M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des dépôts sauvages de déchets le long de la rivière La Meurthe. Compte tenu du fait que la gestion de La Meurthe est confiée à Voies navigables de France depuis Lunéville (confluence avec la Vezouze) jusqu'à Frouard, il vient lui demander si la gestion de ces déchets ne doit pas être assurée par VNF et de quels leviers les maires riverains peuvent disposer afin que cette gestion soit effective.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de préciser les modalités d'application de la TVA sur marge sur la cession d'un terrain à bâtir. En effet, depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, les aménageurs calculent la TVA sur la vente de terrains à bâtir qu'ils ont acquis sans droit à déduction de la TVA, suivant le régime de la TVA sur marge défini par l'article 268 du code général des impôts (CGI). Cette application du régime de TVA sur marge est contestée par la doctrine administrative, qui a toujours exigé, outre l'absence de droit à déduction de la TVA lors de l'achat du bien, l'identité juridique entre le bien acheté et le bien vendu. Autrement dit, pour que la TVA sur marge soit justifiée lors de sa vente, l'administration exige qu'un terrain à bâtir ait été acquis en tant que terrain non bâti ; à défaut, la TVA doit être calculée sur le prix total. Or l'arrêt du Conseil d'État (Promialp n° 428234) du 27 mars 2020 vient de confirmer la doctrine administrative en affirmant que la TVA sur marge ne peut s'appliquer pour la vente de terrains à bâtir antérieurement acquis comme terrains bâtis, interprétant la portée de l'article 268 du CGI de manière beaucoup plus restrictive que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette restriction du recours au régime de TVA sur marge méconnaît la réalité des opérations d'aménagement ou de construction qui tendent, du fait des politiques publiques, à être développées dans des secteurs déjà urbanisés et ainsi sur des terrains déjà bâtis. Elle pénalise en outre l'ensemble du secteur de l'aménagement et de la construction, déjà fortement perturbé par la crise sanitaire que vit le pays. Cette interprétation pourrait avoir des effets conséquents comme la dégradation du bilan économique des opérations en cours de réalisation remettant en cause leur faisabilité, une inflation mécanique du marché foncier contrariant ainsi les politiques publiques en faveur du logement abordable et de la sobriété foncière et enfin la perte de recettes fiscales des collectivités territoriales, qui ne pourraient alors plus percevoir les droits de mutation sur les ventes de terrains, impactant proportionnellement leur capacité d'investissement future déjà fortement dégradée. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de permettre l'application du régime de TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, dès lors que son acquéreur a manifesté son intention, préalablement à son acquisition, de le transformer en terrain à bâtir et que cette acquisition ne lui a pas ouvert un droit à déduction de la TVA.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme à venir de la formation des élus. En effet, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité, a habilité le Gouvernement, dans son article 105, à prendre par ordonnances toutes dispositions visant à faciliter l'accès des élus locaux à la formation, notamment pour l'exercice de leur premier mandat. Or ces ordonnances ne sont toujours pas parues alors même que de nouveaux élus municipaux ont été ou vont être élus. Ce fait est d'autant plus regrettable que la formation des élus est particulièrement importante lors de la première année de mandat et que les élus sortants sont souvent demandeurs de formation afin de faciliter leur réinsertion professionnelle. Il vient donc lui demander quand ces ordonnances vont paraître et si elles vont répondre aux attentes des élus des petites communes, dont les besoins étaient souvent insatisfaits, mais aussi à celles des nouveaux élus et des élus sortants.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les leçons à tirer de la crise que l'on traverse en matière de numérisation. En effet, alors qu'un des freins à la reprise pour les entreprises a été l'attente de documents administratifs, il convient de permettre aux services autres que les collectivités (ABF, préfectures, CDAC, autorité environnementale etc.) de progresser en matière de numérisation des documents. Il est en effet préjudiciable, qu'alors que tant d'entreprises ont pu du jour au lendemain s'adapter au télétravail, que les services de l'État n'aient pas eu la même réactivité et la même souplesse. Il vient donc demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour développer la numérisation des documents par les services de l'État.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le soutien financier de l'État aux communes pour les aider à ouvrir les écoles. En effet, l'article 7 de la Convention relative à la continuité scolaire et la réalisation d'activités sportives et culturelles sur le temps scolaire stipule : « Un accompagnement financier de l'État sera mis en place en tenant compte du nombre de groupes d'enfants pris en charge et du nombre d'interventions. » Il vient lui demander quelles vont être les modalités de cet accompagnement pour les communes qui se voient contraintes de recruter des intervenants pour assurer, durant le temps scolaire, l'accueil d'enfants qui ne peuvent pas être accueillis par les professeurs d'écoles en raison du nombre limité d'enfants par classe, sachant que de cette réponse est importante pour que les communes s'engagent à offrir des solutions d'accueil des enfants pour les parents invités à reprendre leur travail.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la crise sanitaire actuelle sur les contrats enfance jeunesse (CEJ) qui lient les collectivités à la Caisse d'allocations familiales. En effet, les collectivités qui soutiennent financièrement des multi-accueils (crèche et halte-garderie) ou de l'accueil collectif de mineurs par des subventions d'équilibre sont aidées par la CAF à travers un contrat enfance jeunesse (CEJ). Si le taux d'occupation demandé est atteint, la commune reçoit de la CAF la dotation espérée. Or la crise sanitaire qui dure depuis plusieurs semaines fait que les taux annuels d'occupation des structures par les enfants ont été et seront bien en deçà des taux attendus. Et les communes ou communautés de communes ont pourtant continué à verser ces subventions, malgré la fermeture des structures ou leur ouverture très partielle limitée aux enfants des soignants et des personnels prioritaires pour la gestion de la crise sanitaire. Il lui demande donc si la CAF maintiendra ses dotations afin que les collectivités ne soient pas pénalisées par la non-atteinte des taux annuels de remplissage minimum fixés pour obtenir les dotations escomptées.