M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés, à plusieurs reprises, dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA). La Cour des comptes a, plusieurs fois, souligné ces dysfonctionnements. Elle a notamment relevé des failles dans le contrôle des dépenses liées à des « remboursements injustifiés de frais de mission », « des lacunes dans les mécanismes de prévention des conflits d'intérêts » et une « contractualisation très insuffisante des relations avec les fournisseurs et prestataires ». « Des interrogations persistent sur la stratégie » en matière de dons, avec une collecte en hausse de 41 % en cinq ans mais pour « un coût croissant » (+ 80 %), souligne également la Cour des comptes. L'autre point préoccupant est l'insuffisance et le retard de la rénovation des sites, déjà critiqués par la Cour en 2002.Ces dysfonctionnements ont été aussi constatés sur sites par des membres du bureau de la SPLA. Ces irrégularités pourraient déboucher sur de la maltraitance animale, de la souffrance psychologique humaine et des abus de biens sociaux. Il serait donc dommage que la cause animale subisse un préjudice alors que ces associations ont un rôle si important auprès des animaux abandonnés, perdus ou maltraités. Pour pallier cet état de fait, il conviendrait d'améliorer les modalités de contrôle des associations de protection animale reconnues d'utilité publique et celles qui ne le sont pas, de procéder au contrôle des appels à la générosité publique émanant de ces associations, d'établir une liste par département des associations de protection animale. Il vient lui demander si le Gouvernement compte prendre ces mesures nécessaires pour pallier ces dysfonctionnements et améliorer la protection animale.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité d'engager un plan national de lutte contre l'exclusion numérique des personnes âgées. Le plan gouvernemental « pour un numérique inclusif » ne cible en effet pas ces catégories qui sont pourtant directement impactées. C'est ainsi que l'étude des Petits Frères des Pauvres sur « L'exclusion numérique des personnes âgées » montre que 27 % des personnes de 60 ans et plus n'utilisent jamais internet et se trouvent donc en situation d'exclusion numérique. Ce taux monte à 35 % chez les anciens CSP-, à 53 % chez les personnes de 80 ans et plus et à 60 % chez les personnes disposant de moins de 1 000 euros de revenus mensuels. En termes géographiques, le taux d'exclusion numérique va de 21 % en Île-de-France à 36 % dans les Hauts-de-France et 40 % en Normandie (avec une moyenne de 28 % pour la province). En outre, pour celles qui utilisent internet, les démarches administratives dématérialisées apparaissent comme une source de crispations, au point que nombre d'entre elles abandonnent en cours de route et qu'un quart vont demander de l'aide pour la télédéclaration qui deviendra obligatoire en 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement compte engager un plan national de lutte contre l'exclusion numérique des personnes âgées.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Cette charge, qui incombe aux présidents des conseils départementaux, est de plus en plus lourde et difficile. Lourde par le nombre de personnes concernées. C'est ainsi que pour le département de la Meurthe-et-Moselle, 32 mineurs isolés étaient accueillis en 2015, 328 en 2016 et déjà 299 fin août 2017 auxquels on peut rajouter 55 jeunes non identifiés car en cours d'évaluation. Lourde aussi en termes financiers. Mais charge aussi difficile car les départements se trouvent peu « armés » pour répondre à cette mission. Les départements ne disposent en effet que de peu d'outils pour évaluer la véracité d'un récit. L'analyse documentaire qui permet d'étayer les témoignages ne relève pas de la compétence départementale et requiert des savoir-faire policiers ou diplomatiques lorsqu'il s'avère nécessaire de mobiliser les autorités consulaires. La réalité de l'isolement est tout aussi difficile à établir par le département, car se profile alors la délicate question des filières migratoires organisées profitant de l'attractivité du statut de MNA. De tout cela, il résulte une augmentation des délais d'évaluation. Prévue pour se réaliser en cinq jours, cette évaluation peut atteindre aujourd'hui deux voire trois mois du fait de l'engorgement des administrations, de la judiciarisation de certaines situations et des difficultés de recueil d'informations dans les pays d'origine. Cette situation est préjudiciable pour tous : pour les jeunes d'abord mais pour les services ensuite et pour la population. C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement confie la prise en charge de l'évaluation de la minorité des jeunes étrangers à l'État, considérant que l'État est plus à même de remplir cette tâche et que c'est une mission régalienne.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces qui pèsent sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans la préparation des budgets européens pour 2021-2027. Le FEAD pourrait ainsi voir son budget divisé de moitié, alors qu'il ne représente aujourd'hui que 0,3 % du budget de l'Union européenne. Ce FEAD est le seul véritable dispositif de l'Union européenne pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion. Cela permet, par exemple, à une association comme le Secours populaire français de recevoir 40 % des denrées alimentaires qu'elle met à la disposition d'1,8 million de personnes aidées chaque année. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire, auprès des instances européennes compétentes, pour le maintien du budget du FEAD afin de permettre aux associations de poursuivre leurs actions et de continuer à lutter contre la pauvreté et la précarité.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mesures de protection judiciaire. Ce décret prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans la détermination de l'assiette des ressources. Cette décision a pour conséquence de pénaliser les personnes ayant de faibles ressources, des personnes dont le budget mensuel est déjà précaire. Ce décret a aussi un impact sur l'exercice des mandataires judiciaires dont la rémunération annuelle est bloquée depuis plusieurs années alors que leurs charges augmentent. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour ne pas faire peser sur les personnes vulnérables les mesures de restriction budgétaire.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la chute des dons aux œuvres qui vont directement impacter l'action de beaucoup d'associations. C'est ainsi que selon France générosité, la baisse des dons serait de 50 % entre 2017 et 2018. Cette baisse est largement due aux différentes mesures fiscales prises récemment comme la suppression de l'ISF et la peur des incidences du prélèvement des impôts à la source, mais aussi à la baisse de revenus, notamment du fait de la hausse de la CSG qui a freiné beaucoup de donateurs. Or ces associations, reconnues d'utilité publique, rendent un service indéniable aux citoyens, que l'État n'assume plus, bien souvent. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour contrecarrer cette tendance préjudiciable aux associations qui œuvrent majoritairement pour les personnes les plus en difficultés.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact de la réforme du bac sur la poursuite des études supérieures. Ainsi, les lycéens vont devoir choisir trois matières principales, appelées « spécialités », puis deux seulement en terminale. Or ces choix restreints inquiètent les différentes filières supérieures. C'est ainsi que les scientifiques craignent que les sciences soient les grandes perdantes. Les études scientifiques s'appuient, en effet, sur un triptyque de matières : maths, physique-chimie et sciences de la vie et non sur un duo. Quant aux filières littéraires, elles craignent l'abandon des langues anciennes qui vont être moins choisies que le français et une langue vivante. Si l'on peut considérer que le tronc commun était trop volumineux, une spécialisation trop importante a aussi ses effets pervers. Il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la continuité du lycée avec des études supérieures de qualité.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la multi-activité sur le calcul de la retraite. En effet, lorsque l'on conjugue deux activités, comme par exemple un salariat et une microentreprise, des seuils minimaux de revenus sont exigés pour la prise en compte du calcul de la retraite. Or comme il n'est pas possible de cumuler ces deux revenus, ce mode de calcul empêche ces personnes de bénéficier de trimestres pour le calcul de leur retraite. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation des nombreuses personnes concernées qui luttent pour travailler sans pouvoir bénéficier des fruits de leur travail lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des bases locatives des logements. Cette réforme, annoncée depuis de longues années, n'a toujours pas vu le jour. L'obsolescence des bases, fondées sur des mesures datant des années 1970, génère une inégalité dans le calcul des impôts de 46 millions de locaux d'habitation. Si la taxe d'habitation est censée disparaître ces prochaines années, ces bases locatives servent encore de référence pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti, pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui y seront encore assujetties. Il vient lui demander si le Gouvernement compte engager la réforme des valeurs locatives d'habitation et à quelle date il prévoit son application.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suites à apporter au 12e rapport thématique du Haut comité d'évaluation de la condition militaire relatif à « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation ». Ce rapport met en lumière les réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Les effets négatifs de la mobilité des militaires y sont soulignés. Les mutations fréquentes du personnel de l'armée entraînent, en effet, des risques économiques pour la stabilité des ménages, compliquent la scolarité des enfants, l'emploi du conjoint et peuvent entraîner de longues séparations géographiques. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour limiter ces effets négatifs et assurer une meilleure prise en compte des familles par l'armée afin de remédier à la perte d'attractivité de ces métiers.