Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sujet de l'application de la réforme des études de santé et plus particulièrement sur les nouvelles modalités de passage en 2e année. La réforme du 1er cycle des études de santé remplace désormais la PACES par le PASS et la LAS. Aussi, à l'issue des écrits de fin de semestre, les meilleurs étudiants, à savoir la première moitié du numerus apertus passent directement en 2e année. L'autre moitié, moins bien notée, doit passer par un oral. À noter que cette nouvelle épreuve qu'est l'oral n'est pas clairement définie par le décret et dépend de l'université. On a pu constater des écarts assez incompréhensibles selon les universités. Par exemple, l'université d'Aix-Marseille ne prévoit qu'un grand oral de 20 min en deux parties, tandis que l'université de Brest organise deux épreuves distinctes. De même, les écrits comptent pour 70 % de la note finale dans l'université d'Aix-Marseille, contre seulement 30 % dans celle de Brest. De nombreux élèves ont eu de très mauvaises notes, parfois éliminatoires à ces oraux, alors qu'ils étaient jusque-là très bien notés et classés (+ de 14 de moyenne). Aussi, certains élèves ont découvert dans le classement final de passage en 2e année, publié le 8 juillet 2021, qu'ils avaient pu perdre jusqu'à 400 places. Mais ce qui a surpris le plus certains étudiants, c'est l'absence de justification de ces résultats de la part des universités et de communication des barèmes de notation. Interrogé par Le Figaro Étudiant , le ministère de l'enseignement supérieur a vanté les mérites de ces oraux et a rappelé que l'ensemble de la communauté universitaire (y compris les élèves) avaient participé à l'élaboration des textes concernant la nouvelle épreuve. Toutefois, il émet une objection quant aux importantes différences d'épreuves entre les universités, rappelant que la sélection PACES avait déjà des modalités différentes d'une université à l'autre. Selon Le Quotidien du Médecin , une quinzaine d'étudiants de l'université de Paris (ancien Paris V) avaient entamé, fin septembre 2021, une grève de la faim en raison de leur refus de passage en 2e année dû d'une méthode de notation qu'ils jugent injuste. En dépit des démarches faites auprès de l'université, du tribunal administratif et après avoir été reçu par le ministère de l'enseignement supérieur, le collectif n'a pas obtenu la réintégration des quelque 43 étudiants recalés. Ceux-ci attaquent désormais devant le Conseil d'État le classement final de l'examen de passage en 2e année. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures le Gouvernement compte prendre afin de clarifier le décret relatif aux nouvelles modalités de passage en 2e année. Elle souhaite également savoir si ce dernier entend demander aux université de justifier les résultats, ne serait-ce que dans une démarche pédagogique et de transparence.
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des difficultés actuellement rencontrées par les psychologues. En effet, la crise sanitaire a engendré une augmentation considérable des demandes de consultation dans le pays, puisque 75 % des psychologues ont constaté une hausse importante de leur charge de travail. Dans ce contexte, force est de reconnaître que les conditions de travail de la profession de psychologues n'ont pas été suffisamment revalorisées. Entre autres, ces derniers n'ont pas été associés au Ségur de la santé et ne sont pratiquement pas représentés aux Assises de la psychiatrie. Par ailleurs, l'ensemble des praticiens s'oppose vivement aux nouvelles dispositions, expérimentées depuis 2018 dans plusieurs départements, censées permettre à l'ensemble de la population d'accéder aux consultations des psychologues et qui s'avèrent en réalité inadaptées comme la prescription médicale obligatoire, le nombre de séances limité et la sous-tarification des consultations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réelle concertation avec l'ensemble de la profession afin de prendre davantage en considération les propositions, revendications et témoignages de ces praticiens.
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un meilleur accompagnement des parents face aux pathologies graves et accidents de la vie de leurs enfants. L'annonce d'une pathologie lourde ou d'un accident de la vie chez un enfant comme chez un adulte engendre un terrible bouleversement au sein de la famille. Malheureusement, il apparaît que les dispositifs mis en place pour accompagner les adultes dans ces épreuves ne s'appliquent pas aux parents d'enfants victimes de ces mêmes situations. Cela crée une inégalité dans l'accompagnement de ces familles. Pourtant lorsqu'un enfant est touché, les parents le sont au même titre. En effet, un adulte bénéficie de dispositifs protecteurs tout au long d'une grave maladie ou d'un accident, notamment concernant l'emploi ou le logement. Or les parents d'enfants malades n'étant pas accompagnés de la même manière, ils sont confrontés à des inquiétudes supplémentaires : peur du licenciement, baisse ou perte de revenus s'ils sont contraints de quitter leur emploi, hausse des dépenses liées à la pathologie ou à l'accident etc. Par ailleurs, ces familles doivent multiplier les démarches administratives, avec des délais de traitement parfois très longs afin de pouvoir au moins bénéficier de leurs droits en matière d'accompagnement financier, scolaire ou même d'une carte d'invalidité pour leur enfant, ce qui ne répond pas à la soudaineté et l'urgence de la situation. Compte tenu de la détresse de ces familles et des difficultés auxquelles elles sont confrontées, il est impératif de légiférer en faveur d'un meilleur accompagnement de ces familles. Pour rappel, la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, dite loi Mathys, était déjà une amélioration, mais qui doit aujourd'hui être poursuivie et renforcée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre les dispositifs existants pour les adultes aux parents d'enfants malades et victimes d'un accident de la vie, afin de pallier aux inégalités de situations.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation précaire des étudiants en cette rentrée universitaire 2021. La crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an et demi a eu de lourdes conséquences aussi bien financières, psychologiques que sociales, sur quotidien des étudiants français : cours en distanciel, stages annulés, difficultés à trouver ou conserver un emploi étudiant, vie sociale mise entre parenthèses etc. Alors qu'on entame une nouvelle année universitaire, avec un assouplissement des mesures sanitaires permettant un retour en cours en présentiel et une reprise progressive de la vie sociale, de très nombreux étudiants se trouvent toujours dans une situation précaire. En effet, sept étudiants sur dix affirment connaître des difficultés financières qui contraignent un grand nombre d'entre eux à recourir à l'aide alimentaire. Plusieurs associations se mobilisent, partout en France, depuis le début de la crise, afin de venir en aide à ces étudiants en leur procurant des produits de première nécessité et d'hygiène. Malheureusement, en dépit des milliers de repas distribués et de la coopération de nombreuses entreprises, la demande continue d'augmenter. Par exemple, bien que l'antenne parisienne de l'association Linkee distribue à ce jour plus de 200 000 repas par mois, 90 % des bénéficiaires disent ne pas manger à tous les repas. Hors contexte de crise sanitaire, les étudiants ont la possibilité de trouver plus facilement un emploi étudiant ou un stage rémunéré, en parallèle de leurs études, ce qui n'est plus tout à fait le cas actuellement. Et l'offre actuelle d'emploi n'est pas suffisante pour répondre à la forte demande de candidatures. Cette précarité financière s'accompagne inéluctablement d'une détresse psychologique pour les étudiants. Les infirmières scolaires ont constaté qu'un jeune sur deux souffrait de troubles anxieux et que les demandes d'aides psychologiques s'accumulaient très sérieusement. Ces facteurs font craindre une augmentation importante des décrochages scolaires et des échecs en fin d'année universitaire. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement compte prolonger les aides mises en place pour les étudiants, tel que le « chèque psy ». Elle demande également quelles autres mesures le Gouvernement envisage afin de soutenir davantage les étudiants en précarité. Le refus apporté par le Gouvernement et sa majorité parlementaire, le 7 octobre 2021 à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à créer un ticket-restaurant étudiant, a déclenché une forte déception dans plusieurs associations et auprès de nombreux étudiants, qui attendent maintenant de connaître la proposition alternative concrète que pourrait présenter le Gouvernement.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements pour les personnes atteintes de migraines chroniques. Selon la Société française d'études des migraines et céphalées, la migraine est une maladie qui affecte environ 12 % de la population, à des degrés variables. On distingue les personnes souffrant de migraines dites chroniques, c'est-à-dire ayant une migraine au moins un jour par mois et les « migraineux » sévères et chroniques, victimes de migraine plus de huit jours par mois. Les symptômes de cette maladie peuvent avoir de lourdes conséquences sur le quotidien des malades : dépression, perte d'emploi, isolement. L'enquête menée sur des « migraineux » sévères et chroniques, par l'association la Voix des migraineux, en mars 2020, révèle des chiffres inquiétants : 44 % des personnes disent ne pas travailler, 41 % de ceux qui travaillent disent devoir s'absenter régulièrement puisant alors dans leurs RTT et jours de congés. Plus grave encore, ils ne sont que 7 % à estimer pouvoir s'occuper correctement de leurs enfants, du logement, des courses de la vie quotidienne. Ainsi, afin de pallier au manque d'informations sur cette maladie, un sommet francophone dédié à ce sujet s'est tenu pour la première fois en septembre 2021. Toutefois, il existe de nombreux traitements, aussi bien de crise que de fond. Parmi les traitements de fond, deux semblent particulièrement efficaces et n'entraînant que très peu d'effets secondaires. Ils ne s'adressent qu'aux « migraineux » sévères et chroniques qui sont en échec thérapeutique, c'est-à-dire qui auraient testé tous les traitements existants sans que ceux-ci ne fonctionnent. On estime à 45 000 le nombre de ces patients. L'un consiste en des injections de toxine botulique, l'autre est un traitement à base d'anticorps monoclonal, appelé anti-CGRP. Ces traitements ne sont actuellement pas remboursés en France. Aussi, elle souhaite savoir si une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie de ces traitements a été mise à l'étude et pourrait être envisagée, comme cela est déjà le cas dans 16 pays européens.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nombre très élevé d'abandons d'animaux de compagnie durant l'été 2021. Entre le 1er mai et le 31 août 2021, 16 894 animaux ont été recueillis dans les refuges de la Société protectrice des animaux (SPA) en France. Il s'agit d'un nouveau « record » d'abandons, avec une augmentation de 7 % par rapport au chiffre de 2019. Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les chats en sont les premières victimes. Par rapport à 2019, on constate une augmentation de 82 % d'abandons de NAC, 30 % de chatons et 19 % de chats. En cause, la crise sanitaire et les confinements successifs : beaucoup de Français ont décidé d'acheter un animal, sans pour autant mesurer les conséquences et les responsabilités qui découlent d'un tel acte. Par ailleurs, l'absence de campagnes de stérilisation des chats, en raison de la pandémie, a entraîné une hausse du nombre de portées de chatons. De même, la facilité avec laquelle on peut acheter sur internet et dans les animaleries des NAC à des prix peu élevés fait que des Français ont pu céder à des achats d'impulsion. Il faut rappeler que, contrairement aux chats et aux chiens, l'identification ICAD des NAC, à l'exception des furets et des espèces protégées, n'est pas obligatoire, ce qui tend à déresponsabiliser davantage les propriétaires de ces animaux. Vient s'ajouter le terrible bilan des sauvetages d'animaux menés par la SPA aux côtés des autorités judiciaires, des interventions qui découlent d'enquêtes pour maltraitance ou négligences, cinq fois plus nombreuses qu'en 2019, soit un total de 856 animaux. Actuellement, la loi prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les personnes coupables d'abandon, considéré comme un acte de cruauté et de maltraitance. Malheureusement, dans les faits, peu de procédures aboutissent. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures fortes le Gouvernement compte mettre en place afin de lutter plus efficacement contre ces abandons et actes de maltraitance. Elle demande particulièrement comment le Gouvernement entend faire appliquer véritablement les peines pour les personnes qui se rendent coupables de ces actes.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le sujet de la validation des trimestres de retraite des artisans, commerçants et indépendants, dans le contexte de la crise sanitaire. Les fermetures administratives successives des commerces dits « non essentiels » ont eu de lourdes conséquence sur l'activité des artisans, commerçants et indépendants. Si, au cours de ces périodes, de très nombreux salariés ont pu bénéficier du dispositif de chômage partiel, qui leur a permis de valider leurs quatre trimestres de retraite, la situation de leurs employeurs est quant à elle différente. En effet, ces derniers ont perçu des aides exceptionnelles mises en place par l'État et ont profité du dispositif de cotisation minimale permettant de valider trois trimestres de retraite, quels que soient les revenus, sous certaines conditions. Le manque à gagner d'un quatrième trimestre se pose donc pour beaucoup d'artisans, commerçants et indépendants, s'ajoutant à leurs inquiétudes, dans ce contexte particulier. Par ailleurs, certains ont été contraints de rester fermés lors du premier confinement, alors même qu'ils étaient considérés comme « commerces essentiels ». En cause par exemple, le manque de masques, gel et matériel permettant de se protéger et de protéger leurs salariés. Mais cela a pu aussi concerner des employeurs ou salariés à risques, ou alors des employeurs ou salariés souffrant de la covid-19. Pour rappel, d'après la législation, il est nécessaire de payer des cotisations sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 euros en 2020, afin de valider un trimestre de retraite. Dès lors, pour valider quatre trimestres, il faut avoir cotisé sur la base d'un revenu de 6 090 euros brut par an, ce que beaucoup n'ont pu réaliser uniquement en raison de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les mécanismes que le Gouvernement entend mettre en place et surtout dans quels délais, afin de permettre aux artisans, commerçants et indépendants d'acquérir ce quatrième trimestre.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la désignation d'un nouvel hébergeur des données traitées par le Health data hub . Lancée officiellement le 1er décembre 2019, cette plateforme a été présentée comme une innovation « préfigurant la médecine demain » par le Président de la République. Elle vise à accélérer la recherche en mettant à disposition des entreprises, professionnels de santé ou organismes de recherche, toutes les données issues des actes médicaux remboursés. Le 18 février 2021, le secrétaire d'État chargé des affaires européenne a annoncé que le numérique serait l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne, qui débutera en janvier 2022. À la suite de plusieurs polémiques concernant l'attribution à Microsoft Azure de l'hébergement des données du Health data hub sans appel d'offres préalable et l'importance de la sécurisation des données, le Gouvernement a annoncé être décidé à changer de fournisseur de cloud . Dans un courrier de novembre 2020 adressé à la CNIL, le ministre de la solidarité et de la santé écrivait partager pleinement les préoccupations relatives au risque de divulgation de données hébergées par la plateforme aux autorités américaines. Il actait également la nécessité d'adopter une nouvelle solution technique dans un délai compris entre 12 et 18 mois. Établir un cloud de confiance étanche et souverain apparaît indispensable dans un contexte d'insécurité numérique révélé par la recrudescence des attaques visant notamment les centres hospitaliers français. Aussi, elle souhaite obtenir des précisions sur le déroulement de l'appel d'offres et la procédure de sélection du futur hébergeur.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sujet du report des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sur le compte personnel de formation (CPF). Le CPF remplace le DIF qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé et jusqu'au 31 décembre 2016 pour les personnels de la fonction publique. Désormais, le CPF propose une comptabilisation en euros et non plus en heures, ce qui implique pour le salarié de réaliser lui-même un transfert de ses droits sur le site « Mon compte formation ». Or il semble que peu de salariés aient eu suffisamment connaissance de la marche à suivre et de la date butoir. En effet, d'après une étude IPSOS réalisée en mai 2021, soit un mois avant la clôture du DIF, 52 % des salariés ne savaient pas que les droits DIF pouvaient être encore utilisés et seulement 31 % des salariés avaient enregistré leurs droits. Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement avait déjà repoussé l'échéance de transferts des droits des salariés au 30 juin de cette année, initialement fixée pour le 31 décembre 2020. Malheureusement, au regard du manque d'information, de nombreux salariés ne se sont pas emparés du dispositif mis en place et n'ont donc pas converti leurs droits en temps et en heure, entraînant la perte des droits déjà acquis. Il serait regrettable que dans le contexte actuel, qui a des conséquences fâcheuses sur la carrière professionnelle des Français, des millions de salariés perdent une partie de leurs droits en matière de formation professionnelle continue. Aussi, Mme la députée souhaite connaître précisément le nombre de salariés ayant transféré leurs droits sur leur compte CPF au 30 juin 2021. Elle demande également si le Gouvernement envisage un nouveau report de ce dispositif, accompagné d'une campagne de communication renforcée et à plus grande échelle. Enfin, elle aimerait savoir si les droits non convertis sont bien définitivement perdus.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des dysfonctionnements du déroulement du baccalauréat 2021. La mise en œuvre de la réforme du baccalauréat comprenant notamment l'épreuve phare du grand oral a été rythmée d'un certain nombre de perturbations qui ont eu des répercussions sur les lycéens et les enseignants. Plus de 525 000 candidats des filières générales et technologiques devaient passer, pour cette nouvelle épreuve, devant un jury composé de deux professeurs pour vingt minutes de présentation et d'échanges. Malheureusement, dans plusieurs académies, des retards et erreurs dans les convocations au jury de l'examen ont été constatés, entraînant de longues heures d'attente pour les candidats, voire des reports. De même, certains jurys étaient incomplets, quand d'autres ne disposaient pas d'enseignants dispensant les spécialités choisies par les candidats. Tous ces dysfonctionnements ont été une source de stress supplémentaires pour les élèves, les enseignants et les personnels en charge de l'organisation des épreuves. Par ailleurs, des problèmes techniques ont perturbé la correction des épreuves de philosophie et de français et particulièrement la numérisation des copies : site inaccessible, pages manquantes, copies floues ou illisibles, non anonymisées, dans le désordre ou mélangées. Aussi, elle souhaite savoir si une enquête interne sera diligentée pour déterminer les raisons qui ont conduit à ces nombreux dysfonctionnements, afin que les candidats au baccalauréat 2022 puissent passer leurs épreuves dans les meilleures conditions possibles.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'obsolescence des machines à voter. Le système de machines à voter présente plusieurs avantages et particulièrement dans le contexte de crise sanitaire que l'on connaît depuis plus d'un an et qui a montré l'importance pour la société française de s'adapter. Actuellement, en France, soixante-six communes sont équipées de machines à voter. Or, depuis 2008, un moratoire interdit le déploiement de ces machines à d'autres communes et empêche la modernisation et le renouvellement de celles déjà existantes. En effet, aucun agrément n'est délivré pour de nouveaux modèles de machines à voter. En novembre 2017, le Sénat a créé une mission d'information relative au vote électronique, recouvrant deux dispositifs : les machines à voter et le vote par internet. Les auditions menées dans le cadre de cette mission d'information ont montré que « les représentants des communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaits par les machines à voter et défendent leur maintien ». La première proposition du rapport d'information, remis en octobre 2018, était de mettre un terme au moratoire de 2008 afin de « sécuriser la situation des communes qui utilisent les machines à voter et agréer une nouvelle génération d'appareils et de permettre à de nouvelles communes de s'équiper, sur la base du volontariat ». Malheureusement, aucune suite n'a été donnée aux propositions de ce rapport. Toutefois, le projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, discuté à l'Assemblée national en février 2021, a permis de relancer le débat sur ce sujet. En effet, son article 4 ter prévoit que le Gouvernement remette, avant le 1er octobre 2021, un rapport au Parlement « sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter, pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales ». Bien que cette demande de rapport aille dans le bon sens, il semble nécessaire d'apporter rapidement une solution aux communes disposant de machines à voter proches de l'obsolescence. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'accompagner ces communes face à l'obsolescence de leurs machines à voter.