Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des modalités de contrôle des partenariats engagés par l'Agence française de développement (AFD). Succédant, depuis 1998, à la Caisse française de développement, l'AFD accompagne partout dans le monde près de 3 600 projets de développement. En tant qu'institution financière publique mettant en œuvre la politique de développement de la France, les projets qu'elle soutient engagent le pays. À ce titre, l'attribution de subventions nécessite un cadre et des procédures garantissant que celles-ci ne feront pas l'objet de détournements, soit par le financement d'actions non présentées, soit dans le soutien de personnalités menant des activités illégales ou violentes. À cet égard, un projet financé par l'Agence française de développement mettrait ainsi en cause l'AFPS et son partenaire le Ma'an Development Center. Un employé de cette structure serait ainsi lié aux manifestations au mois de mai 2018 dans la bande de Gaza. Son décès, lors de ces heurts, a permis son identification ainsi que son appartenance au FPLP, organisation tristement connue pour ses activités terroristes depuis les années 1970. En réaction à ces faits, le gouvernement australien a de son côté décidé d'effectuer un audit des fonds d'aide au développement qu'il dédie au Ma'an Dévelopment Center. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette situation et les garanties supplémentaires que le Gouvernement pourrait prendre, s'agissant de la nécessaire transparence de l'affectation de l'aide publique au développement.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la facturation des frais de sécurité aux festivals. Les 3 000 festivals, dont 2 500 musicaux, qui se déroulent chaque année partout en France, sont un atout pour le pays, autant en termes de créativité culturelle que d'attractivité touristique et de dynamisme économique. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %, ce qui n'est pas sans menacer à moyen terme l'existence même de centaines de ces rassemblements festifs. Conscients de cette tendance de fond, les organisateurs ont cherché à faire face à cet enjeu, notamment par une meilleure articulation avec les différents échelons des collectivités territoriales dans les demandes de subventions. Face à cette situation, un fonds d'urgence a été créé en 2015, concernant prioritairement les festivals de musiques mais devrait disparaître début 2019. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, a précisé que les dépenses supplémentaires « qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » doivent faire l'objet d'un remboursement à l'État. Or, de manière récurrente, des interprétations divergentes apparaissent entre les organisateurs de certaines manifestations et les services de l'État. Dans le but d'apporter des réponses, le ministre de l'intérieur a publié une instruction ministérielle NOR INTK1804913J du 15 mai 2018, abrogeant la circulaire NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Toutefois, cette nouvelle circulaire n'a pas permis de répondre à toutes les situations, obligeant le ministère de l'intérieur et celui de la culture à publier un communiqué de presse commun en date du 6 juillet 2018. Ce dernier met l'accent sur la nécessité du discernement par l'autorité préfectorale de l'évaluation du coût supplémentaire engendré par l'engagement des forces de l'ordre au bénéfice de la sécurité d'évènements culturels. Il est ainsi demandé que le montant de la prestation qui sera facturée « reste compatible avec l'équilibre économique des festivals » et rappelle que « toute éventuelle évolution du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l'organisateur ». Toutefois, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels. Celles-ci portent, notamment sur le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, présentées comme les missions de service d'ordre qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l'objet d'échanges avec les organisateurs, il n'est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. La perspective d'un bilan d'étape à l'automne 2018, dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels créé en septembre 2017, apparaît très lointaine pour nombre d'organisateurs au regard des impératifs de la saison estivale. Par ailleurs, ce problème se posera tout au long de l'année pour de nombreux concerts. Elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend pérenniser le fonds d'urgence ou bien ouvrir le bénéfice du fonds de prévention de la délinquance aux festivals. Elle souhaite savoir si l'idée d'un moratoire pour la période estivale 2018 qui intervient très vite après la circulaire du 15 mai 2018, a été envisagée. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si l'Inspecteur général des affaires culturelles, désigné comme interlocuteur unique au sein du ministère de la culture pour la question des festivals, peut aujourd'hui faire office de médiateur en cas de désaccord entre les parties.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur, la persistance de financements européens bénéficiant à des projets impliquant le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO). Les liens de cette organisation avec la mouvance des Frères musulmans ont fait l'objet de nombreuses alertes. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les liens entre mouvements politiques et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, publié en décembre 2025, souligne notamment son rôle dans la diffusion de la pensée frériste et ses activités d'influence auprès des institutions européennes. Le Gouvernement s'est pleinement saisi de cette question. À l'initiative de M. le ministre, la France, conjointement avec l'Autriche et les Pays-Bas, a présenté au Conseil des affaires générales du 21 octobre 2025 un « non-papier » visant à renforcer le respect des valeurs européennes par les bénéficiaires de financements de l'Union. Cette démarche appelle notamment à renforcer la traçabilité des fonds ainsi que les contrôles en amont et en aval de leur attribution, afin qu'aucun financement européen ne bénéficie à des organismes liés à l'islamisme ou à l'antisémitisme. Or, alors que la Commission européenne avait indiqué dès 2022 que le FEMYSO ne bénéficiait plus d'aucun financement direct, plusieurs projets organisés ou coorganisés par celui-ci continueraient de bénéficier de fonds européens. Le FEMYSO affirme notamment que la session « Unite and Act » , organisée en juin 2026, ainsi qu'un séminaire tenu en Albanie en janvier 2026, ont été cofinancés par l'Union européenne. Il en serait également ainsi de la Journée européenne d'action contre « l'islamophobie » prévue le 21 septembre 2026 à Bruxelles. Ces éléments nouveaux interrogent sur l'effectivité des contrôles entourant l'attribution des fonds européens et appellent à poursuivre les efforts engagés par la France en faveur d'une plus grande transparence. Elle lui demande donc, au regard de ces éléments récents, quelles informations le Gouvernement détient sur les financements européens bénéficiant, directement ou indirectement, au FEMYSO ou à des projets auxquels celui-ci participe et quelles initiatives la France entend porter auprès de la Commission européenne afin de faire toute la transparence sur ces financements, de renforcer le contrôle des subventions européennes et de garantir qu'aucun fonds européen ne puisse bénéficier à des organisations participant à des stratégies d'entrisme islamiste.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de financement et les garanties d'indépendance des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. En effet, un rapport publié en mai 2026 par l'organisation non gouvernementale UN Watch, intitulé From Watchdogs to Ideologues : How Politicized UN Rapporteurs Are Subverting Human Rights , a récemment mis en lumière les modalités de financement de certains mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et les interrogations que celles-ci peuvent susciter en matière d'indépendance et d'impartialité des titulaires de mandat. Le rapport de UN Watch, basée à Genève, relève notamment l'existence de contributions volontaires ou de financements extrabudgétaires attribués à certains titulaires de mandats par des États membres, y compris dans plusieurs cas par des États susceptibles d'être concernés par les travaux ou prises de position des titulaires de mandat bénéficiaires de ces financements. Selon cette étude, plusieurs mandats auraient ainsi bénéficié de financements en provenance notamment de la Chine, de la Russie ou du Qatar. Le rapport cite notamment le cas du mandat de la rapporteure spéciale sur les mesures coercitives unilatérales, qui aurait reçu plus de 1,3 million de dollars de contributions provenant de ces trois États, alors même que ce mandat est chargé d'évaluer les conséquences des régimes de sanctions internationales et des mesures restrictives unilatérales, domaine dans lequel la Chine, la Russie et le Qatar défendent des positions diplomatiques et stratégiques propres et sont directement concernés, qu'il s'agisse de sanctions les visant eux-mêmes ou visant certains de leurs partenaires ou alliés. Le rapport mentionne également des contributions ciblées sur d'autres mandats thématiques, notamment une contribution chinoise au mandat du rapporteur spécial chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, alors même que la Chine est régulièrement mise en cause pour sa politique de répression visant les populations ouïghoures et d'autres minorités musulmanes au Xinjiang. Ainsi, ces mécanismes de financement sont de nature à nourrir des interrogations sur les garanties d'indépendance, de transparence et de prévention des conflits d'intérêts applicables aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, interrogé par le Financial Times en août 2026 sur le fonctionnement de certaines instances indépendantes de l'organisation, a lui-même relevé les difficultés pouvant exister quant à l'encadrement de certains rapporteurs spéciaux, estimant que certains d'entre eux pouvaient être « totalement hors de contrôle ». Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les modalités actuelles de financement des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi que sur les garanties existantes visant à assurer leur indépendance, leur impartialité et leur transparence dans l'exercice de leurs fonctions. Elle souhaiterait également savoir si la France soutient ou envisage de soutenir des évolutions du cadre applicable aux financements volontaires ou extrabudgétaires des mandats relevant des procédures spéciales, notamment par un renforcement des obligations de transparence des contributions reçues, des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts ou des exigences de transparence applicables aux titulaires de mandat. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si la France contribue, directement ou indirectement, au financement de certains mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et, le cas échéant, connaître le montant de ces contributions, les mandats concernés ainsi que les objectifs poursuivis par ces financements.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes en Inde. La situation des communautés chrétiennes en Inde suscite une vive préoccupation. Selon l'Index mondial de persécution des chrétiens 2026 publié par l'ONG Portes Ouvertes, l'Inde figure parmi les pays où les communautés chrétiennes demeurent confrontées à d'importantes pressions, discriminations et violences en raison de leur foi. Cette situation est particulièrement préoccupante dans certains États du pays où les tensions liées aux conversions religieuses demeurent vives. Cette préoccupation est particulièrement forte dans l'État du Chhattisgarh, où le Parlement de l'État a adopté en 2026 le Chhattisgarh Freedom of Religion Bill , un texte renforçant significativement le dispositif anticonversion déjà en vigueur. Cette évolution s'inscrit dans un climat local déjà marqué par des tensions récurrentes autour des conversions religieuses et de la liberté de conscience. Au printemps 2026, plusieurs assemblées de conseils villageois organisées dans le district de Narayanpur ont appelé des chrétiens issus des communautés adivasi à renoncer à leur foi et à revenir à leurs croyances ancestrales. Selon les informations rendues publiques à cette période, ces pressions se sont accompagnées de menaces visant certains lieux de culte ainsi que de restrictions à l'encontre de responsables religieux. Des mesures de rétorsion économique auraient également affecté certaines familles chrétiennes. Les informations les plus récentes font état d'une nouvelle dégradation de la situation dans le district de Narayanpur. À la suite de l'arrestation d'un pasteur chrétien, l'organisation tribale Sarva Adivasi Samaj avait annoncé la tenue d'un rassemblement de masse et d'un blocage du district le 20 juin 2026, afin de protester contre les conversions au christianisme. Selon les éléments rendus publics, cette mobilisation est intervenue dans un contexte de fortes tensions communautaires et suscite des inquiétudes quant au risque de violences à l'encontre des chrétiens tribaux de la région. Au regard de cette situation, elle souhaiterait savoir quelle appréciation le Gouvernement porte sur l'évolution récente de la situation des communautés chrétiennes dans l'État du Chhattisgarh et quelles démarches la France entend poursuivre ou engager dans le cadre de son dialogue constant et soutenu avec les autorités indiennes afin de promouvoir le respect effectif de la liberté de religion ou de conscience et d'assurer une vigilance particulière à l'égard de la situation des populations chrétiennes concernées.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la possibilité d'interdire par voie réglementaire l'importation, l'exportation et la réexportation de trophées de chasse issus d'espèces menacées ou protégées. Alors que plusieurs initiatives parlementaires ont récemment été engagées afin d'interdire l'importation de trophées de chasse d'espèces protégées ou menacées, ce sujet suscite également une forte attente au sein de l'opinion publique. Un sondage réalisé en juin 2023 indiquait ainsi que 91 % des Français se déclaraient favorables à l'interdiction de l'importation de trophées de chasse d'espèces menacées. Cette question revêt par ailleurs une dimension particulière pour la France, qui figure parmi les États membres de l'Union européenne ayant importé au cours des dernières années des trophées issus d'espèces protégées ou menacées, parmi lesquelles des léopards, des guépards, des lynx d'Eurasie ou encore des rhinocéros noirs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'une telle interdiction pourrait être mise en œuvre par voie réglementaire et, dans l'affirmative, dans quels délais il entend prendre les mesures nécessaires.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des versements effectués par l'Autorité Palestinienne au bénéfice de terroristes condamnés et de familles de Palestiniens décédés lors de la commission d'attentats terroristes, malgré les engagements pris par l'Autorité palestinienne auprès de la France à l'occasion de la reconnaissance de l'État de Palestine. Le 22 septembre 2025, le Président de la République avait annoncé, à la tribune des Nations unies, la reconnaissance par la France de l'État de Palestine. Cette décision avait notamment été présentée comme reposant sur des engagements écrits pris par le Président Mahmoud Abbas dans un courrier daté du 9 juin 2025, parmi lesquels figuraient la condamnation des attaques terroristes islamistes du 7 octobre 2023, la démilitarisation du Hamas, son exclusion de la future gouvernance de Gaza, ainsi que la fin du système de paiements (le pay-for-slay ) aux prisonniers condamnés pour actes terroristes et aux familles dites de « martyrs ». Or le Département d'État américain a publié, à la fin du mois d'avril 2026, son rapport annuel au Congrès au titre du Taylor Force Act , législation américaine conditionnant l'aide à l'Autorité palestinienne à la cessation effective de ces versements. Ce rapport