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France · Amendment · Amendement

31

Amendement 31 — ART. 1ER C

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 September 2019

Last action

12 September 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Raphaël Schellenberger, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Bérengère Poletti, Valérie Beauvais, Gilles Lurton, Michel Vialay, Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Éric Straumann, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Julien Dive, Ian Boucard, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Claude de Ganay, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Vigier, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Martial Saddier, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Gérard Menuel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Jean-Louis Masson, Laurence Trastour-Isnart, Jacques Cattin

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 September 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 4 et 5 les treize alinéas suivants : «  Art. L. 1212‑1.  – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé : « 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; « 2° D’étudier et d’émettre des recommandations sur la politique d’investissements dans les transports ; « 3° D’émettre un avis sur toutes questions en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports, dont il est saisi par le ministre chargé des transports ; « 4° D’élaborer, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport présenté au Parlement faisant le bilan quinquennal de la politique d’investissement et servant à la préparation, tous les cinq ans, d’un projet de loi d’orientation et de programmation des investissements dans les transports. « II. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : « – Le président de l’Agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; « – Le président de la Fédération nationale des travaux publics ; « – Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ; « – Trois sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ; « – Trois élus locaux représentant les régions, les départements et les communes désignés respectivement par Régions de France, l’Association des départements de France et l’Association des maires de France ; « – Six personnalité qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement nommés par décision du ministre chargé des transports. « III. – Les modalités de fonctionnement du Conseil d’orientation des infrastructures sont fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 September 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 September 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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