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Thierry Solère

France

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Question· Question orale sans débat250answered

Question 250 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les plusieurs dizaines de médecins français qui ne peuvent pas exercer en France, faute d'avoir soutenu leur thèse de fin d'études dans les délais impartis. En effet, l'article 21 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, a imposé la soutenance de cette thèse au plus tard trois années après l'obtention du diplôme afin de valider le diplôme d'État de docteur en médecine, indispensable pour exercer. Ce même décret a également stipulé que « les étudiants engagés en résidanat ont jusqu'au terme de l'année universitaire 2011-2012 pour valider l'intégralité de la formation théorique et pratique et soutenir leur thèse ». Cette date butoir a été imposée à des professionnels le plus souvent en exercice, en qualité de remplaçant de médecin généraliste ou d'interne en centre hospitalier. Ceux qui, pour des raisons personnelles, par manque de disponibilité ou même d'information n'ont pas soutenu leur thèse dans les temps, sont aujourd'hui contraints de ne plus exercer. Ils ont pourtant les compétences et l'expérience indiqués. Le gouvernement de Bernard Cazeneuve avait prévu l'assouplissement de ces dispositions afin de permettre aux médecins n'ayant pas passé leur doctorat de travailler à nouveau. Ainsi la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et protection des territoires de montagne apporte une solution en permettant, à ceux qui n'ont pas soutenu leur thèse, de s'inscrire en université après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cette autorisation est conditionnée par l'engagement d'exercer en zone sous dotée. Malheureusement, les conditions de mise en œuvre des dispositions en faveur de ces médecins, prévues par la loi de 2016 doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'État, lequel n'est pas encore paru. Voir des médecins, formés par nos universités, pendant neuf ans, ne pas pouvoir exercer, est, au regard de l'investissement tant économique et humain que cela représente, une aberration. Car s'ils ne sont pas docteurs, ils ont pourtant bien médecins ! La situation liée à la désertification médicale que connaissent une part croissante des territoires, ne peut autoriser à se passer de ce vivier de compétences. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite9591open

Question 9591 — politique économique

France · National Assembly

M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'économie et des finances quant à la lisibilité et l'efficacité de l'action publique en matière de développement économique, et plus particulièrement de soutien aux entreprises. Le partage des compétences entre l'État et les différents échelons de collectivités en matière de développement économique a évolué, au gré des lois de décentralisation, vers une clarification des rôles et une simplification pour les entreprises. Les régions ont vu leurs prérogatives s'étendre dans ce domaine et la loi NOTRe du 7 août 2015 leur a confié un rôle de collectivité territoriale responsable du développement économique sur leur territoire. Les régions exercent donc aujourd'hui une compétence exclusive de définition des objectifs stratégiques, au travers de l'élaboration de leur schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), qui est un document prospectif et prescriptif pour l'ensemble des acteurs régionaux. Elles sont également seules responsables de définir des « régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région ». Elles interviennent en matière de soutien à l'innovation, par exemple via l'animation des pôles de compétitivité. Ces dispositions légales, qui ont l'objectif d'asseoir le rôle des régions en matière économique et participent à la compétitivité de l'économie française, n'ont pour autant donné lieu à aucune réorganisation des services de l'État. Les effectifs des pôles Entreprises, emploi et économie, intégrés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), de même que les services préfectoraux dédiés au développement économique ont été maintenus. Il en est de même d'importants moyens financiers tels que le Fonds unique interministériel dans le domaine de l'innovation. Au regard des doublons existant entre les services de l'État et les régions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réorganiser ses services déconcentrés afin d'assurer une meilleure cohérence entre les différents interlocuteurs, et par conséquent une action publique plus efficace en direction des entreprises.

Question· Question écrite7708answered

Question 7708 — enfants

France · National Assembly

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les 3 millions d'enfants et de jeunes en France, soit un enfant sur 5, qui vivent sous le seuil de pauvreté. Les familles monoparentales sont les plus touchées, avec 1 famille sur 3 qui bascule de plus en plus rapidement dans la précarité. Selon l'association K d'urgences, ce sont 34,9 % de ces familles qui vivent sous le seuil de pauvreté contre 11,8 % pour celles vivant en couple. La région Île-de-France connaît de fortes disparités dans ce domaine - notamment à Paris où plus de la moitié des familles monoparentales se trouvent être sous le seuil des bas revenus. Ce sont ainsi toujours plus d'enfants qui sont aujourd'hui davantage exposés à la pauvreté derrière les difficultés de chacun de ces parents, dont la plupart sont des femmes. Le Gouvernement a d'ailleurs pris la mesure de ce problème en nommant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Une concertation a été pilotée en ce sens avec une consultation publique, une concertation dans les territoires, des groupes de travail thématiques ainsi que la mobilisation d'un collège d'experts. Plusieurs axes de réflexion ce sont nettement dégagés concernant le modèle d'accueil de la petite enfance, les politiques de prévention et les politiques sociales à adapter afin de répondre efficacement à cette problématique. La concertation et la remise des propositions des différents groupes de travail étant attendues au mois de mars 2018, il souhaiterait connaître quelles orientations seront retenues par le Gouvernement dans le cadre de l'indispensable stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté à mettre en œuvre en direction des enfants et des jeunes.

