Amendement AS335 — APRÈS ART. 7

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit le nombre de services au sein des établissements de santé français fermés ou menacés de fermeture en raison de la diminution du nombre d’intérimaires médicaux disponibles résultant de l’application d’un plafonnement de la rémunération des salaires des médecins intérimaires en application de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Le rapport établit également la faisabilité et le coût d’un relèvement de ce plafonnement pour les salaires des intérimaires médicaux exerçant dans les hôpitaux de proximité.

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Timeline

1. 1 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2023

   Rejeté

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