Delphine Batho

Question 4416 — chasse et pêche

France · National Assembly

Question 3141 — climat

France · National Assembly

Question 217 — produits dangereux

France · National Assembly

Question 1742 — climat

France · National Assembly

Question 1196 — environnement

France · National Assembly

Question 954 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur l'échec du plan Écophyto et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger la santé publique et la biodiversité des pollutions par les pesticides. Les derniers chiffres publiés le 7 janvier 2020 par le ministère de l'agriculture attestent d'une augmentation de 25 % de l'utilisation des pesticides en dix ans et de 24 % pour la seule année 2018. Ces données confirment l'échec des plans Écophyto successifs dont l'objectif était la réduction de l'usage des pesticides de 50 % en 2018, échéance reportée à 2025 malgré l'importante quantité d'argent public (700 millions d'euros) consacrée depuis 2008. Alors que le Président de la République s'était engagé à ce que le glyphosate soit interdit en France au plus tard en novembre 2020, le Gouvernement a refusé d'inscrire l'interdiction du glyphosate dans la loi. À propos de l'échec des plans Écophyto, la ministre de la transition écologique et solidaire a récemment déclaré : « Il faut se rendre à l'évidence : la politique mise en œuvre depuis désormais plus de dix ans ne produit pas les résultats espérés, dans le secteur agricole. Ceci doit nous conduire à réinterroger, en profondeur, cette politique ». Il faut donc changer de stratégie et appliquer ce que demandait le rapport de l'IGAS en décembre 2017 : « Le degré de certitude d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics. Ces mesures doivent concerner tant la réduction de l'impact, sur les populations et l'environnement, que la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui sont deux dimensions complémentaires de l'action publique dans ce domaine ». C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement va, comme le demande l'IGAS, appliquer l'article L. 253-7 du code rural qui permet à l'autorité administrative de suspendre les autorisations de mise sur le marché de substances pouvant nuire de manière grave à la santé humaine, à commencer par les pesticides reconnus ou suspectés d'être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens. Elle lui demande également d'indiquer comment va se concrétiser juridiquement l'engagement du Président de la République d'interdire le glyphosate. Elle le prie de préciser également comment va être prise en considération l'alerte scientifique sur les fongicides SDHI. Enfin, plus largement, elle le prie de préciser devant la représentation nationale comment le Gouvernement entend appliquer le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement pour mettre fin à l'usage de toutes les substances qui comportent des risques pour la santé humaine et la biodiversité.

Question 219 — eau et assainissement

France · National Assembly

Question 177 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect par l'État et les agences de l'eau de l'instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution. L'instruction du 4 juin 2015 fixait plusieurs critères, notamment en ce qui concerne l'existence d'un véritable projet de territoire portant sur tous les usages de l'eau, la prise en compte des liens entre gestion quantitative et état qualitatif des masses d'eau, la mise en place de cultures agro-écologiques et d'une diversification des assolements, l'appréciation des besoins en eau évalués sur la base des volumes réellement prélevés, l'existence obligatoire d'un volet de diminution des prélèvements, la modernisation des techniques d'irrigation, l'existence d'une analyse coût/bénéfice du projet. Pourtant, l'État a autorisé par arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2017 un projet de création de 19 réserves d'eau destinées à l'irrigation dans le bassin de la Sèvre niortaise, reconnu zone de répartition des eaux (ZRE) depuis des années, qui ne respecte pas ces critères. De plus, par délibération du 9 novembre 2017, le conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne a également approuvé la création de ces réserves pour un volume de 8 648 582 m3 auquel elle apportera un financement de 28 354 904 euros, sur un coût prévisionnel total de 60 604 735 euros. Il convient de souligner que l'Agence régionale de santé a émis, à plusieurs reprises, un avis défavorable sur ce projet pour toutes les retenues situées dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captables d'eau potable (7 projets de retenues sur 19 sont concernées). Cet avis n'a pas été versé à l'enquête publique et n'a pas été pris en compte par l'État alors même que la ressource en eau potable est particulièrement vulnérable dans ce territoire. En outre, ce projet ne consiste pas à organiser une substitution des prélèvements été-hiver, mais vise à quasiment doubler les capacités d'irrigation au regard des volumes réellement prélevés. Enfin il entraînerait la destruction de 122 hectares de zones Natura2000 et les solutions alternatives permettant, dans le cadre d'un projet de territoire d'adaptation au changement climatique, d'assurer la pérennité et la sécurité des exploitations agricoles face à la multiplication des épisodes de sécheresse, n'ont pas été étudiées. Dans ce contexte, une contestation citoyenne de ces projets se développe dans le Sud Deux-Sèvres. Alors que le Gouvernement a mis en place le 2 novembre 2017 une cellule d'expertise sur la gestion de la ressource en eau dans le domaine agricole, placée sous l'autorité conjointe des ministres de la transition écologique et solidaire d'une part et de l'agriculture et de l'alimentation d'autre part, chargée de réévaluer tous les projets, elle lui demande de bien vouloir indiquer d'une part s'il est prêt à prendre un moratoire sur le projet de création de 19 réserves d'eau dans le bassin de la Sèvre niortaise dans l'attente des conclusions de cette expertise et d'une révision du projet afin qu'il soit conforme à l'instruction gouvernementale de juin 2015 et à l'avis de l'ARS, et d'autre part à organiser une véritable concertation territoriale débouchant sur un plan d'adaptation du bassin de la Sèvre niortaise au réchauffement climatique, lequel pourrait être exemplaire au niveau national et à même de répondre à la demande légitime de sécurisation de la ressource en eau pour les agriculteurs, en tenant compte des impératifs de protection des milieux naturels et de reconquête de la ressource en eau potable.

Question 176 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des engagements de l'État pour le marais poitevin. Deuxième zone humide de France et quatrième d'Europe par sa taille, ce territoire remarquable et fragile a reconquis son label parc naturel régional et sa reconnaissance Grand site de France vient d'être renouvelée. Le marais poitevin bénéficie en outre d'un site classé au titre de la loi de 1930, de trois réserves naturelles nationales, et de deux arrêtés préfectoraux de protection biotope. Il constitue enfin l'un des plus grands sites Natura 2000 terrestre de France métropolitaine avec 68 000 hectares. Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes en 1999 pour non-respect de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages dans le marais poitevin, un plan gouvernemental spécifique avait été engagé en juin 2003 par le Premier ministre, dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'État et les collectivités. D'une durée de dix ans, il a pris fin en 2013. Alors qu'un nouveau plan gouvernemental pour le Marais poitevin est annoncé et attendu depuis 2013, le précédent gouvernement n'a pas donné suite aux travaux engagés dans cette perspective. Pourtant deux rapports d'évaluation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont fait des propositions pouvant servir de base à la définition des orientations de l'État. Ce désengagement et cette absence d'impulsion politique se sont traduits par un très net désengagement financier de l'État. Ainsi les crédits du « Plan d'action gouvernemental pour le marais poitevin » du programme des interventions territoriales de l'État (PITE) ont été divisés par trois depuis 2015. La loi de finances pour 2018 a réduit les dotations à seulement 1 million en AE et 1,6 million en CP. Pire, le bleu budgétaire annonce l'arrêt pur et simple du PITE marais poitevin : « le programme 2018 s'inscrit dans la perspective d'une clôture de l'action Plan gouvernemental pour le marais poitevin fin 2018 et de la poursuite des actions de l'État par d'autres moyens financiers ». Le marais poitevin est un patrimoine national exceptionnel. C'est aussi un territoire de vie où habitent et travaillent 100 000 habitants. Le désengagement de l'État, qui n'avait consenti à mettre sur pied un plan d'action que sous la contrainte d'un contentieux européen, risque de remettre en cause tous les efforts accomplis depuis des années. D'ores et déjà on observe un net recul des surfaces contractualisées avec les agriculteurs pour le maintien des prairies humides, du fait du manque de financement des MAE. De plus, une nouvelle menace affecte le Marais poitevin : la chalarose du frêne qui représente une véritable épée de Damoclès pour la trame paysagère et l'écosystème de la zone humide. Il est impératif que l'État donne un nouvel élan à son engagement pour la sauvegarde du marais poitevin dans toutes ses dimensions (politique de l'eau, biodiversité, agriculture). C'est pourquoi elle lui demande d'une part de bien vouloir indiquer dans quel délai et avec quelle méthode va être élaboré un nouveau plan gouvernemental pour le marais poitevin, contractualisé avec les collectivités territoriales d'une part, et d'autre part de prendre l'engagement que le PITE marais poitevin ne sera pas arrêté à partir de 2019 afin que les financements nécessaires continuent d'être apportés aux actions, en particulier en soutien à l'élevage et aux pratiques agricoles qui contribuent à la qualité des écosystèmes de la zone humide.

