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Person

Jean-Luc Warsmann

France

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2,663 records where Jean-Luc Warsmann is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3543answered

Question 3543 — entreprises

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) rendue obligatoire pour les micro-entreprises. M. le député vient d'être interpellé sur un exemple où l'entrepreneur est l'essentiel du temps en arrêt maladie et ne réalise quasiment plus de chiffre d'affaires, voire aucun sur certaines périodes. Il souhaite connaître les dispositifs qui existent pour être exonéré de CFE dans une telle situation. Il remercie par ailleurs le Gouvernement de lui indiquer ses éventuelles intentions en la matière.

Question· Question écrite3493answered

Question 3493 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation qui lui a été décrite lors de l'assemblée générale de la Fédération Française du Bâtiment des Ardennes le 4 novembre dernier. L'augmentation du prix des matériaux résulte dans un certain nombre de cas de comportements spéculatifs. Il a été cité l'exemple d'une palette de matériaux dont la dégradation de l'enrubannement montre qu'elle a été stockée plusieurs semaines en extérieur. Une étiquette y a été apposée tout récemment car entièrement propre. Cela signifie que ces matériaux ont été stockés dans le but de limiter l'offre pendant plusieurs semaines et de pouvoir les vendre ensuite à des prix considérablement augmentés. Il a également été cité l'exemple d'artisans commandant des briques et n'obtenant des livraisons que de la moitié de la quantité demandée. Il est rapporté que ces artisans interrogeant le transporteur se voient répondre qu'à l'entreprise qui fabrique ces briques, les personnels n'ont plus accès au parking car celui-ci est rempli de produits finis. Il s'agit là encore d'un abus dans un but de spéculation. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour identifier ces comportements et les sanctionner.

Question· Question écrite3442answered

Question 3442 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une opportune évolution du FCTVA ainsi que les possibilités d'appliquer l'investissement unifié avec le remboursement trimestriel automatisé.

Question· Question écrite3399open

Question 3399 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact pour les concitoyens frontaliers de la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Devant se substituer à la convention du 10 mars 1964, elle est à ce jour en attente de ratification par le Parlement. Cette nouvelle convention prévoit désormais que les travailleurs français du secteur public doivent payer les impôts en Belgique. Or le taux d'imposition serait supérieur de 20 à 30 %. Les frontaliers français sont donc très inquiets de cette nouvelle règlementation pouvant fortement impacter leur pouvoir d'achat. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les possibilités d'exonérer de cette convention, le personnel du secteur public déjà employé avant la ratification de la dite convention.

Question· Question écrite3397open

Question 3397 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact sur nos concitoyens frontaliers induit par la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Devant se substituer à la convention du 10 mars 1964, elle est à ce jour en attente de ratification par le Parlement. Cette nouvelle convention prévoit désormais que les travailleurs français du secteur public doivent payer les impôts en Belgique. Or le taux d'imposition serait supérieur de 20 à 30 %. Les frontaliers français, sont donc très inquiets de cette nouvelle règlementation pouvant fortement impacter leur pouvoir d'achat. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les possibilités d'exonérer de cette convention, le personnel du secteur public déjà employé avant la ratification de la dite convention.

Question· Question écrite3311answered

Question 3311 — établissements de santé

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la maternité de Sedan. Elle rend un service qui va au-delà de l'arrondissement de Sedan, chef-lieu duquel elle est implantée. La population voit avec inquiétude l'arrivée de l'année 2023 avec la crainte d'un personnel médical insuffisant. Il souhaite que les autorités mettent toute leur énergie afin d'anticiper ces problèmes et utilisent tous les moyens à disposition pour que cette maternité poursuive son activité. À titre d'exemples : l'unification des équipes entre les deux maternités du centre hospitalier intercommunal du Nord-Ardennes en une équipe territoriale, un appel à un soutien du centre hospitalier universitaire de Reims et de la faculté de médecine de Reims ou toute autre solution innovante. Il souhaite que le sujet soit clairement identifié au niveau gouvernemental afin que les impulsions, financements ou autorisation nécessaires, soient bien au rendez-vous. Il en remercie par avance le Gouvernement.