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'inquiétude provoquée par les modifications de la desserte ferroviaire du Grand Est, suite aux travaux prévus sur le pôle d'échanges multimodal de Lyon Part-Dieu, travaux qui devraient durer de 2019 à 2023. Les conséquences seront en effet très dommageables. Alors qu'aujourd'hui, deux dessertes sont assurées quotidiennement, dans un sens comme dans l'autre, entre Nancy et Lyon via Dijon, il n'y aurait plus qu'une desserte. D'autre part, pour relier le sud-est, il serait proposé de passer par Strasbourg ou Marne-la-Vallée. Ces changements occasionneront donc un rallongement des trajets mais aussi des correspondances, ce qui est très pénalisant. Alors que plus de 850 millions d'euros ont été investis par la région Grand Est et les collectivités pour être desservies par le TGV, ces projets ne peuvent qu'alerter et mécontenter les élus comme les habitants. La recherche de la rentabilité, comparée à d'autres lignes, doit se faire en intégrant l'effort des collectivités locales au financement initial de l'investissement. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour assurer des liaisons aussi nombreuses et commodes que possible afin de ne pas impacter le tourisme et l'attractivité économique de toute la région, dont il faut éviter l'enclavement à tout prix.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement étudiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années, ce service public doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire ainsi que des normes environnementales plus contraignantes. Son coût en est forcément impacté. Or selon la réforme envisagée, les recettes de la taxe TGAP passeraient de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à éliminer. L'objectif de cette réforme est de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage. Mais cette logique se heurte à plusieurs arguments. Un tiers des déchets ménagers étant aujourd'hui impossible à recycler (150 kg par habitant), les collectivités sont contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. Aucun volet incitatif n'est prévu pour encourager et accompagner les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels, le taux payé étant le même quel que soit le niveau de performance. La réforme envisagée diminuerait les réfractions qui existent aujourd'hui alors qu'elles permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses. Enfin les recettes de la TGAP étant versées au budget de l'État, elles contribuent faiblement au financement des politiques territoriales d'économie circulaire. Cette réforme augmentera le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui est contraire aux engagements pris auprès des Français. Il vient donc lui demander de renoncer à ce projet afin de trouver une évolution adaptée de la TGAP qui concourt efficacement au développement de l'économie circulaire.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait en effet être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs. En alourdissant le poids des charges sociales agricoles dans ces exploitations, cette mesure viendrait dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence très importante des pays voisins. Il vient donc lui demander que le Gouvernement renonce à ce projet qui ne peut qu'être mortifère pour l'agriculture française.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation et remise à plat des pensions de retraite du régime minier. Ce régime des retraites est en fait inégalitaire selon la date de départ à la retraite sachant qu'il y a plusieurs catégories entre ceux partis en retraite avant et après 1987 et ceux partis avant et après 2001. Des revalorisations sont intervenues mais certaines n'ont pas été respectées comme celle qui devait intervenir entre 2011 et 2015 et qui a pris fin au bout de deux ans suite à une décision rendue par le Conseil d'État en date du 27 novembre 2013, au motif que ces revalorisations ne pouvaient être limitées aux seuls retraités justifiant de 120 trimestres et plus. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend mettre en place une remise à plat de ces inégalités mais surtout une revalorisation de ces retraites dont le niveau est insuffisant.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la très préoccupante baisse du prix des céréales. En effet, entre le 11 juillet et le 11 septembre 2017, le blé est passé sur le marché à terme de 181,75 euros à 149 euros la tonne, soit une baisse de 32,75 euros en deux mois. Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs qui ne peuvent supporter cette baisse de leur revenu. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend agir pour que la France obtienne immédiatement de l'UE un doublement du prix d'intervention et la mise en place d'une politique de préférence communautaire.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement rencontrées dans le domaine de la chimie. En effet, les filières de recrutement peinent à attirer les jeunes alors que les entreprises se heurtent déjà à des problèmes de recrutement, problèmes qui ne vont que s'accentuer, les prochaines années, du fait du vieillissement des salariés et du renouvellement des effectifs qui va s'imposer. À l'heure où la France fait face à un taux de chômage important, à l'heure où les industries chimiques jouent un rôle économique important notamment en Lorraine où ce secteur regroupe plus de 110 établissements et concerne près de 5 000 salariés, il s'avère donc indispensable de remédier à ce problème. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour favoriser la formation et le recrutement dans ce secteur si important pour l'économie française.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de continuer la lutte contre le surendettement. En effet, si des mesures importantes ont été adoptées ces dernières années, si le nombre de dossiers a diminué, il n'en reste pas moins que le problème du surendettement frappe encore trop de familles ou de personnes en difficultés. Une des causes importantes du surendettement étant l'accumulation de crédits à la consommation, il convient donc de lutter contre le « crédit de trop ». Pour éviter ce « crédit de trop », la Cour des comptes a proposé, dans un récent rapport, d'introduire une obligation pour l'emprunteur qui serait de fournir au prêteur les trois derniers relevés de ses comptes bancaires. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en place cette obligation, moyen simple et pragmatique qui devrait prévenir le surendettement qui frappe encore trop de personnes en France.
M. Thibault Bazin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la mise en place du registre national des mesures de protection juridique prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. L'article 18 de cette loi a créé l'article 427-1 du code civil, qui prévoit la création d'un registre national dématérialisé recensant notamment les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale. Alors que sa mise en œuvre devait initialement intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, cette échéance a été repoussée au 31 décembre 2028. Ce nouveau report est particulièrement préoccupant au regard de l'importance de ce registre pour la protection effective des personnes vulnérables. Il l'est d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, dont l'article 5 prévoit que le médecin doit vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique, notamment par la consultation de ce registre. Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a précisé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, « il appartient au médecin [...] de vérifier de telles informations par tous moyens à sa disposition ». Cette situation appelle des interrogations sérieuses. Le législateur a fait de l'identification d'une éventuelle mesure de protection une garantie importante dans le cadre d'une procédure qui touche aux droits les plus fondamentaux de la personne, tout en laissant subsister pendant plusieurs années l'absence de l'outil national précisément conçu pour permettre cette vérification. Dans l'intervalle, la charge de cette vérification repose ainsi sur le médecin, sans que soient clairement définis les « moyens » devant être mobilisés ni les modalités concrètes permettant de s'assurer de son effectivité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'existence d'une mesure de protection juridique peut avoir des conséquences déterminantes sur les conditions dans lesquelles une personne vulnérable exerce ses droits et exprime sa volonté. La vérification de cette information ne saurait dès lors dépendre de pratiques variables selon les professionnels ou les territoires. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser les raisons de ce nouveau report ainsi que le calendrier désormais retenu pour la mise en service du registre national des mesures de protection. Il souhaite également savoir quelles modalités concrètes sont prévues, dans l'intervalle, pour permettre aux médecins de vérifier l'existence d'une mesure de protection, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, et quelles garanties sont apportées quant à l'effectivité et à l'homogénéité de cette vérification sur l'ensemble du territoire.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de régularité de panneau de signalisation indiquant la limitation de vitesse sur les routes départementales lors d'un changement de département. Depuis décembre 2019, la loi autorise les présidents de conseils départementaux à relever la limitation de vitesse de 80 à 90 km/h sur les routes secondaires. Plus de la moitié des départements français ont ainsi rétabli tout ou partie de leur réseau à 90 km/h, créant des disparités locales selon les choix de chaque territoire. Lors de l'instauration de la limitation à 80 km/h en juillet 2018, le Gouvernement a revu son objectif initial à la baisse pour installer environ 11 000 nouveaux panneaux sur le réseau routier secondaire français, au lieu des 20 000 prévus au départ, afin d'éviter une signalisation jugée trop dense. Or cette baisse de signalisation ne permet pas une information optimale des automobilistes, notamment lors de changement de département. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement souhaite mettre en place une régularité afin que les usagers soient informés à chaque entrée dans un département de la vitesse appliquée.