établit qu'en 2025 l'Autorité palestinienne a versé environ 156 millions de dollars à des terroristes condamnés et aux familles de Palestiniens tués lors de la commission d'attentats terroristes. Il précise également que plusieurs bénéficiaires identifiés figurent parmi les prisonniers libérés lors des échanges intervenus en février 2025 avec le Hamas. Selon ce même rapport, les modifications administratives et le transfert de ces paiements vers une structure dénommée « Fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique » ne se seraient pas traduits par une suppression effective du dispositif, mais par un simple changement de dénomination. Le ministre des finances de l'Autorité palestinienne, M. Estephan Salameh, l'a lui-même reconnu publiquement en février 2026, déclarant qu'aucun « prisonnier », qu'aucune famille de « martyrs » n'avait été abandonné. Par ailleurs, la Commission européenne a elle-même indiqué, en novembre 2025, regretter qu'un versement ait été effectué au bénéfice de familles de prisonniers sur la base du mécanisme antérieur et ce, alors même que l'Union européenne demeure le principal bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne, notamment dans le cadre du mécanisme PEGASE financé au titre du règlement NDICI. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les démarches que le Gouvernement entend engager afin d'obtenir la vérification effective de la cessation de ces versements, savoir si la France envisage de conditionner ou de suspendre son aide bilatérale à l'Autorité palestinienne dans l'attente d'un audit indépendant des flux financiers concernés et quelle position la France entend défendre auprès de ses partenaires européens afin de garantir l'application effective de la conditionnalité prévue par le règlement NDICI au décaissement des financements européens versés à l'Autorité palestinienne.
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » dans l'accès effectif à la gratuité du stationnement sur voirie. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les titulaires de cette carte bénéficient, à titre gratuit et sans limitation de durée, de toutes les places de stationnement ouvertes au public sur voirie. Toutefois, dans les faits, les modalités d'application de ce droit demeurent très variables selon les communes et les opérateurs de stationnement. Dans de nombreuses villes, les personnes concernées doivent procéder à des démarches préalables spécifiques afin d'enregistrer leur véhicule sur une plateforme municipale ou auprès d'un opérateur privé afin d'éviter toute verbalisation. Ces procédures diffèrent fortement d'une commune à l'autre, tant dans leurs modalités que dans les justificatifs demandés ou les durées d'enregistrement accordées. Cette situation crée une complexité administrative importante pour les personnes en situation de handicap, en particulier lorsqu'elles se déplacent régulièrement entre plusieurs communes pour raisons personnelles ou professionnelles. Elle peut également conduire à des verbalisations contestées malgré la détention d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un registre national sécurisé permettant aux titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » d'enregistrer leur véhicule une seule fois afin de garantir automatiquement, sur l'ensemble du territoire national, la reconnaissance de leurs droits au stationnement gratuit. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales en matière de gestion et de contrôle du stationnement des personnes handicapées est envisagée.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du répertoire de l'influence étrangère créé par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Dans un contexte marqué par la multiplication des stratégies d'ingérence et d'influence conduites par certaines puissances ou entités étrangères, la protection de la souveraineté démocratique de la France constitue un enjeu majeur. C'est précisément afin de renforcer la transparence de ces activités d'influence et de mieux prévenir les risques d'ingérence étrangère que la loi du 25 juillet 2024 a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la création et le contrôle d'un répertoire de l'influence étrangère. Le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif, entré en vigueur le 1er octobre 2025. Ce répertoire constitue un outil important de transparence de la vie publique et de résilience démocratique. Il doit permettre d'identifier plus clairement les acteurs agissant, directement ou indirectement, pour le compte d'intérêts étrangers afin d'influencer la décision publique ou le débat public en France. Or, plusieurs mois après l'entrée en vigueur du décret d'application, seules quelques entités (7 au total) apparaissent inscrites sur le répertoire accessible au public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse de M. le Premier ministre sur ce nombre particulièrement faible d'inscriptions au regard des objectifs poursuivis par le législateur lors de l'adoption de la loi du 25 juillet 2024. Elle lui demande également combien d'acteurs ont été identifiés, à ce stade, comme susceptibles d'entrer dans le champ des obligations déclaratives prévues par la loi, ainsi que les actions d'information, d'accompagnement et de contrôle engagées afin de garantir la pleine effectivité de ce dispositif essentiel à la lutte contre les ingérences étrangères.