Amendement CD10 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national. « Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 23 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2023

   Rejeté

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