Question· Question écrite3267answered

Question 3267 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation économique et sécuritaire des buralistes. Il souhaite connaître les mesures du Gouvernement pour lutter contre les concurrences déloyales et protéger les buralistes face aux violences les visant.

Question· Question écrite3105open

Question 3105 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de demander aux maîtres d'ouvrage publics sollicitant un financement de l'État, par exemple au titre de la DETR ou de la DSIL, de se poser la question de la mise en photovoltaïque de la toiture lorsqu'il s'agit de travaux sur un bâtiment. Si celle-ci n'est pas possible, le maître d'ouvrage en expliquera simplement les raisons, par exemple le refus des services de l'ABF, l'existence d'une ombre portée ou des arguments techniques. Par contre, si cette mise en photovoltaïque est possible, le maître d'ouvrage serait appelé à s'engager dans un délai maximum qu'il proposerait à réaliser cette mise en photovoltaïque, lui-même ou en faisant appel à un investisseur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite3101open

Question 3101 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de développer massivement la production d'énergies renouvelables dans le pays. Il cite en exemple le plan lycées verts lancé par le conseil régional Grand Est qui vise à mettre en photovoltaïque l'ensemble des toitures des lycées. La quantité d'électricité qui sera ainsi produite équivaut à celle d'un quart de réacteur nucléaire. Il souhaite savoir quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour faciliter la réalisation de tels projets.

Question· Question écrite3045answered

Question 3045 — sécurité sociale

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude dans la population provoquée par le transfert à l'URSSAF, organisme collecteur de la sécurité sociale, du produit des cotisations et de la gestion des réserves des caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite2988open

Question 2988 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude de PME du secteur de la plomberie et du chauffage. Il semble que le paiement direct à l'entreprise des certificats d'économie d'énergie, CEE, n'existe quasiment plus dans le pays, ce qui rend plus difficile la réalisation d'opérations et le maintien d'une trésorerie correcte de ce secteur d'activité. Parallèlement, il lui est indiqué que le paiement de « MaPrimeRénov' » ait couramment plusieurs mois de retard. De plus, les entreprises souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un paiement direct ou souhaiteraient que des partenaires le proposent, tel Total qui, semble-t-il jusqu'à l'année dernière, proposait le paiement direct des CEE aux entreprises ainsi que de « MaPrimeRénov' ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets.

Question· Question écrite2977answered

Question 2977 — industrie

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les délais et les coûts d'un projet de raccordement d'un site industriel au réseau ferroviaire. Il semble que le délai moyen entre la décision de réaliser et son entrée en fonction soit de l'ordre de 5 ans. Il semble également que le coût moyen d'un tel projet se compte en millions d'euros et oscille autour de 5 millions d'euros pour un embranchement offrant toute la flexibilité nécessaire à un site industriel. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement projette afin de rendre à la France de l'agilité pour sa réindustrialisation sur ces deux sujets.

Question· Question écrite2508answered

Question 2508 — entreprises

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les risques de dégradation de la cotation des entreprises dès lors qu'elles décident de reporter le remboursement de leur prêt garanti par l'État, qui lui ont été présentées lors de l'assemblée générale de la CAPEB des Ardennes. Cette dégradation pourrait en effet ajouter de la difficulté pour les bénéficiaires du PGE, notamment les entreprises du bâtiment, à contracter d'autres crédits bancaires. Alors qu'il devait être remboursé sans trop de difficultés, dans un contexte de reprise d'activités post-covid, les différents variants du virus apparus depuis deux ans, l'inflation, la guerre en Ukraine, l'explosion des coûts de l'énergie et les tensions sur les recrutements ont compliqué les efforts des entrepreneurs dans le remboursement de leurs prêts. Il importe donc de ne pas compliquer encore plus leur activité par la dégradation de la cotation de leurs entreprises. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Question· Question écrite2442answered

Question 2442 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'opportunité d'élargir la TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, qui lui a été présentée lors de l'assemblée générale de la CAPEB des Ardennes. En effet, en complément de l'actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, cette mesure pourrait inciter les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets, tout en facilitant la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d'ouvrage. Cette proposition contribuerait également à la réalisation de travaux d'accessibilité et favoriserait ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite. Par ailleurs, d'un coût faible, elle constituerait un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettrait une massification des travaux portée par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.