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Person

Jean-Luc Warsmann

France

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Question· Question écrite10818open

Question 10818 — frontaliers

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation d'un de ses concitoyens qui a demandé il y a quelques années la liquidation de sa retraite auprès de la CARSAT et se l'être vu refuser pour demande trop précoce. Il l'a alors demandée à son 66e anniversaire, tant française que belge, ayant travaillé dans les deux pays. Il s'avère que la retraite belge a été liquidée et qu'il lui a été proposé un versement rétroactif à son 65e anniversaire, date d'ouverture de ses droits. Il a effectué une même demande au regard de sa bonne foi de versement rétroactif auprès de la CARSAT, en se voyant opposer un refus. M. le député souhaite savoir si toute rétroactivité de retraite, y compris sur sa bonne foi, est refusée dans le cadre du droit français en vigueur. Il souhaite connaître les règles applicables dans les pays voisins européens où travaillent de nombreux frontaliers, ainsi que les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification des textes en la matière.

Question· Question écrite10681answered

Question 10681 — justice

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la cour d'appel de Reims ; à savoir la diminution très sensible des effectifs à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, en ce qui concerne les magistrats du siège, 4 postes sur 19 seront vacants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (3 vice-présidents et un juge d'instruction), soit 21,05 % des effectifs ; 1 poste sur 23 est laissé vacant au tribunal judiciaire de Reims (juge des contentieux de la protection), soit 4,34 % des effectifs ; 1 poste sur 15 est laissé vacant au tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (juge des contentieux de la protection), soit 6,66 % des effectifs ; 1 poste sur 6 est laissé vacant à la cour d'appel en ce qui concerne les magistrats placés, soit 16,66 % des effectifs. À ces postes laissés vacants, il convient d'ajouter 6,90 ETPT effectivement non pourvus du fait de maladie ou de temps partiel. Il manquerait ainsi dans le ressort de la cour d'appel de Reims, au 1er septembre 2023, 13, 90 ETPT de magistrats du siège, soit 13,11 % des effectifs. Cette situation très dégradée est le résultat d'un défaut d'attractivité des juridictions du ressort et, malgré les actions de communication, le recrutement dépend des nominations d'auditeurs de justice sortant de l'École nationale de la magistrature ou des personnes ayant réussi le concours complémentaire. Or il semblerait que la direction des services judiciaires n'ait proposé en mai 2023 aux sortants d'école que 4 postes (3 à Charleville-Mézières et 1 à Troyes). De fait, faute de candidats à la mutation, les effectifs ne pourront être renforcés avant septembre 2024. Il est en outre déjà acté que 4 magistrats en poste à la cour d'appel vont faire valoir leurs droits à la retraite. Ainsi, au regard de ces éléments, alors que le ministère engage une politique dynamique de rattrapage des moyens de la justice, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises afin que la situation de la cour d'appel de Reims puisse faire l'objet d'une attention particulière.

Question· Question écrite10615answered

Question 10615 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sentiment d'iniquité que peuvent entraîner pour certains jeunes les règles d'éligibilité de la bourse au mérite. Trois critères sont requis pour être éligible à la bourse au mérite en 2023-2024 : avoir obtenu une mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; être bénéficiaire de la bourse de lycée pour l'année 2023-2024 ; s'engager par écrit à poursuivre avec assiduité sa scolarité jusqu'au CAP ou au baccalauréat. Or, à titre d'exemple concret, une jeune fille venant d'obtenir le diplôme national du brevet avec mention Bien et s'engageant par écrit à poursuivre sa scolarité n'a pu bénéficier de cette bourse au motif que ses deux parents travaillent. Les parents de cette jeune fille s'interrogent donc quant à la notion de mérite puisque leur fille a obtenu ce résultat grâce à son travail fourni et se voit refuser la reconnaissance de celui-ci au motif de la situation socio-professionnelle de ses parents. Il lui demande quelle serait l'évolution possible des critères d'éligibilité de cette bourse.

Question· Question écrite10444answered

Question 10444 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude provoquée chez les Français suite à une récente étude d'un observatoire selon laquelle en moyenne les patients français ont accès aux nouveaux médicaments innovants 380 jours après les Allemands, 179 jours après les Anglais et 72 jours après les Italiens. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce point ainsi que, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre en la matière.

Question· Question écrite9904answered

Question 9904 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude que suscite la crise des métiers du social ainsi que l'augmentation des charges à venir pour les centres sociaux. Ayant participé le 28 juin 2023 à l'assemblée générale du centre social Le Lac de Sedan, il a été indiqué à M. le député les difficultés rencontrées par l'ensemble des centres sociaux du département. En effet, en tant que structures de proximité généralistes, les centres sociaux touchent tous les publics, de la petite enfance aux seniors. Face aux crises qui touchent les individus et la société, les centres sociaux répondent présents et leur rôle est plus que jamais essentiel dans le département des Ardennes. Pourtant, les centres sociaux se trouvent eux-mêmes fragilisés face à : une crise des métiers du social qui entraîne une réduction des périodes d'accueil, baisse de la qualité de l'offre d'activités, suspension de repas ; une augmentation substantielle de leurs charges liée à l'évolution de la classification conventionnelle Alisfa qui vise notamment à revaloriser les métiers et à enrayer la perte d'attractivité du secteur. Très concrètement, la fédération départementale des centres sociaux des Ardennes estime que l'augmentation des charges sera en moyenne de 5 à 10 % en 2023, à laquelle il faudra encore ajouter une augmentation de 3 à 10 % sur 2024. M. le député se permet donc de relayer à M. le ministre ces éléments et le remercie par avance des mesures qu'il compte prendre, afin de permettre à ces structures d'avoir les moyens financiers leur permettant de poursuivre les services qu'elles rendent à la population, sans en dégrader la qualité. Il lui est particulièrement demandé de veiller à ce que la future convention d'objectif de la Caisse nationale de allocations familiales (CNAF) permette aux caisses d'allocations familiales (CAF) du pays d'accroître leur soutien à ce réseau des centres sociaux dans ce même objectif. Il le remercie d'une position du Gouvernement aussi rapide que possible donnant de la visibilité sur le fonctionnement des centres sociaux.

