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Constance Le Grip

France

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Question 14253 — enfants

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la prématurité dans le cadre de la lutte contre la mortalité infantile. La mortalité infantile, entendue comme le décès d'enfants avant l'âge d'un an, connaît en France une évolution particulièrement préoccupante. Alors que la plupart des pays européens enregistrent une baisse continue, la France voit au contraire son taux augmenter depuis 2010, avec une accélération notable à partir de 2020. En 2024, ce taux a atteint 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 en 2020, soit près de 2 800 nourrissons décédés avant leur premier anniversaire. Cette dégradation a conduit la France à reculer significativement dans les comparaisons européennes. Cette dynamique est en grande partie liée à la mortalité néonatale, la prématurité constituant aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Elle intervient dans un contexte marqué par des disparités territoriales persistantes, des difficultés d'accès aux soins périnataux, ainsi que des tensions croissantes sur les maternités et les services de protection maternelle et infantile. Dans ce contexte, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire prochainement à l'ordre du jour du Sénat ce texte, afin de permettre la poursuite de son examen par le Parlement et, le cas échéant, dans quels délais.

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Question 13815 — santé

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités actuelles de définition et d'application de la nomenclature des actes d'imagerie médicale et leurs effets sur l'efficience du système de soins. La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui conditionne à la fois la facturation des actes et leur prise en charge par l'assurance maladie, repose sur une segmentation fine des examens réalisés par organe, territoire anatomique ou finalité diagnostique. Cette structuration, si elle répond à des objectifs de traçabilité et de régulation tarifaire, peut toutefois conduire, dans certains cas, à une dissociation d'actes d'imagerie pourtant techniquement compatibles ou réalisés au cours d'un même temps d'examen. En pratique, certaines explorations vasculaires ou ostéo-articulaires ne peuvent être regroupées au sein d'un même examen, indépendamment du temps machine mobilisé ou de l'absence de contre-indication médicale, conduisant à la multiplication des actes, à l'allongement des délais de rendez-vous et à une complexification du parcours du patient. Dans un contexte marqué par une tension durable sur l'accès à l'imagerie médicale, par des délais d'attente élevés pour certains examens et par la nécessité de renforcer la pertinence et l'efficience de la dépense de santé, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des règles de nomenclature ou de facturation des actes d'imagerie, afin de permettre, lorsque cela est médicalement justifié, une mutualisation ou une réalisation conjointe de certaines explorations au cours d'un même examen.

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Question 13733 — discriminations

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les lacunes persistantes dans l'enregistrement des actes antisémites en Europe et leurs conséquences sur l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme à l'échelle européenne. Un rapport publié le mardi 27 janvier 2026, journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, par l'Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA) souligne que la lutte contre l'antisémitisme demeure entravée par des insuffisances structurelles dans l'enregistrement des incidents. L'Agence observe en particulier que les États membres classent et comptabilisent différemment les actes signalés, ce qui fausse les statistiques disponibles et rend les comparaisons entre États largement inopérantes. L'Agence appelle à l'adoption de consignes communes et à la mise en place de formations spécifiques à destination des forces de l'ordre afin de mieux qualifier le mobile antisémite, ainsi qu'à un renforcement de la coopération avec la société civile pour lutter contre la sous-déclaration des faits. Selon la dernière enquête de l'Agence, menée entre janvier et juin 2023, 96 % des personnes interrogées déclarent avoir subi au moins une forme d'antisémitisme au cours de l'année précédente, alors même que très peu d'incidents font l'objet d'un signalement officiel, laissant de nombreux auteurs impunis et privant les victimes des réparations auxquelles elles ont droit. Dans le contexte d'une montée très alarmante de l'antisémitisme en Europe et alors que le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2025, a condamné avec la plus grande fermeté toutes les formes d'antisémitisme et réaffirmé sa solidarité avec les communautés juives, tout en invitant la Commission et les États membres à intensifier le suivi de la déclaration du Conseil du 15 octobre 2024 relative au soutien à la vie juive et à la lutte contre l'antisémitisme, elle lui demande quelles initiatives la France entend porter, notamment auprès des institutions européennes et de ses partenaires et ce, dans le cadre de la Stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive, afin de promouvoir une harmonisation des méthodes d'enregistrement et de qualification des actes antisémites, d'améliorer la fiabilité des données disponibles et, partant, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme au sein de l'Union européenne.