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et sur les difficultés signalées par les professionnels du secteur. Alors que la mortalité routière demeure à un niveau préoccupant, les derniers chiffres publiés par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) font état, sur les douze derniers mois, d'une hausse de 7 % du nombre de personnes tuées sur les routes par rapport aux douze mois précédents et de 2 % par rapport à 2019. Le nombre de blessés graves progresse également de 5 % sur un an. Dans ce contexte, les stages de sensibilisation à la sécurité routière constituent un outil reconnu et bien accepté de prévention et de modification des comportements. Selon une enquête IFOP réalisée en 2025 auprès de 2 414 stagiaires, 78 % déclarent avoir adapté leur conduite à l'issue du stage et 70 % indiquent que ces changements perdurent dans le temps. À l'image de la situation observée dans certains territoires, des organisations syndicales alertent, d'une part, sur la persistance d'annulations massives, et surtout hors délai, de stages dans de nombreuses villes, parfois quelques jours seulement avant leur tenue, alors que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 prévoit le retrait de l'agrément, d'une part lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, d'autre part lorsque des stages sont annulés moins de huit jours avant leur échéance. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des dispositions prévues par l'arrêté du 26 juin 2012, d'assurer un contrôle et une application des sanctions à l'encontre des exploitants sur l'ensemble du territoire et de garantir aux usagers une offre de stages de sensibilisation sincère, stable, diversifiée, de proximité et conforme aux objectifs de prévention routière.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions actuellement prévues par l'article R. 163-2 du code forestier en matière de prévention des incendies de forêt. En l'état, l'article R. 163-2 du code forestier prévoit que le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1, ainsi que le fait de contrevenir à certaines mesures prises par les préfets en matière de prévention des incendies, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Or dans un contexte de multiplication des épisodes de sécheresse, de températures élevées et de risques accrus d'incendies de végétation et de forêt, le maintien d'une contravention de quatrième classe peut apparaître insuffisamment dissuasif au regard des conséquences potentiellement considérables d'un comportement pourtant interdit. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réévaluation du niveau des sanctions applicables au port ou à l'allumage illicite de feu dans les espaces exposés au risque d'incendie.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de l'allemand en milieu scolaire, ainsi que sur la dotation horaire spécifique pour les classes bilangues dans tous les établissements qui en font la demande. En France, l'apprentissage de l'allemand à la rentrée 2024 s'élevait à 13 %, un chiffre en constante diminution depuis plusieurs décennies, alors même que le traité d'Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 par les chefs d'État français et allemand définissait l'apprentissage de la langue partenaire comme objectif prioritaire pour la poursuite de la coopération et de l'intégration franco-allemandes. La mesure évidente aurait été l'annulation de la suppression des classes bilangues, due à la réforme du collège de 2015, qui a entraîné une diminution significative des effectifs d'élèves germanistes en classe de 6e : 98 400 en 2015 contre 69 000 en 2025, soit une baisse de 30 % en 10 ans. Dans l'optique d'enrayer cette situation et dans une logique de suivi des stratégies pour le développement de l'apprentissage de l'allemand en France et du français en Allemagne, adoptées le 24 novembre 2022, les recommandations du rapport de la mission flash sur « la mise en œuvre des stratégies pour le développement de l'apprentissage de la langue partenaire », adopté lors de la séance plénière de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) du 22 juin 2026, constituent une ressource de propositions pertinentes à mobiliser. Afin de redonner une place importante à l'allemand, l'attribution d'une dotation horaire spécifique aux classes bilangues de manière qu'elles ne reposent plus sur la marge d'autonomie des établissements, insuffisante et source de tensions entre collègues, constituerait une avancée significative et semble primordiale comme première mesure à prendre pour accomplir les engagements pris : soit une dotation de 3 heures en 6e (car il n'est pas normal que les élèves de classe bilangue soient privés d'une heure d'anglais en 6e et doivent donc conserver les 4 heures hebdomadaires) et 30 minutes supplémentaires de la 5e à la 1ère, pour permettre une vraie continuité de ce dispositif bilangue jusqu'en classe de terminale et ce pour tous les établissements en faisant la demande. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux suites qu'il entend donner aux recommandations du rapport adopté par l'Assemblée parlementaire franco-allemande, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une dotation horaire spécifique pour les classes bilangues.