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contribution de l'État à l'achat de masques par les collectivités territoriales. Une instruction de son ministère, datée du 6 mai 2020, prévoit la prise en charge par l'État de 50 % du coût des masques commandés à partir du 13 avril 2020, jusqu'au 1er juin 2020, dans la limite d'un prix de référence. Or il s'avère que des élus, soucieux de la protection des citoyens et sachant combien le port de ces masques est indispensable en cas d'épidémie, en ont commandé avant cette date. Il vient lui demander si le Gouvernement compte revenir sur cette date qui pénalise les élus qui ont fait preuve d'anticipation et de précaution.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation de la réglementation concernant les intercultures SIE (surfaces d'intérêt écologique). En effet, les dates fixes de semis sont décidées par départements. Or ces dates ne sont pas adaptées en fonction des conditions de l'année et des conditions des exploitations. C'est ainsi que, dans un département très étendu comme la Meurthe-et-Moselle, il peut y avoir des décalages de deux semaines dans les croissances entre le nord et le sud du département. Cette inadaptation a des conséquences très dommageables : une inefficacité environnementale, avec des couverts semés par obligation à la mauvaise période qui ne poussent pas ; une aberration économique pour les exploitations : des charges qui ne génèrent aucun retour alors que des besoins agronomiques et fourragers pourraient avoir des réponses par ces pratiques. Il conviendrait donc d'adapter cette réglementation en s'appuyant sur les données scientifiques, en permettant une adaptation au territoire, à l'échelle du contexte parcellaire au plus près du terrain ou de l'exploitation. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en œuvre ce changement de réglementation qui permettrait de faire confiance aux agriculteurs dans l'utilisation des solutions à impact positif sur la transition écologique et donc d'allier écologie et économie.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique HAP dans les enrobés de chaussées, et notamment sur les coûts de traitement engendrés et les responsabilités effectives qui incombent aux donneurs d'ordre. En effet, la circulaire du 15 mai 2013 prévoit de nouvelles obligations de traitement des enrobés en cas de présence d'amiante. Or depuis, on impose aux communes, notamment en Meurthe-et-Moselle, les mêmes obligations en cas de présence d'HAP, obligation ne reposant, semble-t-il, sur aucune base légale. Les seuils de traitement posent question. Les travaux de réfection de chaussée effectués par les communes sur le domaine public départemental subissent donc un surcoût qu'elles sont bien en peine d'assurer, d'autant plus que le département refuse de les prendre en charge et de participer à leur financement. Il vient donc lui demander de clarifier ces nouvelles contraintes afin d'éviter une nouvelle dérive de règlementation et d'imposer aux communes des charges qu'elles ne peuvent assumer compte tenu de la diminution de leurs moyens.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale. Ces personnels réclament depuis quelques années d'être considérés comme des personnels soignants. En effet, ils travaillent sur prescription médicale, participent aux diagnostics et sont en contact avec les patients qu'ils manipulent, sur qui ils mettent en place des voies veineuses et auxquels ils apportent des soins techniques. Or cette non-reconnaissance a des incidences importantes lors de la pandémie actuelle puisqu'ils sont, de ce fait, exclus des mesures prises en faveur des personnels soignants, alors même qu'ils sont en contact avec des malades atteints du covid-19. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend leur apporter cette reconnaissance attendue.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise actuelle sur les monuments historiques recevant du public. En effet, l'accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment) est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux. Or les modalités d'application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation actuelle. Les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de ce patrimoine. Une piste d'aide serait la possibilité d'étendre aux sociétés civiles immobilières familiales ou aux personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public la garantie de l'État à des prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour aider les sociétés civiles immobilières familiales ou les personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public à traverser cette crise.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreuses questions que se posent les propriétaires relatives aux règles transitoires liées à l'instauration du prélèvement à la source pour les revenus de l'année 2019 (déclaration en 2020), et notamment sur les notions de travaux « urgents » et de « force majeure » qui, par exception, sont déductibles à 100 % des revenus fonciers de 2019. Le bulletin officiel des impôts (BOI) identifie plusieurs catégories de travaux pouvant être qualifiés d' « urgents » mais il ne couvre forcément pas tous les cas rencontrés. La loi imposant de délivrer à tout locataire un logement en bon état, on pourrait prétendre que la quasi-totalité des travaux de réparation consécutifs à une panne sont des travaux « urgents » déductibles à 100 %. De même, un dégât des eaux est-il un événement extérieur et imprévisible, assimilable à la force majeure, permettant de déduire les travaux qu'il implique ? Même les cabinets spécialisés se heurtent aux marges d'interprétation possibles. D'ailleurs, le BOI conclut en précisant que « la qualification en tant que travaux "urgents" dépendra d'une appréciation au cas par cas », « en toute hypothèse, il convient, pour ce qui concerne le caractère d'urgence des travaux, de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer si les dépenses réalisées constituent des travaux d'urgence ». À l'heure où les contribuables doivent commencer à déclarer leurs revenus, il vient demander au Gouvernement si des principes plus clairs ne pourraient être définis afin de faciliter ces déclarations et de lever ces incertitudes anxiogènes.