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet des manuels scolaires édités par l'Autorité palestinienne. Depuis plusieurs années, le contenu des manuels scolaires palestiniens est source d'inquiétudes, notamment concernant la question de l'incitation à la haine et à la violence. Le Parlement européen a adopté le 29 avril 2021 une résolution condamnant l'utilisation par l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (URWA) de manuels scolaires incitant à la haine et à la violence. En effet, le point 444 de cette résolution précise que le Parlement européen « se déclare préoccupé par les discours de haine et la violence inculqués par les manuels scolaires palestiniens et utilisés dans les écoles par l'UNRWA ; s'inquiète de l'efficacité des mécanismes d'adhésion de l'UNRWA aux valeurs des Nations unies dans le matériel éducatif qu'il utilise et le contenu qu'il enseigne dans ses écoles, qui comportent des discours de haine et des incitations à la violence ; insiste pour que l'UNRWA agisse en toute transparence et publie sur une plateforme ouverte tous ses contenus éducatifs destinés aux enseignants et aux étudiants, ainsi que ses évaluations des manuels du pays d'accueil utilisés, afin de faire en sorte que leur contenu soit conforme aux valeurs des Nations unies et n'encourage pas la haine ; demande que tout le matériel scolaire non conforme à ces normes soit immédiatement retiré ; insiste sur le fait que l'affectation de fonds de l'Union tels que PEGASE aux salaires versés aux enseignants et aux fonctionnaires dans le secteur de l'éducation doit être subordonnée à la conformité du matériel pédagogique et du contenu des cours aux normes de l'Unesco en matière de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence, comme l'ont décidé les ministres de l'éducation de l'Union à Paris le 17 mars 2015. Le Parlement européen avait déjà, en mai 2020, condamné l'incapacité de l'Autorité palestinienne à agir contre cette incitation dans les manuels scolaires. Le 7 octobre 2020, un groupe de 21 membres du Parlement européen issus de 15 pays a exhorté l'Union européenne à suspendre partiellement le financement de l'Autorité palestinienne jusqu'à ce que Ramallah mette fin à ses incitations antisémites dans les manuels scolaires. En décembre 2020, le Parlement norvégien a voté une réduction de l'aide financière apportée à l'Autorité palestinienne, estimant que ces manuels scolaires promouvaient l'antisémitisme et l'incitation à la haine. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que la mobilisation que ce dernier compte déployer afin d'aboutir à la suppression définitive des discours de haine et de violence inculqués par les manuels scolaires palestiniens.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sujet des modalités d'examen des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). La crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an a fortement perturbé la scolarité des étudiants : enseignement à distance pour une majorité d'étudiants, difficultés à réaliser un stage et retard dans les programmes. Les BTS sont enseignés dans différents types de structures, lycées, centres de formation d'apprentis (CFA), centres de formation professionnelle continue, ou encore établissements d'enseignement à distance. Ces étudiants ont été confrontés à des enseignements dispensés de manière inégale, certains ayant eu la majorité de leurs cours en « distanciel », d'autres ayant reçu un enseignement dit « hybride », en « présentiel » et « distanciel ». De plus, certains établissements ayant pris du retard, les programmes n'ont pas toujours été terminés, ce qui ajoute à l'inquiétude des étudiants de devoir passer des épreuves finales. Dans un souci d'égalité entre les étudiants, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte une plus grande part de contrôle continu dans la validation des diplômes de BTS et rétablir ainsi une meilleure équité entre tous les étudiants en BTS.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet de l'octroi de visas aux dissidents hongkongais. Le 30 juin 2020, le parlement chinois a adopté à l'unanimité une loi relative à la sécurité nationale à Hong Kong. L'adoption de cette loi controversée, entrée en vigueur le jour même, s'est faite en contournant le parlement hongkongais. Jugé trop restrictif et allant à l'encontre de l'autonomie du territoire d'Hong Kong, ce texte a été condamné par de nombreux pays, dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique. Le 1er septembre 2021, des rapporteurs spéciaux de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont affirmé que cette loi présentait un risque grave pour les libertés des Hongkongais, et notamment la liberté de pensée, d'expression et de rassemblement. À la suite de la promulgation de cette loi, des centaines de Hongkongais ont été arrêtés lors de manifestations. De nombreux opposants au régime de Pékin, dont d'anciens députés pro-démocratie, ont dû fuir Hong Kong pour se protéger et protéger leurs familles. Accusant la Chine de ne pas respecter ses engagements et estimant que « la promulgation et l'application de cette loi constituent une violation claire et grave de la Déclaration conjointe » de 1984, le Premier ministre du Royaume-Uni a décidé, en juillet 2020, d'étendre les droits à l'immigration des Hongkongais détenteurs d'un passeport britannique d'outre-mer. En janvier 2021, le Gouvernement britannique a annoncé le lancement de nouveaux visas à long terme pour les Hongkongais détenteurs de ce passeport. Ces nouveaux visas leur permettent de vivre et de travailler pendant cinq ans au Royaume-Uni et à terme de demander la nationalité britannique. Mme la députée souhaiterait connaître la position française concernant l'octroi de visas aux dissidents hongkongais. Elle aimerait également obtenir quelques précisions sur le nombre de demandes de visas reçues par la France.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés mais le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation et/ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle souhaiterait savoir, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI au sein de la Commission nationale de concertation et du Conseil national de l'habitat, comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des modalités de passage des épreuves du baccalauréat de la session 2021 pour les élèves inscrits au sein d'établissements privés hors contrat et au Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le 5 novembre 2020, M. le ministre a annoncé que les épreuves d'évaluation communes des classes de première et de terminale du baccalauréat 2021 seraient annulées au profit du contrôle continu, en raison de la crise sanitaire. Par la suite, M. le ministre a informé les enseignants que les épreuves de spécialité étaient également supprimées au profit du contrôle continu. Les élèves devraient donc être convoqués aux épreuves de philosophie et du grand oral pour les classes de terminale, ainsi qu'aux épreuves anticipées de français pour les élèves de première. M. le ministre a réaffirmé début avril 2021 sa volonté de maintenir ces épreuves au mois de juin 2021. Toutefois, ces modalités ne concernent pas l'ensemble des élèves français. En effet, le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, précise que les élèves inscrits au CNED et dans des établissements privés hors contrat seront convoqués afin de passer plusieurs épreuves « sur table ». Cette décision fait apparaître une inégalité de traitement entre les élèves inscrits au sein d'un établissement public ou privé sous contrat d'association avec l'État, et ceux inscrits au CNED ou au sein d'un établissement privé hors contrat. Mme la députée souhaite donc connaître les raisons qui ont amené M. le ministre à prendre ces mesures différentes dans l'organisation de l'examen du baccalauréat de la session 2021. Elle aimerait également savoir si de nouvelles dispositions sont envisagées afin de rétablir une égalité de traitement pour tous les élèves français de première et de terminale.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des autotests de dépistage de la covid-19. « Tester, tracer, isoler », telle est la stratégie annoncée il y a plusieurs mois par le Président de la République. Actuellement en France, il existe trois types de tests : virologiques, antigéniques et sérologiques. Face à la nouvelle vague que traverse le pays et à la suite des nouvelles mesures prises par le Gouvernement, la commercialisation d'autotests permettant à chacun de savoir s'il est porteur du virus à un moment donné, semble plus que nécessaire pour amplifier la stratégie de dépistage. Interrogé le 14 mars 2021 quant à la future commercialisation des autotests, le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, avait affirmé qu'ils seraient disponibles « cette semaine », avant de préciser : « ce sera assez facile d'accès. Le principe de l'autotest, c'est justement qu'on puisse l'avoir en famille. Ce sera en supermarchés ou en officines en tout cas, si c'est le plus facile, ça va être très facile à organiser ». Dans son avis n° 2021.0015/AC/SEAP du 15 mars 2021 relatif à la détection antigénique rapide du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal (TDR, TROD et autotest), publié le 16 mars 2021, la Haute autorité de santé a donné son accord à l'utilisation d'autotests par des personnes sans symptômes de plus de 15 ans. Elle a également précisé que les tests affichant un résultat positif devaient faire l'objet d'une confirmation par test RT-PCR. Toutefois, malgré les promesses, aucun autotest n'a pour l'heure été mis sur le marché. Le 26 mars 2021, le ministère de la santé a annoncé qu'une expérimentation de ces tests auprès de publics ciblés devait avoir lieu avant qu'ils ne soient généralisés dans les pharmacies, au plus tôt à la mi-avril. Pour rappel, plusieurs pays utilisent déjà les autotests tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, les Pays-Bas ou encore la Suisse. Les autotests apparaissant comme un outil supplémentaire dans la lutte contre le virus de la covid-19, elle souhaiterait connaître les raisons qui empêchent la commercialisation de ces autotests, et ce, malgré l'autorisation accordée par la Haute autorité de santé. Elle aimerait également obtenir quelques précisions sur les causes du retard pris par la France, et sur la date à laquelle les autotests seront enfin accessibles à tous les Français.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du nombre de places ouvertes pour les internes en réanimation au titre de l'année universitaire 2020-2021. La crise sanitaire que l'on traverse a très durement éprouvé le système hospitalier. Afflux de patients atteints de la covid-19, transferts de patients par avion et TGV médicalisés, déprogrammation d'interventions : les services de réanimation ont été saturés à plusieurs reprises dans de nombreux départements. De nombreuses voix se sont régulièrement élevées pour demander des comptes sur le nombre de lits de réanimation et le nombre de professionnels de réanimation, dans le pays. Les professionnels ont eux aussi exprimé fortement la nécessité de former davantage de nouveaux médecins à la réanimation. Dans un communiqué commun du 9 février 2021, l'Association des médecins urgentistes de France (AMUF) et le Syndicat des médecins réanimateurs (SMR) ont demandé « d'une part, le passage de 74 internes de réanimation formés chaque année à 150 afin d'assurer le renouvellement des générations, et d'autre part, le doublement des lits de réanimation pérennes en France ». Or ils ne semblent pas avoir été entendus ! Ni pour les lits, ni pour les personnels. En effet, par l'arrêté du 5 août 2020 publié au JORF n° 0193 du 7 août 2020, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont fixé à 74 le nombre de postes d'internes à l'issue des épreuves classantes nationales pour la spécialité « médecine intensive-réanimation » au titre de l'année universitaire 2020-2021, soit 2 postes supplémentaires créés par rapport à 2019. En effet, 72 places étaient proposées en 2018 et en 2019. Par ailleurs, le nombre d'internes pour la spécialité « anesthésie-réanimation » a été fixé à 468 en 2020, contre 467 en 2019. Au total, 542 postes d'internes ont été proposés en réanimation en 2020, comprenant les deux spécialités de « médecine intensive-réanimation » et d'« anesthésie-réanimation », sur 8 286 postes d'internes ouverts. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette non-augmentation pour l'année 2020-2021 et savoir si une augmentation des postes à pourvoir en réanimation à l'issue des épreuves classantes nationales pourra être prévue pour les prochaines années universitaires ; compte tenu de l'état de saturation actuel des services de réanimation, et en prévision d'années prochaines qui pourraient amener le pays à connaître d'autres pandémies d'envergure, ne pas agir, ne pas anticiper, est incompréhensible.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le droit de préemption pour les locataires titulaires d'un bail commercial. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Loi Pinel », a instauré un droit de préemption pour les locataires titulaires d'un bail commercial. Ce droit de préemption est défini à l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Le premier alinéa de cet article énonce que « lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois ». Or, de son côté, l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme énonce les sous-destinations des cinq destinations de constructions. Le 5e alinéa de cet article dispose de quatre sous-destinations « pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition ». Elle souhaite savoir si la vente d'un immeuble dont l'usage principal correspond à une ou plusieurs sous-destinations prévues au 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme relève, ou non, des dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, s'agissant du droit de préemption pour les locataires.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sujet du retrait du Royaume-Uni du programme Erasmus + et sur les conséquences pour les étudiants français. Plus de 8 000 jeunes Français franchissent la Manche chaque année, ce qui fait du Royaume-Uni la deuxième destination des étudiants français dans le cadre du programme Erasmus. Mais, depuis le 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur du Brexit a sonné la fin de la participation du Royaume-Uni à ce programme, et les conséquences en sont préoccupantes. En effet, Erasmus + permettait aux étudiants français d'effectuer jusqu'à une année scolaire complète dans un établissement d'enseignement supérieur britannique de leur choix en payant les frais d'inscription de leur établissement d'origine. Les étudiants français vont désormais devoir s'acquitter des frais de scolarité pratiqués par les établissements britanniques et qui peuvent atteindre jusqu'à 10 000 euros l'année. Beaucoup d'étudiants modestes ne pourront donc plus envisager le Royaume-Uni comme destination universitaire. Ils ne pourront plus non plus bénéficier de la bourse mensuelle accordée dans le cadre du programme Erasmus. Cette bourse leur permettait d'être accompagné dans leur mobilité et de faire face au coût de la vie quotidienne parfois élevé dans des villes comme Londres. Les étudiants désireux d'étudier au Royaume-Uni pour une période supérieure à six mois devront aussi désormais demander un visa dont le coût et les modalités sont non négligeables, comme Mme la ministre l'a mentionné lors de son audition du 27 janvier 2021 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. La Conférence des présidents d'université, de son côté, a déploré qu'Erasmus + ne fasse pas partie de l'accord UE-RU, ce qui risque de mettre fin à plus de 30 ans de coopération entre établissements universitaires français et britanniques. Comme la CPU, Mme le députée regrette la décision unilatérale du gouvernement britannique de se retirer d'Erasmus, allant à contre-courant de la dynamique de construction de coopération des universités européennes dans laquelle les universités françaises et celles des autres pays de l'Union européenne se sont largement investies. Même s'il existe, comme précisé lors de l'audition de Mme la ministre devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, la possibilité d'accords équilibrés entre certains établissements français et britanniques, Mme la députée souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte accompagner et appuyer les efforts de maintien de la coopération et du partenariat avec des universités britanniques menés par certaines universités françaises, afin de poursuivre la mobilité étudiante de part et d'autre de la Manche, et si des accords concernant le montant des frais de scolarité annuels peuvent être envisagés, à l'instar de ce qui a été mis en place avec le Québec, par exemple.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de la fermeture complète du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour trois ans. En effet, le 25 janvier 2021, a été annoncée la fermeture du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à la fin de l'année 2023 et pour une durée d'au moins trois ans. Dans un article du Figaro paru le 26 janvier dernier, Mme la ministre indique que deux options étaient proposées, « l'une consistant à restaurer le centre tout en le maintenant ouvert, l'autre étant la fermeture complète ». Mme la ministre a alors justifié le choix de la seconde option par le fait que celle-ci « s'avérait moins longue dans le temps, et un peu moins chère ». Cette fermeture, bien que nécessaire, compte tenu de la dégradation des bâtiments du centre Beaubourg, soulève, toutefois, quelques interrogations. Deux événements majeurs vont se dérouler en France durant la période de fermeture : la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Ces deux événements vont attirer un grand nombre de touristes, qui, malheureusement, ne pourront visiter le centre Pompidou. Or la fermeture de la cathédrale de Notre-Dame est déjà un coup dur pour le rayonnement du patrimoine français. Même si le président du centre a appelé à relativiser « le crève-cœur des JO qui ne sont pas forcément la fête des musées » et expliqué qu'il préparait « une exposition spécifique JO dans un lieu choisi », il faut rappeler que la spécificité architecturale du centre est une attraction à elle seule. Nombre de visiteurs viennent pour découvrir le monument en lui-même, autant en extérieur qu'en intérieur. Comprenant tout à fait la nécessité de restaurer et de désamianter le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, Mme la députée souhaite néanmoins avoir des précisions quant au calendrier de fermeture : le centre Pompidou sera-t-il ouvert durant la Coupe du monde de rugby se déroulant en France du 8 septembre au 21 octobre 2023 ? Rouvrira-t-il bien en 2027 afin de célébrer son cinquantième anniversaire ? Elle demande également ce qu'il adviendra des salariés durant cette longue période de fermeture. Elle souhaiterait aussi obtenir des informations supplémentaires sur le développement des partenariats du centre Pompidou avec les collectivités territoriales et musées nationaux, évoqué par son président, afin que ses 120 000 œuvres puissent continuer à être exposées. Enfin, les questions des lieux choisis pour un éventuel centre Beaubourg « hors les murs » et pour abriter la BPI, qui accueille chaque année 1,4 millions d'étudiants et de chercheurs, se posent. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Constance Le Grip interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité bureaucratie française. En effet chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or pour certaines associations la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir Français qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Elle souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Elle souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de « France Mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Elle souhaite par conséquent savoir si « France Mémoire » collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871 sur lequel France Mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le Pass culture et sa pertinence, dans son format actuel. Testé, depuis juin 2019, dans quatorze départements, pour les jeunes de 18 ans, ce dispositif a franchi la barre des 100 000 inscrits et a permis 500 000 réservations d'offres culturelles en quinze mois, d'après la plateforme « Pass culture ». Sur les 135 000 jeunes recensés par l'Insee dans ces mêmes départements, ce serait donc 74 % des jeunes qui se seraient inscrits sur la plateforme du Gouvernement. Toutefois, ces informations sont très partielles car, si nous connaissons le nombre d'inscrits, (« plus de 100 000 inscrits »), on ne dispose pas du nombre d'utilisateurs réels du Pass culture ainsi que la fréquence de consommation, le détail des biens culturels choisis, etc. Par ailleurs, ces informations mettent en lumière la nécessité d'adapter le Pass culture aux besoins réels des jeunes. Des études ont montré que sur les 500 euros alloués sur 24 mois, seule la moitié était utilisée, à savoir une moyenne de 130 euros par an. En réunion de la commission des affaires culturelles et de l'éducation le 27 octobre 2020, Mme la ministre a reconnu, face à ces chiffres, que le crédit alloué était excessif et méritait de faire l'objet d'un réajustement, pour arriver à un montant de 300 euros sur 24 mois. Or, dans le projet de loi de finances pour 2021, le ministère de la culture a une nouvelle fois augmenté le budget du Pass culture. Cette année, ce sont 20 millions d'euros supplémentaires qui iront au financement de ce dispositif. Bien que l'élargissement de la phase d'expérimentation soit prévue et engendre des coûts, on peut s'interroger légitimement sur la pertinence d'un tel montant, notamment au vu de l'utilisation réelle du Pass culture, mais également de la situation sanitaire, qui estime une réduction drastique des offres physiques. Aussi, elle lui demande si la représentation nationale peut disposer d'une évaluation précise et complète de l'actuel dispositif, et quels seraient les ajustements concrètement envisagés par le ministère de la culture pour adapter le dispositif du Pass culture et à quelle échéance.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le transfert par la France à Madagascar, le 5 novembre 2020, de la couronne du dais de couronnement de la reine malgache Ranavalona III, conservée jusqu'à présent au musée des Armées, à Paris. Ce retour se fait « dans le cadre d'une convention signée entre les deux pays. Cette convention s'inscrit dans le processus de restitution à Madagascar de ce bien culturel, symbole de l'histoire malgache », d'après les termes mêmes du communiqué de presse du ministère de la défense. En effet, le 20 février 2020, le président malgache Andry Rajoelina adressait un courrier au Président de la République afin de demander cette restitution en vue du soixantième anniversaire de l'indépendance malgache, prévu pour juin 2021. Le 30 septembre 2020, alors que la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale débattait du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Mme la ministre, à la demande des députés, dressait une liste des autres demandes de restitution adressées à la France. Concernant la demande de restitution de cette couronne à Madagascar, Mme la ministre déclarait qu'une procédure de prêt avait été proposée en attendant la fin de la procédure habituelle, la crise sanitaire retardant celle-ci. C'est le jour même où le Sénat adoptait ledit projet de loi relatif à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal, et alors que le processus parlementaire d'adoption de ce texte était toujours en cours, que la représentation nationale apprenait par voie de presse le retour par avion, pour un « prêt », de cet objet culturel à Madagascar ! Un tel transfert, même pour un « prêt de longue durée », effectué au milieu de l'examen d'un projet de loi établissant une restitution de biens culturels, est, pour la représentation nationale, un véritable camouflet. En vertu du principe d'inaliénabilité des collections muséales françaises, la restitution d'un bien culturel conservé dans un musée français ne peut se faire sans l'accord du Parlement, par le vote d'une loi l'autorisant. Cette dérogation au principe d'inaliénabilité des collections nationales a encore été rappelée dans le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, par l'ajout d'un amendement d'origine parlementaire. Mme la députée souhaite donc savoir si le Parlement sera saisi de l'examen d'une loi de restitution à Madagascar de la couronne du dais de couronnement, ou s'il ne s'agit là que d'un prêt et dans ce cas, de quelle durée, et enfin si la couronne du dais reviendra en France avant l'éventuelle adoption d'une loi de restitution. Enfin, elle souhaite savoir, devant la multiplication des demandes de restitution par un certain nombre de pays extra-européens, quelle sera la politique suivie par le Gouvernement en la matière, la stratégie du « fait accompli » ne pouvant être, pour la représentation nationale, une option digne et responsable. Les « prêts » et restitutions de biens culturels conservés dans des musées français ne sauraient être considérés comme des variables d'ajustement d'une action diplomatique. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Elle lui demande donc de bien vouloir d'une part lui donner des précisions quant à ce chiffre et d'autre part lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication de décret relatif aux missions et modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). L'article 88 de la loi du 3 juin 2016 relatif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires fait en effet mention d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les missions et les modalités de fonctionnement de celle-ci. À ce jour, l'échéancier de mise en application de la loi, disponible sur le site de LégiFrance, indique « une publication envisagée en décembre 2016 ». Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Un quotidien national révélait par ailleurs il y a quelques jours que « près d'un quart du total des requêtes de géolocalisation, tous opérateurs confondus, restent sans réponse » depuis près de 10 mois. Dans la lutte contre le terrorisme que mène la France, la prise de conscience de la dangerosité de la menace doit s'accompagner d'outils réellement opérationnels. Elle souhaite donc connaître l'état des réflexions et des mesures du Gouvernement sur ce sujet permettant de réaliser un saut capacitaire absent de la loi du 30 octobre 2017.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question de la possibilité de saisine d'un « Référent Justice » dans les établissements dits « hors contrat ». Le dispositif « Référent Justice », établi par la circulaire n° 2015-121 du 3 juillet 2015, est venu apporter une réponse pour les situations de dysfonctionnements systémiques dans le circuit de transmission des informations entre la justice et l'éducation nationale mettant en cause des agents de l'éducation nationale préalablement condamnés ou mis en cause par l'institution judiciaire. Ceci concerne les procédures diligentées pour des infractions commises au préjudice de mineurs et notamment les faits de violences volontaires, de pédopornographie et les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. De même, les procédures relatives à des faits de provocation directe à des actes de terrorisme ou d'apologie publique de tels actes font l'objet d'informations. Selon la présentation faite sur le site du ministère de l'éducation nationale, « cette priorité accordée aux infractions concernant les mineurs n'entend pas exclure la possibilité de transmissions concernant d'autres types de condamnations concernant d'autres types d'agents, toutes les fois que la nature de l'infraction ou les circonstances de sa commission justifiera pour le parquet une information de l'autorité administrative ». Toutefois ces protocoles, le plus souvent signés entre le recteur de l'académie et le procureur général à la cour d'appel du ressort territorial, ne couvrent pas les établissements « hors-contrat » relevant de l'article L. 441-1 du code de l'éducation. Ceux-ci, malgré des efforts rigoureux pour recruter leur personnel, n'ont donc pas le moyen de contrôler les éléments évoqués, au-delà du volet B2 du casier judiciaire. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce point et dans quelle mesure ces établissements pourraient avoir accès au « Référent Justice », comme les autres, et qu'on ne laisse aucune personne douteuse être active dans les écoles.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Gouvernement français d'héberger les données de la nouvelle plateforme nationale de santé Health Data Hub sur des solutions privées américaines. Lancée officiellement le 1er décembre 2019 cette plateforme a été présentée comme une innovation « préfigurant la médecine demain » par le Président de la République. Elle vise à accélérer la recherche en mettant à disposition des entreprises, professionnels de santé ou organismes de recherche, toutes les données issues des actes médicaux remboursés. Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 n'est pas terminée, chacun peut mesurer les enjeux liés à la collecte et aux traitements de ces données. Dans le récent débat autour de dispositifs de suivi sanitaire de la population, les travaux parlementaires ainsi que la délibération de la CNIL ont mis en avant l'impérieuse nécessité d'une sécurisation effective des données de santé. Aussi, le choix de recourir à un prestataire non seulement étranger mais en particulier non européen ne peut que susciter des interrogations, en particulier quant au décalage manifeste que représente cette décision par rapport aux déclarations du Président de la République le 7 février 2020 au centre des hautes études militaires, indiquant que « nous avons sans doute ces dernières années trop souvent considéré qu'il s'agissait là de solutions commerciales, de sujets simplement industriels ou marchands, alors que nous parlons d'infrastructures stratégiques ». Elle souhaiterait savoir quelles raisons ont poussé le Gouvernement à ne pas retenir une solution française ou européenne, privée ou publique par exemple grâce à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), et ce que le Gouvernement compte faire à l'avenir, y compris par le moyen de la commande publique, pour permettre le développement de solutions souveraines permettant l'hébergement sécurisé de données aussi sensibles.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes de l'enseignement du second degré (Capes, CAPET, CAPEPS et CAPLP) pour la rentrée de septembre 2020. La pandémie de covid-19 a provoqué la modification des conditions de déroulement des concours de recrutement des enseignants. Initialement prévues au premier semestre (mars-avril 2020), les épreuves orales ont dû être repoussées en septembre 2020 pour les candidats internes. Ces candidats devront donc s'atteler à planifier la rentrée, préparer au mieux leur concours, tout en dispensant un enseignement de qualité auquel les élèves peuvent légitimement prétendre. Leur temps de préparation sera en effet nettement plus court alors même que, s'agissant très souvent de contractuels de l'éducation nationale, ils ont assuré la continuité pédagogique durant cette période de confinement. Par ailleurs, les oraux étant fixés en septembre-octobre 2020, ces enseignants internes seront nommés plusieurs semaines seulement après la rentrée scolaire et ne pourront donc pas assurer l'intégralité de l'enseignement prévu. Les candidats externes quant à eux seront admis directement à l'issue des résultats des épreuves écrites, lesquelles se dérouleront en juin-juillet 2020. Ils pourront donc obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et connaître leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, alors que les candidats internes seront les derniers à se positionner sur les postes vacants. De plus, les candidats au concours externe qui n'ont pu passer les écrits avant le confinement ne passeront que ces seuls écrits, l'oral étant supprimé dans leur cas (dans le secondaire, cette situation concerne tout de même près de la moitié des candidats). Par souci d'équité, elle lui demande donc ce qui justifie une telle rupture d'égalité entre les candidats au concours externe et ceux au concours interne, et surtout comment le ministère de l'éducation compte répondre à la détresse évidente des admissibles aux concours internes de l'éducation nationale. Elle lui demande aussi s'il compte uniformiser les modalités d'admission pour tous les candidats aux concours du second degré 2020, c'est-à-dire, d'étendre au CAPES interne les règles prévues pour le CAPES externe.
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Lorsqu'une personne en situation de handicap souhaite bénéficier de l'AAH, ses revenus - ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs - sont examinés et ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret, comme le précise l'article L. 821-3 du code de sécurité sociale. S'agissant d'une demande de RSA, les articles L. 262-3 et L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles indiquent que les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus professionnels, ainsi que la valeur en capital des biens non-productifs de revenus. Les modalités d'évaluation de ces ressources sont fixées par décret. Elle souhaiterait donc savoir si un bénéficiaire du RSA ou de l'AAH peut voir son allocation changée ou supprimée s'il devient nu-propriétaire d'un logement non-viager, c'est-à-dire s'il acquiert la propriété d'un bien immobilier sans toutefois l'occuper ou en percevoir un loyer.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce de la suppression, par un décret du 7 novembre 2019, du Comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement. Préconisée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et confirmée par la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, l'académie du renseignement a été créée par décret du Premier ministre du 13 juillet 2010. En son sein, le comité d'orientation et d'évaluation réunissait le coordinateur national du renseignement ou son représentant, un représentant du Premier ministre, les directeurs des services de renseignement ou leurs représentants, ainsi que le directeur de l'académie du renseignement. Il valide en particulier le plan stratégique qui détaille les orientations de l'académie pour les années à venir. Si le nombre total de stagiaires, leur répartition par formation comme leur identité, sont couverts par le secret de la défense nationale, leur effectif serait de plusieurs milliers de personnes formées depuis la création de l'académie, en progression constante avec la formation de personnels issus des services du deuxième cercle ainsi que des sensibilisations à destination d'autres publics, notamment parlementaires et fonctionnaires. L'annexe au projet de loi de finances pour 2020 (« jaune budgétaire ») indique que ce comité d'orientation et d'évaluation n'entraîne aucun surcoût pour le budget de la Nation, toutes les dépenses étant prises en charge dans les organismes participants. Cette suppression sans explications interroge dans un contexte qui incite plutôt à investir sur les outils de réflexion et à favoriser les espaces de dialogue sur ces enjeux. Elle souhaite donc connaître les raisons qui motivent cette suppression, si le Gouvernement entend mettre en œuvre une alternative au comité d'orientation et d'évaluation, si une réattribution de ces missions va être dévolue au comité pédagogique mentionné à l'article 4 du décret, et si cela doit présager d'une réorientation des missions de l'académie.