Question 1673 — médecine

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de santé publique que constituent les difficultés constatées en matière de démographie médicale dans le département des Deux-Sèvres. En effet, le département est confronté depuis plusieurs années à une diminution du nombre de médecins généralistes. Une partie de la population ne parvient plus à trouver de médecin traitant. Les dispositifs d'aide destinés à favoriser l'installation de nouveaux médecins dans les territoires frappés par la désertification médicale dépendent de leur reconnaissance comme territoire ayant « une offre de soins insuffisante » (zones d'intervention prioritaire, ZIP) ou comme ayant « des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin » (zones d'action complémentaire, ZAC). Mais seuls les territoires reconnus ZIP bénéficient des dispositifs d'aide à l'installation de l'assurance maladie et de l'exonération fiscale sur les revenus issus de la permanence de soins ambulatoire. La carte des territoires reconnus comme ZIP est établie selon leur niveau d'accessibilité potentielle localisée (APL) au médecin généraliste. Le carte des ZIP et ZAC dans la région Nouvelle-Aquitaine, qui date de 2018, doit être revue d'ici le 31 mars 2022 par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon la méthodologie définie par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2021. En Deux-Sèvres, la nouvelle carte aboutirait à faire passer 5 territoires d'un classement actuel en ZAC à ZIP. Cependant les données APL utilisées datent de 2019 et sont déjà dépassées par la situation constatée sur le terrain. Ainsi, depuis 2019, il y a quinze médecins généralistes de moins dans les Deux-Sèvres. Le plafonnement à 47,17 % de la population départementale pouvant être classée en zone d'intervention prioritaire aboutit à exclure des territoires en grande difficulté en matière de démographie médicale, comme les territoires de vie santé de Melle et de Sauzé-Vaussais, du bénéfice des aides de l'assurance maladie. Or l'indicateur APL sur lequel est fondé la nouvelle carte des ZIP et des ZAC ne prend pas en considération la part de la population en affection de longue durée et le taux d'hospitalisations potentiellement évitables qui sont dans ces deux territoires plus élevés que dans d'autres passant en zones d'intervention prioritaire. C'est pourquoi elle lui demande de réviser le plafond applicable au département des Deux-Sèvres d'un maximum de 47,17 % de la population susceptible d'être classée en zone d'intervention prioritaire, de sorte que tous les territoires qui doivent être reconnus ZIP, notamment Melle et Sauzé-Vaussais, puissent l'être et de permettre l'application effective de l'arrêté du 1er octobre 2021 qui dispose que des indicateurs complémentaires, tels que la part de la population en affection de longue durée et le taux d'hospitalisations potentiellement évitables, peuvent être pris en compte.

Question 689 — agriculture

France · National Assembly

Question 1334 — agriculture

France · National Assembly

Question 9608 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui prévoit l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Du fait de l'adoption de ces dispositions, qui ont résulté d'un long combat parlementaire, l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime stipule que « l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». Il dispose également qu'un arrêté interministériel, pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, peut prévoir quelques dérogations à cette interdiction entre le 1er septembre 2018 et le 1er juillet 2020 sur la base d'un avis de l'ANSES. Cet avis a été rendu par l'ANSES le 30 mai 2018. De plus, dans le cadre des débats sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les députés ont complété ces dispositions législatives par l'adoption d'un article 14 septies qui étend l'interdiction des néonicotinoïdes à celle de toutes les substances actives présentant des modes d'action identiques afin de prévenir les stratégies de contournement de l'interdiction telles que constatées avec les autorisations délivrées à de nouvelles substances néonicotinoïdes de quatrième génération comme le sulfoxaflor ou le flupyradifurone. En outre, le 27 avril 2018, l'Union européenne a décidé l'interdiction de trois substances néonicotinoïdes : la clothianidine, l'imidaclopride et le thiaméthoxam. Enfin, de nouvelles études scientifiques ont témoigné d'un véritable effondrement de la biodiversité avec une disparition vertigineuse de 80% de la biomasse des insectes en Europe et d'un tiers des oiseaux des champs en quinze ans corrélée à l'usage massif des néonicotinoïdes. De ce fait, 233 scientifiques internationaux ont publié dans la revue « Science », le 1er juin 2018, un appel au sujet des néonicotinoïdes qui, sur la base des données recueillies, insiste sur « la nécessité immédiate d'accords nationaux et internationaux pour restreindre fortement leur usage et d'empêcher l'homologation d'agrotoxiques similaires dans l'avenir ». Dans ce contexte et alors que de très fortes mortalité des abeilles sont constatées en ce printemps 2018, il apparaît nécessaire que des dérogations à l'interdiction des néonicotinoïdes ne soient plus envisagées ou qu'elles soient, en tout état de cause, extrêmement limitées à quelques cultures très circonscrites. La lettre et l'esprit de l'article 125 de la loi pour la reconquête de la biodiversité est bien que l'interdiction soit la règle et la dérogation l'exception. Alors qu'un intense lobbying des firmes de l'agrochimie se déploie pour que le Gouvernement accorde de larges dérogations sur des types de culture occupant une part substantielle de la surface agricole, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, la liste précise des dérogations envisagées par le Gouvernement et d'autre part, les délais dans lequel l'arrêté interministériel sera publié au regard de l'approche de l'échéance du 1er septembre 2018. Enfin, elle le prie de bien vouloir faire connaître les mesures de surveillances prévues et mises en œuvre par l'État pour s'assurer du respect de l'interdiction des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018.

Question 9357 — administration

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers pour déclarer la cession de véhicules d'occasion immatriculés dans le fichier national des immatriculations (FNI). Depuis le 1er janvier 2017, les opérations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ne sont plus prises en charge par les préfectures. Les usagers du service public peuvent effectuer les démarches concernant la délivrance des certificats d'immatriculation depuis leur domicile, sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou auprès de professionnels de l'automobile habilités à réaliser les démarches d'immatriculation pour le compte des particuliers. En ce qui concerne les véhicules immatriculés au FNI en particulier, les anciennes immatriculations ne sont pas accessibles à partir du site internet « http://immatriculation.ants.gouv.fr. »Cette difficulté technique est connue depuis le début de la mise en œuvre de la télétransmission ; celle-ci est liée à des dysfonctionnements informatiques. Aussi, elle souhaiterait savoir sous quel délai ces difficultés seront corrigées afin que les usagers puissent effectuer leurs démarches de cession en ligne dans les meilleures conditions.

Question 8497 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal applicable notamment aux veuves et veufs. Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte. L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé progressivement cette demi-part fiscale pour recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Cette mesure porte malheureusement atteinte au pouvoir d'achat des contribuables les plus modestes. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remettre en cause cette disposition.

Question 7872 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Dans cet arrêt, la Cour considère que « l'article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos » ». Cet arrêt, qui reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires, pourrait remettre en cause le volontariat et le modèle français de secours, alors que l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise que « l'activité du sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La France a toujours défendu devant la Commission européenne le maintien de l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail, considérant qu'il ne pouvait être assimilé à du travail salarié. Aussi, compte tenu de la menace que représente la décision de la CJUE pour l'avenir du volontariat qui est la base du maillage territorial de la sécurité civile en France, elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position et les intentions du Gouvernement suite à l'arrêt du 21 février 2018.

