur permis doivent pouvoir reprendre les cours dans les auto-écoles de proximité et dans de parfaites conditions sanitaires. Il souhaiterait donc savoir quelles actions le Gouvernement compte mener pour soutenir financièrement et ainsi pérenniser les 13 000 entreprises de ce secteur d'activité indispensable à la mobilité.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les manques de blouses, surblouses et masques en EHPAD, IME et chez les professionnels de santé qui alertent quotidiennement M. le député. Il souhaiterait savoir s'il est prévu de rendre publique et accessible une liste des professionnels qui produisent sur les territoires ces biens à proximité, afin qu'elle puisse être communiquée le plus largement possible et particulièrement aux élus. Si une telle initiative pratique devait être mise en place, il serait très utile qu'elle puisse comporter une attestation d'agrément pour chaque produit et le tarif car ceux-ci varient considérablement d'un fournisseur à l'autre et d'un territoire à l'autre. Enfin, il souhaiterait savoir vers qui orienter ceux qui ont l'intention de produire ou d'être référencés sur la liste.
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles les personnels des collectivités locales peuvent organiser « leur droit de retrait » et quels types de services sont concernés. Dans certaines communes, le personnel ne travaille plus depuis le début du confinement. Le Président de la République a souhaité une reprise de l'activité économique pour les entreprises privées. Ne pourrait-il pas en être de même pour le public dès lors que les conditions de sécurité sanitaire sont respectées ? Ne peut-on envisager d'autoriser le travail pour l'ensemble des tâches exercées habituellement par les ouvriers et employés communaux ? Pourquoi une telle différence ? Il souhaite savoir si des dispositions sont prévues afin de permettre aux collectivités d'assurer un service minimum pour l'ensemble des services à la population.
M. Guy Bricout interroge M. le Premier ministre sur les conditions de sortie de confinement, après le 11 mai 2020, notamment pour les plus de 65 ans à risques ou non. En effet, la presse se fait l'écho de l'avis du président du conseil scientifique, qui précise que 18 millions de personnes devront rester confinés au-delà de cette date sans d'ailleurs donner de limite de temps. Les associations de personnes dîtes âgées n'ont pas manqué de témoigner de leurs inquiétudes et notamment des dommages collatéraux que cela pourrait engendrer. Comment peut-on imaginer en effet que ces dernières n'aient plus accès à leur coiffeur, leur kinésithérapeute, leur podologue et toutes les choses qui participent au maintien de la santé et au bien être ? Plus de 50 % des parlementaires des deux chambres ont plus de 61 ans, va-t-on priver la démocratie française de leur participation aux différents travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ? L'histoire a été aussi marquée par de grands hommes comme De Gaulle réélu en 1965, Président de la République à l’âge de 75 ans, Churchill nommé 1er ministre en 1951 à 77 ans ou encore Clemenceau, Président du Conseil des ministres en 1917 à l’âge de 77 ans à l'heure même où la médecine et les normes sanitaires étaient toutes autres. Dans les plus petites communes, l'âge moyen des maires est supérieur à 62 ans. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette position du conseil scientifique et sur les incidences que son application stricte pourrait avoir sur la santé des français de plus de 65 ans qui supporteront très difficilement le confinement en tenant compte de plus du rôle que ces derniers jouent dans l'économie (garde d'enfants, bénévolat, etc.) ou encore sur la gouvernance des institutions et collectivités locales de nombreux élus ayant plus de 65 ans dont le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des transporteurs et l'extrême tension à laquelle ils ont à faire face. En effet, informé par les agriculteurs fournisseurs de produits de première nécessité, M. le député a été alerté sur les conditions de travail des transporteurs qui ont notamment à faire face à l'absence de points de restauration et de points d'eau, W.-C. ou douche. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit actuellement à des aménagements pour cette profession dont l'activité est en tension.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caissiers des supermarchés et des commerces de proximité, des services de police et de gendarmerie, des agents de sécurité et des personnels soignants qui sont en première ligne et ne disposent pas pour certains ou peu pour d'autres de masques et gels hydroalcooliques nécessaires pour se prémunir contre le covid-19. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement va prendre au plus vite les mesures de barrages essentielles et vitales pour que ces professionnels qui répondent chaque jour aux besoins et aux attentes des Français puissent avoir à disposition et en nombre suffisant les masques et gels nécessaires à l'exercice de leur profession. Enfin, quand va-t-on coordonner la bonne volonté des entreprises ? Il a dans sa commune une usine du groupe L'Oréal qui a décidé de fabriquer des gels hydroalcooliques et des entreprises de broderies et de dentelles. Elles sont pleines de bonne volonté mais souhaitent avoir plus d'informations sur la distribution de leurs produits. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les entreprises françaises à fabriquer des masques de protection. Il est interpellé depuis plusieurs jours par des entreprises de la filière dentelle et broderie de sa circonscription qui, par solidarité nationale, souhaitent modifier leur activité le temps de la pandémie et fabriquer en grand nombre des masques pour les soignants et ce dans des conditions économiques intéressantes. Malgré ses différentes interventions, ni M. le député, ni certains chefs d'entreprises du Cambrésis n'arrivent à obtenir le cahier des charges précis qui leur permettrait d'engager au plus vite la fabrication. Alors même que, le jour où il écrit cette question, sur sa boîte mail de l'Assemblée nationale, il est démarché par une entreprise basée à Shanghai ( Retail D'sign Factory ) avec un catalogue de prix et livraison en France au port ou à l'aéroport de son choix. Il souhaiterait savoir si le ministère a prévu de mettre en ligne, au plus vite, département par département ou région par région, des cahiers des charges afin que les entreprises françaises puissent répondre au besoin de fabrication de masques.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des dentistes du département du Nord, qui lui ont transmis ce courrier adressé au préfet : « La particularité du Covid-19 quant à son mode de transmission place notre profession parmi les 95 % de personnes les plus exposées. L'impact en matière d'expansion de l'épidémie est incontestable. Le conseil de l'ordre, assurant son rôle auprès de la population comme des acteurs de la profession, a pris la responsabilité dès le 17 mars 2020 de recommander avec une insistance particulière la mise à l'abri des personnels salariés et la fermeture des cabinets dentaires par report à durée indéterminée de tous les actes programmés. Cette injonction reposait entre autres sur la mesure du risque encouru : le risque de contamination du praticien est maximum dans le cadre de l'exercice, nous le savons avec les statistiques italiennes, et les contaminations croisées dès lors inévitables ; les effets du confinement sont anéantis par une pratique professionnelle maintenue et le risque accru pour les proches ; le matériel de protection individuelle, introuvable, remplacé par les masques chirurgicaux actuels au gré de leur disponibilité expose dramatiquement les praticiens ; la possible contamination d'un patient entraînerait des conséquences médico-légales dramatiques et la reprise future de l'activité des cabinets lourdement compromise (souvenons-nous du sida il fut un temps : personne n'osait plus aller se faire soigner sur fond de rumeurs infondées) ; le doute planant sur une décision officielle entraînera à court terme la réouverture économiquement indispensable de cabinets dans la panique et sans mesures de prévention suffisantes. Le contrôle et les explications à fournir aux confrères dans cette situation occupent auprès de l'Ordre un temps énorme et qui hypothèque la mise en place de la permanence des soins. La profession a rempli sa mission de santé publique en anticipant les décisions nécessaires : les cabinets ont été fermés, le personnel mis en chômage partiel, les chirurgiens dentistes assurent gracieusement l'accueil téléphonique de leurs patients, le conseil à distance et l'envoi d'ordonnances dématérialisées. Un dispositif exceptionnel de gardes avec régulation a été mis en place sans recourir à la réquisition du fait d'un nombre pour le moment suffisant de volontaires. La profession tout entière a donc pleinement joué son rôle avant même qu'elle ne soit sollicitée. Elle attend aujourd'hui la reconnaissance des nécessités qui nous ont poussés à fermer les structures, depuis lors en péril économique majeur, par la mise en place d'un arrêté officiel édictant la " fermeture des cabinets dentaires hors service de garde pour raison sanitaire impérieuse " ». Il souhaiterait savoir comment le ministère entend se saisir de cette question et permettre à la dentisterie, comme à d'autres professions libérales de santé (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, etc.) qui l'ont interpellé, de pouvoir, grâce à un arrêté, bénéficier des aides financières de l'État et d'autres collectivités territoriales, la situation lui semblant urgente.