M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent », comme patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Aussi, il lui demande si ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une application voire d'une interprétation par la jurisprudence. Il lui demande de lui indiquer toutes les affaires où cette nouvelle notion aurait été soulevée.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Cet article prévoit que les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'État et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires. Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés. Or force est de constater que ces inventaires tardent à voir le jour et aucun travail ne semble avoir été entamé dans la plupart des régions. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement et plus particulièrement le ministère de la culture pour cet article 2 auquel il est astreint.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de trouble anormal du voisinage. La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, notion aujourd'hui uniquement jurisprudentielle. Ce rapport concluait que des travaux de codification étaient en cours et seraient souhaitables. Aussi, il lui demande où en sont ces travaux et si une date pour la codification est prévue.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la revalorisation des prix des marchés publics, plus particulièrement sur la nécessité de la rendre plus équitable, incluant une redistribution au profit des entreprises sous-traitantes du BTP et de la construction. En effet, les appels d'offres publics lancés par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, le sont par le biais de lots séparés ou à travers des entreprises générales. La deuxième option étant le plus souvent privilégiée, la plupart des marchés publics sont attribués à de grandes entreprises du bâtiment et de travaux publics. Ces derniers exécutent le lot principal du marché et sous-traitent d'autres lots avec des petites et moyennes entreprises. La sous-traitance, conclue dans le cadre des contrats de droit privé, peut représenter jusqu'à 80 % du total de la construction. Par ailleurs, le code de la commande publique indique que les marchés publics admettent une revalorisation des prix contractualisés, permettant de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Dans un contexte de hausse des coûts de matières premières, que l'on doit à la guerre en Ukraine, aux sanctions internationales et aux changements climatiques, les Premiers ministres Jean Castex et Elisabeth Borne ont pu rappeler, par le biais de circulaires, les conditions de ces revalorisations. Si la prise de conscience par les pouvoirs publics des difficultés causées par l'inflation, force est de constater que les revalorisations financières ne bénéficient pas l'ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne des marchés publics. Les mandataires des marchés jouissent de cette révision des prix, mais ces derniers refusent aux sous- traitants de leur redistribuer la part qui leur est due. Dans un contexte de forte inflation, une évolution de ce système et donc du code de la commande publique semble nécessaire, voire urgente, afin de limiter les dépôts de bilan des PME et PMI. D'autant plus qu'une telle modification n'aurait aucun effet sur les finances publiques, dans la mesure où les revalorisations sont déjà reversées aux mandataires des marchés, mais seulement inéquitablement redistribuées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de rendre le système de revalorisation des prix, contractualisés dans le cadre de marchés publics, plus équitable et considérant à la fois les intérêts des PME que des entreprises générales.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cadre juridique des groupements d'employeurs. Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément, chacune à temps partiel, les compétences d'un salarié, ou d'employer celui-ci à temps plein à des moments différents dans l'année. Il peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d'emplois. Or les groupements d'employeurs font face à une instabilité tant juridique que fiscale. En effet, de nombreux points sont source d'insécurité et mériteraient d'être clarifiés : base de décompte des effectifs. De même un groupement d'employeurs sur son territoire ne peut pas assembler des emplois entre employeurs fiscalisés ou non. Il serait ainsi utile de simplifier le cadre juridique d'exercice de ces groupements et de leur permettre la mixité fiscale sans notion de seuil (c'est-à-dire appliquer ou non la TVA en fonction du statut fiscal de l'adhérent). Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il est envisagé d'engager une réflexion pour simplifier et sécuriser le statut juridique et fiscal des groupements d'employeurs.