Question 7866 — santé

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'alerte lancée par un collectif de chercheurs de l'INSERM, du CNRS et de l'INRA, de médecins de l'APHP et de professeurs des universités concernant les effets sur la santé humaine des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Le collectif de chercheurs appelle à la suspension de l'utilisation des SDHI utilisés à grande échelle comme antifongiques en agriculture. Ce sont près de 70 % des surfaces de blé tendre, 80 % de celles d'orge d'hiver, mais aussi des semences, des fruits, des pelouses qui sont traitées chaque année par ces produits. Les SDHI visent à bloquer une étape clé de la respiration des champignons, celle assurée par la succinate déshydrogénase (SDH). Or les mutations génétiques de la SDH sont la cause de maladies humaines : encéphalopathies sévères chez de jeunes enfants, formation de tumeurs du système nerveux, prédisposition à certains cancers du rein ou du système digestif. Le collectif de chercheurs appelle à la suspension de l'utilisation de ces produits tant qu'une estimation des dangers pour la santé n'aura pas été réalisée par des organismes publics et indépendants des industriels. Elle lui demande les suites que le Gouvernement entend donner à cette alerte.

Question 7430 — droits fondamentaux

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les « thérapies de conversion ». Les « thérapies de conversion », ou « thérapies de réorientation sexuelle » visent à ce que les personnes renoncent à leur orientation sexuelle et sont sous-tendues par une idéologie homophobe. Dans le cadre de l'examen, le 1er mars 2018, de son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne, le Parlement européen a adopté un amendement qui « se félicite des initiatives interdisant des thérapies de conversion pour les personnes LGBTI et la pathologisation des identités transsexuelles ; prie instamment tous les États membres d'adopter des mesures similaires qui respectent et défendent le droit à l'identité de genre et l'expression de genre ». À ce jour, seuls le Royaume-Uni, Malte et des régions autonomes espagnoles ont interdit les « thérapies de conversion ». Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire ces « thérapies de conversion ».

Question 7407 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les fabricants de matériaux biosourcés utilisés notamment dans le cadre de travaux d'isolation thermique des bâtiments, dont le chanvre et la paille. L'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte stipule que « l'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ». Cette filière, qui a été identifiée dès 2010 par le Commissariat général au développement durable comme l'une des 18 filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé pour l'avenir, rencontre cependant une barrière réglementaire importante. En effet, les matériaux biosourcés non couverts par des avis techniques sont, de fait, exclus du marché compte tenu des conditions d'attribution des aides et crédits d'impôt. Il suffirait pour régler cette difficulté que l'article 18 bis du code général des impôts fasse mention de la possibilité de justifier l'emploi de matériaux isolants à partir des valeurs par défaut figurant sur l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiment, ou bien qu'une circulaire interprétant la législation en ce sens soit publiée. De très nombreuses structures rencontrent des difficultés pour obtenir ces avis techniques en raison des procédures souvent longues et coûteuses pour les petits industriels. Aussi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour favoriser la reconnaissance et l'utilisation des matériaux biosourcés.

Question 5727 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect par la France du document d'orientation de l'EFSA concernant l'évaluation de l'impact des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait en évidence les manquements des méthodes et des lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire », de même que l'exposition par inhalation ou l'exposition des larves ; les calculs d'exposition des insectes ne tiennent pas compte de toutes les voies d'exposition ; « les effets à des doses sublétales ne sont pas pleinement pris en compte » ; sur les tests semi-field, « des faiblesses ont été identifiées pour chacune des lignes directrices de test, comme la taille limitée de la surface de la culture, l'impossibilité d'évaluer toutes les voies d'exposition possibles des composés systémiques utilisés en traitement de semences ou de sols » ; l'EFSA souligne encore que « les lignes directrices des tests en champs ont plusieurs faiblesses majeures » (colonies trop petites, surface trop petite de la culture testée), etc. Toujours à la demande de la Commission européenne, cet avis a conduit l'EFSA à publier en 2013 un nouveau document d'orientation pour l'évaluation des impacts des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages Ce document vise à remplacer le document d'orientation de 2002 (qui peut s'appliquer pour les demandes introduites avant le 31 décembre 2015) et les normes de l'EPPO de 2010, deux documents ayant été critiqués par l'EFSA comme ne permettant pas d'évaluer correctement le risque pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages Pourtant, ce document d'orientation de l'EFSA de 2013 n'est pas appliqué par l'Anses, ni par d'autres agences européennes, qui font le choix d'appliquer des documents d'orientation obsolètes et inadaptées pour évaluer les risques pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages Ces agences et leurs gouvernements expliquent ce choix par le fait que ce document d'orientation de l'EFSA de 2013 n'est toujours pas entériné par la réunion des États membres au sein du SCoPAFF. Cependant toutes les agences n'ont pas fait ce choix puisqu'elles ont la possibilité d'appliquer si elles le souhaitent ce document de 2013. De ce fait l'EFSA applique d'ores et déjà ce document d'orientation de 2013 pour l'évaluation de nouvelles substances actives, comme elle l'a annoncé dans plusieurs conférences. De plus, la Belgique a également fait savoir en juin 2017 qu'elle fera appliquer le document d'orientation de l'EFSA de 2013. La Belgique justifie ce choix par le fait que « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». Alors que la situation des abeilles et des pollinisateurs sauvages est alarmante, qu'une espèce d'abeilles sauvages sur dix est menacée, que les apiculteurs français perdent chaque année 30 % de leurs colonies d'abeilles, en 25 ans, la biomasse volante a chuté de 80 % selon une étude allemande. Il est aberrant que les gouvernements et agences refusent encore d'appliquer le seul document d'orientation scientifiquement valable et permettant d'évaluer la réalité des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position de la France sur ce document d'orientation de l'EFSA de 2013, et notamment sur la position défendue par la France en Comité permanent végétaux, animaux, denrées alimentaires en ce qui concerne ce document. De plus, elle le prie de bien vouloir indiquer si ce document est appliqué par l'Anses, et dans le cas contraire à quelle échéance il le sera, ainsi que les mesures envisagées par la France pour évaluer de la manière la plus complète possible les risques liés à l'impact des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages.

Question 44441 — pouvoir d'achat

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce décret dresse notamment la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation (salariés, indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités, bénéficiaires de minimas sociaux...). Cependant, les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle et qui ne perçoivent aucun revenu ou allocation sont exclues du dispositif. Tel est le cas par exemple d'une mère ou d'un père de famille qui a fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de ses enfants. Ces ménages sont également affectés par la hausse des prix de l'énergie. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation pour prendre en considération les personnes qui ne perçoivent ni salaire, ni allocation.

Question 43093 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que les personnes en situation de handicap qui recourent à une aide humaine n'ont parfois pas d'autres choix que de devenir particulier employeur de leur assistante ou assistant de vie, une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Celle-ci constitue, selon les partenaires sociaux, une avancée sociale majeure. Cependant, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dans sa contribution portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, « le reste à charge va augmenter en 2022 avec l'entrée en vigueur prévue d'une nouvelle convention collective qui crée de nouvelles cotisations pour le particulier employeur. Si la convention collective vient à s'appliquer dès janvier 2022, les personnes qui emploient des auxiliaires de vie vont se retrouver dans une situation financière très précaire compte tenu de l'accroissement de leurs charges ». En effet, la prestation de compensation du handicap (PCH), aide permettant de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie, ne couvre pas l'ensemble des coûts et engendre des restes à charge. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter la prestation de compensation du handicap (PCH).

