Law No. 2016-1087 of August 8, 2016 for the recovery of biodiversity, nature and landscapes provides that the use of products from the neonicotinoid family will be prohibited from September 1, 2018. It also provides that exemptions may be granted until July 1, 2020 by joint decree of the ministers responsible for agriculture, the environment and health. They must be based on a balance sheet established by the national agency for food, environmental and occupational health safety, comparing the benefits and risks linked to the uses of plant protection products containing neonicotinoid active substances with those linked to the uses of substitute products or available alternative methods. This assessment “relating to the evaluation balancing the risks and benefits relating to other products authorized plant protection products or non-chemical methods of prevention or control for the uses authorized in France of plant protection products containing neonicotinoids” was published on May 7, 2018. With regard to the protection of beets against aphids, it indicates that to date there is no non-chemical alternative to combat beet aphids. However, he mentions preparation for based on lambda-cyhalothrin and pirimicarb as an authorized chemical alternative, considered sufficiently effective and operational. Furthermore, taking into account the risks for pollinators linked to the use of three neonicotinoids including imidacloprid and thiamethoxam, Commission Implementing Regulations (EU) 2018/783 and 2018/785 of 29 May 2018 prohibit, from 19 December 2018, the use of seeds treated with plant protection products containing these two active substances, for uses other than those in permanent greenhouses, provided that the culture obtained is maintained in a permanent greenhouse throughout its life cycle. Also, the request for a derogation to be able to use, after September 1, 2018, industrial beet seeds or fodder treated with plant protection products containing imidacloprid or thiamethoxam, in order to protect beets from pests of the aerial parts. The Government is committed to supporting the transition to chemical and non-chemical alternatives that are safer for the environment and health, both in terms of research and the implementation of solutions through the Écophyto program.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers pour déclarer la cession de véhicules d'occasion immatriculés dans le fichier national des immatriculations (FNI). Depuis le 1er janvier 2017, les opérations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ne sont plus prises en charge par les préfectures. Les usagers du service public peuvent effectuer les démarches concernant la délivrance des certificats d'immatriculation depuis leur domicile, sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou auprès de professionnels de l'automobile habilités à réaliser les démarches d'immatriculation pour le compte des particuliers. En ce qui concerne les véhicules immatriculés au FNI en particulier, les anciennes immatriculations ne sont pas accessibles à partir du site internet « http://immatriculation.ants.gouv.fr. »Cette difficulté technique est connue depuis le début de la mise en œuvre de la télétransmission ; celle-ci est liée à des dysfonctionnements informatiques. Aussi, elle souhaiterait savoir sous quel délai ces difficultés seront corrigées afin que les usagers puissent effectuer leurs démarches de cession en ligne dans les meilleures conditions.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal applicable notamment aux veuves et veufs. Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte. L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé progressivement cette demi-part fiscale pour recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Cette mesure porte malheureusement atteinte au pouvoir d'achat des contribuables les plus modestes. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remettre en cause cette disposition.
French civil security is based on a model which demonstrates its relevance and robustness every day: through its organization and coherent territorial implementation, our model makes it possible to deal with everyday accidents as well as exceptional crises. This model, which guarantees the daily safety of the French, must be protected and reinforced. It should first be remembered that the objective of the European directive, concerning certain aspects of the organization of working time (2003/88/EC), is to guarantee to all workers in the European Union a base of common, harmonized and protective rights. The judgment of the Court of Justice of the European Union, known as the “Matzak” judgment, arouses concern among volunteer firefighters (SPV), who fear a challenge to the French model of civil security. Indeed, the assimilation without adjustment of volunteering to work could limit its compatibility with any other salaried employment in that the accumulation of activity resulting from this assimilation could potentially lead to the ceilings being exceeded, making the employee unemployable at the end of a period of volunteer firefighter activity. Therefore, the Government, which hears and shares the concern of the SPV and elected officials, has immediately expressed its desire to protect our emergency system, relying, for the most part, on the civic commitment of the SPVs. Several avenues of work are being undertaken in order to protect this model of volunteering: on the one hand via an approach to the European authorities to establish the specific character of the SPV activity through the directive, and on the other hand, through the proposal of transposition of the directive, in order to exploit its broad powers of derogation. Elected officials and firefighters can count on the Government's mobilization to preserve the French model of civil security.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'alerte lancée par un collectif de chercheurs de l'INSERM, du CNRS et de l'INRA, de médecins de l'APHP et de professeurs des universités concernant les effets sur la santé humaine des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Le collectif de chercheurs appelle à la suspension de l'utilisation des SDHI utilisés à grande échelle comme antifongiques en agriculture. Ce sont près de 70 % des surfaces de blé tendre, 80 % de celles d'orge d'hiver, mais aussi des semences, des fruits, des pelouses qui sont traitées chaque année par ces produits. Les SDHI visent à bloquer une étape clé de la respiration des champignons, celle assurée par la succinate déshydrogénase (SDH). Or les mutations génétiques de la SDH sont la cause de maladies humaines : encéphalopathies sévères chez de jeunes enfants, formation de tumeurs du système nerveux, prédisposition à certains cancers du rein ou du système digestif. Le collectif de chercheurs appelle à la suspension de l'utilisation de ces produits tant qu'une estimation des dangers pour la santé n'aura pas été réalisée par des organismes publics et indépendants des industriels. Elle lui demande les suites que le Gouvernement entend donner à cette alerte.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les « thérapies de conversion ». Les « thérapies de conversion », ou « thérapies de réorientation sexuelle » visent à ce que les personnes renoncent à leur orientation sexuelle et sont sous-tendues par une idéologie homophobe. Dans le cadre de l'examen, le 1er mars 2018, de son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne, le Parlement européen a adopté un amendement qui « se félicite des initiatives interdisant des thérapies de conversion pour les personnes LGBTI et la pathologisation des identités transsexuelles ; prie instamment tous les États membres d'adopter des mesures similaires qui respectent et défendent le droit à l'identité de genre et l'expression de genre ». À ce jour, seuls le Royaume-Uni, Malte et des régions autonomes espagnoles ont interdit les « thérapies de conversion ». Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire ces « thérapies de conversion ».
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les fabricants de matériaux biosourcés utilisés notamment dans le cadre de travaux d'isolation thermique des bâtiments, dont le chanvre et la paille. L'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte stipule que « l'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ». Cette filière, qui a été identifiée dès 2010 par le Commissariat général au développement durable comme l'une des 18 filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé pour l'avenir, rencontre cependant une barrière réglementaire importante. En effet, les matériaux biosourcés non couverts par des avis techniques sont, de fait, exclus du marché compte tenu des conditions d'attribution des aides et crédits d'impôt. Il suffirait pour régler cette difficulté que l'article 18 bis du code général des impôts fasse mention de la possibilité de justifier l'emploi de matériaux isolants à partir des valeurs par défaut figurant sur l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiment, ou bien qu'une circulaire interprétant la législation en ce sens soit publiée. De très nombreuses structures rencontrent des difficultés pour obtenir ces avis techniques en raison des procédures souvent longues et coûteuses pour les petits industriels. Aussi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour favoriser la reconnaissance et l'utilisation des matériaux biosourcés.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect par la France du document d'orientation de l'EFSA concernant l'évaluation de l'impact des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait en évidence les manquements des méthodes et des lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire », de même que l'exposition par inhalation ou l'exposition des larves ; les calculs d'exposition des insectes ne tiennent pas compte de toutes les voies d'exposition ; « les effets à des doses sublétales ne sont pas pleinement pris en compte » ; sur les tests semi-field, « des faiblesses ont été identifiées pour chacune des lignes directrices de test, comme la taille limitée de la surface de la culture, l'impossibilité d'évaluer toutes les voies d'exposition possibles des composés systémiques utilisés en traitement de semences ou de sols » ; l'EFSA souligne encore que « les lignes directrices des tests en champs ont plusieurs faiblesses majeures » (colonies trop petites, surface trop petite de la culture testée), etc. Toujours à la demande de la Commission européenne, cet avis a conduit l'EFSA à publier en 2013 un nouveau document d'orientation pour l'évaluation des impacts des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages Ce document vise à remplacer le document d'orientation de 2002 (qui peut s'appliquer pour les demandes introduites avant le 31 décembre 2015) et les normes de l'EPPO de 2010, deux documents ayant été critiqués par l'EFSA comme ne permettant pas d'évaluer correctement le risque pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages Pourtant, ce document d'orientation de l'EFSA de 2013 n'est pas appliqué par l'Anses, ni par d'autres agences européennes, qui font le choix d'appliquer des documents d'orientation obsolètes et inadaptées pour évaluer les risques pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages Ces agences et leurs gouvernements expliquent ce choix par le fait que ce document d'orientation de l'EFSA de 2013 n'est toujours pas entériné par la réunion des États membres au sein du SCoPAFF. Cependant toutes les agences n'ont pas fait ce choix puisqu'elles ont la possibilité d'appliquer si elles le souhaitent ce document de 2013. De ce fait l'EFSA applique d'ores et déjà ce document d'orientation de 2013 pour l'évaluation de nouvelles substances actives, comme elle l'a annoncé dans plusieurs conférences. De plus, la Belgique a également fait savoir en juin 2017 qu'elle fera appliquer le document d'orientation de l'EFSA de 2013. La Belgique justifie ce choix par le fait que « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». Alors que la situation des abeilles et des pollinisateurs sauvages est alarmante, qu'une espèce d'abeilles sauvages sur dix est menacée, que les apiculteurs français perdent chaque année 30 % de leurs colonies d'abeilles, en 25 ans, la biomasse volante a chuté de 80 % selon une étude allemande. Il est aberrant que les gouvernements et agences refusent encore d'appliquer le seul document d'orientation scientifiquement valable et permettant d'évaluer la réalité des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position de la France sur ce document d'orientation de l'EFSA de 2013, et notamment sur la position défendue par la France en Comité permanent végétaux, animaux, denrées alimentaires en ce qui concerne ce document. De plus, elle le prie de bien vouloir indiquer si ce document est appliqué par l'Anses, et dans le cas contraire à quelle échéance il le sera, ainsi que les mesures envisagées par la France pour évaluer de la manière la plus complète possible les risques liés à l'impact des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages.
Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que les personnes en situation de handicap qui recourent à une aide humaine n'ont parfois pas d'autres choix que de devenir particulier employeur de leur assistante ou assistant de vie, une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Celle-ci constitue, selon les partenaires sociaux, une avancée sociale majeure. Cependant, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dans sa contribution portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, « le reste à charge va augmenter en 2022 avec l'entrée en vigueur prévue d'une nouvelle convention collective qui crée de nouvelles cotisations pour le particulier employeur. Si la convention collective vient à s'appliquer dès janvier 2022, les personnes qui emploient des auxiliaires de vie vont se retrouver dans une situation financière très précaire compte tenu de l'accroissement de leurs charges ». En effet, la prestation de compensation du handicap (PCH), aide permettant de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie, ne couvre pas l'ensemble des coûts et engendre des restes à charge. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter la prestation de compensation du handicap (PCH).
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté préfectoral interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. Depuis 1996, l'État et l'Union des marais mouillés ont décidé du principe de gestionnaire unique pour l'ensemble des ouvrages permettant la régulation des étagements hydrauliques situés entre Niort et l'océan de la Sèvre niortaise, ainsi que sur les affluents (Mignon et Autizes). Ainsi, l'article 1er de l'arrêté interdépartemental du 16 février 2017 dispose que « L'Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) est l'exploitant de l'ensemble de ces ouvrages, en tant que propriétaire ou mandataire de gestion ». Le projet d'arrêté préfectoral interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, qui a fait l'objet d'une consultation du public du 22 octobre 2021 au 14 novembre 2021, vise à permettre à l'Union des marais mouillés, propriétaire de deux ouvrages identifiés par l'arrêté préfectoral de 2017 (barrage de la Porte de l'île et barrage de l'aqueduc de Maillé), d'en assurer la gestion et de mettre ainsi fin au principe de gestionnaire unique. Les acteurs du territoire sont opposés à cette remise en question qui risquerait d'entraîner une mauvaise coordination entre les différents gestionnaires en cas d'ajustement des niveaux en période de crue et de sécheresse. Cette situation pourrait ainsi générer une mauvaise appréciation des phénomènes d'inondation entre les différents acteurs, ou générer des vidanges de biefs en fonction des priorités du gestionnaire. Mme la députée s'oppose à la remise en cause de la gestion unique des ouvrages de la Sèvre niortaise. Aussi, elle lui demande instamment de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ce projet au regard des légitimes inquiétudes des acteurs du territoire.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le service interentreprises de santé au travail (SIST) des Deux-Sèvres pour recruter des médecins du travail qualifiés. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Afin de garantir aux adhérents une prestation de qualité conforme à la réglementation du code du travail, le SIST des Deux-Sèvres doit remplacer en partie les départs à la retraite des médecins du travail. Or, face aux difficultés de recrutement, il n'est malheureusement pas en mesure d'assumer de manière satisfaisante son rôle dans la prévention des risques et pathologies professionnelles. Le nombre de postes ouverts en médecins du travail est actuellement en baisse significative. Alors que onze postes étaient ouverts pour Poitiers en 2015-2016, il n'y en a plus qu'un seul en 2017-2018. En douze ans, le SIST des Deux-Sèvres n'a embauché aucun médecin à la sortie de son internat. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire face à la pénurie de médecins du travail.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix fait par la banque publique d'investissement Bpifrance de confier à Amazon Web Services l'hébergement des données relatives à l'accompagnement des entreprises mises en difficulté par les conséquences de la pandémie de la covid-19. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 permet à l'État, dans ce contexte de crise économique liée à la crise sanitaire, d'accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises françaises et précise que l'État charge BpiFrance Financement SA de la mise en œuvre de ce dispositif. Pour ce faire, BpiFrance a fait le choix de s'appuyer sur la solution cloud proposée par Amazon Web Services pour y installer une base de données, ceci sans appel d'offres préalable et alors que des entreprises françaises ou européennes disposent des compétences et des infrastructures qui auraient permis de fournir le même service. Bpifrance a ainsi fait le choix de confier des informations aussi sensibles que la liste des entreprises françaises en difficulté qui ont sollicité une garantie de l'État à Amazon, alors même que la Commission européenne a ouvert à l'encontre d'Amazon une procédure formelle pour non respect des règles de la concurrence et abus de position dominante. Elle le prie de bien vouloir indiquer dans quelles circonstances précises BpiFrance a pris une telle décision, si celle-ci a fait l'objet d'une mise en concurrence et si elle a été approuvée par le Gouvernement. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte enjoindre à Bpifrance d'utiliser une autre solution de stockage des données, proposée par des acteurs du numérique français ou européens.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'étude « Évaluation d'impact des mesures prises depuis 2017 sur la réduction des gaz à effet de serre en France à horizon 2030 », réalisée par le Boston Consulting Group , dont un résumé a été rendu public le 10 février 2021 sur le site du ministère de l'écologie. Or l'article L.132-4 du code de l'environnement confie au Haut conseil pour le climat l'évaluation du respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone, ainsi que l'évaluation de la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'accord de Paris sur le climat et de l'objectif poursuivi d'atteinte de la neutralité carbone en 2050. De plus, l'État et singulièrement le ministère de la transition écologique dispose de ses propres capacités d'évaluation, notamment par les services de la Direction générale de l'énergie et du climat, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou encore du Commissariat général au développement durable. Aussi, l'attribution par l'État de l'évaluation de l'impact des politiques climatiques à un cabinet de conseil privé interroge, d'autant que celui-ci se trouve en situation apparente de conflit d'intérêts, que la loi définit comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction », puisque qu'il compte parmi ses clients des secteurs d'activité industriels fortement dépendants des énergies fossiles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer d'une part le coût pour l'État de cette prestation ainsi que son imputation budgétaire, la date de la commande passée par le ministère de la transition écologique à Boston Consulting Group , et de bien vouloir préciser si celle-ci a fait l'objet d'un marché public avec mise en concurrence.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et le décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ». La proposition de loi n° 1659 relative aux fichiers de police, qui faisait suite à un rapport d'information n° 1548 sur les fichiers de police du 24 mars 2009, proposait que les dérogations à l'interdiction de la collecte et du traitement des données dites « sensibles » de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, soient précisément fixées par la loi après un débat parlementaire approfondi. Mme la députée déplore que les gouvernements successifs, dont l'actuel, aient choisi de priver la représentation nationale de ce nécessaire débat démocratique et de fixer les règles relatives à ces fichiers par décret. Or les décrets n° 2020-1511 et n° 2020-1512 procèdent à diverses modifications, dont une substantielle concernant l'élargissement de la collecte, la conservation et le traitement de données relatives à « des opinions politiques, convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale », alors que jusqu'ici, le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ne prenaient en considération que les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». Ces dispositions de 2009 faisaient suite à la polémique qui avait entouré la création du fichier EDVIGE, lequel se substituait à l'ancien fichier des renseignements généraux. À la suite du retrait du décret instituant le fichier EDVIGE, les dispositions réglementaires ont prévu que ne puissent être considérées que les « activités » et non les « opinions ». Selon Marie de Gasquet, juriste à la CNIL, la version des décrets n° 2020-1511 et n° 2020-1512 qui ont été transmises à la commission ne comportaient pas ces modifications relatives aux « opinions politiques ». C'est pourquoi, elle le prie tout d'abord de bien vouloir indiquer pour quelle raison la CNIL n'aurait pas été saisie de cette modification précise alors que les dispositions du II de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, requièrent l'avis motivé de la commission. Ensuite, elle le prie de bien vouloir précisément indiquer les motivations du Gouvernement en ce qui concerne l'élargissement de la collecte des données sensibles à celles relatives aux « opinions », qui est porteuse de risques de dérives graves. Enfin, elle lui demande s'il est prêt à retirer ces décrets ou les modifier, pour rétablir la référence aux « activités politiques » qui s'avère parfaitement suffisante pour effectuer un suivi en matière de renseignement d'un certain nombre de situations comportant des risques pour la sécurité.