Question· Question écrite6652open

Question 6652 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'augmentation des agressions de médecins généralistes. En 2016, 920 actes de violence ont été signalés à l'Observatoire de la sécurité des médecins. Une part importante de ces agressions a eu lieu en Île-de-France et particulièrement en Seine-Saint-Denis et l'Observatoire souligne également que de plus en plus de femmes en sont victimes. Toutes les structures médicales sont concernées par ces phénomènes de violence verbales ou physiques ; qu'il s'agisse des hôpitaux, des maisons de santé pluridisciplinaires ou des cabinets libéraux. Dans ce climat d'insécurité et face à cette violence quotidienne, des médecins ayant eu leur cabinet dans des quartiers souffrant déjà d'un manque d'accès aux soins sont partis et n'ont pas été remplacés. Les jeunes médecins ne sont pas préparés dans le cadre de leur formation initiale à ce type de situation. Or les médecins libéraux sont particulièrement exposés au sein même de leur cabinet comme lors des visites à domicile. Il est donc urgent d'apporter une réponse concrète et rapide à cette hausse importante des violences à l'encontre des médecins libéraux tant sur le plan de la dissuasion que sur le plan de l'accompagnement lorsque l'agression n'a pu être évitée. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les réponses qu'entend apporter le Gouvernement afin d'assurer la sécurité des médecins libéraux pour qu’ils puissent assurer leurs missions, y compris dans des zones dites sensibles, où leur présence est essentielle.

Question· Question écrite5995open

Question 5995 — sports

France · National Assembly

M. Thierry Solère interroge M. le ministre de la cohésion des territoires quant à l'accès au sport pour tous comme priorité de ce quinquennat, notamment par la réduction des inégalités territoriales. La pratique sportive stagne en région Île-de-France. La région est en effet marquée par un taux d'équipements sportifs par habitant largement inférieur à la moyenne nationale : 23,2 équipements pour 10 000 habitants contre 45,1 pour la France métropolitaine. Ce taux est plus faible encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville puisqu'il n'y existe que 8,7 équipements pour 10 000 habitants. L'accès à la pratique sportive ne peut donc pas être dissocié d'une réflexion avec les collectivités territoriales, premiers investisseurs sur les équipements sportifs en France. Les compétences en matière de sport sont aujourd'hui partagées entre les communes, les EPCI, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier conformément à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Aussi, chaque collectivité mène à son niveau un projet sportif sans articulation aucune avec ceux initiés par les autres strates territoriales et ce parfois, sur l'échelle d'un même territoire. Cette absence notoire de gouvernance et par conséquent d'organisation efficace du sport associée au mille-feuille francilien, auquel est venu s'ajouter la métropole du Grand Paris, pose 2 problèmes cruciaux : l'absence totale de cohérence rend impossible l'atteinte des objectifs poursuivis par les politiques sportives de l'État comme des collectivités territoriales alors même qu'ils tendent tous vers une facilitation de l'accès à la pratique sportive pour tous ; le problème d'efficience des équipements sportifs, qui nécessiterait une réflexion stratégique plus globale sur un même territoire. La France accueille les jeux Olympiques en 2024, et cette ambition mondiale offre l'occasion de la mise en œuvre d'une organisation efficace et audacieuse dans le sport, notamment pour gérer efficacement leur héritage. La loi NOTRe n'ayant pas répondu à la question du partage des compétences, il souhaiterait savoir si dans le cadre de la réforme institutionnelle du Grand Paris, le Gouvernement prévoit à cette occasion d'instituer une gouvernance en matière sportive afin d'organiser cette compétence partagée et enfin répondre efficacement aux problèmes de disparités entre les territoires franciliens.