Question 43034 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté préfectoral interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. Depuis 1996, l'État et l'Union des marais mouillés ont décidé du principe de gestionnaire unique pour l'ensemble des ouvrages permettant la régulation des étagements hydrauliques situés entre Niort et l'océan de la Sèvre niortaise, ainsi que sur les affluents (Mignon et Autizes). Ainsi, l'article 1er de l'arrêté interdépartemental du 16 février 2017 dispose que « L'Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) est l'exploitant de l'ensemble de ces ouvrages, en tant que propriétaire ou mandataire de gestion ». Le projet d'arrêté préfectoral interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, qui a fait l'objet d'une consultation du public du 22 octobre 2021 au 14 novembre 2021, vise à permettre à l'Union des marais mouillés, propriétaire de deux ouvrages identifiés par l'arrêté préfectoral de 2017 (barrage de la Porte de l'île et barrage de l'aqueduc de Maillé), d'en assurer la gestion et de mettre ainsi fin au principe de gestionnaire unique. Les acteurs du territoire sont opposés à cette remise en question qui risquerait d'entraîner une mauvaise coordination entre les différents gestionnaires en cas d'ajustement des niveaux en période de crue et de sécheresse. Cette situation pourrait ainsi générer une mauvaise appréciation des phénomènes d'inondation entre les différents acteurs, ou générer des vidanges de biefs en fonction des priorités du gestionnaire. Mme la députée s'oppose à la remise en cause de la gestion unique des ouvrages de la Sèvre niortaise. Aussi, elle lui demande instamment de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ce projet au regard des légitimes inquiétudes des acteurs du territoire.

Question 4302 — travail

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le service interentreprises de santé au travail (SIST) des Deux-Sèvres pour recruter des médecins du travail qualifiés. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Afin de garantir aux adhérents une prestation de qualité conforme à la réglementation du code du travail, le SIST des Deux-Sèvres doit remplacer en partie les départs à la retraite des médecins du travail. Or, face aux difficultés de recrutement, il n'est malheureusement pas en mesure d'assumer de manière satisfaisante son rôle dans la prévention des risques et pathologies professionnelles. Le nombre de postes ouverts en médecins du travail est actuellement en baisse significative. Alors que onze postes étaient ouverts pour Poitiers en 2015-2016, il n'y en a plus qu'un seul en 2017-2018. En douze ans, le SIST des Deux-Sèvres n'a embauché aucun médecin à la sortie de son internat. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire face à la pénurie de médecins du travail.

Question 36407 — numérique

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix fait par la banque publique d'investissement Bpifrance de confier à Amazon Web Services l'hébergement des données relatives à l'accompagnement des entreprises mises en difficulté par les conséquences de la pandémie de la covid-19. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 permet à l'État, dans ce contexte de crise économique liée à la crise sanitaire, d'accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises françaises et précise que l'État charge BpiFrance Financement SA de la mise en œuvre de ce dispositif. Pour ce faire, BpiFrance a fait le choix de s'appuyer sur la solution cloud proposée par Amazon Web Services pour y installer une base de données, ceci sans appel d'offres préalable et alors que des entreprises françaises ou européennes disposent des compétences et des infrastructures qui auraient permis de fournir le même service. Bpifrance a ainsi fait le choix de confier des informations aussi sensibles que la liste des entreprises françaises en difficulté qui ont sollicité une garantie de l'État à Amazon, alors même que la Commission européenne a ouvert à l'encontre d'Amazon une procédure formelle pour non respect des règles de la concurrence et abus de position dominante. Elle le prie de bien vouloir indiquer dans quelles circonstances précises BpiFrance a pris une telle décision, si celle-ci a fait l'objet d'une mise en concurrence et si elle a été approuvée par le Gouvernement. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte enjoindre à Bpifrance d'utiliser une autre solution de stockage des données, proposée par des acteurs du numérique français ou européens.

Question 36305 — climat

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'étude « Évaluation d'impact des mesures prises depuis 2017 sur la réduction des gaz à effet de serre en France à horizon 2030 », réalisée par le Boston Consulting Group , dont un résumé a été rendu public le 10 février 2021 sur le site du ministère de l'écologie. Or l'article L.132-4 du code de l'environnement confie au Haut conseil pour le climat l'évaluation du respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone, ainsi que l'évaluation de la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'accord de Paris sur le climat et de l'objectif poursuivi d'atteinte de la neutralité carbone en 2050. De plus, l'État et singulièrement le ministère de la transition écologique dispose de ses propres capacités d'évaluation, notamment par les services de la Direction générale de l'énergie et du climat, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou encore du Commissariat général au développement durable. Aussi, l'attribution par l'État de l'évaluation de l'impact des politiques climatiques à un cabinet de conseil privé interroge, d'autant que celui-ci se trouve en situation apparente de conflit d'intérêts, que la loi définit comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction », puisque qu'il compte parmi ses clients des secteurs d'activité industriels fortement dépendants des énergies fossiles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer d'une part le coût pour l'État de cette prestation ainsi que son imputation budgétaire, la date de la commande passée par le ministère de la transition écologique à Boston Consulting Group , et de bien vouloir préciser si celle-ci a fait l'objet d'un marché public avec mise en concurrence.

Question 34887 — droits fondamentaux

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et le décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ». La proposition de loi n° 1659 relative aux fichiers de police, qui faisait suite à un rapport d'information n° 1548 sur les fichiers de police du 24 mars 2009, proposait que les dérogations à l'interdiction de la collecte et du traitement des données dites « sensibles » de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, soient précisément fixées par la loi après un débat parlementaire approfondi. Mme la députée déplore que les gouvernements successifs, dont l'actuel, aient choisi de priver la représentation nationale de ce nécessaire débat démocratique et de fixer les règles relatives à ces fichiers par décret. Or les décrets n° 2020-1511 et n° 2020-1512 procèdent à diverses modifications, dont une substantielle concernant l'élargissement de la collecte, la conservation et le traitement de données relatives à « des opinions politiques, convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale », alors que jusqu'ici, le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ne prenaient en considération que les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». Ces dispositions de 2009 faisaient suite à la polémique qui avait entouré la création du fichier EDVIGE, lequel se substituait à l'ancien fichier des renseignements généraux. À la suite du retrait du décret instituant le fichier EDVIGE, les dispositions réglementaires ont prévu que ne puissent être considérées que les « activités » et non les « opinions ». Selon Marie de Gasquet, juriste à la CNIL, la version des décrets n° 2020-1511 et n° 2020-1512 qui ont été transmises à la commission ne comportaient pas ces modifications relatives aux « opinions politiques ». C'est pourquoi, elle le prie tout d'abord de bien vouloir indiquer pour quelle raison la CNIL n'aurait pas été saisie de cette modification précise alors que les dispositions du II de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, requièrent l'avis motivé de la commission. Ensuite, elle le prie de bien vouloir précisément indiquer les motivations du Gouvernement en ce qui concerne l'élargissement de la collecte des données sensibles à celles relatives aux « opinions », qui est porteuse de risques de dérives graves. Enfin, elle lui demande s'il est prêt à retirer ces décrets ou les modifier, pour rétablir la référence aux « activités politiques » qui s'avère parfaitement suffisante pour effectuer un suivi en matière de renseignement d'un certain nombre de situations comportant des risques pour la sécurité.