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cet article a modifié l'article L. 121-4 du code de la consommation pour reconnaître comme trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet « dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3. » En vertu de ce nouveau dispositif, les opérations commerciales telles que le Black Friday sont dorénavant considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Les pratiques trompeuses sont reconnues comme des pratiques commerciales déloyales qui sont interdites en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation. Les articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation énoncent les sanctions applicables à l'encontre d'une pratique commerciale trompeuse. Les peines encourues sont un emprisonnement de deux ans et amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Cette disposition a été adoptée par le législateur à l'initiative de Mme la députée pour lutter contre la pratique déloyale que constitue par exemple le Black Friday , importé des États-Unis depuis 2013 et fondé sur la valorisation publicitaire de la surconsommation dont le bilan environnemental est désastreux. Cette opération contourne de façon manifeste la législation encadrant les soldes, en laissant supposer de façon trompeuse aux consommateurs qu'ils bénéficient de réductions de prix considérables, qui dans la plupart des cas sont factices. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour veiller à l'application effective de l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Elle le prie en particulier de préciser les actions d'ores et déjà engagées pour sensibiliser les opérateurs commerciaux, notamment les opérateurs du commerce en ligne, au respect de cette nouvelle législation et les moyens qui seront donnés à la DGCCRF pour en vérifier le respect.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. L'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose que « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi ». Cependant, une telle législation ne s'applique pas aux élevages intensifs de poulets qui, dès lors, sont victimes de malformations diverses et de troubles cardiaques ou respiratoires, en raison notamment d'un manque de lumière naturelle. Une résolution du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur le bien-être animal, l'utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l'élevage industriel de poulets de chair sur l'environnement « souligne que le perfectionnement des techniques d'élevage animal permet d'améliorer la qualité de vie des volailles et de réduire la nécessité de recourir aux antimicrobiens en optimisant notamment la luminosité naturelle, la propreté de l'air ambiant et l'espace disponible, tout en réduisant la présence d'ammoniac ». Alors que M. le ministre a annoncé fin janvier 2020 une série de mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour interdire toute nouvelle installation d'élevages de poulets intensifs qui ne prendraient pas en considération la souffrance animale (accès au plein-air, lumière naturelle, litières propres, densité au mètre carré, etc.).
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur le décalage de versement de l'aide personnalisée au housing (APL). article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les aides personnelles au housing sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Ainsi, à titre d'exemple, pour un housing occupé à partir du 1er septembre, l'ouverture des droits se fera en octobre, et le mois d'octobre ne sera payé que début novembre. Dès lors, le premier mois d'occupation du housing n'est pas couvert par l'aide au housing, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Cette disposition est de nature à fragiliser les étudiants, mais aussi les ménages, en situation précaires ou modestes. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend supprimer par décret ce délai de carence d'un mois et procéder ainsi au versement de l'APL dès l'entrée dans le housing.
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réponse apportée le 18 septembre 2018 (p. 8250) à sa question écrite n° 9608 publiée le 19 juin 2018. L'honorable parlementaire demandait notamment au ministre de lui faire connaître les mesures de surveillances prévues et mises en œuvre par l'État pour s'assurer du respect de l'article L. 253-8 du code rural stipulant que « l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». N'ayant pas eu de réponse à sa question, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures de surveillance et de police mises en œuvre par les services de l'État, le nombre de contrôles réalisés à ce jour et, le cas échéant, le nombre de sanctions prononcées, visant à faire respecter la législation en vigueur.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du principe de précaution concernant les produits phytopharmaceutiques de la catégorie des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Selon une étude publiée par des chercheurs français le 7 novembre 2019 dans la revue scientifique PLOS ONE, huit substances SDHI autorisées dans des produits commercialisés en France (boscalid, penflufen, flutolanil, fluopyram, isopyrazam, penthiopyrad, fluxapyroxad, bixafen), ne se contentent pas d'inhiber l'activité de la SDH des champignons, mais sont aussi capables de bloquer celle du ver de terre, de l'abeille et de cellules humaines, dans des proportions variables. De plus, les conditions des tests réglementaires actuels de toxicité masquent un effet très important des SDHI sur des cellules humaines : les fongicides induisent un stress oxydatif dans ces cellules, menant à leur mort. Par ailleurs, une autre étude, publiée en juin 2012 dans la revue Mutation research , avait apporté des preuves de la génotoxicité in vitro des pesticides méthyl-pyrazole, dont le bixafen, dans les cellules humaines. Suite à l'alerte lancée le 15 avril 2018 par un collectif de médecins et de chercheurs de l'INSERM, du CNRS et de l'INRA concernant les effets sur la santé des SDHI, un avis de l'ANSES relatif à l'évaluation du signal concernant la toxicité des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase, publié en janvier 2019, avait conclu que « les informations et hypothèses scientifiques apportées par les lanceurs de l'alerte, n'apportent pas d'éléments en faveur de l'existence d'une alerte sanitaire ». Lors d'une audition le mercredi 6 novembre 2019 par le groupe d'études sur la santé environnementale de l'Assemblée nationale, l'ANSES a toutefois indiqué à l'honorable parlementaire que « l'alerte n'est pas close » et que de multiples travaux d'expertise scientifique complémentaires se poursuivent ou doivent être engagés. L'article 5 de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution dispose que « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». De ce fait, la poursuite nécessaire de l'expertise scientifique ne fait pas obstacle à la prise de décisions immédiates, relevant des prérogatives du Gouvernement, pour protéger la santé publique et l'environnement. L'article L. 253-7 du code rural permet en effet à l'autorité administrative de suspendre les autorisations de mise sur le marché des SDHI dans l'attente des conclusions des travaux scientifiques complémentaires engagés par l'ANSES. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend faire usage de ces dispositions pour suspendre les autorisations de mise sur le marché des SDHI en application du principe de précaution.