Question· Question écrite5975open

Question 5975 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut de médecins généralistes. Si certaines régions subissent déjà les conséquences de la désertification médicale, toutes connaissent cette réalité de manière croissante. Les moyens proposés par le Gouvernement, tels que le développement de la télémédecine ou le doublement du nombre de maisons de santé pluri-professionnelles, sont nécessaires mais il n'en demeure pas moins que ces initiatives - malgré les incitations financières et la qualité des installations - peinent à attirer des médecins. Aussi, face aux difficultés croissantes d'accès aux soins dans notre pays, le rôle de l'omnipraticien est primordial dans des territoires en situation de tension extrêmement forte où il est bien souvent la seule porte d'entrée d'accès aux soins. Le médecin généraliste français étant le moins bien rémunéré en Europe, force est de constater aujourd'hui une désaffection des étudiants en médecine pour cette « spécialité ». Il est donc essentiel de revaloriser le statut de ces médecins en leur permettant des prescriptions qui aujourd'hui ne sont réservées qu'aux spécialistes et ce, alors même qu'elles permettraient de répondre dans des délais raisonnables à l'absence de ces spécialités médicales dans certains territoires. À ce sujet, des revendications fortes existent au sein de la profession qui souhaite voir sa pratique alignée sur celle de ses homologues européens ; leur rendant ainsi possible la prescription et l'utilisation de produits médicaux, tels que l'isotrétinoïne ou encore la toxine botulique. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement sur cette question qui permettrait d'apporter une réponse à la densité médicale trop faible que connaît la France et participerait également à la transformation en profondeur du système de santé français.

Question· Question écrite4557open

Question 4557 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des représentants des chirurgiens-dentistes de France qui ont alerté le Gouvernement, dès septembre 2017, sur l'inscription par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, de diplômés portugais dont le parcours de formation initiale n'était pas conforme aux obligations européennes. En effet, ces étudiants avaient débuté leur cursus au centre privé CLESI - ESEM, lequel a été déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie. Par conséquent, les années d'études y ayant été effectuées par ces étudiants ne peuvent donc pas être validées par une autre université. Or deux universités privées portugaises ont procédé à la validation de ces années d'études afin de permettre aux étudiants du CLESI-ESEM la poursuite de leurs études et ainsi obtenir le diplôme portugais de chirurgien-dentiste ; diplôme reconnu par les États membres européens conformément à la directive 2005/36/CE du parlement européen. Cette directive précise notamment que les années de formation doivent être « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université » et exige que « l'établissement soit légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre, tel que la France, ce qui n'est pas le cas du CLESI-ESEM. Compte tenu de ces éléments, si le diplôme portugais ainsi acquis n'était pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, cela représenterait un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients de ces praticiens qui viennent de s'inscrire à l'Ordre des chirurgiens-dentistes français. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite2949answered

Question 2949 — transports aériens

France · National Assembly

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le Passage automatisé rapide aux frontières extérieures dit PARAFE. Ce dispositif a été mis en place conformément aux dispositions du décret n° 2010-1274 du 24 octobre 2010 dans les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Marseille-Provence. Il doit permettre aux titulaires d'un passeport biométrique français de franchir la frontière en utilisant le contrôle automatisé du passeport et ainsi permettre aux voyageurs de gagner du temps en évitant les longues files d'attente. Ce n'est manifestement pas le cas actuellement et cette situation est notamment dénoncée par l'Association française du travel management (AFTM) qui représente les responsables des déplacements professionnels et qui alerte sur les conditions de déplacement des voyageurs d'affaires du fait des sas PARAFE défectueux ou en nombre insuffisant. Cette situation, très préjudiciable pour l'attractivité économique de notre pays, l'est d'autant plus que ce programme destiné à faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures de l'espace Schengen devait voir son déploiement augmenter avec la nouvelle génération de sas PARAFE à reconnaissance faciale. Le dispositif PARAFE conciliant à la fois les impératifs de sécurité en assurant l'intégralité des contrôles réglementaires et la réduction du temps d'attente à la frontière à effectifs constants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre du déploiement prévu de ce dispositif ainsi que dans le cadre de l'amélioration de son fonctionnement.

