Amendement 494 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Après l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. « Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes environnementales sont autorisées. « Les opérateurs économiques sont libres de présenter une variante. » II. – Le I entre en vigueur à compter de la date fixée aux deux premiers alinéas du IV de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

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Timeline

1. 11 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Rejeté

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