Amendement 474 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai d’un mois, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après réception de cette réponse écrite, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas d’avis défavorable, le projet de compatibilité ne peut être adopté. »

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Timeline

1. 11 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Rejeté

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