Dans un contexte de vieillissement de la population, une évolution des dispositions réglementaires sur la formation et l'exercice du métier d'aide-soignant s'avère nécessaire mais aussi une meilleure prise en compte des sujétions particulières de la profession, notamment lorsqu'elle est exercée auprès de personnes âgées dépendantes. L'évolution du référentiel d'activités, de compétences et de formation figure parmi les objectifs prioritaires de la feuille de route du plan grand âge et autonomie présentée le 30 mai 2018. Cette nécessaire actualisation, dans l'objectif de répondre aux réalités de l'exercice de la profession, a été réitérée par le Président de la République le 18 septembre 2018 lors de son allocution dans le cadre de la présentation de « Ma santé 2022 ». Cette évolution du métier trouvera sa répercussion dans une évolution du dispositif indemnitaire. Le point d'étape sur la mise en œuvre du rendez-vous salarial du 17 octobre 2018 a permis de confirmer l'élargissement du champ d'application et la revalorisation de la prime d'assistant de soins en gérontologie. Sur le plan statutaire, le Gouvernement a également annoncé son intention d'améliorer les conditions de reclassement des aides-soignants accédant au corps des infirmiers. Jusqu'à présent, le gain de rémunération résultant de ces promotions professionnelles ne correspondait pas suffisamment à l'investissement des professionnels. Le Gouvernement souhaite ainsi améliorer les dispositions sur le classement lors du changement de corps.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables MiniMed (MIP) par Medtronic. La pompe implantable MiniMed (MIP) est un dispositif médical permettant l'administration d'insuline par l'abdomen chez des patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par les autres systèmes d'injection d'insuline et présentant des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou inexpliqués. La France est dans une situation particulière puisque ce sont 250 patients qui sont implantés, soit plus de 80 % des patients utilisant ce dispositif en Europe. En 2017, l'entreprise américaine Medtronic a informé l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les professionnels de santé de son intention d'arrêter progressivement la fabrication de sa pompe à insuline implantable. Celle-ci sera disponible jusqu'en juin 2020. Le jeudi 12 septembre 2019, l'ANSM a réuni l'ensemble des parties prenantes dans l'objectif de « trouver des solutions pour les patients » dans la mesure où « une alternative comparable à la pompe implantable MIP n'a pas été identifiée pour certains patients dont un changement de dispositif médical pourrait avoir des retentissements sur leur qualité de vie ». Cependant, selon la Fédération française des diabétiques (FFD), « cette réunion n'a pas levé les incertitudes sur l'avenir de ce dispositif implanté, le fabricant Medtronic ayant précisé qu'il poursuivait ses réflexions et n'avait pas pris de décision ». C'est pourquoi elle la prie de bien vouloir indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer aux patients le maintien de la production de la pompe à insuline implantable MiniMed.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les insuffisances du dispositif Bloctel. L'article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». L'article L. 242-6 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ». Or de très nombreux citoyens qui sont pourtant inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel constatent une recrudescence de ces appels intempestifs. Les mesures prévues dans la proposition de loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, actuellement en discussion au Parlement, sont notoirement insuffisantes et protègent malheureusement les entreprises qui pratiquent ces appels. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire respecter l'article L. 223-1 du code de la consommation.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux apprentis. La prime d'activité est issue du remplacement, depuis le 1er janvier 2016, du RSA activité et de la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, ou encore les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Ainsi, ils doivent percevoir durant au moins trois mois un salaire minimum de 932 euros par mois. Cependant, un apprenti qui fait face à une courte période de maladie l'empêchant de se rendre sur son lieu d'apprentissage et qui voit son revenu baisser sous le seuil du salaire minimum, n'est plus éligible à cette aide. Cela est particulièrement injuste en cas d'arrêt maladie. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation qui peut mettre des jeunes apprentis en réelle difficulté.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'urbanisation du Triangle de Gonesse. Le plan local d'urbanisme (PLU) permettant la construction de ce mégacomplexe commercial a été annulé le 12 mars 2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en raison de son impact écologique, de son incompatibilité avec les plans d'expositions aux bruits des aéroports de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation que constitue le classement en zone à urbaniser de 248 hectares de terres agricoles très fertiles. Cette décision s'ajoute à l'annulation par le même tribunal le 6 mars 2018 de l'arrêté préfectoral portant création de la ZAC du Triangle de Gonesse. L'étude environnementale des impacts de la création de la zone d'aménagement a été jugée insuffisante par le tribunal qui a repris les conclusions déjà rendues par l'autorité environnementale le 22 mars 2017. Les incidences environnementales du projet et ses conséquences sur la population de Gonesse sont telles que les juges remettent sérieusement en question sa réalisation. Cependant, le permis de construire de la gare du Triangle de Gonesse qui doit accueillir la ligne 17 du métro a été accordé le 18 septembre 2018 et l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Triangle de Gonesse a été signé par le préfet du Val-d'Oise le 20 décembre 2018, postérieurement à l'annulation de la ZAC. L'annulation de la ZAC et du PLU de Gonesse par la justice rendent caduque la construction de cette gare, prévue pour entrer en service en 2027, dans une zone non urbanisée et à une distance de 1,7 kilomètres des premières habitations de Gonesse. De plus, le caractère d'utilité publique du projet, fondé principalement sur la création de la ZAC devient inexistant. À ces annulations s'ajoute l'ouverture, le 23 janvier 2019, d'une enquête préliminaire par le parquet national financier, concernant des irrégularités dans la gestion des marchés par la Société du Grand Paris. Le 12 juin 2018, l'association Anticor avait saisi le parquet suite à la publication par la Cour des comptes d'un rapport révélant une « rigueur insuffisante dans la gestion des marchés » par la Société du Grand Paris, 164 marchés ayant été attribués sans publicité ni mise en concurrence alors que le coût du Grand Paris Express a déjà augmenté de 51 % par rapport à l'objectif de 2013. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'une part d'annuler le permis de construire de la gare du Triangle de Gonesse et d'autre part d'annuler la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Triangle de Gonesse compte tenu des décisions de justice annulant la ZAC et le PLU.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concernant la suspension de la mise sur le marché de l'additif alimentaire E 171 (dioxyde de titane-TiO2). En vertu de cet article, l'importation et la mise sur le marché de cet additif alimentaire devaient être suspendues pour une durée d'un an renouvelable. Le même article prévoyait que le Gouvernement devait remettre, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur les mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grands publics. À ce jour, ce rapport n'a pas été remis au Parlement, malgré une communication du Gouvernement annonçant sa transmission au Parlement au plus tard le 18 janvier 2019. Le dioxyde de titane est un additif alimentaire présent dans de nombreux produits de consommation (cosmétiques, crèmes solaires, bonbons et biscuits), mais il ne présente aucune vertu nutritionnelle et pourrait être aisément substitué ou retiré de la fabrication de ses produits. Sa toxicité a été soulignée à de nombreuses reprises, notamment en 2006 par le Centre international de recherche sur le cancer qui le classe comme « cancérigène possible pour l'homme ». Dans une étude publiée en janvier 2017, l'INRA met en évidence que les nanoparticules d’E171 peuvent franchir les barrières biologiques et s'accumuler dans l'organisme, déclenchant des troubles du système immunitaire et causant des lésions précancéreuses. L'ANSES a par ailleurs préconisé l'application du principe de précaution et le classement de tous les nanomatériaux parmi les substances dangereuses. C'est pourquoi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour respecter les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des articles 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En effet, l'article 7 de la loi n° 2017-1839 prévoit « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés ». De plus l'article 8 de cette même loi prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant l'impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d'extraction, de raffinage et de transport ». Enfin l'article 10 prévoit « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L. 111-8 du code minier ». Aucun de ces rapports n'a été déposé à l'Assemblée nationale dans le délai fixé par le législateur. Par ailleurs, l'article 9 stipule que « les sociétés importatrices d'hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés. L'État fixe annuellement par décret le mode de calcul de cette intensité des hydrocarbures importés, en précisant les facteurs d'émissions différenciés pour chaque source de carburants ». Or il apparaît que ce décret n'a pas été publié. C'est pourquoi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre d'urgence pour faire respecter les articles 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 2017-1839.