M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la protection universelle maladie (PUMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, au sein de certains régimes spéciaux de sécurité sociale. La mise en place de la PUMA a conduit à la suppression du statut d'ayant droit majeur dans les régimes de sécurité sociale relevant du droit commun. Depuis cette réforme, les personnes majeures sont en principe assurées à titre personnel. Un dispositif transitoire a toutefois permis aux ayants droit majeurs reconnus comme tels avant le 1er janvier 2016 de conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les organismes relevant de ces dispositions ne devraient plus compter d'ayants droit majeurs au titre de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale. Or certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF ou des industries électriques et gazières (IEG), continueraient à couvrir un nombre important d'ayants droit majeurs. Par exemple, dans ces régimes, les enfants peuvent conserver la qualité d'ayant droit jusqu'à l'âge de 24 ans. Par ailleurs, il ne semble pas qu'un texte réglementaire soit venu modifier explicitement les dispositions régissant ces régimes spéciaux afin d'y intégrer les règles issues de la PUMA et notamment la suppression du statut d'ayant droit majeur. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si les dispositions relatives à la protection universelle maladie, notamment celles concernant la suppression du statut d'ayant droit majeur, s'appliquent pleinement aux régimes spéciaux de sécurité sociale tels que ceux de la SNCF et des industries électriques et gazières et, le cas échéant, quelles sont les bases juridiques permettant le maintien de tels ayants droit dans ces régimes.

Question· Question orale sans débat587answered

Question 587 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Philippe Vigier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction de nouvelles places modulaires de prison, pour accueillir des détenus effectuant des courtes peines ou en semi-liberté. Le Gouvernement a annoncé en décembre 2025 le lancement d'un programme exceptionnel de construction de 3 000 places de détention sous forme de prisons modulaires, afin de répondre à la surpopulation carcérale. Elles peuvent être livrées en 18 mois contre sept ans pour les établissements pénitentiaires classiques. Le centre de détention de Châteaudun, seul établissement carcéral du département d'Eure-et-Loir, a été cité parmi les premiers sites concernés par la construction de places modulaires, sur proposition de M. le député. La France disposant désormais d'un budget, il souhaite connaître le calendrier de construction des places modulaires à Châteaudun, le nombre de détenus concernés et le nombre de personnels encadrants prévus. M. le garde des sceaux a engagé une politique très volontariste de mise en place de filets anti-drones permettant d'éviter les livraisons dans les établissements pénitentiaires. Il souhaite savoir si le centre de détention de Châteaudun sera prochainement doté de filets anti-drones, les services de gendarmerie ayant intercepté récemment de nombreuses livraisons de stupéfiants et de téléphones portables par drones.

Amendment· Amendement3409adopted