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Person

Françoise Dumas

France

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Question· Question écrite13947answered

Question 13947 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Les entreprises du paysage s'inquiètent de l'impact financier conséquent de cette disposition sur la profession. Par ailleurs, en raison d'une faiblesse des marges, cette disposition risque de conduire également à une augmentation de l'ensemble des coûts de prestations paysagers. En outre, la filière réalise également des prestations éligibles à la dérogation maintenue pour les travaux forestiers, avec du matériel identique. Cela impliquera à la fois de dédier des engins à un type d'activité mais également une réelle distorsion de concurrence face à des entreprises réalisant les mêmes travaux mais qui continueront de bénéficier du TICPE sur le GNR. Aussi, il lui demande s'il envisage d'étendre le maintien de l'exonération d'une partie de la TICPE pour les entreprises du paysage.

Question· Question écrite6140open

Question 6140 — nationalité

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française pour les personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Selon l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France. L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 est ensuite venu modifier l'ordonnance précitée en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun. Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Ces enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient en effet appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19-3 du code civil qui dispose « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». Les conséquences de ces dispositions sont multiples, parfois injustes. Elles peuvent même relever de l'absurde, notamment lorsque l'un des enfants d'une même fratrie ne peut se voir reconnaître la nationalité française alors qu'il est né sur le sol français et issu de mêmes parents que ses frères et sœurs qui eux sont Français. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier la législation sur ce sujet.

Question· Question écrite6122open

Question 6122 — impôts locaux

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les injustices créées pour le contribuable au regard de l'acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM redevable pour les résidences secondaires inoccupées au même titre que pour les résidences principales. Cette taxe étant établie d'après la valeur locative cadastrale des propriétés, son assiette ne prend donc pas en compte la quantité de déchets. Aussi, les propriétaires occupant leurs résidences secondaires maximum deux mois par an doivent néanmoins s'acquitter de ladite taxe alors qu'ils ne génèrent aucuns déchets les dix autres mois de l'année. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces situations, et s'il compte notamment adapter cette taxe en lien avec le service rendu à l'usager et envisager notamment des dégrèvements pour les résidences inhabitées.

Question· Question écrite5217open

Question 5217 — retraites : régime général

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le pouvoir d'achat des retraités. Nombreux sont les retraités dont le montant des pensions de retraite se situe en dessous de l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ainsi, un retraité qui a perçoit une retraite à taux plein de 840,00 euros et doit s'acquitter d'une complémentaire santé, a un pouvoir d'achat inférieur à une personne percevant l'ASPA. Le montant de celle-ci étant de 803 euros actuellement, doit être augmenté de 30 euros au 1er avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019, pour être porté à 903 euros en 2020. Mme la députée se félicite de cette revalorisation du minimum vieillesse pour les plus retraités les plus modestes, mesure conforme à l'engagement présidentiel. Toutefois, les Français ne comprennent pas les trop maigres différences de revenus entre les personnes ayant travaillé toute leur vie et les personnes ayant peu ou pas travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette injustice.