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des ambulanciers et souhaiterait relayer leur communiqué de presse : « Nous avons écouté avec attention les propos du Président de la République, propos emprunts de logique et de bon sens devant cette crise. Cependant, une question fondamentale se pose, pourquoi évincer les ambulanciers privés ? Impliquées depuis le début dans la gestion de cette guerre dès les premières heures de cette grave crise sanitaire, nos entreprises ont mis leurs équipes à la disposition des SAMU et des ARS, qui n'ont pas manqué de les intégrer dans les dispositifs initiaux de prise en charge des patients suspectés ou atteints du codiv-19. Alors même que nous ne disposions plus des EPI (équipements de protection individuel) pour nos salariés, nous avons accepté, au nom de l'intérêt général, l'abaissement des normes de protection en utilisant des masques simples en lieux et place des FFP2 dont les stocks étaient réquisitionnés par les pouvoirs publics. Alors qu'à son tour notre activité quotidienne de transports sanitaires de patients s'arrête, que nous envisageons toutes les pistes pour continuer à employer nos salariés, l'ensemble des chefs d'entreprises reste perplexe devant l'enthousiasme de leurs salariés. Ils ne savent quoi leur répondre à l'annonce de leur président à vouloir faire effectuer les transferts par l'armée. À l'image des taxis de la Marne, avec votre soutien financier, nombre de sociétés, avec des ambulanciers professionnels, répondront présent aux sollicitations du Gouvernement. Que l'armée se charge de la logistique, du logement et du réapprovisionnement, le ministère du financement et de la gouvernance. Il s'avère que nous vivons dans un pays victime d'une épidémie de covid-19 mais aussi d'intolérance aux entreprises privées de transports sanitaires. Il nous reste à nous consoler en pensant à l'excellence de la puissance publique : l'hôpital, les services départementaux d'incendie et de secours, les associations de secouristes, l'armée, qui veillent sur nous pendant que le service public de l'emploi réfléchit à indemniser au mieux nos ambulanciers privés désœuvrées. Ne nous retirez pas le rôle qui reste le nôtre et ne cassez pas l'engagement de 55 000 salariés d'une profession qui veut jouer son rôle. Les ambulanciers étaient parés mais leur ministre ne les a pas entendus. Permettez à notre fédération de vous apporter des solutions fiables, pérennes et professionnelles, rodées à la prise en charge de transports, efficientes et rapides. Nous ne sommes pas dans la résilience, mais dans l'attente d'actions. Ne nous laissez pas sombrer dans le chômage technique, mais utilisez notre technicité à la cause ». Il souhaiterait savoir comment le ministère a prévu d'équiper ces professionnels qui se sont mis à l'œuvre, comme tant d’autres professionnels de santé, dès la première heure.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les propositions des experts-comptables et commissaires aux comptes. À leurs côtés sur les questions qu'ils soulèvent, il souhaite relayer le communiqué de presse ci-après : « Monsieur le Ministre, notre pays est confiné depuis lundi 16 mars, ce qui constitue une situation totalement inédite pour nos compatriotes comme pour nos millions d'entreprises. Ce confinement est très certainement le meilleur moyen pour sauver le plus de vies et éradiquer au plus vite ce virus destructeur. En début de semaine, votre gouvernement a annoncé un large plan de soutien pour l'économie française et ses entreprises. Mais, au fil des jours, les messages se sont multipliés, ont été flous, et laissent penser que le plan de soutien ne sera pas si large que cela. Cette cacophonie à la tête de l'État et de ses administrations plonge encore plus les chefs d'entreprise dans le désarroi. Je peux déjà vous citer les principaux cas : l'indemnisation du chômage partiel doit être la plus large possible et aussi la plus simple. Or il semblerait que des DIRECCTEs considèrent que cette aide ne devrait concerner que les