Question 30542 — consommation

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cet article a modifié l'article L. 121-4 du code de la consommation pour reconnaître comme trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet « dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3. » En vertu de ce nouveau dispositif, les opérations commerciales telles que le Black Friday sont dorénavant considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Les pratiques trompeuses sont reconnues comme des pratiques commerciales déloyales qui sont interdites en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation. Les articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation énoncent les sanctions applicables à l'encontre d'une pratique commerciale trompeuse. Les peines encourues sont un emprisonnement de deux ans et amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Cette disposition a été adoptée par le législateur à l'initiative de Mme la députée pour lutter contre la pratique déloyale que constitue par exemple le Black Friday , importé des États-Unis depuis 2013 et fondé sur la valorisation publicitaire de la surconsommation dont le bilan environnemental est désastreux. Cette opération contourne de façon manifeste la législation encadrant les soldes, en laissant supposer de façon trompeuse aux consommateurs qu'ils bénéficient de réductions de prix considérables, qui dans la plupart des cas sont factices. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour veiller à l'application effective de l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Elle le prie en particulier de préciser les actions d'ores et déjà engagées pour sensibiliser les opérateurs commerciaux, notamment les opérateurs du commerce en ligne, au respect de cette nouvelle législation et les moyens qui seront donnés à la DGCCRF pour en vérifier le respect.

Question 26896 — élevage

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. L'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose que « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi ». Cependant, une telle législation ne s'applique pas aux élevages intensifs de poulets qui, dès lors, sont victimes de malformations diverses et de troubles cardiaques ou respiratoires, en raison notamment d'un manque de lumière naturelle. Une résolution du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur le bien-être animal, l'utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l'élevage industriel de poulets de chair sur l'environnement « souligne que le perfectionnement des techniques d'élevage animal permet d'améliorer la qualité de vie des volailles et de réduire la nécessité de recourir aux antimicrobiens en optimisant notamment la luminosité naturelle, la propreté de l'air ambiant et l'espace disponible, tout en réduisant la présence d'ammoniac ». Alors que M. le ministre a annoncé fin janvier 2020 une série de mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour interdire toute nouvelle installation d'élevages de poulets intensifs qui ne prendraient pas en considération la souffrance animale (accès au plein-air, lumière naturelle, litières propres, densité au mètre carré, etc.).

Question 25478 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le décalage de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). L'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Ainsi, à titre d'exemple, pour un logement occupé à partir du 1er septembre, l'ouverture des droits se fera en octobre, et le mois d'octobre ne sera payé que début novembre. Dès lors, le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Cette disposition est de nature à fragiliser les étudiants, mais aussi les ménages, en situation précaires ou modestes. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend supprimer par décret ce délai de carence d'un mois et procéder ainsi au versement de l'APL dès l'entrée dans le logement.

Question 24662 — agriculture

France · National Assembly

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réponse apportée le 18 septembre 2018 (p. 8250) à sa question écrite n° 9608 publiée le 19 juin 2018. L'honorable parlementaire demandait notamment au ministre de lui faire connaître les mesures de surveillances prévues et mises en œuvre par l'État pour s'assurer du respect de l'article L. 253-8 du code rural stipulant que « l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». N'ayant pas eu de réponse à sa question, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures de surveillance et de police mises en œuvre par les services de l'État, le nombre de contrôles réalisés à ce jour et, le cas échéant, le nombre de sanctions prononcées, visant à faire respecter la législation en vigueur.

Question 24619 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du principe de précaution concernant les produits phytopharmaceutiques de la catégorie des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Selon une étude publiée par des chercheurs français le 7 novembre 2019 dans la revue scientifique PLOS ONE, huit substances SDHI autorisées dans des produits commercialisés en France (boscalid, penflufen, flutolanil, fluopyram, isopyrazam, penthiopyrad, fluxapyroxad, bixafen), ne se contentent pas d'inhiber l'activité de la SDH des champignons, mais sont aussi capables de bloquer celle du ver de terre, de l'abeille et de cellules humaines, dans des proportions variables. De plus, les conditions des tests réglementaires actuels de toxicité masquent un effet très important des SDHI sur des cellules humaines : les fongicides induisent un stress oxydatif dans ces cellules, menant à leur mort. Par ailleurs, une autre étude, publiée en juin 2012 dans la revue Mutation research , avait apporté des preuves de la génotoxicité in vitro des pesticides méthyl-pyrazole, dont le bixafen, dans les cellules humaines. Suite à l'alerte lancée le 15 avril 2018 par un collectif de médecins et de chercheurs de l'INSERM, du CNRS et de l'INRA concernant les effets sur la santé des SDHI, un avis de l'ANSES relatif à l'évaluation du signal concernant la toxicité des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase, publié en janvier 2019, avait conclu que « les informations et hypothèses scientifiques apportées par les lanceurs de l'alerte, n'apportent pas d'éléments en faveur de l'existence d'une alerte sanitaire ». Lors d'une audition le mercredi 6 novembre 2019 par le groupe d'études sur la santé environnementale de l'Assemblée nationale, l'ANSES a toutefois indiqué à l'honorable parlementaire que « l'alerte n'est pas close » et que de multiples travaux d'expertise scientifique complémentaires se poursuivent ou doivent être engagés. L'article 5 de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution dispose que « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». De ce fait, la poursuite nécessaire de l'expertise scientifique ne fait pas obstacle à la prise de décisions immédiates, relevant des prérogatives du Gouvernement, pour protéger la santé publique et l'environnement. L'article L. 253-7 du code rural permet en effet à l'autorité administrative de suspendre les autorisations de mise sur le marché des SDHI dans l'attente des conclusions des travaux scientifiques complémentaires engagés par l'ANSES. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend faire usage de ces dispositions pour suspendre les autorisations de mise sur le marché des SDHI en application du principe de précaution.

Question 246 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cette profession est un chaînon indispensable du choix de vie à domicile des personnes âgées en situation de perte d'autonomie ou atteintes d'une ou plusieurs pathologies. L'accès aux instituts de formation des aides-soignants (IFAS), qui assurent la formation pendant dix mois des élèves en vue de l'obtention d'un diplôme d'État, se fait par concours. Rémunérés sur la grille indiciaire des agents de catégorie C, ces professionnels souhaitent une revalorisation de leur salaire ainsi qu'une reconnaissance de leur qualification et de la pénibilité de leur travail quotidien. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes de cette profession.

Question 23109 — santé

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables MiniMed (MIP) par Medtronic. La pompe implantable MiniMed (MIP) est un dispositif médical permettant l'administration d'insuline par l'abdomen chez des patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par les autres systèmes d'injection d'insuline et présentant des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou inexpliqués. La France est dans une situation particulière puisque ce sont 250 patients qui sont implantés, soit plus de 80 % des patients utilisant ce dispositif en Europe. En 2017, l'entreprise américaine Medtronic a informé l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les professionnels de santé de son intention d'arrêter progressivement la fabrication de sa pompe à insuline implantable. Celle-ci sera disponible jusqu'en juin 2020. Le jeudi 12 septembre 2019, l'ANSM a réuni l'ensemble des parties prenantes dans l'objectif de « trouver des solutions pour les patients » dans la mesure où « une alternative comparable à la pompe implantable MIP n'a pas été identifiée pour certains patients dont un changement de dispositif médical pourrait avoir des retentissements sur leur qualité de vie ». Cependant, selon la Fédération française des diabétiques (FFD), « cette réunion n'a pas levé les incertitudes sur l'avenir de ce dispositif implanté, le fabricant Medtronic ayant précisé qu'il poursuivait ses réflexions et n'avait pas pris de décision ». C'est pourquoi elle la prie de bien vouloir indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer aux patients le maintien de la production de la pompe à insuline implantable MiniMed.

Question 21431 — consommation

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les insuffisances du dispositif Bloctel. L'article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». L'article L. 242-6 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ». Or de très nombreux citoyens qui sont pourtant inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel constatent une recrudescence de ces appels intempestifs. Les mesures prévues dans la proposition de loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, actuellement en discussion au Parlement, sont notoirement insuffisantes et protègent malheureusement les entreprises qui pratiquent ces appels. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire respecter l'article L. 223-1 du code de la consommation.