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux. En effet, le décret mentionné, en application de la loi ELAN, modifie profondément le dispositif en alourdissant les procédures administratives qui renvoient la délivrance d'agrément aux préfectures. L'administration dispose ensuite de quatre mois pour y apporter une réponse. L'absence de réponse est synonyme de refus, sans obligation de motiver la décision. Le risque immédiat de ce décret est de décourager l'investissement de potentiels propriétaires alors que la demande et l'urgence sont en France une réalité quotidienne. Par ailleurs cette complexification, contraire à l'intention du législateur, met en péril ce dispositif dont les avantages sont pourtant nombreux. L'occupation temporaire de locaux vacants, contre une faible redevance (200 euros maximum) contribue à assurer la préservation du parc immobilier français et l'entretien de bâtiments. Elle est un élément de réponse à la crise du mal logement pour des centaines de personnes isolées et contribue à la mixité sociale en permettant de loger des personnes aux statuts aussi divers que fonctionnaires de police, internes en médecine ou en pharmacie, étudiants en apprentissage, mais également des familles en attente de logements longue durée. En outre, le décret vient contraindre les opérateurs à intégrer de l'hébergement d'urgence au détriment des actuels locataires, alors même que les opérateurs ne disposent pas des compétences et des savoir-faire requis pour l'hébergement d'urgence éligible à cette mesure. Or l'obligation d'intégrer des quotas au sein des dispositifs existants va provoquer la mise à la rue des bénéficiaires actuels. Par ailleurs, le décret impose des contraintes supplémentaires aux opérateurs, en particulier la mise en œuvre de mesures d'insertion et d'accompagnement social aux personnes éligibles à l'hébergement d'urgence alors qu'il s'agit d'une mission techniquement dévolue à l'État et aux associations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de remédier aux effets déstabilisateurs, et contraires à la volonté du législateur, du décret évoqué.
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. L'INHESJ a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive, hébergé au sein de l'INHESJ, sera lui aussi supprimé. Alors que la sécurité est un enjeu global, et que le Président de la République a appelé lors de son discours en hommage aux quatre policiers assassinés à la préfecture de police de Paris à bâtir une « société de vigilance » afin de mener « le combat de toute une Nation » contre le terrorisme islamiste, l'annonce de cette suppression à la fin de l'année 2020 est un mauvais signal, en particulier au moment où les personnels de la police nationale vivent des heures difficiles. Les travaux préparatoires à la rédaction d'un Livre blanc de la sécurité intérieure, qui devrait renouveler les approches des politiques publiques sur des sujets aussi essentiels que le maintien de l'ordre public, l'usage de l'intelligence artificielle, les processus de radicalisation et l'évolution du terrorisme, plaident pour le maintien d'un lieu de réflexion de haut niveau à travers une structure transversale et ouverte sur la société. Celle-ci devrait permettre l'acquisition d'une culture commune de sécurité, susceptible de prévenir des atteintes à la sécurité comme de mieux gérer les actes et assurer la résilience du fonctionnement des institutions. Elle lui demande donc quelles seront les garanties quant au maintien d'une formation commune de tous les acteurs, publics et privés, dans les domaines traités jusqu'à présent par l'INHESJ, et quant à la poursuite de projets de recherche permettant à la communauté des décideurs, praticiens et chercheurs, de répondre au besoin de propositions nouvelles face aux besoins de sécurité.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus ayant abouti au vote, par la France, de deux résolutions, non contraignantes, soumises et adoptées au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) le 23 juillet 2019. Dans un point de presse en date du 31 juillet 2019, le porte-parolat du Quai d'Orsay a précisé que, s'agissant de la première résolution, 45 États ont voté favorablement, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne représentés, tandis que la seconde recueillait 40 votes pour, dont la France et cinq autres États de l'UE. Toutefois, les explications formulées lors de ce point de presse n'apportent pas de réponses suffisantes sur le caractère unilatéral des mises en cause adressées exclusivement contre l'État d'Israël, seule partie prenante visée « comme exerçant des violations systématiques des droits de l'Homme » (considérant 8). Il est particulièrement surprenant que la France cautionne une telle déclaration ignorant comment les droits des femmes palestiniennes sont également affectés par l'Autorités palestinienne et le Hamas, qui cogèrent les différents territoires disparates depuis les dernières élections législatives de mars 2006. En outre, les actes terroristes et criminels commis contre des civiles israéliennes méritent la même considération. Mme la députée s'inquiète des possibles répercussions de ces deux votes, basés sur des fondements incomplets, pour la sécurité des personnes de confession juive, déjà la cibles récurrente d'actes antisémites motivés par le conflit israélo-palestinien. En outre, cette résolution vient aviver de nouvelles tensions, alors que des échanges intenses sont menés depuis plusieurs mois sur un plan de paix au Proche-Orient. Alors que la France accueillera, en coprésidence avec le Mexique et sous l'égide d'ONU Femmes, le Forum Génération Égalité qui célébrera les 25 ans de la quatrième Conférence mondiale de l'ONU pour les droits des femmes, Mme la députée souhaiterait connaître le processus ayant abouti à la prise de décision sur ces deux résolutions. Alors que le Royaume-Uni et l'Allemagne se sont abstenus, elle souhaite savoir si des échanges diplomatiques ont eu lieu pour harmoniser les relations de la France avec ces deux grandes puissances européennes. Elle souhaite par ailleurs connaître la position de la France sur la situation du droit des femmes en Iran, au Pakistan, en Arabie Saoudite et au Yémen.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce de la mise en œuvre prochaine de l'application ALICEM (Authentification en ligne certifiée sur mobile), développée avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et qui permettrait un accès à 500 sites internet et applications des services publics par reconnaissance faciale, en particulier ceux liés par convention à FranceConnect. Cette application a été autorisée par le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 dans l'objectif de permettre aux détenteurs d'un passeport biométrique ou d'un titre de séjour biométrique d'authentifier une identité numérique, via un téléphone portable doté d'un dispositif de lecture sans contact en se conformant aux exigences du règlement eIDAS de vérification de niveau élevé. Toutefois, si la création d'un compte ALICEM ne sera pas obligatoire et qu'il sera toujours possible d'effectuer des démarches auprès d'un service public par d'autres moyens, les utilisateurs devront passer par un dispositif de reconnaissance faciale automatisé. Ce mécanisme vérifiera si les données du titre biométrique correspondent bien aux informations contenues sur la puce de la personne, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales, qui cherche à l'activer, en lui demandant de procéder à des tests vidéos, durant lesquels il devra cligner des yeux, bouger sa tête et sourire. Dans sa délibération n° 2018-342 du 18 octobre 2018, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a fait part de ses interrogations marquées quant à la compatibilité du dispositif avec les dispositions du règlement européen de protection des données personnelles car les utilisateurs sont obligés d'accepter le traitement de leurs données biométriques pour utiliser le service, ce qui est contraire au principe de recueillement du consentement de l'utilisateur. Si les données enregistrées des utilisateurs le seront uniquement sur leur téléphone portable sous leur contrôle exclusif, la CNIL préconise que, pour que le consentement à la biométrie soit valide, l'application fournisse une autre méthode d'identification, comme un appel vidéo avec un agent de l'Autorité nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre sur ce sujet, après la phase d'expérimentation, et notamment s'il compte soumettre au Parlement des évolutions législatives pour encadrer les techniques de reconnaissance faciale.