entreprises obligées par décret de procéder obligatoirement à la fermeture de leur établissement pendant le confinement. Or beaucoup d'autres entreprises auront besoin de ce dispositif. Il y a urgence à confirmer que le champ de l'indemnisation du chômage partiel est bien étendu à toutes les entreprises qui pourront en avoir besoin jusqu'à leur reprise d'activité. Une circulaire rapide à toutes les DIRECCTEs est indispensable pour un même traitement sur tout le territoire. Notre pays a la chance de compter beaucoup de travailleurs indépendants, énormément de petites entreprises : il faut leur venir en aide dès maintenant avec des dispositifs immédiats et non avec des critères dont on ne sait s'ils pourront être appliqués. Il faut notamment introduire une notion de prorata pour la disposition de chiffre d'affaires relatif au mois de mars 2020 puisque l'impact économique a débuté le 16 mars. La TVA est un sujet majeur. Lors de vos dernières interventions, vous avez exclu cette taxe du dispositif de soutien aux entreprises. C'est un danger puisque beaucoup de PME vont devoir alors agir sur le crédit interentreprise pour survivre. Ce sera une arme qui se retournera contre elles : le non-paiement des fournisseurs fera mourir beaucoup d'entreprises. Pour celles qui pourraient payer la TVA, un régime généralisé sur les encaissements serait plus adapté au contexte actuel. Vous devez vous assurer que le réseau bancaire sur tout le territoire vienne immédiatement en aide à toutes les entreprises qui en ont besoin, soit en reportant des remboursements d'emprunts, soit en accordant des crédits de trésorerie. Or, sur le terrain, ce n'est pas encore le cas et il ne peut être demandé pour cela les comptes annuels 2019 qui ne sont pas encore sortis car ce sera bien trop tard. J'ai aussi la fierté de vous dire, Monsieur le Ministre, que ce sont les experts-comptables et les commissaires aux comptes qui connaissent le mieux le tissu des TPE- PME, qui savent ce qui est adapté ou pas à leur situation actuelle, qui sont en contact avec leurs dirigeants tous les jours, et souvent plusieurs fois par jour en ce moment. Il m'a été rapporté des critiques sur notre profession de la part de certains présidents de chambres consulaires. Elles sont autant injustifiées que déplacées puisque nous devons tous faire preuve de solidarité dans ces moments tragiques pour notre pays. Monsieur le Ministre, écoutez-nous, faites-nous confiance, laissez-nous agir ! Laissez-nous vous faire d'autres propositions que nous pourrons vous formuler milieu de semaine prochaine. Nous avons tous à cœur d'aider le plus grand nombre d'entreprises, de sauver le plus grand nombre de nos clients. Dans son allocution du 12 mars, le Président de la République a annoncé « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salarié, et pour protéger nos entreprises, quoi qu'il en coûte ». Le 16 mars, Emmanuel Macron disait encore « pour les plus petites entreprises et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n'auront rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales ». Il est primordial de respecter cette parole présidentielle, de ne pas casser la confiance dans un moment aussi sensible pour nos compatriotes, nos salariés et nos entrepreneurs. L'effort financier supporté par l'État sera très élevé mais le risque de centaines de milliers de faillites sera beaucoup plus coûteux : chômage en forte hausse, destruction de valeur et des pans entiers de l'économie qui seront à terre quand la reprise sera de nouveau là dans quelques semaines. » Il souhaiterait savoir comment les questions qui sont ainsi soulevées vont être, au plus vite, prises en compte.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le report des conseils municipaux visant à installer les conseils municipaux et tout particulièrement leur exécutif. En effet, alors même que les parlementaires siégeaient dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à l'occasion des questions au Gouvernement le jeudi 19 mars 2020 en présence de M. le Premier ministre et que rien n'avait été indiqué, M. le ministre a annoncé l'après-midi même le report des conseils municipaux qui devaient se tenir - à huis clos - dès le 20 mars 2020. M. le député souhaiterait connaître les raisons d'un tel report qui suscite tant incompréhensions des élus notamment ruraux alors même que les supermarchés, les commerces de proximité sont ouverts chaque jour et que les deux chambres du Parlement se réunissent dans le respect des règles essentielles de distanciation et de sécurité. Les élus consciencieux