Question 19638 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. La protection des sites et monuments naturels est assurée depuis la création de la loi du 21 avril 1906, renforcée par celle du 2 mai 1930. Ainsi l'article L. 341-1 du code de l'environnement dispose qu' « il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». Ainsi, à ce titre, la France compte 2 700 sites classés, représentant 2 % de la superficie du territoire, dont le Mont-Saint-Michel, les Calanques de Marseille, la Dune du Pilat ou encore le Massif du Mont-Blanc. Le Marais mouillé poitevin, deuxième zone humide de France et l'une des plus grandes au niveau européen, espace emblématique de la biodiversité et des paysages de France est classé depuis le 9 mai 2003. Ainsi, selon l'article L. 341-10, « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». En effet, toute modification notable de l'état ou de l'aspect est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre en charge de l'environnement lui-même, après instruction locale. Or, le projet de décret prévoit une déconcentration totale des autorisations de travaux en site classés, qui relèveraient désormais de la seule compétence des préfets de département. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable sur ce projet de décret le 21 mars 2019, jugeant le contrôle national « indispensable au maintien de la cohérence et de la qualité de sites dont le classement a été décidé à l'échelon national et fait partie du domaine régalien de l'État, garant de l'intérêt général au plan national et international » et estimant que « ces documents d'orientation représenteraient un « cheval de Troie » ouvrant la gestion des sites classés aux appétits aménagistes, contournant toutes les procédures très lourdes (souvent plus de 10 ans), conduisant au classement des sites après avis final du Conseil d'État ». Selon le Réseau des grands sites de France, « dans des sites dont la qualité paysagère exceptionnelle a justifié une protection au niveau national, soumis à des pressions importantes du fait de leur notoriété et de leur attractivité et dont l'équilibre est souvent fragile, l'équité de traitement et la protection que garantit le niveau national est nécessaire pour éviter les convoitises et des projets d'aménagement de plus en plus nombreux fragilisant leur pérennité et leur évolution qualitative ». Alors que la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) doit examiner le projet de texte le 23 mai 2019, avant qu'il ne soit soumis à la consultation du public, elle lui demande de bien vouloir prononcer l'abandon de ce projet de décret destructeur qui constituerait la plus grave atteinte au droit de l'environnement depuis presque un siècle.

Question 18824 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux apprentis. La prime d'activité est issue du remplacement, depuis le 1er janvier 2016, du RSA activité et de la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, ou encore les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Ainsi, ils doivent percevoir durant au moins trois mois un salaire minimum de 932 euros par mois. Cependant, un apprenti qui fait face à une courte période de maladie l'empêchant de se rendre sur son lieu d'apprentissage et qui voit son revenu baisser sous le seuil du salaire minimum, n'est plus éligible à cette aide. Cela est particulièrement injuste en cas d'arrêt maladie. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation qui peut mettre des jeunes apprentis en réelle difficulté.

Question 18764 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'urbanisation du Triangle de Gonesse. Le plan local d'urbanisme (PLU) permettant la construction de ce mégacomplexe commercial a été annulé le 12 mars 2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en raison de son impact écologique, de son incompatibilité avec les plans d'expositions aux bruits des aéroports de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation que constitue le classement en zone à urbaniser de 248 hectares de terres agricoles très fertiles. Cette décision s'ajoute à l'annulation par le même tribunal le 6 mars 2018 de l'arrêté préfectoral portant création de la ZAC du Triangle de Gonesse. L'étude environnementale des impacts de la création de la zone d'aménagement a été jugée insuffisante par le tribunal qui a repris les conclusions déjà rendues par l'autorité environnementale le 22 mars 2017. Les incidences environnementales du projet et ses conséquences sur la population de Gonesse sont telles que les juges remettent sérieusement en question sa réalisation. Cependant, le permis de construire de la gare du Triangle de Gonesse qui doit accueillir la ligne 17 du métro a été accordé le 18 septembre 2018 et l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Triangle de Gonesse a été signé par le préfet du Val-d'Oise le 20 décembre 2018, postérieurement à l'annulation de la ZAC. L'annulation de la ZAC et du PLU de Gonesse par la justice rendent caduque la construction de cette gare, prévue pour entrer en service en 2027, dans une zone non urbanisée et à une distance de 1,7 kilomètres des premières habitations de Gonesse. De plus, le caractère d'utilité publique du projet, fondé principalement sur la création de la ZAC devient inexistant. À ces annulations s'ajoute l'ouverture, le 23 janvier 2019, d'une enquête préliminaire par le parquet national financier, concernant des irrégularités dans la gestion des marchés par la Société du Grand Paris. Le 12 juin 2018, l'association Anticor avait saisi le parquet suite à la publication par la Cour des comptes d'un rapport révélant une « rigueur insuffisante dans la gestion des marchés » par la Société du Grand Paris, 164 marchés ayant été attribués sans publicité ni mise en concurrence alors que le coût du Grand Paris Express a déjà augmenté de 51 % par rapport à l'objectif de 2013. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'une part d'annuler le permis de construire de la gare du Triangle de Gonesse et d'autre part d'annuler la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Triangle de Gonesse compte tenu des décisions de justice annulant la ZAC et le PLU.

Question 17233 — consommation

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concernant la suspension de la mise sur le marché de l'additif alimentaire E 171 (dioxyde de titane-TiO2). En vertu de cet article, l'importation et la mise sur le marché de cet additif alimentaire devaient être suspendues pour une durée d'un an renouvelable. Le même article prévoyait que le Gouvernement devait remettre, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur les mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grands publics. À ce jour, ce rapport n'a pas été remis au Parlement, malgré une communication du Gouvernement annonçant sa transmission au Parlement au plus tard le 18 janvier 2019. Le dioxyde de titane est un additif alimentaire présent dans de nombreux produits de consommation (cosmétiques, crèmes solaires, bonbons et biscuits), mais il ne présente aucune vertu nutritionnelle et pourrait être aisément substitué ou retiré de la fabrication de ses produits. Sa toxicité a été soulignée à de nombreuses reprises, notamment en 2006 par le Centre international de recherche sur le cancer qui le classe comme « cancérigène possible pour l'homme ». Dans une étude publiée en janvier 2017, l'INRA met en évidence que les nanoparticules d’E171 peuvent franchir les barrières biologiques et s'accumuler dans l'organisme, déclenchant des troubles du système immunitaire et causant des lésions précancéreuses. L'ANSES a par ailleurs préconisé l'application du principe de précaution et le classement de tous les nanomatériaux parmi les substances dangereuses. C'est pourquoi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour respecter les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine.

Question 16220 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des articles 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En effet, l'article 7 de la loi n° 2017-1839 prévoit « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés ». De plus l'article 8 de cette même loi prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant l'impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d'extraction, de raffinage et de transport ». Enfin l'article 10 prévoit « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L. 111-8 du code minier ». Aucun de ces rapports n'a été déposé à l'Assemblée nationale dans le délai fixé par le législateur. Par ailleurs, l'article 9 stipule que « les sociétés importatrices d'hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés. L'État fixe annuellement par décret le mode de calcul de cette intensité des hydrocarbures importés, en précisant les facteurs d'émissions différenciés pour chaque source de carburants ». Or il apparaît que ce décret n'a pas été publié. C'est pourquoi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre d'urgence pour faire respecter les articles 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 2017-1839.

