Amendement 723 — ART. 2 TER

Summary

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « Lorsque le rassemblement s’est tenu sur la voie publique ou sur une autre dépendance du domaine public sans que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police y ait consenti, les organisateurs mentionnés au premier alinéa supportent les frais engagés par les personnes publiques pour la sécurisation, l’évacuation et la remise en état des lieux. Ces frais sont recouvrés selon les modalités applicables au recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine. « Lorsque le rassemblement s’est tenu sur un terrain ou dans un local privé sans l’autorisation de son propriétaire ou de son exploitant, ces frais sont supportés par les organisateurs dans les mêmes conditions. »

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Timeline

1. 2 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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