et soucieux de la sécurité de chacun avaient préparé ces conseils municipaux dans le strict respect des règles de sécurité et dans de nombreux cas, ces conseils municipaux dont l'ordre du jour était réduit à la seule question de l'élection du maire et de l'exécutif auraient dans de nombreux cas été retransmis sur les réseaux sociaux. La décision de M. le ministre suscite aussi l'interrogation des concitoyens qui avaient voté pour une liste et qui observent que ce sont les anciennes équipes qui géreront « les affaires du quotidien » certainement jusque fin juin 2020. Enfin il souhaiterait savoir si le Gouvernement et tout particulièrement son ministère réfléchit actuellement à la généralisation du vote « électronique » qui en pareille circonstance aurait aussi permis d'installer plus sereinement les équipes municipales élues démocratiquement le 15 mars 2020.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants et des commerçants qui, par la situation sanitaire grave que vit la France, voient leur activité réduite à néant pour un délai qui reste bien sûr indéfini. Partout sur le territoire national, les commerçants et indépendants font part de leur étonnement quant aux distorsions qu'ils vivent vis à vis des grandes surfaces qui ont la possibilité de vendre des fleurs, des tondeuses, des sèche-cheveux, etc. Ne serait-il pas possible d'imaginer la possibilité pour les commerçants de proximités, les TPE et PME d'ouvrir sous certaines conditions telles celles qu'appliquent notamment les pharmacies (1 client à la fois ou sur rendez-vous). Bien évidemment, cette possibilité pourrait être donnée aux commerçants qui en feraient la demande. Autre solution possible, d'obliger les grandes surfaces à interdire l'accès aux produits qui ne seraient pas de première nécessité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des autorisations de sortie en cette période de confinement. S'il est largement convenu qu'il faut réguler le plus possible le nombre de sorties des Français, il est quotidiennement interpellé par des concitoyens pour faire des photocopies des autorisations de sorties bien que ce soit possible de les reproduire de manière manuscrite. Plus globalement, il convient d'apprécier aussi le nombre de feuilles papier manuscrites ou reproduites que cela représentera sur toute la durée du confinement et donc le nombre d'arbres qu'il aura fallu abattre pour répondre à cette disposition. Il souhaiterait savoir si le ministère réfléchit à en réduire le format (A5), à en autoriser les impressions manuscrites dans ce format ou non mais en recto-verso, à autoriser des documents signés avec plusieurs dates notamment pour les sorties quotidiennes des animaux domestiques, ou encore à supprimer l'obligation de faire une autorisation de sortie journalière alors que l'on est détenteur d'une attestation de travail de l'employeur.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi portant sur le régime des retraites, il lui paraît souhaitable et judicieux de relever de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux 4 branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait connaitre sa position sur cette proposition, qui n'implique qu'une modification marginale de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, mais présente un intérêt évident de cohérence et de stabilité pour les organismes concernés.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de la région Hauts-de-France qui est le terrain de multiples projets éoliens. Déjà, il convient de s'interroger sur la pertinence de ce type de production électrique comme l'indique le rapport très critique de M. le député Aubert à ce sujet. À ce jour, 1 500 éoliennes sont déjà en place, 800 ont été autorisées mais non encore construites et 733 projets sont en cours d'instruction. C'est fou ! Sa région supporte 25 % de l'effort national. Dans le Cambrésis, de quelque côté que M. le député se tourne, il ne voit et entend que des éoliennes. C'est une région touristique, au patrimoine architectural riche, une terre qui a connu les batailles de 1914-1918 et qui aujourd'hui se trouve dégradée visuellement. 70 % des projets sont d'ailleurs contestés devant les tribunaux, cela reflète bien la révolte qui gronde ! Trop c'est trop ! Rien que sur sa circonscription, au 1er octobre 2018, sur les 125 autorisations de constructions dans le département du Nord, 98 concernaient le Cambrésis ! Il s'associe pleinement à la position de Xavier Bertrand, président de région, qui conteste ce trop grand nombre d'installations et s'en est d'ailleurs entretenu, il y a deux semaines, à Nesle, avec le Président Macron qui prévoit de tripler l'installation d'éoliennes terrestres à l'horizon 2030. Il lui demande si elle entend le ras-le-bol des habitants des Hauts-de-France, si elle va veiller à une meilleure répartition de ces implantations sur le territoire national et mettre en place un groupe de travail sur cette question. Enfin, face aux éventuelles conséquences sanitaires et en lien avec le ministère de la santé et avec la participation des élus locaux et régionaux, il souhaite savoir si elle compte organiser une commission d'enquête sur ce sujet.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les fréquences reconnues pour l'exploitation des faisceaux hertziens, l'élargissement de la bande VHF II MF et le vocabulaire technico-administratif. Informé encore récemment du développement de la communication hertzienne au niveau européen, à l'instar de pays comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la Turquie, qui exploitent déjà pour la radiodiffusion en modulation de fréquence, non seulement les bandes couvrant de 40 à 50 MHz mais aussi les fréquences des 87.50 MHz et 108.00 MHz, M. le député attire l'attention de M. le ministre afin de savoir si ces radiofréquences pourraient être un jour, exploitées et attribuées aux opérateurs et éditeurs de programmes radio, sachant que désormais la ressource hertzienne devient rare en particulier dans les métropoles. En outre, sachant que parmi les radios privées, il y a un nombre important de radios dites de pays ou régionales, exploitant un nombre important d'émetteurs-relais, il souhaite connaître précisément quelles fréquences sont actuellement autorisées pour l'usage des liaisons studio-émetteurs et l'établissement d'artères hertziennes terrestres. Actuellement des fréquences comme les 2,5 GHz, 5,4 Gigahertz, 8,5 GHz ou 23 GHz, sont employées mais avec les plus grandes réserves eu égard au fait que ces bandes centimétriques sont partagées avec des services comme celui des radars météorologiques, des fours à micro-onde ou les ordinateurs des particuliers. Si le contrôle et la gestion de ces très hautes fréquences sont confiés à des organismes de tutelle à l'instar de l'ARCEP. assisté de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), M. le député été saisi par la remarque d'un éditeur selon laquelle parfois il ne comprenait pas la signification de termes ou vocables à la fois techniques et administratifs puisqu'il lui est demandé de remplacer les antennes de son faisceau hertzien dites de classe 2 par des aériens de classe 3 sachant que les fabricants et concepteurs de ces infrastructures techniques appelées plus communément pont-hertziens, ne savent pas trop également ce que ces termes signifient. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur ces questions.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 qui arrivera à échéance dans quelques semaines. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il est déjà évident que son bilan ne sera pas à la hauteur des attentes des millions de personnes en France concernées par son déploiement ( a contrario et pour rappel, le Plan Alzheimer 2008-2012 se composait de 44 mesures pour un budget dédié d'1,6 milliard d'euros). Cet état de fait inquiète notamment les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, dont le nombre ne va cesser de croître sous l'effet combiné de l'allongement de l'espérance de vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. De plus, il apparaît qu'il n'est pas fait mention du renforcement de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs dans la future réforme « grand âge et autonomie », actuellement en cours de rédaction. Tout comme il n'y a pas encore de visibilité sur le déploiement et le financement du Parcours Alzheimer, censé contrer les conséquences parfois dramatiques de la décision du mois de juin 2018 de déremboursement des traitements dits « anti-Alzheimer ». On estime aujourd'hui qu'1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France : une personne sur trois ne serait néanmoins pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050. Ces chiffres peuvent aisément être doublés si l'on prend en compte les proches aidants impactés par le soutien quotidien qu'ils apportent à la personne malade. Ils ne doivent d'ailleurs plus être considérés comme les variables d'ajustement d'un système de santé qui ne semble pas encore avoir pris la mesure des enjeux actuels et à venir. Face à ces constats, elle lui demande quelles vont être les décisions du Gouvernement pour la mise en œuvre de l'évaluation officielle du PMND 2014-2019 d'une part, et la mise en place d'un nouveau Plan Alzheimer à la hauteur des enjeux, financièrement assumé, d'autre part.