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation constante de la prévalence de la maladie de l'hypo minéralisation des molaires et incisives permanentes (MIH) des enfants. Cette maladie était quasiment inexistante dans les années 1980, elle a été décrite pour la première fois en 2001 et affecte aujourd'hui entre 15 % et 18 % des enfants âgés de 6 à 9 ans. Elle se caractérise par une dégradation rapide de l'émail des molaires permanentes, et peut toucher également les incisives. Cette détérioration progressive de la dent entraîne une hypersensibilité dentinaire très douloureuse pour l'enfant, qui complique d'autant plus le traitement. Il est souvent nécessaire de dévitaliser la dent, de la couronner, et dans les cas les plus sévères de l'extraire. Le traitement du MIH est lourd pour les jeunes enfants, il s'accompagne souvent de soins d'orthodontie et un suivi médical trimestriel est nécessaire. Les frais sont élevés, le reste à charge étant important pour les parents. Si les causes de cette maladie sont encore à déterminer avec certitude, le lien avec les perturbateurs endocriniens est fortement suspecté par les scientifiques. Une étude publiée en juin 2013 dans une revue de santé américaine démontre une corrélation entre les défauts de minéralisation de l'émail dentaire et l'exposition à faibles doses au BPA lors de la période de développement in utero . Le développement croissant de cette maladie et ses conséquences sur les dents permanentes des enfants en font l'un des principaux enjeux actuels en matière de prévention dentaire. Alors que le coût annuel des maladies attribuables aux perturbateurs endocriniens dans l'Union européenne se chiffre à 150 milliards d'euros, le développement croissant du MIH a en outre un impact financier important sur la protection sociale. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre l'essor de cette maladie et faciliter le dépistage et la prise en charge rapide des enfants atteints du MIH.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect par l'usine Alteo de Gardanne des prescriptions préfectorales et sur les suites données aux recommandations du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), concernant les seuils des rejets en mer et les modalités de stockage des résidus de bauxite sur le site de Mange-Garri situé dans la commune de Bouc-Bel-Air. Dans un avis rendu le 13 février 2018, le CSPRT demande à ce que les limites des rejets en fer ne soient plus soumises à dérogation, et à ce que les seuils de rejets d'aluminium, d'arsenic et de la DCO soient réduits de moitié. De ce fait, le CSPRT recommande une modification de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 qui avait accordé à Alteo des dérogations importantes concernant les substances chimiques des rejets en mer. Or cet arrêté préfectoral complémentaire n'a pas été pris. De plus, il apparaît que l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 concernant les modalités de stockage des boues rouges sur le site de Mange-Garri à Bouc-Bel-Air, n'a pas été respecté. Le 5 mai 2018, suite à un fort épisode d'envol de poussières sur la commune de Bouc-Bel-Air, provoquant une pollution de l'air de grande ampleur, une mise en demeure a été prise à l'encontre de l'exploitant, lui enjoignant de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juin 2016 en ce qui concerne la mise en œuvre de l'arrosage fixe, l'encroûtage des zones du bassin 5 et du bassin 6, le compostage de la bande de 40 m en amont de la digue du bassin 5 et la mise en œuvre du système d'abattage des poussières. L'honorable parlementaire a pu vérifier sur place, le dimanche 30 septembre 2018, que toutes les mesures d'abattage des poussières ne sont pas mises en œuvre. Enfin, l'avis du CSPRT du 13 février 2018 souligne, en ce qui concerne les risques liés aux infiltrations d'eau, que les travaux d'étanchéification du bassin 7, prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016, n'ont pas été réalisés. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir indiquer d'une part, pourquoi le nouvel arrêté préfectoral concernant la modification des seuils des rejets en mer recommandée par le CSPRT n'a pas été pris à ce jour et d'autre part, de bien vouloir lui indiquer si les services de l'État prévoient d'engager les procédures de sanction prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour non-respect de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 concernant les modalités de stockage sur le site de Mange-Garri.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des huiles essentielles à des fins thérapeutiques dans les élevages agricoles. La France promeut un usage prudent et raisonné des antibiotiques, notamment depuis le dernier plan Ecoantibio 2017-2021 dont l'un des axes est de développer les mesures de prévention des maladies infectieuses et faciliter le recours aux traitements alternatifs. Pour certains agriculteurs, les huiles essentielles représentent un excellent compromis répondant aux difficultés médicales qu'ils peuvent rencontrer avec leur élevage. Celles-ci leur assurent, par ailleurs, une meilleure production, une amélioration de la santé de leurs animaux mais aussi une économie financière conséquente. Cependant, les huiles essentielles sont considérées comme des médicaments vétérinaires et doivent, de ce fait, respecter la réglementation en matière de pharmacie vétérinaire. À l'heure actuelle, très peu de médicaments vétérinaires à base de plantes possèdent une autorisation de mise sur le marché (AMM). Les vétérinaires qui souhaitent traiter un animal par aromathérapie ont souvent recours à la prescription de préparations extemporanées et doivent justifier que le recours aux huiles essentielles se fait en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée. Ainsi, dans le cas particulier des animaux de rente, il convient de définir des limites maximales de résidus (LMR) pour toutes les substances administrées via un médicament vétérinaire. Or l'absence de LMR pour de nombreuses plantes a été identifiée comme un obstacle majeur à l'obtention d'AMM pour les médicaments à base de plantes à destination des animaux producteurs de denrées alimentaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre le développement des huiles essentielles comme alternatives aux antibiotiques.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la contribution apportée par les agricultrices et les agriculteurs aux efforts des pompiers dans la lutte contre les incendies. Entre le 1er et le 14 juillet 2026, les pompiers des Deux-Sèvres ont lutté contre 233 feux de végétation dans le contexte des canicules extrêmes et de la sécheresse qui frappe notre pays et favorise les risques de départ de feux. À la suite des incendies de l'été 2022, où le département des Deux-Sèvres avait déjà connu des alertes rouge canicule et avait été frappé par de nombreux incendies, un travail exemplaire a été conduit entre le SDIS et le monde agricole pour améliorer la coordination et la mobilisation en appui aux interventions des pompiers. Ces efforts donnent des résultats. Ainsi des agricultrices et agriculteurs ont créé des groupes de discussion numérique pour s'alerter dès qu'un feu est signalé dans une parcelle, s'organiser et venir en aide jour et nuit aux pompiers avec leurs tracteurs, tonnes à eau et déchaumeurs. Ainsi, à titre d'exemple, le 7 juillet 2026 à Parthenay, le 10 juillet 2026 à Mauzé-sur-le-Mignon ou encore le 12 juillet 2026 à Pompaire, les agricultrices et agriculteurs se sont mobilisés aux côtés des soldats du feu en déchaumant les champs et en arrosant les lisières. Leur aide indispensable a contribué à la défense des habitations, à la protection des personnes et à limiter la progression des incendies. Autre exemple : dans le combat contre l'incendie de la forêt de Fontainebleau, des agriculteurs ont organisé l'approvisionnement en eau des engins des pompiers afin de réduire le nombre de rotation des camions et d'augmenter ainsi la disponibilité du matériel d'intervention. Partout en France, les agricultrices et agriculteurs s'engagent aux côtés des sapeurs-pompiers, sans compter leur temps, ni l'utilisation de leur matériel et de leurs moyens, en consommant par exemple à leurs frais beaucoup de carburant en utilisant les engins agricoles en appui des déploiements des pompiers. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour reconnaître la contribution du monde agricole à la lutte contre les incendies et le prie de faire connaître sa position sur la possibilité de verser une compensation financière au regard des frais supportés par les agricultrices et agriculteurs.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, son article 6 dispose que « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage (...) Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ». Les CAUE assurent une mission de service public. Ils sont un outil d'ingénierie territoriale indispensable pour les élus, en particulier dans les communes rurales et jouent un rôle indispensable d'accompagnement et de sensibilisation. Ils œuvrent par exemple en faveur de la qualité des projets d'aménagement et de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Financés par l'affectation d'une part du produit de la taxe d'aménagement départementale, qui représente en moyenne 80 % de leurs financements, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a procédé au transfert de sa gestion et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux entraînant un décalage dans la perception de la taxe. Selon la Fédération nationale des CAUE, cette réforme a eu pour conséquence que plus d'1,5 milliard d'euros n'auraient pas été collectés et reversés aux collectivités pour la période 2024-2025, mettant en danger l'existence même de certains CAUE dans les territoires. Ainsi, le CAUE du département de la Manche, créé en 1991, a été liquidé en novembre 2025 et les 14 salariés ont été licenciés. En Gironde, où le produit de la taxe d'aménagement départementale perçu s'est élevé à 4,7 millions d'euros en 2025 sur les 12 à 15 millions d'euros estimés en régime de fonctionnement normal, 6 salariés ont été licenciés en 2025 et 10 postes pourraient être supprimés d'ici septembre 2026. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour garantir la pérennité des CAUE partout sur le territoire.