Amendement AS721 — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, ou à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés. « Le malus est déterminé par voie règlementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul-André Colombani · LIOT · Député
• Stéphane Viry · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Salvatore Castiglione · cosignataire
• Constance de Pélichy · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• David Habib · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.