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des hauts fonctionnaires et souhaiterait que puisse lui être communiqué la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques longues et coûteuses que rencontrent notamment les communes rurales, qui lorsqu'un PLU succède à une carte communale, celui-ci ne peut entrer en vigueur que si sa carte communale ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007). Or l'abrogation d'une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral. Cette procédure a un impact financier très lourd sur les budgets communaux. Il serait en effet plus simple qu'un PLU, approuvé par le conseil municipal par délibération et validé par le préfet, remplace automatiquement une carte communale. Le Gouvernement s'étant engagé sur un vaste plan de simplification des procédures administratives, il souhaiterait savoir s'il a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens sur cette question spécifique et simplifier ainsi le code de l'urbanisme.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu, au cours de l'année 2018, leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. La profession agricole s'est engagée conformément à la loi EGALIM, à composer des chartes de bonnes pratiques dans un souci du « bien vivre ensemble ». Cette charte vise à favoriser le dialogue entre les agriculteurs, riverains, organismes professionnels, élus locaux et associations de défense des riverains ou de protection à l'environnement. Le 27 juin 2019, s'est tenue une réunion de groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Lors de cette réunion, il a été évoqué de réécrire l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes : une information préalable des riverains de 12 heures avant traitement ; des dates ou des horaires adaptés ; des zones de non traitement systématiques à respecter d'au minimum 5 mètres pour les cultures basses et de 10 mètres pour les cultures hautes avec possibilité de réduction à 3 et 5 mètres respectivement en cas d'utilisation de matériel anti-dérives définis par le ministère de l'agriculture. Cette zone non traitée serait de 10 mètres incompressibles pour les produits CMR1 et les très toxiques. Ces nouvelles mesures d'ordres réglementaires tendent à répondre aux craintes et aux peurs sincères des Français qui ne peuvent être ignorées quant à l'utilisation des phytosanitaires. Le Gouvernement souhaite y répondre rapidement, seulement, il faut se rendre à l'évidence que l'élaboration d'une charte n'est pas un exercice facile et qu'il faille composer avec tous les acteurs. Par conséquent, la création d'une charte n'est pas instantanée. La forme employée par le Gouvernement est regrettable, dicter toujours plus de contraintes à la profession entraîne une véritable lassitude des acteurs. En imposant ces contraintes M. le ministre participe à la rupture des échanges, les discussions seront alors fermées, les affaires seront traitées au tribunal et le mépris envers l'agriculture et ses méthodes ne sera que renforcé. Le contrat de solutions présenté le 27 juin 2019 est démuni de toutes solutions. Quelles options sont possibles pour prévenir les riverains 12 heures avant les traitements ? Est-il nécessaire de rappeler que les agriculteurs sont soumis aux aléas climatiques et que cette mesure risque de multiplier les fausses alertes, et générer plus de confusion encore ? En agriculture conventionnelle, une zone non traitée est une zone de non récolte, subséquemment, ces mesures conduisent à des pertes importantes des surfaces de production et n'impactent pas les agriculteurs de façon égale. Les agriculteurs en zone périurbaine seront davantage concernés que les agriculteurs plus ruraux. La réduction de 2 % des surfaces exploitables entraîne une perte supérieure à 2 % pour l'agriculteur, les charges variables vont bien évidemment être réduites proportionnellement soit 2 % dans cet exemple, seulement les charges fixes insensibles viendront s'ajouter aux charges variables. La profession agricole est consciente des craintes des Français en matière d'agriculture et souhaite contribuer à la construction d'une relation de confiance durable. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement va réaliser une étude d'impact et accorder plus de considération envers les acteurs qui s'activent chaque jour pour répondre aux besoins vitaux humains.