Question 15341 — santé

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation constante de la prévalence de la maladie de l'hypo minéralisation des molaires et incisives permanentes (MIH) des enfants. Cette maladie était quasiment inexistante dans les années 1980, elle a été décrite pour la première fois en 2001 et affecte aujourd'hui entre 15 % et 18 % des enfants âgés de 6 à 9 ans. Elle se caractérise par une dégradation rapide de l'émail des molaires permanentes, et peut toucher également les incisives. Cette détérioration progressive de la dent entraîne une hypersensibilité dentinaire très douloureuse pour l'enfant, qui complique d'autant plus le traitement. Il est souvent nécessaire de dévitaliser la dent, de la couronner, et dans les cas les plus sévères de l'extraire. Le traitement du MIH est lourd pour les jeunes enfants, il s'accompagne souvent de soins d'orthodontie et un suivi médical trimestriel est nécessaire. Les frais sont élevés, le reste à charge étant important pour les parents. Si les causes de cette maladie sont encore à déterminer avec certitude, le lien avec les perturbateurs endocriniens est fortement suspecté par les scientifiques. Une étude publiée en juin 2013 dans une revue de santé américaine démontre une corrélation entre les défauts de minéralisation de l'émail dentaire et l'exposition à faibles doses au BPA lors de la période de développement in utero . Le développement croissant de cette maladie et ses conséquences sur les dents permanentes des enfants en font l'un des principaux enjeux actuels en matière de prévention dentaire. Alors que le coût annuel des maladies attribuables aux perturbateurs endocriniens dans l'Union européenne se chiffre à 150 milliards d'euros, le développement croissant du MIH a en outre un impact financier important sur la protection sociale. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre l'essor de cette maladie et faciliter le dépistage et la prise en charge rapide des enfants atteints du MIH.

Question 13576 — pollution

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect par l'usine Alteo de Gardanne des prescriptions préfectorales et sur les suites données aux recommandations du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), concernant les seuils des rejets en mer et les modalités de stockage des résidus de bauxite sur le site de Mange-Garri situé dans la commune de Bouc-Bel-Air. Dans un avis rendu le 13 février 2018, le CSPRT demande à ce que les limites des rejets en fer ne soient plus soumises à dérogation, et à ce que les seuils de rejets d'aluminium, d'arsenic et de la DCO soient réduits de moitié. De ce fait, le CSPRT recommande une modification de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 qui avait accordé à Alteo des dérogations importantes concernant les substances chimiques des rejets en mer. Or cet arrêté préfectoral complémentaire n'a pas été pris. De plus, il apparaît que l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 concernant les modalités de stockage des boues rouges sur le site de Mange-Garri à Bouc-Bel-Air, n'a pas été respecté. Le 5 mai 2018, suite à un fort épisode d'envol de poussières sur la commune de Bouc-Bel-Air, provoquant une pollution de l'air de grande ampleur, une mise en demeure a été prise à l'encontre de l'exploitant, lui enjoignant de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juin 2016 en ce qui concerne la mise en œuvre de l'arrosage fixe, l'encroûtage des zones du bassin 5 et du bassin 6, le compostage de la bande de 40 m en amont de la digue du bassin 5 et la mise en œuvre du système d'abattage des poussières. L'honorable parlementaire a pu vérifier sur place, le dimanche 30 septembre 2018, que toutes les mesures d'abattage des poussières ne sont pas mises en œuvre. Enfin, l'avis du CSPRT du 13 février 2018 souligne, en ce qui concerne les risques liés aux infiltrations d'eau, que les travaux d'étanchéification du bassin 7, prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016, n'ont pas été réalisés. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir indiquer d'une part, pourquoi le nouvel arrêté préfectoral concernant la modification des seuils des rejets en mer recommandée par le CSPRT n'a pas été pris à ce jour et d'autre part, de bien vouloir lui indiquer si les services de l'État prévoient d'engager les procédures de sanction prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour non-respect de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 concernant les modalités de stockage sur le site de Mange-Garri.

Question 10716 — élevage

France · National Assembly

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des huiles essentielles à des fins thérapeutiques dans les élevages agricoles. La France promeut un usage prudent et raisonné des antibiotiques, notamment depuis le dernier plan Ecoantibio 2017-2021 dont l'un des axes est de développer les mesures de prévention des maladies infectieuses et faciliter le recours aux traitements alternatifs. Pour certains agriculteurs, les huiles essentielles représentent un excellent compromis répondant aux difficultés médicales qu'ils peuvent rencontrer avec leur élevage. Celles-ci leur assurent, par ailleurs, une meilleure production, une amélioration de la santé de leurs animaux mais aussi une économie financière conséquente. Cependant, les huiles essentielles sont considérées comme des médicaments vétérinaires et doivent, de ce fait, respecter la réglementation en matière de pharmacie vétérinaire. À l'heure actuelle, très peu de médicaments vétérinaires à base de plantes possèdent une autorisation de mise sur le marché (AMM). Les vétérinaires qui souhaitent traiter un animal par aromathérapie ont souvent recours à la prescription de préparations extemporanées et doivent justifier que le recours aux huiles essentielles se fait en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée. Ainsi, dans le cas particulier des animaux de rente, il convient de définir des limites maximales de résidus (LMR) pour toutes les substances administrées via un médicament vétérinaire. Or l'absence de LMR pour de nombreuses plantes a été identifiée comme un obstacle majeur à l'obtention d'AMM pour les médicaments à base de plantes à destination des animaux producteurs de denrées alimentaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre le développement des huiles essentielles comme alternatives aux antibiotiques.

Question 18269 — consommation

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en œuvre effective de l'interdiction du démarchage téléphonique commercial. Conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le démarchage téléphonique est interdit depuis le 11 août 2026. Désormais, tout appel commercial qui n'a pas fait l'objet d'un consentement spécifique et n'émanant pas d'un fournisseur de services avec lequel un contrat est en cours est illégal. Les consommatrices et les consommateurs sont invités à signaler le démarchage téléphonique abusif sur le site SignalConso. Or ce site n'a pas été mis à jour pour respecter cette nouvelle législation. En effet, parmi les rubriques proposées figure toujours par exemple l'item : « Je reçois des appels indésirables alors que je suis inscrit sur Bloctel (ces appels ne concernent ni la rénovation énergétique ni le CPF) ». Lorsque cette rubrique est sélectionnée il est indiqué : « On ne peut pas traiter votre signalement. Vous recevez des appels indésirables alors que vous êtes inscrit sur Bloctel. Vous devez les signaler sur Bloctel sur leur site dédié ». Or le site Bloctel indique lui-même que ce dispositif a pris fin le 11 août 2026. Aussi, elle le prie de faire connaître les raisons pour lesquelles le site SignalConso n'a pas été mis à jour dans le respect de la nouvelle législation alors que celle-ci a été promulguée le 30 juin 2025 et que la loi a prévu un délai de plus d'un an avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif interdisant le démarchage téléphonique commercial. Elle le prie également de faire connaître le délai dans lequel la mise à jour du site SignalConso sera réalisée. Enfin, elle souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour s'assurer du respect de la loi alors que les citoyens qui continuent de recevoir des appels intempestifs ne peuvent, en l'état, signaler ces appels aux autorités compétentes.

Amendement CS545 — ART. 25

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS575 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Question 18115 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la protection de la cascade du Végay située dans la commune d'Aiglun dans les Alpes-Maritimes. Classée monument naturel depuis 1933, la cascade du Végay est une chute d'eau de 140 mètres de hauteur sur le vallon de Végay, affluent de l'Estéron labellisée « rivière sauvage », outil de conservation des rivières qui reconnaît à la fois la naturalité exceptionnelle des cours d'eau et l'engagement des gestionnaires locaux volontaires pour les préserver. Le vallon du Végay abrite une biodiversité remarquable, avec des milieux humides sensibles comme les tufières et les tourbières, qui accueille de nombreuses espèces d'insectes, d'amphibiens et de plantes. La cascade du Végay, élevée par le conseil municipal d'Aiglun le 5 juin 2026 au rang de citoyenne d'honneur de la commune « pour ses nombreux bienfaits rendus à la commune d'Aiglun », participe par ailleurs à la régulation de la température de l'Estéron. Année après année, les habitantes et les habitants constatent que leur cascade se réduit à un mince filet d'eau sous l'effet des prélèvements excessifs en amont, emportant des conséquences sur l'ensemble de l'écosystème. En effet, suite à une déclaration d'utilité publique (DUP) du 1er avril 1996, le Syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieures (SIEVI) a été autorisé à la dérivation des eaux des sources du Végay, prévoyant que « les débits excédentaires seront restitués au milieu », sans imposer de débit fixe à laisser à la rivière. S'inquiétant d'une baisse importante du niveau de la cascade du Végay en 2022 à la suite d'une sécheresse exceptionnelle, la commune a sollicité auprès des services de l'État une révision de la DUP de 1996 et la fixation d'un débit réservé à laisser à la rivière au droit des sources du Végay. À cette fin, une étude a été commandée par l'État au Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE) maralpin, qui a fait appel à la Maison régionale de l'eau (MRE), association scientifique spécialisée sur l'eau et les milieux aquatiques créée en 1991. Cette étude, publiée en octobre 2024, a estimé qu'un débit réservé de 35 litres par seconde est nécessaire pour notamment préserver la reproduction des espèces. Or, par arrêté préfectoral du 7 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé un débit réservé de 10,5 litres par seconde au droit des sources du Végay, devant augmenter progressivement pour atteindre 22,5 litres par seconde en 2031. La municipalité d'Aiglun, représentée par son maire, M. Anthony Salomone, demande la modification de l'arrêté préfectoral et la fixation d'un débit réservé de 35 litres par seconde. Aussi, elle lui demande si l'État envisage de revenir sur sa décision et de prendre en compte un débit réservé tenant compte des données scientifiques, soit de 35 litres par seconde au droit des sources du Végay.