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un site piscicole et d'un atelier de transformation de saumons Pure Salmon sur la commune de Verdon-sur-Mer à proximité de l'embouchure de la Gironde. Cette ferme-usine, portée par la société Saumon du Médoc et Pure Salmon France Fisharm , fonds de pension singapourien, ambitionne de produire 10 000 tonnes de saumon par an, élevés en bassin hors sol depuis l'éclosion jusqu'à l'abattage dans une usine agroalimentaire sur site. Il est constitué de bassins d'élevage couverts et réfrigérés fonctionnant en recirculation, d'une usine d'abattage et de préparation de saumon, de stockage de produits finis, de locaux tertiaires et de locaux techniques. Le projet prévoit un prélèvement d'eau dans la nappe des formations plio-quaternaires (nappe d'eau saumâtre proche de la surface) via six forages. Comme l'indique la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine dans son avis rendu le 7 octobre 2024, « la consommation en eau neuve en phase exploitation est de 6 500 m3 d'eau prélevée par jour dans les nappes. À titre de comparaison, le volume d'une piscine olympique de 2 m de profondeur est de l'ordre de 2 500 m3. Le volume annuel équivaut au volume de la consommation en eau potable d'une ville de 43 000 habitants ». La MRAe signale également qu'« un enjeu particulièrement fort du dossier concerne la préservation de la nappe de l'Eocène (présente sous la nappe plio-quaternaire et constituant une ressource pour l'alimentation en eau potable), tant sur le volet quantitatif que qualitatif (notamment en évitant d'aggraver les entrées salines dans cette nappe) ». En mars 2015, la Commission locale de l'eau du SAGE « Nappes profondes de Gironde » a conclu que « compte tenu de la localisation du projet dans la zone à risque fort de salinisation de l'éocène, la CLE juge le projet Pure Salmon au Verdon-sur-Mer incompatible en l'état avec le SAGE des Nappes profondes de Gironde ». Ce projet, en plus d'être une menace pour l'eau, l'estuaire de la Gironde et les espèces protégées, est incompatible avec le bien-être animal, avec des densités de saumons supérieures à 70 kg par m3. Une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 au 19 janvier 2026. Comme l'indique le commissaire enquêteur dans son rapport remis au préfet de la Gironde le 24 mars 2026 « l'enquête publique a suscité un niveau de mobilisation sans équivalent récent, avec près de 23 000 contributions recueillies pour un projet situé dans une commune d'environ 1 400 habitants, dont une très large majorité défavorable ». Sur la globalité des contributions numériques et registres papier, 63 % d'avis sont négatifs, 30 % positifs et le reste indécis. Dix-sept communes de l'estuaire ont délibéré contre ce projet. Pourtant, le 2 juillet 2026, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a rendu un avis favorable au projet. Cet avis précède la décision de la préfète de Gironde pour délivrer, par arrêté, l'autorisation environnementale. Au regard de la forte contestation locale des habitantes et des habitants ainsi que des élus locaux et des dangers associés à la réalisation de ce projet, tant pour la biodiversité de cette zone estuarienne, que pour le bien-être animal ou la qualité de l'eau, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dépistage du cancer de la prostate. En France, le cancer de la prostate touche chaque année près de 60 000 personnes et était à l'origine de 12 800 décès en 2023. Selon l'Institut national du cancer, « Le cancer de la prostate se situe au 1er rang des cancers chez l'homme, nettement devant les cancers du poumon et du côlon-rectum [...]. Ce cancer se situe au 3e rang des décès par cancer chez l'homme. Près de 79 % des décès concernent des hommes de 75 ans et plus ». Selon une étude publiée dans The Lancet en avril 2024, le nombre de nouveaux cas de cancer de la prostate va doubler, de 1,4 million en 2020 à 2,9 millions en 2040 au niveau mondial, en lien notamment avec la hausse de l'espérance de vie. Les chercheurs de l'Étude européenne randomisée sur le dépistage du cancer de la prostate (ERSPC), lancée en 1993, ont révélé en mai dernier, après un suivi de 23 ans, que les hommes ayant bénéficié d'un dépistage régulier par dosage sanguin du PSA présentaient un risque de décès par cancer de la prostate réduit d'environ 13 % par rapport à ceux qui n'avaient pas été dépistés. En effet, ce dépistage consiste en un toucher rectal associé à un dosage de PSA (antigène prostatique spécifique) via une prise de sang. Pourtant, à ce jour, aucun programme de dépistage du cancer de la prostate n'a été mis en place. Selon un avis du collège de la Haute Autorité de santé, « les connaissances actuelles ne permettent pas de recommander un dépistage du cancer de la prostate par dosage de PSA de façon systématique en population générale ou dans des populations d'hommes considérées comme plus à risque ». Cependant, cet avis date d'il y a plus de dix ans. Or la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 dévoilée par le Président de la République le 4 février 2021, et dont le pilotage est confié à l'Institut national du cancer, dispose notamment qu'« un programme pourra être étudié et mis en place le cas échéant pour mieux dépister les cancers de la prostate ». Par ailleurs, une sous-action de l'action n° 12 « Préparation des dépistages de demain » de la feuille de route « Dépistages organisés des cancers 2024-2028 » prévoit la « poursuite du suivi des études en cours en Europe sur le dépistage du cancer de la prostate ». C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de solliciter un nouvel avis de la Haute Autorité de santé sur ce sujet, de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux relatifs au suivi des recherches en France et en Europe concernant le dépistage des cancers de la prostate, et de lui faire connaître sa position concernant la mise en œuvre d'une politique de prévention et de dépistage de ce cancer.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la lutte contre les produits vendus en ligne ne respectant pas les normes européennes. L'UFC-Que choisir a conduit une enquête visant à s'assurer de la conformité des produits vendus sur les plateformes Shein et Temu avec les normes européennes. Les résultats publiés le 30 octobre 2025 montrent que « 69 % des produits testés ne répondaient pas aux normes en vigueur dans l'Union européenne et 57 % faisaient courir un risque réel d'intoxication, d'allergie, d'étouffement, de brûlure ou d'incendie à leurs utilisateurs ». Ainsi, sur les jouets par exemple, l'association a constaté la présence de substances dangereuses dépassant très largement les normes autorisées ou encore la présence de pièces se détachant trop facilement et mettant en danger la sécurité des enfants. Dans un communiqué publié le 7 janvier 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes annonce qu'« en décembre, les places de marché ont retiré 26 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs ». Parmi ces produits (jouets, appareils électroniques, bijouterie, accessoires de mode), dix étaient vendus par la plateforme Aliexpress, quatre par Temu et trois par Shein. Cette situation met en danger la sécurité et la santé des consommateurs. En réponse à la question écrite n° 11891 publiée au Journal officiel du 14 avril 2026, page 3175, concernant la mise en place d'un déréférencement automatique consistant à retirer des moteurs de recherche les places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 %, M. le ministre se limite à rappeler les dispositifs déjà mis en place par les autorités pour protéger les consommateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et, plus généralement, sur la possibilité de faire interdire ces plateformes qui vendent des produits ne respectant pas les normes européennes.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de céréales contaminées à la phosphine à Plouisy dans les Côtes-d'Armor. Du 14 au 16 janvier 2026, une opération de fumigation à la phosphine (PH3) a été effectuée sur un stock d'orge de 30 000 tonnes contaminés par des charançons à Plouisy par la coopérative Nutréa-Triskalia, filiale d'Eureden. Si un certificat « Gaz Free » a été délivré le 10 février par le prestataire attestant que « l'orge traitée est exempte d'émissions de gaz phosphine et que le personnel peut librement disposer de l'orge, dont la concentration mesurée est inférieure à la valeur d'exposition moyenne (0,1 ppm) », de nombreux salariés du site, ainsi que des riverains, ont fait part de leurs préoccupations concernant les modalités précises de mise en œuvre de cette opération et ses éventuelles conséquences. En effet, selon l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, « l'exposition par inhalation à de fortes doses de phosphine provoque des atteintes neurologiques, respiratoires et cardiaques sévères pouvant aller jusqu'à la mort du sujet. L'exposition à de plus faibles doses entraîne une irritation respiratoire et des atteintes neurologiques, cardiaques et digestives. À noter qu'une exposition unique peut entraîner une persistance à distance de troubles pulmonaires, musculaires et neurologiques ». Déjà, en 2016, deux anciens salariés de la même coopérative Nutréa-Triskalia à Plouisy, victimes d'une intoxication aux pesticides et ensuite licenciés, ont obtenu plus de 100 000 euros pour le préjudice subi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête pour s'assurer que les protocoles réglementaires ont bien été respectés et si les salariés, les riverains et l'environnement ont bien été protégés.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de l'âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales. Jusqu'à présent, les familles composées de deux enfants bénéficiaient d'une majoration des allocations familiales lorsque le plus jeune atteignait l'âge de quatorze ans. Cette disposition, issue des décrets n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à 14 ans et n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, avaient été prise au regard d'études de l'Insee et de la Cnaf démontrant que le coût de l'enfant augmentait de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quinze à dix-sept ans, était plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans. Ainsi, pour les familles de trois enfants ou plus, cette majoration s'appliquait à chaque enfant atteignant cet âge et ce jusqu'à ses vingt ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026 reporte, à compter du 1er mars 2026, l'âge d'ouverture de cette majoration à dix-huit ans, tout en maintenant son bénéfice jusqu'aux vingt ans de l'enfant. Le montant de cette majoration varie en fonction des revenus du ménage, s'échelonnant de 18,88 euros à 75,53 euros par mois. Ainsi, sur une période de quatre ans, la suppression de cette majoration peut ainsi représenter un manque à gagner pouvant atteindre 3 600 euros par enfant pour les familles les plus modestes. Selon Hélène Périvier, vice-présidente du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, instance placée auprès du Premier ministre, cette disposition va « affecter particulièrement les familles nombreuses et modestes » dans un contexte « où la pauvreté infantile augmente ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à ce décret.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les régies de quartier. Associations de loi de 1901, les régies de quartier agissent principalement dans les quartiers prioritaires de la ville. Regroupant des habitantes et des habitants, des collectivités locales et des bailleurs sociaux, ces associations interviennent ensemble dans la gestion de leur territoire. Elles portent des activités économiques pour entretenir l'espace commun, améliorer le vivre ensemble et créer des emplois. À ce titre, les régies de quartier sont éligibles à l'insertion par l'activité économique (IAE), qui permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. Alors que le projet de loi de finances pour 2026 menaçait 60 000 parcours d'insertion, le texte finalement promulgué prévoit, selon les calculs du Collectif IAE, une suppression de 3 000 postes par rapport à 2025. Cependant, des inquiétudes demeurent concernant la poursuite d'un fonds de formation dédié aux personnes en parcours au sein des structures de l'insertion par l'activité économique. En effet, le plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) a déjà été réduit de 25 millions d'euros en 2024 puis en 2025. Alors que 80 % des salariés en insertion disposent d'un niveau inférieur au baccalauréat, ces diminutions successives ont entraîné une réduction du volume d'heures de formation par salarié, passant de 8 heures par personne et par an en 2023 à 4 h 45 par personne et par an en 2025. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pérenniser les moyens déjà contraints de ces structures, dont les régies de quartier, qui sont des piliers de l'économie sociale et solidaire dans les quartiers populaires.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des carburants pour les infirmières libérales et les aides à domicile. En effet, dans le contexte actuel de la guerre au Moyen-Orient et de l'augmentation du prix du pétrole, le Gouvernement a annoncé un plan d'aide de près de 70 millions d'euros visant à aider certains secteurs : transport routier, filière pêche, exploitations agricoles. Cependant, certaines professions comme les aides à domicile ou les infirmières libérales, qui ont besoin de leur véhicule pour travailler, ne bénéficient pas d'un dispositif comparable. Les indemnités kilométriques en vigueur ne permettent pas de couvrir les frais de carburant de ces professions. La mobilité est indispensable à l'exercice de leurs missions auprès des personnes vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux. Par le passé, le Gouvernement avait mis en place une « indemnité inflation » (article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021), aide exceptionnelle de 1 000 euros versée « à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ». En février 2022, face à la montée des prix à la pompe, le barème kilométrique avait été rehaussé de 10 %. Du 1er avril au 31 décembre 2022, une « remise carburant » sur l'essence et le gazole avait été mise en place. Aussi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place de façon urgente des aides ciblées pour les professionnelles du soin et les aides à domicile qui assurent au quotidien des missions qui relèvent de fait du service public pour la santé et l'aide à l'autonomie auprès des personnes vulnérables dans le pays.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de glioblastome. Tumeur d'origine cérébrale au pronostic particulièrement défavorable, le glioblastome ferait l'objet d'environ 3 500 diagnostics chaque année. Selon la Haute autorité de santé dans un avis du 20 février 2019, la survie des patients est estimée à 14,6 mois. La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a instauré une procédure dérogatoire devant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci permet notamment d'accélérer l'instruction des demandes relatives au plan personnalisé de compensation du handicap (PCH) ainsi qu'à l'attribution des droits et prestations. Or les patients atteints de glioblastome, dont la maladie présente également une évolution rapide, ne peuvent bénéficier d'un dispositif similaire d'instruction accélérée. Aussi, elle la prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage une procédure accélérée afin de permettre une prise en charge administrative plus rapide et mieux adaptée à la gravité et à l'évolution du glioblastome.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de propagande électorale pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, alors que le mode de scrutin a été harmonisé pour l'ensemble des communes de France, les frais engagés par les candidates et candidats aux élections municipales ne font pas l'objet de remboursement de l'État au motif, selon M. le ministre de l'intérieur en réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 12 février 2026, page 817, que « les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs » et que « transposer ce remboursement aux communes de moins de 1 000 habitants représenterait donc une charge de traitement disproportionnée pour les préfectures, ainsi que pour les candidats qui devraient respecter les obligations d'une procédure exigeante ». Ainsi, si l'État impose aux candidates et candidats des petites communes des obligations administratives et matérielles identiques à celles en vigueur dans les communes qui ont un nombre d'habitants plus important, notamment en matière d'édition et de mise à disposition des bulletins de vote officiels, il n'en demeure pas moins que les charges financières correspondantes pèsent intégralement sur eux, sans mécanisme de compensation. Il en va de l'égalité entre les communes mais aussi entre les candidates et les candidats. Aussi, elle lui demande s'il envisage, dans un souci d'équité territoriale et de soutien à l'engagement citoyen, de permettre aux candidates et candidats des communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier d'un dispositif de remboursement de leurs frais de campagne.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. Depuis six ans, des maires, associations, collectifs de médecins, habitantes et habitants se mobilisent pour dénoncer les risques que représente ce projet pour la santé publique. De plus, il apparaît que la multinationale Rockwool est mise en cause pour continuer à servir la Russie de Vladimir Poutine. Quatre usines sont implantées en Russie. Des contrats lient Rockwool et le ministère de la défense russe. Des livraisons destinées à la marine de guerre russe se sont poursuivies par le biais de distributeurs depuis l'invasion de l'Ukraine. C'est pourquoi, en novembre 2023, l'Ukraine a ajouté le groupe Rockwool à la liste des « sponsors internationaux de guerre ». Le groupe Rockwool a annoncé en janvier 2026 avoir perdu le contrôle de ses usines en Russie. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les aides de l'État apportées au groupe Rockwool, qui affirme que l'usine de Courmelles « sera soutenue à hauteur de 10,6 millions d'euros par l'État et l'Union européenne ». Au regard des liens avérés entre cette entreprise et la Russie, elle le prie de bien vouloir indiquer si l'État entend maintenir son soutien au projet d'usine Rockwool à Courmelles, de bien vouloir faire connaître le montant précis des aides publiques attribuées et de préciser si celles-ci ont d'ores et déjà été versées. Elle le prie également d'indiquer si ces aides publiques seront annulées ou récupérées au regard de la coopération de cette multinationale avec la Russie.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'ameublement en France, notamment en raison de la concurrence déloyale. En 2024, selon « L'Ameublement français », organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d'ameublement et de l'aménagement des espaces de vie, 124 entreprises ont été liquidées et 39 ont cessé leur activité. En 2025, de nombreuses entreprises françaises de l'ameublement ont été placées en redressement judiciaire en Saône-et-Loire, Vendée, Vaucluse, Creuse, Aube. D'autres ont été liquidées en Corrèze, Vienne, Ain, Mayenne, etc. La filière de l'ameublement fait face aux impacts de la crise de l'immobilier sur le secteur du mobilier, mais aussi à une concurrence déloyale comparable à celle subie dans le secteur du textile et de la mode avec la fast fashion . À la différence du textile, il reste une filière française de l'ameublement et un tissu industriel de production. Cette filière est fortement ancrée dans les territoires (76 % des emplois se situent en dehors des grandes villes) représentant 600 petites et moyennes entreprises et 20 entreprises de taille intermédiaire, soit 112 000 emplois directs et indirects. Les emplois sont principalement concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays de la Loire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la production industrielle d'ameublement et les emplois salariés directement liés ont été divisés par deux, passant ainsi de 78 900 emplois en 1998 à 37 783 emplois en 2023. Sur la même période, la part du made in France sur le marché du meuble a été divisée par deux (63 % des meubles vendus en France sont importés). En 2024, la Chine représente désormais plus de 20 % des importations françaises de meubles finis en France. La conjoncture depuis 2022 impacte fortement les marges des fabricants d'ameublement (augmentation des coûts des matières premières, prix de l'énergie, assurances, accélération des importations de type fast furniture ). Par ailleurs, de nombreux produits d'importation vendus sur des marketplaces échappent à tout contrôle. Tous les efforts en faveur de la relocalisation et de la mise en avant des savoir-faire français à des prix abordables risquent ainsi d'être anéantis si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de cette situation. Les demandes et propositions de la filière française d'ameublement pour renforcer les contrôles sur les produits d'importation et relancer la demande en meubles de qualité et durables mériteraient d'être expertisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes et protéger cette filière pourvoyeuse d'emplois dans les territoires.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences, pour les syndicats d'énergie, des annonces relatives au futur projet de loi de décentralisation, de clarification et de liberté locale. Dans un courrier adressé aux présidents des conseils départementaux le 24 novembre 2025, M. le Premier ministre proposait de faire des départements les « chefs de file des réseaux de proximité », incluant notamment ceux de distribution d'électricité et de gaz. Pourtant, la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. À la Libération, la loi de nationalisation des entreprises privées de distribution électrique, qui a abouti à la création d'EDF, a maintenu les droits des communes qui avaient organisé la distribution publique de l'électricité, ce qui était le cas en Deux-Sèvres avec la régie du SIEDS, établissement sous statut public. Les travaux réalisés par les syndicats d'énergie sont multiples : renforcement de la sécurité des ouvrages, financement des raccordements pour des intérêts publics locaux ; raccordement des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables, etc. Ces structures bénéficient par ailleurs d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain. Si cette compétence devait être transférée au département, il en résulterait ainsi une probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux ainsi qu'une augmentation de la facture des consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Aussi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet afin de ne pas déstabiliser un modèle qui fonctionne et qui fait preuve, depuis de nombreuses années, d'efficacité. Elle lui demande sa position à ce sujet.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les indemnités journalières versées aux salariés dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour pouvoir avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail [...] l'assuré social doit justifier [...] b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Ainsi certains salariés, notamment employés en chèque emploi service universel (CESU) en milieu rural et effectuant peu d'heures de travail, se retrouvent privés d'indemnités journalières en cas de problèmes de santé. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un dispositif d'indemnisation qui serait proportionnel au nombre d'heures effectivement travaillées.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la biosurveillance de la population dans les territoires contaminés par les PFAS. Dans douze communes des Ardennes, la pollution de l'eau potable par les PFAS dépasse le seuil autorisé de 0,1 microgramme par litre, avec jusqu'à 2,729 microgrammes par litre mesurés en février 2025 à Villy, soit plus de 27 fois le seuil limite. L'exposition aux PFAS, substances toxiques et bioaccumulables, est associée à des risques accrus de cancers du sein, du rein et des testicules, de troubles hormonaux et de la fertilité, de diabète, d'obésité, mais aussi à une diminution de la réponse immunitaire à la vaccination pour les enfants, à une dégradation du placenta et à un faible poids à la naissance. Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, le préfet des Ardennes, sur proposition de l'ARS Grand Est, a interdit la consommation de l'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour les 2 800 habitants des douze communes concernées : Villy, Malandry, Blagny, Linay, Haraucourt, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Landres-et-Saint-Georges, Thenorgues, Imecourt, Verpel et le hameau de Sivry (Buzancy). Or, à ce jour, aucune étude sanitaire n'a été lancée sur l'imprégnation de la population pendant des années où les habitantes et habitants ont consommé une eau contaminée. La Stratégie nationale de biosurveillance du Gouvernement, de Santé publique France et de l'Anses adoptée en février 2024 prévoit que des études complémentaires puissent être menées chez des populations ciblées en fonction des besoins identifiés de santé publique, notamment en ce qui concerne la contamination aux PFAS, mais relève que l'enquête ALBANE ne permet pas à ce stade de sur-échantillonnages régionaux. L'Institut écocitoyen pour la connaissance des pollutions mène, dans le sud lyonnais, l'étude PERLE-PERFAO, première étude française d'imprégnation des populations exposées aux émissions industrielles de PFAS. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises pour soutenir cette étude, mais aussi pour l'élargir au suivi sanitaire de la population dans les autres territoires concernés par un dépassement des seuils de contamination par les PFAS. Elle l'interroge notamment sur le calendrier, les moyens et les partenariats mis en œuvre pour réaliser les mesures immédiates d'imprégnation et de suivi sanitaire de la population concernée dans les communes des Ardennes privées d'eau potable.
Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur le devenir du programme LIFE, l'instrument financier pour l'environnement de la Commission européenne dans le domaine de la biodiversité et du climat. Ce programme permet de financer des projets innovants, privés ou publics, contribuant à l'atteinte des objectifs climatiques et environnementaux de l'Union européenne. Créé en 1992 pour financer des projets de soutien à la biodiversité, il s'est ensuite élargi et intervient aujourd'hui dans quatre sous-programmes : Nature et biodiversité ; Économie circulaire et qualité de vie ; Atténuation du changement climatique et adaptation ; Transition vers une énergie propre. Sa dotation est passée de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 5,4 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Le programme LIFE a, depuis 2014, permis de co-financer 2 260 projets, dont 330 à l'échelle française pour un montant de 430 millions d'euros. En France, dans le domaine de la restauration de la nature et de la reconquête de la biodiversité, le programme LIFE a joué un rôle décisif pour des projets portés par des associations, des collectivités locales, des acteurs privés, avec de réelles réussites. Par exemple le projet LIFE EuroBustard, qui implique plusieurs pays européens, a pour objectif de protéger, dans le pays, notamment en Deux-Sèvres et dans la Vienne, la population des outardes, espèce en danger critique d'extinction, par l'équipement de femelles en GPS pour trouver les nids ou encore des actions de protection de nichées menées par les associations naturalistes en lien avec les agriculteurs. Dans un autre domaine, le programme LIFE Maraisilience propose un plan d'actions opérationnelles en faveur de l'adaptation au changement climatique de la deuxième zone humide de France, le Marais poitevin. De même le projet LIFE Adapto+ vise à répondre à l'enjeu d'adaptation des zones littorales peu urbanisées aux effets du changement climatique et à l'élévation du niveau de la mer dans le Parc Naturel régional de Camargue, le site du Marquenterre, dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme ou encore dans le site de l'Estuaire de la Loire. Selon un rapport de l'IGEDD de janvier 2025, « bien que la part du programme LIFE dans les fonds en gestion directe soit très limitée, il est le seul programme de l'Union européenne à financer principalement des projets ayant des impacts concrets, ambitieux et mesurables sur l'environnement. ». L'IGEDD précise par ailleurs que « Le programme LIFE permet en premier lieu de financer des projets qui ne pourraient pas être financés par ailleurs dans le cadre de fonds nationaux ou d'autres programmes de l'UE et ce, avec des montants élevés au regard des budgets habituels ». Pourtant, le projet de budget européen pour la période 2028-2034 présenté par la Commission européenne le 18 juillet 2025 prévoit purement et simplement la disparition du programme LIFE, qui disparaîtrait dans le Fonds pour la compétitivité qui regrouperait quatorze programmes existants. La France aurait accepté cette proposition de la Commission européenne, à l'issue d'un arbitrage interministériel défavorable à la position de la ministre de l'écologie qui préconisait que la France s'oppose à la disparition du programme LIFE. Aussi, elle le prie de bien vouloir faire connaître sa position sur la proposition de la Commission européenne d'une part et d'indiquer les actions engagées par le Gouvernement afin d'assurer la pérennité du programme LIFE, dont le maintien est déterminant pour les actions à conduire en matière de restauration de la nature dans un contexte d'effondrements écologiques.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention des risques pour la santé humaine liés à l'utilisation de l'eau du robinet contaminée aux PFAS pour la cuisson des aliments. Dans les Ardennes, la pollution aux PFAS dépasse régulièrement le seuil autorisé de 0,1 microgramme par litre d'eau, avec jusqu'à 2,729 microgrammes par litre d'eau mesurés en février 2025 à Villy, soit plus de 27 fois le seuil limite. Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, le préfet des Ardennes, sur proposition de l'ARS Grand Est, a interdit la consommation d'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour les 2 800 habitants de 12 communes des Ardennes : Villy, Malandry, Blagny, Linay, Haraucourt, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Landres-et-Saint-Georges, Thenorgues, Imecourt, Verpel et le hameau de Sivry (Buzancy). Cependant le préfet des Ardennes et l'ARS Grand-Est ont indiqué dans leur communication du 4 juillet 2025 que « l'eau peut être utilisée pour la cuisson des aliments, le lavage des fruits et légumes, l'hygiène corporelle (douche, brossage des dents), le nettoyage domestique, l'arrosage des plantes, ou les piscines. Seule la consommation directe (boisson) et la préparation des biberons sont interdites ». Alors que les habitants des communes concernées par cette pollution s'interrogent sur l'utilisation de l'eau du robinet pour la cuisson, elle la prie de bien vouloir faire connaître les bases scientifiques sur lesquelles les pouvoirs publics ont fondé leurs recommandations, particulièrement celles qui permettent d'établir que l'eau contaminée par les PFAS peut continuer à être utilisée pour la cuisson des aliments sans risques à long terme pour la santé humaine.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'équiper les mairies des moyens de communication résilients en cas de crises. En effet, face aux évènements climatiques (inondations, tempêtes, incendies) les réseaux de télécommunication sont vulnérables. Ainsi, durant la tempête Alex au début du mois d'octobre 2020, des mairies ont été coupées du monde sans moyen de communication. Il en a été de même lors des incendies de l'Aude en août 2025. Ainsi, à titre d'exemple, le maire de Coustouge n'a pas pu téléphoner pendant « presque une semaine depuis le début de l'incendie » alors que des habitants sont restés plusieurs jours « confinés sur place ». Il indique : « Pendant tout ce temps, je n'ai eu de cesse de faire des allers-retours entre le poste de commandement des pompiers à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, où on captait, et le village » pour informer ses administrés de l'évolution de la situation. Une mission flash de l'Assemblée nationale sur le bilan des mesures de reconstruction et de réaménagement des vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie après la tempête Alex du 14 juin 2023 proposait notamment que « les mairies situées en zone isolée sur notre territoire, comme les villages de montagne, ou encore les îles sur les côtes hexagonales ou en outre-mer, les villages en habitat dispersés, doivent être équipés de téléphone satellitaire ». Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.