Mme Constance Le Grip demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux de la santé auditive et visuelle des enfants. En effet, 32 % des écoliers français de CP, CE1 et CE2 portent des lunettes et 4 % présentent des troubles auditifs. Dès leur plus jeune âge, les enfants sont exposés aux écrans ce qui peut avoir rapidement un impact négatif sur leur santé visuelle et provoquer des troubles sur l'apprentissage de la lecture. Il en est de même pour les troubles auditifs, qui quant à eux, peuvent être causés par le tumulte présent dans les classes, dans les lieux de restauration collective, ou encore par de la musique écoutée à très haut volume. Cependant, dans un sondage récent de l'institut OpinionWay, seulement 3 % des enseignants déclarent se sentir suffisamment formés à propos des troubles visuels qui touchent les enfants et seulement 2 % à propos des troubles auditifs. Aussi, les troubles visuels sont parfois à l'origine de la dyslexie entraînant des troubles de l'apprentissage de la lecture. Selon le groupe de recherche Stein de l'université d'Oxford, 67 % des enfants dyslexiques présenteraient une mauvaise convergence des deux yeux. Par ailleurs, une perte de l'audition engendre une perception moins aisée des bruits et des sons pouvant perturber l'enfant dans son parcours scolaire, dans son processus de sociabilisation et son estime de soi. Si les enseignants essaient de s'adapter en rapprochant les élèves du tableau ou en adaptant l'éclairage ou encore en surveillant la qualité de l'environnement sonore, certains enfants n'ont jamais bénéficié d'examen de la vue (9 %) ou de test auditif (20 %). Face au défi que présente l'accompagnement scolaire des enfants présentant des troubles visuels et auditifs, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour remédier à cette situation et pour améliorer la formation des enseignants.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la suite d'informations parues dans la presse israélienne sur un projet en direction de la jeunesse de Jérusalem-est financé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères français et plusieurs collectivités locales au travers du Réseau pour la coopération décentralisée pour la Palestine (RCDP). Selon plusieurs médias, le chargé de suivi du projet pour le centre social d'Al Bustan, l'organisation locale partenaire du projet, qui servirait aussi de trésorier et de membre du conseil d'administration au sein de cette association, aurait été reconnu coupable en 2015 par Israël d'appartenance au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par l'Union européenne. Selon le verdict le condamnant à 18 mois d'emprisonnement, il aurait été notamment accusé « d'agir afin de rapprocher le public palestinien du FPLP ». En ce sens, alors qu'il exerçait la fonction de responsable de programmes pour la jeunesse au sein d'une ONG palestinienne, il aurait « organisé, entre autres, des voyages, des activités extrascolaires et des camps de vacances pour jeunes - dont certains portaient des noms de terroristes actifs au sein de l'organisation -, ainsi que des visites aux familles de membres de l'organisation décédés ou incarcérés ». Suite aux préoccupations du ministère des affaires étrangères israélien rapportées par la presse israélienne, elle lui demande tout d'abord si les allégations de financement du projet citées plus haut sont fondées et ensuite, dans l'affirmative, elle souhaite savoir quels dispositifs existent afin que les autorités françaises puissent veiller à ce que les financements versés soient effectivement destinés au projet spécifique pour lesquels ils ont été octroyés et ne soient pas détournés à des fins d'endoctrinement par le biais d'activités faisant la promotion de terroristes et de la violence. Plus généralement, et dans le but de minimiser à l'avenir les risques lors des partenariats contractés, elle souhaite connaître les procédures et contrôles existants lors de la sélection des projets qui sont financés par la France.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état d'avancement du « service public numérique éducatif » prévu par la loi du 8 juillet 2013 « pour la refondation de l'école de la République ». Un avis récent de la Cour des comptes, rendu public le 8 juillet 2019, souligne que les conditions de déploiement de ce service public ne semblent pas être satisfaisantes à ce jour : la connexion des écoles et des établissements est insuffisante, l'offre de ressources numériques n'est pas organisée et seule une minorité d'enseignants est à l'aise avec une pédagogie s'appuyant sur le numérique. La Cour des comptes considère que ce service public ne semble pas avoir d'objectifs clairs par rapport à ce que prévoit la loi du 8 juillet 2013. Or l'appropriation par le monde enseignant de ces nouveaux outils et méthodes six ans après le vote de la loi de refondation de l'école de la République et ayant porté comme objectif la création d'un « service public du numérique éducatif » interroge. Ce « service public du numérique » présente un intérêt important en ce qu'il permet d'apporter un complément non négligeable à la pédagogie classique. Les avantages de la digitalisation sont nombreux : développement de l'autonomie des élèves, des cartables beaucoup moins lourds, dialogue facilité entre le jeune, les parents, l'établissement et l'entreprise, une administration soulagée et un gain de temps considérable. Ce « service public numérique » pourrait offrir la clef d'une appropriation des outils numériques aux jeunes initiés, en particulier les jeunes filles préparant ainsi les élèves aux futurs métiers qu'ils seront amenés à exercer. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que soit effective la mise en œuvre de ce service public. Elle demande notamment si le Gouvernement compte mettre en œuvre les recommandations de l'avis de la Cour des comptes préconisant que soit réalisé, en concertation avec les collectivités territoriales, un « socle numérique de base » pour les écoles, collèges et lycées, homogène au plan national pour chaque catégorie, combinant des infrastructures et des équipements mis en place par la collectivité responsable avec un engagement de l'État sur la formation des enseignants et la mise à disposition de ressources éducatives ; l'accès des élèves et des enseignants aux ressources et services numériques publics par le biais un portail unique (MEN) ; le rétablissement une certification obligatoire des compétences numériques dans la formation initiale ; la certification des compétences acquises en cours de carrière et l'établissement d'un plan de formation continue obligatoire. Enfin, le niveau de débit étant aussi un facteur important, l'avis de la Cour des comptes suggère de compléter la cartographie des débits et de la connectivité de l'ensemble des écoles et des établissements scolaires publics par une programmation des raccordements par le réseau fibré ou de la possibilité de connexion aux réseaux des opérateurs de téléphonie mobile.
Mme Constance Le Grip alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la problématique de l'illectronisme et les nouvelles fractures sociales créées par l'inégale distribution des compétences électroniques et numériques. Bien que la révolution numérique et notamment la dématérialisation de services publiques puissent servir d'instruments pour lutter contre les fractures territoriales, elles risquent aussi d'engendrer de nouvelles formes d'exclusion, liées à l'accès à internet et aux différents niveaux de compétences numériques. En effet, le mercredi 26 juin 2018, le syndicat de la presse sociale (SPS) a rendu publique une étude commanditée auprès de CSA Research sur la problématique de l'illectronisme, transposition du concept d'illettrisme dans le domaine de l'information électronique. Menée auprès de 1 011 Français, âgés de 18 ans et plus (dont 368 personnes de 70 ans et plus), cette étude constate des niveaux d'aisance très inégaux des Français à l'égard des usages du numérique. Alors que 89 % des Français possèdent au moins l'un des outils numériques permettant de se rendre sur internet (ordinateur, smartphone , tablette), et trois-quarts d'entre eux utilisent l'internet quotidiennement pour s'informer, communiquer et consulter les comptes, plus d'un tiers des personnes âgées de plus de 70 ans ne disposent pas de connexion internet. Tandis que pour la majorité des citoyens, il est simple de naviguer sur internet, près de 6 millions de personnes (tous âges confondus) en France naviguent difficilement. Ainsi, près d'un tiers des Français ont déjà renoncé à entreprendre des démarches parce qu'il fallait utiliser internet (emploi, administratif, formation), et 23 % de Français ne sont pas à l'aise avec le numérique. À l'heure d'une révolution numérique qui transforme des pans entiers de la vie sociale, de l'économie et des services publics, l'exclusion du numérique de ces personnes entraîne souvent une exclusion sociale, voire un isolement, en raison du décalage avec leur entourage dans l'emploi de certaines technologies, et du sentiment que leurs activités sont limitées ou annulées à cause de l'emploi indispensable d'Internet. Aussi, l'étude publiée par le SPS constate que 54 % des personnes concernées par l'illectronisme aimeraient progresser et que 55 % d'entre eux cherchent à se faire accompagner. Face au risque de nouvelles inégalités sociales, le revers de la médaille d'une transformation numérique créant par ailleurs de nouvelles opportunités économiques et de nouvelles formes de communication, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend concrètement mettre en œuvre pour répondre à cette demande et améliorer l'accompagnement de personnes, notamment de personnes âgées, dans l'acquisition de compétences numériques.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la nouvelle monnaie virtuelle, appelée Libra, dont la société Facebook a annoncé la création dans un livre blanc publié le 18 juin 2019. Le livre blanc de Libra annonce la création de cette nouvelle crypto-monnaie de Facebook, basée sur la technologie blockchain , pour la première moitié de 2020. Avec Libra, Facebook entend créer une devise et une infrastructure financière mondiales, dont la gouvernance et la gestion seront confiées à un consortium composé, outre le réseau social, d'autres entreprises présentes notamment dans les services financiers. En effet, Facebook prévoit de proposer ce nouveau service numérique aux usagers à travers un porte-monnaie virtuel, appelé Calibra, qui sera directement intégré aux messageries Messenger et WhatsApp. Ce sont donc plus de deux milliards d'utilisateurs qui bénéficieront, à terme, de ce nouveau service. Par ailleurs, Facebook envisage d'installer des machines similaires aux distributeurs de billets, pour échanger des devises contre des jetons de sa crypto-monnaie. Cette nouvelle initiative de Facebook, qui défend d'ores et déjà une position de quasi-monopole dans le secteur du numérique, comporte des risques importants et constitue un défi pour les États, le contrôle de la monnaie constituant un des piliers de la souveraineté nationale. Outre la question du pouvoir accru de Facebook, qui remet potentiellement en question la régulation et le contrôle démocratique de ses opérations, les nouveaux crypto-actifs et plus généralement les opérations de shadow banking soulèvent la question des dispositifs prévus pour lutter contre la cybercriminalité, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. S'ajoutent à cela le risque d'une volatilité importante des crypto-monnaies et des impacts sur les marchés financiers, ainsi que des risques en matière de protection des données. En effet, la perspective d'une entreprise privée contrôlant les flux monétaires, ainsi que les données privées provenant des réseaux sociaux, leur laissant une place majoritaire sur le marché, ne peut qu'inquiéter. Lors de la session de questions au Gouvernement le mardi 18 juin 2019 à l'Assemblée nationale, M. le ministre a déclaré que cette nouvelle monnaie « ne saurait devenir une monnaie souveraine » qui « pourrait entrer en concurrence avec les monnaies des États ». Aussi, il a annoncé qu'il avait demandé aux gouverneurs du G7 de remettre un rapport, qui doit être rendu public en octobre 2019, relatif aux garanties dont il conviendra d'entourer cette monnaie numérique avant d'autoriser sa circulation. Par ailleurs, dans le cadre de récentes réformes, notamment la « loi PACTE », le cadre réglementaire pour les offres initiales de jetons en France a été modifié et les instruments de contrôle à la disposition de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont été renforcés. Toutefois, face aux incertitudes qui persistent, y compris en matière de protection des consommateurs au regard de l'absence de garantie de liquidités de la part de CALIBRA, elle souhaite savoir quel est l'échéancier des décrets d'application des articles relatifs à ces nouvelles techniques contenues dans la « loi PACTE », compte tenu du calendrier très serré de l'introduction de Libra, et si les mesures encadrant cette nouvelle crypto-monnaie seront