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France · Amendment · Amendement

AS726

Amendement AS726 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 October 2025

Last action

29 October 2025 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Paul-André Colombani, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de l’article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « ainsi que sur des denrées alimentaires contenant des édulcorants » ; 2° Après ce même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également due sur les denrées alimentaires solides ou semi-solides contenant des édulcorants relevant de l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, à l’exception des denrées destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, y compris les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. » 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les denrées alimentaires mentionnées au I, le montant de la taxe est déterminé selon la teneur en édulcorant incorporé dans le produit fini mis à la consommation en France. Les modalités de calcul et de déclaration sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. » 4° Au 1° du A du V, après la référence : « 287 », sont insérés les mots : « du présent code ». II. – Les modalités de recouvrement, de contrôle, d’exonération et de remboursement sont déterminées par décret en Conseil d’État. III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er mai 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 October 2025

    Non soutenu

    Source: dateSort

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