Question· Question écrite25597answered

Question 25597 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Thierry Solère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Ledoux » et la mise en œuvre de son article 18. L'objectif de cet article vise à répondre aux difficultés rencontrées par les opérateurs de transport public à recouvrer les amendes liées aux infractions en fiabilisant les adresses des contrevenants. Pour ce faire, la création d'une plate-forme d'échange, dite plateforme VACS, a été envisagée afin de permettre la comparaison entre l'adresse déclarée par le contrevenant lors de sa verbalisation et celle déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir les allocations familiales et ainsi ne pas perdre leur trace. Il s'agit d'une mesure aussi emblématique qu'efficace pour les opérateurs de transport public, notamment en Île-de-France, puisque le manque à gagner généré par la fraude est estimé respectivement pour la SNCF à 63 millions d'euros sur le réseau francilien et à 171 millions d'euros pour la RATP. Cette perte de recettes a naturellement des conséquences directes sur le renouvellement du matériel, l'offre de transport et le confort des usagers. Même si d'autres mesures présentes dans le texte ont permis aux opérateurs de transport public d'augmenter le taux global de recouvrement, la mise en œuvre de cette plate-forme se fait attendre. Devant l'impératif de rendre les transports publics plus sûrs et de lutter activement contre la fraude, il souhaiterait connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement envisage l'entrée en vigueur de ce décret.

Question· Question écrite25577open

Question 25577 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Thierry Solère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Ledoux » et la mise en œuvre de son article 7. Sur les 17 000 chauffeurs d'autobus et de cars que compte la profession, 15 à 20 conducteurs sont repérés chaque année, notamment lors d'accidents de la circulation, comme ayant perdu leur permis de conduire sans en avoir informé leur employeur. L'une des dispositions de l'article 7 de la « loi Savary-Ledoux » a pour objectif d'améliorer l'information des opérateurs de transport public en leur permettant d'avoir accès aux éléments relatifs au permis de conduire de leurs personnels en charge de la conduite de véhicules comme les cars ou les bus. À cet effet, un fichier consultable par ces entreprises devait voir le jour. Or la mise en œuvre de ce dispositif n'est toujours pas effective. Afin de répondre de manière efficace à ce problème de sécurité publique, il souhaiterait connaître l'état d'avancement quant à la mise en œuvre de ce dispositif.

Question· Question écrite25534open

Question 25534 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thierry Solère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales pour recruter des médecins du travail. Peu d'étudiants se dirigent vers cette spécialité et le nombre de médecins du travail formés chaque année est très largement inférieur aux besoins. Bon nombre de centres de gestion et de collectivités locales subissent cette démographie médicale défavorable et ne parviennent pas à recruter ces profils. Un premier niveau de réponse a été apporté par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Son article 10 fait en effet expressément référence à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail. Or, trop souvent, en l'absence prolongée du médecin de prévention, les équipes pluridisciplinaires se retrouvent à agir de manière autonome et sans disposer des mêmes prérogatives qu'un médecin. Cette situation est extrêmement préjudiciable pour les collectivités territoriales au regard tant de la santé de leurs agents que du risque sérieux de contentieux encouru en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Pour faire face à la pénurie de médecins et pour assurer la gestion quotidienne des dossiers médicaux, certaines collectivités font appel, sous forme de vacations très ponctuelles, à des médecins, parfois à la retraite pour certains. Ces recours sont soumis à un agrément de l'Agence régionale de santé et notamment à une limite d'âge de 73 ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de faciliter l'obtention de l'agrément en supprimant la condition d'âge limite ou en l'assouplissant, afin de permettre à des médecins retraités de pallier les difficultés de recrutement des collectivités locales en exerçant des vacations ponctuelles.

Question· Question écrite1232open

Question 1232 — sports

France · National Assembly

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. En effet, cette décision entraîne une complexification des examens médicaux autorisant la pratique de sports dits « à risques », et notamment les rugbys à VII et à XV pour lesquels les pratiquants devront désormais régulièrement effectuer un électrocardiogramme et ce, dès l'âge de 12 ans. Pourtant, certains médecins s'interrogent sur les risques réels du rugby dans les catégories d'âge inférieures à 18 ans, alors même que le rugby à XIII n'est pas concerné par cet arrêté. Après une démarche de simplification des formalités médico-administratives pour de nombreux sports entreprise en 2016, ces nouvelles dispositions vont sensiblement augmenter le coût global du certificat médical, les examens supplémentaires n'étant souvent pas remboursés par la sécurité sociale. Le risque est ainsi d'entraîner une diminution importante du nombre de licenciés dans les sports concernés, allant clairement à l'encontre de la politique de santé publique dont l'objectif est de favoriser l'accès à la pratique du sport pour tous les Français. Aussi, il lui demande de lui indiquer les raisons précises motivant cet arrêté, ainsi que les mesures pouvant être mises en œuvre afin ne pas restreindre l'accès à ces sports pour de nombreux Français.