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Question 13722 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nomenclature actuelle des infractions dite NATINF. Le suivi statistique des actes de haine constitue un outil indispensable pour mesurer l'évolution et la nature des phénomènes de discrimination et de violence motivés par l'origine, la religion réelle ou supposée, ou l'appartenance à une communauté. À cet égard, la distinction précise entre les différentes catégories d'actes de haine, à savoir les actes racistes, antisémites, xénophobes ou antireligieux, apparaît essentielle, tant pour l'analyse des phénomènes que pour l'adaptation des politiques publiques de prévention, de sanction et d'accompagnement des victimes. Or il apparaît que les systèmes d'enregistrement des infractions reposant sur la nomenclature NATINF ne permettent pas toujours de distinguer, de manière suffisamment lisible, cohérente et homogène, les mobiles spécifiques des actes. Cette situation est susceptible d'entraîner une lecture partielle de la réalité des phénomènes, ainsi que des écarts entre les données issues des procédures judiciaires et celles provenant d'autres sources statistiques ou de signalements associatifs. Elle peut également limiter la capacité des pouvoirs publics à élaborer des politiques ciblées et adaptées à la diversité des formes de haine. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution de cette nomenclature et, plus largement, sur l'amélioration de l'identification statistique des différentes catégories d'actes de haine.

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Question 13705 — animaux

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux liés à la vente en ligne d'animaux de compagnie et les contournements observés de la législation relative à la lutte contre la maltraitance animale. Selon le baromètre 2026 de la Fondation 30 Millions d'Amis, réalisé avec l'IFOP et publié le 9 février 2026, 86 % des Français se déclarent favorables à l'interdiction de la vente en ligne de tous les animaux. Ce niveau d'adhésion traduit une exigence croissante de cohérence et d'effectivité de l'action publique en matière de protection animale. Il conduit à s'interroger sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi a notamment interdit, à compter du 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie, afin de prévenir les achats impulsifs, de responsabiliser les acquéreurs et de lutter contre certaines filières d'élevage intensif ou illégal. Toutefois, plusieurs pratiques semblent aujourd'hui fragiliser l'effectivité de cette interdiction. Certaines enseignes ont développé des dispositifs de vente en ligne assortis d'un retrait en magasin (click and collect) , considérant que la conclusion du contrat à distance les placerait en dehors du champ de l'interdiction de vente en magasin. Une telle interprétation apparaît susceptible de détourner l'esprit du législateur, en maintenant une logique de distribution commerciale que la loi a précisément entendu encadrer. Par ailleurs, le développement rapide des ventes d'animaux via des plateformes numériques et des sites de petites annonces soulève des difficultés persistantes en matière de traçabilité des animaux, d'identification et de qualification des vendeurs, de respect des obligations sanitaires et de lutte contre les trafics, notamment transfrontaliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pleine effectivité des objectifs poursuivis par la loi du 30 novembre 2021, notamment pour prévenir les contournements liés aux ventes conclues à distance et clarifier le régime juridique applicable aux dispositifs de type click and collect . Elle l'interroge sur les adaptations réglementaires ou législatives envisagées afin de renforcer les obligations de contrôle et de traçabilité incombant aux plateformes numériques et d'assurer une protection effective du bien-être animal dans le commerce en ligne, en cohérence avec les initiatives européennes relatives à l'identification des chiens et des chats.

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Question 13699 — administration

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des listes de médecins agréés mises à disposition des usagers lorsque la réglementation impose une consultation médicale, ainsi que sur les conditions d'exercice du statut de médecin agréé auprès des préfectures. Dans plusieurs procédures administratives relevant de la compétence des préfectures, la réglementation prévoit une consultation médicale obligatoire, par exemple dans le cadre du contrôle de l'aptitude médicale à la conduite et du rétablissement du permis de conduire, ou encore des procédures relatives à la détention ou au port d'armes. Dans ces situations, les usagers sont orientés vers des médecins agréés inscrits sur des listes mises à disposition par les préfectures. Or il est régulièrement constaté que ces listes ne reflètent pas toujours l'offre réellement disponible, certains praticiens n'exerçant plus ou n'étant plus en mesure d'assurer ces consultations. Cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés concrètes pour les usagers, notamment en allongeant les délais de constitution des dossiers ou en compliquant l'accomplissement de démarches pourtant obligatoires. Par ailleurs, plusieurs représentants de la profession ont souligné les difficultés rencontrées pour assurer une couverture suffisante des besoins, en lien avec une attractivité parfois jugée insuffisante du statut de médecin agréé, pourtant essentiel à la bonne application de certaines obligations réglementaires et à la continuité du service public. De plus, la réglementation impose que cette consultation soit effectuée auprès d'un médecin agréé relevant de la préfecture du lieu de résidence de l'administré. Or il apparaît que la disponibilité des médecins agréés peut varier sensiblement d'un département à l'autre, certaines préfectures faisant face à des délais de rendez-vous particulièrement longs, tandis que des capacités demeurent disponibles dans des départements limitrophes. Cette situation est susceptible de générer des délais importants dans l'accomplissement de démarches pourtant obligatoires, sans que les usagers disposent toujours de solutions alternatives. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer et d'harmoniser les modalités d'actualisation des listes de médecins agréés tenues par les préfectures et, d'autre part, d'engager une réflexion sur les conditions d'exercice et l'attractivité du statut de médecin agréé. Elle souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées afin d'améliorer l'efficience globale du dispositif, notamment par une meilleure coordination entre préfectures, permettant de tenir compte des disparités territoriales de disponibilité des médecins agréés et de garantir l'effectivité des obligations réglementaires pesant sur les administrés.