France · Amendment · Amendement
CD27
Amendement CD27 — AVANT ART. PREMIER
Introduced
7 June 2018
Last action
12 June 2018 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Stéphanie Kerbarh, Adrien Morenas, Jean-Marc Zulesi, Claire O'Petit, Frédérique Tuffnell, Vincent Thiébaut, Cécile Rilhac, Fiona Lazaar, Françoise Dumas, Éric Alauzet, Philippe Chalumeau, Claire Colomb-Pitollat, Paul Molac, Yves Daniel, Grégory Besson-Moreau, Jacques Marilossian, Bérangère Abba, M'jid El Guerrab
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 June 2018
Summary
La Constitution est ainsi modifiée : 1°À l’article 8 de la Constitution, après le mot : « Ministre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « et le vice-Premier ministre. Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement. » ; 2° Après l’article 21, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑1 . – Le vice-Premier ministre vérifie que les choix et décisions du Gouvernement sont conformes aux droits et principes de la Charte de l’environnement. « Il rend compte chaque année au Parlement des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la légalité et l’effectivité des lois et règlements pris en matière d’environnement. » ; 3° À l’article 22, après le mot : « échéant, » sont insérés les mots : « par le vice-Premier ministre, » ; 4° À l’article 54, après le mot : « ministre, » sont insérés les mots : « par le vice-Premier ministre, ».
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Timeline
7 June 2018
Dépôt
Source: dateDepot
11 June 2018
Publication
Source: datePublication
12 June 2018
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- François-Michel Lambert · LT · Député
- Stéphanie Kerbarh · cosignataire
- Adrien Morenas · cosignataire
- Jean-Marc Zulesi · cosignataire
- Claire O'Petit · cosignataire
- Frédérique Tuffnell · cosignataire
- Vincent Thiébaut · cosignataire
- Cécile Rilhac · cosignataire
- Fiona Lazaar · cosignataire
- Françoise Dumas · cosignataire
- Éric Alauzet · cosignataire
- Philippe Chalumeau · cosignataire
- Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Yves Daniel · cosignataire
- Grégory Besson-Moreau · cosignataire
- Jacques Marilossian · cosignataire
- Bérangère Abba · cosignataire
- M'jid El Guerrab · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO419865B0911P0D1N000027
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO419865B0911P0D1N000027
- france · AMANR5L15PO419865B0911P0D1N000027 · source updated 12 June 2018