Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Jean-Luc Warsmann

France

Records

2,663 records where Jean-Luc Warsmann is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7129answered

Question 7129 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur des signalements émanant de plusieurs directions départementales des finances publiques concernant une nouvelle forme de fraude. Il semblerait que des PME enregistrant un important arriéré d'impôts se vendent à une société fictive afin d'échapper à un contrôle fiscal. Une statistique circule suivant laquelle près de 15 000 sociétés, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, se seraient livrées ces dernières années à de tels agissements. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation ainsi que les mesures déjà prises ou envisagées pour y faire face.