suffisamment strictes pour prévenir, comme M. le ministre l'a déclaré, que Libra ne devienne « une monnaie souveraine » en concurrence avec l'euro dans les transactions du grand public. En outre, elle souhaite savoir quelles garanties concrètes le Gouvernement peut apporter en vue des nombreux risques que Libra comportera, notamment en ce qui concerne le contrôle ex post des engagements qui seront pris par Facebook, et plus généralement par les émetteurs de jetons, au moment de la délivrance d'un visa par l'AMF et de l'action menée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des dispositifs règlementaires prévus pour assurer la sécurité nationale dans le cadre du déploiement de la 5G et sur le calendrier prévu par les services de l'État en charge de la sécurité des systèmes d'information afin de clarifier les règles en matière de sécurité qui s'appliqueront aux opérateurs de télécommunications français. La 5G, souvent caractérisée comme un « saut technologique », constituera une étape importante dans la transition numérique et aura pour conséquence une véritable révolution industrielle, avec l'avènement de l'internet des objets, de villes « intelligentes » capables d'améliorer la qualité des services rendus grâce aux nouvelles technologies, de voitures connectées, ainsi que de nouveaux usages dont personne n'a encore pris la pleine mesure. L'importance de cette nouvelle technologie se reflète par ailleurs dans les tensions internationales accompagnant l'introduction de la 5G, objet de luttes d'influence commerciales, mais aussi fondées sur des aspects de sécurité. En effet, la forte accélération de la transmission d'informations par la 5G, avec un débit vingt fois plus rapide que la 4G, soulève des questions quant à la protection des données, la lutte contre le terrorisme et la criminalité, les cyberattaques ou encore l'espionnage industriel. Face à l'ampleur de cette révolution technologique et de la transition économique et industrielle qu'elle engendrera, et compte tenu des enjeux sécuritaires de celle-ci, il paraît plus que jamais nécessaire de clarifier le cadre réglementaire pour les opérateurs de télécommunications français, afin de faciliter et d'accélérer l'installation des équipements pour la 5G, tout en veillant au respect des exigences en matière de sécurité. En effet, la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, actuellement en cours d'examen au Sénat, s'apprête à réformer le cadre légal du déploiement de la 5G. Toutefois, bien qu'il appartienne au législateur de déterminer les critères généraux s'appliquant aux équipements pour la 5G, il relève de la compétence des services de l'État chargés de la sécurité des systèmes d'information d'informer les opérateurs des réseaux sur les exigences concrètes en matière de sécurité. Or le calendrier très serré de la mise en place de la 5G, prévue pour l'automne 2019, soulève la question des délais dans lesquels les opérateurs de télécommunications disposeront d'informations précises sur les exigences réglementaires qu'ils devront respecter. Aussi, il y a aujourd'hui un risque réel de retard dans le développement de la 5G en France en raison de l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les opérateurs de télécommunications. Face à ce risque, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de fixer le cadre réglementaire et les exigences en matière de sécurité que les opérateurs de télécommunications devront respecter dans le cadre du développement de la 5G.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet des contrefaçons. L'OCDE estime que 2,5 % des importations mondiales et 5 % des importations en Europe sont des faux produits. Les contrefaçons continuent d'avoir un lourd impact sur l'économie et de menacer les fabricants français. Selon une étude de l'observatoire européen de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon entraine chaque année une perte de plus de 35 000 emplois et de près de 7 milliards d'euros de ventes en France. À l'échelle de l'Union européenne, cela représente plus de 434 000 emplois et près de 59 milliards d'euros. Si les saisies de faux produits ont baissé de 35,7 % entre 2017 et 2018, cela n'est malheureusement pas uniquement lié à l'efficacité accrue du travail des services douaniers, mais surtout à l'évolution des pratiques de distribution de contrefaçons. Alors que précédemment, les produits contrefaits transitaient par des grossistes, étaient livrés par conteneurs, et étaient redistribués à l'échelle nationale via des réseaux de ventes (à la sauvette, sur les marchés, chez les discounters, via les comités d'entreprises), aujourd'hui la contrebande de produits contrefaits et illicites se fait de plus en plus souvent par internet, avec une vente directe aux consommateurs. Il s'agit là d'un procédé qui pose de nouveaux défis pour la lutte contre la contrefaçon. D'après une étude réalisée en 2018 par l'IFOP, 37 % des Français âgés de 15 ans et plus ont déjà acheté de la contrefaçon sans le savoir. Parmi les faux produits saisis par les services douaniers, les produits de consommation courante occupent les premières places, avec les jeux et jouets en tête, ce qui atteste l'importance de la lutte contre la contrefaçon pour garantir la protection et la sécurité des consommateurs et notamment des plus jeunes. En effet, en l'absence de contrôles qualité et de certifications, les éléments entrant dans la composition des objets ne peuvent être évalués, représentant alors d'importants risques pour la santé et la sécurité des personnes. Par ailleurs, les incertitudes concernant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne risquent d'entraîner un afflux de douaniers supplémentaires aux frontières avec le Royaume-Uni, avec pour conséquence une réduction des effectifs déployés dans la lutte contre les contrefaçons aux autres frontières françaises. Les actuelles grèves de douaniers témoignent des immenses défis à relever ces prochaines années. Les acteurs économiques poursuivent leur travail de sensibilisation, avec par exemple la signature le 9 avril 2019 d'un accord de coopération entre l'association française de lutte contre la contrefaçon Unifab (Union des Fabricants), son homologue italien l'Indicam ( Istituto di Centromarca per la lotta alla contraffazione ) et la ville frontalière de Vintimille, réputée pour son « marché ». Compte tenu, non seulement des enjeux économiques considérables, mais aussi des risques de santé liés aux faux produits et des enjeux de la protection des consommateurs, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend adapter sa stratégie de lutte contre la contrefaçon aux nouvelles pratiques de distribution. En outre, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour davantage sensibiliser les consommateurs aux risques liés aux faux produits, et tout particulièrement les jeunes consommateurs, et rendre plus difficile l'accès aux sites internet proposant des produits contrefaits.
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, elle souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la lutte contre l'illettrisme et notamment sur le financement des formations professionnelles sur l'illettrisme. En France métropolitaine, l'Insee estime le nombre de personnes rencontrant des difficultés dans la maîtrise de la langue française à près de 6 millions, dont 2,5 millions seraient en situation d'illettrisme car ayant des difficultés graves ou fortes à l'écrit, auxquels il faut ajouter près de 500 000 Français d'outre-mer dans une situation similaire. En outre, ces chiffres ne prennent pas en compte environ 1,5 million de personnes ayant été scolarisées à l'étranger en grave difficulté avec l'écrit. Avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le fonctionnement du compte professionnel de formation (CPF) passe d'une logique en heures à celle de crédits exprimés en euros, avec un montant annuel qui s'élève à 800 euros pour les salariés non qualifiés (plafonnés à 8 000 euros sur dix ans). Or les formations favorisant l'acquisition des connaissances et compétences-clés d'une part, et de lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme d'autre part, sont par nature des formations longues et coûteuses qui sont utiles si déployées sur plusieurs années. Le renforcement de formations courtes visant à donner aux salariés une qualification professionnelle ciblée peut représenter une mesure pertinente pour faciliter l'insertion professionnelle, mais de telles formations correspondent rarement aux besoins de salariés en situation d'illettrisme. Elle lui demande donc comment les formations favorisant l'acquisition et le développement des connaissances et compétences-clés, les formations de lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme, par définition des formations longues et coûteuses du fait de leur objet, seront financées dans le cadre de la mise en place du CPF ces dix prochaines années. Aussi, elle souhaite savoir si le plafonnement des CPF des personnes concernées sera relevé pour permettre un plan de formation réaliste et un développement des compétences-clés tout au long de la vie.
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques aussi bien au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Dans le climat actuel autour du Grand débat national, alors que de nombreuses voix s'élèvent pour demander le rétablissement de l'ISF et que les intentions du Gouvernement en la matière restent inconnues, les informations demandées seraient de nature à éclairer substantiellement le débat.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une clarification officielle quant à la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par l'article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales. À partir du 1er janvier 2020, la nouvelle définition prévoit que l'abus de droit recouvrira toute opération à but « principalement fiscal », tandis que la définition précédente avait restreint cette définition aux actes n'ayant « pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». L'extension du champ d'application de ces dispositifs visant à sanctionner les abus de droit fiscal est censée faciliter l'encadrement de l'optimisation fiscale. Or son caractère flou a suscité des inquiétudes quant à son impact sur les opérations de démembrement. La nouvelle définition risque de mettre en cause des transmissions de patrimoine dans lesquelles le donateur conserve l'usufruit, par exemple lorsqu'un donateur transmet son patrimoine immobilier à ses enfants, tandis qu'il lègue l'usufruit de ce patrimoine immobilier à son conjoint. Dans un communiqué de presse publié le 19 janvier 2019, le ministère de l'action et des comptes publics a précisé que la nouvelle définition de l'abus de droit ne remettra pas en cause les démembrements de propriété. Des doutes persistent cependant sur la valeur juridique d'une telle déclaration en cas de futurs contentieux, ainsi que sur les précisions des modalités d'application, dont le communiqué précise qu'elles interviendront d'ici au 1er janvier 2020. Elle lui demande donc, en réponse à cette question, que sera l'interprétation de l'administration sur cette nouvelle disposition et surtout ses implications juridiques pour les transmissions de patrimoine par démembrement.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi comme auxiliaires des armées françaises. Cette question fait suite à la question n° 9909 publiée au Journal officiel le 26 juin 2018 et qui n'a pas encore eu de réponse. D'autres questions écrites, traitant du même sujet, sont toujours en attente telle la question n° 7309 du 10 avril 2018. Ces différentes questions alertaient le Gouvernement français sur le caractère urgent de la prise en considération de la situation des 700 interprètes afghans ayant accompagné les forces françaises pendant les 13 ans de présence des armées françaises en Afghanistan. En effet, depuis la signature du Traité d'amitié le 27 janvier 2012 entre la République française et la République islamique d'Afghanistan et le retrait progressif des forces françaises, ces interprètes se trouvent dans une situation intenable, menacés dans leur pays. Le processus de relocalisation engagé en 2015 a permis d'attribuer à une partie d'entre eux des visas pour venir en France. Nombre d'entre eux sont toutefois toujours en Afghanistan, menacés ainsi que leurs familles. Dimanche 21 octobre 2018, M. Mohammad Qader Dawoudzai, ancien interprète de l'armée française auquel un visa français avait été refusé par deux fois, est mort dans un attentat le 20 octobre 2018 à Kaboul. Mme la députée voudrait connaître les raisons ayant motivé le refus d'attribution du visa. Elle lui demande si d'autres personnes sont dans cette situation et si le Gouvernement compte procéder rapidement à un réexamen de ces demandes de visa. Enfin, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour la femme et les trois enfants mineurs de cet ancien membre des personnels civils de recrutement local (PCRL) qu'était M. Dawoudzai, et pour les autres anciens auxiliaires de l'armée française qui se trouvent aujourd'hui en danger dans leur pays.