Question· Question écrite9744answered

Question 9744 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de la décision du Gouvernement d'autoriser la conduite aux jeunes titulaires du permis de conduire dès 17 ans. Cette décision rend encore plus fortement nécessaire l'amélioration du dispositif de financement du permis de conduire pour les jeunes n'ayant par définition pu accumuler aucun financement au titre du droit personnel de formation. M. le député interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'autoriser chacun des parents à mobiliser tout ou partie de son droit personnel de formation afin de financer le permis de conduire de son enfant. Il attire également l'attention du Gouvernement sur la proposition de loi qu'il a déposée visant à permettre à chaque jeune d'effectuer un stage d'accès au permis de conduire dont la gratification, exempté de charges sociales et d'impôts, pourra constituer un outil de financement de ce permis de conduire, le stage donnant une occasion supplémentaire à chaque jeune d'avoir une expérience au sein du monde professionnel. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Question· Question écrite9732answered

Question 9732 — ruralité

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Il a pris connaissance avec attention du plan annoncé par Mme la Première ministre en faveur de la ruralité. Il souhaiterait obtenir des éléments supplémentaires d'information sur les critères définissant les futurs Villages d'avenir. Il souhaiterait également connaître les conditions de lancement des volontaires territoriaux en administration expertise dont le lancement est prévu pour 2024. Enfin, il souhaiterait connaître les dispositifs qui seront mobilisés, ainsi que leurs conditions de mobilisation, afin de mieux protéger le patrimoine religieux ainsi que d'entretenir les monuments aux morts des communes rurales. Il la remercie pour les éléments de réponse sur ces différents points.

Question· Question écrite9616open

Question 9616 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de statut des enseignants vacataires dans l'enseignement supérieur. Il lui est rapporté que ces enseignants ne bénéficient pas d'un paiement mensualisé de leur salaire, mais généralement par période de 6 mois. Il lui est également rapporté l'absence de frais de déplacement, de prise en charge même partielle de mutuelle, de droits au chômage ainsi que l'absence de toute visibilité de réemploi d'une année sur l'autre. Il lui a récemment été cité l'exemple d'un tel enseignant vacataire qui, après 9 ans d'études dans l'enseignement supérieur, travaille comme enseignant vacataire depuis une dizaine d'années. Celui-ci au 15 juin 2023 ignore s'il aura à nouveau une activité à compter de la rentrée universitaire 2023, ni quel sera son niveau d'activité. Dans l'exemple qui lui est présenté, l'enseignant vacataire a accepté l'année universitaire dernière 3 postes dans 3 villes différentes distantes de plusieurs centaines de kilomètres afin de bénéficier d'une rémunération décente. Il souhaite connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin à ce type de situation.

Question· Question écrite9509answered

Question 9509 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande des acteurs ardennais, acteurs économiques comme élus, de prolongation du dispositif Bassin d'emploi à redynamiser. M. le député a appris avec un grand intérêt la décision du Gouvernement de prolonger le dispositif zone de revitalisation rurale et souhaite, comme lors de la dernière prolongation du dispositif ZRR, que le dispositif Bassin d'emploi à redynamiser bénéficie de la même prolongation. Il remercie le Gouvernement d'une position aussi rapide que possible donnant de la visibilité sur les futurs projets économiques et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite9187answered

Question 9187 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'espoir que fait naître chez les patients atteints du myélome multiple la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe de plusieurs médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques. Cependant il semblerait que ces traitements ne soient pas encore disponibles en France. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question· Question écrite9077open

Question 9077 — énergie et carburants

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les situations qui sont décrites par des propriétaires de bâtiments faisant le choix de mettre en photovoltaïque leurs toitures. Il lui est rapporté un délai qui peut atteindre plusieurs mois pour obtenir un chiffrage du raccordement au réseau dès lors qu'un porteur de projet se manifeste. Il lui est également indiqué un délai de près d'un an pour la réalisation des travaux auquel peut s'ajouter un délai d'un ou deux mois pour obtenir le consuel. Il lui est donc décrit des situations où l'installation photovoltaïque est réalisée mais où le porteur de projet ne peut la raccorder du fait de ces délais. Le nombre de demandes de raccordement au niveau de la région Champagne Ardenne s'est accru d'environ 40 % entre 2021 et 2022. Il n'en reste pas moins incompréhensible de constater ces délais alors même que le pays a des besoins considérables en électricité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qui peuvent être prises afin d'y remédier.

Question· Question écrite9042answered

Question 9042 — bois et forêts

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des maisons forestières de l'Office national des forêts. Il semble que dès lors qu'un départ en retraite survient, celle-ci soit vendue pour un bénéficie très minime pour les finances publiques et pour un affaissement parallèle de l'attractivité des emplois. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et lui indiquer son inquiétude.