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétante situation des agences immobilières du fait de la crise sanitaire actuelle. Plus de visites, plus de ventes, plus de déménagements, les agences ne peuvent donc fonctionner normalement. Alors que beaucoup d'agences ont fort peu de trésorerie, beaucoup de transactions, et donc les honoraires qui y sont liés, sont bloquées faute de documents émanant de l'État, des collectivités territoriales ou des études notariales. Les professionnels se heurtent à une réelle inaction des services d'urbanisme, comme au retard en équipements digitaux de certaines études de notaires. Si l'ordonnance du 15 avril 2020 est revenue sur les allongements des délais qui avaient été fixés en mars 2020, il n'en reste pas moins que les agences immobilières sont très impactées par cette crise. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter la fermeture de 3 000 agences et le licenciement de 20 000 salariés.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des cliniques privées lors de cette crise du coronavirus. En effet, alors que ces cliniques ont déprogrammé 100 000 interventions chirurgicales, ce qui a permis de libérer 4 000 places en réanimation et soins critiques dès la première semaine, il est peu fait appel à elles ou tardivement. C'est ainsi que dans le Grand Est, plusieurs patients atteints du covid-19 ont été évacués vers Marseille et Bordeaux, puis vers l'Allemagne et vers la Suisse, alors que, dans le même temps, 70 places de réanimation ont été libérées dans des cliniques qui n'avaient pas toutes été sollicitées. La Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France a d'ailleurs demandé au Gouvernement de réquisitionner ces établissements pour épauler l'hôpital public. Il vient donc lui demander pourquoi le plan Blanc empêcherait ce recours et comment l'État va compenser le manque à gagner de ces structures qui « tournent pratiquement à vide ».
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude et l'exaspération des professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, sages-femmes, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, psychologues, diététiciens, pédicure-podologues...) qui se sentent non pris en compte dans cette crise liée à la pandémie de coronavirus. En effet, des indemnités journalières forfaitaires dérogatoires ne sont prévues que pour trois situations précises : ceux qui bénéficient d'un arrêt de travail parce qu'ils sont atteints par le coronavirus, ceux qui doivent respecter une période d'isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus) et ceux devant rester à domicile pour garder leur enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d'accueil. Mais les autres professionnels de santé libéraux ne peuvent garder leur cabinet ouvert, compte tenu des mesures sanitaires à observer qu'ils ne peuvent assurer, pour protéger leurs patients. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement met en place ou compte mettre en place pour la survie des cabinets des professionnels de santé libéraux.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de beaucoup d'indépendants qui craignent de ne pouvoir bénéficier de certaines des mesures gouvernementales prises pour faire face à la crise provoquée par le coronavirus. Ils redoutent en effet que la BPI ne couvre que certains nouveaux prêts à 90 %, d'autres seulement à 50 %, que des intérêts de 1,25 soient proposés seulement pour les entreprises les mieux notées et que les autres se voient imposer 2,5, que les banques ne financent que les meilleurs clients car la couverture de prêts est incomplète. Ils s'inquiètent du report de la TVA qui n'est pas prévu à l'heure actuelle. Enfin, les petits entrepreneurs qui sont salariés de leur SASU mais sans rémunération seront plus particulièrement impactés, et certains ne pourront assurer leurs frais personnels et familiaux. Il vient lui demander ce que le Gouvernement peut faire pour rassurer ces indépendants quant à la survie de leurs entreprises.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la manière de compenser l'absence du personnel soignant dans le cadre de la pandémie de coronavirus afin de garder leurs enfants. En effet, pour les personnels qui n'ont pas de mode de garde adéquat pour leurs enfants, ou qui ne souhaitent pas que ceux-ci, compte tenu des circonstances, soient gardés dans des environnements à risque, une note de service parue dans des hôpitaux prévoit que, pour compenser leurs absences, les jours seront décomptés de leurs congés annuels, des jours enfants malades, des RTT et des heures supplémentaires. Il est difficilement acceptable d'imposer pour leurs enfants des environnements à risques et que ces personnels soient plus pénalisés que les salariés ordinaires alors qu'ils auront aussi besoin de vrai repos après les efforts consentis. Il vient demander au Gouvernement si ces dispositions discriminatoires seront modifiées.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière des gardes d'enfants mises en place pour les enfants des personnels prioritaires dans le cadre de la gestion de la pandémie de coronavirus. Il vient lui demander si la prise en charge par l'État sera effective pour ces personnels mais aussi pour les personnes et structures qui assurent cette garde dans une situation bien complexe.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soins palliatifs en France. Le rapport d'évaluation du plan national des soins palliatifs couvrant la période 2015-2018 a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019 et rendu public le 12 février 2020 seulement. Or ce rapport est très critique. Mis à part le deuxième axe concernant la recherche en soins palliatifs, qui a été mis en place de façon satisfaisante, les trois autres axes n'ont été mis en œuvre que partiellement. « L'impact concret et spécifique du plan pour les acteurs de terrain et les bénéficiaires apparaît modeste », soulignent les rapporteurs. L'offre de soins palliatifs n'a que peu progressé. Entre 2015 et 2018, le nombre de lits en unités de soins palliatifs est passé de 1 562 à 1 776, le nombre de lits identifiés soins palliatifs est passé de 5 072 à 5 479 et le nombre d'équipes mobiles en soins palliatifs est passé de 379 à 385. Autre élément inquiétant soulevé : « le déficit en personnels spécialisés en soins palliatifs persiste, voire s'aggrave ». Par ailleurs, « le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) n'est pas parvenu à ce jour à s'imposer comme un acteur de référence ; il connaît des problèmes récurrents de gouvernance et, malgré des réalisations notables, il a rempli ses missions statutaires de manière inégale ». En conséquence, l'IGAS recommande la mise en place d'un nouveau plan triennal pour la période 2020-2022 avec quatre objectifs que le nouveau plan triennal devra remplir : changer la perception de la période de fin de vie et de la mort en France, améliorer la qualité des soins palliatifs et de la fin de vie, soutenir l'innovation organisationnelle et faire progresser la culture palliative. Plus concrètement, le nouveau plan devrait permettre d' « atteindre la cible d'au moins un lit d'unité de soins palliatifs (USP) pour 100 000 habitants et d'au moins une USP par département en 2022, créer des dispositifs de permanence territoriale téléphonique en soins palliatifs, conventionner les établissements sociaux et médico-sociaux avec des structures de soins palliatifs, développer des lieux de répit, et poursuivre le développement de projets de télémédecine dans le champ des soins palliatifs ». Il vient lui demander si le Gouvernement compte lancer promptement un plan national des soins palliatifs afin de remplir ces objectifs indispensables pour une meilleure prise en compte de la fin de vie.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire encadrement de la cryothérapie, technique exposant l'organisme pendant 2 à 3 minutes à un froid intense allant de -110 à -170° C. A l'origine destinée aux sportifs de haut niveau, afin de prévenir ou traiter les douleurs musculaires après l'exercice, cette pratique est désormais proposée dans le cadre de maladies inflammatoires ou neurologiques, voire en dehors de tout contexte pathologique. C'est ainsi qu'actuellement plus de 300 centres se sont développés dans toute la France, avec une publicité offensive. Or un rapport, rendu par l'INSERM en 2019, conclut que les résultats en faveur d'un effet positif de la cryothérapie sont modestes et mesurés et uniquement à très court terme et que cette pratique pose par ailleurs d'authentiques problèmes de sécurité. Des effets secondaires bien réels ont été rapportés (brûlures, maux de tête, urticaire chronique au froid). Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux étudier et évaluer la cryothérapie du corps entier, mieux réglementer cette pratique pour en restreindre la commercialisation d'équipements et l'utilisation à des professionnels agréés en la matière.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter les horaires et les honoraires des médecins généralistes à l'évolution de la société. Alors que de plus en plus de jeunes généralistes se dirigent vers un exercice salarié plutôt que vers l'exercice libéral, du fait, en partie, des contraintes de l'exercice libéral et de son impact sur la vie familiale, il convient en effet de réagir. Il faut aussi remédier à un autre problème que rencontrent les patients qui est de trouver un médecin exerçant le soir après 18h ou le samedi matin. Afin de résoudre ces deux équations, il vient lui demander s'il ne serait pas possible de prévoir une meilleure rémunération pour les généralistes qui travaillent sur ces deux créneaux, à savoir le soir entre 18h et 20h et le samedi matin, afin de tenir compte des incidences de ces créneaux sur leur vie familiale et du service qu'ils rendent à la collectivité.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes de délais liés à la forte demande de vidéo protection, outil devenu indispensable pour non seulement prévenir mais aussi élucider les actes d'incivilité et de délinquance, en particulier les cambriolages en zone rurbaine. En effet, l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 a permis la création d'un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Or compte tenu de l'importance du nombre de dossiers transmis par les préfectures au ministère de l'intérieur les délais de traitement sont particulièrement longs. Pour améliorer la fluidité dans le traitement des dossiers, il vient lui demander si le Gouvernement envisage de procéder à une déconcentration des procédures et dans quel délai.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer la traçabilité et la qualité des viandes entrant dans la composition des steaks hachés. En effet, au printemps 2019, des stocks de faux steaks hachés provenant de Pologne ont dû être détruits. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'assurer la généralisation du cahier des charges « 100 % muscle » pour l'ensemble de la viande bovine distribuée en France sur appels d'offres, dans les cantines et en restauration, ainsi qu'en boucherie et grande distribution, seule manière d'assurer une pleine transparence et d'apporter une garantie de qualité aux consommateurs.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme du financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2020, l'apprentissage dans les collectivités sera financé à parité entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales. Or auparavant, ces frais de formation étaient assurés par les conseils régionaux. Des collectivités, qui se sont engagées antérieurement pour des contrats de deux ans, ne seront pas en mesure d'assumer ce financement à partir du 1er janvier 2020, sans recettes supplémentaires et dans le contexte financier que l'on connaît. Il vient lui demander ce que le Gouvernement prévoit pour ces communes engagées dans ces contrats d'apprentissage avant le 1er janvier 2020 et ce qu'il compte faire pour lever ce frein considérable au recrutement des apprentis par les collectivités territoriales.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la transformation envisagée du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime distribuée par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) qui interviendrait en 2020 pour les ménages modestes, avant d'être généralisée en 2021. Alors que cette réforme est censée apporter de la simplification, la quantité de critères pris en compte fait douter de l'atteinte de cet objectif. En effet, cette prime varierait en fonction des revenus (avec l'exclusion des déciles de revenus 9 et 10), des lieux d'habitation (Île-de-France ou autre région), des types de travaux mais aussi de l'amélioration énergétique obtenue. Plusieurs autres sujets se posent : l'exclusion de l'isolation des combles alors que ce procédé a une efficacité thermique importante, la non-prise en compte des matériaux biosourcés alors qu'ils offrent un confort thermique hiver comme été et que leur écobilan est meilleur. Il vient lui demander si le gouvernement compte corriger toutes ces failles et simplifier les démarches administratives, réviser les seuils de l'ANAH afin d'évincer moins de foyers de classe moyenne, et prévoir un dispositif clair comme l'était le CITE qui prenait en compte 30 % de la facture, si l'on veut atteindre le but souhaité qui est de créer un effet de levier sur l'investissement des Français dans la rénovation énergétique de leurs logements.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le flou juridique entourant les manifestations destinées à la présentation et à la vente d'animaux. L'article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime relatif à ces manifestations prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture doit fixer les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories concernées, arrêté non publié à ce jour. En l'absence de ce cadre réglementaire, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ont des exigences différentes. Les répercussions de ces exigences sont importantes pour les associations. En effet, la prise en charge systématique d'un vétérinaire sanitaire quels que soient l'ampleur de la manifestation et les animaux concernés entraîne des frais importants que ne peuvent supporter les petites associations. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte prendre un arrêté fixant les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime, afin d'harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire national.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des problèmes rencontrés pour la délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, il arrive que des personnes ne puissent venir récupérer leur titre en mairie, du fait de problèmes de santé survenus entre le dépôt de la demande et la récupération du titre. La destruction obligatoire des documents au bout de trois mois ne facilite pas cette récupération. L'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ne prévoit pas de délivrance par procuration ou par un agent assermenté (policier municipale par exemple) pouvant se déplacer au domicile des demandeurs qui seraient dans l'incapacité de se rendre en mairie. Il vient donc demander si le Gouvernement envisage un assouplissement de la remise de la carte nationale d'identité dans ces cas spécifiques afin de pouvoir proposer une alternative aux personnes dont l'état de santé ne leur permet plus de se déplacer.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des répartiteurs pharmaceutiques. Ils subissent en effet une dégradation de leur résultat d'exploitation depuis de nombreuses années, due à l'importance des ventes directes sur le marché officinal et au durcissement des mesures de régulation économique pesant sur les dépenses pharmaceutiques. C'est ainsi qu'entre 2008 et 2017, ils ont subi une baisse de plus de 200 millions d'euros sur leur marge réglementée, à savoir leur rémunération sur les médicaments remboursables, fixée et encadrée par les pouvoirs publics, alors même que des stratégies de rationalisation et de diversification des activités ont été menées, qu'une maîtrise des coûts et un ajustement des effectifs ont été effectués. Les résultats d'exploitation sont déficitaires depuis 2017, entraînant des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour deux de ces entreprises. Lors du PLFSS 2019, à des amendements déposés sur cette situation, il avait été répondu que, suite à la création d'un groupe de travail DSS-CSRP au sein du ministère de la santé, des propositions seront faites au premier trimestre 2019. Plus de six mois plus tard, la situation n'a guère évolué. Les répartiteurs réclament donc un nouveau schéma de rémunération articulant marge et forfaits, inspiré de celui en vigueur pour les pharmaciens d'officine, à savoir une éventuelle rémunération forfaitaire à la boîte de génériques et, pour les médicaments princeps, une marge intégrant une composante fixe. Des forfaits pourraient par ailleurs être introduits pour certaines catégories de spécialités (produits sous température dirigée, stupéfiants). Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour garantir l'accès aux médicaments et la pérennité de la répartition aujourd'hui gravement menacée, et ce, sans dégrader la situation déjà compliquée actuellement des pharmaciens d'officine.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détérioration de la situation des polyculteurs-éleveurs dans les zones intermédiaires. Ils doivent faire face depuis plusieurs années à une diminution des aides directes octroyées à l'hectare dans ces zones créant ainsi des distorsions de concurrence et rendant intenable leur situation économique. Les exploitations de ces secteurs affichent des résultats économiques en-dessous de la moyenne nationale et doivent affronter une baisse des charges insuffisante et une baisse continue des aides dites du premier pilier. Les conséquences de cette situation sont nombreuses : les revenus des agriculteurs sont insuffisants, une partie des emprunts moyen terme sert uniquement à la consolidation de la trésorerie et les investissements sont en baisse. La survie de l'agriculture est en jeu dans ces territoires où elle représente le principal acteur économique. D'autre part, les MAEC censés apporter un complément de revenus sont un échec. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend proposer pour faire reconnaître les spécificités pédoclimatiques de ces zones et remédier à cette situation intenable.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des auxiliaires médicaux libéraux concernant la mise en place du régime universel des retraites. En effet, les auxiliaires médicaux ayant actuellement une démographie favorable, leur taux de cotisation est actuellement inférieur au taux de régime général. Alors que le taux moyen de cotisation retraite actuel des auxiliaires médicaux est de 15 %, il grimperait à 28 % après la création du régime universel, provoquant ainsi une perte de revenu mensuel très importante. Sachant que leur temps de travail est déjà très important, il leur serait difficile de compenser en travaillant plus. Le résultat en serait donc un impact démographique considérable sur la population active d'auxiliaires libéraux. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour éviter cet effet de l'alignement des taux de cotisation et permettre aux auxiliaires médicaux de continuer de pouvoir apporter des soins à tous ceux qui en ont besoin et ce, dans de bonnes conditions.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des familles qui se voient confier la garde d'enfants au titre de « tiers dignes de confiance ». Ce statut confère des responsabilités morales et financières importantes. Les services fiscaux opposent un refus systématique à la prise en compte de ces enfants sur la déclaration de revenus pour le « tiers digne de confiance ». Toutefois, si une allocation à la prise en charge des dépenses d'entretien et d'éducation est bien versée aux « tiers dignes de confiance » par le département, ils ne bénéficient pas des avantages financiers habituellement accordés à une famille d'accueil (vacances, fournitures scolaires...). Afin de corriger cette iniquité, il conviendrait, soit de leur étendre le bénéfice de ces dispositions soit de leur permettre de faire valoir une demi-part fiscale supplémentaire. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le statut de « tiers digne de confiance » afin de lui assurer une meilleure reconnaissance.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la pénalisation de certains centres de formation des apprentis du fait de la réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage. En effet, cette réforme prévoit que les CFA de chambres de métiers seront régis par le système dit des « coûts préfectoraux » et percevront donc moins que les nouveaux CFA, créés à partir du 1er janvier 2020, qui bénéficieront, eux, d'un tarif reposant sur une prise en charge forfaitaire définie par les branches professionnelles appelée les « coûts contrat ». Or ces derniers sont plus intéressants que les premiers. Il vient donc demander que le Gouvernement s'engage à ce que les apprentis qui commenceront leurs formations à partir du mois de septembre, assurées par les CFA des chambres des métiers, bénéficient du même coût que les autres, mesure seule à même de garantir l'équité et de favoriser le développement de l'apprentissage dont les territoires ont tant besoin.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire régulation et reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur. Cette profession souffre de l'absence de dénomination réservée et de la concurrence de personnes peu formées qui se présentent comme « architectes ». La formation à ce métier demande une régulation tant sont divers les cursus suivis : formation de haut niveau « bac + 5 » dispensée dans des écoles prestigieuses telles que l'école nationale supérieure des arts décoratif, l'école Boulle, l'école nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art ou encore l'école Camondo, ou formation, de durée souvent trop courte, dispensée par des écoles de moindre qualité, insuffisamment encadrées. Régulation aussi dans la reconnaissance d'une appellation spécifique pour ce métier alors que des personnes peuvent se dire architecte d'intérieur sans disposer des diplômes requis ni des assurances nécessaires. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour assainir cette situation qui porte préjudice aux vrais professionnels mais aussi aux clients.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution des bourses aux élèves. Beaucoup d'élèves de familles en précarité ne font pas de demande de bourse pour des raisons diverse (méconnaissance, difficultés administratives etc....). Compte tenu de la connaissance précise de la situation financière des familles par les différents organismes, connaissance dont ils se servent déjà pour le versement de la prime de rentrée lorsque les conditions sont remplies, il vient lui demander si une instruction automatique de l'attribution de ces bourses serait envisageable afin que toutes les familles qui sont dans une situation précaire puissent en bénéficier.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de la mise en place d'un contrôle de l'âge sur les sites pornographiques. En Grande-Bretagne, à partir du 15 juillet 2019, les sites pornographiques devront contrôler l'âge de leurs utilisateurs pour s'assurer qu'ils ont au moins 18 ans. Concrètement, les sites internet à caractère commercial proposant des contenus pornographiques devront procéder à des contrôles rigoureux de l'âge des utilisateurs, afin de s'assurer qu'ils ont au moins 18 ans. Alors que les contenus pour adultes en ligne sont accessibles beaucoup trop facilement actuellement en France, avec tous les effets secondaires que cela peut provoquer, il vient donc demander si le Gouvernement a l'intention de mettre en place rapidement un système similaire afin de protéger les enfants de ces contenus inappropriés.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les problèmes rencontrés dans le domaine de la formation des artisans. En effet depuis le 1er janvier 2018, la collecte des contributions pour la formation continue des artisans, assurée précédemment par la DGFIP, est transférée aux URSSAF, entraînant un assèchement de la collecte et des ressources des fonds d'assurance formation, notamment du fonds d'assurance des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Cet organisme a dû suspendre brutalement ses prises en charges depuis le 15 mars 2019 impactant les artisans privés de leurs formations alors même qu'ils sont prélevés de leurs cotisations, et les organismes de formation qui ne peuvent plus exercer leur activité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette situation afin de permettre aux artisans d'avoir accès à une formation continue favorisant la pérennité de leurs entreprises, la création d'emploi et l'amélioration de la compétitivité et aux organismes de formation de remplir leur mission.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des soins palliatifs dans notre pays et sur leur mauvaise répartition géographique, créant une véritable inégalité entre les citoyens français. Selon un rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018, moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif ont pu en bénéficier. Or cet accompagnement est essentiel et ce dans plusieurs dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. De plus, des points importants restent à améliorer : les disparités territoriales, le développement trop centré sur l'hôpital, la formation des aidants et les modalités de financement. Alors que le plan national des soins palliatifs couvrant la période 2015-2018 est achevé, il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir afin de favoriser leur développement et de remédier aux problèmes mentionnés.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir de la pratique de l'équitation, avenir lié à celui des centres équestres. 6 000 poneys-clubs et centres équestres sont installés en France, en zones urbaines comme rurales. Ces dernières années, leurs difficultés sont croissantes se mesurant par une baisse des licenciés continue depuis 5 ans et donc du chiffre d'affaires. Outre une fiscalité inadaptée (avec une TVA en hausse de 14,5 points), ces centres équestres doivent faire face à la réforme des rythmes scolaires, à des mesures qui pèsent sur l'activité professionnelle et sur la charge administrative de ces petites entreprises agricoles. La nature atypique de leur activité fait qu'ils ne bénéficient que rarement de financements publics. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour aider ces centres équestres à poursuivre leur activité sachant que beaucoup d'emplois répartis sur tout le territoire en dépendent et qu'ils permettent la pratique d'un loisir éducatif et sportif qui est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement de la persécution des chrétiens en Iran. Depuis 5 ans, l'association Portes Ouvertes observe une augmentation constante de la pression du gouvernement et des violences contre les chrétiens. C'est ainsi que depuis novembre 2018, près de 200 chrétiens ont été arrêtés. Alors que l'église iranienne est formée d'églises historiques, comme les arméniennes et assyriennes, ces différentes églises officielles subissent une pression extrême. Leur liberté d'expression est très limitée et leur liberté de culte est conditionnée à l'utilisation de langues ethniques. L'utilisation du farsi (langue nationale iranienne) est en effet interdite lors de célébrations chrétiennes en Iran. Ces dernières années, le nombre de convertis d'arrière-plan musulman étant en augmentation, le gouvernement tente d'enrayer ce mouvement en développant la surveillance, les arrestations et les menaces. Un nombre important de chrétiennes converties de l'Islam sont mariées de force avec des musulmans radicaux. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer la situation des chrétiens en Iran et pour assurer les droits de l'Homme et la liberté religieuse dans ce pays.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 16 novembre 2018 modifiant la liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité lors des prochaines élections. Alors qu'auparavant, un électeur pouvait présenter un passeport ou une carte nationale d'identité, même périmés, ces pièces doivent à présent être « en cours de validité ou périmées depuis moins de 5 ans ». Un ancien permis de conduire papier (de couleur rose) n'est plus recevable, c'est le nouveau permis de conduire « sécurisé et conforme au format Union européenne » qui est accepté. La carte de famille nombreuse ne peut plus être utilisée, ainsi que la carte du combattant sans photo. Mais cette rigidité s'étend désormais à toutes les communes, quelle que soit leur taille, alors qu'un décret du 20 mars 2014 n'imposait cette obligation de présenter une pièce d'identité que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le ministre de l'intérieur de l'époque reconnaissait que, « dans les communes les moins peuplées de France, la connaissance qu'a le maire de ses administrés suffit souvent à garantir le bon déroulement du vote malgré l'absence d'une pièce d'identité officielle ». Ces nouvelles exigences vont impacter essentiellement les électeurs âgés qui ne disposent que de titres périmés ou anciens, notamment des permis de conduire papier. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'assouplir ces dispositions afin de reconnaître la spécificité des communes de moins de 1 000 habitants et d'éviter une augmentation de l'abstention.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH). En effet, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Cette mesure ne serait pas sans conséquences sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. En effet, 93 % des travailleurs d'ESAT sont des handicapés mentaux et psychiques qui ne pourront guère répondre à des emplois directs. Il vient donc lui demander de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir concrètement une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets qu'a pu avoir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet alors que son rétablissement est tant réclamé actuellement, il conviendrait de mesurer les effets qu'il a eu, notamment par le nombre important d'exilés fiscaux qu'il a entraîné, sans compter son impact économique négatif. Il vient donc lui demander si le Gouvernement pourrait publier le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale depuis 1988, le montant des patrimoines et des revenus concernés et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, notamment au titre des impôts fonciers, des droits de succession et de la TVA sur les biens consommés par ces expatriés non perçus.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suite qui sera réservée au rapport de M. Charles Personnaz sur les moyens de renforcer l'action de la France dans la protection du patrimoine et du réseau éducatif chrétien au Moyen-Orient. La France ne peut rester indifférente au sort réservé à ces populations qui sont inexorablement poussées à l'exil. Ces populations, qui y sont présentes depuis les premiers siècles de notre ère, ont développé un patrimoine qu'il faut préserver : églises, monastères mais aussi manuscrits et œuvres d'art. D'autre part, les écoles chrétiennes, qui accueillent des enfants de toutes religions, portent les valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et jouent un rôle très important pour la francophonie dans ces pays, que ce soit au Liban, en Syrie, en Irak, en Égypte ou ailleurs. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour réaffirmer et matérialiser l'engagement de la France à maintenir ce lien séculaire avec les communautés chrétiennes du Moyen-Orient.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude suscitée par l'extension de la notion d'abus de droit adoptée dans l'article 109 de la loi de finances de 2019 devenu l'article L. 64-a du livre des procédures fiscales. Ce nouveau texte, qui ne concerne pas spécifiquement l'immobilier, étend la notion d'abus de droit : il caractérise aujourd'hui un acte réalisé dans un but « exclusivement » fiscal, répréhensible et lourdement taxé s'il est constaté. Or cet article pourrait remettre en cause le classique démembrement de propriété qui consiste pour des parents à transférer la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs enfants, tout en en gardant l'usufruit. Ce démembrement peut servir à anticiper, à simplifier ou à organiser une succession. Il vient donc lui demander de clarifier la portée de cette mesure afin d'éviter les interprétations différentes que pourraient faire les services fiscaux, de ne pas remettre en question les décisions de démembrements au bénéfice des familles et de nuire enfin à l'immobilier qui pourrait être une victime collatérale de cette mesure.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude à la sécurité sociale. Un magistrat, spécialiste de la fraude, ayant travaillé au ministère des finances, a en effet affirmé sur les ondes récemment qu'il existe en France 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués probablement sur la base de faux documents. Son chiffrage aboutirait à la somme de 14 milliards d'euros détournés. La fraude proviendrait de la création des numéros de sécurité sociale pour les personnes nées à l'étranger. Pour les Français nés à l'étranger et les étrangers venant travailler en France, il est créé un numéro de sécurité sociale appelé NIRPP, numéro d'identification au répertoire des personnes physiques, en simplifiant le NIR. Ce numéro est la clé d'identité pour entrer dans le système de protection sociale et donc percevoir les prestations. Ce problème serait né à la suite d'un décret de simplification autorisant l'usage de photocopies. La base de cette fraude émanerait de la production de faux documents tels que de faux extraits d'acte de naissance. Suite à une interrogation d'une parlementaire sur ce sujet, en 2017, le Gouvernement lui a répondu que 500 dossiers avaient été examinés sur 18 millions. A l'heure où beaucoup de nos concitoyens voient leur pouvoir d'achat se réduire du fait de nouvelles taxes ou prélèvements, ces informations sont difficilement supportables. Il vient donc demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour intensifier la lutte contre la fraude à la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessaire actualisation de la liste des charges récupérables. En effet l'annexe du décret nº 87-713 du 26 août 1987 a fixé la liste des charges récupérables et a énuméré de manière exhaustive les éléments susceptibles de donner lieu à récupération au titre des charges locatives. Or depuis cette date, de nombreuses taxes ont vu le jour comme la taxe GEMAPI ou les taxes spéciales d'équipement ou la taxe additionnelle annuelle en Ile-de-France, taxes qui ne font donc pas partie de cette liste des charges récupérables et qui ne peuvent donc être répercutées sur les locataires de logements. Il demande au Gouvernement s'il a l'intention, et dans quel délai, d'actualiser cette liste des charges récupérables en concertation avec les acteurs du logement.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation des barèmes retenus pour la prise en compte des calamités agricoles, inadéquation qui pourrait conduire à une sous-évaluation importante des effets de cette sécheresse. C'est ainsi que si l'on prend l'exemple de la Meurthe-et-Moselle, le seuil de plafonnement de la production retenu est de 3 000 unités fourragères. Ce seuil, calculé sur les cinq dernières années, handicape les départements qui ont dû faire face à plusieurs sinistres climatiques consécutifs ces dernières années, en sous-estimant le préjudice subi. Le déficit ainsi calculé à 800 UF/EVL serait de 27 % alors que la perte réelle est de 1 900 UF soit 43 %. Il conviendrait donc d'aménager l'instruction technique pour modifier le seuil qui, de 3 000 unités fourragères devrait passer à 4 100 UF afin de tenir compte de la réalité des besoins fourragers du cheptel. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend modifier ces critères car cette sous-évaluation est inenvisageable pour les agriculteurs et ses conséquences pour la survie économique de leurs exploitations seraient dramatiques.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des reports et allègements de cotisations sociales auprès de la MSA. Une nouvelle enveloppe de 15 millions d'euros - prise dans le budget actuel sans crédits supplémentaires pour le ministère - a été en effet annoncée le 26 octobre 2018 du fait de la sécheresse qui frappe certaines régions françaises. Mais la profession s'inquiète du fléchage de cette enveloppe. En effet, la répartition de cette aide pourrait se faire en fonction du nombre d'exploitations par département sans fléchage particulier envers les exploitations agricoles en difficultés. Il vient lui demander si le Gouvernement entend cibler l'attribution de ces reports et allègements de cotisations pour en faire bénéficier les exploitations les plus touchées par la sécheresse.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus en matière d'accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites. Une nouvelle loi, qui vient d'être promulguée le 7 novembre 2018, apporte des avancées en clarifiant les compétences des communes et des EPCI, en simplifiant la réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale, en prévoyant la notification en amont au préfet de région de tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles. Cependant, cette loi, qui a été sérieusement édulcorée lors de son examen à l'Assemblée nationale, ne répond pas à toutes les attentes des élus devant faire face à ces stationnements illicites. Elle ne traite pas ainsi des conséquences pour les communes de ces passages et notamment des remises en l'état qu'elles doivent effectuer suite aux nombreuses dégradations intervenues et aux problèmes d'insalubrité posés. Les élus demandent donc que ces questions soient mieux prises en compte. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prévenir ou mieux prendre en compte ces débordements qui choquent, à juste titre, élus et citoyens.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le déficit budgétaire de l'École nationale d'administration. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Compte tenu des réserves de l'école, à ce rythme-là, la banqueroute pourrait avoir lieu d'ici quatre ans. Ces résultats sont particulièrement inquiétants pour une école censée enseigner la bonne gestion des deniers publics et former les futurs cadres étatiques français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.