Question 17431 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la contribution apportée par les agricultrices et les agriculteurs aux efforts des pompiers dans la lutte contre les incendies. Entre le 1er et le 14 juillet 2026, les pompiers des Deux-Sèvres ont lutté contre 233 feux de végétation dans le contexte des canicules extrêmes et de la sécheresse qui frappe notre pays et favorise les risques de départ de feux. À la suite des incendies de l'été 2022, où le département des Deux-Sèvres avait déjà connu des alertes rouge canicule et avait été frappé par de nombreux incendies, un travail exemplaire a été conduit entre le SDIS et le monde agricole pour améliorer la coordination et la mobilisation en appui aux interventions des pompiers. Ces efforts donnent des résultats. Ainsi des agricultrices et agriculteurs ont créé des groupes de discussion numérique pour s'alerter dès qu'un feu est signalé dans une parcelle, s'organiser et venir en aide jour et nuit aux pompiers avec leurs tracteurs, tonnes à eau et déchaumeurs. Ainsi, à titre d'exemple, le 7 juillet 2026 à Parthenay, le 10 juillet 2026 à Mauzé-sur-le-Mignon ou encore le 12 juillet 2026 à Pompaire, les agricultrices et agriculteurs se sont mobilisés aux côtés des soldats du feu en déchaumant les champs et en arrosant les lisières. Leur aide indispensable a contribué à la défense des habitations, à la protection des personnes et à limiter la progression des incendies. Autre exemple : dans le combat contre l'incendie de la forêt de Fontainebleau, des agriculteurs ont organisé l'approvisionnement en eau des engins des pompiers afin de réduire le nombre de rotation des camions et d'augmenter ainsi la disponibilité du matériel d'intervention. Partout en France, les agricultrices et agriculteurs s'engagent aux côtés des sapeurs-pompiers, sans compter leur temps, ni l'utilisation de leur matériel et de leurs moyens, en consommant par exemple à leurs frais beaucoup de carburant en utilisant les engins agricoles en appui des déploiements des pompiers. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour reconnaître la contribution du monde agricole à la lutte contre les incendies et le prie de faire connaître sa position sur la possibilité de verser une compensation financière au regard des frais supportés par les agricultrices et agriculteurs.

Question 17267 — départements

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, son article 6 dispose que « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage (...) Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ». Les CAUE assurent une mission de service public. Ils sont un outil d'ingénierie territoriale indispensable pour les élus, en particulier dans les communes rurales et jouent un rôle indispensable d'accompagnement et de sensibilisation. Ils œuvrent par exemple en faveur de la qualité des projets d'aménagement et de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Financés par l'affectation d'une part du produit de la taxe d'aménagement départementale, qui représente en moyenne 80 % de leurs financements, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a procédé au transfert de sa gestion et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux entraînant un décalage dans la perception de la taxe. Selon la Fédération nationale des CAUE, cette réforme a eu pour conséquence que plus d'1,5 milliard d'euros n'auraient pas été collectés et reversés aux collectivités pour la période 2024-2025, mettant en danger l'existence même de certains CAUE dans les territoires. Ainsi, le CAUE du département de la Manche, créé en 1991, a été liquidé en novembre 2025 et les 14 salariés ont été licenciés. En Gironde, où le produit de la taxe d'aménagement départementale perçu s'est élevé à 4,7 millions d'euros en 2025 sur les 12 à 15 millions d'euros estimés en régime de fonctionnement normal, 6 salariés ont été licenciés en 2025 et 10 postes pourraient être supprimés d'ici septembre 2026. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour garantir la pérennité des CAUE partout sur le territoire.

Question 17232 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un site piscicole et d'un atelier de transformation de saumons Pure Salmon sur la commune de Verdon-sur-Mer à proximité de l'embouchure de la Gironde. Cette ferme-usine, portée par la société Saumon du Médoc et Pure Salmon France Fisharm , fonds de pension singapourien, ambitionne de produire 10 000 tonnes de saumon par an, élevés en bassin hors sol depuis l'éclosion jusqu'à l'abattage dans une usine agroalimentaire sur site. Il est constitué de bassins d'élevage couverts et réfrigérés fonctionnant en recirculation, d'une usine d'abattage et de préparation de saumon, de stockage de produits finis, de locaux tertiaires et de locaux techniques. Le projet prévoit un prélèvement d'eau dans la nappe des formations plio-quaternaires (nappe d'eau saumâtre proche de la surface) via six forages. Comme l'indique la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine dans son avis rendu le 7 octobre 2024, « la consommation en eau neuve en phase exploitation est de 6 500 m3 d'eau prélevée par jour dans les nappes. À titre de comparaison, le volume d'une piscine olympique de 2 m de profondeur est de l'ordre de 2 500 m3. Le volume annuel équivaut au volume de la consommation en eau potable d'une ville de 43 000 habitants ». La MRAe signale également qu'« un enjeu particulièrement fort du dossier concerne la préservation de la nappe de l'Eocène (présente sous la nappe plio-quaternaire et constituant une ressource pour l'alimentation en eau potable), tant sur le volet quantitatif que qualitatif (notamment en évitant d'aggraver les entrées salines dans cette nappe) ». En mars 2015, la Commission locale de l'eau du SAGE « Nappes profondes de Gironde » a conclu que « compte tenu de la localisation du projet dans la zone à risque fort de salinisation de l'éocène, la CLE juge le projet Pure Salmon au Verdon-sur-Mer incompatible en l'état avec le SAGE des Nappes profondes de Gironde ». Ce projet, en plus d'être une menace pour l'eau, l'estuaire de la Gironde et les espèces protégées, est incompatible avec le bien-être animal, avec des densités de saumons supérieures à 70 kg par m3. Une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 au 19 janvier 2026. Comme l'indique le commissaire enquêteur dans son rapport remis au préfet de la Gironde le 24 mars 2026 « l'enquête publique a suscité un niveau de mobilisation sans équivalent récent, avec près de 23 000 contributions recueillies pour un projet situé dans une commune d'environ 1 400 habitants, dont une très large majorité défavorable ». Sur la globalité des contributions numériques et registres papier, 63 % d'avis sont négatifs, 30 % positifs et le reste indécis. Dix-sept communes de l'estuaire ont délibéré contre ce projet. Pourtant, le 2 juillet 2026, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a rendu un avis favorable au projet. Cet avis précède la décision de la préfète de Gironde pour délivrer, par arrêté, l'autorisation environnementale. Au regard de la forte contestation locale des habitantes et des habitants ainsi que des élus locaux et des dangers associés à la réalisation de ce projet, tant pour la biodiversité de cette zone estuarienne, que pour le bien-être animal ou la qualité de l'eau, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet.