M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques chirurgicaux et de protection respiratoire de type FFP2 que connaît le pays dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19. Malgré les annonces faites de déstockage et d'envoi de millions de masques ces jours-ci, il lui fait part de l'inquiétude et de la colère des professionnels de santé et auxiliaires de vie quant au manque de réserves nécessaires pour le futur immédiat. Il apparaît en effet que cet approvisionnement ponctuel sera largement insuffisant pour couvrir les besoins des semaines à venir alors que le pic de l'épidémie est encore à venir. À cet égard, M. le député lui fait part de sa stupéfaction en apprenant que l'un des plus gros producteurs français (Société Valmy) se consacre à la fabrication de masques pour le National health service britannique qui a passé commande avant les autorités françaises. En outre, il lui signale l'insuffisance des mesures prises pour protéger les personnels de transport de secours et l'absence totale de mesures concernant les forces de l'ordre. Dans son communiqué de presse du 16 mars 2020, M. le ministre a en effet indiqué que les transporteurs sanitaires et les centres de secours allaient recevoir des masques chirurgicaux « pour les transports de cas possibles ou confirmés ». Alors que l'on sait que la majorité des personnes atteintes ne présentent pas de symptômes et qu'elles sont responsables de plus de la moitié des transmissions, limiter le port de masques uniquement en présence de cas suspects ou avérés est une restriction injustifiée qui met directement en danger les personnels de secours et concourt de façon certaine à la propagation du virus. Quant aux policiers et gendarmes chargés de verbaliser sur le terrain les contrevenants aux restrictions de déplacement édictées, la proximité immédiate et répétée avec la population même asymptomatique les place dans la même situation de danger de contamination, ce qui les amène à revendiquer un droit de retrait légitime. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de pourvoir en masques de protection les professionnels de santé, auxiliaires de vie, pompiers, gendarmes, policiers et plus largement l'ensemble des fonctionnaires qui demeurent en contact direct et étroit avec la population. Il l'interroge aussi sur le manque d'anticipation du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette carence.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les risques que l'absence d'équipement de protection des forces de l'ordre, dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19, fait courir aussi bien aux policiers et gendarmes en fonction qu'à la population civile. Il constate que si des mesures de mise à disposition de masques et gants de protection ont été prises en faveur des personnels soignants, les forces de l'ordre sont quant à elles totalement exclues du dispositif. M. le député s'inquiète en particulier des propos de M. le ministre d'après lesquels il ressort que l'absence d'équipement de protection des policiers et gendarmes relève non d'une solution d'attente insatisfaisante mais bien d'une décision délibérée et pérenne allant jusqu'à interdire aux forces de l'ordre de porter des masques. Alors que l'on sait que la majorité des personnes atteintes ne présentent pas de symptômes et qu'elles sont responsables de plus de la moitié des transmissions, M. le député signale à M. le ministre que les policiers et gendarmes chargés notamment de verbaliser sur le terrain les contrevenants aux restrictions de déplacement sont dès lors aussi exposés que les soignants. En effet, la proximité immédiate et répétée avec une population même asymptomatique les place dans la même situation de risque de contamination au point que certains ont fait valoir leur droit de retrait. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient M. le ministre de l'intérieur, la mission certes par nature dangereuse de ces femmes et hommes engagés au service de la protection de la population ne le libère pas de son devoir de prendre toutes les mesures permettant de limiter le risque auquel ils sont exposés. En outre, il lui signale que les policiers et gendarmes peuvent eux aussi être contagieux bien qu'asymptomatiques. Aussi, en l'absence de port de masques de protection par les forces de l'ordre, le contrôle des mesures de restriction à la liberté d'aller et venir concourt-il de façon aussi certaine à la propagation du virus que le comportement des contrevenants qu'ils sont chargés de verbaliser. Il lui demande donc d'équiper en masques et gants de protection les gendarmes et policiers qui demeurent en contact direct et étroit avec la population afin de limiter les contagions croisées entre forces de l'ordre et population civile et d'endiguer in fine l'épidémie.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de dispositif permettant, dans les circonstances actuelles d'épidémie du virus covid-19, l'accueil des enfants des pompiers, policiers, gendarmes et fonctionnaires d'astreinte. Lors de son allocution télévisée du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches et établissements scolaires tout en assurant qu'un service de garde serait mis en place afin que les personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire puissent faire garder leurs enfants et continuer d'aller au travail pour protéger et soigner la population. Suite à ces annonces, M. le ministre des solidarités et de la santé a pris le 14 mars 2020 un arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, lequel prévoit en son article 4 l'organisation d'un accueil pour les enfants de moins de seize ans des « personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ». M. le député lui fait remarquer que si la lecture de cette disposition semble de prime abord inclure dans le dispositif les enfants des pompiers, policiers, gendarmes ainsi que de tous les fonctionnaires d'astreinte, il lui signale pourtant l'absence d'application générale en ce sens par les services de l'État. Il lui fait remarquer que, d'après son propre communiqué de presse en date du 16 mars 2020 publié sur le site du ministère des solidarités et de la santé, le dispositif s'applique « à tous les personnels des établissements de santé ; aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux travaillant en EHPAD et EHPA, établissements pour personne handicapées, services d'aide à domicile, services infirmiers d'aide à domicile, lits d'accueil médicalisés et lits halte soins santé, nouveaux centres d'hébergement pour sans-abris malades du coronavirus et établissements d'accueil du jeune enfant maintenus ouverts ; aux professionnels de santé libéraux : médecins, sages-femmes, infirmières, ambulanciers, pharmaciens et biologistes ; aux personnels de crèche chargés d'accueillir en urgence les enfants des soignants ; aux services de l'État chargés de la gestion de l'épidémie au ministère des solidarités et de la santé, en agences régionales de santé et dans les préfectures ». Il lui signale également que le site monenfant.fr , créé afin de permettre aux parents concernés de remplir un questionnaire sollicitant une garde pour leur enfant, dresse exactement la même liste des professions visées. En conséquence, M. le député constate que ni les pompiers, pourtant en première ligne dans la prise en charge des malades, ni les policiers et gendarmes, dont la présence sur le terrain demeure plus qu'indispensable au respect des dispositions prises pour endiguer l'épidémie, ni l'ensemble des fonctionnaires d'astreinte auxquels il est pourtant demandé d'assurer la continuité des services publics indispensables à la vie de la Nation ne sont visés par le dispositif. Il lui demande donc de remédier au plus vite à cette omission aussi injuste envers ces femmes et hommes dévoués au bien de la Nation que préjudiciable à la réalisation de leurs missions de soin et de protection de la population.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement de l'islamisme politique en France, naturellement totalement différent de l'islam paisible pratiqué par les musulmans. Une récente enquête menée par Christian Chesnot et Georges Malbrunot, « Qatar Papers - comment l'émirat finance l'islam en France et en Europe » aux éditions Michel Lafon, révèle une cartographie du prosélytisme en France et en Europe mené par Nectar Trust, la plus puissante ONG de l'émirat du Qatar. Cette organisation finance de nombreux centres multifonctionnels, mosquées ainsi que l'institut européen des sciences sociales (IESH). L'engagement de Nectar Trust d'investir dans l'éducation islamique radicale en France, notamment à l'IESH, un établissement d'enseignement dédié à l'éducation des futurs imams, aumôniers de prison et enseignants est d'autant plus alarmant qu'il semble exister des liens directs avec les Frères musulmans. M. le député tient à rappeler que l'un des mentors du programme académique de l'IESH est Yusuf al-Qaradawi, chef spirituel des Frères musulmans qui défendait les attentats suicides contre les juifs et la peine de mort contre les homosexuels. Il l'interroge sur les mesures qu'il a prises pour contrôler les différents établissements d'enseignement islamique sur leur compatibilité avec la laïcité et les valeurs républicaines, y compris l'égalité des sexes, la prévention du discours de haine et de la radicalisation pour les générations futures.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil d'État rendue le 7 février 2020. Le Conseil d'État vient de rendre sa décision concernant les modalités d'application de la directive européenne 2001/18. Il a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse développées doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il tient à signaler à M. le ministre que cette décision est susceptible d'entraîner une insécurité juridique et un frein à l'innovation notamment pour les nombreux agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique. Il tient à rappeler que le secteur de la sélection variétale et de la production de semences et plants est l'un des leviers essentiels pour une agriculture multi-performante, saine, durable et au cœur des attentes et des besoins des consommateurs. La Commission européenne a pris en compte le décalage entre les possibilités offertes par la sélection variétale et le cadre juridique actuel, en initiant deux études d'impact sur le sujet. Alors que ces études ont été lancées par la Commission européenne, il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour préserver et pérenniser l'activité des semenciers français. Il lui demande quelle solution serait envisageable pour ne pas bloquer les travaux et recherches en cours, en attendant le retour de l'étude d'impact européenne.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements qui ont conduit à la tuerie du 3 octobre 2019, au sein de la préfecture de police de Paris. Il l'interroge afin de savoir si la conduite des procédures d'habilitation secret défense et de criblage relève d'une structure interne à la préfecture de police ou de la direction générale de la sécurité intérieure.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'existence de négociations entre la France et Madagascar mettant en cause le principe de la souveraineté française sur les îles Éparses situées dans le canal du Mozambique. En mai 2019, lors d'une visite officielle à Paris, le président malgache a réclamé « la gestion ou la restitution » de ces îlots, territoires français. À la suite de la réponse du Président de la République assurant à son homologue malgache la création d'une « commission mixte » devant définir une « solution commune » sur les îles Éparses avant le 26 juin 2020, jour du 60e anniversaire de l'indépendance de Madagascar, M. le député fait part à M. le ministre de son inquiétude quant au contenu des négociations visiblement en cours. Il lui rappelle que ces îles, situées sur une importante route maritime reliant l'Asie et le Moyen-Orient à l'Europe et l'Amérique, permettent à la France de maintenir sa présence dans le canal du Mozambique et de bénéficier d'une importante zone économique exclusive. Cette ZEE présente des ressources halieutiques et des réserves de pétrole pour lesquelles ont d'ores-et-déjà été concédés des contrats d'exploration et de production. Les enjeux sont donc économiques et géostratégiques ; ils sont également environnementaux. Classées réserves naturelles depuis 1975, ces îles auraient en effet été pillées et leur biodiversité détruite depuis bien longtemps si la présence militaire française n'avait pas permis d'en assurer la sauvegarde. M. le député lui indique également que l'argument du président malgache tiré d'une prétendue « question d'identité nationale » pour le peuple malgache ne tient pas, dès lors qu'il n'existe aucune population locale permanente sur ces îles. Le thème de l'indépendance ne peut donc pas servir de prétexte à l'abandon pur et simple d'une partie du territoire national au profit d'une autre puissance souveraine. Au vu de l'ensemble des aspects de ce dossier et des nombreux avantages que présentent les îles Éparses pour l'État français, il lui demande de faire connaître aux Français les intentions du Président de la République et sa propre position sur le sujet, et de renoncer, le cas échéant, à tout projet de cession ou de partage des îles Éparses au profit de Madagascar.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le triste record que détient la France en matière d'abandon d'animaux domestiques qui serait de l'ordre de 100 000 chaque année. Ces chiens et chats laissés sur le bord de la route connaissent un très grand stress du fait à la fois de l'abandon et du placement consécutif en fourrière où ils risquent l'euthanasie sous huit jours s'ils ne sont pas rapidement recueillis par un particulier ou une association. Cet état de fait n'est pas tolérable dans une société qui se dit civilisée. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal qui prévoient pourtant une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende sont manifestement inefficaces pour lutter contre le phénomène, faute d'information et de contrôle suffisants de la part des pouvoirs publics. En cette période de vacances estivales qui connaît chaque année une augmentation massive du nombre d'abandons, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il compte prendre pour faire cesser ces pratiques d'un autre âge.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions encourues par les conducteurs ne respectant pas « l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules prise par l'autorité du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 du code de la route pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ». En application de l'article R. 411-17 de ce même code, une telle infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 135 euros. Cependant, le contrevenant peut se libérer de la contravention en payant une amende forfaitaire minorée de 90 euros. Il lui signale qu'en ce qui concerne les conducteurs de poids lourds de marchandises, ce montant n'a rien de dissuasif ; qu'en effet l'entreprise commettante trouve toujours un intérêt financier à payer la contravention de ses chauffeurs plutôt que de leur demander de contourner l'axe interdit à la circulation aux 35 tonnes. Dans les faits, les poids lourds continuent d'emprunter les routes communales qui leurs sont interdites et de traverser les villages. Cet état de fait nuit à la tranquillité des riverains, met en péril la sécurité des habitants, en particulier celle des jeunes enfants, et dégradent l'état des routes dont les frais de remise en état incombent à la commune propriétaire de la voirie. Il lui indique que seul un montant de l'amende suffisamment élevé et l'ajout d'une peine accessoire de réduction de points sur le permis de conduire seraient réellement de nature à dissuader les entreprises de fret d'encourager leurs chauffeurs à enfreindre la réglementation et à persuader ces derniers de ne pas se soumettre à de telles incitations. Il l'interroge donc sur les mesures règlementaires qu'elle compte prendre en matière pénale pour dissuader et sanctionner ces comportements qui compromettent tout autant le bon état des routes communales que la tranquillité et la sécurité de leurs riverains.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Il lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, il s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Il s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Il lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'absence de reconnaissance de la Nation envers les militaires engagés dans l'opération Sentinelle qui a été mise en place à la suite des attentats de janvier 2015 afin de renforcer la sécurité sur le territoire national dans le cadre de la lutte antiterroriste. Les conditions de logement précaires de cette mission provoquent l'usure des hommes qui, au lieu de s'entraîner à leur base, sont éloignés de leurs familles lesquelles vivent ces temps d'absence de façon d'autant plus frustrante qu'ils demeurent sur le territoire national. Rien n'a cependant été prévu pour récompenser ces hommes de leur fidèle engagement dans ces circonstances particulièrement pénibles. En effet, en vertu de l'article L. 331-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le titre de reconnaissance de la Nation n'est attribué qu'aux militaires et personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations mentionnés au titre premier du livre III de ce code, ce qui n'est pas le cas de l'opération Sentinelle. Or l'opération Sentinelle est une réelle mission de guerre au même titre que les opérations extérieures et les hommes engagés dans cette mission doivent pouvoir être reconnus de façon identique par le titre de reconnaissance de Nation dès lors qu'ils ont servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Il lui demande donc si elle entend prendre le décret qui permettrait d'ajouter l'opération Sentinelle à la liste des opérations et missions visées par le code des pensions et dans quel délai.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place réservée aux PME et ETI françaises dans la politique d'achat de son ministère. Il constate que malgré les effets d'annonce tels que le plan « Action PME », la situation réelle des PME françaises positionnées sur le secteur de l'industrie de la défense est aujourd'hui critique. Il lui signale que ce sont les appels d'offres du ministère qui en ajoutant à la législation européenne des conditions supplémentaires bloquent l'accès des PME et ETI à ses marchés. En effet, l'exigence d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 50 millions d'euros imposée aux entreprises souhaitant candidater est uniquement fondée sur la simple possibilité offerte par l'article R. 2142-6 du code de la commande publique et n'est nullement contrainte par le droit européen, ni même par le droit national. En outre, les exigences des cahiers des clauses techniques particulières sont telles qu'elles obligent chaque entreprise candidate à exposer des frais de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros uniquement pour répondre à un appel d'offres. Il fait remarquer qu'une somme aussi conséquente représente à l'évidence un frein à l'accès des PME et ETI aux marchés publics de la défense. Il l'interroge en conséquence sur les consignes qu'elle entend donner à ses services pour la rédaction des futurs appels d'offres du ministère ainsi que sur les actes concrets qu'elle compte prendre en faveur des PME et ETI françaises au moment où l'importance d'une industrie de défense française forte relève d'un impératif de souveraineté nationale.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la date de mise à disposition des BAC des véhicules Skoda Octavia, promis et toujours pas livrés. Les policiers des BAC pointent en effet l'âge et l'insuffisance des véhicules actuellement en dotation. La taille des coffres actuels est insuffisante pour stocker l'ensemble du matériel de première intervention en cas d'attaque terroriste. Il est aujourd'hui impossible de conserver en permanence le bouclier, l'arme longue et le casque lourd . Un tel retard est de nature à mettre en danger les équipages et à limiter l'efficacité des interventions. Il attire donc son attention sur la nécessité d'accélérer le processus de mise en dotation.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles en vigueur et la doctrine en matière de poursuite des véhicules en infraction, en particulier des deux roues qui se livrent à des rodéos dans les quartiers et troublent la tranquillité des habitants. Il semblerait que des instructions soient données d'interrompre la poursuite pour limiter les risques éventuels encourus par les contrevenants. Les forces de l'ordre font part d'une réelle irritation face à de telles limitations qui suscitent la défiance des populations qui ne comprennent pas que des courses poursuites soient fréquemment abandonnées. En zone rurale, il semble également qu'instruction a été donnée de ne pas poursuivre et intercepter les « quads » qui parcourent la campagne malgré les arrêtes d'interdiction. Il lui demande quel est son avis sur cette question.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier dispose « qu'une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat ». Cet article introduit il y a plusieurs décennies pour répondre à la crise dite des Boat People n'a jamais été abrogé. Les départements font face à un flux sans précédent d'arrivées de jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), environ 715 mineurs étant à titre d'exemple accueillis actuellement par le département de Seine-et-Marne contre moins de 350 en 2015. Par ailleurs, la diplomatie française mène des actions pour organiser l'accueil sur le territoire européen et national de personnes, y compris des mineurs, récupérées en mer. Ainsi, le 17 juin 2018, le porte-parole du Gouvernement a indiqué au sujet des migrants de l'Aquarius que « La France accueillera s'ils répondent aux critères que nous avons fixés dans la loi, la France prendra sa part ». Plusieurs migrants débarqués de l'Aquarius à Valence au mois de juin 2018 étaient des mineurs isolés, tout comme possiblement au moins l'un des passagers débarqué à Malte le 30 septembre 2018. Les deux critères de situation exceptionnelle et de décision gouvernementale sont donc réunis pour la mise en oeuvre de conventions entre l'État et les départements. Il le remercie de bien vouloir communiquer les modalités d'établissement desdites conventions et celles de la prise en charge envisagé par l'État conformément à l'article L. 228-5 du CASF.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la date d'adoption en Conseil d'État du décret prévu par l'article 171-3 de la loi 2017-1387, portant loi de finances pour 2018 nécessaire à la mise en œuvre de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Il rappelle que cette mesure votée par les parlementaires est attendue par tous les SDIS de France et plus généralement par l'ensemble du corps des sapeurs-pompiers qui s'inquiète, à juste titre, de ce retard préjudiciable à leur mission essentielle au service des populations.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le retrait des codes NATINF 34560, 34561, 34562 et 34563, devenus indisponibles dans les outils de verbalisation électronique utilisés par les forces de police municipale. Plusieurs infractions, notamment celles relatives au non-respect de certaines prescriptions de police administrative ou aux interdictions de baignade, ne seraient désormais plus accessibles par la procédure de verbalisation électronique, alors même que les dispositions législatives et réglementaires qui les fondent demeurent en vigueur. Cette évolution crée un décalage entre le droit applicable et les outils mis à la disposition des agents sur le terrain. Cette situation est de nature à complexifier les procédures de constatation des infractions, à accroître les charges administratives pesant sur les services de police municipale et à réduire l'efficacité de leur action quotidienne. Pourtant, les pouvoirs de police du maire reposent bien sur une capacité de réaction rapide et effective face aux atteintes à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit au retrait de ces codes NATINF des outils de verbalisation électronique, d'indiquer si les infractions concernées demeurent éligibles à la procédure de l'amende forfaitaire et de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des modalités de verbalisation adaptées à la police municipale.